Assistante import, commercial export, acheteur, déclarant en douane, logisticien ou comptable dans la filiale française d’un groupe étranger : si votre bulletin de paie mentionne la convention collective nationale de l’import-export et du commerce international, identifiée sous le numéro IDCC 43, un arrêt de travail pour une maladie ou un accident de la vie courante obéit à des règles plus généreuses que le code du travail sur certains points, et plus étroites sur d’autres. Cette convention du 18 décembre 1952, étendue par arrêté du 18 octobre 1955, garantit votre salaire à plein pendant un à quatre mois selon vos années de présence, sans qu’aucun délai de carence ne figure dans la clause. Son régime de prévoyance, créé par un accord de branche du 19 janvier 2004 et modifié en dernier lieu par un avenant du 13 novembre 2025, prend ensuite le relais à 85 % puis à 75 % d’un salaire de référence, et couvre depuis le 1er janvier 2026 les salariés de moins d’un an d’ancienneté à partir du 91e jour d’arrêt. Une clause de garantie d’emploi empêche enfin l’employeur de rompre votre contrat pour vous remplacer avant l’expiration d’un délai qui atteint six, neuf ou douze mois après cinq, douze ou vingt ans de présence.
Cet article fait le point au 3 octobre 2026 pour un arrêt d’origine non professionnelle : ce que vous devez percevoir et comment le vérifier, ce que l’employeur peut faire de votre poste, et les délais pour agir. Un accord d’entreprise, votre contrat de travail ou le contrat de prévoyance souscrit par votre employeur peuvent prévoir mieux ; les montants donnés en exemple sont des ordres de grandeur, calculés en brut.
I. Pendant l’arrêt : combien vous touchez, qui paie et jusqu’à quand
Trois revenus se succèdent pendant un arrêt maladie dans cette branche : les indemnités journalières de l’assurance maladie, le salaire maintenu par l’employeur en application de l’article 17 de la convention, puis les indemnités complémentaires du régime de prévoyance. Avant tout calcul, deux points se vérifient : la convention s’applique-t-elle vraiment à votre employeur, et combien d’années de présence comptiez-vous au premier jour de l’arrêt ?
A. Le salaire maintenu par l’employeur : conditions, durée et calcul
L’article 1er de la convention, dans sa rédaction issue d’un avenant du 17 juin 2013, vise les entreprises de commerce, de commission et de courtage dont l’activité principale et habituelle consiste en opérations d’échanges commerciaux intracommunautaires ou internationaux, c’est-à-dire d’importation et d’exportation, y compris lorsque leur siège se trouve hors de France. Un avenant interprétatif du 16 novembre 2023, applicable rétroactivement, décrit quatre familles d’entreprises : les filiales et succursales françaises de sociétés étrangères, ou les entreprises françaises sous licence de marque, qui distribuent en France des produits importés ; les sociétés de négoce international ; les sociétés de courtage international et les commissionnaires ; enfin les opérateurs spécialisés dans l’accompagnement à l’international. Le même avenant rappelle que la branche ne se définit pas par des codes NAF, mais par une activité principale. La convention ne s’applique pas aux voyageurs, représentants et placiers, et les entreprises de commerce extérieur qui appliquaient déjà une autre convention étendue, celle des banques par exemple, ont pu la conserver sous condition d’affichage. Depuis un arrêté du 28 avril 2017, le champ de l’ancienne convention du commerce des machines à coudre (IDCC 735) est rattaché à celui de l’import-export.
Le principe vient du code du travail : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur » (article L. 2261-2 du code du travail). Le code d’activité attribué par l’INSEE ne règle pas la question à lui seul : dans un litige où l’employeur n’appliquait aucune convention, la cour d’appel de Poitiers a rappelé que ce code guide l’identification de l’activité principale « mais ne présente aucun caractère obligatoire pour le juge » ; au vu de l’activité réelle de conseil et de courtage rémunérée à la commission, elle a retenu la convention de l’import-export et alloué un rappel de complément de salaire pour l’arrêt maladie (CA Poitiers, 6 juillet 2023, n° 21/01251). Si votre bulletin vise une autre convention, par exemple celle du négoce de gros, les règles sont différentes : notre analyse de l’arrêt maladie dans le commerce de gros (IDCC 573) détaille ce régime.
L’article 17 de la convention, dans sa version en vigueur depuis le 4 avril 2011, pose trois conditions de forme. Vous devez informer votre employeur dans un délai maximum de quarante-huit heures, sauf force majeure. La maladie doit être constatée par un certificat médical transmis à l’employeur dans les quarante-huit heures. L’employeur peut organiser une contre-visite s’il y a lieu : ses suites, et la suspension du complément qu’elle peut entraîner, sont examinées dans notre article sur le contrôle de l’arrêt maladie par l’employeur et la contre-visite. Envoyez aussi l’avis d’arrêt à la caisse dans le délai réglementaire : une transmission tardive de l’avis d’arrêt de travail peut réduire les indemnités journalières, que l’employeur déduit ensuite de votre salaire maintenu.
