Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-13.705L'allocation compensatrice aux handicapés prévue à l'article 39 de la loi du 30 juin 1975, qui n'est accordée que si l'handicapé ne bénéficie pas d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale, n'a…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-15.443La responsabilité du gardien est subordonnée à la condition que la victime ait rapporté la preuve que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage, sauf au gardien à prouver…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-13.853Constitue un cas de force majeure permettant au gardien d'un conteneur projeté à la mer où il avait heurté un bateau qui dérivait de s'exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui le fait pour la chose…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-12.614Les frais d'intervention exposés par une société d'autoroute à la suite d'un accident ayant endommagé du matériel lui appartenant constituent un dommage causé par la faute de l'automobiliste et ne sont pas inclus…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-12.185Par l'indemnisation du prix de la douleur sont réparées non seulement les souffrances physiques, mais aussi les souffrances morales.
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1993, n° 92-11.160Un chalutier objet d'une saisie exécution dont le chef de port a été établi gardien, ayant coulé à son poste d'amarrage, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour condamner l'assureur du…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-12.781C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du préjudice qu'à la suite d'un accident de la circulation, la veuve de la victime avec laquelle une procédure de divorce était en cours, une cour d'appel a…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 88-13.142Dès lors qu'elle a considéré que le lien de causalité entre un dommage prétendu et des fautes alléguées n'est pas établi, une cour d'appel n'a pas à rechercher si ces fautes ont été réellement commises.
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1993, n° 92-12.677Le préposé d'une société ayant fait signer à une personne un bon de commande d'un appareil et ayant été condamné pénalement pour falsification du contrat et infraction à la loi de 1972 sur la protection du consommateur…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1993, n° 92-11.144Un candidat à une élection ayant fait diffuser un tract reproduisant un article citant certains députés lors du vote d'une loi sur l'immigration et l'un de ceux-ci ayant sollicité la réparation de son préjudice, n'est…
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-13.950Doit être cassé l'arrêt qui énonce, pour débouter les parents d'un mineur qui s'est blessé avec une arme à feu, de leur demande en réparation du préjudice qu'il a subi, qu'un quelconque défaut de surveillance ou une…
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-10.864Aucune faute personnelle susceptible d'engager sa responsabilité ne peut être retenue à l'encontre d'un salarié dans la réalisation d'actes de concurrence déloyale et d'utilisation illicite de marques, bien qu'il ait…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-11.209Commet une faute en relation avec le dommage l'expert judiciaire qui s'est arrêté à certaines constatations alors qu'il n'avait aucune certitude quant à la cause de désordres dans une construction et qu'un nouvel expert…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 91-16.837Dès lors qu'un arrêt retient que les déposants avaient fait des déclarations contradictoires quant au mécanisme des opérations faites par un employé de banque, aux circonstances ayant entouré les dépôts de fonds, aux…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 91-21.118Viole l'article 1384, alinéa 5, du Code civil l'arrêt qui accueille la demande en remboursement dirigée contre un salarié et son employeur présentée par des personnes ayant remis pour les faire fructifier, des sommes…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-13.977L'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé. Dès lors, l'indemnité due pour compenser le préjudice doit être calculée sur l'étendue du dommage au jour du jugement…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 91-20.681Dès lors que pour évaluer une incapacité temporaire totale une cour d'appel se fonde sur un tableau faisant apparaître le montant des gains qu'une victime d'accident aurait obtenu en poursuivant son activité…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 92-10.196N'ont pas commis de faute des journalistes engagés dans des débats politiques et polémiques qui s'interrogeaient sur le caractère antisémite de certains journaux, alors qu'un événement avait provoqué une forte émotion…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-17.882Une personne ayant acquis par l'intermédiaire du chef de l'agence bancaire où il était titulaire d'un compte, des pierres précieuses qui se sont avérées être d'une valeur dérisoire par rapport à leur prix d'achat, est…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-20.728Une cour d'appel ayant constaté que des époux avaient établi un projet de partage de leurs biens sous la condition suspensive du prononcé de leur divorce, que le jugement de divorce devenu irrévocable avait été remis au…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-10.608La responsabilité du dommage causé par le fait d'une chose est liée à l'usage et aux pouvoirs de surveillance et de contrôle qui caractérisent la garde. Sauf l'effet de stipulations contraires, valables entre les…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1993, n° 91-19.843Commet une imprudence à l'origine du dommage occasionné à une victime, le danseur amateur qui a voulu faire une acrobatie exigeant une certaine expérience et une particulière habileté et a laissé choir sa cavalière.
