Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-21.530L'imprévisibilité de l'événement invoqué comme cause exonératoire de la présomption de responsabilité est exigée au titre des éléments constitutifs de la force majeure. Retenant qu'un spectacle sons et lumières se…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-15.317
- CassationCass. com., 11 juill. 2000, n° 97-18.275
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-14.418
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2000, n° 98-20.510Viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, une cour d'appel qui rejette la demande en responsabilité et en indemnisation d'une personne qui a heurté la paroi en verre d'un sas d'un centre commercial qui s'est…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-17.494
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-18.173
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-20.980
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 97-20.320La réparation intégrale du préjudice occasionné par la perte, en France, d'un véhicule immatriculé en Belgique ne peut être assurée que par son évaluation dans ce dernier pays.
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-17.532Apprécie souverainement l'existence d'un trouble anormal de voisinage et décide à bon droit que, malgré l'existence de la clause récemment insérée au contrat de bail demandant la suppression des micros et de la musique,…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-13.785
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2000, n° 98-14.812
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 2000, n° 97-15.883Le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises, dans les lieux publics, constitue la contravention prévue par l'article R. 644-3…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 2000, n° 97-15.884Le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises, dans les lieux publics, constitue la contravention prévue par l'article R. 644-3…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2000, n° 98-22.440
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 2000, n° 98-13.688Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un salarié licencié par son employeur, en indemnisation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle d'un…
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 2000, n° 98-12.802Le fait de provoquer, en dévissant au cours d'une escalade, la chute d'un autre grimpeur, constitue une faute au sens de l'article 1382 du Code civil.
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 2000, n° 98-20.468Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, sans caractériser l'une des causes d'exonération de la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2000, n° 98-19.294
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2000, n° 98-19.903Le montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance par un membre de la famille. Dès lors, viole l'article 1382 du Code civil une cour d'appel…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 2000, n° 97-21.731En cas de préjudice corporel, la date de la consolidation fait courir le délai de la prescription prévu par l'article 2270-1 du Code civil.
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 98-12.502
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 97-20.132
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-13.616
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-18.809Un parent ne peut s'exonérer de la responsabilité de plein droit encourue du fait du dommage causé par un enfant mineur en classe à son institutrice qu'en prouvant la force majeure ou la faute de la victime, et la…
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 98-15.770Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer un riverain responsable de la chute d'un piéton survenue sur le trottoir au droit de son immeuble, relève que la ville de Suresnes apposait…
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2000, n° 97-19.991L'article 1386 du Code civil n'exclut pas que les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, de ce Code soient invoquées à l'encontre du gardien non propriétaire.
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2000, n° 98-10.070La témérité d'une plainte ou d'une dénonciation, qui est distincte de l'abus du droit d'ester en justice, est à elle seule susceptible d'engager la responsabilité de son auteur. Dès lors, viole l'article 1382 du Code…
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2000, n° 98-18.095Viole les dispositions de l'article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil la cour d'appel qui énonce que, leur fils étant confié à un centre médico-pédagogique au moment de l'accident, les parents n'ont pu empêcher le…
- CassationCass. ass. plén., 25 févr. 2000, n° 97-17.378N'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant.
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 98-13.324En cas d'aggravation de l'état de la victime donnant lieu à indemnisation complémentaire ne peuvent être remises en question ni l'évaluation du préjudice originaire, ni les condamnations prononcées au profit tant de la…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 98-11.438Les associations sportives, ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent, sont responsables, au sens de l'article…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 2000, n° 97-20.889Le conducteur d'un véhicule, blessé dans un accident de la circulation, ayant perdu un oeil au cours d'une intervention chirurgicale ultérieure, viole le principe de la réparation intégrale, la cour d'appel qui rejette…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-14.479La cohabitation de l'enfant avec ses père et mère visée par l'article 1384, alinéa 4, du Code civil résulte de la résidence habituelle de l'enfant au domicile des parents ou de l'un d'eux.
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-17.005La personne physique ou morale à qui le juge des enfants confie la garde d'un mineur en danger en application des articles 375 et suivants du Code civil, ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler le…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2000, n° 98-14.478Le maître de l'ouvrage ne commet pas une faute en ne vérifiant pas que les constructeurs ont satisfait à l'obligation légale d'assurance de responsabilité décennale.
