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Malade d’Alzheimer agressif ou violent : que faire s’il frappe, vole ou menace, et peut-il être poursuivi ? Responsabilité, plainte et réparation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Malade d’Alzheimer agressif ou violent : que faire s’il frappe, vole ou menace, et peut-il être poursuivi ? Responsabilité, plainte et réparation (2026)

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Une aide-soignante frappée au moment du petit déjeuner par une résidente avec qui elle n’était pas en interaction, un pensionnaire de maison de retraite mortellement blessé, au cours de déambulations nocturnes, par un autre pensionnaire atteint de la même maladie : ces deux situations, tirées de décisions de justice, montrent que les troubles du comportement liés à la maladie d’Alzheimer et aux autres démences peuvent aller jusqu’à la violence. À domicile, dans un magasin ou en établissement, l’agressivité d’un malade pose très vite des questions juridiques. La police peut-elle intervenir ? Le malade peut-il être poursuivi, jugé, condamné ? Qui paie les soins de la personne blessée et les objets cassés ? L’établissement peut-il mettre fin au séjour ? Et que faire lorsque c’est le malade qui accuse ses proches de l’avoir volé ?

Le droit pénal ne punit pas une maladie : il juge des actes, en tenant compte de l’état de leur auteur au moment des faits. Il ne laisse pas pour autant la victime sans recours, car l’obligation de réparer subsiste même lorsque l’auteur n’est pas pénalement responsable.

Cet article répond aux questions des familles, des victimes et des soignants. Quelles infractions peuvent être retenues contre une personne atteinte de démence, et comment la justice apprécie-t-elle sa responsabilité (I) ? Comment la personne visée peut-elle porter plainte et être indemnisée, et quelles sont les obligations des proches et des établissements (II) ? Les règles citées sont celles en vigueur au 28 octobre 2026. Chaque situation dépend des faits établis et des expertises médicales, et seul le juge tranche.

I. Coups, vol, menaces : ce que risque une personne atteinte d’Alzheimer ou d’une autre démence

A. Violences, vol à l’étalage, menaces : la maladie ne change pas la qualification des gestes

Le code pénal ne contient aucune infraction propre aux personnes malades, ni aucune exemption générale liée à l’âge ou au diagnostic. Le geste reçoit d’abord la qualification qu’il recevrait pour n’importe qui ; l’état de son auteur n’est examiné qu’ensuite. Pour les violences, tout dépend de l’incapacité totale de travail, ou ITT, fixée par un médecin, souvent au sein d’une unité médico-judiciaire. Sans aucune ITT, l’article R. 624-1 du code pénal prévoit que « les violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ». Lorsque l’ITT ne dépasse pas huit jours, l’article R. 625-1 retient une contravention de la 5e classe. Selon l’article 131-13 du code pénal, ces amendes s’élèvent au plus à 750 euros pour la 4e classe et à 1 500 euros pour la 5e classe. Au-delà de huit jours d’ITT, l’article 222-11 fait des violences un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Le contexte de la maladie fait souvent apparaître des circonstances aggravantes, qui transforment une simple contravention en délit. L’article 222-13 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 11 juillet 2025, punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une ITT de huit jours au plus, ou aucune ITT, lorsqu’elles visent notamment une personne « dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ». C’est typiquement la situation d’un résident âgé frappé par un autre résident. Le même article vise les professionnels de santé et les personnes qui travaillent au sein « d’un établissement ou d’un service social ou médico-social, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».

Or l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles range parmi les établissements et services sociaux et médico-sociaux « Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées » ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes de la vie quotidienne. L’aide-soignante d’un EHPAD ou l’auxiliaire de vie d’un service à domicile entrent donc dans ce cercle protégé. Une nuance mérite d’être soulignée : ces circonstances aggravantes supposent que la vulnérabilité de la victime, ou sa qualité professionnelle, soit apparente ou connue de l’auteur. Lorsqu’une personne démente ne reconnaît plus le soignant qui s’approche d’elle, la défense peut discuter ce point ; la réponse relève de l’appréciation des juges, au vu de la tenue professionnelle, du cadre de l’établissement et du comportement habituel du résident.

