Téléconseiller dans un centre d’appels, hôtesse d’accueil, animateur commercial en grande surface, chargé de recouvrement, télésecrétaire, traducteur salarié ou employé d’un centre d’affaires : si votre bulletin de paie vise la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098), votre arrêt maladie obéit à la convention nationale du 13 août 1999, étendue par arrêté du 23 février 2000 (fiche officielle de la convention sur le Code du travail numérique). Selon l’article 1er de la convention, les centres d’appels filiales de sociétés de télécommunications et les centres d’appels dits intégrés relèvent en revanche de la convention des télécommunications.
Cette convention fait mieux que la loi sur quatre points. Le complément de salaire part du premier jour en cas d’hospitalisation, au lieu du huitième. Après trois ans d’ancienneté, il atteint 100 % puis 80 % de la rémunération brute, contre 90 % puis deux tiers dans le régime légal. Les cadres sont indemnisés dès le premier jour, à 90 %, pendant 60 à 180 jours selon leur ancienneté. Enfin, un licenciement motivé par une absence prolongée n’est possible qu’au-delà de douze mois d’absence. La prévoyance de la branche, qui couvre tous les salariés quelle que soit leur ancienneté, prend ensuite le relais à 75 % du salaire brut, 80 % pour les cadres.
Cet article fait le point au 29 septembre 2026 sur la maladie et l’accident d’origine non professionnelle : ce que vous percevez pendant l’arrêt (I), puis ce que devient votre emploi pendant l’absence et au retour (II). Les accidents du travail et maladies professionnelles, soumis à d’autres règles, ne sont pas traités ici.
I. Pendant l’arrêt : ce que vous percevez, et à partir de quel jour
Votre revenu pendant l’arrêt repose sur trois étages. Le premier est celui des indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie. Le deuxième est le complément que la convention met à la charge de votre employeur, par son article 18.1 pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, et par l’article 4.1 de son avenant pour les cadres. Le troisième est l’indemnité du régime de prévoyance de la branche, qui prend le relais à la fin de ce complément. La loi fixe un plancher que la convention ne peut pas réduire : selon l’article L. 2251-1 du code du travail, une convention collective « peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur », et un accord propre à votre entreprise ou votre contrat de travail peuvent prévoir davantage.
A. Le complément de l’employeur : au 8e jour, au 1er en cas d’hospitalisation, jusqu’à 100 % après trois ans
Le droit au complément suppose d’abord un an d’ancienneté dans l’entreprise, apprécié au premier jour de l’absence. Il suppose ensuite une maladie ou un accident justifié par un certificat médical, avec une contre-visite s’il y a lieu. L’article 18.1 vous impose aussi de prévenir votre employeur par tous moyens, aussi rapidement que possible, puis de lui notifier un justificatif au plus tard dans les 48 heures, sauf force majeure, y compris pour chaque prolongation. Gardez donc la preuve de l’envoi de l’avis d’arrêt dans les 48 heures, et sachez que votre employeur peut faire vérifier l’arrêt par la contre-visite d’un médecin qu’il mandate.
L’ancienneté se calcule largement. L’article 16 de la convention assimile les périodes de maladie à du travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. Pour les animateurs commerciaux, l’avenant du 13 février 2006 relatif à l’animation commerciale prévoit qu’en cas d’embauche en CDI après un ou plusieurs contrats d’intervention à durée déterminée, l’ancienneté part de la signature du premier contrat, en cumulant les temps de travail effectif depuis ce premier contrat. L’accord du 10 mai 2010 pose la même règle pour les merchandiseurs de l’optimisation de linéaires. Pour les contrats de travail intermittent de ces deux secteurs, les périodes non travaillées du fait de l’intermittence comptent aussi. Mais l’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’arrêt : si vous tombez malade à onze mois de présence, cet arrêt-là n’ouvre aucun complément, même si vous atteignez un an pendant l’absence.
La loi pose des conditions voisines, avec des différences utiles. L’article L. 1226-1 du code du travail exige aussi un an d’ancienneté et un justificatif sous 48 heures, mais ajoute la prise en charge par la sécurité sociale et des soins reçus en France ou dans l’Espace économique européen. Il écarte les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les temporaires, et, depuis le 27 juin 2026, précise que « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié » destinée à obtenir des indemnités journalières. L’article 18.1 ne reproduit pas l’exclusion des intermittents. À notre lecture, un animateur ou un merchandiseur en contrat intermittent qui compte un an d’ancienneté peut donc revendiquer le complément conventionnel, même lorsque le complément légal lui est fermé.