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2000, n° 97-21.456Caractérise la faute de négligence d'un maître d'oeuvre et sa relation de causalité directe et certaine avec le préjudice d'un enfant l'arrêt qui retient qu'un chantier de construction, voisin d'un terrain de football,…
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-15.241Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, la cour d'appel qui écarte toute responsabilité de la banque en qualité de commettante d'un préposé indélicat, alors…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 98-10.416Un fait dommageable ne peut donner lieu à une nouvelle indemnisation postérieurement à la fixation définitive du préjudice de la victime qu'en cas d'aggravation de l'état de celle-ci.
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 97-22.268L'association qui reçoit la charge d'organiser et de contrôler à titre permanent la vie d'un mineur dans le cadre d'une mesure de liberté surveillée, doit répondre de celui-ci au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 97-20.343Une cour d'appel qui constate que quatre personnes ont participé aux opérations d'abattage d'un arbre en utilisant une tronçonneuse et des tire-forts, sans qu'aucun membre de l'équipe fût chargé de sa direction, en…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1999, n° 97-19.234C'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant sur l'action exercée par une société propriétaire d'un commerce de bijouterie-joaillerie, à l'encontre de l'auteur d'un accident, en réparation du préjudice subi par elle…
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-15.071Le propriétaire d'une manade où vivent des taureaux en liberté ne peut pas être tenu pour responsable, sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, des dommages subis par un cavalier blessé par la chute de son…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-17.909Dès lors que l'inondation d'un local en sous-sol, causée par l'engorgement d'un égout de ville, était prévisible en raison de l'existence d'un règlement prévoyant la faculté d'installer un tampon étanche, l'événement…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-17.951Une société exploitant un magasin libre-service qui, après le déclenchement d'une alarme provoqué par le passage à une caisse d'une marchandise non facturée, fait procéder publiquement à la fouille d'un client, exige…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-16.283
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1999, n° 97-10.628La partie qui a choisi la voie pénale ne peut y renoncer, sauf accord des parties, lorsque le tribunal répressif saisi de l'instance a statué au fond.
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 96-20.270Viole l'article 1384, alinéa 5, du Code civil la cour d'appel, qui, pour écarter la responsabilité d'une société civile professionnelle de notaires du fait de son préposé, mise en cause par un client victime de la perte…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 96-18.361Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour condamner une société civile professionnelle de notaires, en qualité de commettant, à réparer sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, le…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-13.456Des grumes entreposées sur le bas-côté d'une voie de circulation, dont le positionnement matériel s'avère ainsi anormal, constituent, au moins pour partie, l'instrument du dommage subi par un automobiliste dont le…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 96-20.782Le contractant, victime d'un dommage né de l'inexécution du contrat, peut demander, sur le terrain de la responsabilité délictuelle, la réparation de son préjudice au tiers à la faute duquel le dommage est imputable.
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1999, n° 97-11.527Une société propriétaire d'un magasin qui met à la disposition de ses clients, qui en ont le libre usage, des chariots de transport de marchandises, dépourvus de tout dynamisme propre, n'en conserve pas la garde qui est…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1999, n° 96-17.562Le propriétaire d'une usine détruite par un incendie ayant demandé la réparation de son préjudice à hauteur de la valeur de remplacement de ce bien, c'est sans méconnaître le principe de la réparation intégrale qu'une…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-21.905Les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage.
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 96-20.984Une cour d'appel, qui constate qu'un appelant n'a développé aucun moyen à l'appui de son recours puis s'en est désisté, peut en déduire que l'appel était dilatoire et abusif justifiant la condamnation au paiement d'une…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 96-22.158Seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux. Il s'ensuit que prive sa…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 96-15.983Une personne ayant remis une somme en espèces au chargé de la clientèle particulière d'une agence bancaire et celui-ci ayant détourné ces sommes, encourt la cassation l'arrêt qui accueille la demande en remboursement…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 97-13.242
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 96-22.628
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 96-21.882Les prestations versées par la caisse de sécurité sociale à la victime doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique.…
