Transports terrestres – Marchandises : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 19 mars 1996, n° 94-11.656
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-18.739Les conditions générales de la Fédération nationale des commissionnaires de transport n'ont pas de caractère réglementaire. La partie qui s'en prévaut doit, en conséquence, établir que ces conditions générales, incluant…
- CassationCass. com., 6 févr. 1996, n° 94-13.570Sauf clause limitant sa responsabilité propre, le commissionnaire de transport peut se voir opposer, par le transporteur commis, la limitation de responsabilité incluse dans le récépissé de livraison de la marchandise…
- RejetCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-21.627Le commissionnaire de transport assigné, dans le délai prévu à l'article 108 du Code de commerce, en paiement de factures par un transporteur ne peut prétendre compenser ces créances de transport avec l'indemnité pour…
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 94-11.262L'article 27 de la CMR ne tend pas à limiter la responsabilité du transporteur, de sorte que, même s'il a commis une faute lourde, celui-ci peut exiger l'application du taux d'intérêt fixé par le texte précité.
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-19.852En vertu des articles 92 et 95 du Code de commerce, le privilège du commissionnaire ne subsiste sur la valeur des marchandises détenues par lui qu'autant que ces marchandises ont été mises et sont restées en sa…
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-10.952Si la prescription dans le délai d'un an des actions nées du contrat de transport peut être interrompue par une assignation en référé-expertise, la suspension du délai pour agir ne dure que pendant l'instance en référé,…
- CassationCass. com., 21 nov. 1995, n° 93-19.029Des marchandises, qui devaient être transportées de France en Tunisie, ayant subi des avaries au cours de la partie terrestre du transport, encourt la cassation l'arrêt qui déclare prescrite, sur le fondement de…
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-17.383
- CassationCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-17.339
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-17.477Ayant relevé que, chargé de livrer un colis à une société déterminée, le transporteur avait effectué la livraison entre les mains d'une préposée d'une autre société, et qu'il n'était pas soutenu que cette personne avait…
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 92-20.131
- RejetCass. com., 9 mai 1995, n° 93-13.397N'ayant pas constaté, contrairement aux allégations du moyen, que les conditions du transport ne permettaient pas de connaître par quel véhicule la marchandise était transportée, ni quel était le conducteur responsable…
- CassationCass. com., 3 mai 1995, n° 93-20.122
- CassationCass. com., 28 mars 1995, n° 93-13.580
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 92-21.672Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui accueille l'exception de prescription annale opposée au transporteur par l'expéditeur alors qu'elle relevait que ce dernier avait…
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 93-14.404Ayant relevé qu'un commissionnaire de transport avait, en connaissance de cause, confié au transport un colis de métal précieux comme un colis ordinaire et conclu un contrat de transport contenant une clause exonérant…
- RejetCass. com., 28 févr. 1995, n° 93-14.621
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-16.598
- CassationCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-10.432Il ressort des dispositions des articles 17-4 c et 18-2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (dite CMR) que lorsque le transporteur établit…
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-12.248Peut retenir l'existence d'une faute lourde du transporteur routier, de nature à écarter la limitation contractuelle de sa responsabilité, la cour d'appel qui relève que, si le bateau endommagé au cours du transport…
- CassationCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-13.079Les dispositions de l'article 31, paragraphe 1-b, de la convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) se bornent à attribuer une compétence générale aux juridictions du pays sur le territoire duquel est situé le lieu prévu…
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-21.976
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-19.919
- CassationCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-20.939
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-19.492Une cour d'appel retient à bon droit qu'une lettre n'a pas eu d'effet interruptif de la prescription prévue à l'article 32 de la CMR, applicable aux recours entre transporteurs, dès lors que ladite lettre, qui ne…