Le point de départ dépend de la cause de l’arrêt. Pour une maladie non professionnelle ou un accident de trajet, le complément court à compter du 8e jour, comme dans le régime légal : selon l’article D. 1226-3 du code du travail, « dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». La convention fait courir le complément dès le 1er jour d’hospitalisation, qu’elle soit réelle ou à domicile. Si votre arrêt commence par une hospitalisation, les sept jours de carence disparaissent : conservez le bulletin de situation remis par l’établissement. Chaque nouvel arrêt fait repartir la carence : les règles d’un nouvel arrêt après une reprise s’appliquent.
Le montant dépend de votre ancienneté. Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, l’article 18.1 prévoit :
- de un à trois ans d’ancienneté, 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, puis 75 % pendant 30 jours ;
- après trois ans d’ancienneté, 100 % de la rémunération brute pendant 30 jours, puis 80 % pendant 30 jours ;
- dix jours de plus pour chacune des deux périodes par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà des trois premières années, soit à 8, 13, 18, 23, 28 et 33 ans, sans que chaque période dépasse 90 jours.
La rémunération de référence est celle que vous auriez gagnée si vous aviez continué à travailler, selon l’horaire pratiqué dans l’entreprise pendant votre absence. Si vos collègues font des heures supplémentaires pour vous remplacer, cette hausse ne compte pas dans votre base. Le complément s’entend déduction faite des indemnités journalières et des prestations de prévoyance. Cet alinéa a été étendu sous réserve de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation. Pour le complément légal, l’article D. 1226-5 du code du travail déduit les prestations de prévoyance « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». Enfin, vous ne pouvez pas recevoir une rémunération nette supérieure à celle que vous auriez perçue en travaillant. À 100 %, ce plafond joue souvent : en pratique, vous retrouvez votre salaire net habituel.
La durée s’apprécie sur douze mois glissants, tous arrêts confondus. La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a reproduit cette règle de l’article 18.1 dans le dossier d’un démo-vendeur, engagé d’abord comme animateur par contrat d’intervention : « Pour le calcul des indemnités dues au titre d’une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l’intéressé durant les 12 mois antérieurs » (CA Saint-Denis de la Réunion, 12 mars 2026, n° 23/01117). Le salarié, en arrêt depuis le 30 août 2021, avait été indemnisé « à 100% du 6 septembre 2021 (délai de carence de l’employeur de 7 jours) au 15 octobre 2021 », puis « à 80% du 16 octobre 2021 au 24 novembre 2021 ».
Pour un nouvel arrêt, consécutif à un accident du travail survenu le 19 janvier 2022, sa demande d’indemnité complémentaire de prévoyance a été rejetée au regard de ce plafond de l’article 18.1 : la cour relève qu’il « n’a plus bénéficié du maintien de sa rémunération à compter du 20 janvier 2022 dès lors qu’il avait épuisé ses droits depuis le 30 août 2021 », date de son premier arrêt (CA Saint-Denis de la Réunion, 12 mars 2026, n° 23/01117). Si vous enchaînez plusieurs arrêts dans l’année, faites donc le compte des jours déjà indemnisés dans les douze mois qui précèdent chaque paie : c’est ce total qui détermine ce qui vous reste.
Une clause de l’article 18.1 prévoit la suspension du complément lorsque la caisse réduit ou supprime vos indemnités journalières, notamment à titre de sanction. Cet alinéa a été exclu de l’extension par l’arrêté du 23 février 2000. Or, selon l’article L. 2262-1 du code du travail, sans préjudice des effets de l’extension, « l’application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires ». Cette suspension ne vise donc que les employeurs adhérents d’une organisation patronale signataire. Si le vôtre n’en fait pas partie, une sanction de la caisse ne l’autorise pas, sur ce fondement, à supprimer le complément.
