Transports terrestres – Marchandises : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 24 nov. 1983, n° 82-13.879Les lettres que, dans les trois jours de la réception d'une marchandise arrivée avariée après son transport, le destinataire adresse au transporteur et qui précisent le numéro du wagon, la date et le lieu de…
- CassationCass. com., 16 nov. 1983, n° 79-17.031Doit être cassé l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité d'un transporteur, énonce que tous les dommages survenus à la marchandise à cause de la manière dont elle a été chargée incombent au transporteur, tout en…
- CassationCass. com., 8 nov. 1983, n° 80-13.442Aux termes de l'article 103, alinéa 2, du code de commerce, le transporteur est responsable des avaries à moins qu'il n'établisse qu'elles sont exclusivement dues à une cause étrangère. En estimant qu'une société de…
- RejetCass. com., 8 nov. 1983, n° 81-13.407Justifie sa décision retenant la validité d'une convention aux termes de laquelle un loueur de véhicules s'engageait à fournir des transports de produits pétroliers et chimiques à un transporteur, celui-ci s'engageant à…
- RejetCass. com., 12 oct. 1983, n° 80-11.885Justifie sa décision la Cour d'appel qui relève que la clause limitative de responsabilité retenant une somme fixe, invoquée par un entrepreneur de transport était prévue par les conditions générales relatives au…
- RejetCass. com., 22 sept. 1983, n° 80-14.867C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide qu'une société liée à une autre société par un contrat de transport international peut formuler des réserves pour avaries non apparentes dans le délai de sept jours prévu par…
- RejetCass. com., 8 juin 1983, n° 81-15.260La CMR s'applique entre le transporteur et le commissionnaire lorsque c'est ce dernier qui a conclu le contrat de transport international et qui figure comme expéditeur sur la lettre de voiture.
- CassationCass. com., 17 mai 1983, n° 81-16.044Une Cour d'appel ne peut, tout en énonçant à bon droit que les clauses d'un contrat de transporteur soumis à la CMR prévoyant une limitation de responsabilité du transport pour pertes et avaries de la marchandise,…
- RejetCass. com., 17 mai 1983, n° 82-10.187Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, en présence d'une clause d'expédition "franco", retient que ce dernier terme ne concerne que les frais du transport, la vente restant soumise aux dispositions de…
- CassationCass. com., 21 mars 1983, n° 81-11.689Il résulte de l'article 1984 du Code civil que les clauses d'un contrat conclu par le mandataire dans la limite de son pouvoir s'imposent au mandant. Viole ce texte la Cour d'appel qui, pour écarter la clause limitative…
- RejetCass. com., 31 janv. 1983, n° 81-16.621C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu qu'un transporteur ne pouvait en raison du vol commis par son préposé dont il devait contractuellement répondre envers l'expéditeur se prévaloir de la limitation…
- RejetCass. com., 10 janv. 1983, n° 80-13.733Selon l'article 23 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) la valeur de la marchandise transportée à prendre en considération pour calculer l'indemnité due par le transporteur pour la perte totale ou partielle…
- RejetCass. com., 13 déc. 1982, n° 80-13.373Le commissionnaire de transport qui s'abstient d'informer en temps utile son commettant des difficultés sérieuses survenues lors de la livraison des marchandises transportées commet une faute de nature à entraîner sa…
- CassationCass. com., 16 nov. 1982, n° 80-12.004Méconnaît les dispositions de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt qui tout en relevant que des avaries s'étaient produites au cours du transport d'une marchandise effectué par plusieurs commissionnaires sans qu'il…
- RejetCass. com., 4 oct. 1982, n° 80-11.547En relevant qu'une société n'avait pu se rendre compte "du mode de chargement à l'intérieur de son camion" eu égard aux conditions dans lesquelles l'expéditeur avait procédé au chargement et que, si l'absence de…
- RejetCass. com., 21 juin 1982, n° 78-10.562Dès lors qu'une Cour d'appel a, par la motivation de son arrêt, fait ressortir qu'une société avait librement organisé, de bout en bout, en son nom et sous sa responsabilité un transport de marchandises, c'est à juste…
- RejetCass. com., 28 avr. 1982, n° 80-15.201Une Cour d'appel énonce à bon droit que, sauf convention contraire, le conditionnement et l'arrimage des marchandises à l'intérieur d'un véhicule incombent au transporteur qui a l'obligation de contrôler un chargement…
- CassationCass. com., 19 avr. 1982, n° 80-15.415Selon les articles 6 paragraphe 6-b et 42 paragraphe 3-b de la convention internationale de Berne du 25 février 1961 concernant le transport des marchandises par chemin de fer (CIM) seules les personnes figurant comme…
- RejetCass. com., 19 avr. 1982, n° 78-14.336Le bénéfice des dispositions des trois premiers alinéas de l'article 37 des "conditions d'application des tarifs pour les transports routiers de marchandises" ne peut être invoqué que si les mentions nécessaires à la…
- RejetCass. com., 19 avr. 1982, n° 78-13.638Le transporteur qui n'ignorait pas la sensibilité au gel des légumes qui lui avaient été confiés et qui n'avait pris cependant aucune disposition pour les en protéger alors qu'il devait les transporter au mois de…
- CassationCass. com., 19 avr. 1982, n° 79-15.808Ne tire pas de ses constatations les conséquences qui en résultent une Cour d'appel qui ayant retenu qu'un transporteur qui était parfaitement au courant des exigences du transport par véhicule frigorifique des fruits…
- RejetCass. com., 15 mars 1982, n° 81-10.062Dans le cas d'un transport ferroviaire de marchandises en port dû effectué conformé aux "conditions générales d'application des tarifs pour le transport des marchansises par wagon ou par rame" (CGTAM), la SNCF ne peut…
