Syndicat professionnel – Délégué syndical : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 6 déc. 1978, n° 78-60.739Dès lors que les juges du fond constatent que l'employeur reconnaît avoir reçu la lettre de désignation d'un délégué syndical, ils estiment à bon droit qu'il ne peut en demander la nullité du seul chef de son mode…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1978, n° 78-60.693Les salariés de l'entreprise sont présumés jouir de leurs droits civiques sauf preuve contraire et l'employeur ne peut, par suite, exiger d'un délégué syndical la production d'un extrait de casier judiciaire en vue de…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1978, n° 78-60.517Le juge du fond qui relève qu'il existe entre les deux implantations de Neuilly et de Paris d'une entreprise de courtage d'assurances des difficultés de communication ne permettant pas, malgré l'existence d'une navette…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.546Justifie sa décision le Tribunal qui annule la désignation d'un délégué syndical notifiée à l'employeur par lettre expédiée à l'employeur deux jours avant la date de la lettre recommandée convoquant l'intéressé à…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.644Le juge du fond qui constate que deux sociétés ont des fabrications différentes mais des activités voisines et complémentaires au point que cet élément avait justifié la concentration de leurs moyens, réalisée par une…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.620Selon l'article L 412-12 du Code du travail, le délégué syndical doit travailler dans l'entreprise depuis un an au moins, ce délai étant réduit à quatre mois dans le cas de création d'entreprise ou d'ouverture…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1978, n° 78-60.512Encourt la cassation, le jugement décidant que les jeunes gens bénéficiaires dans une entreprise d'un contrat "emploi formation" doivent être compris dans l'effectif du personnel de cette entreprise pour la désignation…
- CassationCass. soc., 21 juin 1978, n° 78-60.422Dès lors que deux sociétés qui occupent des locaux communs, ont le même président directeur général et ne contestent pas former une seule unité économique et sociale, il importe peu que la désignation d'un délégué…
- CassationCass. soc., 15 juin 1978, n° 78-60.420Encourt la cassation le jugement déboutant un employeur de sa demande en annulation de la désignation d'un délégué syndical, au motif que s'il paraissait très vraisemblable que cette désignation ait eut pour but de…
- RejetCass. soc., 14 juin 1978, n° 78-60.071Une ordonnance de référé ordonnant la réintégration d'un salarié pour irrégularité de son licenciement ne peut, dès lors qu'elle est postérieure à la désignation de ce salarié en qualité de délégué syndical, avoir…
- CassationCass. soc., 17 mai 1978, n° 78-60.068L'obligation de convoquer les parties intéressées à l'instance relative à la contestation de la désignation d'un délégué syndical incombe au juge par l'intermédiaire de son greffier, et il appartient à ce dernier…
- CassationCass. soc., 17 mai 1978, n° 78-60.001Dans une unité économique réunissant plusieurs entreprises, il ne peut, en principe, être désigné pour l'ensemble qu'un nombre de délégués syndicaux en fonction de l'effectif global. Encourt donc la cassation le…
- CassationCass. soc., 9 mai 1978, n° 77-60.687Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur la désignation d'un second délégué syndical dans une entreprise, de se prononcer sur l'importance de l'effectif de celle-ci et sa composition…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1978, n° 78-60.010Un salarié protégé en sa qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, congédié suivant une procédure irrégulière, se trouve, en attendant la reprise de la procédure, en situation de mise à pied,…
- RejetCass. soc., 30 mars 1978, n° 78-60.007Nonobstant la circonstance qu'elles sont soumises à des contrôles administratifs ou à des conventions collectives différents, deux sociétés constituent un ensemble économique et social unique dont l'effectif global…
- RejetCass. soc., 21 mars 1978, n° 77-60.617Constituent un ensemble économique et social, justifiant la désignation d'un délégué syndical commun, deux sociétés dont les activités sont tellement similaires que le personnel d'encadrement est commun et le personnel…
- RejetCass. soc., 15 mars 1978, n° 77-60.658L'article C 3 de la convention collective des ouvriers de la presse quotidienne régionale de 1970, prévoyant le droit pour l'organisation syndicale majoritaire de désigner un deuxième délégué syndical chargé des…
