Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-18.258Une cour d'appel, après avoir exactement rappelé que les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 03-19.705La pensionnaire d'une résidence pour personnes âgées ayant signé plusieurs chèques au profit de la gardienne de la résidence, qui lui avait fait croire qu'elle risquait d'être renvoyée de l'établissement en raison de…
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 03-20.011L'employé d'un service de ramassage des ordures, imputant sa contamination par le virus d'immuno-déficience humaine (VIH) à la piqûre d'une aiguille de seringue déposée dans un sac poubelle provenant d'un immeuble, une…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 04-14.018Le préjudice sexuel, distinct de l'intégrité corporelle, revêt un caractère personnel, et est, comme tel, exclu du recours des organismes sociaux. Dès lors, viole l'article 1382 du Code civil, l'arrêt qui alloue au…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2005, n° 04-10.563Viole les articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 1382 du Code civil, une cour d'appel qui, pour évaluer le préjudice professionnel de la victime d'un accident de la circulation, déduit du préjudice…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 01-13.018Encourt la cassation, l'arrêt qui déboute le cessionnaire d'une société, condamné à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) les indemnités versées au titre d'un accident du travail survenu avant la…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-13.536Une victime ayant heurté une baie vitrée coulissante, ouvrant de l'intérieur d'un appartement sur une terrasse, qui l'avait blessée en se brisant, viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, une cour d'appel qui…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-18.135Une victime s'étant blessée en plongeant dans un étang à partir d'un tremplin, composé d'un plan incliné et mis en place pour effectuer des sauts à vélo tout terrain, une cour d'appel qui retient que ce tremplin avait…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 02-11.999Viole l'article 1382 du Code civil, une cour d'appel qui indemnise le préjudice moral subi par des enfants nés après l'accident dont leur père avait été victime, en retenant que le handicap de ce dernier les avait…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2005, n° 02-10.770Une victime, qui participait au déménagement du locataire d'une maison, ayant été blessée dans une chute après que la balustrade du balcon du premier étage sur laquelle elle avait pris appui se fut effondrée, c'est à…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 03-18.918Une cour d'appel, qui relève qu'au cours d'une rencontre amicale de football, un joueur a été blessé à la tempe en recevant le ballon dégagé au pied par le gardien de but de l'équipe adverse, qui avait été contraint de…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 03-12.884Une cour d'appel, qui relève qu'au cours d'une rencontre amicale de football, un joueur a été blessé à la tempe en recevant le ballon dégagé au pied par le gardien de but de l'équipe adverse, qui avait été contraint de…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 03-18.617Il résulte de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil que les associations sportives, ayant pour objet d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions et entraînements…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-15.938Une personne s'étant blessée en tombant sur le quai d'une gare, une cour d'appel, retenant que le procès-verbal dressé par un agent de la SNCF à l'encontre de la victime, pour défaut de titre de transport, n'établissait…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2004, n° 03-15.541Le nu-propriétaire d'un bâtiment dont la responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1386 du Code civil ne peut pas s'exonérer en invoquant le défaut d'entretien de l'usufruitier.
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 03-11.730Une cour d'appel qui, après avoir constaté que la victime d'une chute dans un escalier indiquait avoir dérapé, retient qu'aucun élément ne vient établir le caractère glissant d'une quelconque marche de cet escalier, que…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 02-12.506La réparation d'un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice. La conservation des fruits et revenus, en dépit de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, constitue un avantage au…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-17.910En application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, une association sportive, ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de ses membres est responsable des dommages qu'ils causent à…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-11.498Le juge qui retient que le propriétaire de la chose instrument du dommage, dont la responsabilité est recherchée en qualité de gardien, n'exerçait pas les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur cette chose…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-15.034Dès lors que, selon les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, les recours des tiers payeurs s'exercent dans la limite de la part d'indemnité…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 02-21.528En dépit de la présomption de fausseté du fait dénoncé découlant des termes de l'article 226-10 du Code pénal applicable en l'espèce, n'est pas fautive la dénonciation des faits intervenue à l'initiative du mari de la…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 02-14.226Une plainte avec constitution de partie civile ayant été déposée à l'encontre d'une personne dénommée, une cour d'appel, après avoir énoncé que la décision définitive de non-lieu entraînait la fausseté,…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 02-14.264Le client d'un avocat ayant dénoncé au bâtonnier des faits de démarchage, déontologiquement interdits aux avocats, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil, une cour d'appel…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-16.078Un département à qui la tutelle d'un mineur demeurée vacante a été déférée par décision d'un juge des tutelles et qui est dès lors investi de la charge d'organiser, de contrôler et de diriger à titre permanent le mode…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-13.160Il résulte de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil que la responsabilité de plein droit du gardien est engagée dès lors qu'il est établi que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que partiellement,…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-13.763Un arrêté préfectoral qui avait refusé de fixer au 31 janvier la date de fermeture de la chasse aux gibiers d'eau et aux oiseaux de passage ayant été annulé par un jugement d'un tribunal administratif ayant enjoint au…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-16.173Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime.