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 96-16.662Une élève, âgée de 15 ans étant, lors d'un cours de gymnastique, tombée à cheval sur une poutre, avant de glisser au sol, justifie légalement sa décision, l'arrêt qui pour constater la faute de l'enseignant engageant la…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1998, n° 96-22.299L'expert qui se trompe grossièrement dans l'évaluation d'un bien offert en garantie d'un prêt commet une faute à l'origine de l'entier préjudice que subissent les prêteurs, dont le consentement a été déterminé par la…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1998, n° 96-18.519Un enseignant qui, ayant terminé son cours, laisse les élèves de la classe emprunter sans surveillance un escalier pour se rendre en récréation commet une faute qui est à l'origine du préjudice subi par un élève,…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 96-19.752La faute de la victime n'exonérant le gardien de la présomption de responsabilité pesant sur lui que si elle constitue une force majeure, ne caractérise pas la force majeure exonératoire l'arrêt qui retient que le…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-12.781Viole l'article 1384, alinéa 5, du Code civil une cour d'appel qui accueille l'action en réparation exercée contre une banque, prise en sa qualité de civilement responsable, par la victime d'un détournement de fonds…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-18.534Si le droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l'évaluation du dommage doit être faite par le juge au moment où il rend sa décision. Encourt par suite la…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-20.640La mission de surveillance d'un immeuble confiée à une entreprise spécialisée n'a pas pour effet d'opérer un transfert de la garde au sens de l'article 1384 du Code civil et d'en décharger le propriétaire ou, en cas de…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 96-19.687Viole l'article 1382 du Code civil le Tribunal qui retient la faute d'une déléguée syndicale, qui, lors d'un conflit du travail au sein de l'entreprise, n'a pas ôté de l'affichage un texte, rédigé au nom de deux…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1998, n° 96-21.228En l'absence de convention d'assistance entre les parties, celui qui, ayant pris l'initiative de grimper sur une échelle pour expliquer comment procéder à un travail de peinture en est devenu le gardien, est mal fondé à…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-19.172De ce qu'elle a relevé que la demande du concessionnaire d'une autoroute, fondée exclusivement sur l'article 1382 du Code civil, est étrangère à l'application des droits et obligations réciproques entre concédant et…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1998, n° 96-11.676La rediffusion, en connaissance de cause, d'une information inexacte sur l'oeuvre d'un architecte est constitutive d'une faute, au sens de l'article 1382 du Code civil.
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 95-20.811Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui énonce qu'une vitre brisée par un enfant qui s'est blessé n'a pas été l'instrument du dommage, l'accident étant dû à la précipitation de…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 95-22.068Une victime n'avait pu légitimement croire qu'un employé de banque agissait pour le compte de celle-ci dès lors qu'il avait remis une importante somme d'argent en espèces sans recevoir de reçu, en contrepartie d'un…
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 95-20.361
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 95-20.804Une cour d'appel, qui retient qu'un enfant a, avec deux camarades qu'il a accompagnés, participé effectivement du début à la fin à un processus devant aboutir à l'incendie d'un entrepôt communal, caractérise le rôle…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 95-22.014Un cyclone ayant provoqué l'écroulement de la grue d'une société de travaux publics sur un immeuble et la société ayant financé la réparation des dégâts, est légalement justifié l'arrêt qui rejette la demande en…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-14.119Une épouse n'est pas la gardienne des gravats qui ont endommagé un autre immeuble, provenant de l'explosion de son habitation que son époux séparé de corps a fait sauter par explosifs.
- RejetCass. com., 3 mars 1998, n° 95-20.692Les dispositions de l'article 12 du décret du 22 juillet 1977 portant règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche, en ce qu'elles imposent la présence permanente d'au moins un gardien à bord…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 95-20.419S'il résulte de l'article 490 du Code civil que la mesure édictée en faveur d'un majeur, dont les facultés mentales sont altérées, concerne non seulement la gestion de ses biens mais aussi la protection de sa personne,…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1998, n° 95-17.211Doit être déclaré responsable des désordres affectant une construction immobilière l'expert d'une compagnie d'assurances qui, ayant reçu de celle-ci, mission de l'éclairer par ses investigations techniques sur les…
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-11.501Le représentant légal d'une société mise en redressement judiciaire pendant le délibéré de la procédure de recouvrement d'une créance sur cette société n'a pas l'obligation d'informer le créancier du prononcé de la…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-13.832Dès lors que l'employé avait procédé lui-même à des opérations de sablage en dehors de tout devis et pour une rémunération " de la main à la main ", le maître d'ouvrage ne pouvait légitimement croire que l'employé avait…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-19.199Peuvent caractériser l'existence d'une réticence dolosive et de fausses déclarations de l'acquéreur, à l'origine du préjudice subi par les vendeurs, la poursuite de pourparlers en vue de l'acquisition de l'intégralité…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-12.260Un immeuble en copropriété s'étant effondré du fait de la ruine d'un mur, partie commune, et des copropriétaires et un locataire à bail commercial ayant assigné le syndicat des copropriétaires en responsabilité et…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 95-21.026La victime, dont le véhicule est détruit à la suite d'un accident de la circulation, est en droit d'obtenir de la part de l'assureur de l'auteur du dommage le paiement de l'indemnité représentant la valeur du véhicule…
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 1997, n° 95-19.190Le responsable d'un dommage qui n'est ni le souscripteur ni le bénéficiaire du contrat d'assurance de chose est sans intérêt à critiquer la prise en charge du sinistre par l'assureur de la chose.