- RejetCass. com., 24 févr. 1982, n° 80-15.079La prescription de l'article 108 du Code de commerce ne repose pas sur une présomption de paiement ; dès lors doit être rejeté le moyen qui critique la Cour d'appel d'avoir déclaré prescrite l'action en paiement de…
- RejetCass. com., 23 févr. 1982, n° 78-12.386Si selon l'article 17 par. 4-C de la CMR le transporteur, est en principe déchargé de la responsabilité pesant sur lui en raison des avaries constatées à l'issue du transport lorsque celles-ci proviennent des…
- RejetCass. com., 8 févr. 1982, n° 78-14.412Dès lors qu'une Cour d'appel a retenu par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de la cause que la preuve n'était pas rapportée que les avaries affectant l'appareil transporté qui n'avaient été…
- CassationCass. com., 8 févr. 1982, n° 81-10.568Selon l'article 23 par. 2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) la valeur de la marchandise transportée à prendre en considération pour calculer l'indemnité due par le transporteur pour la perte totale ou…
- RejetCass. com., 2 févr. 1982, n° 80-13.556C'est exactement qu'une Cour d'appel a énoncé que les avaries non apparentes qui ont fait l'objet de réserves écrites dans le délai imparti par l'article 30 paragraphe 1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956…
- CassationCass. com., 2 févr. 1982, n° 78-10.351Doit être cassé l'arrêt qui a décidé qu'un professionnel des transports était intervenu dans une opération de transport en qualité de commissionnaire sans préciser les éléments lui ayant permis de le qualifier tel et…
- RejetCass. com., 26 janv. 1982, n° 80-15.077Les actions dirigées contre un transporteur en réparation du dommage, quelle que soit sa nature, ayant pour cause un retard dans la livraison de la marchandise transportée échappent à la fin de non recevoir édictée par…
- CassationCass. com., 17 nov. 1981, n° 79-13.030Le transporteur de marchandises, tenu de répondre contractuellement envers l'expéditeur du vol des marchandises transportées commis par ses préposés en cours du transport, ne peut se prévaloir en pareil cas de la…
- CassationCass. com., 12 oct. 1981, n° 79-16.599Il y a lieu à cassation de l'arrêt qui, pour refuser de limiter, conformément aux prescriptions de la convention de Genève du 19 Mai 1956 relative du contrat de transport international de marchandises par route (CMR) le…
- CassationCass. com., 16 juin 1981, n° 80-11.096Le commissionnaire de transport, recherché comme garant du transporteur, bénéficie des limitations d'indemnisations prévues au profit de celui-ci par la convention de Genève du 19 Mai 1956 relative au contrat de…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1981, n° 80-13.195Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'un litige opposant une compagnie d'assurance à deux sociétés de transports, dont l'une de nationalité italienne, reconnaît compétence à la juridiction…
- CassationCass. com., 27 mai 1981, n° 80-10.157Selon les articles 23 paragraphe 1 et 25 paragraphe 1 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), l'indemnité mise à la charge du…
- RejetCass. com., 12 mai 1981, n° 79-14.505La Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route dite CMR ne s'applique pas au contrat de concession concernant un tel transport.
- CassationCass. com., 12 mai 1981, n° 77-14.793A violé l'article L 112-1, alinéa 2, du Code des assurances la Cour d'appel qui, alors qu'une compagnie d'assurances ne contestait ni qu'elle était l'assureur de marchandises transportées en chemin de fer ayant subi des…
- RejetCass. com., 16 mars 1981, n° 79-13.287Il ne peut être reproché à une Cour d'appel, qui constate qu'une société de transit qui a pris à l'étranger pour le compte d'un acheteur livraison d'un moteur refusé par ce dernier sans avoir exécuté le mandat qu'elle…
- RejetCass. com., 16 mars 1981, n° 79-15.884Une Cour d'appel décide à bon droit que la faute lourde d'un transporteur bien qu'ayant été commise au cours de l'exécution d'un transport rentrant dans les prévisions des "conditions d'application des tarifs pour les…
- RejetCass. com., 16 mars 1981, n° 79-16.005L'article 2223 du Code civil interdit à une juridiction du fond de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la prescription d'un mois des actions récursoires prévue par l'article 108 alinéa 4 du Code de commerce.
- CassationCass. com., 27 janv. 1981, n° 79-13.833Selon l'article 17 paragraphe 2 de la Convention internationale de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) le transporteur est déchargé de sa responsabilité…
- RejetCass. com., 13 janv. 1981, n° 78-14.058Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir décidé qu'un transporteur devait être déclaré responsable de la perte de la marchandise transportée dès lors que la cause de cette perte ne pouvant être déterminée…
- CassationCass. com., 13 janv. 1981, n° 78-11.850N'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et doit être cassé l'arrêt qui, après avoir relevé que le préposé d'un voiturier chargé d'un transport rentrant dans les prévisions de la Convention de Genève…
- CassationCass. com., 17 déc. 1980, n° 78-16.609Viole l'article 9 paragraphe 1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 selon lequel la lettre de voiture fait foi, jusqu'à preuve contraire, des conditions du contrat de transport, la Cour d'appel qui, après avoir…
- RejetCass. com., 8 déc. 1980, n° 79-13.203En constatant qu'une société avait accepté d'organiser un transport de marchandises et qu'elle avait fait choix d'un transporteur en son nom propre sans indiquer qu'elle agissait pour le compte d'un donneur d'ordres,…
- RejetCass. com., 3 nov. 1980, n° 79-11.360Dès lors qu'une Cour d'appel constatait que la demande de l'expéditeur contre un transporteur en raison d'un retard dans la livraison ne constituait pas un simple moyen de défense en vue de faire écarter la demande de…
- RejetCass. com., 28 oct. 1980, n° 78-14.625La convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, ne s'applique pas au contrat de commission concernant un tel transport.