Le vol obéit à la même logique. L’article 311-1 du code pénal le définit comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Le mot frauduleuse renvoie à l’intention, que l’article 121-3 du code pénal érige en principe : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Une personne désorientée qui sort d’un magasin un article à la main parce qu’elle a oublié de passer en caisse, ou qui emporte le sac d’une autre résidente en le croyant sien, n’a pas nécessairement la volonté de s’approprier le bien d’autrui. C’est une question de fait, que l’enquête doit éclairer à partir des images de vidéosurveillance, des témoignages et des éléments médicaux. Pour un vol à l’étalage de faible valeur, les forces de l’ordre recourent parfois à l’amende forfaitaire délictuelle ; son régime et sa contestation sont détaillés dans notre article sur l’interpellation pour vol à l’étalage, l’amende de 300 euros et la composition pénale, et notre page consacrée à la défense en matière de vol, de la plainte à l’audience présente l’accompagnement possible des deux côtés.

Les menaces, elles, ne sont pas toutes punissables. L’article 222-17 du code pénal ne réprime la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes que lorsqu’elle est « soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » ; la peine, de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour une menace de mort. Une phrase lancée une seule fois dans un moment de confusion n’entre donc pas dans ce texte. Les insultes adressées à un soignant, à un agent ou à un policier relèvent, selon le contexte, de l’outrage ou de l’injure non publique ; leur régime, et la manière dont la justice apprécie l’intention lorsqu’une maladie explique les propos, sont détaillés dans notre article sur les insultes liées au syndrome de Gilles de la Tourette.

B. Responsabilité pénale : tout se joue sur l’expertise et sur le moment des faits

La règle centrale figure à l’article 122-1 du code pénal : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». La maladie d’Alzheimer et les autres démences sont des affections neurodégénératives ; à un stade avancé, elles peuvent abolir le discernement et entrer dans les prévisions de ce texte. Le diagnostic ne suffit pourtant pas à lui seul : c’est l’état de la personne au moment précis des faits qui compte, et il revient aux experts puis aux juges de le reconstituer.

Le second alinéa du même article 122-1 vise la situation intermédiaire, fréquente aux premiers stades de la maladie. La personne dont le trouble a seulement altéré le discernement ou entravé le contrôle de ses actes « demeure punissable ». Le texte précise que « la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime » ; la peine privative de liberté encourue « est réduite du tiers », sauf décision spécialement motivée en matière correctionnelle, et le juge veille, après avis médical, à ce que le condamné « fasse l’objet de soins adaptés à son état ». La différence entre abolition et altération est expliquée dans notre article sur l’altération du jugement et l’irresponsabilité pénale, et sa mise en œuvre pour un autre trouble dans celui consacré à la kleptomanie et au vol à l’étalage.

La maladie évolue, et la lucidité peut varier d’un jour à l’autre ; les juges le savent. Dans une affaire d’abus de faiblesse où la personne atteinte d’Alzheimer était cette fois la victime présumée, la cour d’appel de Colmar relevait en 2002 que si la maladie altère gravement les facultés mentales de ceux qui en souffrent, « ces malades peuvent néanmoins présenter des moments de lucidité » ; la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt (Cass. crim., 7 janvier 2003, n° 02-83.199). Transposée à l’auteur d’un geste violent, cette observation invite à la prudence dans les deux sens : un dossier médical lourd n’emporte pas automatiquement l’irresponsabilité, et un épisode de confusion aiguë peut avoir aboli le discernement d’une personne encore autonome au quotidien.

D’où l’importance de l’expertise psychiatrique ou neurologique, qui doit porter sur le discernement au moment des faits et non sur la seule maladie. La chambre criminelle l’a rappelé le 11 février 2026, dans une affaire de violences, en cassant l’arrêt d’une cour d’appel qui avait refusé une expertise demandée par le prévenu et par le ministère public. La cour avait écarté la demande « par un motif erroné tiré de la seule date des faits », et, si elle s’était référée à des certificats médicaux, elle ne précisait pas s’ils l’éclairaient sur le discernement du prévenu lors des faits « ou s’ils se limitaient à une description de sa pathologie » (Cass. crim., 11 février 2026, n° 24-87.078). Pour la famille, la leçon est pratique : un certificat de diagnostic est utile, mais il ne remplace pas une expertise sur l’état de la personne au moment des faits, à solliciter dès l’enquête ou devant le tribunal.

