Sécurité sociale : jurisprudence de la Cour de cassation, page 9
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 93-21.701
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 94-13.822
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 93-11.028
- CassationCass. soc., 23 nov. 1995, n° 93-20.371
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-17.552
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 92-17.768
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-13.942Si la mise en demeure doit préciser la dénomination de l'organisme social qui l'a émise, aucun texte en revanche n'exige qu'elle soit signée par le directeur de cet organisme.
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 94-11.079C'est aux opposants à la contrainte délivrée par l'organisme social qu'il appartient de rapporter la preuve des éléments qu'ils présentent au soutien de leur opposition.
- CassationCass. crim., 15 nov. 1995, n° 94-85.412
- CassationCass. soc., 9 nov. 1995, n° 93-20.784
- CassationCass. soc., 9 nov. 1995, n° 93-21.463Les dispositions de la directive n° 77-1187 de la Communauté économique européenne du 14 février 1977 et l'article L. 122-12-1 du Code du travail n'ayant d'effet que dans les rapports entre les employeurs successifs et…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 93-14.181
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 92-15.469
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 93-15.304
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 93-15.303
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 93-11.534
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 93-13.962
- RejetCass. soc., 19 oct. 1995, n° 93-21.396
- RejetCass. soc., 19 oct. 1995, n° 93-18.667
- CassationCass. soc., 19 oct. 1995, n° 92-17.422
- CassationCass. soc., 19 oct. 1995, n° 94-11.626
- RejetCass. soc., 19 oct. 1995, n° 94-11.614
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-14.609
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-18.365Une caisse de sécurité sociale est tenue de réparer le préjudice résultant de sa faute peu important que cette faute soit ou non grossière et que le préjudice soit ou non anormal.
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-13.457
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-14.001La mise en demeure constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti. Elle doit préciser, à peine de nullité, la nature, le montant des cotisations…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-16.992Les indemnités de reprise de bordereau allouées aux agents producteurs salariés d'une société d'assurance en cas de mutation ou de retrait de clientèle, qui ont pour fait générateur une mutation, un changement de…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-18.391Les salariés ne peuvent être privés, en raison des motifs de leur licenciement, des droits à l'intéressement qu'ils ont acquis en application des dispositions de l'ordonnance du 21 octobre 1986. Par suite, les primes…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-16.993L'aide en cas de décès versée par un employeur aux ayants droit d'un de ses salariés décédé, même si elle est destinée à compenser la perte de ressources éprouvée par les proches du disparu, constitue non un secours…
- RejetCass. crim., 25 sept. 1995, n° 94-83.660Le recours subrogatoire de l'Etat qui, pendant la période d'interruption du service de son agent, victime d'un accident, a maintenu la rémunération de celui-ci, doit, par application des articles 1er de l'ordonnance du…
- RejetCass. crim., 22 août 1995, n° 94-83.491
- CassationCass. soc., 20 juill. 1995, n° 93-10.089
- CassationCass. soc., 20 juill. 1995, n° 93-10.088Les unions de recouvrement constituent des personnes morales distinctes dont les décisions prises par l'une ne peuvent être opposées à une autre. Ainsi, une société qui a des établissements dans diverses régions ne peut…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1995, n° 92-21.757
- CassationCass. soc., 20 juill. 1995, n° 93-16.245
- CassationCass. soc., 20 juill. 1995, n° 93-10.860La fraction des indemnités kilométriques forfaitaires versées par une société à ses salariés utilisant leur véhicule pour les besoins de leur emploi, qui excède les limites d'exonération prévues par le barème fiscal,…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-12.196Une caisse de sécurité sociale qui par sa faute cause un préjudice à un assuré est tenue de le réparer, peu important que la faute soit ou non grossière, et que le préjudice soit ou non anormal.
- RejetCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-14.529
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-12.775La rémunération des comptes de dépôt à vue n'étant autorisée qu'au profit du personnel en activité ou retraité de l'établissement, il en résulte que, quelle que soit l'origine des sommes déposées, et même si l'ouverture…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-12.131Ne remplit pas les conditions d'exonération de cotisations prévue au titre de l'emploi d'un premier salarié par l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989, le…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1995, n° 93-18.212Après avoir relevé que le contrat d'assurance souscrit par un employeur avait pour objet de procurer aux salariés-cadres un avantage consistant pour eux en la garantie, sous la condition de leur présence dans…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1995, n° 93-17.198
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-11.506Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) constituent autant de personnes morales distinctes. La décision prise par l'une d'elles n'engage pas l'organisme…
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 92-21.417La qualité d'employeur que peut avoir un travailleur indépendant au titre d'une activité ne fait pas obstacle à ce qu'au titre d'une autre activité, exercée également mais de manière distincte en qualité de travailleur…
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-11.699C'est exclusivement dans le cas où l'indemnisation des dépenses supplémentaires de nourriture et de logement consécutives au grand déplacement est effectuée en totalité sous la forme d'une allocation forfaitaire que…
- CassationCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-81.547Selon l'article L. 122-1, alinéa 3, du Code de la Sécurité sociale, et hormis les cas prévus à l'alinéa 4 de ce texte, le directeur assure la représentation en justice des organismes de Sécurité sociale dans les…
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-20.820
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-20.275
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-15.107
- RejetCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-17.401
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-14.558
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-20.378
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-18.824
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-12.801
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 93-10.908
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 93-18.080
- CassationCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-18.778
- CassationCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-15.109
- RejetCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-17.120
- CassationCass. com., 6 juin 1995, n° 92-18.350
- CassationCass. soc., 1er juin 1995, n° 92-18.834
- RejetCass. soc., 1er juin 1995, n° 92-20.688C'est seulement lorsque la comptabilité de l'employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations que l'organisme de recouvrement est fondé à recourir à la…
- CassationCass. soc., 24 mai 1995, n° 93-14.440
- RejetCass. soc., 24 mai 1995, n° 92-20.377
- RejetCass. soc., 24 mai 1995, n° 92-20.938
- RejetCass. soc., 24 mai 1995, n° 92-20.962La prime de panier est allouée aux salariés soumis à des conditions particulières de travail, liées notamment à l'horaire, les contraignant à prendre une collation ou un repas supplémentaire. Destinée à en couvrir les…
- CassationCass. soc., 18 mai 1995, n° 92-18.322
- CassationCass. soc., 18 mai 1995, n° 93-16.425
- RejetCass. soc., 11 mai 1995, n° 92-13.270
- CassationCass. soc., 5 mai 1995, n° 92-15.632
- RejetCass. soc., 5 mai 1995, n° 92-17.414
- CassationCass. soc., 5 mai 1995, n° 92-12.315
- CassationCass. soc., 5 mai 1995, n° 93-12.233Il résulte des articles L. 242-1, alinéas 1 et 4, et D. 242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale que les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite versées aux assurés…
- RejetCass. soc., 5 mai 1995, n° 92-18.435Selon les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 9 janvier 1975, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, seuls les avantages en nature de logement et de nourriture fournis gratuitement par l'employeur à…
- CassationCass. soc., 5 mai 1995, n° 92-19.024Les dépenses d'aménagement de la nouvelle habitation de salariés mutés dans le cadre d'un plan social ne constituent pas, à la différence des premiers frais d'installation, une charge spéciale inhérente à la fonction ou…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1995, n° 94-83.147
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 92-21.626
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 93-16.812
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 93-15.313
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 93-17.233
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 93-16.814
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 93-15.295L'accord d'intéressement prévoyant une répartition fondée sur des critères de performance individuelle des salariés n'est pas de nature à ouvrir droit aux exonérations prévues par l'ordonnance du 21 octobre 1986 qui…
- CassationCass. soc., 6 avr. 1995, n° 93-12.645
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-12.339
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 92-15.021
- RejetCass. soc., 23 mars 1995, n° 93-13.554
- CassationCass. soc., 23 mars 1995, n° 92-11.833Accordées aux salariés en raison du travail qu'ils avaient accompli au service de l'entreprise, les primes dites " de gratifications à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail " doivent être incluses…
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-17.279
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-19.843Les caisses primaires étant des personnes morales distinctes, la renonciation par la première à son action ne peut avoir pour effet de priver la seconde de son droit d'agir en justice.