- CassationCass. com., 28 juin 1994, n° 92-21.158Viole, par refus d'application, l'article 8, paragraphe 2, de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et l'article 14 du contrat type messagerie approuvé par le décret du 4 mai 1988, la cour…
- CassationCass. com., 21 juin 1994, n° 92-15.557
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-18.909Des cartons contenant des pièces d'orfèvrerie ayant été volés dans la remorque où le transporteur les avait placés, la cour d'appel a pu décider que ce dernier n'avait pas commis une faute lourde équipollente au dol…
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-18.381Des marchandises ayant été détruites au cours de leur déplacement, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable, faute d'intérêt, l'action exercée par le commissionnaire de transport contre le…
- CassationCass. com., 31 mai 1994, n° 92-13.427
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-15.688Selon l'article 36 de la Convention internationale de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, l'action en responsabilité pour perte, avarie ou retard ne…
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-15.934Des marchandises ayant disparu au cours de leur déplacement, il ne peut être fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné le transporteur au paiement d'une somme excédant la limitation d'indemnité afférente à la charge…
- CassationCass. com., 8 mars 1994, n° 92-10.933
- RejetCass. com., 8 mars 1994, n° 92-10.107Ayant relevé qu'en prenant en charge la marchandise transportée par route, le chauffeur avait signé le bon de livraison contenant la mention contre remboursement, ce dont il résultait que cette clause avait été acceptée…
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-13.138Justifie légalement sa décision de débouter le commissionnaire principal de transport, condamné à réparer le préjudice de l'expéditeur, de son appel en garantie dirigé contre le commissionnaire substitué, la cour…
- IrrecevabilitéCass. com., 8 févr. 1994, n° 91-16.494Justifie légalement sa décision de retenir la responsabilité délictuelle de l'expéditeur envers le voiturier la cour d'appel qui retient que l'explosion de colis contenant des produits pyrotechniques, cause du sinistre,…
- CassationCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-10.705
- CassationCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-18.762
- RejetCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-20.786La protestation motivée visée à l'article 105, alinéa 1er, du Code de commerce doit être adressée au transporteur par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée. Elle ne peut l'être par un télex.
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-14.987
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-18.026
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-16.506
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-17.610Une cour d'appel peut décider que la circonstance qu'un véhicule, volé avec son chargement, ait été laissé sans surveillance, mais fermé et équipé d'un dispositif anti-vol, en stationnement 80 minutes environ sur un…
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-21.946
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-20.689
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-19.413
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-14.338Le transporteur, bien que tenu, au terme du contrat de transport, de n'accepter des espèces que si la législation l'y autorise, commet une faute dans l'exécution de sa mission s'il livre la marchandise contre remise…
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 91-15.857
- RejetCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-15.408Caractérise un contrat unique de transport au regard de la CMR le jugement qui, sans se borner à relever que le transport litigieux avait pour point de départ Vienne (Autriche), et, pour point d'arrivée Paris, retient…
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 90-19.666Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui pour décider qu'un transporteur avait commis une faute lourde à l'origine des dommages subis par la marchandise, se borne…
- CassationCass. com., 25 mai 1993, n° 91-10.350Viole la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite (CMR), la cour d'appel qui n'en applique pas les dispositions à un transport de marchandises du…
- RejetCass. com., 30 mars 1993, n° 91-17.269
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-14.473Dès lors que par ses constatations et appréciations, une cour d'appel a effectué les recherches concrètes prétendument omises, elle a pu en retenir qu'un transporteur avait commis une négligence d'une extrême gravité…
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-14.705Le commissionnaire de transport qui a désintéressé l'expéditeur de ses préjudices a qualité pour agir contre le voiturier responsable de la mauvaise exécution du contrat de transport.