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-21.009Un arrêt concerté de travail de membres du personnel de la SNCF ayant entraîné la paralysie d'un port et des opérateurs maritimes ayant assigné la SNCF en réparation du préjudice ayant résulté pour eux de cette…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 1997, n° 95-10.377Il existe un lien de causalité direct entre l'octroi d'un prêt pour l'achat d'un bien immobilier par une banque et le défaut de paiement des charges de copropriété par les propriétaires du bien, l'obligation au paiement…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-16.771Une société concessionnaire de l'exploitation d'une autoroute est fondée à obtenir la réparation intégrale de son préjudice résultant d'un accident de la circulation, y compris pour les frais justifiés relatifs à la…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-17.145La victime de l'explosion d'un détonateur de mine, en s'appropriant cet objet devenu chose abandonnée et en exerçant sur lui les pouvoirs d'usage de direction et de contrôle, en est devenu le gardien.
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-20.148Il ne résulte pas l'existence d'un lien de causalité entre les fautes imputées à une société qui entreposait dans un passage, sans aucune protection ni précaution, des palettes de bois et l'incendie de ces objets qui…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-11.308Tenue d'évaluer le préjudice subi à la date de sa décision, et de le réparer intégralement en tenant compte de la valeur d'un bien équivalent à cette date et de celle se trouvant dans le patrimoine de l'acheteur, une…
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-20.527Ayant relevé qu'une personne, qui n'était pas cliente de la banque, a confié au directeur d'une agence de celle-ci des sommes en espèces pour les prêter à court terme à d'autres personnes, le taux d'intérêt n'étant pas…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-21.194Encourt la cassation l'arrêt qui, pour évaluer le préjudice économique de l'épouse d'une personne victime d'un accident mortel, énonce que la pension de réversion perçue par la demanderesse ne peut être déduite de son…
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-19.118Une cavalière dont le cheval s'est cabré ayant fait une chute et s'étant blessée, une cour d'appel, retenant qu'une personne prodiguait à la victime des conseils pour la monte d'un cheval et avait équipé l'animal d'un…
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-17.743Une station de lavage de véhicules ayant été installée dans une zone résidentielle et des personnes, se plaignant de troubles anormaux de voisinage, ayant assigné en réparation de leurs préjudices l'exploitant et le…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-16.562A supposer une faute de la banque ayant consisté à remettre sans aucune vérification préalable à un notaire des fonds en espèces se prêtant ainsi à une opération de crédit dont le caractère anormal ne pouvait lui…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1997, n° 95-12.964Les personnes mentionnées aux articles 39 à 42 de la loi du 5 juillet 1985 qui versent ou sont tenues de verser des prestations au titre d'un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime ou à ses ayants droit,…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-17.278Pour retenir une faute de la victime totalement exonératoire les juges doivent relever que l'accident était dû à une cause étrangère au gardien revêtant pour lui un caractère imprévisible et irrésistible (arrêts n°s 1…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-19.986Le conducteur d'un cyclomoteur, en doublant un autre cyclomoteur dont le conducteur était âgé de 16 ans et qui avait comme passager une personne du même âge, ayant accroché avec son guidon la lanière du casque que ce…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-16.531Pour retenir une faute de la victime totalement exonératoire les juges doivent relever que l'accident était dû à une cause étrangère au gardien revêtant pour lui un caractère imprévisible et irrésistible (arrêts n°s 1…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-13.944La responsabilité d'une banque du fait d'un de ses employés n'est pas engagée dès lors que les juges ont déduit de leurs constatations que les victimes ne pouvaient ignorer que les opérations avaient un caractère…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-14.428Un membre d'un groupe peut être déclaré responsable in solidum avec les autres membres de ce groupe ayant participé à une bagarre aboutissant au décès d'une personne dès lors qu'une cour d'appel a déduit de ses…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-14.687Constitue une faute le fait de tenir des propos outranciers, provocateurs et renouvelés s'appliquant à la production d'une société d'automobiles.