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-20.460
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-16.972
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-18.706
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-18.321
- CassationCass. crim., 15 mars 1995, n° 94-81.766Sauf les exceptions énumérées à l'article 1-III de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et concernant les arrérages de pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive, l'Etat ou les personnes publiques…
- CassationCass. crim., 15 mars 1995, n° 93-85.105Il résulte des dispositions de l'article 1-III de l'ordonnance du 7 janvier 1959 que la créance de l'Etat, poursuivant le remboursement des arrérages des pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession…
- CassationCass. soc., 9 mars 1995, n° 93-13.174
- CassationCass. soc., 9 mars 1995, n° 93-12.278
- CassationCass. soc., 2 mars 1995, n° 92-21.256
- CassationCass. crim., 1er mars 1995, n° 93-83.174La mise en cause de l'organisme de sécurité sociale, prescrite par l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ne s'impose à peine d'irrecevabilité de la demande en réparation que pour la partie du préjudice…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1995, n° 92-16.563La prise en charge des frais de repas des salariés en déplacement par des tiers, aux lieu et place de l'employeur, constitue pour les bénéficiaires, dans la limite de l'économie de frais de repas personnels réalisés par…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1995, n° 93-14.568Une contrainte peut faire l'objet d'une opposition même si la dette n'a pas été antérieurement contestée. Par suite viole l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale en y ajoutant une condition qu'il ne comporte…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1995, n° 92-18.385Justifie légalement sa décision au regard de l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, pour déclarer fondée la fixation forfaitaire des cotisations de sécurité sociale dues par une société…
- CassationCass. crim., 22 févr. 1995, n° 94-81.765
- CassationCass. soc., 9 févr. 1995, n° 92-20.059
- CassationCass. soc., 9 févr. 1995, n° 93-12.354
- RejetCass. soc., 9 févr. 1995, n° 93-15.207Selon l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, la prescription quadriennale des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissement publics, instituée au profit de ces collectivités publiques,…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1995, n° 93-16.123La fraction irréductible des majorations de retard ne peut donner lieu à remise que dans la mesure où la fraction réductible a fait l'objet d'une remise totale.
- RejetCass. soc., 2 févr. 1995, n° 92-10.203Dès lors qu'il est constant que des salariés, embauchés à l'essai et dont le lieu de résidence est éloigné de l'entreprise, qui bénéficient du remboursement de leurs frais réels de restauration et d'hébergement, ne se…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1995, n° 92-12.225
- CassationCass. soc., 26 janv. 1995, n° 92-17.424
- RejetCass. soc., 19 janv. 1995, n° 92-21.433
- CassationCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-15.349
- CassationCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-10.963
- CassationCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-16.813
- CassationCass. soc., 19 janv. 1995, n° 92-20.619
- RejetCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-12.132En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, la prescription prévue à l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale s'applique, quelle que soit la qualité du débiteur des cotisations.
- RejetCass. soc., 19 janv. 1995, n° 93-10.749
- RejetCass. soc., 12 janv. 1995, n° 92-11.944
- RejetCass. soc., 12 janv. 1995, n° 92-13.637Etant allouées à des salariés mutés dont la situation est différente de celle des travailleurs en déplacement de longue durée, les indemnités de double résidence et de premiers frais sont exclusivement régies par…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1995, n° 92-15.558Ne constitue pas un avantage en nature soumis à cotisation la fourniture gratuite de repas assurée par un centre de formation d'animateurs à certains de ses salariés dès lors que ceux-ci ont l'obligation de prendre en…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 92-14.912Doit être exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, en l'état des dispositions, alors en vigueur, des articles 2 et 3.4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, une prime d'intéressement répartie entre les…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1994, n° 91-21.015N'ont pas à être assujettis au régime général de la sécurité sociale les guides de haute montagne exerçant occasionnellement, à titre d'activité annexe, des travaux périlleux à la demande d'une société créée à leur…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1994, n° 92-14.914
- RejetCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-18.714
- CassationCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-17.071
- CassationCass. crim., 7 déc. 1994, n° 93-85.040Il résulte des dispositions combinées des articles 3, 4 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 que, lorsque le juge appelé à se prononcer sur la demande en réparation de la victime ou de ses ayants droit n'est pas en…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1994, n° 92-18.133
- RejetCass. soc., 1er déc. 1994, n° 92-21.913
- CassationCass. soc., 1er déc. 1994, n° 92-14.219Constitue une décision, au sens de l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, la position que prend l'URSSAF en notifiant un redressement de cotisations.