- RejetCass. com., 13 oct. 1980, n° 77-15.690Il résulte des dispositions de l'article 9 par. 1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route que la qualité de transporteur prise dans la lettre de…
- RejetCass. com., 16 juill. 1980, n° 79-12.620Justifie sa décision la Cour d'appel qui, retenant que la limitation de sa responsabilité invoquée par un transporteur routier pour s'opposer à l'indemnisation totale des avaries subies par ces marchandises…
- RejetCass. com., 8 juill. 1980, n° 78-14.945La Cour d'appel qui relève qu'un transporteur n'avait procédé qu'à une tentative de livraison car il avait lui-même interrompu cette livraison en raison de l'état de la marchandise, et fait ainsi ressortir que la…
- RejetCass. com., 18 juin 1980, n° 77-13.613Le commissionnaire de transport qui connaît les aléas des importations vers un pays étranger déterminé et qui n'en avertit pas son client ainsi que le lui impose son obligation de conseil, commet une faute dès la…
- CassationCass. com., 7 mai 1980, n° 78-12.382Viole, par refus d'application, l'article 1150 du Code civil la Cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant au paiement intégral des avaries subies au cours d'un transport soumis aux "conditions d'application des…
- RejetCass. com., 17 avr. 1980, n° 78-15.627L'article 33 de la Convention internationale de Berne du 25 février 1961 (CMI) concernant toutes les demandes d'indemnisation fondées sur l'avarie de la marchandise transportée, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a…
- CassationCass. com., 18 mars 1980, n° 78-11.635Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui déclare prescrite par application de l'article 108 du Code de commerce la demande en réparation des avaries subies par une machine au cours d'un transport alors…
- RejetCass. com., 26 févr. 1980, n° 78-14.430La Cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve lui étant soumis, estime qu'il n'est pas établi qu'une société de transport a eu l'intention de détourner "les palettes" à elle confiées, peut en…
- RejetCass. com., 26 févr. 1980, n° 77-14.299La Cour d'appel qui retient l'obligation faite à un chef de gare, par une décision soudaine qui n'était pas prévisible, d'interrompre la circulation de wagons contenant du vin importé, ce qui rendait absolument…
- RejetCass. com., 22 janv. 1980, n° 77-14.505Une Cour d'appel qui, pour pallier l'imprécision des conclusions quant au fondement de l'action entreprise retient que celle-ci était fondée sur la mauvaise exécution de l'obligation du vendeur, et constate qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1980, n° 77-15.515Un contrat ayant pour objet l'accomplissement, à titre principal, d'actes matériels de transport est un contrat de transport. Une Cour d'appel qui, ayant relevé qu'un courtier en bestiaux s'était, après l'exécution de…
- CassationCass. com., 17 déc. 1979, n° 77-11.366Une Cour d'appel se contredit en décidant que la fin de non recevoir tirée des dispositions de l'article 105 du Code de commerce est inapplicable dans les rapports d'un entrepreneur principal de transport et de son…
- CassationCass. com., 30 oct. 1979, n° 78-10.857Méconnaît les dispositions de l'article 108 du Code de commerce la Cour d'appel qui, pour rejeter l'exception tirée de la prescription annale opposée par le transporteur, chargé de transporter des marchandises et de les…
- CassationCass. com., 25 juin 1979, n° 77-12.169Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui déclare résulter des pièces versées aux débats qu'une société qui a fait procéder par un tiers au transport de marchandises dont elle avait été chargée avec…
- RejetCass. com., 27 avr. 1979, n° 77-14.799Une reconnaissance de responsabilité par un commissionnaire de transport pour les pertes des marchandises qu'il a fait transporter, ne peut, dès lors qu'elle ne comporte aucun engagement de payer le montant du dommage,…
- CassationCass. com., 20 mars 1979, n° 77-11.572Le transporteur est tenu de livrer en bon état la marchandise transportée dans les délais prévus par le contrat et ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en apportant la preuve que le dommage provient exclusivement…
- RejetCass. com., 26 févr. 1979, n° 77-15.217Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel de ne pas avoir répondu à des conclusions faisant valoir que le droit de rétention d'un commissionnaire ne peut être exercé que pour des créances afférentes aux marchandises…
- CassationCass. com., 12 févr. 1979, n° 77-12.041Manque de base légale l'arrêt qui accueille l'action en paiement d'un transporteur en écartant l'exception de prescription tirée de l'article 108 du Code de commerce au motif que le propriétaire des objets transportés…
- CassationCass. com., 8 janv. 1979, n° 77-12.358Le point de départ de la prescription édictée par l'article 108 du Code de commerce pour toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu n'est pas le jour de la conclusion du contrat de transport…
- RejetCass. com., 18 déc. 1978, n° 77-11.605Dès lors que les appareils transportés sont dépourvus d'emballage, le préposé du transporteur routier, connaissant ainsi les caractéristiques de ces appareils et constatant qu'ils ont un centre de gravité haut placé,…
- RejetCass. com., 18 déc. 1978, n° 76-12.801Le commissionnaire de transport est fondé à agir contre l'assureur du transporteur en remboursement des sommes dues en raison des avaries subies par les marchandises transportées bien qu'il n'ait pas lui-même…