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-20.199Le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation. Viole l'article 1382 du Code civil, une cour d'appel qui subordonne…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-14.854Les parents d'une victime, blessée dans un accident de la circulation, et qui demeurait chez eux, ayant fait réaliser des aménagements à leur domicile à la suite des blessures qu'elle avait subies, viole l'article 1382…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-13.235Selon l'article 388-1 du Code de procédure pénale, seuls les assureurs du prévenu, de la personne civilement responsable et de la partie lésée sont admis à intervenir ou peuvent être mis en cause devant la juridiction…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 03-10.837Une personne ayant péri par noyade alors qu'elle se trouvait dans une crique étroite aux parois abruptes en bord de mer, une cour d'appel qui retient souverainement que l'accident a été provoqué par des vagues qui ont…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 02-19.600Viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, au regard de l'engagement d'un diffuseur d'annonces d'exclure les annonces concernant des véhicules anciens ou gravement accidentés et à ne pas laisser paraître…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 03-10.819Viole l'article 1384, alinéa 5, du Code civil la cour d'apppel qui, pour déclarer un commettant civilement responsable du dommage causé par son préposé qui, s'étant introduit dans un véhicule immobilisé qu'il a mis en…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 2004, n° 03-11.505Une victime ayant été blessée au cours d'une chute occasionnée par des câblages posés au sol, dans un immeuble en travaux, une cour d'appel décide exactement que l'état du sol avait été l'instrument du dommage en…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 2004, n° 03-10.222Une faute consistant en une violation des règles du jeu commise par l'un ou plusieurs joueurs, même non identifiés, est seule de nature à engager la responsabilité des associations sportives à l'égard d'un joueur blessé…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 2004, n° 02-20.180Pour exonérer partiellement les père et mère de l'enfant auteur du dommage, il n'est pas exigé que la faute de la victime ait eu un caractère volontaire.
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 02-19.454Ne caractérise pas la force majeure exonératoire de la responsabilité encourue sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la cour d'appel qui, pour décider qu'un syndicat de copropriété, gardien de…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 03-10.600Une cour d'appel saisie par les parents d'un jeune enfant, brûlé par de l'essence qui a enflammé son pantalon, d'une demande en réparation dirigée contre les grands-parents chez qui celui-ci séjournait, et qui retient,…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 02-11.898Une cour d'appel, qui retient que la différence entre le montant des sommes dues par une société ayant cessé d'honorer les remboursements de l'emprunt qu'elle avait contracté pour l'achat de biens immobiliers et celui…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 02-18.796Une cour d'appel, qui retient souverainement qu'une personne, venue se heurter à une paroi vitrée située à l'entrée d'un centre commercial, avait connaissance des lieux qu'elle venait de quitter pour y pénétrer à…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 01-03.585Un enfant mineur séjournant en vacances chez son grand-père s'étant rendu avec ce dernier dans une ferme voisine et ayant provoqué, en enflammant accidentellement de la paille avec un briquet qu'il y avait trouvé, un…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-13.092Viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, après avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts une personne qui dénonçait la construction sur un fonds contigu au sien, en infraction à un arrêté…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-17.069Ne caractérise pas la faute en relation directe et certaine avec la perte de chance alléguée, en violation de l'article 1382 du Code civil, et méconnaît l'autorité de chose jugée, qui, en vertu de l'article 1351 du même…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-17.670
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 02-30.558Une personne ayant fait une chute en glissant sur le sol ciré du couloir d'un appartement, viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, une cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation du préjudice subi,…
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 00-10.243Les circonstances constitutives d'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 02-18.947
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 01-17.977Saisie d'une demande en réparation des dommages causés par l'usage du tabac justifie légalement sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, constatant les divergences exprimées par les…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 02-13.653Justifie légalement sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, et n'inverse pas la charge de la preuve, une cour d'appel qui, pour rejeter l'action en responsabilité engagée par un joueur de…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2003, n° 02-16.423
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2003, n° 02-16.733
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2003, n° 01-13.648L'action fondée sur des faits reconnus diffamatoires ne peut constituer un abus du droit d'ester en justice.
