Sécurité sociale : jurisprudence de la Cour de cassation, page 8
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 13 mars 1997, n° 95-16.168
- CassationCass. soc., 13 mars 1997, n° 95-16.359
- CassationCass. soc., 13 mars 1997, n° 95-15.717
- CassationCass. soc., 13 mars 1997, n° 95-14.591
- RejetCass. soc., 13 mars 1997, n° 95-17.343L'Institut national de la recherche agronomique ne bénéficiant d'aucune exonération des cotisations de sécurité sociale au titre du décret du 28 mai 1990 applicable au remboursement forfaitaire des frais professionnels…
- RejetCass. soc., 6 mars 1997, n° 95-16.059
- RejetCass. soc., 6 mars 1997, n° 95-15.375
- RejetCass. soc., 6 mars 1997, n° 95-15.584
- RejetCass. soc., 6 mars 1997, n° 95-14.376
- RejetCass. soc., 27 févr. 1997, n° 95-14.536
- CassationCass. soc., 27 févr. 1997, n° 95-12.335
- RejetCass. soc., 27 févr. 1997, n° 95-10.662
- RejetCass. soc., 27 févr. 1997, n° 95-12.990
- RejetCass. soc., 27 févr. 1997, n° 95-10.784La déduction supplémentaire pour frais professionnels ne s'opère pas de plein droit en faveur des salariés visés par l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts. Pour bénéficier d'une déduction égale, sur…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-15.569
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 94-13.389
- RejetCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-14.681Aux termes de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'obligation d'affiliation des personnes rattachées au régime général ne concerne que les personnes exerçant une activité salariée ou travaillant, à…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-18.047
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 94-15.496
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-16.037
- RejetCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-15.547
- RejetCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-15.274
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-11.998
- RejetCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-11.958
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-11.729
- RejetCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-10.730
- RejetCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-42.458Des salariés qui sont détachés temporairement à l'étranger par leur employeur demeurent soumis à la législation française de sécurité sociale, leur affiliation devant être maintenue et les cotisations payées en France.…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-11.767La condition d'absence de personnel salarié antérieurement à l'embauche au titre de laquelle est sollicitée l'exonération de cotisations sociales au titre de l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 s'apprécie dans le…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1997, n° 94-20.427Tout en rémunérant son personnel par un salaire fixe, l'employeur percevait sur les clients un supplément de prix pour le service. Ce supplément devait, en application des dispositions de l'article L. 147-1 du Code du…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1997, n° 95-15.079
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 95-14.660
- CassationCass. soc., 6 févr. 1997, n° 95-15.194
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 95-11.064
- CassationCass. soc., 6 févr. 1997, n° 95-12.963
- CassationCass. crim., 5 févr. 1997, n° 96-82.706
- RejetCass. soc., 30 janv. 1997, n° 95-15.315
- CassationCass. soc., 30 janv. 1997, n° 95-13.706
- CassationCass. soc., 30 janv. 1997, n° 95-14.987
- RejetCass. soc., 30 janv. 1997, n° 95-14.321
- CassationCass. soc., 23 janv. 1997, n° 94-17.979
- RejetCass. soc., 23 janv. 1997, n° 95-10.223
- RejetCass. soc., 23 janv. 1997, n° 95-16.094
- CassationCass. soc., 23 janv. 1997, n° 95-15.134
- CassationCass. soc., 23 janv. 1997, n° 94-20.862
- RejetCass. soc., 23 janv. 1997, n° 95-12.991
- CassationCass. soc., 23 janv. 1997, n° 94-21.128Une société ne peut saisir la juridiction contentieuse d'une demande de remise des majorations de retard que par la voie d'un recours régulièrement introduit contre la décision gracieuse rejetant sa requête selon la…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-12.444
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-12.994
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-13.537
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-11.937
- CassationCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-11.166
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-11.108
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-14.361
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-14.727
- RejetCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-12.734
- RejetCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-11.588La signature figurant sur l'avis de réception d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée à une personne physique par un organisme de sécurité sociale est présumée être jusqu'à preuve du contraire, celle de…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1996, n° 94-15.490
- RejetCass. soc., 12 déc. 1996, n° 95-12.833
- RejetCass. soc., 12 déc. 1996, n° 95-11.325
- RejetCass. soc., 12 déc. 1996, n° 95-11.487Le caractère collectif du système d'épargne d'entreprise prévu par l'ordonnance du 21 octobre 1986 s'oppose à ce que le montant des versements de l'employeur puisse être fixé par celui-ci en dehors de tout critère…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-81.535L'action ouverte par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 aux caisses de sécurité sociale et organismes assimilés ne tend qu'au remboursement de dépenses auxquelles ils sont légalement tenus ; dès lors, leur…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-13.977