- CassationCass. com., 12 déc. 1978, n° 77-10.768La réception des objets transportés éteint, aux termes de l'article 105 du Code de commerce, toute action contre le voiturier pour perte ou avarie partielle, si dans les trois jours qui suivent la réception, le…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1978, n° 77-12.673
- RejetCass. com., 17 juill. 1978, n° 76-15.482En retenant qu'une société avait accepté de pourvoir de bout en bout par des transporteurs de son choix, mis en oeuvre en son propre nom, à l'acheminement de marchandises, une Cour d'appel peut dire que cette société…
- RejetCass. com., 20 juin 1978, n° 76-15.497Les juges du fond qui relèvent que la faute de conduite commise par le transporteur qui exécutait un transport international par route a été la cause unique de l'incendie de la marchandise transportée, justifient leur…
- CassationCass. com., 19 juin 1978, n° 77-10.466Si tout créancier impayé, pour invoquer le droit de rétention sur les objets appartenant à son débiteur, doit établir l'existence d'un lien de connexité entre sa créance et l'objet retenu, en revanche le commissionnaire…
- CassationCass. com., 22 mai 1978, n° 77-10.065Encourt la cassation la Cour d'appel qui a retenu la responsabilité d'un transporteur qui s'était engagé à l'égard de l'expéditeur à livrer une marchandise au destinataire contre remboursement mais qui l'avait remise à…
- RejetCass. com., 13 févr. 1978, n° 77-12.124Les juges du fond qui énoncent souverainement qu'une entreprise s'est engagée à prendre en charge des marchandises et à les transporter elle-même à destination et encore que les parties au contrat n'ont entendu se lier…
- CassationCass. com., 31 janv. 1978, n° 76-13.968Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser l'application d'une clause limitative de responsabilité invoquée par un commissionnaire de transport chargé de l'envoi d'un objet de valeur, déclare que si l'expéditeur a commis…
- RejetCass. com., 3 janv. 1978, n° 76-15.064Les juges du fond peuvent estimer qu'une société à laquelle s'est adressé un premier commissionnaire de transport a pris le rôle et les obligations d'un commissionnaire dès lors qu'elle a accepté la charge d'assumer le…
- RejetCass. com., 3 janv. 1978, n° 76-14.269La protestation motivée qui, en vertu de l'article 105 du Code de Commerce, doit être adressée au transporteur par le destinataire de marchandises avariées, doit être formulée dans l'une des formes limitativement…
- RejetCass. com., 3 janv. 1978, n° 76-12.641Le contrat de commission de transport passé entre le propriétaire du mobilier transporté et le commissionnaire prévoyant que la livraison doit avoir lieu au domicile du destinataire et non à l'issue de la traversée…
- RejetCass. com., 5 déc. 1977, n° 76-12.715Ayant constaté que c'était en qualité de sous-mandataire du propriétaire des meubles faisant l'objet d'un contrat de transport qu'une société avait pris livraison de quatre caisses dont l'une contenait par erreur des…
- CassationCass. com., 14 nov. 1977, n° 76-12.311La citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription. Doit être cassé l'arrêt qui déclare interrompue la prescription…
- RejetCass. com., 4 nov. 1977, n° 76-13.024Le commissionnaire de transport qui, en vertu de la règle posée à l'article 99 du code de commerce est responsable envers le commettant des dommages survenus par le fait du voiturier, a intérêt à exercer, en son propre…
- CassationCass. com., 17 oct. 1977, n° 76-11.724Manque de base légale la décision qui condamne le propriétaire de deux séries d'objets transportés au paiement de deux factures complémentaires à lui adressées par le transporteur après règlement du prix convenu, aux…
- RejetCass. com., 5 juill. 1977, n° 76-10.625Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel qui a déclaré l'expéditeur responsable pour moitié du préjudice subi à la suite du décès du chauffeur et des dommages subis par le véhicule, d'avoir méconnu la règle selon…
- CassationCass. com., 6 juin 1977, n° 76-11.283Doit être cassé l'arrêt qui condamne un transporteur au paiement de dommages-intérêts à son client, destinataire des marchandises transportées, en raison d'avaries présentées lors de la livraison, au motif qu'il avait…
- CassationCass. com., 2 juin 1977, n° 76-11.126Prive sa décision de base légale, le Tribunal qui, saisi par le destinataire de marchandises ayant subi des avaries d'une action en dommages-intérêts contre le transporteur, a condamné ce dernier de ce chef au motif…
- CassationCass. com., 2 juin 1977, n° 76-11.122L'article 95 du Code de commerce accorde de plein droit au commissionnaire régulièrement entré en possession le privilège qu'il institue. Méconnaît des dispositions de ce texte une Cour d'appel qui refuse ce droit à un…
- RejetCass. com., 23 mai 1977, n° 75-15.025En relevant que le destinataire d'un transport international par route, n'a pas accepté la livraison des denrées, lorsque celles-ci lui ont été offertes par le transporteur, un arrêt fait ressortir que les avaries de la…
- RejetCass. com., 23 mai 1977, n° 75-14.958Les prescriptions de l'article 105 du Code de Commerce ne cessent par exception, d'être applicables, que si le destinataire a formulé, au moment même de la livraison, des réserves acceptées, expressément ou tacitement,…
- RejetCass. com., 16 mai 1977, n° 75-14.810La Convention internationale du 25 février 1961, relative au transport des marchandises par chemin de fer (CIM), limite, en son article 1er, paragraphe 1, son champ d'application non seulement aux relations ferroviaires…