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 01-15.148
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-16.155Un employé de l'Office national des eaux et forêts ayant été blessé à la main par une tronçonneuse, ne caractérise pas la force majeure une cour d'appel qui, pour exonérer le gardien de la tronçonneuse de sa…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-15.391La victime par ricochet d'un accident relevant de la responsabilité contractuelle, dispose d'une action en responsabilité civile délictuelle pour obtenir réparation de son préjudice.
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-14.359L'élève d'un établissement scolaire public ayant été blessé par la chute d'un rouleau de ligne de flotteurs, alors qu'il participait, sous la direction d'un professeur d'éducation physique, à une séance de natation dans…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2003, n° 02-11.443L'action récursoire d'un coobligé fautif contre le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut s'exercer que dans les conditions prévues par les articles 1382 et 1251 du Code civil. Dans un tel cas,…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2003, n° 01-17.914
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2003, n° 02-12.641Commet une faute une société éditrice d'annuaires téléphoniques locaux, restreints aux rubriques professionnelles, qui s'abstient de mentionner les deux avocats salariés d'une société d'avocats inscrite au barreau, qui…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 02-14.204Viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, une cour d'appel qui, pour débouter une victime ayant, à la sortie d'un magasin à grande surface, heurté un plot en ciment situé sur le côté d'un passage pour piétons, de…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 02-15.461Le fait pour le conducteur d'une motocyclette de circuler en transportant en connaissance de cause un passager dépourvu de casque protecteur imposé par l'article R. 431-1 du Code de la route constitue de sa part une…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-15.975
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° 02-15.696La responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant. Dès lors, viole l'article…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-17.575Ayant relevé que le propriétaire d'une tondeuse l'avait confiée, dans son propre intérêt, à un voisin pour un court laps de temps et pour un usage déterminé et que ce voisin n'avait pas été autorisé à se servir de la…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-02.950Les dommages provoqués par un glissement de terrain provenant d'un fonds voisin ne peuvent être réparés que sur le fondement de l'article 1384 du Code civil.
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 00-22.626Il résulte de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-14.996
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-11.161
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 00-22.302L'auteur d'un accident est tenu d'en réparer toutes les conséquences dommageables, et la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable (arrêts n°s 1 et 2). Ainsi, une victime, qui…
- Cass.Cass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-13.289L'auteur d'un accident est tenu d'en réparer toutes les conséquences dommageables, et la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable (arrêts n°s 1 et 2). Ainsi, une victime, qui…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 00-21.102
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-16.012
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-03.639Une société de crédit ayant octroyé un prêt à une entreprise en contrepartie d'un cautionnement hypothécaire en second rang d'un bien immobilier appartenant à une société civile immobilière (SCI), et l'entreprise ayant…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 01-16.335Le montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance par un membre de la famille.