- RejetCass. soc., 2 mars 1978, n° 77-60.677La désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, concomitante à sa convocation pour l'entretien préalable à son licenciement, est à bon droit considérée comme ayant eu pour objet la protection individuelle de…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1978, n° 77-60.614La lettre de notification de la désignation d'un délégué syndical, adressée au président directeur général d'une personne morale désignée par les noms de deux sociétés juridiquement distinctes, fait courir le délai de…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1978, n° 77-60.648C'est à bon droit que le juge du fond annule la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical d'un établissement comprenant moins de 50 salariés en écartant l'application de deux conventions collectives…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1977, n° 77-60.577Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation d'un délégué syndical notifiée le lendemain de la réception par l'intéressé de la lettre de l'employeur le convoquant pour l'entretien préalable au…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1977, n° 77-60.639Les dispositions sur l'exercice du droit syndical dans les entreprises dont le texte réglementaire de l'article R 412-2 détermine une modalité d'application, et particulièrement l'article L 412-4, prennent en…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1977, n° 77-60.585Encourt la cassation le jugement déclarant irrecevable comme tardive la contestation par une société de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical intervenue six mois auparavant, au motif que la société,…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1977, n° 77-60.542L'employeur étant fondé à obtenir, dès lors qu'il justifie d'une réduction durable de ses effectifs, que le nombre des délégués syndicaux soit ramené à celui fixé par la loi, le fait qu'il ait accepté, en raison de la…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1977, n° 77-60.529Le juge du fond qui, après avoir exactement retenu que c'est en considération du rôle des délégués syndicaux et de l'exercice de leur mission qu'il y a lieu de rechercher si à cet égard une entreprise comporte ou non…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1977, n° 77-60.546Les syndicats d'une entreprise, affiliés à la même organisation représentative sur le plan national, ne peuvent désigner ensemble en tant que tels pour tous les travailleurs du même établissement un nombre de délégués…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1977, n° 77-60.518Encourt la cassation le jugement annulant la désignation d'un délégué syndical, aux motifs que cette désignation, qui aurait dû émaner du sein même de l'entreprise, avait été faite par le syndicat et non par une section…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1977, n° 77-60.530Lorsque deux sociétés distinctes juridiquement constituent en fait une seule unité économique et sociale permettant la désignation d'un délégué syndical commun, aucune disposition ne s'oppose à ce que sa désignation…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1977, n° 77-60.489L'alinéa 2 de l'article L 412-4 du Code du travail, qui dispose que tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1977, n° 77-60.493Un tribunal, qui relève qu'un groupement d'intérêt économique constitue avec une société et quatre autres la composant une unité économique, peut décider en examinant les éléments de fait qu'il n'en résulte pas…
- CassationCass. soc., 15 juin 1977, n° 77-60.385Encourt la cassation le jugement décidant qu'un laboratoire de recherches des fabrications annexé à une usine constitue un établissement distinct de celle-ci permettant la désignation d'un délégué syndical…
- CassationCass. soc., 15 juin 1977, n° 77-60.122Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation d'un délégué syndical, alors qu'il est constaté par le tribunal que l'intéressé, ayant reçu des avertissements de l'employeur pour absences injustifiées…
- CassationCass. soc., 26 mai 1977, n° 77-60.062Le nombre des délégués syndicaux étant fixé par la loi en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement, encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal déboute une société de sa demande…
- RejetCass. soc., 25 mai 1977, n° 76-60.274Le juge du fond qui relève qu'une usine chargée sous l'autorité d'un directeur de la fabrication d'ascenseurs et une direction régionale chargée, sous l'autorité d'un autre directeur, de la vente et du service après…
- RejetCass. soc., 31 mars 1977, n° 76-60.266Dès lors qu'un tribunal a constaté que l'objet social et les activités de quatre entreprises apparaissaient, au vu même de leurs immatriculations, similaires ou complémentaires, que leur personnel était dirigé par les…
- RejetCass. soc., 23 mars 1977, n° 76-40.495La désignation d'un délégué syndical ne prend effet et ne lui assure la protection légale contre les licenciements qu'à la date de réception par l'employeur de la notification, laquelle doit obligatoirement, pour lui…
- CassationCass. soc., 16 mars 1977, n° 76-60.248Les constatations des juges du fond selon lesquelles l'envoi à l'employeur de la lettre désignant un délégué syndical était intervenu quatre jours après la réunion d'un certain nombre de salariés d'une société, au cours…
- CassationCass. soc., 16 mars 1977, n° 76-60.268Doit être cassé le jugement qui déclare valable la désignation d'un délégué syndical dans une entreprise, au motif que celle-ci occupait habituellement au moins cinquante salariés, sans répondre aux conclusions selon…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1977, n° 76-60.239Un salarié non syndiqué est recevable à contester la désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise à laquelle il appartient.