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-17.069Une cour d'appel énonce exactement qu'en procédant à une assignation au fond pour demander le paiement de dommages intérêts à la suite de la disparition de plusieurs colis lors d'une livraison, plus d'un an après…
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-19.490En cas de faute lourde du transporteur, celui-ci doit, en application de l'article 1150 du Code civil, réparer la totalité des préjudices subis par son client, sans pouvoir lui opposer le montant figurant dans la…
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-20.078
- CassationCass. com., 1er déc. 1992, n° 91-13.022
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 91-12.670Si de l'article 17-4 c, de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, il résulte que le voiturier est déchargé en principe des dommages…
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 91-12.223A pu retenir qu'un transporteur ayant endommagé un chargement de grande valeur en passant sous un pont trop bas avait commis une faute lourde, la cour d'appel qui relève que si l'ouvrage présentait des hauteurs…
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-18.960Aux termes de son article 1er la CMR s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour…
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-18.492Ayant relevé qu'en raison d'un accident survenu au camion transportant la marchandise celle-ci n'avait pas été livrée au destinataire, une cour d'appel a pu déduire de cette constatation que ce destinataire n'avait pu…
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-19.465En vertu de l'article 8, paragraphe 2, de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les conditions de…
- CassationCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-19.259Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui décide qu'une partie avait agi en qualité de commissionnaire de transport sans constater que dans l'organisation du transport de marchandises qui lui avait…
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-17.950Ayant constaté qu'un transporteur, qui avait été chargé de deux livraisons contre remboursement, a remis à chaque fois les marchandises non pas dans un local commercial mais directement dans le coffre d'un véhicule garé…
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-16.665
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 90-17.666
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-16.741
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-19.295Ayant retenu exactement que le destinataire d'une marchandise volée au cours de son transport était étranger au contrat conclu entre l'expéditeur et une société agissant en qualité de commissionnaire de transport, ce…
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 90-19.439
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-13.992
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-17.853Est recevable, par application de l'article 105 du Code de commerce, la réclamation adressée au voiturier le quatrième jour suivant celui de la réception des objets transportés, dès lors que ce jour est le lendemain…
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-12.930
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-15.373Justifie légalement sa décision d'écarter l'application de clauses limitatives de responsabilité invoquées par un commissionnaire de transport faute d'acceptation de ces clauses par le commettant auquel elles étaient…
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-18.615
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-15.476
- RejetCass. com., 7 janv. 1992, n° 89-20.968C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'un commissionnaire de transport n'a pas exercé régulièrement son privilège sur les marchandises qu'il croyait appartenir à son commettant dès lors qu'au jour de…
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-16.304
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 90-16.615Est justifié l'arrêt prononçant la nullité d'un contrat de transport, au motif que le transporteur n'avait pas donné valablement son consentement faute d'avoir été informé par l'expéditeur, lors de la conclusion du…
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-10.688
- RejetCass. com., 12 nov. 1991, n° 90-14.662
- CassationCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-14.101La lettre de voiture ne fait foi que jusqu'à preuve contraire des conditions du contrat et de la réception de la marchandise par le transporteur.
- RejetCass. com., 25 juin 1991, n° 90-10.829Ayant relevé qu'une société avait en sa qualité de commissionnaire de transport confié à une autre société un transport de marchandises de France en Italie une cour d'appel a retenu à bon droit, sans avoir à effectuer…
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 89-15.358Justifie sa décision la cour d'appel qui pour interdire au souscripteur d'une assurance de bénéficier de la limitation contractuelle de réparation stipulée au contrat retient que celui-ci a commis dans la manipulation…
- CassationCass. com., 14 mai 1991, n° 89-17.463
- CassationCass. com., 14 mai 1991, n° 89-15.799
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-15.630
- RejetCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-19.054
- CassationCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-19.258Doit être censuré l'arrêt qui retient qu'il n'y a pas de différence entre le droit belge et le droit français des transports, s'agissant de l'exclusion de la responsabilité du transporteur en cas de dol ou de faute…
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-16.953
- CassationCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-16.970L'expéditeur n'est responsable envers le transporteur que de l'absence, de l'insuffisance ou de l'irrégularité des documents et renseignements destinés à l'accomplissement des formalités de douanes à remplir avant la…
- CassationCass. com., 12 févr. 1991, n° 88-14.302
- CassationCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-16.822
- CassationCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-13.874
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-16.372
- CassationCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-15.392Un transporteur ayant été chargé d'un transport de marchandises de Glasgow à Nantes et celles-ci ayant subi des avaries après avoir été prises en charge par un second transporteur dans un port français, viole l'article…
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-13.053
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-10.972
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 88-20.049
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 88-18.631
- CassationCass. com., 2 oct. 1990, n° 88-18.561Viole les articles 1er et 30 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par la route du 13 mai 1956 (CMR) le Tribunal qui, pour rejeter les réserves du destinataire faites par télex…
- CassationCass. com., 10 juill. 1990, n° 89-10.338
- CassationCass. com., 26 juin 1990, n° 88-19.414
- RejetCass. com., 12 juin 1990, n° 89-10.283
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-13.955
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-16.938Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui ayant relevé que la presse spécialisée et les compagnies d'assurance ne cessaient d'attirer l'attention des transporteurs sur le danger de vol des cargaisons dans un…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-15.104
- CassationCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-14.664
- CassationCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-15.354La citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui déclare recevable l'action en…
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-12.772
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-10.360
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-11.387
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-13.664
- RejetCass. com., 21 nov. 1989, n° 88-14.092
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-11.535
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-11.825
- RejetCass. com., 24 oct. 1989, n° 88-12.546
- CassationCass. com., 24 oct. 1989, n° 88-10.955Selon l'article 17-4 paragraphe C de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, le transporteur est libéré de sa responsabilité lorsque la perte ou l'avarie résulte…
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 88-10.203
- CassationCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-18.479Il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir décidé que le vol de pièces de monnaies ne présentait pas pour un commissionnaire de transport les caractères d'un évènement de force majeure exonératoire dès lors qu'après…
- CassationCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-15.548Le commissionnaire de transport a la possibilité de s'exonérer de sa responsabilité envers le destinataire ou son assureur subrogé s'il fait la preuve que le dommage résulte de la faute du chargeur. Doit, dès lors, être…
- IrrecevabilitéCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-15.725Une cour d'appel peut décider qu'une convention par laquelle une société a chargé une autre société d'assurer le transport, la manutention et le stockage de produits pétroliers qu'elle achetait pour revendre constitue…
- RejetCass. com., 4 juill. 1989, n° 87-19.297
- RejetCass. com., 23 mai 1989, n° 87-17.883
- RejetCass. com., 23 mai 1989, n° 87-20.164
- RejetCass. com., 22 mai 1989, n° 87-10.662
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-14.069
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 87-17.432
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-17.532
- RejetCass. com., 29 nov. 1988, n° 87-10.917
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 87-11.155
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 87-15.417Dès lors qu'elle a constaté que le réceptionnaire de la marchandise n'a mentionné aucune réserve sur la lettre de voiture et a procédé lui-même dans ses entrepôts à son déchargement, au cours duquel l'avarie s'est…
- CassationCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-12.624Peut être considérée comme une faute lourde, excluant le jeu de la limitation de responsabilité stipulée au profit du transporteur, le fait par un chauffeur-livreur d'avoir laissé dans une rue de Paris son camion sans…
- CassationCass. com., 3 nov. 1988, n° 87-10.928Viole l'article 38 de la convention internationale concernant le transport des marchandises par chemin de fer (CIM) par refus d'application, la cour d'appel qui accorde à l'ayant droit, pour assurer la réparation…