Beaucoup de personnes atteintes d’une démence évoluée font l’objet d’une tutelle ou d’une curatelle, et la loi leur assure alors des garanties particulières. En garde à vue, lorsque la mesure de protection apparaît, « l’officier ou l’agent de police judiciaire en avise le curateur ou le tuteur », sauf circonstance insurmontable « au plus tard dans un délai de six heures », selon l’article 706-112-1 du code de procédure pénale. Si la personne n’est ni assistée d’un avocat ni examinée par un médecin, le tuteur ou le curateur peut désigner un avocat ou demander qu’un avocat soit désigné par le bâtonnier, et demander un examen médical. Ces garanties sont présentées en détail dans notre article sur la garde à vue d’un majeur protégé et l’information du tuteur ou du curateur.

Si des poursuites sont engagées, l’article 706-113 du code de procédure pénale prévoit que « le procureur de la République ou le juge d’instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles », et il en va de même en cas de réparation, de médiation, de composition pénale ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. L’article 706-115 ajoute une garantie décisive : « La personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d’évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits ». Enfin, selon l’article 706-116, « La personne poursuivie doit être assistée par un avocat » ; à défaut de choix, un avocat est désigné par le bâtonnier.

Cette expertise n’est pas une formalité. Le 16 décembre 2020, la chambre criminelle a cassé la condamnation d’une personne placée sous curatelle pendant l’essentiel de la période des faits, prononcée sans expertise. Elle a jugé que toute personne majeure protégée poursuivie « doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale », et que « Le défaut d’expertise porte une atteinte substantielle aux droits de la personne » (Cass. crim., 16 décembre 2020, n° 19-83.619). Une famille qui découvre qu’un parent sous tutelle a été convoqué devant le tribunal sans expertise préalable peut donc soulever ce point.

Lorsque l’expertise conclut à l’abolition du discernement, ou lorsque l’état de la personne rend toute poursuite dénuée de sens, le procureur dispose de plusieurs options. L’article 40-1 du code de procédure pénale lui permet de classer sans suite la procédure « dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». L’article 41-1 l’autorise aussi, avant de décider, à orienter l’auteur des faits « vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle » ou à lui demander de réparer le dommage. Un classement ne ferme pas la voie de la réparation, comme on le verra dans la seconde partie. Les motifs et les suites d’une telle décision sont détaillés dans notre article sur le classement sans suite et les alternatives aux poursuites.

Si l’affaire arrive devant le tribunal correctionnel et que l’abolition est retenue, le jugement ne se borne pas à écarter la peine. Selon l’article 706-133 du code de procédure pénale, le tribunal rend un jugement de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel « Il déclare que la personne a commis les faits qui lui étaient reprochés », la déclare irresponsable, puis se prononce sur sa responsabilité civile « conformément à l’article 414-3 du code civil, et statue, s’il y a lieu, sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile ». Pour la victime, cette reconnaissance des faits compte souvent autant que l’indemnisation. Le déroulement de l’audience est présenté sur notre page consacrée à l’assistance et la défense devant le tribunal correctionnel.

Le tribunal peut aussi prononcer des mesures de sûreté, énumérées par l’article 706-136 du code de procédure pénale : interdiction d’entrer en relation avec la victime, « Interdiction de paraître dans tout lieu spécialement désigné », interdiction de détenir une arme, suspension ou annulation du permis de conduire. Leur durée ne peut dépasser dix ans en matière correctionnelle ; elles ne peuvent être prononcées qu’après une expertise psychiatrique et « ne doivent pas constituer un obstacle aux soins dont la personne est susceptible de faire l’objet ». Pour une personne âgée démente, une interdiction de paraître dans le magasin concerné ou d’approcher un voisin peut avoir un sens, tout comme la suspension du permis de conduire lorsque le malade conduit encore.