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-15.035La responsabilité du gardien d'une chose est subordonnée à la condition que la victime rapporte la preuve que la chose a été, en quelque manière, l'instrument du dommage.
- RejetCass. com., 4 mai 1993, n° 91-18.670Ayant relevé que la cause du sinistre était imputable aux vis de tête des alternateurs en raison de leur non-conformité à la commande ce dont il résultait que la société fabricante avait manqué à son obligation de…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-20.889Le vendeur d'une entreprise ayant remis, trois jours de suite, à une personne inconnue, sur présentation de bons de commande volés, revêtus du cachet commercial d'une société, diverses fournitures, est légalement…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-18.731Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui pour déclarer une commune partiellement responsable des dégâts survenus dans une propriété du fait de l'éboulement de rochers en provenance d'un terrain lui…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-19.419Une entreprise ayant sous loué à une société une partie des locaux qu'elle avait pris à bail et un préposé de cette société s'étant introduit dans les locaux de l'entreprise et ayant mis le feu, est légalement justifié…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-17.345Viole l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui, après avoir constaté l'existence dans son principe, d'un préjudice refuse de l'évaluer à défaut de tous éléments permettant son évaluation.
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1993, n° 91-19.694L'existence de fissures dans un conduit de cheminée ne constitue pas la ruine d'un bâtiment au sens de l'article 1386 du Code civil.
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1993, n° 91-17.677Dès lors qu'une société a installé une chaudière dans un local favorisant la production d'un gaz toxique et a accepté de raccorder la chaudière à un conduit qui n'était pas étanche, une cour d'appel a pu déduire sans…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-16.686N'est pas le gardien de la machine dans laquelle un incendie a pris naissance le mineur contre lequel il n'est pas établi qu'il est intervenu dans la réparation de la machine soit pour donner des instructions soit pour…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-15.171Une mineure ayant été blessée en mettant la main sur le pédalier d'un kart sur lequel elle était assise et que poussaient d'autres enfants, est légalement justifié l'arrêt qui pour rejeter la demande en réparation…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-14.679Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel qui déboute les parents d'un enfant, blessé dans un accident de la circulation, de leur demande d'indemnisation du préjudice moral résultant de…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-16.966L'indemnité due au titre de l'assistance de tierces personnes à domicile pour les gestes de la vie quotidienne ne saurait être réduite en cas d'assistance familiale.
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-16.184La simple participation à un jeu, même dangereux, est insuffisante pour engager la responsabilité de participants dès lors qu'aucune faute en relation avec le dommage n'est établie à leur encontre.
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-17.558Présente les caractères, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de nature à exonérer le gardien d'une porte vitrée qui s'est brisée lors du choc avec la victime la faute d'inattention et d'imprudence de celle-ci dès…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-16.429Dès lors qu'une société exerce sur des grumes déposées au bord d'une route par un débardeur le pouvoir de contrôle et d'usage des bois dont elle était propriétaire en les faisant enlever et transporter ailleurs et que…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-16.715Une cour d'appel n'est pas tenue de justifier par des motifs spéciaux, l'évaluation souveraine qu'elle a faite d'un préjudice moral dont seul le montant était contesté.