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 00-19.036
- CassationCass. com., 3 juin 2003, n° 01-15.145
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 2003, n° 02-10.420
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2003, n° 02-11.692La faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. Dès lors, viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil une cour d'appel qui, pour débouter un…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 2003, n° 02-10.367Des personnes non identifiées s'étant introduites de nuit, par effraction, dans la propriété d'une société, et ayant maintenu ouvert un pistolet de distribution d'une cuve de gazole, laissant environ 16 000 litres de ce…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 2003, n° 02-12.198Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, pour débouter le gérant d'une société de son action en réparation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, exercée contre une banque, en…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2003, n° 02-12.175
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2003, n° 02-12.129
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 2003, n° 01-15.311Un mineur se trouvant en stage agricole avec un employé d'une association, à laquelle il avait été confié par le juge des enfants, et ayant, au cours de ce stage, alors qu'il était au volant d'un tracteur, propriété de…
- CassationCass. com., 20 mai 2003, n° 99-20.169
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 01-13.790Le propriétaire d'un atelier dans lequel un incendie s'était déclaré et s'était propagé à l'immeuble voisin ayant été relaxé du chef du délit prévu à l'article 322-5 du Code pénal, viole les articles 1384, alinéa 2 et…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 00-16.732Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, une cour d'appel qui, pour condamner un grimpeur, ayant provoqué au cours de l'escalade d'une falaise la chute d'une…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-03.544
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 00-16.894
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-00.450L'un des membres d'un groupe de cinq alpinistes, réalisant une escalade en montagne, ayant été frappé par une pierre mise en mouvement par l'un de ses camarades qui le précédait et ayant fait une chute de soixante-dix…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-13.653Viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, l'arrêt qui, sans caractériser la force majeure, rejette la demande d'indemnisation formée par une victime s'étant blessée en tombant d'une échelle sur laquelle elle…
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-13.858Une personne, sous l'emprise d'un état alcoolique, ayant fait irruption au domicile de son beau-frère dans le dessein d'exercer des violences et ce dernier ayant tiré plusieurs coups de feu dont l'un a blessé un voisin,…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-14.353
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 02-10.055
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 01-12.356Viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation de son préjudice, formée par une victime qui a été blessée alors qu'elle descendait par un escalator dans une…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 01-17.418Une cour d'appel qui, sur l'action en réparation exercée par les parents d'un élève scolarisé dans un collège d'enseignement privé sous contrat, en leur nom propre et comme représentants légaux de leur fils, contre le…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 00-22.806
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 01-12.652L'action récursoire d'un coobligé fautif contre le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut s'exercer que dans les conditions prévues par les articles 1382 et 1251 du Code civil. Dans un tel cas,…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-00.659Ne caractérise pas la force majeure, une cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnisation d'une victime, blessée en descendant d'un train qui commençait à rouler, retient que doit être jugé imprévisible et…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-13.886
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 00-13.253
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-13.875
- CassationCass. com., 28 janv. 2003, n° 00-10.033
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 00-21.430
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-11.043Un ouvrier carreleur ayant été blessé par l'explosion d'un détonateur se trouvant dans les gravats provenant de la démolition récente d'un mur d'une maison en cours de rénovation, après qu'il y eut jeté une chute de…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 00-14.980Un piéton ayant été heurté par un autorail après avoir traversé une voie ferrée sur le platelage d'un passage à niveau jouxtant une gare, dont les barrières étaient fermées, alors que les feux rouges annonçant l'arrivée…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 00-15.597Une victime ayant été blessée en descendant d'un train en partance qui commençait à rouler, une cour d'appel qui, après avoir relevé que le système de fermeture des portes du train rendait possible la descente d'un…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-00.339
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 00-20.932
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-00.200Les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit. Viole l'article 1382 du Code civil, une cour d'appel qui, pour évaluer l'indemnité due à…
- CassationCass. ass. plén., 13 déc. 2002, n° 01-14.007Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé…
- CassationCass. ass. plén., 13 déc. 2002, n° 00-13.787Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 01-10.974Le locataire d'un bien dont la garde a été transférée est responsable du dommage causé par ce bien en application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil.
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 98-19.111Des terres s'étant déversées sur une propriété voisine, une cour d'appel, retenant que les gardiens de ces terres connaissaient la dangerosité du site et les risques encourus, a pu décider que l'événement extérieur…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 00-11.280
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 00-13.553Une majorette ayant été blessée, au cours d'un défilé organisé par une association, par le bâton manipulé par une autre majorette, une cour d'appel a pu, sans avoir à tenir compte de la dangerosité potentielle de…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2002, n° 01-11.139
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2002, n° 00-13.272Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la cour d'appel qui déboute une victime, blessée par un éclat échappé d'un coin utilisé pour fendre des troncs d'arbre,…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 01-12.318Une victime ayant été brûlée par une explosion de gaz alors qu'elle se trouvait dans un bateau, devant une gazinière, viole l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, une cour d'appel qui, pour rejeter sa demande…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 01-12.122
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 01-03.581L'assistance d'une tierce personne ne peut être supprimée ou réduite en cas d'assistance conjugale ou familiale.
