Sécurité sociale : jurisprudence de la Cour de cassation, page 15
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 3 févr. 1988, n° 85-16.875Justifie sa décision d'assujettir au régime général de la sécurité sociale le locataire-gérant d'une station-service, la cour d'appel qui, après avoir observé que les contrats de location-gérance souscrits par…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1988, n° 86-10.773
- RejetCass. soc., 27 janv. 1988, n° 85-15.212Les juges du fond qui relèvent que deux professeurs de judo dispensaient leur enseignement, sans avoir le choix de leurs élèves ni recevoir de leur part aucune rétribution, aux adhérents de la Maison des jeunes et de la…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1988, n° 85-17.083A supposer que des travailleurs intérimaires mis à la disposition d'une entreprise de travaux publics aient bénéficié en matière fiscale de la déduction supplémentaire de 10 % pour frais professionnels propre aux…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1988, n° 85-15.881Lorsqu'à l'occasion d'un premier contrôle dans un débit de boissons, l'agent de l'URSSAF avait mentionné que la personne était rémunérée au pourboire, il découle de cette appréciation, fût-elle erronée en fait, que…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1988, n° 85-18.655
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-14.505Toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail constituent en principe des rémunérations soumises à cotisation. Par suite, justifie sa décision admettant la réintégration par l'URSSAF…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-17.859
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 84-10.960
- CassationCass. soc., 6 janv. 1988, n° 85-15.346
- CassationCass. soc., 6 janv. 1988, n° 85-16.072
- RejetCass. soc., 6 janv. 1988, n° 85-16.871
- RejetCass. soc., 6 janv. 1988, n° 85-13.944Ayant relevé qu'une société qui éprouvait de graves difficultés économiques et s'efforçait de diminuer ses charges avait proposé au personnel d'un de ses établissements de quitter volontairement l'entreprise moyennant…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1987, n° 85-16.332
- RejetCass. soc., 2 déc. 1987, n° 85-13.567
- CassationCass. soc., 2 déc. 1987, n° 85-15.113
- CassationCass. soc., 2 déc. 1987, n° 85-14.760
- CassationCass. crim., 1er déc. 1987, n° 87-81.170null
- RejetCass. soc., 28 nov. 1987, n° 85-14.631
- RejetCass. soc., 25 nov. 1987, n° 85-15.245
- RejetCass. soc., 25 nov. 1987, n° 85-15.256
- RejetCass. soc., 25 nov. 1987, n° 85-15.110
- RejetCass. soc., 18 nov. 1987, n° 85-14.696
- RejetCass. soc., 18 nov. 1987, n° 86-15.391
- RejetCass. soc., 18 nov. 1987, n° 86-15.390
- RejetCass. soc., 18 nov. 1987, n° 85-14.628Pour échapper au paiement de cotisations sur le montant des primes de vacances et de fin d'année versées à ses agents non titulaires par le comité social du personnel municipal et assimilé, un office public municipal…
- CassationCass. crim., 10 nov. 1987, n° 87-80.667L'appel d'une partie ne peut profiter à une autre partie non appelante, sauf disposition contraire de la loi ou indivisibilité ; sur appel d'une caisse de sécurité sociale, partie intervenante, la cour d'appel ne peut…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1987, n° 85-15.402
- RejetCass. soc., 10 nov. 1987, n° 85-13.097
- CassationCass. soc., 4 nov. 1987, n° 85-18.421La liberté dont un travailleur bénéficie sur le plan technique n'est pas exclusive de l'existence d'un lien de dépendance justifiant son affiliation au régime général de la sécurité sociale dès lors que son activité…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1987, n° 84-13.704En principe, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. Manque dès lors de base légale l'arrêt qui écarte la réintégration dans l'assiette…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1987, n° 85-14.998La tolérance administrative considérant comme purement bénévoles les gratifications versées à des stagiaires dès lors qu'elles sont au plus égales à quatre-vingt-sept fois la valeur du minimum garanti par mois et…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1987, n° 86-92.020Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-13.030
- CassationCass. soc., 21 oct. 1987, n° 85-13.534
- CassationCass. soc., 14 oct. 1987, n° 85-14.619L'article L. 395, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale (ancien) qui édicte une prescription de deux ans ne concerne que les prestations versées indûment au titre des assurances maladie, maternité ou décès et si…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1987, n° 86-91.963La victime d'un délit est en droit de réclamer réparation de son entier préjudice à l'un quelconque de ceux qui l'ont causé, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si celui-ci dispose ou non d'un recours contre un…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-15.657
- CassationCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-15.140
- CassationCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-15.656En cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire dans le règlement des cotisations dont il est redevable au titre d'une mission, les articles L. 124-8 et R. 124, alinéa 2, du Code du travail qui se…
- RejetCass. crim., 6 oct. 1987, n° 86-96.337L'indemnité allouée à la victime d'un accident au titre de l'assistance par tierce personne tend à la réparation de l'un des aspects du préjudice patrimonial et se trouve soumise au recours subrogatoire des organismes…
- CassationCass. crim., 1er août 1987, n° 85-95.237Le recours prévu par l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale permet à la caisse d'assurances sociales de poursuivre le remboursement des prestations sociales mises à sa charge à la suite d'un accident ; En…
- RejetCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-11.976
- RejetCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-13.976Ayant relevé que l'activité de gardiennage d'un des collaborateurs d'une agence de police privée s'exerçait suivant un rythme de vacations mensuelles soutenu à horaire fixe sous le contrôle d'un surveillant général,…
- RejetCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-13.236L'avis des commissions professionnelles chargées d'apprécier si ses réalisations permettent à une personne d'être assujettie au régime général de la sécurité sociale en qualité d'artiste auteur au sens de l'article L.…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-15.577
- CassationCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-10.259Au-delà de la limite réglementaire d'exonération fixée par l'article 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, la preuve, selon la règle générale contenue dans l'article 1er du même arrêté, de l'utilisation en sa…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1987, n° 85-12.499
- CassationCass. ass. plén., 3 juill. 1987, n° 86-14.917Au sens de l'article L. 415, devenu L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, le salarié est au temps et au lieu du travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur Par suite, encourt la…
- CassationCass. ass. plén., 3 juill. 1987, n° 86-14.914Au sens de l'article L. 415, devenu L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, le salarié est au temps et au lieu du travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur Par suite, encourt la…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1987, n° 85-13.707
- RejetCass. soc., 1er juill. 1987, n° 85-11.382
- CassationCass. soc., 1er juill. 1987, n° 85-17.372
- CassationCass. soc., 1er juill. 1987, n° 85-17.127
- RejetCass. soc., 1er juill. 1987, n° 85-17.371
- CassationCass. soc., 1er juill. 1987, n° 85-14.264
- RejetCass. soc., 1er juill. 1987, n° 85-17.370
- RejetCass. crim., 29 juin 1987, n° 85-93.004null
- RejetCass. soc., 24 juin 1987, n° 85-18.193
- RejetCass. soc., 24 juin 1987, n° 85-13.123
- CassationCass. soc., 24 juin 1987, n° 85-10.550La résolution judiciaire d'une vente d'un fonds industriel ne faisant pas perdre à la société qui l'avait acquis la qualité d'employeur pendant la période, antérieure au jugement la prononçant, où elle a exploité le…
- CassationCass. soc., 24 juin 1987, n° 85-10.429Les juges du fond qui relèvent que les logements fournis par une société à certains de ses salariés moyennant une redevance d'occupation inférieure à la valeur forfaitaire prévue à l'arrêté du 9 janvier 1975 étaient…
- CassationCass. soc., 24 juin 1987, n° 85-11.887
- CassationCass. soc., 24 juin 1987, n° 85-12.134
- RejetCass. soc., 24 juin 1987, n° 85-10.296
- RejetCass. soc., 24 juin 1987, n° 85-10.631
- RejetCass. soc., 24 juin 1987, n° 85-15.720
- CassationCass. soc., 24 juin 1987, n° 85-16.071
- RejetCass. soc., 17 juin 1987, n° 85-17.741
- CassationCass. soc., 17 juin 1987, n° 85-11.309L'entreprise de travaux publics qui a opté pour l'abattement forfaitaire supplémentaire de 10 % pour frais professionnels ne peut opérer en sus de cet abattement une autre déduction pour des frais de même nature que si…
- CassationCass. soc., 17 juin 1987, n° 85-11.861Selon l'article 3 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975, lorsqu'un salarié non-cadre est empêché par ses conditions de travail de regagner chaque jour le lieu de sa résidence, les indemnités destinées à compenser ses…
- CassationCass. soc., 17 juin 1987, n° 85-14.400
- CassationCass. soc., 17 juin 1987, n° 85-15.398
- RejetCass. soc., 17 juin 1987, n° 85-12.783
- RejetCass. crim., 16 juin 1987, n° 86-94.516L'accident dont a été victime un employé municipal alors qu'il se rendait comme chaque semaine, depuis son domicile et à l'aide de sa voiture personnelle, dans une ville voisine pour y suivre des cours de formation…
- RejetCass. soc., 10 juin 1987, n° 85-15.780