Reste une difficulté propre aux maladies évolutives : la personne, déjà malade au moment des faits, peut ne plus être en état de comprendre un procès lorsqu’il doit se tenir. L’article 10 du code de procédure pénale prévoit que lorsque l’état mental ou physique d’une personne citée ou renvoyée devant une juridiction de jugement « rend durablement impossible sa comparution personnelle dans des conditions lui permettant d’exercer sa défense », et que la prescription de l’action publique se trouve ainsi suspendue, le président de la juridiction peut décider, après une expertise constatant cette impossibilité, « qu’il sera tenu une audience publique pour statuer uniquement sur l’action civile ». Le texte ajoute : « La personne doit alors être représentée à cette audience par un avocat ». Il vise toute juridiction de jugement, du tribunal de police à la cour d’assises.

La chambre criminelle a refusé, le 11 juin 2025, de transmettre au Conseil constitutionnel une question qui reprochait à ce mécanisme de méconnaître la présomption d’innocence. Elle a souligné que le juge, à cette audience, ne peut statuer que sur la demande civile présentée contre la personne poursuivie, « sans déclarer celle-ci coupable des faits ni prononcer une peine », et que « Sa décision n’a pas autorité de la chose jugée sur celle susceptible d’être ultérieurement rendue dans l’instance pénale » (Cass. crim., 11 juin 2025, n° 25-90.009). Autrement dit, la victime obtient une décision sur sa réparation sans que la personne malade soit déclarée coupable.

En matière criminelle, la Cour de cassation a tiré toutes les conséquences de ce texte par un revirement du 7 octobre 2026. Saisie du cas d’un homme placé sous tutelle qui présentait, selon les constatations des juges du fond, « un syndrome démentiel altérant ses capacités cognitives », elle a jugé que, même lorsque la personne mise en examen ne peut plus se défendre personnellement, il « ne doit pas être sursis à statuer sur son renvoi devant la juridiction de jugement », l’impossibilité de comparaître devant être traitée par le président de cette juridiction selon l’article 10 (Cass. crim., 7 octobre 2026, n° 26-84.139). Cet arrêt, rendu au sujet d’une instruction criminelle, est analysé dans notre article sur le mis en examen devenu incapable de se défendre et l’audience d’indemnisation des parties civiles. La rédaction de l’article 10 applicable au 1er janvier 2027, issue de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, conserve cette audience consacrée à la seule action civile.

II. Victimes, proches et établissements : plainte, réparation et prévention

A. La personne frappée, volée ou menacée : plainte, réparation, assurance et fonds d’indemnisation

La maladie de l’auteur n’empêche pas de porter plainte. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris lorsqu’elles sont déposées dans un service territorialement incompétent, qui les transmet alors ; tout dépôt de plainte donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé. La plainte permet de faire constater les faits et les blessures et d’ouvrir l’enquête qui établira, le cas échéant, l’état mental de l’auteur. Les démarches, y compris en ligne, sont décrites dans notre guide pour porter plainte en ligne et suivre sa plainte, et notre page consacrée à l’assistance des victimes et la défense en matière de violences volontaires présente l’accompagnement possible devant la police et le tribunal.

Les pièces utiles sont simples, mais elles se perdent vite : certificat médical initial mentionnant l’ITT, photographies des blessures, témoignages, rapport d’incident rédigé par l’établissement, images de vidéosurveillance d’un magasin ou d’un hall d’immeuble, objets endommagés et factures de remplacement. Lorsque la victime est elle-même un résident d’EHPAD, souvent incapable de raconter ce qui s’est passé, sa famille a intérêt à demander sans attendre à la direction le rapport d’incident, la liste des personnes présentes et les mesures prises après les faits.

Vient ensuite le point essentiel pour les victimes : la responsabilité civile survit à l’irresponsabilité pénale. L’article 414-3 du code civil est sans ambiguïté : « Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation ». La personne atteinte de démence doit donc réparer le dommage qu’elle a causé, sur son propre patrimoine. Le tribunal correctionnel qui déclare son irresponsabilité statue lui-même sur cette réparation, on l’a vu ; en l’absence de procès pénal, la victime peut porter sa demande devant le juge civil.