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-10.775Est légalement justifié l'arrêt qui retient pour évaluer la créance d'une caisse de sécurité sociale, le montant des arrérages de la pension d'invalidité versée à la victime et le capital représentatif, en fonction des…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-17.614Une cour d'appel qui constate la quasi-concomitance de travaux et d'une explosion a pu en déduire qu'il existait un lien de causalité entre un branchement réalisé au cours de ceux-ci qui s'est révélé défectueux et les…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1993, n° 91-13.434Encourt la cassation l'arrêt qui écarte la responsabilité d'un mineur dans la réalisation du dommage causé par l'explosion d'une bouteille dans laquelle avait été placé un pétard alors que le rôle causal joué par le…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1993, n° 91-15.391L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une réclamation qui tendant à la réparation d'un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale, avait un objet différent de celle ayant donné lieu au…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1993, n° 91-15.751Un mineur, handicapé mental, placé dans une association, ayant exercé des violences sexuelles sur une mineure en se rendant au lieu du stage que l'association lui faisait suivre au domicile de sa famille d'accueil,…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 91-16.954Un collégien s'amusant à taper avec une règle sur des objets appartenant à ses camarades et s'apprêtant à frapper sur la calculatrice de l'un d'eux lorsque celui-ci a saisi l'extrémité de la règle qui en se brisant l'a…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 90-21.889Le corps inanimé d'une personne ayant été retrouvé dans un appartement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel qui rejette la demande en réparation des ayants droits de la…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 91-14.411Lorsque les juges réparent le préjudice de la victime par l'allocation d'une rente, il leur appartient nécessairement de fixer la date à compter de laquelle cette rente est due. Saisie d'une requête en omission de…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-13.580Une chose inerte ne peut être l'instrument d'un dommage si la preuve qu'elle occupait une position anormale ou était en mauvais état n'est pas rapportée.
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-14.708La présomption de responsabilité prévue à l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ne vise que le dommage causé par la chose que l'on a sous sa garde et non le dommage causé à la chose elle-même.
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 90-19.836Viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui énonce que si l'employeur est fondé à exercer un recours contre son préposé qui a commis une faute, la garantie due par ce dernier est limitée à la moitié du…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-13.640Encourt la cassation l'arrêt qui déboute la SNCF de sa demande en remboursement de la pension de retraite versée à son employé victime d'un accident en énonçant que cette pension avait un caractère statutaire et non…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-14.805Les ayants droit de la victime peuvent demander la réparation intégrale du dommage qu'elle a subi jusqu'au jour de son décès. Encourt par suite la cassation, l'arrêt qui inclut dans les dommages dont l'indemnisation a…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1992, n° 91-12.143Ne peut invoquer la responsabilité civile du commettant du fait de son préposé le client d'une banque qui fait preuve d'une imprudence consciente et délibérée en se livrant avec l'agent de celle-ci à une opération "…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1992, n° 90-19.618
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-12.135Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation des victimes. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui pour évaluer le…
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-21.127Justifie légalement sa décision de retenir une faute d'omission à la charge d'un commissaire aux comptes, susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard des créanciers de la société dont il contrôlait les comptes et…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1992, n° 91-12.695Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la production de justifications des dépenses effectives.
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1992, n° 90-20.705Seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1992, n° 91-12.266Encourt la cassation l'arrêt qui évalue le dommage économique subi par la veuve et les enfants d'une personne décédée lors d'un accident en prenant pour base unique le revenu fiscal de la victime et de son épouse au…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1992, n° 91-12.229Un arrêt pénal ayant déclaré une personne responsable de l'accident mortel subi par un conducteur et l'ayant condamnée à réparer le préjudice économique subi par la veuve de celui-ci, et cette dernière étant décédée au…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 90-21.685La solde de réforme ayant un caractère statutaire, les sommes versées à ce titre par l'Etat n'ouvrent pas droit à recours subrogatoire.
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1992, n° 91-14.304Une automobile ayant heurté, sur une route, des parties en béton entreposées sur un terre-plein central par une société chargée de la construction d'un pont, une cour d'appel, relevant que les poutres se trouvaient sur…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1992, n° 91-12.702Encourt la cassation l'arrêt qui évalue le préjudice résultant pour la victime des pertes de salaires durant la période d'incapacité temporaire totale en appliquant au salaire réel des coefficients d'évolution du…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 90-21.217Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1992, n° 91-10.281Ne se place pas hors de ses fonctions l'employé qui détourne des fonds qui lui avaient été remis dans l'exercice de celles-ci.