- CassationCass. soc., 20 janv. 1977, n° 76-60.184Le recours contre la désignation d'un délégué syndical n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours qui la suivent. Encourt donc la cassation le jugement déclarant recevable la contestation formée par…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1977, n° 76-60.153Encourt la cassation la décision par laquelle le tribunal d'instance rejette la contestation de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical commun pour quatre personnes morales constituant un ensemble…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1976, n° 76-60.107Constatant qu'un délégué syndical avait été désigné par un syndicat n'ayant eu aucune activité syndicale antérieure dans l'entreprise et qu'il travaillait dans un laboratoire de trois personnes à près de quatre cents…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1976, n° 76-60.150Si les textes n'exigent pas expressément pour le délégué syndical, comme ils le font pour les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise qu'il sache s'exprimer en français, une certaine connaissance de…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1976, n° 76-60.090La demande de l'entrepreneur tendant à la diminution du nombre des délégués syndicaux en raison d'une réduction de l'effectif de son entreprise, survenue après leur désignation, n'est pas soumise au délai de quinze…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1976, n° 76-60.145Le Directeur départemental du travail est, en vertu des articles L 435-1 et L 435-2 du Code du travail, compétent en cas de désaccord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales, pour décider, en matière…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1976, n° 76-60.148La désignation d'un délégué syndical ne peut être considérée comme motivée par le seul but de protéger l'intéressé contre un licenciement avec mise en préretraite, dès lors qu'antérieurement à cette désignation,…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1976, n° 76-60.160Constatant, au vu d'un rapport d'expertise, qu'au jour de la désignation d'un délégué syndical et dans les six mois précédents, le nombre des salariés dans l'entreprise avait toujours été supérieur à 50, les juges du…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1976, n° 76-60.056Si l'article R 412-2 du Code du travail a fixé à un dans les établissements occupant de 50 à 1000 salariés le nombre de délégués syndicaux et n'a pas prévu de délégué suppléant, cette disposition n'exclut pas la…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1976, n° 76-60.092Lorsque certains établissements d'une entreprise n'atteignent pas, pris isolément, l'effectif minimum de 50 salariés exigé par l'article R 412-3 du Code du travail pour la désignation de délégués syndicaux, il y a lieu,…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1976, n° 76-60.125Le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical court vis-à-vis de l'employeur du jour où il a reçu la lettre recommandée l'informant de cette désignation en conformité des dispositions de l'article D…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1976, n° 76-60.077La désignation d'un salarié comme délégué syndical, bien que concomitante à la réception par ce dernier de la lettre de son employeur le convoquant en vue de l'entretien préalable au licenciement est intervenue dans le…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1976, n° 76-60.115Relevant qu'un salarié, qui après avoir déjà fait l'objet de plusieurs avertissements, avait été convoqué vainement à trois reprises par son employeur pour l'entretien préalable au licenciement, et n'avait été désigné…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1976, n° 76-60.042La désignation d'un salarié comme délégué syndical, bien que concomitante à la réception par ce dernier de la lettre de son employeur le convoquant en vue de l'entretien préalable au licenciement est intervenue dans le…
- CassationCass. soc., 1er juin 1976, n° 75-60.205Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation en qualité de déléguée syndicale, survenue huit jours après son licenciement, d'une salariée ayant moins de six mois d'ancienneté chez son employeur,…