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1997, n° 94-22.212Dès lors qu'une association n'a pas fait respecter son règlement et a laissé se développer un sentiment d'impunité pour les chasseurs favorisant le non-respect des règles de chasse, une cour d'appel a pu déduire qu'elle…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-12.550N'établit pas l'existence d'un préjudice patrimonial certain le mari qui ne justifie pas que la disparition de son épouse lui a imposé d'embaucher une aide ménagère.
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-11.959La responsabilité personnelle du président d'une association n'est pas engagée dès lors qu'aucune faute détachable de ses fonctions n'est établie à son encontre.
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 94-19.726La faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte ou le caractère dangereux d'une chose utilisée par son gardien.
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 94-21.111Dès lors qu'une cour d'appel avait exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer un père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son enfant…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 93-14.646Commet une faute de surveillance le père qui lors de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement omet de s'assurer auprès de l'établissement scolaire fréquenté par son enfant de l'emploi du temps de celui-ci.
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 95-14.345Les préposés d'une compagnie aérienne ayant commis des vols pendant leurs heures de service alors qu'ils procédaient conformément à leur fonction de bagagistes à l'embarquement des bagages dans les soutes des avions…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-14.580Est légalement justifié l'arrêt qui pour rejeter la demande formée par la mère de la victime, tendant à l'indemnisation du préjudice résultant pour elle de l'obligation dans laquelle elle se serait trouvée d'abandonner…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-17.715L'employé d'une société ayant au cours d'un stage de formation professionnelle chez un pépiniériste endommagé des végétaux en utilisant un produit à la place d'un autre, ne donne pas de base légale à sa décision la cour…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-20.368Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que le jeu publicitaire organisé par la société défenderesse permettait à chaque participant de gagner l'un des 20 téléviseurs à condition qu'il…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 95-10.404Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui retient qu'un mineur possesseur d'une arme l'avait remise à un camarade de son âge, ayant laissé son frère plus jeune la lui prendre pour…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 94-22.196Dès lors qu'un arrêt retient qu'un accident causé par un enfant est survenu alors qu'il n'était plus sous la surveillance de ses parents, dans des conditions qui excluent toute méchanceté ou violence volontaire de sa…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-19.828La perte d'une chance ne peut être indemnisée si elle n'a été préalablement caractérisée.
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 1996, n° 94-20.580La responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ne s'applique qu'aux père et mère ; ainsi la responsabilité d'une grand-mère et d'une tante ne peut être retenue si aucune faute n'est établie à leur…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-14.820Viole l'article 1382 du Code civil une cour d'appel qui fixe le préjudice en équité à une somme forfaitaire.
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 94-12.364L'agent judiciaire du Trésor ne saurait obtenir remboursement des prestations versées à la victime d'un accident de la circulation qui ne sont pas en relation de causalité avec le dommage, ainsi pendant un congé de…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 92-14.301La solde de réforme allouée par l'Etat à un militaire à la suite d'une infirmité imputable à un accident doit être remboursée par le responsable à l'Etat subrogé aux droits de la victime.
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 94-13.553Le préjudice soumis à recours doit être fixé en tous ses éléments, même s'il est en totalité ou en partie réparé par le service des prestations versées par un tiers payeur.
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-14.506En condamnant la personne qui, chargée d'établir l'acte de cession des parts sociales d'une société en nom collectif, n'a pas procédé à la publication de cette cession au registre du commerce et des sociétés, à garantir…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 93-16.248Les salaires et accessoires du salaire maintenus par l'employeur à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui l'a occasionné qui ouvrent…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 94-12.777Celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause.
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 92-19.375Un arrêt retenant qu'un agent général d'assurances avait conservé par-devers lui, pendant 6 mois, des documents d'adhésion à un contrat d'assurance de groupe qu'il était urgent de transmettre à la compagnie…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-12.049En condamnant une personne au paiement d'une certaine somme augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée, une cour d'appel indemnise au-delà de son préjudice la victime soumise au régime de la TVA et comme telle habilitée…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-18.129Encourt la cassation l'arrêt qui exonère le propriétaire d'un ascenseur de la présomption de responsabilité qui pesait sur lui alors qu'il relevait que l'ouverture de la porte palière n'avait pu se faire que par une…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-15.460Le délit d'abus de confiance imputable à un employé de banque n'implique pas nécessairement qu'il ait agi hors du cadre de ses fonctions au sens de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, les victimes ayant pu être…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-13.613Encourt la cassation l'arrêt qui énonce pour débouter des victimes de leur demande tendant à l'indemnisation de leur préjudice moral qu'elles ne font pas la preuve de liens affectifs particuliers les unissant à la…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-14.400La réparation intégrale du préjudice de la victime impose aux juges de déduire du montant de la condamnation qu'ils prononcent les sommes que cette victime a déjà reçues à ce titre du débiteur.