Les cadres relèvent de l’article 4.1 de l’avenant cadres, plus protecteur encore. Après un an d’ancienneté, ils sont indemnisés dès le premier jour d’absence justifiée, sans carence, de façon à percevoir 90 % de leur salaire avec les indemnités journalières. Cette période dure 60 jours de un an à moins de trois ans d’ancienneté, 120 jours de trois à moins de huit ans, 150 jours de huit à moins de douze ans et 180 jours au-delà de douze ans. Suivent 30 jours à 75 % pour la première tranche, puis, pour les suivantes, 30, 60 ou 90 jours à 80 %. La durée totale s’apprécie aussi sur douze mois glissants. Si votre rémunération comporte une part variable, celle-ci entre dans le calcul selon la moyenne mensuelle des douze derniers mois, à l’exclusion des primes liées à la situation financière de la société, de l’intéressement, de la participation, du treizième mois et des gratifications exceptionnelles. Pour les autres éléments de paie, voyez notre analyse du calcul du complément de salaire.
Le régime légal reste un plancher. L’article D. 1226-1 du code du travail prévoit 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis les deux tiers pendant trente jours. L’article D. 1226-2 ajoute dix jours à chaque période par tranche entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours. La loi compte donc ses paliers à partir d’un an, la convention à partir de trois ans. Entre six et huit ans d’ancienneté, par exemple, la loi prévoit deux périodes de 40 jours quand la convention en prévoit deux de 30, mais à des taux plus élevés. Sur un arrêt long, demandez que les deux calculs soient faits. Le complément légal se calcule en outre sur le brut : la Cour de cassation a censuré une garantie au net en jugeant que cette indemnité « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734).
Reste l’étage de la caisse. Pour toucher des indemnités journalières pendant les six premiers mois, l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale exige 150 heures de travail salarié au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédents, ou un montant minimal de cotisations. Au-delà de six mois d’arrêt, il faut douze mois d’affiliation et 600 heures sur douze mois, ou un niveau de cotisations équivalent. Les indemnités sont dues à partir du quatrième jour d’incapacité (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale), dans la limite de 360 indemnités par période de trois ans pour les arrêts ordinaires. Elles égalent la moitié d’un revenu journalier de référence (article R. 323-5), calculé sur les trois dernières paies divisées par 91,25 et plafonné à 1,4 fois le Smic (article R. 323-4). Pour une affection de longue durée non exonérante, l’article R. 323-1, dans sa version en vigueur depuis le 19 septembre 2026, fixe cette durée maximale à un an, selon un calendrier d’application détaillé dans notre article sur l’affection de longue durée non exonérante. Votre employeur peut aussi percevoir ces indemnités à votre place, par l’avance des indemnités journalières par subrogation.
Prenons une téléconseillère qui gagne 1 900 euros bruts par mois, avec deux ans d’ancienneté, arrêtée 45 jours. Ses indemnités journalières s’élèvent à 31,23 euros bruts par jour à partir du quatrième jour, soit la moitié de trois mois de salaire divisés par 91,25, et 1 311,66 euros sur 42 jours. Pour le complément, raisonnons, pour simplifier, sur un trentième du salaire mensuel par jour d’arrêt, soit 63,33 euros. Sans hospitalisation, le complément conventionnel court du 8e au 37e jour à 90 %, soit 25,77 euros par jour, puis du 38e au 45e jour à 75 %, soit 16,27 euros par jour : 903,26 euros au total, contre 861,02 euros avec le régime légal. Si l’arrêt commence par une hospitalisation, le complément court dès le premier jour : 274,08 euros pour la seule première semaine et 1 110,84 euros sur l’arrêt, soit environ 250 euros de plus que le minimum légal. Pour un superviseur à 2 400 euros bruts avec neuf ans d’ancienneté, la convention prévoit 40 jours à 100 % puis 40 jours à 80 %, contre 40 jours à 90 % puis 40 jours aux deux tiers selon la loi.
Ces calculs se prouvent pièces à l’appui. Une chargée de clientèle d’une entreprise de la branche réclamait un reliquat de complément ; la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté sa demande au motif que « la salariée ne rapporte pas la preuve que l’employeur est débiteur des sommes dont elle se prévaut », précisant que « les certificats d’arrêts-maladie produits à l’appui de ses décomptes ont en l’état une valeur probatoire insuffisante » (CA Aix-en-Provence, 26 juin 2025, n° 21/05757). Réunissez donc les relevés d’indemnités journalières téléchargés sur votre compte ameli, vos bulletins de paie avant et pendant l’arrêt et les attestations de l’assureur. Si les indemnités tardent parce que l’employeur n’a pas transmis ses éléments à la caisse, voyez notre article sur l’attestation de salaire transmise en retard.