Une affaire jugée par la Cour de cassation en offre l’illustration. Un pensionnaire d’une maison de retraite médicalisée, atteint de la maladie d’Alzheimer, avait été frappé au cours de déambulations nocturnes par un autre pensionnaire souffrant de la même maladie, et en était mort. La cour d’appel de Dijon a condamné les héritiers de l’auteur, décédé entre-temps, in solidum avec son assureur, à indemniser les ayants droit de la victime, et la première chambre civile a rejeté le pourvoi formé par l’assureur (Cass. 1re civ., 15 décembre 2011, n° 10-25.740). La maladie de l’auteur n’a pas fait obstacle à l’indemnisation : la charge en a pesé sur sa succession et sur son assurance.

L’assurance de responsabilité civile de l’auteur, souvent incluse dans un contrat multirisque habitation, est donc la première porte à laquelle frapper. Une limite légale existe : selon l’article L. 113-1 du code des assurances, « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Encore faut-il que l’assureur prouve cette faute, ce qui devient difficile lorsque l’assuré n’avait pas la pleine conscience de ses actes.

La cour d’appel de Lyon l’a jugé le 16 juin 2026, à propos d’un incendie allumé par un assuré dont le discernement était, selon l’expert psychiatre, altéré de manière importante sans être aboli. Elle a rappelé que « la faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables », puis constaté que l’assureur « ne rapporte pas la preuve du caractère dolosif de la faute commise par son assuré » : il devait donc rembourser l’assureur de l’immeuble (CA Lyon, 16 juin 2026, n° 24/08088). Cette décision d’appel, rendue dans un autre contexte que la démence, montre qu’un trouble mental complique la démonstration, par l’assureur, d’une faute intentionnelle ou dolosive ; les clauses du contrat signé restent toutefois déterminantes.

Lorsque l’auteur est insolvable, n’est pas assuré ou que son assureur refuse sa garantie, la victime d’atteintes corporelles peut se tourner vers la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI. L’article 706-3 du code de procédure pénale vise les préjudices résultant de « faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction » : l’indemnisation ne suppose donc pas que l’auteur soit pénalement responsable. La réparation intégrale est toutefois réservée, pour l’essentiel, aux faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou « une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois », ainsi qu’à certaines infractions limitativement énumérées.

Pour une ITT inférieure à un mois, à condition qu’une ITT ait été constatée, ou pour un vol ou une dégradation, l’article 706-14 du code de procédure pénale ouvre une indemnisation plafonnée, sous conditions de ressources, à la victime qui ne peut obtenir une réparation effective et suffisante et qui « se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave ». Les délais, la procédure et l’articulation avec le service d’aide au recouvrement des victimes sont détaillés dans notre article sur la saisine de la CIVI et du SARVI lorsque l’auteur est insolvable.

Les soignants frappés dans l’exercice de leurs fonctions relèvent d’abord de la législation des accidents du travail. Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, « quelle qu’en soit la cause », l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. L’agression par un résident malade est donc prise en charge à ce titre, sans qu’il faille démontrer une faute. Une indemnisation complémentaire suppose en revanche de prouver une faute inexcusable de l’employeur, ce qui n’est pas aisé.

La cour d’appel de Rennes l’a montré le 21 janvier 2026. Une aide-soignante travaillant dans une unité consacrée à la maladie d’Alzheimer sévère avait été violemment frappée par une résidente, sans élément déclencheur apparent. La cour a admis que « le comportement agressif de certains résidents atteints de la maladie d’Alzheimer était par définition connu de l’association » gestionnaire, mais elle a jugé que la violence et l’impulsivité de cette agression « étaient quant à elles imprévisibles », et relevé les mesures prises par l’employeur : formation, protocoles, dispositif d’alerte en cas d’agression, réunions d’équipe. La faute inexcusable a été écartée (CA Rennes, 21 janvier 2026, n° 22/03801). Le soignant conserve la possibilité de porter plainte, puisque les violences contre le personnel d’un établissement médico-social sont aggravées, mais l’état du résident pèsera sur la suite. Notre article sur l’infirmière agressée aux urgences détaille les autres voies offertes aux soignants victimes.