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-15.361Une société de location de véhicules a, sur une demande de renseignement formée par la police sur le locataire d'un véhicule suspecté d'avoir commis une infraction, donné le nom d'une personne ; celle-ci a fait l'objet…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-18.186Un journal ayant publié des articles fondés sur des documents présentés comme émanant de la Cour des comptes, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour rejeter la demande en réparation retient…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 93-20.817Dans un magasin en libre service où la clientèle peut se servir elle-même, il ne suffit pas qu'un client manipule un objet offert à la vente pour qu'il y ait transfert de garde au profit de ce client.
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-15.885N'a pas agi hors de ses fonctions l'employé d'une banque qui a détourné des fonds versés par les victimes au lieu et au temps de ses activités au service de la banque.
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-13.084La faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte.
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 94-12.965Une cour d'appel qui a évalué la somme due au titre de l'incapacité permanente partielle subie par une enfant de 2 ans blessée à l'oeil en retenant la restriction de l'éventail du choix professionnel ne s'est pas pour…
- RejetCass. com., 30 janv. 1996, n° 94-15.725Les agissements parasitaires d'une entreprise peuvent être constitutifs d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil même en l'absence de toute situation de concurrence.
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-11.028Est légalement justifié l'arrêt qui, pour fixer la réparation, à la charge d'une association, du préjudice subi par une handicapée mentale âgée de 16 ans ayant été déflorée par un autre handicapé mental, retient que ce…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-13.678Viole les articles 1315 et 1382 du Code civil l'arrêt qui accueille la demande en réparation formée par la passagère d'un véhicule accidenté contre le conducteur en faisant supporter à ce dernier la preuve de la…
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-18.070Méconnaît son office la cour d'appel qui rejette le recours subrogatoire exercé par un assureur de responsabilité professionnelle contre une personne condamnée in solidum au paiement d'une certaine somme avec son…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 94-13.509Une personne participant à une promenade organisée par une association s'étant avancée, avec d'autres, jusqu'à l'entrée d'un château en ruines, sur un pont en bois qui s'est effondré et étant tombée dans les douves,…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 94-10.523Est légalement justifié l'arrêt qui condamne les parents d'un enfant, involontairement responsable des dommages subis par une institutrice, dans une cour d'école, à rembourser à l'agent judiciaire du Trésor public les…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1995, n° 92-10.124La dépense résultant pour l'héritier de l'obligation d'acquitter les droits de succession après décès ne constitue pas un élément du préjudice résultant d'un accident.
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1995, n° 94-11.789Encourt la cassation l'arrêt qui accueille la demande d'une société en réparation de son préjudice matériel du fait des dégâts causés à un camion qu'elle avait pris en crédit-bail, en prenant pour base la totalité de la…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-17.152Le décret du 8 août 1986 fixe les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident. Dès lors, il est inapplicable à une espèce dans laquelle une cour d'appel a souverainement évalué le préjudice…
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1995, n° 93-11.287Une société d'administrateur de biens a l'obligation de vérifier l'accomplissement des obligations imposées au locataire, en particulier la souscription, par ce dernier, d'une assurance couvrant les dommages pouvant…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-18.465L'état végétatif chronique d'une personne humaine n'excluant aucun chef d'indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments.
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-17.738Commet une faute au sens de l'article 1382 du Code civil la société qui, à l'occasion d'un jeu qu'elle organisait définit un prix comme portant sur une certaine valeur sans allusion à une quelconque division de celui-ci…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1995, n° 93-19.188Le propriétaire d'une embarcation en étant présumé gardien, une cour d'appel pour décider qu'il y avait garde commune d'un bateau doit préciser les circonstances d'où aurait résulté au moment du naufrage un quelconque…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1995, n° 93-16.667L'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit ayant causé un dommage matériel est tenu à la réparation intégrale de ce dommage ; par suite il ne peut être tenu compte de l'incidence de la vétusté de l'ouvrage endommagé.