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 87-13.000
- CassationCass. com., 18 oct. 1988, n° 87-12.837
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 86-19.444
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-14.887
- CassationCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-12.080
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-13.463
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-12.024
- CassationCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-10.566Aux termes de l'article 2, paragraphe 1, de la CMR, en l'absence de dispositions impératives de la loi concernant le transport de marchandises par un mode de transport autre que la route la responsabilité du…
- RejetCass. com., 21 juin 1988, n° 86-17.846
- CassationCass. com., 3 mai 1988, n° 86-17.753Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui qualifie de faute lourde la perte des marchandises transportées, dès lors que celle-ci reste inexpliquée, sans relever aucune circonstance constitutive d'une…
- RejetCass. com., 19 avr. 1988, n° 86-14.102
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 86-17.606Ayant retenu qu'une société chargée de la réception de colis ne rapportait pas la preuve d'avoir adressé au voiturier les protestations motivées dans l'une des formes prescrites par l'article 105 du Code de commerce…
- CassationCass. com., 8 mars 1988, n° 86-17.969
- CassationCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-17.067
- CassationCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-17.168L'envoi, en temps utile, à un transporteur de la facture du montant du préjudice résultant d'avaries survenues au cours d'un transport terrestre et la déclaration écrite de l'assureur du transporteur, quinze mois après…
- CassationCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-17.604Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour refuser le remboursement du prix de marchandises volées retient que le vol des marchandises transportées a été consécutif à une agression à main armée…
- CassationCass. com., 16 févr. 1988, n° 86-18.309La commission de transport, convention par laquelle le commissionnaire s'engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci des actes juridiques nécessaires au déplacement d'une marchandise d'un lieu à…
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-16.879
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-16.861C'est par une appréciation souveraine des écrits qui lui étaient soumis qu'une cour d'appel a estimé que ceux-ci constituaient de la part du transporteur et de son assureur une reconnaissance précise de responsabilité…
- CassationCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-16.113Viole les articles 99 du Code de commerce et 31 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande en justice d'un commissionnaire de transport, qui avait fait l'objet d'une…
- CassationCass. com., 5 janv. 1988, n° 86-14.735Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une demande dirigée contre un transporteur et tendant à la réparation du préjudice résultant de la perte de la marchandise transportée à la suite…
- RejetCass. com., 5 janv. 1988, n° 86-15.088Ayant estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les circonstances dans lesquelles s'était produite l'agression du chauffeur d'un camion par un groupe d'hommes armés auraient pu être évitées…
- RejetCass. com., 24 nov. 1987, n° 86-12.948
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-10.403
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-17.699
- CassationCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-16.427Doit être cassé l'arrêt qui déclare une clause limitative de responsabilité, mentionnée sur un titre de transport, opposable à l'expéditeur aux motifs que la société à laquelle ce dernier avait confié le transport avait…
- RejetCass. com., 23 juin 1987, n° 85-17.973L'existence d'un accord entre les parties, portant sur l'état de leurs factures et avoirs respectifs, a pour effet de substituer à la prescription prévue à l'article 108 du Code de commerce la prescription de droit…
- CassationCass. com., 12 mai 1987, n° 85-17.168Ne caractérise pas, au regard de l'article 1er de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), l'existence d'un contrat unique auquel s'appliquerait ce texte, la cour…
- RejetCass. com., 3 févr. 1987, n° 85-13.737L'indemnisation de la perte de l'intérêt du capital représenté par la marchandise avariée au cours d'un transport n'entre pas dans les prévisions de l'article 23 de la convention relative au contrat de transport…
- RejetCass. com., 3 févr. 1987, n° 85-12.570C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve et de l'intention des parties que les juges du fond, pour appliquer une clause limitant l'indemnisation par colis de papier…
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-13.164Commet une faute le transporteur qui, chargé de procéder à une livraison contre remboursement, l'effectue, non contre un paiement en espèces ou par chèque, mais en contrepartie d'un ordre de virement n'offrant pas, par…
- RejetCass. com., 13 janv. 1987, n° 84-15.732Un commissionnaire de transport est garant des faits du transporteur dès lors que le choix de celui-ci ne lui a pas été imposé par son commettant ; il ne peut dégager sa responsabilité en invoquant le fait que le choix…