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1992, n° 90-20.937Le fait pour une compagnie d'assurances de ne pas respecter le délai pendant lequel un de ses agents pouvait lui proposer son successeur en nommant une autre personne en remplacement constitue pour cet agent une perte…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-14.047Le motif selon lequel la publication d'une décision est une mesure pertinente, en un domaine du droit de la consommation appelé à connaître un considérable développement, fait apparaître que la mesure ainsi ordonnée…
- CassationCass. 2e civ., 13 avr. 1992, n° 90-13.384Pour que soit présumée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil la responsabilité des père et mère d'un mineur habitant avec eux, il faut que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du…
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-14.867Une cour d'appel a pu déduire l'existence d'une faute dans la négociation de concours bancaires, de nature à engager la responsabilité d'une banque à l'origine de la cessation des paiements d'une entreprise, de…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 89-19.810Ne tire pas les conséquences légales de ces constatations une cour d'appel qui énonce qu'on ne peut reprocher à des ouvriers d'avoir mis en place un poste de soudure au moment où ils étaient avertis de l'utilisation…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1992, n° 90-19.775Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui déboute une personne blessée par les pales en rotation d'un hélicoptère de sa demande en réparation de son préjudice à la société propriétaire de l'hélicoptère et au…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.064Un agent contractuel de l'Etat ayant été blessé dans un accident de la circulation et l'agent judiciaire du Trésor public ayant délivré un titre exécutoire en vue d'un recouvrement au titre des cotisations salariales…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.717Les héritiers de la victime ne peuvent prétendre à l'indemnisation de l'incapacité permanente de leur auteur que pour la période antérieure au décès.
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 1992, n° 90-19.675Le gardien d'une chose, responsable du dommage causé par celle-ci, doit, pour s'exonérer entièrement de la responsabilité par lui encourue, prouver qu'il a été dans l'impossibilité d'éviter le dommage.
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-18.338Manque de base légale l'arrêt qui retenant que la victime d'un accident a continué à percevoir son salaire pendant la période d'incapacité temporaire totale, et n'a donc pas subi de préjudice de ce chef, ne comprend pas…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-13.505Dès lors que les arrérages d'une pension d'invalidité versés à la victime d'un accident de la circulation constituent un avantage statutaire garanti, ces prestations n'ont pas un caractère indemnitaire.
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-16.153Il ne peut être reproché au créancier saisissant d'un navire de commerce de ne pas avoir veillé au respect des dispositions du décret du 22 juillet 1977 qui n'a pas pour objet de préserver la chose saisie.
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 89-14.639Est engagée, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, la responsabilité de la mère d'un mineur en congé chez elle le jour des faits, qui n'a pas assuré une surveillance vigilante pour prévenir tout…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-18.806Les fautes d'un préposé qui n'ont pas été commises en dehors de ses fonctions engagent la responsabilité de l'employeur du fait de son préposé.
- CassationCass. soc., 19 sept. 1991, n° 89-13.842L'alinéa 2 de l'article 5 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, en énonçant que le recours de l'Etat ou de la collectivité publique contre le tiers responsable d'un accident survenu à un de ses agents ne peut…
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 90-14.472La condamnation solidaire de deux codébiteurs ayant chacun commis une faute qui concourt au dommage n'interdit pas l'action récursoire de l'un contre l'autre suivant les règles du droit commun.
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 90-13.302L'employé qui cause un accident de la circulation avec un véhicule qui lui avait été remis pour l'exercice de ses fonctions et qui s'était limité à avancer la date d'un transport sans modifier son itinéraire, ne se…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 88-20.295Il résulte de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974, modifié par l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985, que c'est de plein droit que la rente allouée en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 89-11.740L'Etat, le département ou la commune, lorsque celle-ci bénéficie d'un régime spécial d'aide médicale, ne sont subrogés dans les droits de l'allocataire en ce qui concerne les créances pécuniaires de celui-ci contre…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-12.117Dès lors qu'un arrêt a retenu que le conducteur d'un véhicule avait commis une faute, l'action récursoire contre les héritiers de la victime non conducteur ne peut être fondée que sur la faute ; aussi est inopérant le…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 88-20.132La responsabilité d'un commerçant à l'égard de ses clients quant à l'organisation et au fonctionnement d'un établissement dont l'entrée est libre est de nature quasi délictuelle.
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.443Dès lors qu'une cour d'appel a estimé qu'un mineur était gardien en commun avec un autre enfant de la chose instrument du dommage, elle peut en déduire que ses parents étaient responsables du dommage causé par leur fils.