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1995, n° 93-20.103Dès lors que l'exploitation d'un fonds de commerce s'est poursuivie longtemps après le décès de la victime d'un accident de la circulation et que le choix de sa vente n'était pas une conséquence inévitable du décès, une…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1995, n° 92-19.172Un bijoutier ayant été victime d'un vol commis par l'employé de la société chargée de l'entretien de ses locaux et ayant demandé réparation de son préjudice à cette société, encourt la cassation, l'arrêt qui décide que…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1995, n° 92-21.871Les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent sont responsables, au sens de l'article…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1995, n° 92-21.197Les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent sont responsables, au sens de l'article…
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 1995, n° 93-15.183Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations l'arrêt qui pour rejeter la demande du propriétaire d'un terrain situé en contrebas d'une falaise de laquelle des rochers se sont détachés énonce que la…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1995, n° 92-19.861Fait une exacte application des règles de la circulation aérienne, telles qu'elles résultent de l'annexe 1 au décret du 2 mars 1971, la cour d'appel qui, pour déclarer le pilote d'un avion qui tirait une banderole…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1995, n° 93-15.777Une entreprise ayant commandé à la filiale d'une société une passerelle destinée à supporter une rotative et une instabilité de l'installation ayant entraîné l'interruption du fonctionnement de la machine, est…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-14.059Une personne, qui se trouvait chez des amis, étant montée, pour décrocher un tableau, sur une chaise qui s'est effondrée et ayant demandé réparation de son préjudice à ces derniers, une cour d'appel, retenant que même…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 91-14.895Un voilier ayant à bord son propriétaire et des équipiers a, au cours d'une régate, fait naufrage sans qu'il y ait eu de survivants. En retenant, d'une part qu'il est certain que le voilier a sombré en mer et que de ce…
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 93-14.437Ayant relevé que le fournisseur d'une société, avec laquelle il entretenait depuis environ 7 années un courant d'affaires sans cesse croissant, devait, compte tenu des délais de fabrication et de conditionnement du…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 1995, n° 92-18.731L'état végétatif chronique de la victime d'un accident n'excluant aucun chef d'indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments (arrêts n°s 1 et 2).
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1995, n° 93-12.644L'état végétatif chronique de la victime d'un accident n'excluant aucun chef d'indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments (arrêts n°s 1 et 2).
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 93-12.863
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 93-12.672C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel énonce qu'il y a lieu d'accorder une indemnisation au titre de la tierce personne sous forme d'une rente forfaitaire payable à la victime sans qu'il y…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 92-18.802La responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ne s'applique qu'aux père et mère. Est par suite légalement justifié l'arrêt qui rejette la demande en réparation formée contre le père et la…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 92-20.162Une chose inerte ne peut être l'instrument d'un dommage si la preuve n'est pas rapportée qu'elle occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvais état. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui accueille la…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-11.045La réparation du dommage est définitivement fixée à la date à laquelle le juge rend sa décision ou à celle à laquelle une transaction est intervenue.
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-15.075Une cour d'appel énonce exactement que les dispositions des décrets des 8 janvier 1965 et 29 novembre 1977 relatifs à la sécurité des travailleurs ne sont pas applicables à un travailleur indépendant, travaillant en…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-14.424Encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'une entreprise a commis une imprudence grave en laissant ouvert son véhicule la nuit, sans garde, et une négligence en laissant du matériel de garniture inflammable dans un…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 92-11.241Les sommes allouées aux héritiers d'une victime décédée en cours d'instance en réparation d'un préjudice économique doivent être liquidées en se plaçant à la date du décès de celle-ci.
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 92-17.098Constitue une faute au regard de l'article 1382 du Code civil le fait pour le mari de refuser de délivrer le " Gueth " à son épouse alors que le divorce a été prononcé et que cette attitude interdit tout remariage…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1994, n° 93-12.721Un fil de fer, tendu à une dizaine de centimètres au-dessus du sol d'un chemin privé mais se trouvant dans le prolongement d'un chemin rural emprunté par des motos de randonnée, crée une situation dangereuse et a pu,…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1994, n° 93-10.653Ne caractérise pas une faute au sens de l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui retient qu'un individu est pour partie responsable du décès accidentel d'une personne tuée par un coup de fusil chargé par erreur…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 92-19.229Lorsque l'infirmité ou la maladie d'un de leurs agents est imputable à un tiers, l'Etat ou les collectivités locales disposent de plein droit contre ce tiers d'une action en remboursement de toutes les prestations…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 93-14.554Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation des victimes.
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 93-11.177Le montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance d'un membre de la famille. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour fixer…
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 1994, n° 92-18.192Encourt la cassation, l'arrêt qui sans écarter l'existence d'un préjudice économique, en rejette l'indemnisation en se référant à une jurisprudence de la Cour de Cassation.