B. Proches et établissements : surveillance, contrat de séjour, protection juridique et accusations de vol

Les établissements qui accueillent des personnes âgées doivent concilier des exigences que l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles place côte à côte. Il garantit à chaque personne accueillie « Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ». La liberté du résident agressif, la sécurité de ses voisins et celle des soignants doivent donc être pesées ensemble, sans que l’une sacrifie entièrement les autres.

Pour concilier ces droits, l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles permet d’annexer au contrat de séjour des mesures particulières destinées à assurer l’intégrité physique et la sécurité du résident. Elles sont définies après examen du résident, au terme d’une procédure collégiale engagée à l’initiative du médecin coordonnateur, ne sont prévues que dans l’intérêt de la personne si elles s’avèrent strictement nécessaires, et « ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus ». Le résident, le directeur ou le médecin coordonnateur peuvent en demander la révision à tout moment, et la personne de confiance peut la proposer.

Lorsqu’un résident en blesse un autre, la responsabilité de l’établissement n’est pas automatique. Dans l’affaire de 2011 déjà évoquée, la Cour de cassation a approuvé les juges d’appel qui avaient écarté la responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’ancien article 1384, alinéa 1er, devenu l’article 1242 du code civil : l’auteur des coups étant hébergé en vertu d’un contrat, la maison de retraite « ne pouvait être considérée comme responsable, au titre de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, des dommages causés par lui ». La maison de retraite restait « tenue d’une obligation de surveiller les pensionnaires qui lui étaient confiés pour éviter qu’ils ne s’exposent à des dangers ou y exposent autrui », mais les juges ont estimé qu’il « n’avait commis aucune faute ayant joué un rôle causal dans la survenance du dommage », alors même que trois rondes de nuit seulement avaient été effectuées sur les cinq prévues par un protocole interne, faute de preuve que les faits s’étaient produits à l’heure des rondes manquantes (Cass. 1re civ., 15 décembre 2011, n° 10-25.740).

Pour la famille d’un résident blessé, il faut donc démontrer un manquement de l’établissement à son obligation de surveillance et de sécurité, et son lien avec le dommage : antécédents d’agressivité connus et non pris en compte, effectifs insuffisants, protocoles non respectés au moment précis des faits. Les mêmes questions de preuve se posent en cas de fugue, comme nous l’expliquons à propos d’un résident atteint d’Alzheimer en fugue d’un EHPAD, et notre page sur la maltraitance en EHPAD et les plaintes des familles présente les recours lorsque des négligences sont en cause.

L’établissement a aussi des obligations envers les autorités. L’article L. 331-8-1 du code de l’action sociale et des familles lui impose d’informer sans délai les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion ou son organisation et « de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ». Une agression grave entre résidents peut relever de cette obligation ; la famille peut demander à la direction si ce signalement a été effectué.

Peut-on, à l’inverse, exclure le résident agressif ? Le même article L. 311-4-1 encadre strictement la résiliation du contrat par le gestionnaire. Celle-ci est possible en cas de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement, « sauf lorsqu’un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie » : l’agressivité que l’avis médical rattache à la démence ne peut donc pas fonder une rupture pour faute. Reste l’hypothèse où l’état de santé du résident nécessite durablement des équipements ou des soins indisponibles dans l’établissement ; la résiliation n’intervient alors qu’« après que le gestionnaire s’est assuré que la personne dispose d’une solution d’accueil adaptée ». Une unité d’hébergement renforcée, comme celle évoquée dans l’arrêt de Rennes, peut constituer cette solution.

À domicile, la famille se trouve souvent en première ligne, et beaucoup d’enfants craignent de devoir répondre des actes d’un parent malade. Le code civil ne les rend pas responsables de plein droit des actes d’un parent majeur : les cas de responsabilité du fait d’autrui énumérés par l’article 1242 du code civil visent notamment les parents d’enfants mineurs, et même la maison de retraite de l’affaire de 2011 n’a pas été tenue sur ce fondement. Une faute personnelle prouvée reste en revanche susceptible d’engager la responsabilité de celui qui l’a commise.