B. Après le maintien de salaire : la prévoyance de branche, pour tous les salariés
Depuis le 1er juillet 2015, l’accord du 15 décembre 2014, étendu par arrêté du 11 décembre 2015, organise un régime de prévoyance obligatoire pour l’ensemble du personnel des entreprises de la branche. Il couvre l’incapacité de travail, l’invalidité, le décès, les frais d’obsèques et plusieurs rentes. En sont bénéficiaires tous les salariés en CDI ou en CDD, y compris ceux dont le contrat est suspendu pour maladie ou accident. La garantie incapacité est ouverte à tout salarié quelle que soit son ancienneté.
Cette garantie verse des indemnités journalières complémentaires en cas d’arrêt pour maladie ou accident, que l’arrêt soit pris en charge ou non par la sécurité sociale. L’accord vise ainsi les salariés qui n’atteignent pas le seuil d’heures ouvrant droit aux indemnités de la caisse : il mentionne encore 200 heures par trimestre, alors que le seuil réglementaire est aujourd’hui de 150 heures sur trois mois. Leurs indemnités de sécurité sociale sont alors reconstituées de manière théorique. Ce point concerne en particulier les hôtesses d’accueil, animateurs et télésecrétaires à temps très partiel.
Le montant s’élève à 75 % du salaire brut pour les non-cadres, et à 80 % pour les cadres, l’accord visant encore l’ancienne affiliation à l’Agirc. Ce pourcentage inclut les indemnités journalières brutes de la caisse, dans la limite de 100 % du salaire net. Le salaire de référence est le brut des douze mois précédant l’arrêt, primes incluses. La garantie intervient en complément de la seconde période de maintien de salaire, puis en relais de celle-ci, et dure jusqu’à la reprise du travail, jusqu’au 1 095e jour d’arrêt ou jusqu’au classement en invalidité, et au plus tard jusqu’à la retraite. Pour le superviseur de notre exemple, s’il relève de la catégorie des non-cadres, cela représente à partir du 88e jour, en raisonnant toujours sur un trentième du salaire mensuel, environ 20 euros bruts par jour en plus des indemnités de la caisse.
Pour le salarié qui n’a pas un an d’ancienneté, et qui n’a donc droit à aucun maintien par l’employeur, l’accord ne fixe pas de point de départ propre. Il ne chiffre une franchise, de 60 jours d’arrêt continu, que pour les anciens salariés qui bénéficient de la portabilité. Demandez à votre employeur, dès le début de l’arrêt, la notice d’information de l’assureur et le contrat d’adhésion de l’entreprise : c’est là que ce point se vérifie.
En cas de classement en invalidité par la caisse, l’accord prévoit une rente complémentaire égale à 15 % du salaire brut en première catégorie, 20 % en deuxième et 30 % en troisième. Depuis le 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2028 au plus tard, la branche recommande APICIL Prévoyance, Malakoff Humanis Prévoyance et MUTEX pour l’incapacité, l’invalidité et le décès, et l’OCIRP pour les rentes. Une entreprise assurée ailleurs doit prévoir des garanties au moins équivalentes, pour une contribution salariale au moins aussi favorable.
Depuis le 1er avril 2025, ou depuis l’extension de l’avenant pour les entreprises qui n’adhèrent pas à une organisation signataire, la cotisation est de 1,48 % des tranches A et B pour les non-cadres, et de 1,90 % des tranches A, B et C pour les cadres. Elle est partagée à 55 % pour l’employeur et 45 % pour le salarié, sauf la tranche A des cadres, entièrement à la charge de l’employeur. Depuis 2025, la catégorie des cadres renvoie à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 ; les entreprises peuvent y rattacher les techniciens et agents de maîtrise des niveaux 4, 5 et 6, ce qui peut leur ouvrir le taux de 80 % de la garantie incapacité. Vérifiez sur votre bulletin la catégorie sous laquelle vous cotisez.
Si votre contrat est rompu pendant ou après l’arrêt, sauf faute lourde, et que vous êtes indemnisé par l’assurance chômage, la couverture est maintenue gratuitement pendant la durée de votre indemnisation, dans la limite de la durée du dernier contrat et de douze mois (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale). Les indemnités versées à ce titre ne peuvent pas dépasser le montant des allocations de chômage que vous auriez perçues pour la même période.
Si votre employeur ne vous a pas affilié au régime ou n’en a pas réglé les cotisations, il peut devoir vous indemniser à hauteur des prestations perdues. Le délai pour agir est alors de cinq ans : la Cour de cassation juge que « l’action du salarié fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations qui en découle est soumise à la prescription de droit commun » (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240). Pour les démarches auprès de l’employeur et de l’assureur, voyez notre article sur la prévoyance non versée pendant l’arrêt, et, pour un litige avec un organisme, la page consacrée aux garanties de prévoyance.