- RejetCass. soc., 10 juin 1987, n° 85-17.020
- RejetCass. soc., 10 juin 1987, n° 85-11.196
- CassationCass. soc., 10 juin 1987, n° 85-13.124Les majorations de retard prévues à l'article 12 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 sont dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date limite de leur exigibilité, peu important l'existence d'une…
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-41.085Des stipulations contractuelles ne peuvent faire échec aux dispositions d'un règlement ou d'un accord collectif, c'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a déduit que la situation d'un salarié de l'ACOSS ne…
- RejetCass. soc., 26 mai 1987, n° 84-17.044
- RejetCass. soc., 26 mai 1987, n° 58-17.449
- RejetCass. soc., 26 mai 1987, n° 85-10.519
- RejetCass. soc., 26 mai 1987, n° 85-17.454
- RejetCass. soc., 26 mai 1987, n° 85-10.846
- RejetCass. soc., 26 mai 1987, n° 85-12.333Dès lors qu'il n'était pas établi que la mission d'assistance à son successeur confiée à un ancien directeur général adjoint d'une société anonyme à l'occasion d'une opération ponctuelle fût la prolongation de son…
- CassationCass. soc., 26 mai 1987, n° 85-10.434Les dispositions de l'arrêté ministériel du 11 janvier 1978 pris en application de l'article 146, paragraphe 6, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 qui fixent par référence à la valeur du salaire minimum de croissance…
- RejetCass. soc., 26 mai 1987, n° 85-12.927
- CassationCass. soc., 26 mai 1987, n° 85-14.069
- CassationCass. soc., 13 mai 1987, n° 85-16.839
- CassationCass. crim., 13 mai 1987, n° 85-92.841La victime d'un accident du travail ne conserve le droit de demander à l'auteur de l'accident réparation de son préjudice que dans la mesure où ledit préjudice n'est pas réparé par les prestations de sécurité sociale.…
- CassationCass. soc., 13 mai 1987, n° 85-11.558
- CassationCass. soc., 13 mai 1987, n° 84-17.305
- RejetCass. soc., 13 mai 1987, n° 86-10.175
- CassationCass. soc., 13 mai 1987, n° 85-13.122
- CassationCass. soc., 13 mai 1987, n° 85-13.301
- CassationCass. crim., 12 mai 1987, n° 82-94.376null
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-43.311L'article 42 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ne prévoit le paiement de leur salaire aux agents atteints d'une affection de longue durée que tant qu'ils remplissent…
- RejetCass. soc., 6 mai 1987, n° 85-16.481
- RejetCass. soc., 6 mai 1987, n° 85-16.852
- RejetCass. soc., 6 mai 1987, n° 85-10.109
- RejetCass. soc., 6 mai 1987, n° 84-17.882
- RejetCass. soc., 6 mai 1987, n° 85-11.574La règle du prorata instituée par l'article 147, alinéa 4, du décret du 8 juin 1946 et prise pour l'application du plafond annuel de cotisations, ne vise que les rémunérations effectivement versées aux salariés et…
- RejetCass. soc., 6 mai 1987, n° 85-11.575La mise en demeure ne constituant qu'une invitation adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai de quinzaine, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a considéré une mise en demeure comme valable…
- CassationCass. soc., 6 mai 1987, n° 85-12.548Selon la loi n° 78-698 du 6 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi, l'Etat prend en charge la moitié des cotisations de sécurité sociale incombant à l'employeur sur les rémunérations versées à…
- CassationCass. soc., 6 mai 1987, n° 85-16.015
- RejetCass. soc., 6 mai 1987, n° 85-14.302
- RejetCass. soc., 6 mai 1987, n° 85-12.192
- RejetCass. soc., 29 avr. 1987, n° 85-15.131
- RejetCass. soc., 29 avr. 1987, n° 84-17.068
- CassationCass. soc., 29 avr. 1987, n° 85-12.502
- CassationCass. soc., 29 avr. 1987, n° 85-13.437
- RejetCass. soc., 8 avr. 1987, n° 85-14.971
- RejetCass. soc., 8 avr. 1987, n° 85-15.685
- RejetCass. soc., 8 avr. 1987, n° 85-15.525
- CassationCass. soc., 8 avr. 1987, n° 85-12.313
- RejetCass. soc., 8 avr. 1987, n° 85-11.813
- RejetCass. soc., 1er avr. 1987, n° 84-17.454
- RejetCass. soc., 1er avr. 1987, n° 85-11.802
- RejetCass. soc., 1er avr. 1987, n° 84-16.531
- CassationCass. soc., 1er avr. 1987, n° 84-17.719L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature résultant de la fourniture gratuite par une société de distribution d'un logement aux couples de gérants de ses succursales, prévue dans le cas où la rémunération des…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1987, n° 85-11.957
- CassationCass. soc., 1er avr. 1987, n° 85-15.654
- RejetCass. crim., 31 mars 1987, n° 86-93.618null
- CassationCass. crim., 31 mars 1987, n° 85-96.042null
- RejetCass. soc., 18 mars 1987, n° 85-14.742
- RejetCass. soc., 18 mars 1987, n° 85-14.747
- RejetCass. soc., 18 mars 1987, n° 85-11.167
- RejetCass. soc., 18 mars 1987, n° 84-17.351
- RejetCass. soc., 11 mars 1987, n° 84-17.772
- CassationCass. soc., 11 mars 1987, n° 84-17.704
- RejetCass. soc., 11 mars 1987, n° 84-17.201Une société n'est pas tenue de cotiser sur les " commissions " qu'elle verse aux employés des abattoirs qui la renseignent sur la provenance de peaux dès lors que ces employés ne reçoivent pas d'ordres d'elle et…