- RejetCass. soc., 1er juin 1976, n° 75-60.207Justifie légalement sa décision le tribunal qui, pour juger que la désignation d'une salariée comme déléguée syndicale avait pour motif la protection individuelle de l'intéressée et non l'intérêt de l'ensemble des…
- CassationCass. soc., 19 mai 1976, n° 76-60.007Doivent être considérés comme des établissements distincts, pour la désignation des délégués syndicaux dont il importe qu'ils soient en contact avec leurs mandants autant qu'avec le siège social, les chantiers…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1976, n° 75-60.181La constitution d'une section syndicale d'entreprise n'étant soumise à aucune formalité, la désignation d'un délégué syndical qui prouve que la section syndicale est au moins en voie de formation, l'activité du syndicat…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1976, n° 75-60.174Pour la désignation des délégués syndicaux, la loi se borne à viser les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés liés par un contrat de travail, peu important les modalités de celui-ci, et…
- RejetCass. soc., 17 mars 1976, n° 75-60.180Le tribunal qui a constaté qu'un salarié effectuait un travail régulier au service d'un organisme de sondage d'opinions, depuis au moins un an a pu décider qu'il remplissait les conditions nécessaires pour y être…
- RejetCass. soc., 17 mars 1976, n° 75-60.182Le tribunal qui constate que deux sociétés, dont l'une est la filiale de l'autre, ont le même objet social, que leur siège social est à la même adresse, que les mêmes personnes sont membres de leurs directions…
- RejetCass. soc., 10 mars 1976, n° 75-40.386Le licenciement d'un délégué syndical, intervenu après qu'il eut abandonné son poste de travail et qu'il eut refusé d'accepter un emploi en métropole à la suite de la cessation de son détachement en Guyane consécutif à…
- RejetCass. soc., 10 mars 1976, n° 74-15.115En l'état d'un premier arrêt ordonnant en référé la réintégration sous astreinte, d'un représentant du personnel irrégulièrement licencié, est légalement justifié l'arrêt qui, statuant en référé, d'une part déclare…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1976, n° 75-60.179Les syndicats d'une entreprise affiliés à la même organisation représentative sur le plan national ne peuvent désigner ensemble, en tant que tels, pour tous les travailleurs du même établissement, un nombre de délégués…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1976, n° 75-40.210L'article L 412-15 du code du travail qui soumet à l'assentiment préalable de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu, le licenciement d'un délégué syndical, a institué au profit des salariés investis…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1976, n° 75-60.175Doit être cassé le jugement qui déclare régulière la désignation d'un délégué syndical ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise en se fondant sur les dispositions plus favorables d'une convention collective…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1976, n° 76-60.169En l'état de la fraude commise par un salarié désigné comme délégué syndical, qui a dissimulé sa situation de failli non réhabilité, la forclusion ne peut pas être opposée à l'employeur, dès lors que celui-ci, qui n'a…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1976, n° 75-60.138La contestation de la désignation d'un délégué syndical doit, aux termes de l'article L 412-13 du Code du Travail, être portée devant le tribunal d'instance par voie de simple déclaration au greffe, ce qui exclut…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1976, n° 74-14.750Lorsqu'un délégué du personnel a été englobé dans une mesure de licenciement collectif et que l'autorisation de congédiement a été accordée par le comité d'entreprise, sa désignation comme délégué syndical…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1975, n° 75-60.150Les juges du fond peuvent estimer que la preuve du caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical n'est pas rapportée, dès lors qu'ils constatent que si la désignation est intervenue la veille de la…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1975, n° 74-40.571Lorsqu'une entreprise a été scindée en deux établissements distincts, dont l'un a été apporté à une société, qu'avant la scission une organisation syndicale avait, compte tenu de l'effectif global du personnel, désigné…