- RejetCass. 2e civ., 2 nov. 1994, n° 93-12.509Est légalement justifié l'arrêt qui pour fixer le préjudice économique subi par une épouse du fait du décès accidentel de son mari retient que l'augmentation des revenus de la demanderesse, qui avait remplacé son mari à…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 1994, n° 92-21.543Celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause.
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-16.657Commet une faute au sens de l'article 1382 du Code civil l'association qui renvoie un adulte handicapé d'un centre d'aide par le travail, sans en aviser la COTOREP qui avait décidé de l'y maintenir ; qu'elle a ainsi,…
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-10.963Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité d'un garagiste sur le fondement de l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui caractérise l'existence de fautes commises par celui-ci, en retenant…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 91-21.580Encourt la cassation l'arrêt qui déboute les coauteurs d'un accident de la circulation de leur demande en réparation de leurs dommages en énonçant que le recours en garantie exercé par l'auteur contre les parents d'un…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 92-14.640Doit être cassé l'arrêt qui évalue le préjudice subi par une victime en fonction de son temps d'activités professionnelles sans tenir compte comme il était demandé de la période postérieure à sa mise à la retraite.
- CassationCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-20.064Une personne qui décide de cesser de s'approvisionner chez un commerçant, cette abstention fût-elle avec l'intention de nuire, ne fait qu'exercer la liberté fondamentale de s'approvisionner chez un commerçant et ne…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-16.471Indépendamment des dispositions spéciales concernant la presse et l'édition et eu égard au droit du public à l'information, l'auteur d'une oeuvre relatant des faits historiques engage sa responsabilité à l'égard des…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-20.412Constitue la ruine partielle d'un bâtiment le fait qu'une porte se déplaçant au moyen d'une roue à gorge glissant sur un rail fixé le long d'un hangar, soit tombée et ait blessé la personne qui tentait de l'ouvrir, car…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-19.546Ne donne pas de base légale à sa décision, l'arrêt qui, pour dire que la chose n'avait pas été l'instrument du dommage, énonce qu'une fosse de réception de trempoline dans son processus d'amortissement était intervenue…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-21.413Ne caractérise pas un comportement de la victime présentant les caractères de la force majeure l'arrêt qui se borne à énoncer que la faute commise par un enfant qui s'était allongé sur le battant d'une porte de garage…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-20.136Le préjudice professionnel étant soumis au recours des caisses de sécurité sociale, la victime d'un dommage ne peut prétendre à indemnisation de ce préjudice compte tenu des débours de la Caisse qui absorbent…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-19.768Une société concessionnaire de l'exploitation d'une autoroute est fondée à obtenir la réparation intégrale de son préjudice consistant en la réparation des installations détériorées ainsi que pour les frais justifiés…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1994, n° 92-10.743Conserve la garde d'une arme à feu son propriétaire qui laisse une autre personne s'en emparer et lui remet une cartouche en sachant que cette personne allait faire immédiatement et en sa présence usage de l'arme.
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 91-22.041Lorsque l'infirmité ou la maladie d'un de leurs agents est imputable à un tiers, les collectivités locales disposent de plein droit contre ce tiers d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou…
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-12.208Lorsque l'infirmité ou la maladie d'un de leurs agents est imputable à un tiers, les collectivités locales disposent de plein droit contre ce tiers d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1994, n° 92-12.216Une personne ayant marché sur une verrière, située dans un appartement, qui a cédé, et, blessée, ayant demandé au propriétaire la réparation de son préjudice, est légalement justifié l'arrêt qui, pour accueillir cette…
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 91-18.842Une cour d'appel a pu décider qu'une société, propriétaire de locaux où était exploité un fonds de commerce, avait abusé de son droit de rompre les négociations qu'elle avait engagées avec les exploitants du fonds en…
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 93-06.005Est légalement justifié l'arrêt qui, constatant que l'épouse dont le mari est décédé après avoir développé un syndrome d'immuno-déficience acquise, avait pris un emploi à temps partiel antérieurement au décès du mari,…
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 92-11.733Encourt la cassation, l'arrêt qui pour évaluer le préjudice patrimonial d'une personne du fait du décès de son frère, diminue de la somme retenue, la part successorale éventuellement recueillie par elle dans la…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-12.650Une cour d'appel relève qu'une opération de remise de bons anonymes de l'établissement a été faite dans les locaux d'une banque entre le directeur et un très ancien client, que le directeur a convaincu le client de…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-15.859Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui fixe le préjudice soumis au recours de la caisse primaire d'assurance maladie en retenant une somme au titre de l'incapacité permanente partielle et une…