- RejetCass. soc., 1er déc. 1994, n° 92-17.434
- RejetCass. soc., 1er déc. 1994, n° 92-21.487
- CassationCass. soc., 1er déc. 1994, n° 93-11.025
- CassationCass. soc., 1er déc. 1994, n° 93-10.899
- RejetCass. crim., 30 nov. 1994, n° 93-85.574Il résulte des dispositions combinées des articles L. 615-1, L. 622-5 et L. 615-4 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1994, n° 92-20.508La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1994, n° 92-15.560La seule production par l'employeur du barème pratiqué dans l'entreprise sans qu'il soit justifié que ce barème ne prend en compte, dans les proportions et limites appropriées, que des postes de dépenses correspondant à…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1994, n° 92-12.511
- RejetCass. soc., 17 nov. 1994, n° 90-10.817Il résulte de l'article L. 311-3.12° du Code de la sécurité sociale, selon lequel sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation aux assurances sociales du régime général, "…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1994, n° 91-22.086
- CassationCass. soc., 17 nov. 1994, n° 92-14.708
- RejetCass. soc., 17 nov. 1994, n° 92-13.066
- RejetCass. soc., 17 nov. 1994, n° 92-15.201
- CassationCass. soc., 17 nov. 1994, n° 92-12.257
- CassationCass. soc., 17 nov. 1994, n° 92-13.636
- CassationCass. soc., 10 nov. 1994, n° 92-15.270
- CassationCass. crim., 9 nov. 1994, n° 93-85.536Sauf les exceptions énumérées à l'article 1-III de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et concernant les arrérages de pensions ou de rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive, l'Etat ou les personnes publiques…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1994, n° 92-21.089
- RejetCass. soc., 27 oct. 1994, n° 92-11.405
- RejetCass. soc., 27 oct. 1994, n° 92-21.053
- RejetCass. soc., 27 oct. 1994, n° 92-19.522
- CassationCass. soc., 20 oct. 1994, n° 92-11.815
- CassationCass. soc., 20 oct. 1994, n° 92-12.570La mise en demeure devant, à peine de nullité, contenir toutes indications, notamment quant au montant de la somme à régler afin de permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation,…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 92-10.035Pour les salariés travaillant dans les conditions précisées à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, l'exclusion de l'assiette des cotisations d'une allocation forfaitaire compensant des frais…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1994, n° 92-17.044Les dispositions législatives sur la création, l'organisation et le fonctionnement des syndicats ne sauraient les soustraire à la réglementation de la sécurité sociale.