Le code du travail fixe, de son côté, un minimum qui s’applique à tous : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie » d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières, à condition d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (article L. 1226-1 du code du travail). Ce minimum ne bénéficie pas aux salariés travaillant à domicile, aux saisonniers, aux intermittents et aux salariés temporaires. Depuis le 27 juin 2026, il n’est pas dû non plus en cas de fraude avérée du salarié pour obtenir des indemnités journalières, lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.
Le premier seuil de la convention est d’un an de présence continue dans l’entreprise. Pour le complément légal, l’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence, selon l’article D. 1226-8 du code du travail, et la chambre sociale a jugé que les textes légaux ne comportent, pour son calcul, « aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail » : une salariée engagée le 23 février 2015, absente pour maladie pendant plus de deux mois l’hiver suivant, avait bien un an d’ancienneté le 6 avril 2016 (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717). La convention parle de « présence continue », et nous n’avons trouvé aucune décision qui dise si un employeur peut retrancher d’anciens arrêts de cette présence ; à tout le moins, le minimum légal reste dû dès un an d’ancienneté au sens de cet arrêt.
La durée du maintien dépend des années de présence au premier jour de l’arrêt. L’employeur paie vos appointements à plein salaire pendant un mois à partir d’un an de présence, un mois et demi à partir de trois ans, deux mois à partir de cinq ans, deux mois et un quart à partir de dix ans, deux mois et demi à partir de quinze ans, deux mois et trois quarts à partir de vingt ans, trois mois à partir de vingt-cinq ans, trois mois et un quart à partir de trente ans, trois mois et demi à partir de trente-deux ans et quatre mois à partir de trente-cinq ans. La clause ne prévoit aucun délai de carence : la cour d’appel de Poitiers a retenu, pour une salariée qui remplissait la condition d’ancienneté, un maintien de sa rémunération à 100 % pendant les trente premiers jours de l’arrêt (CA Poitiers, 6 juillet 2023, n° 21/01251).
Le compteur fonctionne par année civile. Si plusieurs arrêts surviennent au cours de la même année civile, la durée totale du maintien ne peut dépasser celle de la grille. Lorsqu’un arrêt est à cheval sur deux années, vos droits pour la totalité de cet arrêt s’apprécient à son premier jour. La convention donne elle-même un exemple : un salarié de six ans d’ancienneté, qui dispose donc de deux mois, est arrêté du 1er au 15 mars puis du 1er décembre de la même année au 1er février de l’année suivante ; il est indemnisé du 1er au 15 mars, puis du 1er décembre au 15 janvier, soit le mois et demi qui lui restait. Les périodes d’arrêt consécutives à un accident du travail ne se cumulent pas avec celles d’arrêt maladie pour l’appréciation des droits.
Le salaire maintenu est réduit de la valeur des indemnités journalières de la sécurité sociale et des prestations de tout régime de prévoyance auquel l’entreprise participe financièrement, et vous devez déclarer ces prestations. Lorsque l’employeur pratique la subrogation, il perçoit lui-même les indemnités journalières et vous verse le salaire complet : notre article sur la subrogation de l’employeur dans les indemnités journalières explique comment contrôler ce mécanisme. La convention ne retire du « plein salaire » ni les commissions ni les primes. Dans une autre branche, la chambre sociale a approuvé des juges qui avaient retenu, en l’absence de clause excluant la rémunération variable, qu’il fallait entendre par maintien le « maintien du salaire primes comprises », calculé sur les trois mois précédant l’arrêt (Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 24-21.418). Ce raisonnement peut être invoqué pour un commercial de l’import-export payé en partie à la commission ; les éléments à vérifier sur votre bulletin sont détaillés dans notre article sur le calcul du complément de salaire avec primes, variable et 13e mois.
La comparaison avec le minimum légal donne un résultat contrasté. La loi prévoit 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis « deux tiers de cette même rémunération » pendant trente jours (article D. 1226-1 du code du travail). Ces durées augmentent de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, « sans que chacune d’elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours » (article D. 1226-2). Surtout, pour une maladie ordinaire, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3). La convention fait donc mieux pendant les premières semaines : elle paie dès le premier jour, et à 100 % au lieu de 90 %. La loi peut en revanche durer plus longtemps : entre un et cinq ans d’ancienneté, elle couvre l’arrêt jusqu’au 67e jour, quand la convention s’arrête après un mois ou un mois et demi.