- CassationCass. com., 9 déc. 1986, n° 84-17.605Selon l'article 11-VII du cahier des charges de la SNCF approuvé par le décret du 23 décembre 1971, les tarifs sont publiés, avant leur application, par la Société Nationale, au Bulletin des tarifs et cette publication…
- RejetCass. com., 4 nov. 1986, n° 85-13.861Les formalités imposées par l'article 105 du Code de commerce pour la notification au transporteur de la protestation motivée du destinataire sont impérativement et limitativement déterminées par ses dispositions...…
- CassationCass. com., 22 juill. 1986, n° 84-11.792Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne un commissionnaire de transport à réparer le dommage résultant des avaries survenues au cours d'un transport, après avoir retenu que le transporteur…
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-10.245L'article 17-5 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route dispose, en matière de responsabilité du transporteur, que si le transporteur ne répond…
- CassationCass. com., 22 juill. 1986, n° 84-12.729Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, par application des articles 17 et 18 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, exonère un transporteur de…
- CassationCass. com., 15 juill. 1986, n° 85-11.409Aux termes de l'article 17 de la Convention de Genève du 19 mars 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, le transporteur est responsable de l'avarie qui se produit entre le moment…
- CassationCass. com., 10 juin 1986, n° 84-13.780Justifie sa décision au regard des dispositions de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), la Cour d'appel qui rejette comme prescrite la demande formée par…
- RejetCass. com., 20 mai 1986, n° 84-12.806Après avoir exactement énoncé que la fin de non-recevoir prévue par l'article 105 du Code de commerce suppose qu'il y ait eu réception de l'objet transporté par le destinataire, et constaté que ce dernier avait refusé…
- RejetCass. com., 22 avr. 1986, n° 84-12.193Justifie sa décision d'appliquer au commissionnaire de transports la limitation de responsabilité résultant de l'article 28 de la loi du 18 juin 1966, la Cour d'appel qui retient que celui-ci n'a pas commis de faute en…
- RejetCass. com., 18 mars 1986, n° 84-11.586Justifie légalement sa décision au regard de l'article 17, alinéa 2, de la Convention Internationale de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.), la Cour…
- RejetCass. com., 18 mars 1986, n° 84-12.306Dès lors que le lieu de prise en charge d'une marchandise et le lieu prévu pour la livraison sont situés dans des pays différents, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que le transport régi par un contrat unique…
- CassationCass. com., 4 févr. 1986, n° 84-10.633Doit être censuré pour inversion de la charge de la preuve et violation de l'article 17 paragraphes 4 d et 5 et de l'article 18 paragraphe 2 de la CMR, l'arrêt qui pour permettre au transporteur de bénéficier de…
- RejetCass. com., 11 déc. 1985, n° 84-11.981L'article 108 du Code de commerce n'est pas applicable aux actions nées de l'exécution, par un commissionnaire de transports, d'un mandat donné pour l'accomplissement de formalités de douane.
- CassationCass. com., 3 déc. 1985, n° 83-17.173En énonçant qu'une société, qui est intervenue en qualité de commissionnaire de transport, ne saurait être tenue au-delà du montant de la réparation due par le transporteur en application d'une clause limitative de…
- RejetCass. com., 29 oct. 1985, n° 84-15.411Manque de base légale l'arrêt qui condamne un transporteur à garantir le commissionnaire du préjudice subi par l'expéditeur du fait du refus de la marchandise par le destinataire, en retenant que le transporteur a…
- CassationCass. com., 8 oct. 1985, n° 83-15.578Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour se prononcer sur la fin de non-recevoir qui lui était soumise, et tirée de la prescription de l'article 108 alinéa 1 du Code de commerce opposée par un…
- RejetCass. com., 25 juin 1985, n° 83-14.238En constatant certains faits qui ne font pas apparaître l'existence d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude d'un transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de la…
- CassationCass. com., 19 mars 1985, n° 83-14.314Doit être cassé l'arrêt qui, pour retenir qu'un transporteur, chargé de livrer des marchandises contre remboursement, n'a pas commis de faute dans l'exécution de son mandat en se faisant remettre en paiement une lettre…
- CassationCass. com., 26 févr. 1985, n° 83-10.811Manque de base légale l'arrêt qui retient qu'un chauffeur de camion a commis une faute lourde, sans relever aucune circonstance constitutive d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant…
- CassationCass. com., 26 févr. 1985, n° 83-13.579En retenant la responsabilité d'une société comme commissionnaire de transport dans un accident, et en décidant qu'à ce titre la société était garante des avaries vis-à-vis de son commettant, sans rechercher si la…
- CassationCass. com., 19 févr. 1985, n° 83-14.904La date à laquelle la marchandise, qui n'a pas été livrée au destinataire initial, a été restituée à l'expéditeur, constitue le point de départ du délai de prescription prévu par l'article 108 du Code de commerce.