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 92-40.866
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-15.648
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-13.908
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-13.638
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-10.096
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-13.723Si les articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale n'imposent pas au débiteur de développer tous ses moyens dès qu'il fait opposition à une contrainte, l'absence de tout motif dans l'acte d'opposition…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1994, n° 92-12.163
- RejetCass. soc., 6 oct. 1994, n° 92-15.152
- CassationCass. soc., 6 oct. 1994, n° 92-12.164Les juges du fond, qui relèvent que, selon le décret modifié du 5 juillet 1973, relatif à la formation professionnelle dans le notariat, les membres du jury de l'examen sanctionnant la formation reçue au centre sont…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1994, n° 92-10.944
- CassationCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-10.335
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-12.551
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-12.955Les dispositions de l'article L. 834-1.2° du Code de la sécurité sociale exonérant les établissements publics administratifs de la contribution au Fonds national d'aide au logement sont applicables au Centre national de…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-40.440
- RejetCass. soc., 13 juill. 1994, n° 92-12.055
- RejetCass. soc., 13 juill. 1994, n° 92-16.424
- CassationCass. soc., 13 juill. 1994, n° 92-13.008Il résulte de l'application combinée des articles 3 et 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 que, si l'indemnité de déplacement est déductible de l'assiette des cotisations en sus de l'abattement forfaitaire…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1994, n° 91-18.631
- RejetCass. soc., 7 juill. 1994, n° 91-17.232
- RejetCass. soc., 7 juill. 1994, n° 91-20.891
- RejetCass. soc., 7 juill. 1994, n° 91-10.667
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- CassationCass. soc., 30 juin 1994, n° 91-14.214En l'absence de disposition particulière, l'activité professionnelle de géomètre expert, lorsqu'elle est exercée sous la seule forme salariale ne peut donner lieu qu'à un assujettissement au régime général de la…
- RejetCass. soc., 30 juin 1994, n° 92-16.196
- RejetCass. soc., 30 juin 1994, n° 92-16.641
- CassationCass. soc., 30 juin 1994, n° 92-14.952Quel que soit le libellé retenu par les parties pour qualifier la transaction aux termes de laquelle l'employeur s'engage, à l'issue d'une action en paiement d'indemnités et de rappels de salaires intentée à son…
- RejetCass. soc., 23 juin 1994, n° 92-10.665L'absence de bonne foi du débiteur de cotisations d'assurances sociales exclut toute remise de la part rémissible des majorations de retard qui lui sont réclamées, et, par voie de conséquence, exclut également la remise…
- RejetCass. soc., 23 juin 1994, n° 92-13.247Après avoir relevé que la convention conclue par un employeur avec une compagnie d'assurances avait pour objet de procurer aux salariés appartenant à la catégorie " cadres de direction " et remplissant certaines…
- CassationCass. crim., 22 juin 1994, n° 92-80.596La fixation de l'indemnité complémentaire revenant à la victime d'un accident implique la détermination préalable de la créance du tiers payeur. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour l'évaluation de l'indemnité propre…
- CassationCass. soc., 16 juin 1994, n° 91-18.973
- CassationCass. soc., 16 juin 1994, n° 90-45.658
- RejetCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-13.547
- CassationCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-84.883Il résulte de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 qu'à l'exception de celles qu'il énumère, seules sont soumises au recours des tiers payeurs les indemnités qui réparent l'atteinte à l'intégrité physique de la…
- RejetCass. soc., 9 juin 1994, n° 91-18.618
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- CassationCass. soc., 2 juin 1994, n° 91-18.998
- RejetCass. soc., 2 juin 1994, n° 91-15.969
- CassationCass. soc., 2 juin 1994, n° 91-21.377
- CassationCass. crim., 1er juin 1994, n° 93-82.257Le recours subrogatoire des tiers payeurs prévu à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ne peut avoir pour objet que les prestations consécutives à l'accident. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui constate, pour…
- RejetCass. crim., 31 mai 1994, n° 93-81.502Aux termes de l'article 7-2 de la Convention de sécurité sociale franco-suisse du 3 juillet 1975, les travailleurs indépendants qui exercent leur activité professionnelle sur le territoire de l'un des Etats sont soumis…
- CassationCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-82.872Il résulte de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale que lorsqu'un accident du travail est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la réparation des dommages qui en découlent, est…
- RejetCass. soc., 5 mai 1994, n° 92-11.049Si en vertu de l'article 4, alinéa 1er, de l'ordonnance du 21 octobre 1986, les sommes attribuées à titre d'intéressement aux résultats de l'entreprise n'ont pas le caractère d'élément du salaire pour l'application de…
- CassationCass. soc., 5 mai 1994, n° 91-16.001Il appartient à l'employeur d'établir l'existence d'un accord antérieur de l'URSSAF de nature à faire obstacle au caractère rétroactif du redressement et le silence gardé par cet organisme lors d'un précédent contrôle…
- CassationCass. soc., 5 mai 1994, n° 92-12.960Les prestations au financement desquelles les employeurs peuvent contribuer avec le bénéfice d'une exonération partielle des cotisations en application des articles L. 242-1, alinéa 4, et D. 242-1, alinéa 3, du Code de…
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