Les juges ont dû articuler les deux régimes. Dans l’affaire jugée à Poitiers, l’employeur, placé depuis en liquidation judiciaire, n’avait rien versé pendant l’arrêt de la salariée ; la cour a fixé sa créance au salaire entier des trente premiers jours, soit 2 285 euros bruts, en précisant : « Il s’agissait néanmoins de la seule obligation conventionnelle imposée à l’employeur par l’article 17 ». Elle a refusé les 85 % que la prévoyance verse à partir du 31e jour, mais a retenu pour la période suivante une indemnisation égale aux deux tiers du salaire, soit 1 523,33 euros bruts, sur le fondement du minimum légal (CA Poitiers, 6 juillet 2023, n° 21/01251). Il s’agit d’un arrêt de cour d’appel : aucune décision de la Cour de cassation que nous avons lue ne tranche cette articulation pour l’IDCC 43. Le complément légal se calcule sur la rémunération brute que vous auriez perçue, « et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734), et l’employeur n’en déduit les prestations de prévoyance qu’« en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur » (article D. 1226-5 du code du travail).
Prenons une assistante import qui compte deux ans de présence, payée 2 200 euros bruts par mois, arrêtée vingt jours. Les indemnités journalières se calculent sur 1/91,25 des trois derniers salaires mensuels, « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance » (article R. 323-4 du code de la sécurité sociale), à raison de la moitié de ce revenu selon l’article R. 323-5, et commencent le quatrième jour de l’incapacité (article R. 323-1) : 6 600 euros divisés par 91,25 donnent un revenu journalier de 72,33 euros, soit une indemnité de 36,16 euros, versée pendant dix-sept jours, pour 614,72 euros. La convention lui garantit vingt jours de salaire, environ 1 466,67 euros, dont 851,95 euros à la charge de l’employeur. Avec le seul minimum légal, elle n’aurait reçu de l’employeur qu’un complément pour treize jours à 90 % : 858 euros, dont il faut retirer 470,08 euros d’indemnités journalières, soit 387,92 euros, pour un total de 1 002,64 euros avec les indemnités. L’écart dépasse 460 euros pour un arrêt de trois semaines, avant prélèvements sociaux et selon le nombre de jours du mois.
B. Après le salaire maintenu : la prévoyance de branche, du 31e au 1 095e jour
L’accord de branche du 19 janvier 2004 institue un régime minimum obligatoire de prévoyance pour tout le personnel, cadre et non cadre, en contrat à durée indéterminée ou déterminée. En sont exclus le personnel uniquement rétribué à la commission, les voyageurs, représentants et placiers, ainsi que le personnel résidant à l’étranger ou outre-mer que la convention elle-même exclut. La garantie d’incapacité joue en cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou à un accident pris en charge par la sécurité sociale : le régime verse alors des indemnités journalières complémentaires, calculées sur un salaire de référence. Votre employeur souscrit un contrat collectif auprès d’un organisme assureur, et l’accord fixe les garanties minimales que ce contrat doit offrir.
Pour le salarié qui a au moins un an d’ancienneté au jour de l’arrêt, l’article 2.1 de l’accord fonctionne en deux temps. À compter du 31e jour qui suit l’arrêt, et jusqu’à la fin du maintien de salaire dû par l’employeur au titre de l’article 17, le régime verse 85 % du salaire de référence, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale prises avant CSG et CRDS ; l’employeur, qui finance seul cette garantie, complète jusqu’au plein salaire. Lorsque le maintien conventionnel prend fin, le régime intervient en relais à hauteur de 75 % du salaire de référence, toujours sous déduction des indemnités journalières, dans la limite de 100 % du salaire net que vous auriez perçu en travaillant. Entre un et trois ans de présence, le maintien conventionnel s’arrête au 30e jour : le relais à 75 % commence donc dès le 31e jour. Une nouvelle franchise ne s’applique qu’après une reprise d’activité de plus de six mois, jour pour jour, ou d’un an pour un salarié en arrêt de longue maladie au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale : en cas de nouvel arrêt après une reprise plus courte, la franchise n’est pas appliquée une seconde fois.
La nouveauté de 2026 concerne les salariés récemment embauchés. Jusqu’au 31 décembre 2025, la garantie d’incapacité était réservée aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté. L’avenant du 13 novembre 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026 et étendu par un arrêté du 18 mars 2026, l’ouvre à tous : pour un salarié de moins d’un an d’ancienneté à la date de l’arrêt, les indemnités complémentaires sont versées après une franchise de 90 jours continus, puis, à compter du 91e jour, à hauteur de 75 % du salaire de référence, déduction faite des indemnités journalières et dans la limite de 100 % du salaire net. Ce salarié ne reçoit rien de l’employeur auparavant, puisque ni l’article 17 ni le code du travail ne lui ouvrent de maintien de salaire. Dans une entreprise qui n’adhère pas à une organisation signataire, l’obligation dépend de la date d’effet de l’extension ; pour un arrêt commencé en 2025 et encore en cours, la position de l’organisme assureur mérite d’être demandée par écrit. Les autres questions propres aux premières semaines de contrat sont traitées dans notre article sur l’arrêt maladie juste après l’embauche.