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-11.521Le remboursement par le tiers responsable des arrérages de pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement d'une somme liquidée en calculant le capital représentatif de la…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-11.499Commet une faute en relation directe de cause à effet avec le dommage le maître de l'ouvrage qui, en violation d'un arrêté préfectoral et alors qu'il se trouvait sur le chantier de construction de sa maison, ne s'oppose…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 90-10.452Un créancier subrogé dans des poursuites de vente sur saisie immobilière ayant fait procéder à l'adjudication d'un immeuble du débiteur, une cour d'appel a pu, pour le condamner à payer au débiteur des dommages-intérêts…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 89-21.507Les rentes allouées à la victime d'un accident de la circulation ne peuvent être majorées que selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale. Il n'en va pas…
- RejetCass. ass. plén., 29 mars 1991, n° 89-15.231L'association, qui accepte la charge d'organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie d'un handicapé mental dans un milieu protégé, en le soumettant à un régime comportant une totale liberté de circulation…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-20.494Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui pour débouter une personne, heurtée par un rocher qui s'était détaché d'un terrain, de sa demande d'indemnisation formée contre le propriétaire de ce terrain,…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-21.126Les héritiers de la victime d'un accident ne peuvent obtenir l'indemnisation de son incapacité permanente partielle pour la période postérieure à son décès, serait-il consécutif à l'accident.
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-12.641Un élève, qui jouait avec d'autres camarades dans la cour d'une école, ayant heurté et blessé une élève affectée d'un handicap physique, une cour d'appel, retenant que la victime se trouvait immobile dans la cour de…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-20.033Le conducteur d'une motocyclette prêtée ayant perdu le contrôle de sa machine, qui heurta une glissière de sécurité, et la passagère ayant été blessée, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-18.422Une personne montée sur une échelle pour remplacer des tuiles sur le toit de la villa d'une autre personne ayant fait une chute et s'étant blessé mortellement, une cour d'appel, retenant que les circonstances exactes de…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1991, n° 89-11.762Un enfant ayant été blessé, au cours d'un jeu, par l'explosion d'une bouteille en verre qu'un autre mineur avait jeté dans un puits après y avoir introduit un pétard, une cour d'appel retenant que ce mineur, en présence…
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 1991, n° 89-20.960Des patrons pêcheurs participant à une action revendicatrice ayant disposé leurs chalutiers en formation de barrage pour interdire l'accès à deux ports de mer, encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-18.525Les dispositions du premier alinéa de l'article 1384 du Code civil ne se trouvant pas exclues par celles du deuxième alinéa lorsque les dommages sont dus non à l'incendie, mais à l'explosion qui en est la cause, est…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-18.917Les rentes allouées à la victime, soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la circulation, sont majorées de plein droit selon les coefficients de…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-16.382Une cour d'appel a pu déduire que les père et mère d'un mineur âgé de 7 ans qui, avec un camarade du même âge avait mis accidentellement le feu à un grenier appartenant au grand-père de celui-ci, ne s'exonéraient pas de…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-15.303
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 88-16.326Une personne effectuant des travaux de repassage au domicile d'une autre et ayant été blessée, au cours d'une chute, par le fer à repasser, ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui retient la…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 88-11.949La monnaie de compte est en principe celle de l'Etat sur le territoire duquel la victime a son domicile ou sa résidence habituelle au moment ou le dommage est subi, sauf le cas, notamment, où il y a lieu de rembourser…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 89-19.401Une cour d'appel, retenant que dans un geste d'énervement, une personne avait arraché le fusil tenu par une autre, avait saisi l'arme par le canon et avait frappé, avec la crosse, un bloc de béton, faisant ainsi partir…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 89-19.610Dès lors qu'un arrêt retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'aucune incapacité permanente partielle ne résultait pour la victime d'un accident, il en déduit justement que l'Etat, employeur…
- Cass.Cass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 89-18.342Est légalement justifié l'arrêt qui, pour retenir qu'un enfant, blessé par la chute des éléments d'une cheminée sur le chantier d'un immeuble en rénovation, n'avait pas commis de faute, énonce qu'en l'absence de clôture…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1990, n° 89-17.089Le directeur d'une agence bancaire ayant détourné, à son profit, des sommes qui lui avaient été versées sur son compte chèque postal personnel par son oncle, auquel il avait remis, en échange des bons de caisse de sa…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1990, n° 89-17.983Commet une faute, la personne chargée par la direction d'un établissement de contrôler le service du responsable des achats qui, alors qu'elle avait seulement détecté des anomalies et des irrégularités dans la gestion…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1990, n° 89-16.848Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations l'arrêt qui, pour débouter le conducteur d'une automobile ayant heurté un piéton qui circulait sur la chaussée de son action récursoire contre le propriétaire…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-13.374Méconnaît les termes du litige l'arrêt qui alloue à la victime d'un accident une rente annuelle en vue de l'assistance d'une tierce personne et dit qu'il n'y avait pas lieu de suspendre la rente lors d'une…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-14.124Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 1386 du Code civil, l'arrêt qui, pour déclarer le propriétaire d'un hangar responsable du dommage subi par une personne blessée par la porte d'un hangar tombée…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-17.008Devient le gardien d'une fusée contre la grêle l'enfant qui, découvrant cet engin dans un cabanon où il s'était introduit, y mit le feu et provoqua une explosion.