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 94-20.913
- CassationCass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-10.568
- CassationCass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-10.407
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-10.194
- RejetCass. soc., 28 nov. 1996, n° 93-42.847
- CassationCass. soc., 28 nov. 1996, n° 94-20.456
- RejetCass. soc., 28 nov. 1996, n° 94-21.047
- CassationCass. soc., 28 nov. 1996, n° 94-18.872
- CassationCass. soc., 28 nov. 1996, n° 95-11.106
- RejetCass. soc., 28 nov. 1996, n° 95-11.097
- RejetCass. soc., 28 nov. 1996, n° 94-21.720
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-21.587
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-20.867
- CassationCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-20.707
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-18.252
- CassationCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-16.152
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-14.317
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 95-10.734
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-22.108
- RejetCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-13.717Une cour d'appel décide à bon droit que doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales les sommes versées par l'employeur, avec leur accord, à deux salariés en contrepartie de la suppression de…
- CassationCass. crim., 14 nov. 1996, n° 95-86.005Il n'y a travail en commun, limitant le dédommagement du salarié victime aux seules réparations forfaitaires assurées par les prestations sociales, que lorsqu'il est constaté que les préposés de plusieurs entreprises,…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1996, n° 95-11.909
- RejetCass. soc., 14 nov. 1996, n° 94-20.830
- CassationCass. soc., 13 nov. 1996, n° 95-11.011
- CassationCass. soc., 13 nov. 1996, n° 94-13.187Constituent des compléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale les gratifications " hold up " qui ont été consenties à l'occasion de leur travail aux salariés qui, pour protéger…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 94-21.049
- RejetCass. soc., 24 oct. 1996, n° 94-21.619
- RejetCass. soc., 24 oct. 1996, n° 94-18.448
- RejetCass. soc., 24 oct. 1996, n° 94-16.484Une cour d'appel a pu décider qu'institue un mode de rémunération collective contribuant à réaliser l'intéressement des salariés à l'entreprise, par la distribution de sommes n'ayant pas le caractère d'éléments de…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-21.637
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-18.537Une caisse de sécurité sociale qui, par sa faute, cause un préjudice est tenue de le réparer, peu important que cette faute soit ou non grossière et que ce préjudice soit ou non anormal.
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-13.097
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-22.096
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-19.600
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-18.561
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-15.888
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-19.043Les écoles de notariat, établissements d'utilité publique, sont soumises à un statut de droit privé, de sorte que l'activité accessoire d'enseignement qu'y exercent des fonctionnaires de l'Etat ne fait pas partie de…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-14.710
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-20.887
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 92-42.811
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-16.790
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-18.577
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-18.798
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-20.161Les indemnités versées par l'employeur aux salariés qui acceptent de quitter l'entreprise après que la société a supprimé leur emploi présentent un caractère indemnitaire. Viole l'article L. 242-1 du Code de la sécurité…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-17.884
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-18.074
- CassationCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-21.127
- RejetCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-20.314
- CassationCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-15.960
- CassationCass. soc., 4 juill. 1996, n° 94-12.854
- CassationCass. soc., 4 juill. 1996, n° 94-17.355
- Non-lieuCass. soc., 27 juin 1996, n° 95-15.979
- CassationCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-15.292
- RejetCass. soc., 20 juin 1996, n° 94-17.885
- CassationCass. soc., 20 juin 1996, n° 94-17.591Il résulte des articles L. 242-1, alinéa 4, et D. 242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de…
- CassationCass. crim., 18 juin 1996, n° 95-83.628La victime d'un accident du travail, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre l'employeur et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers, dans les conditions du droit commun la…
- RejetCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-11.212
- RejetCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-18.440A pu décider que l'exercice de leur activité par des infirmières au sein d'une maison de retraite conservait un caractère libéral et qu'il n'existait aucun lien de subordination entre elles et l'établissement la cour…