II. Votre emploi pendant l’arrêt et au retour : licenciement, reprise, inaptitude et congés
L’article 18.2 de la convention pose le principe : la maladie ou l’état de santé ne constitue pas en tant que tel un motif de rupture du contrat de travail. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit d’ailleurs de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap. La convention admet deux exceptions, qui ne visent jamais la maladie elle-même mais ses effets sur l’entreprise : les absences fréquentes et répétées qui la désorganisent, et l’absence prolongée qui impose un remplacement effectif et définitif.
A. Le licenciement pendant l’arrêt : absences répétées désorganisantes ou absence de plus de douze mois
La jurisprudence encadre strictement ces deux motifs. Un salarié absent ne peut être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité de le remplacer définitivement par l’engagement d’un autre salarié, remplacement « lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », apprécié « en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l’employeur en vue d’un recrutement » (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Un intérim, des contrats courts ou une répartition du travail entre collègues ne répondent pas à cette exigence d’un engagement définitif.
La première exception vise les absences répétées. Tel que le reproduit le pourvoi examiné par la Cour de cassation en 2014, l’article 18.2 permet à l’employeur d’envisager la rupture, dans le respect des règles légales du licenciement, « lorsque des absences fréquentes et répétées, quelle qu’en soit la durée, désorganisant l’entreprise, ont été constatées dans un délai de douze mois précédant un nouvel arrêt de travail » (Cass. soc., 22 janvier 2014, n° 12-24.023). Aucune durée minimale d’absence n’est alors exigée. L’affaire concernait une chargée de clientèle d’une entreprise de la branche, qui avait connu 44 arrêts de travail en dix mois environ, dans des équipes de 10 à 15 personnes dont les postes exigeaient plus de deux semaines de formation. La cour d’appel en avait déduit que ces absences courtes et imprévisibles ne pouvaient être compensées par l’intérim, et l’employeur avait embauché un remplaçant en CDI moins de cinq mois après la lettre de licenciement.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la salariée : la cour d’appel avait constaté les absences répétées dans les douze mois précédant le dernier arrêt et « a estimé que le remplacement définitif de la salariée avait eu lieu dans un délai raisonnable compte tenu de la durée du préavis » (Cass. soc., 22 janvier 2014, n° 12-24.023). Cet arrêt non publié ne pose pas de règle générale : il valide une appréciation des faits. Votre employeur doit toujours prouver la désorganisation, par des éléments précis sur votre équipe et votre poste, puis un remplacement définitif dans un délai raisonnable.
La seconde exception vise l’absence prolongée. Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, l’article 18.2 n’admet la nécessité d’un remplacement effectif et définitif comme cause de rupture que si l’absence se prolonge au-delà de douze mois. Un licenciement pour absence prolongée notifié avant ce terme se heurte à cette garantie d’emploi. Pour une clause voisine, qui empêche la rupture dans l’année d’absence dans les cabinets médicaux, la Cour de cassation a jugé que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Le raisonnement vaut, à notre avis, pour la garantie de douze mois de la convention 2098.
Si la rupture intervient après douze mois, vous bénéficiez d’une priorité de réembauchage pendant l’année qui suit la rupture effective, à condition d’informer l’entreprise de votre intention dans les deux mois qui suivent cette rupture. Faites-le par écrit, avec une date certaine.
Pour les cadres, l’article 4.1 de l’avenant permet la rupture si, à l’issue d’un délai de douze mois à compter du premier jour de l’arrêt, l’absence contraint l’employeur à embaucher un remplaçant en CDI en raison de la désorganisation de la société ou du service. Il prévoit aussi une rupture lorsque la maladie n’a pas été justifiée et que le cadre n’a pas répondu dans les huit jours à une lettre recommandée lui demandant un justificatif. Cette seconde hypothèse a été étendue sous réserve des règles légales sur la cause réelle et sérieuse : le juge garde le contrôle du motif.
Un licenciement qui ne remplit pas ces conditions est sans cause réelle et sérieuse. Vous obtenez alors l’indemnité prévue par le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail, et l’indemnité de préavis, même si vous étiez en arrêt pendant cette période : lorsque le licenciement pour absence prolongée est injustifié, « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848).