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-16.820Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui pour retenir la responsabilité, en qualité de gardien de la chose, de l'occupant d'un appartement où s'était produite une explosion par le…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-15.517Justifie sa décision la cour d'appel qui retient que le fait générateur du tarissement d'une rivière alimentant une exploitation piscicole se trouve dans l'effondrement de chambres minières dont une société avait…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-16.420L'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, ayant retenu qu'une automobile avait sectionné un poteau électrique et que…
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-12.937L'enfant d'une femme mortellement blessée lors d'un accident de la circulation, ayant rejoint son père à l'étranger où il travaillait et celui-ci, son fils ne pouvant s'adapter aux conditions de vie de ce pays, ayant…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.713Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute une personne blessée en sortant d'un salon de coiffure par les éclats de la porte vitrée qui s'est brisée à son passage, en se bornant à énoncer…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-14.959La réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour évaluer le préjudice soumis à recours subi par la victime, ajoute à l'indemnité réparant l'incapacité…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.177Un enfant de 9 ans, accompagné par une personne, ayant ramassé sur une plage où venait d'être tiré un feu d'artifice, un engin qui en explosant le blessa, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, retenant…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-11.726
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-12.874L'article 1384, alinéa 1er, du Code civil est étranger à la réparation des troubles de voisinage.
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-10.940L'arrêt qui inclut dans le montant des remboursements dus à la caisse primaire la capitalisation des frais futurs d'hospitalisation et de convalescence de la victime d'un accident au motif que la possibilité d'une…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-10.347La condamnation à indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande, et le juge fixe souverainement le point de départ des intérêts sans avoir à provoquer les explications des parties sur ce point.…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-12.916Constitue une faute la méthode de publicité d'une société qui, en faisant parvenir deux courriers ayant particulièrement prédisposé leur destinataire à croire à la réalité d'un gain, ne pouvait qu'avoir induit en erreur…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-10.708Les rentes allouées soit conventionnellement soit judiciairement en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus à…
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 1990, n° 89-11.428Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déduit d'une activité coordonnée et d'ensemble que la garde d'un voilier ayant fait naufrage lors d'une régate était commune à tous les membres de l'équipage…
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 88-19.820Le gardien de la chose instrument du dommage est, hors le cas de force majeure ou de faute de la victime, tenu d'indemniser intégralement celle-ci sauf son recours éventuel contre les tiers qui auraient concouru à la…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-13.363
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1990, n° 89-13.092Une cour d'appel qui pour rejeter la demande en réparation du préjudice subi par une personne ayant fait une chute dans l'escalier d'un immeuble d'habitation, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'aucune…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 1990, n° 89-13.215
- CassationCass. soc., 15 mars 1990, n° 87-14.614Il résulte des articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, que si la victime ou ses ayants droit engagent…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.181Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner l'auteur d'un accident de chasse à verser à la veuve de la victime une somme en réparation du…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 1990, n° 88-19.858
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 88-12.101L'Etat est en droit de prétendre au remboursement du traitement et des indemnités versées à l'un de ses agents victime d'un accident entre la date de la consolidation fixée par l'arrêt et celle où cet agent avait été…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-16.741Les héritiers de la victime d'un accident ne peuvent obtenir l'indemnisation de son incapacité permanente partielle pour la période postérieure à son décès, serait-il consécutif à son accident ; dès lors doit être cassé…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-19.454
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-20.325
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1987, n° 84-17.748Le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage . Par suite, viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil,…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 1987, n° 85-16.387Le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage . Par suite, viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil,…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1987, n° 85-12.833Le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage . Par suite, viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil,…