Les prestations sont servies pendant la durée de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale, jusqu’à la reprise du travail ou la fin du contrat à durée déterminée, jusqu’au 1 095e jour d’arrêt ou jusqu’à la mise en invalidité, et au plus tard jusqu’à la liquidation de la pension de vieillesse. Si votre contrat est rompu pendant que vous percevez ces indemnités complémentaires, vous continuez à les percevoir jusqu’à leur terme, quelle que soit la cause de la rupture. Le complément dépend donc de la durée des indemnités journalières elles-mêmes, que fixe l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 septembre 2026 : trois ans pour une affection de longue durée exonérante, un an pour une affection de longue durée qui n’ouvre pas droit à l’exonération du ticket modérateur, et 360 indemnités par période de trois ans dans les autres cas. Les conséquences d’une interruption des indemnités journalières sur la prévoyance et sur l’employeur sont détaillées dans nos articles sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an et sur la limitation à un an des indemnités journalières après six mois d’arrêt. En cas d’invalidité reconnue par la sécurité sociale, l’accord prévoit une rente complémentaire de 45 % du salaire de référence en première catégorie et de 75 % en deuxième et troisième catégories, sous déduction des prestations de la sécurité sociale.
Le salaire de référence est défini par l’article 3 de l’accord : quatre fois les rémunérations fixes brutes versées au cours du trimestre civil qui précède immédiatement l’arrêt et soumises à cotisation, majorées des rémunérations variables, commissions, gratifications ou primes de rendement, perçues au cours des quatre derniers trimestres civils. Pour une rémunération irrégulière, l’assureur peut retenir l’ensemble des rémunérations fixes et variables des quatre derniers trimestres ; pour un nouvel entrant, le salaire annuel assuré est reconstitué au prorata. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait fixé ce salaire à 846 euros, le minimum garanti par le contrat d’une télévendeuse dont le contrat était suspendu, au lieu des 1 444,20 euros de sa moyenne de 2010 : les juges avaient statué sans calculer le salaire « sur la base des rémunérations perçues dans la période ayant précédé l’incapacité de travail », alors que l’article 3 l’imposait (Cass. soc., 3 juillet 2024, n° 22-20.592).
Cette affaire montre aussi ce que coûte une prévoyance jamais souscrite. L’employeur n’avait pas affilié la salariée, licenciée en 2012 pendant son arrêt puis placée en invalidité de première catégorie en 2014. Une première cour d’appel ne lui avait alloué que 1 582,15 euros. Après la cassation, la cour d’appel d’Amiens a retenu la moyenne des salaires de 2010, antérieure à la suspension du contrat, et condamné l’employeur à 51 547,30 euros de dommages-intérêts pour la perte de ses droits à prévoyance, au titre des années 2018 à 2020 et de la période allant de janvier 2021 à mars 2025 (CA Amiens, 18 novembre 2025, n° 25/01223). La Cour de cassation a en revanche approuvé l’irrecevabilité d’une partie de la période réclamée : la seconde action, qui portait sur une période distincte de la première, n’avait pas été interrompue par elle (Cass. soc., 3 juillet 2024, n° 22-20.592). Mieux vaut donc viser d’emblée toutes les périodes.
Le financement du régime a une conséquence directe sur ce que l’employeur vous doit. Depuis le 1er janvier 2025, la cotisation des non-cadres est de 0,93 % des tranches 1 et 2 du salaire, dont 0,50 % à la charge de l’employeur et 0,43 % à celle du salarié. La ligne « maintien de salaire au 31e jour » est payée par le seul employeur, alors que la ligne « incapacité de travail en relais », qui finance les 75 %, est payée par le seul salarié non cadre. Pour les cadres, la cotisation de 1,73 % est entièrement patronale sur la tranche 1 ; sur la tranche 2, le relais reste à la charge du salarié. Or le complément légal ne se réduit que de la part des prestations financée par l’employeur, selon l’article D. 1226-5 déjà cité : pour un non-cadre, les 75 % versés par la prévoyance ne viennent donc pas en déduction de ce que la loi impose à l’employeur.