- RejetCass. com., 16 mai 1977, n° 75-15.260Dès lors que le transporteur a été saisi dans le délai légal par un commissionnaire choisi par l'expéditeur, de protestations motivées en forme régulière, l'action tendant à mettre en jeu la responsabilité du…
- RejetCass. com., 9 mai 1977, n° 75-14.728Pour condamner le commissionnaire de transport à payer des dommages-intérêts à un expéditeur qui, à la suite d'un contrôle de l'Administration sur l'application du tarif, avait dû verser un complément de taxe audit…
- CassationCass. com., 7 mars 1977, n° 75-13.994Lorsque, sur l'action en payement du prix du transport intentée par le transporteur contre l'expéditeur, celui-ci a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour avaries, pour laquelle le transporteur a…
- RejetCass. com., 24 janv. 1977, n° 75-12.817La Cour d'appel qui, appréciant la portée des éléments de preuve à elle soumis, retient que le destinataire avait cru légitimement que le déchargement de quatre camions n'avait pas consommé le transport litigieux, a…
- RejetCass. com., 10 janv. 1977, n° 75-13.336Lorsqu'après avoir accepté l'expédition en port dû, un commissionnaire de transport, loin de prescrire au voiturier de ne se dessaisir de la marchandise que contre payement du prix du transport, a personnellement fait…
- CassationCass. com., 25 oct. 1976, n° 75-12.951Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner un expéditeur à payer à un commissionnaire de transport un complément de rémunération, se borne à…
- CassationCass. com., 4 oct. 1976, n° 75-11.361Les tarifs réglementant les transports routiers de marchandises, dûment homologués et publiés, ont force de loi, et sont présumés connus de tous les intéressés, qui peuvent toujours les consulter. Dès lors, encourt la…
- RejetCass. com., 5 juill. 1976, n° 75-11.248Constatant que l'expéditeur, averti par le transporteur des exigences d'une réglementation étrangère quant au poids total en charge des véhicules routiers, ne s'était pas engagé à limiter ses envois à un certain poids,…
- RejetCass. com., 28 juin 1976, n° 75-10.652Ayant souverainement constaté qu'un commissionnaire de transport avait été chargé par le propriétaire d'un matériel voulant le faire réviser par son fournisseur, de faire transporter cette machine d'une ville à une…
- RejetCass. com., 28 juin 1976, n° 75-10.384Le commissionnaire de transport qui, pour le payement de transports antérieurement effectués, a tiré, sur l'expéditeur, des lettres de change acceptées par celui-ci et qui les a fait escompter, ne peut, avant la…
- RejetCass. com., 14 juin 1976, n° 75-10.990La SNCF et le propriétaire de wagon sont liés par un contrat d'immatriculation, auquel il n'y a pas lieu de faire application de l'article 103 du Code de commerce. En vertu de l'article 6 de l'Annexe au tarif 104, le…
- RejetCass. com., 14 juin 1976, n° 75-12.360Lorsque la défectuosité du calage et de l'arrimage, auxquels a procédé l'expéditeur de la marchandise, n'est pas apparente, les juges du fond peuvent décider que le transporteur routier international, sur qui pèse…
- RejetCass. com., 10 juin 1976, n° 75-11.352Lorsque le transporteur routier de marchandises destinées à l'étranger a été muni, par l'expéditeur, d'un document douanier permettant, non le transit sous douane à l'intérieur du territoire étranger, mais…
- RejetCass. com., 10 juin 1976, n° 75-11.040Ayant retenu, par une appréciation souveraine des moyens de preuve, et notamment des mentions de la déclaration d'expédition, qu'un expéditeur français et une entreprise étaient convenus que celle-ci transporterait un…
- CassationCass. com., 30 mai 1976, n° 74-14.461Lorsqu'un premier commissionnaire, chargé par l'expéditeur de pourvoir au transport tout entier, a mis en oeuvre un second commissionnaire, qui a seul choisi le voiturier pour procéder effectivement au transport de bout…
- RejetCass. com., 3 mai 1976, n° 75-10.439Si, en vertu de l'article 17, paragraphe 4, lettre C, de la Convention relative au transport international de marchandises par route (CMR) le voiturier est déchargé en principe des dommages provenant d'un arrimage…
- CassationCass. com., 13 avr. 1976, n° 74-12.802Le transporteur, chargé par un commissionnaire d'acheminer la marchandise jusqu'à sa destination, a envers celui-ci une obligation de résultat. Le commissionnaire ne peut donc être débouté de son recours en garantie…
- RejetCass. com., 8 avr. 1976, n° 74-14.519La partie qui, sur la déclaration d'expédition, a été indiquée comme destinataire de la marchandise remise par l'expéditeur au chemin de fer, et qui a pris livraison de celle-ci en son propre nom, est agrégée au contrat…
- RejetCass. com., 16 févr. 1976, n° 74-13.735Dès lors que le transporteur n'a pas accepté, au moment même de la livraison, les réserves formulées par le destinataire, le fait par le transporteur de transmettre ultérieurement à son assureur la réclamation du…
- RejetCass. com., 19 janv. 1976, n° 74-12.450En énonçant qu'une entreprise chargée à l'arrivée de la marchandise dans la ville de destination, des formalités de douane et du "dégroupage", a procédé après un transport terminal, à la livraison au destinataire, un…
- RejetCass. com., 22 déc. 1975, n° 74-12.987En relevant que le transporteur, à son arrivée chez le destinataire, a accepté le changement de destination qui lui était demandé par celui-ci, une Cour d'appel fait ressortir que les volontés des parties se sont…
- RejetCass. com., 27 oct. 1975, n° 74-11.281La convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ne s'applique pas au contrat de commission concernant un tel transport. L'expéditeur de la marchandise, avariée par le seul…