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-10.123
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-17.066
- CassationCass. crim., 12 juin 1996, n° 95-83.650Il résulte des dispositions combinées des articles 29.1° de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale que lorsque la victime ou ses ayants droit engagent une action contre le tiers responsable,…
- RejetCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-14.099
- RejetCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-18.423
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-11.270
- RejetCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-14.168
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-10.805
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-14.834
- RejetCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-14.809
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-14.342
- RejetCass. soc., 30 mai 1996, n° 94-14.036Constitue une anomalie de facturation, au sens de la convention de dispense d'avance des frais de transports sanitaires terrestres conclue entre des caisses locales d'assurance maladie et des organisations…
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-14.458
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-14.241
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-12.010
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-10.806
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-15.177Il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 que pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles 4 et 6 de ce texte, les accords d'intéressement doivent instituer un mode de…
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-14.240Selon l'article L. 243-14 du Code de la sécurité sociale, les agents des organismes de sécurité sociale sont tenus de signaler les dettes de cotisations exigibles à la Banque de France lorsqu'elles excèdent un certain…
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-15.610Les mandats de président et vice-président d'un syndicat de communes ne pouvant être révoqués ni par le comité du syndicat ni par la commune qui les a désignés, il n'existe aucun lien de subordination entre les…
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 93-21.506La cour d'appel, qui constate que les avantages alloués, dans un cadre conventionnel, par la caisse de retraite d'une banque aux anciens salariés de cet établissement qui sont soit en situation de cessation anticipée…
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-13.462Constitue un élément du salaire, au sens de l'ordonnance du 21 octobre 1986, la prime versée par un employeur à l'ensemble de ses salariés, à intervalles réguliers et en fonction d'un mode de calcul obéissant à des…
- RejetCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-16.935
- RejetCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-15.452
- CassationCass. soc., 9 mai 1996, n° 95-12.850
- RejetCass. soc., 9 mai 1996, n° 93-21.889
- CassationCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-17.519
- RejetCass. soc., 9 mai 1996, n° 93-21.874Procède à une substitution prohibée par l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 et se trouve en conséquence privé du droit à exonération de cotisations sur les primes d'intéressement l'employeur qui, en vertu…
- CassationCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-12.650L'accord d'intéressement qui exclut de son bénéfice ceux qui ne sont pas à la fois présents dans l'entreprise à l'ouverture et à la clôture de l'exercice y donnant lieu, ainsi que ceux qui ont reçu au cours de cet…
- CassationCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-17.175Pour ouvrir droit à l'exonération des cotisations de sécurité sociale, l'accord d'intéressement doit bénéficier à l'ensemble du personnel. L'exclusion, par cet accord, du bénéfice de l'intéressement pour les salariés…
- RejetCass. soc., 9 mai 1996, n° 93-21.888Un accord d'intéressement qui fait dépendre, pour chaque salarié, tout ou partie de l'intéressement, de ses performances personnelles instaure un mode de rémunération individuelle, et non un mode de rémunération…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 92-19.670
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-15.643
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-17.315
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-16.890
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-16.887
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-12.939
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 92-19.668Le régime administratif, budgétaire, financier et comptable du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) est, à raison de son statut légal, celui d'un établissement public à caractère administratif, de sorte…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-15.553L'article L. 244-8 du Code de la sécurité sociale est destiné à sanctionner la mauvaise foi ou la négligence de l'employeur qui n'a pas acquitté l'intégralité des cotisations de sécurité sociale dues pour son personnel.…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-15.831A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui pour décider que la prime de salissure versée aux salariés affectés à la collecte des ordures ménagères était utilisée conformément à son objet et ne devait pas être…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 94-17.445Le délai, imparti par l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 tel que modifié par la loi du 31 décembre 1990, pour déclarer par écrit à la direction départementale du Travail et de l'Emploi l'embauche d'un premier…
- CassationCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-15.326
- CassationCass. crim., 11 avr. 1996, n° 95-83.351Hormis l'avance sur indemnité versée par un assureur et visée à l'article 33, dernier alinéa, de la loi du 5 juillet 1985, seules les prestations énumérées par l'article 29 de cette loi, versées à la victime d'un…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-15.497
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-13.993
- CassationCass. soc., 28 mars 1996, n° 93-17.592Les arrêtés du 11 janvier 1978 et du 9 décembre 1986, relatifs à la fixation de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés en espèces, n'opérant aucune distinction selon…
- CassationCass. soc., 26 mars 1996, n° 93-42.639
- RejetCass. soc., 21 mars 1996, n° 94-11.750
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 94-14.684
- RejetCass. soc., 21 mars 1996, n° 94-13.340
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 94-15.696Seule constitue la décision de redressement prise par l'URSSAF, susceptible de faire l'objet d'une contestation de la part du débiteur, la mise en demeure notifiée à l'employeur, et non l'invitation à répondre aux…
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 94-11.611Bien que qualifiées d'exceptionnelles, les primes versées régulièrement par l'employeur à l'ensemble du personnel et dont le mode de calcul obéit à des critères précis et objectifs définis préalablement, constituent des…
- RejetCass. soc., 14 mars 1996, n° 94-13.710
- RejetCass. soc., 14 mars 1996, n° 94-12.373Caractérise l'existence d'un lien de subordination entre les parties, incompatible avec la qualité de travailleur indépendant, la cour d'appel qui relève que les démarcheurs prospecteurs en panneaux d'affichage, dont…
- CassationCass. soc., 14 mars 1996, n° 94-14.711
- CassationCass. soc., 14 mars 1996, n° 93-20.698
- RejetCass. soc., 14 mars 1996, n° 94-15.516La contrainte peut faire l'objet d'une opposition même si la dette n'a pas été antérieurement contestée.
- CassationCass. soc., 14 mars 1996, n° 94-15.387Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui valide le redressement opéré par l'URSSAF portant réintégration dans l'assiette des cotisations de sommes forfaitaires versées par une société à d'anciens clients…
- CassationCass. soc., 14 mars 1996, n° 94-13.118Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui se fonde sur la recommandation de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), dépourvue de valeur réglementaire, pour annuler un redressement de…
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-15.011
- CassationCass. soc., 22 févr. 1996, n° 93-18.470
- CassationCass. soc., 22 févr. 1996, n° 93-21.319
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 94-10.105Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que la valeur libératoire de titres-restaurant émis par une société excédait le montant maximum fixé par l'article 20 de l'ordonnance du 27 septembre…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1996, n° 93-16.505La possibilité de réduction de plafond prévue par l'alinéa 5 de l'article R. 243-11 du Code de la sécurité sociale est ouverte pour tenir compte de périodes d'absence n'ayant pas donné lieu à rémunération, ce qui n'est…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-14.026
- RejetCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-12.429L'article L. 216-6 du Code de la sécurité sociale qui autorise les caisses primaires et régionales d'assurance maladie à effectuer toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-13.937
- CassationCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-12.506
- CassationCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-11.102
- RejetCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-11.487
- CassationCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-14.410L'employeur, qui est tenu de verser un accessoire de salaire prévu par la loi, ne peut se prévaloir de sa carence pour acquitter les cotisations de sécurité sociale sur une base n'incluant pas cet accessoire.
- RejetCass. soc., 25 janv. 1996, n° 93-21.419Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève que le gestionnaire d'un camping municipal dont il ne supporte pas les risques d'exploitation perçoit sa rémunération de la commune sous la subordination de…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1996, n° 93-15.488
- RejetCass. soc., 11 janv. 1996, n° 93-16.602
- RejetCass. soc., 11 janv. 1996, n° 93-18.295Si les indemnités kilométriques sont présumées utilisées conformément à leur objet lorsqu'elles sont inférieures au montant fixé par le barème fiscal, il n'en est pas de même en ce qui concerne les allocations…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1996, n° 93-18.335L'absence de rattachement au foyer fiscal de l'employeur, condition d'ouverture du droit à exonération des cotisations au titre de l'embauche du premier salarié prévue par la loi du 13 janvier 1989 s'apprécie au vu de…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1995, n° 93-14.407
- CassationCass. soc., 14 déc. 1995, n° 93-10.747
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-81.621L'utilisation d'un service minitel, par les dirigeants d'un comité de défense professionnelle, afin de diffuser des messages incitant au non-paiement des cotisations sociales, est constitutive de manoeuvres concertées…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 94-10.408
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 93-20.935