- RejetCass. soc., 18 juin 1975, n° 75-60.054Ayant relevé qu'un salarié avait reçu une lettre de son employeur le convoquant pour l'entretien imposé par la loi avant son licenciement et que sa désignation comme délégué syndical, à la place d'un autre salarié qui…
- RejetCass. soc., 12 mars 1975, n° 74-60.140LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES ETAIT INTERVENUE LA DESIGNATION D'UN SALARIE COMME DELEGUE SYNDICAL AU COURS DE LA PROCEDURE PREALABLE AU LICENCIEMENT ENGAGEE CONTRE LUI PAR…
- CassationCass. soc., 12 mars 1975, n° 74-60.138VIOLE L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI REJETTE LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE D'UN PRETENDU GROUPE DE SALONS DE COIFFURE, DENOMMES CLUBS…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1975, n° 73-12.822Selon l'article 8 des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, codifiée le 8 novembre 1967, au cas où un salarié ayant quitté son emploi pour exercer une fonction syndicale…
- CassationCass. soc., 19 juin 1974, n° 74-60.034ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI REFUSE DE PRONONCER L 'ANNULATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT SOUTENU QUE LE SALARIE NE TRAVAILLAIT PAS DANS…
- CassationCass. soc., 12 juin 1974, n° 74-60.058UN SALARIE, LICENCIE AVEC EFFET IMMEDIAT ET DISPENSE D 'EXECUTER LE PREAVIS, CESSE DE TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE ET NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE DESIGNE ULTERIEUREMENT COMME DELEGUE SYNDICAL.
- RejetCass. soc., 2 mai 1973, n° 72-60.132L'OMISSION DE LA DATE SUR LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE A L 'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 68.1184 DU 30 DECEMBRE 1968 POUR PORTER LES NOM ET PRENOMS D'UN DELEGUE SYNDICAL A LA CONNAISSANCE DU CHEF D 'ENTREPRISE, NE REND PAS…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1973, n° 72-60.058LE SALARIE, LICENCIE, AVEC DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS LEGAL, A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE CONGEDIEMENT, CESSE A CETTE DATE DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L 'ENTREPRISE. LA…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1972, n° 71-40.686APRES AVOIR RELEVE QUE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES AVAIENT CONCLU UN ACCORD SELON LEQUEL L 'EMPLOYEUR AVAIT ACCEPTE LE PRINCIPE DE LA REPRESENTATION SYNDICALE CONFORMEMENT AUX RECOMMANDATIONS DE…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1972, n° 71-40.668DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE, PAR SUITE DE L'ARRET DE CERTAINES FABRICATIONS, DU A DES RAISONS ECONOMIQUES, L'EMPLOYEUR AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE SUPPRIMER UN ATELIER, QU'IL AVAIT FORME UNE DEMANDE DE CONGEDIEMENT…
- RejetCass. soc., 4 mai 1972, n° 70-40.412LORSQUE L'EMPLOYEUR, QUI A PROCEDE AVEC L'AUTORISATION DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL AU LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, SOUTIENT QUE LA DECISION MINISTERIELLE ANNULANT CETTE…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1970, n° 69-60.136Le délai de quinze jours prévu pour le dépôt des recours en matière de désignation des délégués syndicaux ne court que du jour où les noms des délégués ont été portés à la connaissance des intéressés par lettre…
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 févr. 1970, n° 69-60.114En vertu des dispositions de l'article 27 du code électoral, applicable en matière de désignation de délégués syndicaux, le pourvoi en cassation est formé par de demandeur en personne ou par un mandataire muni d'un…
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 févr. 1970, n° 69-60.124Aux termes de l'article 27 du code électoral, rendu applicable en matière de désignation de délégués syndicaux par l'article 11 de la loi du 27 décembre 1968, qui prévoit que le pourvoi en cassation est formé par lettre…