- CassationCass. com., 6 oct. 1975, n° 74-11.637Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la décision qui, après avoir retenu que le retard du transporteur à la livraison de la marchandise n'avait causé aucun préjudice à l'expéditeur, refuse néanmoins…
- RejetCass. com., 2 juin 1975, n° 74-10.718IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE VENDEUR D'UNE MARCHANDISE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A LA SNCF PAR L'INCENDIE DE CETTE MARCHANDISE AU COURS DU TRANSPORT, TOUT EN CONSTATANT QU'IL ETAIT…
- RejetCass. com., 29 avr. 1975, n° 73-14.735LORSQUE LE DESTINATAIRE A FAIT MENTION DE L'AVARIE DE LA MARCHANDISE AU MOMENT MEME DE LA LIVRAISON, SUR L'EXEMPLAIRE DE LA LETTRE DE VOITURE DESTINE A ETRE CONSERVE PAR LE TRANSPORTEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT…
- RejetCass. com., 29 avr. 1975, n° 74-10.655L'ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE CONTRE LE TRANSPORTEUR PAR LA SOCIETE ACQUEREUR DE LA MARCHANDISE PEUT ETRE DECLAREE RECEVABLE DES LORS QUE CETTE SOCIETE N'AGIT PAS EN LA SEULE QUALITE DE PROPRIETAIRE, MAIS QUE, LE…
- RejetCass. com., 17 févr. 1975, n° 73-14.281L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE SUPPOSE LA RECEPTION DE LA MARCHANDISE PAR LE DESTINATAIRE. IL EN RESULTE QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LE TRANSPORTEUR DE L'INOBSERVATION PAR LE DESTINATAIRE DES PRESCRIPTIONS…
- RejetCass. com., 21 oct. 1974, n° 73-11.082RETENANT QUE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT AVAIT, DANS UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC LE DESTINATAIRE DANS L'ANNEE DE L 'ARRIVEE DE LA MARCHANDISE, RECONNU L'EXISTENCE DU PREJUDICE ENTIER DONT REPARATION LUI ETAIT…
- RejetCass. com., 15 oct. 1974, n° 73-11.538LE TRANSPORTEUR ROUTIER, QUI A OMIS DE CONTROLER SI LE CHARGEMENT DE LA MARCHANDISE EXECUTE PAR L'EXPEDITEUR NE METTAIT PAS SON VEHICULE EN ETAT DE SURCHARGE, EST SEUL RESPONSABLE DE L 'ACCIDENT PROVOQUE EN COURS DE…
- CassationCass. com., 9 oct. 1974, n° 73-12.041LORSQUE, PAR L'UNIQUE CONVENTION PASSEE ENTRE L'EXPEDITEUR ET LE TRANSPORTEUR, CELUI-CI S'EST ENGAGE A NE LIVRER LA MARCHANDISE AU DESTINATAIRE QU'APRES REMISE PAR CE DERNIER D'UNE ATTESTATION BANCAIRE DE PAYEMENT DU…
- RejetCass. com., 8 juill. 1974, n° 73-12.429AYANT RETENU, SANS POSER DE PRESOMPTION IRREFRAGABLE, MAIS PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE, QU'UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, EN L'ABSENCE DE TOUTE RESERVE FORMULEE AU MOMENT OU LUI AVAIENT ETE…
- RejetCass. com., 28 mai 1974, n° 73-10.022LA COUR D'APPEL QUI, POUR CONDAMNER UN TRANSPORTEUR A REPARER LA PERTE RESULTANT DU RETARD DANS LA LIVRAISON, REFUSE D 'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR LUI A L'EFFET D 'ETABLIR LE VICE PROPRE DE LA…
- RejetCass. com., 2 avr. 1974, n° 72-14.525LES JUGES NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION EN RETENANT, POUR CONDAMNER UN TRANSPORTEUR ROUTIER A DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU RETARD DANS LA LIVRAISON D'UN COLIS AU DESTINATAIRE, QUE LE…
- CassationCass. com., 2 avr. 1974, n° 72-14.639LE VOITURIER, CONTRE LEQUEL EST EXERCE PAR LE COMMISSIONNAIRE UN RECOURS EN GARANTIE A LA SUITE DU DOMMAGE SUBI PAR LA MARCHANDISE, NE PEUT ETRE PRIVE DES MOYENS DE DEFENSE INHERENTS A LA DETTE ELLE-MEME, QUE LE…
- RejetCass. com., 4 févr. 1974, n° 72-14.290LA NOVATION DU CONTRAT DE TRANSPORT NECESSAIRE A L 'INTERVERSION DE LA PRESCRIPTION SPECIALE, EDICTEE PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACCORD DES PARTIES SUR LE MONTANT DE LA DETTE, ET…
- RejetCass. com., 8 janv. 1974, n° 72-12.965AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 C.M.R., "DANS LE CAS DE FAUTE CONSIDEREE D'APRES LA LOI DE LA JURIDICTION SAISIE, COMME EQUIVALENTE AU DOL, LA PRESCRIPTION EST DE TROIS ANS". LA FAUTE LOURDE COMMISE PAR LE TRANSPORTEUR OU…
- RejetCass. com., 4 déc. 1973, n° 72-13.097LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT NE REPOND DE PLEIN DROIT DE L'ACTIVITE DES AGENTS ULTERIEURS DU TRANSPORT QUE DANS LA MESURE OU CEUX-CI ONT ETE LIBREMENT CHOISIS DANS SES SOINS. LORSQUE LE CHOIX D'UN TRANSITAIRE A ETE…
- RejetCass. com., 19 nov. 1973, n° 72-11.689LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR MARITIME ENVERS LE CHARGEUR QUANT AUX AVARIES SURVENUES AU COURS DU TRANSPORT FERROVIAIRE CONSECUTIF AU DEROUTEMENT DU NAVIRE, DES LORS QUE, DEGAGEANT…
- CassationCass. com., 7 nov. 1973, n° 72-12.680UNE COUR D'APPEL NE PEUT REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LE TRANSPORTEUR DE L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L 'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN PAR LEQUEL, POUR SOUTENIR QUE LE…
- RejetCass. com., 7 nov. 1973, n° 72-11.933LE PROPRIETAIRE DE WAGON, LIE SEULEMENT A LA SNCF PAR UN CONTRAT D'IMMATRICULATION, EST SEUL RESPONSABLE ENVERS CELLE-CI DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DERAILLEMENT DU A UNE RUPTURE DU BANDAGE MONTE D'ORIGINE, DES…
- RejetCass. com., 29 oct. 1973, n° 72-11.745APRES AVOIR RETENU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE DEMEURAIENT INCERTAINES LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL LE VEHICULE DE TRANSPORT S'ETAIT RENVERSE, ENDOMMAGEANT LA MARCHANDISE, ET QUE DES LORS,…
- RejetCass. com., 20 juill. 1973, n° 72-11.450LA RECONNAISSANCE DE SA RESPONSABILITE PAR LE TRANSPORTEUR NE SUBSTITUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN A CELUI D'UN AN PREVU PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE QUE SI CET ACTE A UN EFFET NOVATOIRE.