- RejetCass. soc., 11 mars 1987, n° 84-16.975Le plafond réduit prévu à l'article 6 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 est applicable aux rémunérations versées à une pharmacienne qui effectue des remplacements dans plusieurs officines dès lors qu'il résulte des…
- RejetCass. soc., 11 mars 1987, n° 84-16.796La régularisation annuelle prévue à l'article 5 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, laquelle est la règle, n'étant exclue par l'article 7 du même décret que pour les travailleurs à domicile et les assurés dont les…
- CassationCass. soc., 11 mars 1987, n° 85-11.760
- CassationCass. soc., 11 mars 1987, n° 85-10.573
- CassationCass. soc., 11 mars 1987, n° 85-11.473
- CassationCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-42.485Excède les pouvoirs de la juridiction judiciaire le conseil de prud'hommes qui condamne la direction régionale des affaires sanitaires et sociales solidairement avec la caisse d'allocations familiales au paiement d'une…
- RejetCass. soc., 4 mars 1987, n° 85-15.362
- CassationCass. soc., 4 mars 1987, n° 85-12.900
- CassationCass. soc., 4 mars 1987, n° 85-13.865
- RejetCass. soc., 4 mars 1987, n° 84-17.363
- CassationCass. soc., 4 mars 1987, n° 85-11.066
- CassationCass. soc., 4 mars 1987, n° 85-11.944Il résulte de la combinaison des articles 14 et 20 du décret du 24 mars 1972 que les commissions de première instance ont le pouvoir de contrôler les décisions d'octroi ou de refus de remise intégrale des majorations de…
- CassationCass. soc., 4 mars 1987, n° 84-14.400
- CassationCass. soc., 4 mars 1987, n° 85-10.462
- CassationCass. soc., 4 mars 1987, n° 85-13.304
- RejetCass. soc., 4 mars 1987, n° 84-17.202
- CassationCass. soc., 4 mars 1987, n° 84-41.890
- RejetCass. crim., 3 mars 1987, n° 86-91.125Dès lors qu'il est établi que la victime d'un accident, reconnue inapte au travail et percevant de la Sécurité sociale une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité, aurait, sans l'accident, continué à…
- RejetCass. soc., 3 mars 1987, n° 83-40.179Les dispositions de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ne permettant pas à l'employeur de procéder à la transformation d'un poste avec les conséquences financières qui en découlent…
- RejetCass. soc., 3 mars 1987, n° 83-44.799L'article 8 de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale faisant obligation auxdits organismes de reclasser les cadres, à compter du 1er juillet 1976,…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1987, n° 86-93.153Si les juges ne peuvent, en principe, condamner le tiers responsable d'un accident à rembourser à la caisse de sécurité sociale le montant de ses dépenses et à payer à la victime une indemnité complémentaire qu'après…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 85-15.743
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 85-13.995
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-17.384
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 85-14.093
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-16.040
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-15.786
- RejetCass. soc., 11 févr. 1987, n° 85-13.895
- RejetCass. soc., 11 févr. 1987, n° 85-12.913
- RejetCass. soc., 11 févr. 1987, n° 85-14.516
- RejetCass. soc., 11 févr. 1987, n° 85-12.132Selon l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1965, les cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des concierges sont calculées sur la base de la rémunération réelle augmentée de la valeur des avantages en…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1987, n° 85-12.835
- RejetCass. soc., 11 févr. 1987, n° 84-17.016
- RejetCass. soc., 4 févr. 1987, n° 85-13.059
- RejetCass. soc., 4 févr. 1987, n° 83-15.067
- CassationCass. soc., 4 févr. 1987, n° 85-14.345
- CassationCass. soc., 4 févr. 1987, n° 85-16.603
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-13.169
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-11.627
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-10.433
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-14.870N'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 241 devenu L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et 1er de la loi du 1er juillet 1901, la cour d'appel qui, pour dire que des médecins qui avaient…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-10.926
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-16.795
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-11.609
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-11.341