Reprenons l’exemple d’une salariée non cadre qui compte six ans de présence, payée 2 400 euros bruts par mois, arrêtée cent vingt jours. Son indemnité journalière est d’environ 39,45 euros à partir du quatrième jour. La convention lui garantit deux mois de plein salaire, soit 4 800 euros bruts environ : les indemnités journalières en couvrent 2 248,65 euros, la prévoyance verse du 31e au 60e jour 85 % de son salaire de référence journalier moins l’indemnité journalière, soit près de 27,62 euros par jour et 828,60 euros en tout, et l’employeur paie le solde, environ 1 722,75 euros. Du 61e au 120e jour, elle reçoit 2 367 euros d’indemnités journalières et environ 1 183,80 euros de relais, soit près de 1 775 euros par mois, environ 74 % de son salaire brut. Ce calcul retient un salaire de référence de 28 800 euros, divisé par 365 ; la notice de l’assureur peut prévoir un autre mode de calcul journalier. Pour six ans d’ancienneté, le minimum légal aurait couvert quarante jours à 90 % après sept jours de carence, puis quarante jours aux deux tiers, jusqu’au 87e jour. Savoir si cette salariée peut réclamer, entre le 61e et le 87e jour, la différence entre les deux tiers légaux et ses indemnités journalières, en plus du relais qu’elle finance elle-même, n’est pas tranché par les décisions que nous avons consultées ; l’arrêt de Poitiers cité plus haut a, pour sa part, accordé la seconde période légale après le mois conventionnel.
Le versement des indemnités complémentaires suppose que l’employeur déclare l’arrêt à l’organisme assureur et lui transmette les pièces. Une assistante commerciale de l’import-export, arrêtée le 9 juillet 2021 et dont le salaire avait été maintenu jusqu’au 22 août, a obtenu 500 euros de dommages-intérêts parce que la demande de prestations n’avait été adressée à l’assureur que le 10 septembre : la cour a jugé que le nécessaire avait été fait, mais avec retard (CA Orléans, 30 mai 2025, n° 23/02870). Lorsque l’employeur n’a jamais affilié son personnel, l’action du salarié fondée sur ce manquement « est soumise à la prescription de droit commun » (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240), c’est-à-dire au délai de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits. L’employeur doit aussi vous remettre la notice d’information établie par l’organisme : pour une institution de prévoyance, l’article L. 932-6 du code de la sécurité sociale met à sa charge la preuve de cette remise. Les recours contre un assureur qui tarde ou refuse sont présentés dans notre article sur la prévoyance arrêt maladie non versée, et ceux qui visent une attestation de salaire bloquée dans notre article sur l’attestation de salaire en retard.
Si votre contrat prend fin et que vous êtes indemnisé par l’assurance chômage, la portabilité maintient gratuitement les garanties pendant la durée du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat et « sans pouvoir excéder douze mois » (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale). L’accord de branche précise que la garantie d’incapacité est alors maintenue au-delà de la période de maintien de salaire, l’ancienneté étant appréciée à la date de fin du contrat, et que les indemnités ne peuvent dépasser l’allocation nette de chômage que vous auriez perçue. L’employeur signale ce maintien dans le certificat de travail ; notre article sur la mutuelle et la prévoyance après un licenciement ou une fin de CDD détaille les démarches.
II. Votre emploi pendant et après l’arrêt : garantie, licenciement, congés et délais
La maladie suspend le contrat de travail sans le rompre. La convention ajoute une garantie d’emploi d’une durée liée à l’ancienneté, au-delà de laquelle l’employeur peut licencier pour pourvoir à votre remplacement, à condition d’en prouver la nécessité. D’autres questions se posent pendant l’arrêt et au retour : période d’essai, congés payés, visite de reprise et délais pour agir.
A. Peut-on vous remplacer et vous licencier parce que l’arrêt se prolonge ?
L’article 18 de la convention, intitulé « Remplacement », prévoit que les absences justifiées par une maladie ou un accident dûment constatés et notifiés, qui ne dépassent pas les délais d’indemnisation de l’article 17, « ne constituent pas une rupture du contrat ». Il ajoute : « Lorsque l’intéressé justifie d’au moins cinq, douze ou vingt ans de présence continue dans l’entreprise, les délais de protection seront portés respectivement à six, neuf ou douze mois ». Si les absences dépassent ces délais, entraînent des perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise et imposent votre remplacement définitif, l’employeur a, à leur expiration, la faculté de vous notifier ce remplacement. Vous percevez alors l’indemnité de licenciement de l’article 15 si votre ancienneté y ouvre droit, et vous bénéficiez d’une priorité de réengagement pendant la durée que l’article 13 prévoit pour le licenciement économique, soit un an, à condition d’en faire la demande. La cour d’appel de Colmar a reproduit cette clause en entier (CA Colmar, 7 juin 2022, n° 21/01571).