- CassationCass. com., 2 juill. 1973, n° 72-11.290LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE NE CESSENT, PAR EXCEPTION, D'ETRE APPLICABLES, QUE SI LE DESTINATAIRE A FORMULE, AU MOMENT MEME DE LA LIVRAISON, DES RESERVES ACCEPTEES, EXPRESSEMENT OU TACITEMENT,…
- CassationCass. com., 15 juin 1973, n° 72-10.636SAISIS PAR L'EXPEDITEUR D'UNE MARCHANDISE, A L'EGARD DU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, D'UNE DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE RETARD DU AU FAIT DU SEUL VOITURIER, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS…
- CassationCass. com., 15 juin 1973, n° 72-10.924ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECIDE QU'UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT CONTRE LEQUEL A ETE FORMEE PAR LE VENDEUR DE LA MARCHANDISE UNE DEMANDE D'INDEMNISATION POUR AVARIE, ET QUI SE PREVAUT DE L'INSUFFISANCE…
- RejetCass. com., 8 mai 1973, n° 72-10.602SI AUCUNE PRESCRIPTION LEGISLATIVE NE S'OPPOSE, DES LORS QU 'AUCUN PLAN D'APUREMENT DU PASSIF N'A ETE ADMIS PAR LE TRIBUNAL ET QUE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 EST DONC SANS APPLICATION, A CE QU'UN…
- CassationCass. com., 20 mars 1973, n° 71-40.477LA SIMPLE OUVERTURE D'UNE INFORMATION PENALE CONTRE INCONNU, NE PEUT, A L'EGAL D'UNE CITATION EN JUSTICE, INTERROMPRE LE COURS DE LA PRESCRIPTION TIRE DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE.
- CassationCass. com., 5 mars 1973, n° 71-13.676LE MANQUEMENT PAR LA S.N.C.F. A SON OBLIGATION DE CONTROLE, CONSTITUE PAR LE FAIT QUE SES AGENTS N'ONT PAS DECELE LE DECOLLEMENT DE BANDAGE D'UNE ROUE QUI EST A L'ORIGINE DU DERAILLEMENT D'UN WAGON DE PARTICULIER, NE…
- RejetCass. com., 27 févr. 1973, n° 72-10.422LORSQU'UNE POLICE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE SOUSCRITE PAR UN TRANSPORTEUR GARANTIT TOUS LES RISQUES DE VOL, SURVENUS EN COURS DE TRANSPORT, A LA SEULE CONDITION, QUE CES VOLS SOIENT ETABLIS, LA GARANTIE DE…
- CassationCass. com., 6 févr. 1973, n° 71-12.892LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT QUI A CONTRACTE ENVERS LE VENDEUR EXPEDITEUR L'OBLIGATION, NON SEULEMENT DE POURVOIR AU TRANSPORT DE BOUT EN BOUT DE LA MARCHANDISE, MAIS ENCORE, PAR LA MEME CONVENTION, DE NE LA LIVRER…
- CassationCass. com., 23 janv. 1973, n° 71-12.797SAISIS DE DEMANDES RECIPROQUES DE DOMMAGES-INTERETS, FORMEES PAR LA S.N.C.F. ET PAR LE PROPRIETAIRE D'UN WAGON LOUE A UN TIERS, A LA SUITE D'UN DERAILLEMENT DU A LA RUPTURE D'UNE PIECE DU WAGON, LES JUGES DU FOND NE…
- RejetCass. com., 22 janv. 1973, n° 71-10.877LES JUGES DU FOND QUI , PAR UNE MOTIVATION NON CRITIQUEE, QUALIFIENT DE CONTRAT DE TRANSPORT, LE LIEN UNISSANT LA S.N.C.F. ET LE PROPRIETAIRE DE WAGONS CHARGES DE MARCHANDISES EXPEDIEES PAR LUI-MEME ET RELEVENT QUE LA…
- CassationCass. com., 5 janv. 1973, n° 71-12.626
- CassationCass. com., 4 déc. 1972, n° 71-12.055LA RENONCIATION DU VOITURIER A SON DROIT DE SE PREVALOIR DE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'INOBSERVATION PAR LE DESTINATAIRE DES FORMALITES DE L'ARTICLE 105 DU CODE COMMERCE, NE RESULTE NECESSAIREMENT, NI DU CONSTAT…
- RejetCass. com., 5 juin 1972, n° 70-14.499SI LE VOITURIER EST EN PRINCIPE RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DES AVARIES SURVENUES EN COURS DE TRANSPORT, CETTE RESPONSABILITE PEUT ETRE EXCLUE POUR LE TOUT, DES LORS QUE L'EXPEDITEUR A COMMIS DES FAUTES QUI ONT CAUSE…
- RejetCass. com., 15 mai 1972, n° 71-12.096EN VERTU DES ARTICLES 34, 37 ET 39 C.M.R., LORSQU'UN TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE AYANT FAIT L'OBJET , QUANT A L'EXPEDITEUR, D'UN CONTRAT UNIQUE, A ETE MATERIELLEMENT EXECUTE PAR PLUSIEURS…
- CassationCass. com., 8 mai 1972, n° 70-13.712LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 108 ALINEA 1ER, DU CODE DE COMMERCE, EST UN DELAI, NON DE PROCEDURE, MAIS DE PRESCRIPTION. PAR SUITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2260 DU CODE CIVIL, LE JOUR DE LA LIVRAISON D'UNE MARCHANDISE EN…