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-16.786En édictant que la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les cinq années qui précèdent son envoi, l'article L. 153 (ancien) du Code de la sécurité sociale se réfère nécessairement à la…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-10.905Les mises en demeure avant poursuites adressées par l'URSSAF ne constituant pas des décisions d'un organisme de sécurité sociale au sens de l'article 1er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ne peuvent faire courir…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-15.367Lorsque tout en revêtant l'apparence d'un sous-traitant, une entreprise se borne à délivrer moyennant une commission des factures de pure complaisance ne correspondant pas à une prestation effective, afin de couvrir…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-11.340Lorsque tout en revêtant l'apparence d'un sous-traitant, une entreprise se borne à délivrer moyennant une commission des factures de pure complaisance ne correspondant pas à une prestation effective, afin de couvrir…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-12.449L'article 23 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981, en son paragraphe III, a expressément laissé à un décret le soin de déterminer les salaires susceptibles d'ouvrir droit aux allègements des cotisations…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 83-17.067
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-15.153
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-10.499
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-15.152
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-13.594
- CassationCass. crim., 20 janv. 1987, n° 86-92.013En vertu de l'article L. 454-1 du nouveau Code de la sécurité sociale, les caisses primaires d'assurance maladie poursuivent le remboursement de dépenses auxquelles elles sont légalement tenues ; leur créance, dont la…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1987, n° 85-96.451Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 84-10.718Les articles 4 et 6 du décret n° 51-435 du 17 avril 1951 ont seulement pour objet de fixer dans les rapports entre employeurs et salariés les éléments de calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance à…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1986, n° 84-13.677Si l'arrêté du 5 février 1975 vise les journalistes professionnels tels que définis à l'article L. 242-3 (ancien) du Code de la sécurité sociale, le tarif réduit des cotisations qu'il prévoit n'est applicable qu'à ceux…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1986, n° 84-15.799L'assujettissement au régime général de la sécurité sociale ne dépend pas de la convention conclue entre les parties mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité... Doit être, à cet égard,…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1986, n° 84-15.629Doit être affilié au régime de prévoyance des cadres le pharmacien chargé de diriger l'officine d'une polyclinique au sein de laquelle ce service était chargé d'assurer l'exécution des prescriptions médicales…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1986, n° 84-15.167Le fait que le gérant d'une société à responsabilité se soit porté personnellement garant des dettes de cotisations et majorations de retard de la société ne lui interdit pas de solliciter la remise des majorations en…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1986, n° 84-16.042Si aucun délai n'est fixé par les textes pour saisir l'organisme de recouvrement d'une demande gracieuse de réduction des majorations de retard, la saisine de la juridiction contentieuse doit intervenir, à peine de…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1986, n° 84-12.971C'est à l'employeur, qui entend pratiquer sur les rémunérations versées à ses salariés un abattement forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels, qu'il appartient de justifier d'une décision non équivoque et…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1986, n° 84-14.229Il résulte de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 que les indemnités forfaitaires liées à l'alimentation sont réputées utilisées conformément à leur objet pour les salariés non cadres en déplacement,…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1986, n° 84-14.399Manque de base légale au regard des articles L. 120 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 mai 1975, la décision rejetant le recours formé par un employeur contre un redressement résultant de la…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1986, n° 84-14.159Il résulte de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 que les indemnités forfaitaires liées à l'alimentation sont réputées utilisées conformément à leur objet pour les salariés non cadres en déplacement,…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1986, n° 83-90.613Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour écarter la demande d'un organisme social tendant au remboursement de la différence entre les arrérages de la pension de vieillesse attribuée à une victime, au titre de…