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-00.674
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-20.778
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 01-03.920
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 00-22.639N'inverse pas la charge de la preuve et caractérise le fait du préposé engageant la responsabilité de son commettant sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, la cour d'appel qui retient que…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 00-21.793
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 01-11.351
- CassationCass. com., 8 oct. 2002, n° 99-15.827
- CassationCass. com., 8 oct. 2002, n° 98-22.858
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-15.237
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-00.364
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-02.274
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-10.313La victime d'un accident de la circulation survenu le 27 novembre 1972 ayant, par actes des 7 et 19 septembre 1998, assigné l'assureur du responsable en réparation du dommage résultant de l'aggravation de son état de…
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-15.235
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-18.627Des blocs rocheux étant tombés d'une falaise appartenant au domaine privé d'une commune, en contrebas de laquelle était exploité un hôtel-restaurant, et le maire de la commune ayant demandé de fermer l'établissement…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-22.358
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2002, n° 01-01.781
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-21.346Est seule responsable d'un incendie sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la jeune personne qui, au moment de l'embrasement de foin par la flamme d'un briquet, exerçait seule sur cette chose les…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-21.066La demande en responsabilité sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil et en indemnisation formée par une victime blessée en tombant sur la rampe fixe d'un magasin a pu être rejetée par un tribunal,…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-10.016La faute de la victime n'exonère totalement le gardien de la chose instrument du dommage que si elle constitue un événement de force majeure.
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 99-20.113
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-02.182En cas de préjudice corporel, la date de la consolidation fait courir le délai de la prescription prévu par l'article 2270-1 du Code civil.
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 99-17.778Caractérise une négligence fautive du propriétaire d'une jeune jument aux réactions imprévisibles et dangereuses, ainsi qu'un lien de causalité avec le dommage subi par un entraîneur, à qui l'animal avait été confié, et…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 99-15.471Justifie légalement sa décision sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la cour d'appel qui retient qu'un commerçant est responsable de l'accident dont une cliente a été victime en raison de…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 99-21.019
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 00-17.081Au cours de l'exécution d'une scène de cascade équestre dans le cadre du tournage d'un film, la garde d'un cheval n'est pas transférée au cascadeur qui monte l'animal, lorsque les pouvoirs effectifs de direction, de…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 00-11.128
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2002, n° 00-18.286Une association, chargée par décision d'un juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur, demeure, en application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, responsable de…
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2002, n° 00-12.014Une association, chargée par décision d'un juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur, demeure, en application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, responsable de…
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2002, n° 00-15.606Une association, chargée par décision d'un juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur, demeure, en application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, responsable de…
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2002, n° 99-21.621
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2002, n° 00-19.434
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-17.082
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-14.594La garde d'un escabeau, utilisé à la demande de son propriétaire et en sa présence pour poser des rideaux à son domicile, n'a pas été transférée à la victime, blessée par son effondrement.
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 99-20.533Une personne ayant été blessée en chutant dans l'escalier d'un hôtel classé " demeure ancienne ", une cour d'appel a pu déduire de ses constatations selon lesquelles la hauteur et la largeur des marches ne présentaient…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-15.123
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-11.011
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-11.716La cour d'appel qui relève souverainement qu'un enfant âgé de sept ans, qui s'était réfugié au cours d'un jeu de poursuite dans les sanitaires de son école, bien que l'accès en fût interdit sans autorisation, avait…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-15.318La résiliation de la convention qui liait une clinique à trois radiologues ayant été déclarée irrégulière et ceux-ci ayant procédé à l'expulsion d'un de leur confrère installé dans les locaux qu'ils occupaient…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 99-19.659
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-10.628Viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil une cour d'appel qui, pour rejeter l'action en réparation du préjudice subi par une joueuse blessée à l'oeil par une balle de tennis relancée dans sa direction au moyen…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-13.264
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 99-18.550
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-13.971
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2002, n° 00-12.716L'allocation aux adultes handicapés servie en exécution d'une obligation nationale destinée à garantir un minimum de revenus et subordonnée à un plafond de ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint,…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-17.375C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond ont évalué le capital revenant à la veuve de la victime d'un accident d'avion en tenant compte, pour capitaliser la perte annuelle qu'elle subissait,…
- CassationCass. com., 12 févr. 2002, n° 98-13.778
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2002, n° 99-18.903
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2002, n° 99-19.649
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 00-10.236
- RejetCass. ass. plén., 14 déc. 2001, n° 00-82.066Le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l'ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci.