- RejetCass. com., 5 janv. 1972, n° 70-12.892STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE CONTRE UN COMMISSIONNAIRE PAR L'EXPEDITEUR DESTINATAIRE D'UN MATERIEL, EN RAISON DES DOMMAGES SURVENUS EN COURS DE TRANSPORT, UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION SELON…
- CassationCass. com., 27 oct. 1971, n° 70-11.257EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCE GARANTISSANT UN CLUB SPORTIF CONTRE LES DOMMAGES SUBIS PAR SON MATERIEL AU COURS DU TRANSPORT PAR ROUTE DE SES MEMBRES ET FAISANT OBLIGATION A L'ASSURE, EN CAS DE SINISTRE, DE…
- CassationCass. com., 4 oct. 1971, n° 70-11.595LE DELAI DE PRESCRIPTION D'UN MOIS INSTITUE PAR L'ARTICLE 108, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE NE VISE QUE LES ACTIONS RECURSOIRES INCIDENTES ET NE PEUT COURIR EN L'ABSENCE DE LITIGE OUVERT A TITRE PRINCIPAL POUR OBTENIR…
- CassationCass. com., 4 oct. 1971, n° 70-11.545LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE NE CESSENT, PAR EXCEPTION, D'ETRE APPLICABLES QUE SI LE DESTINATAIRE A FORMULE, AU MOMENT MEME DE LA LIVRAISON, DES RESERVES ACCEPTEES, EXPRESSEMENT OU TACITEMENT,…
- RejetCass. com., 29 mars 1971, n° 69-14.774LE TRANSPORTEUR, CHARGE PAR UN TRANSITAIRE DE LIVRER DES MARCHANDISES POUR LE COMPTE DE L'EXPEDITEUR PEUT ETRE CONDAMNE A PAYER A CE DERNIER LA VALEUR DE CES MARCHANDISES REGLEES PAR LE DESTINATAIRE A SON…
- RejetCass. com., 23 mars 1971, n° 70-10.115LA COUR D'APPEL A PU DEBOUTER LE FOURNISSEUR D'AGRUMES LIVREES A UN INDIVIDU AYANT PRIS LA FAUSSE QUALITE D'ACHETEUR HABITUEL D'UN GROSSISTE, DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382…
- CassationCass. com., 10 févr. 1971, n° 70-10.198LORSQU'A LA SUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'EXPEDITEUR DE MARCHANDISES VENDUES APRES LEUR TRANSPORT OU AU COURS DE CELUI-CI, LE COMMISSIONNAIRE OPPOSE SON PRIVILEGE A L'ACHETEUR, L'ARRET, QUI REJETTE SA PRETENTION…
- RejetCass. com., 24 nov. 1970, n° 69-13.347LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT QUI, APRES AVOIR RECU DES MARCHANDISES AVEC MISSION DE LES LIVRER A L'ACHETEUR POUR LE COMPTE DU VENDEUR, LES LIVRE A CE DERNIER POUR LE COMPTE D'UN TIERS EN EXECUTION DE PRETENDUES…
- RejetCass. com., 4 nov. 1970, n° 69-10.959LES ACTIONS EN REPARATION PAR LE TRANSPORTEUR DU DOMMAGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, AYANT POUR CAUSE UN RETARD DE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE ECHAPPENT A LA DECHEANCE EDICTEE PAR L 'ARTICLE 105 DU CODE DE…
- RejetCass. com., 4 mai 1970, n° 69-11.432Le commissionnaire de transport qui, ayant convenu avec le voiturier effectif, que ce dernier percevra à titre de rémunération le montant de ce que paie le client, diminué seulement d'une commission, omet d'aviser le…
- RejetCass. com., 21 avr. 1970, n° 67-13.534Dès lors qu'ils retiennent d'une part que le transporteur qui a exécuté le transport d'un engin de dimensions exceptionnelles dont le déplacement a nécessité des coupures de lignes de télécommunication n'a l'obligation…
- CassationCass. com., 17 févr. 1970, n° 68-13.395La convention relative au transport international de marchandises par route (C.M.R) s'applique lorsque le contrat de transport a été exécuté entièrement au moyen d'un même véhicule et ce, même en l'absence d'une lettre…
- CassationCass. com., 16 févr. 1970, n° 68-13.357La convention de Genève relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R) ne s'applique pas au contrat de commission concernant un tel transport. Par suite doit être cassé l'arrêt qui…
- CassationCass. com., 13 janv. 1970, n° 68-12.308C'est au transporteur substitué, qui a accepté de procéder à un transport de marchandises, de justifier des causes étrangères en raison desquelles il ne s'est pas conformé aux stipulations expresses de la lettre de…