Le levier le plus utile pour les proches est plutôt la protection juridique. Selon l’article 425 du code civil, toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales « peut bénéficier d’une mesure de protection juridique ». Tutelle, curatelle ou habilitation familiale permettent à un proche ou à un mandataire de gérer l’assurance, de répondre à une réclamation, de suivre une procédure pénale avec les garanties décrites plus haut et de rechercher un lieu de vie adapté. Les différentes mesures sont présentées sur notre page consacrée à la tutelle et la curatelle, et l’anticipation par un mandat de protection future dans notre article sur le diagnostic d’Alzheimer d’un parent et le mandat à signer tant qu’il le peut.

Il arrive enfin que la situation s’inverse : convaincue qu’on la vole, la personne malade accuse un enfant, une voisine ou une aide à domicile, parfois jusqu’au commissariat, où sa plainte doit être reçue comme toute autre. La personne accusée s’interroge alors sur une plainte pour dénonciation calomnieuse. Mais l’article 226-10 du code pénal ne punit que la dénonciation d’un fait « que l’on sait totalement ou partiellement inexact » : une personne qui croit sincèrement à ce qu’elle dénonce, sous l’effet d’un délire lié à sa maladie, ne remplit pas cette condition. La meilleure protection reste la preuve : inventaire des objets de valeur, photographies, relevés bancaires, cahier de liaison tenu par les intervenants, information du tuteur ou du curateur et du médecin traitant. Notre article sur l’accusation à tort par une plainte mensongère présente les recours lorsque l’accusation émane au contraire d’une personne de mauvaise foi.

Conclusion

Face à un malade d’Alzheimer agressif, le droit pénal ne ferme pas les yeux, mais il ne punit pas la maladie. Les gestes reçoivent leur qualification ordinaire : violences contraventionnelles ou délictuelles selon l’ITT et les circonstances, vol, menaces, outrage. La responsabilité de l’auteur se décide ensuite sur expertise, en fonction de son état au moment des faits : discernement aboli, et la personne est déclarée irresponsable ; discernement altéré, et elle demeure punissable, avec une peine réduite et des soins adaptés. Lorsque la personne fait l’objet d’une tutelle ou d’une curatelle, l’information du tuteur ou du curateur, l’expertise préalable au jugement et l’assistance d’un avocat sont obligatoires. Et lorsque la maladie a progressé au point de rendre tout procès impossible, une audience peut se tenir sur la seule réparation, sans déclaration de culpabilité.

Pour la victime, l’essentiel tient en une idée : l’irresponsabilité pénale n’efface pas l’obligation de réparer. La plainte reste possible, la réparation peut être demandée à l’auteur, à ses héritiers et à son assureur, qui doit prouver une faute intentionnelle ou dolosive pour refuser sa garantie, et la CIVI peut intervenir même lorsque l’auteur n’est pas pénalement responsable, dans les limites fixées par la loi. Les soignants frappés relèvent d’abord des accidents du travail, la faute inexcusable de l’employeur supposant la preuve d’une prévention insuffisante face à un danger dont il avait ou aurait dû avoir conscience.

Pour les proches et les établissements, les règles cherchent un équilibre : surveillance et sécurité des résidents, mesures restrictives strictement nécessaires et proportionnées, impossibilité de rompre le contrat de séjour pour un comportement que l’avis médical rattache à la maladie, sauf à garantir une solution d’accueil adaptée. La protection juridique du malade facilite la gestion de ces situations, et la preuve protège ceux qu’il accuse à tort.

Les décisions citées illustrent ces principes, mais aucune ne vaut règle générale : chaque dossier dépend des faits prouvés, des expertises médicales et de l’appréciation des juges, et les contrats d’assurance ou de séjour effectivement signés priment sur toute présentation générale.

Ces règles sont celles en vigueur au 28 octobre 2026. L’article 122-1 du code pénal et les articles 15-3, 40-1, 41-1, 706-3, 706-14, 706-112-1, 706-113, 706-115, 706-116, 706-133 et 706-136 du code de procédure pénale font l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029 dans le cadre de la recodification de la procédure pénale, et l’article 10 du même code est modifié au 1er janvier 2027 par la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 ; les versions applicables devront être vérifiées après ces dates.

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