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-18.501
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-17.438
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-15.802
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-18.059
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-17.664Le suicide du client d'une banque, qui a commis une faute en lui notifiant sans préavis le rejet d'un effet assorti d'une interdiction bancaire, ne peut être tenu pour la conséquence certaine de cette faute, dès lors…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 99-19.197Viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui écarte la demande de garantie formée par un centre de transfusion sanguine contre l'auteur de l'accident à la suite duquel ont été effectuées les transfusions qui…
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 99-21.309
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 99-17.444
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 99-20.467
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 00-10.833Viole l'article 2270-1 du Code civil, la cour d'appel qui déclare prescrite l'action engagée par une victime en réparation de l'aggravation de son état de santé, survenue après l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2001, n° 00-13.253
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2001, n° 99-21.616Viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil le Tribunal qui rejette la demande en réparation du préjudice d'une personne qui s'est blessée en heurtant une boîte aux lettres qui débordait sur un trottoir, alors qu'il…
- CassationCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-13.420
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2001, n° 99-16.760Le préjudice économique subi par les ayants droit d'une victime du fait du décès de celle-ci, qui sert d'assiette au recours d'un tiers payeur subrogé dans leurs droits, doit être évalué au jour de la décision qui le…
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 00-10.208Un veau destiné à l'engraissement s'étant échappé avant même d'avoir pu être livré, le préposé de la société chargée de sa livraison ayant quitté les lieux sans l'avoir récupéré, cette société en a conservé la garde.…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-11.520Le commandant de bord d'un aéronef étant responsable de la conduite et de la sécurité du vol, qu'il tienne ou non les commandes, une cour d'appel a pu décider que cette responsabilité incombait, sur un appareil…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-18.712Les dommages-intérêts doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime. Viole en conséquence l'article 1382 du Code civil une cour d'appel qui, pour évaluer le préjudice subi…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-21.445Le seul fait d'entretenir une liaison avec un homme marié ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur à l'égard de l'épouse.
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2001, n° 99-17.645C'est sans violer l'article 1382 du Code civil ni le décret du 8 août 1986 auquel sont annexés des barèmes de capitalisation, qu'une cour d'appel fixe souverainement la conversion d'un capital en rente.
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 2001, n° 99-11.287Ni la responsabilité de l'Etat ni celle de l'établissement privé d'enseignement sous contrat d'association ne se trouvent engagées dans un accident survenu à l'occasion de la pratique amicale du rugby par les élèves…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2001, n° 99-10.735Viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande en indemnisation formée par la victime d'une chute dans l'escalator d'un magasin, alors qu'il ressortait de ses propres…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2001, n° 98-20.721La responsabilité de l'Etat n'est substituée à celle des instituteurs du fait des élèves placés sous leur surveillance qu'à la condition qu'ils aient commis une faute qui doit être prouvée conformément au droit commun.…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 98-22.078En application de l'article 1385 du Code civil, la responsabilité d'un dommage causé par l'action commune de deux animaux incombe au propriétaire de chacun d'eux, à moins qu'il ne prouve que le sien n'a pas participé à…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 99-11.033Le fait d'un tiers non identifié n'exonère le gardien de la chose instrument du dommage de la présomption de responsabilité pesant sur lui que s'il présente les caractères de la force majeure. Viole, en conséquence,…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 99-15.165L'action fondée sur des faits reconnus diffamatoires ne peut constituer un abus du droit d'ester en justice. Dès lors que des propos, tenus par une mère, dont le fils adepte des Témoins de Jéhovah s'est suicidé, visent…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 99-13.589Les tiers à un contrat sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur contractuel lorsque ce manquement leur a causé un dommage, sans avoir à rapporter d'autre preuve.
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 98-21.821L'avis défavorable émis par le conseil départemental d'un Ordre de médecins à une proposition de décoration sur laquelle il est consulté par l'Administration n'engage pas sa responsabilité civile, à l'égard de la…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2001, n° 99-10.417La faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité encourue sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil que si elle constitue un cas de force majeure. Ne présente pas les…
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2000, n° 98-18.246La cour d'appel, qui déboute le destinataire d'une lettre d'une société de vente par correspondance relative à une loterie demandant l'attribution de la valeur du lot qu'il pensait avoir gagné mais n'avait pu obtenir,…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2000, n° 98-20.160Le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision. Au cas où, après cette date, une aggravation survient dans l'état de la victime, l'évaluation de cette aggravation ne peut remettre en cause…