- CassationCass. com., 19 févr. 1985, n° 83-14.279Viole l'article 94 du code de commerce la cour d'appel qui pour qualifier de contrat de commission de transport le contrat par lequel une société avait confié à une autre le transport de marchandises ne précise pas si…
- CassationCass. com., 5 févr. 1985, n° 82-16.927Manque de base légale la décision qui condamne une première société, qui avait mis une grue avec son conducteur à la disposition d'une autre société, à garantir celle-ci de condamnations prononcées contre elle en…
- RejetCass. com., 29 janv. 1985, n° 83-13.814Ayant constaté que la lettre par laquelle, à la suite de détériorations occasionnées lors d'un transport de marchandises, l'expert de la compagnie d'assurance d'un transporteur avait donné son accord sur le remplacement…
- CassationCass. com., 8 janv. 1985, n° 83-16.658Doit être censuré pour violation de l'article 32 de la CMR l'arrêt qui pour écarter le moyen tiré de la prescription annale que prévoit ce texte à l'égard des actions qui sont exercées même sous forme de demande…
- RejetCass. com., 30 oct. 1984, n° 82-16.313Dès lors qu'une Cour d'appel a relevé que l'article 31 du CMR offrait une option au demandeur entre le tribunal du domicile du défendeur, le tribunal du lieu de prise en charge et le tribunal du lieu prévu pour la…
- RejetCass. com., 11 juill. 1984, n° 81-14.745La Cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui sont soumis, estime qu'il n'est pas établi que la compagnie d'assurances d'une société de transport ait reconnu l'existence d'une dette…
- RejetCass. com., 26 juin 1984, n° 82-15.311Fait une exacte application de l'article 23-5 de la convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) la Cour d'appel qui retient que la limite de responsabilité résultant du prix de transport d'une machine-outil exécuté par…
- CassationCass. com., 6 juin 1984, n° 82-14.593Selon l'article 108 alinéa 3 du Code de commerce, le délai de prescription prévue à l'alinéa 1 est compté en cas de perte totale de la marchandise transportée, du jour où la remise de celle-ci aurait dû être effectuée.…
- CassationCass. com., 21 mars 1984, n° 83-10.774L'expertise, simple mesure conservatoire, n'empêche pas l'une des parties d'agir contre l'autre pour faire établir sa responsabilité ; une Cour d'appel qui décide que la prescription n'est pas acquise sans relever aucun…
- CassationCass. com., 28 févr. 1984, n° 82-15.834Le destinataire d'une marchandise, qui a pris livraison de celle-ci, est partie au contrat de transport effectué par la SNCF, et si un manquement a été commis dans l'exécution du contrat, les juges ne peuvent indemniser…
- CassationCass. com., 17 janv. 1984, n° 81-11.259Viole les articles 33 du décret du 14 novembre 1949 et 1er des conditions générales d'application des tarifs routiers de marchandises, qui sont d'ordre public, la Cour d'appel qui pour déclarer irrecevable l'action…
- RejetCass. com., 30 nov. 1983, n° 82-13.930En constatant que le destinataire d'un transport indiquait seulement dans sa lettre recommandée au commissionnaire qu'une machine était endommagée à la suite d'un mauvais arrimage, sans faire apparaître de façon précise…