Le licenciement n’est en revanche pas nul par ce seul défaut de preuve. Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a jugé que le licenciement pour désorganisation « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé », et qu’à défaut de justification de la désorganisation et du remplacement, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Notre commentaire de la décision du 9 septembre 2026 détaille cette distinction. La nullité reste possible si d’autres faits, comme des remarques sur votre santé ou une mise à l’écart, laissent supposer une discrimination liée à l’état de santé. Le juge accorde alors une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » (article L. 1235-3-1 du code du travail).
Quelle que soit l’issue, vérifiez le préavis et l’indemnité. L’article 19.1 fixe le préavis de licenciement à un mois pour les employés, porté à deux mois après deux ans d’ancienneté, à deux mois pour les techniciens et agents de maîtrise et à trois mois pour les cadres. L’indemnité conventionnelle des non-cadres, ouverte à partir de deux ans d’ancienneté, commence à un dixième de mois par année : elle est inférieure à l’indemnité légale, qui s’applique donc. Celle-ci est due dès huit mois d’ancienneté (article L. 1234-9 du code du travail) et vaut un quart de mois par année jusqu’à dix ans, puis un tiers au-delà (article R. 1234-2). Pour un employé à 1 900 euros avec dix ans d’ancienneté, l’indemnité légale atteint 4 750 euros, contre 2 307,14 euros selon le barème conventionnel.
L’avenant cadres est plus favorable. Après deux ans d’ancienneté, il prévoit trois dixièmes de mois par année jusqu’à cinq ans, quatre dixièmes de la sixième à la dixième année, cinq dixièmes de la onzième à la quinzième, six dixièmes au-delà, avec une majoration de 10 % entre 50 et 55 ans, de 25 % au-delà, et un plafond de dix-huit mois. Un cadre à 4 000 euros avec dix ans d’ancienneté perçoit ainsi 14 000 euros, contre 10 000 euros au titre de la loi. Si vous étiez en arrêt avant le licenciement, le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223).
Enfin, le délai pour contester est court : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1 du code du travail). Le même article écarte ce délai pour les actions exercées en application de l’article L. 1132-1, c’est-à-dire pour une demande fondée sur une discrimination. La saisine s’organise avec vos pièces : lettre de licenciement, arrêts, bulletins, organigramme et preuve de l’embauche ou non d’un remplaçant. Notre page sur le contentieux devant le conseil de prud’hommes présente le déroulement de la procédure.
B. Au retour : visite de reprise, inaptitude, invalidité et congés payés
Après un arrêt long, la reprise passe par le médecin du travail. L’article R. 4624-31 du code du travail impose un examen de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », organisé le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours. Cet examen n’est pas requis si vous avez bénéficié d’une visite de préreprise dans les trente jours précédant la reprise et que le médecin du travail n’y a préconisé aucun aménagement, sauf demande du médecin, de l’employeur ou de vous-même. Tant que cet examen n’a pas eu lieu, votre contrat reste suspendu : dans une affaire jugée sous l’ancien seuil de trente jours, la Cour de cassation a relevé qu’« en l’absence d’une telle visite, le contrat de travail demeurait suspendu », de sorte que l’absence du salarié ne pouvait être sanctionnée comme un abandon de poste (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-19.652). Les conséquences pratiques sont détaillées dans notre article sur la visite de reprise non organisée.
Si le médecin du travail vous déclare inapte, c’est le régime de l’inaptitude qui s’applique, et non la garantie de douze mois : la convention traite d’ailleurs l’inaptitude à part. À propos d’une clause comparable de la convention des cabinets d’avocats, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé que la clause relative au salarié malade « n’était pas applicable à la salariée qui avait fait l’objet d’un avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail » (Cass. soc., 30 mai 2007, n° 06-40.670). L’employeur doit alors rechercher un reclassement, au sein de l’entreprise ou du groupe, en tenant compte des conclusions du médecin (article L. 1226-2 du code du travail). À défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois de l’examen, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » (article L. 1226-4 du code du travail). En cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté, mais il compte pour le calcul de l’indemnité.