Concrètement, la protection dure un mois entre un et trois ans de présence, un mois et demi entre trois et cinq ans, six mois entre cinq et douze ans, neuf mois entre douze et vingt ans et douze mois au-delà. Le salarié qui a moins d’un an de présence n’a pas de délai d’indemnisation conventionnel, donc pas de protection conventionnelle : seules les règles générales décrites plus bas s’appliquent à lui. Pour une clause voisine de la convention des cabinets médicaux, selon laquelle les absences pour maladie de moins d’un an n’entraînent pas la rupture du contrat, la chambre sociale a censuré l’arrêt qui jugeait fondé le licenciement d’une secrétaire, prononcé un mois après le début de son arrêt, car « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). La rédaction de l’article 18, qui ne permet de notifier le remplacement qu’à l’expiration des délais, conduit au même résultat lorsqu’un employeur invoque votre absence avant leur terme.
La garantie ne vous met pas à l’abri de tout licenciement. Dans l’affaire de Colmar, une assistante commerciale d’une entreprise de quatre salariés, en arrêt après un mi-temps thérapeutique et forte de plus de six ans de présence, invoquait sa protection de six mois contre un licenciement pour motif économique ; la cour a jugé que la garantie de l’article 18 « n’est en conséquence pas applicable en cas de licenciement pour motif économique », puis a vérifié la réalité des difficultés et du reclassement (CA Colmar, 7 juin 2022, n° 21/01571). La Cour de cassation raisonne de la même façon pour une clause de la métallurgie, qui n’interdit pas le licenciement pour d’autres causes que la maladie, « la garantie d’emploi pour une durée déterminée n’étant prévue que pour le licenciement à la suite d’une absence pour maladie et nécessité de remplacement » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). Un motif économique ou disciplinaire invoqué pendant l’arrêt reste soumis au contrôle du juge, et un prétexte peut être démontré.
Après l’expiration de la protection, les règles générales prennent le relais. Le code du travail interdit de licencier un salarié « en raison de son état de santé » (article L. 1132-1 du code du travail), mais l’assemblée plénière de la Cour de cassation admet le licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise, à condition que les perturbations entraînent la nécessité d’un remplacement définitif « par l’engagement d’un autre salarié » : confier les tâches d’une gardienne d’immeuble à une entreprise de services ne suffisait pas (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Ce recrutement doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable, que les juges apprécient « en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l’employeur en vue d’un recrutement » ; un remplacement intervenu environ six mois après le licenciement a été jugé raisonnable pour la directrice d’une association de plus de cinquante salariés, l’employeur ayant engagé sans attendre ses démarches de recrutement (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188).
Dans l’import-export, la Cour de cassation a précisé que ce délai se compte à partir du licenciement, non de la fin du préavis. Pour un directeur financier licencié le 29 octobre 2004 et remplacé le 1er juillet 2005, une cour d’appel avait jugé raisonnables les cinq mois écoulés depuis la fin du préavis ; la chambre sociale a cassé, car le caractère raisonnable du délai « doit s’apprécier au regard de la date du licenciement » (Cass. soc., 28 octobre 2009, n° 08-44.241). Le même arrêt a jugé que ni l’article 18 ni l’article 13 « n’obligent l’employeur à mentionner l’existence de la priorité de réengagement qu’ils prévoient dans la lettre de licenciement » : c’est à vous de manifester votre souhait d’être réengagé.
Les cours d’appel exigent des preuves concrètes. Une cheffe de produit d’une entreprise de quarante-trois salariés relevant de la convention, absente depuis près de sept mois, a été licenciée au motif que ses projets prenaient du retard ; l’employeur ne produisait qu’un courriel interne postérieur à la convocation à l’entretien préalable, et rien sur l’organisation du travail pendant l’absence. La cour a conclu : « Il n’est pas démontré que l’absence prolongée ait généré des perturbations et une désorganisation objectives importantes dans le fonctionnement de l’entreprise », et a alloué 11 000 euros (CA Paris, 21 juin 2023, n° 21/05350). Une administratrice des ventes, licenciée le 5 avril 2017 pour des absences répétées et prolongées, n’a été remplacée qu’à partir du 4 septembre ; l’employeur invoquait des candidatures écartées après trois offres d’emploi, mais la cour a jugé ce recrutement, cinq mois après le licenciement, trop tardif, et alloué 9 500 euros (CA Rennes, 1er juillet 2022, n° 19/04363). Notre article sur le licenciement pendant un arrêt maladie recense les autres motifs possibles et la façon de les contester.
Un licenciement pour désorganisation mal justifié n’est pas pour autant discriminatoire. Le 9 septembre 2026, la chambre sociale a jugé qu’un tel licenciement « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » ; faute pour l’employeur de prouver la désorganisation et un remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). La différence pèse sur l’indemnisation, que nous analysons dans notre article sur le licenciement pour absences maladie après l’arrêt du 9 septembre 2026. La nullité reste possible avec d’autres éléments, par exemple des propos ou décisions visant votre santé, et notre page consacrée à la discrimination liée à l’état de santé au travail présente les preuves utiles.