La convention accorde, en cas de licenciement pour inaptitude, l’indemnité légale. Pour un cadre, dont l’avenant prévoit une indemnité plus élevée, cette limite peut se discuter : la Cour de cassation juge qu’en l’absence d’élément objectif et pertinent la justifiant, « est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l’état de santé du salarié la disposition d’une convention collective excluant les salariés licenciés pour inaptitude de l’indemnité de licenciement qu’elle institue » (Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-17.092). Nous n’avons pas trouvé de décision tranchant la question pour la convention 2098, mais l’argument mérite d’être soulevé. Pour les suites d’un avis d’inaptitude, voyez notre article sur l’inaptitude après un arrêt non professionnel et la page consacrée à la contestation d’une inaptitude et de ses suites.
Le classement en invalidité de deuxième ou troisième catégorie par la caisse n’équivaut pas à un avis d’inaptitude, qui relève du seul médecin du travail. La convention permet à l’employeur d’en tirer les conséquences seulement si l’absence prolongée impose un remplacement effectif et définitif, avec l’indemnité légale de licenciement. Il lui faut donc prouver cette nécessité, comme pour toute absence prolongée. La rente complémentaire de la prévoyance de branche s’ajoute alors à la pension d’invalidité de la caisse.
Les congés payés s’acquièrent pendant l’arrêt. Selon l’article L. 3141-5-1 du code du travail, l’arrêt pour maladie non professionnelle ouvre « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». La convention 2098 va plus loin pour les arrêts longs : son article 17.1.1 assimile à du travail effectif les périodes de maladie supérieures à trois mois consécutifs dans la période de référence, qui ouvrent alors les 2,5 jours ouvrables par mois de l’article 17.1. La clause vise la période de maladie elle-même, ce qui plaide pour une assimilation de toute sa durée. La Cour de cassation a jugé qu’une convention qui accorde 2,5 jours par mois de travail effectif sans assimiler la maladie n’est pas plus favorable que la loi, parce que ses dispositions « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, de sorte qu’elles ne sont pas plus favorables que les dispositions légales » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016).
A contrario, la convention 2098, qui assimile ces périodes, paraît plus favorable que la loi pour un arrêt de plus de trois mois consécutifs : six mois d’arrêt ouvriraient 15 jours ouvrables au lieu de 12. Nous n’avons pas trouvé de décision sur ce point pour la convention 2098. Les arrêts de trois mois ou moins restent soumis à la règle légale des deux jours par mois. Réclamez le calcul le plus favorable période par période.
À votre retour, l’employeur doit vous indiquer, « dans le mois qui suit la reprise du travail », le nombre de jours de congé dont vous disposez et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre (article L. 3141-19-3 du code du travail). Les congés que la maladie vous a empêché de prendre bénéficient d’une période de report de quinze mois, qui commence à cette information (article L. 3141-19-1) : voyez notre article sur le report de quinze mois des congés non pris. Si le contrat est rompu, l’indemnité compensatrice des congés non pris « se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826), comme l’explique notre analyse sur le délai de trois ans pour réclamer les congés.
Conclusion : les vérifications à faire, dans l’ordre
Dans les entreprises de la convention 2098, l’arrêt maladie se vérifie en cinq temps. Contrôlez d’abord l’intitulé de la convention sur votre bulletin, votre catégorie et votre ancienneté au premier jour de l’arrêt, en y incluant les contrats d’intervention et les périodes de maladie. Envoyez ensuite chaque avis dans les 48 heures et conservez-en la preuve, puis signalez toute hospitalisation, qui fait partir le complément dès le premier jour. Rapprochez chaque bulletin de vos relevés d’indemnités journalières : 90 % puis 75 %, ou 100 % puis 80 % après trois ans, ou 90 % dès le premier jour pour un cadre, sur douze mois glissants et sans descendre sous le minimum légal. Demandez à la fin du maintien la notice de prévoyance et la déclaration de l’arrêt à l’assureur, puisque la garantie de 75 % ou 80 % du brut peut courir jusqu’au 1 095e jour.
Si un licenciement est envisagé, vérifiez le motif. Une absence prolongée ne justifie pas la rupture avant douze mois d’absence, et des absences répétées ne la justifient que si l’employeur prouve une désorganisation réelle et un remplacement définitif dans un délai raisonnable. Les délais sont les suivants : douze mois pour contester la rupture, hors discrimination, trois ans pour un rappel de complément de salaire (article L. 3245-1 du code du travail) ou d’indemnité de congés, et cinq ans pour une faute d’affiliation à la prévoyance. Les accords d’entreprise, votre contrat de travail ou les usages peuvent prévoir mieux que la convention : lisez-les avant de chiffrer votre demande.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en licenciement pendant un arrêt maladie. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit du travail.