L’employeur ne peut pas non plus invoquer une désorganisation qu’il a lui-même provoquée. Lorsque l’absence prolongée résulte d’un manquement à l’obligation de sécurité, comme un épuisement professionnel causé par une surcharge de travail, « ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement » (Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-22.082). Dans une société de distribution d’équipements électroniques soumise à la convention, une salariée arrêtée pour anxio-dépression après des agissements sexistes et un harcèlement sexuel de collègues, contre lesquels l’employeur n’avait pas réagi, a été licenciée cinq mois plus tard pour absence prolongée ; la cour d’appel de Versailles a rappelé que, dans ce cas, « l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l’absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l’entreprise », confirmé la nullité du licenciement, l’indemnité de 23 914 euros et les 5 000 euros alloués pour manquement à l’obligation de sécurité, et ajouté 4 000 euros pour les agissements sexistes (CA Versailles, 7 janvier 2026, n° 23/03430). En cas de nullité, l’indemnité due par l’employeur est celle « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » (article L. 1235-3-1 du code du travail).
Un arrêt présenté comme une maladie ordinaire peut enfin relever du régime protecteur des maladies professionnelles, que l’article 18 rappelle aussi : un accident du travail ou une maladie professionnelle ne peut entraîner la rupture du contrat tant que la sécurité sociale verse des indemnités journalières. Dans une entreprise qui, selon elle, ne comptait que trois salariés, une cadre en arrêt depuis plus de huit mois a été licenciée pour absence prolongée le 23 juillet 2019, alors qu’une psychologue du travail avait informé l’employeur, le 4 juillet, de sa volonté de faire reconnaître l’origine professionnelle de sa maladie, reconnue ensuite en octobre 2020 ; la cour d’appel de Versailles a annulé le licenciement et alloué 30 000 euros, outre trois mois de préavis (CA Versailles, 8 janvier 2025, n° 22/03821). Ce régime obéit à des règles propres, qui dépassent le cadre de cet article.
Le licenciement fait courir le préavis prévu par la convention et ouvre droit à son indemnité. Selon l’article 12, le préavis est d’un mois pour les employés, techniciens et agents de maîtrise de moins de deux ans d’ancienneté, de deux mois au-delà, et de trois mois pour les ingénieurs et cadres. Lorsque le licenciement pour absence prolongée est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité de préavis est due au salarié qui la demande, « nonobstant son arrêt de travail pour maladie au cours de cette période » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848) ; les autres situations sont examinées dans notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis. L’indemnité conventionnelle de l’article 15, due à partir d’un an d’ancienneté sauf faute grave ou lourde, est d’un quart de mois par année jusqu’à dix ans, puis d’un tiers de mois par année à partir de la onzième, dans la limite de douze mois de salaire ; la base est le douzième des sommes perçues au cours des douze derniers mois ou, si c’est plus avantageux, la moyenne des trois derniers mois. Le minimum légal retient les mêmes fractions, « Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans » (article R. 1234-2 du code du travail), sans plafond : le plafond conventionnel ne joue qu’au-delà de trente-huit ans et demi d’ancienneté. Pour un salarié en arrêt, la base de calcul est celle « des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223) : avec douze ans d’ancienneté et 2 400 euros bruts avant l’arrêt, l’indemnité atteint environ 7 600 euros, soit trois mois et un sixième de salaire.
B. Période d’essai, congés payés, reprise et délais pour agir
La période d’essai est de deux mois pour les employés, trois mois pour les agents de maîtrise et quatre mois pour les cadres, selon l’article 9 dans sa version issue d’un avenant du 29 mai 2009. Elle ne peut être prolongée qu’une fois, de la moitié de sa durée initiale, dans les deux semaines qui précèdent son terme, après un entretien, en cas d’intérêt motivé et avec votre accord. Si l’employeur y met fin, il doit respecter un délai de prévenance de vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence, quarante-huit heures entre huit jours et un mois, deux semaines après un mois et un mois après trois mois. Une rupture motivée par la maladie relève de l’interdiction des discriminations liées à l’état de santé ; les conséquences d’un arrêt pendant l’essai sont détaillées dans notre article sur l’arrêt maladie pendant la période d’essai.
Sur les congés payés, la convention est plus favorable que la loi pendant les premiers mois. Son article 20 assimile à du travail effectif, pour le calcul de la durée du congé, les périodes indemnisées pour maladie ou accident au titre de l’article 17 : pendant le maintien de salaire, vous acquérez donc vos congés comme si vous travailliez. Au-delà, le code du travail prend le relais : depuis la loi du 22 avril 2024, un arrêt pour maladie non professionnelle ouvre droit à « deux jours ouvrables par mois », dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence (article L. 3141-5-1 du code du travail). Toutes les conventions n’offrent pas cette assimilation : la chambre sociale a jugé qu’une clause accordant 2,5 jours par mois de travail effectif ne faisait pas mieux que la loi, parce que ses dispositions « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016). L’article 20 de l’IDCC 43 le fait expressément pour les périodes de l’article 17. Il accorde aussi, après quinze ans d’ancienneté, un supplément d’indemnité égal à un jour ouvrable de congé, porté à deux jours après vingt ans, trois après vingt-cinq et quatre après trente.
Si la maladie vous empêche de prendre vos congés, « il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », période qui commence lorsque l’employeur vous a informé, après la reprise, du nombre de jours disponibles et de la date limite pour les prendre (article L. 3141-19-1 du code du travail). L’article L. 3141-19-3 impose cette information dans le mois qui suit la reprise, par tout moyen donnant date certaine, notamment le bulletin de paie. Notre article sur le report des congés non pris après un arrêt maladie explique comment réagir si cette information manque. À ne pas confondre avec votre propre arrêt : l’article 19 de la convention permet d’accorder six jours ouvrables de congé rémunéré par année civile pour soigner un enfant malade à charge, sur certificat médical.
Au retour, le médecin du travail doit vous recevoir « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel » ; l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de reprise, et l’examen a lieu au plus tard huit jours après celle-ci (article R. 4624-31 du code du travail). Dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2026, le texte dispense de cette visite, sauf demande du médecin, de l’employeur ou du salarié, celui qui a bénéficié d’une visite de préreprise dans les trente jours précédant la reprise lorsque le médecin n’y a préconisé aucun aménagement. Les effets d’une visite que l’employeur n’organise pas sont examinés dans notre article sur la visite de reprise non organisée. Si le médecin du travail vous déclare inapte, une procédure distincte de reclassement s’ouvre : elle est présentée dans notre article sur l’inaptitude après un arrêt maladie non professionnel et sur notre page consacrée au licenciement pour inaptitude.
Les délais pour agir sont courts et différents selon la demande. Un rappel de salaire maintenu se prescrit par trois ans selon l’article L. 3245-1 du code du travail. Une demande liée à l’exécution du contrat, comme des dommages-intérêts pour un retard de déclaration à l’assureur, se prescrit par deux ans, et la contestation d’un licenciement par douze mois à compter de sa notification, selon l’article L. 1471-1. L’action fondée sur l’absence d’affiliation à la prévoyance relève, on l’a vu, du délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil. Si l’entreprise est placée en liquidation judiciaire, comme dans l’affaire jugée à Poitiers, les créances sont fixées au passif : notre article sur l’arrêt maladie quand l’entreprise ferme précise le rôle de l’AGS.
Pour préparer une réclamation, rassemblez vos bulletins de paie depuis le début de l’arrêt et des douze mois précédents, les avis d’arrêt et les preuves de leur envoi dans les quarante-huit heures, le relevé de vos indemnités journalières, la notice de prévoyance et les échanges avec l’organisme assureur, votre contrat de travail et, en cas de licenciement, la lettre de rupture et tout élément sur le recrutement de votre remplaçant : date d’embauche, poste, nature du contrat. Le litige relève du contentieux devant le conseil de prud’hommes pour tout ce qui concerne l’employeur, y compris le maintien de salaire, l’absence d’affiliation et la rupture ; un différend avec la caisse sur les indemnités journalières elles-mêmes suit une autre voie.
Conclusion
Dans l’import-export, l’arrêt maladie se lit en trois temps. Pendant un à quatre mois selon vos années de présence, l’employeur vous doit votre plein salaire dès le premier jour, sous déduction des indemnités journalières et des prestations qu’il finance. Ensuite, la prévoyance de branche verse 85 % puis 75 % d’un salaire de référence calculé sur le trimestre qui précède l’arrêt, commissions et primes des quatre derniers trimestres comprises, et, depuis le 1er janvier 2026, 75 % à partir du 91e jour pour les salariés de moins d’un an. Enfin, l’article 18 protège votre emploi pendant la durée du maintien, portée à six, neuf ou douze mois après cinq, douze ou vingt ans de présence ; passé ce délai, un licenciement pour absence prolongée exige encore la preuve d’une désorganisation réelle et d’un remplacement définitif par un recrutement dans un délai raisonnable.
Trois vérifications évitent la plupart des pertes : la convention appliquée correspond-elle à l’activité réelle de votre employeur, votre arrêt a-t-il été déclaré à temps à l’organisme de prévoyance avec le bon salaire de référence, et l’employeur a-t-il respecté le délai de protection avant de vous remplacer ? Le minimum légal reste une borne : il peut, sur une partie de l’arrêt, donner plus que la convention, et mérite d’être recalculé pour chaque arrêt. Les règles exposées ici sont celles des textes en vigueur au 3 octobre 2026 ; un accord d’entreprise ou le contrat de prévoyance de votre employeur peuvent les améliorer, et seul le juge tranche les points que les décisions publiées laissent ouverts.