Un pâtissier qui se blesse le dos en dehors du travail, une vendeuse de salon de thé arrêtée pour épuisement, un chocolatier opéré en novembre, en pleine préparation des fêtes : dans la pâtisserie artisanale, l’arrêt maladie tombe rarement au bon moment, et la question du salaire se pose dès le premier bulletin. La convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, étendue par un arrêté du 29 décembre 1983 et identifiée sous le numéro IDCC 1267, couvre les pâtisseries, confiseries, chocolateries, glaceries, salons de thé et traiteurs. Elle compte parmi les plus protectrices des métiers de bouche : 90 % du salaire brut, indemnités journalières comprises, du quatrième au cent quatre-vingtième jour d’arrêt, un relais à 75 % ensuite, et six mois d’emploi garanti après un an d’ancienneté. Encore faut-il en remplir les conditions, à commencer par une ancienneté d’un an appréciée dans la profession, et non dans la seule entreprise.
L’année 2026 a déplacé plusieurs repères : l’article 21 de la convention sur l’indemnité de licenciement a été réécrit, la durée des indemnités journalières de certaines affections longues a été raccourcie, et la Cour de cassation a précisé, le 9 septembre 2026, la sanction d’un licenciement pour absence prolongée mal justifié.
Avant toute démarche, rassemblez votre contrat de travail, vos bulletins de paie depuis le début de l’arrêt, vos attestations de paiement d’indemnités journalières, les certificats de travail de vos précédents employeurs de la branche et les courriers échangés depuis votre premier jour d’absence.
I. Pendant l’arrêt : combien la convention de la pâtisserie vous garantit, et à quelles conditions ?
A. Êtes-vous couvert ? Le bon champ conventionnel, l’ancienneté dans la profession et les démarches à accomplir
La convention s’applique, en métropole et dans les départements d’outre-mer, aux entreprises de pâtisserie, de confiserie, de glacerie, de chocolaterie, de salon de thé et de traiteur, ainsi qu’aux artisans glaciers immatriculés au répertoire des métiers qui fabriquent eux-mêmes leurs glaces. Son article 1er vise tous les salariés de ces établissements, qu’ils soient pâtissiers, touriers, chocolatiers, vendeurs, plongeurs ou livreurs, à la seule exclusion des gérants au sens du droit des sociétés. Lorsqu’une entreprise exerce plusieurs métiers, elle relève de la convention de son activité principale, et l’article 1 bis ajoute que l’activité de traiteur-organisateur de réceptions peut n’être qu’un accessoire du métier de pâtissier : on se réfère alors à l’activité principale ou au métier d’origine de l’entreprise.
Cette règle reprend le principe posé par l’article L. 2261-2 du code du travail : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. » La frontière la plus souvent discutée sépare la pâtisserie de la boulangerie-pâtisserie artisanale, qui relève de l’IDCC 843 et dont les règles de maladie diffèrent ; elles sont détaillées dans notre guide de l’arrêt maladie en boulangerie-pâtisserie (IDCC 843). Dans une affaire jugée le 27 juin 2024 par la cour d’appel de Paris (RG n° 22/07806), une vendeuse réclamait la convention de la boulangerie-pâtisserie au motif que les boutiques de son employeur vendaient aussi du pain. La cour a rappelé que « La référence à l’Identification nationale de la statistique et des études économiques (INSEE) n’a qu’une valeur indicative » et que « l’indication d’une convention collective dans le contrat de travail n’interdit pas à celui-ci d’exiger l’application de la convention collective résultant de l’activité principale ». Le ticket de caisse produit par la salariée prouvait la vente de pain, pas son caractère principal ; l’attestation de l’expert-comptable chiffrait la part de la boulangerie à 1,96 %, 10,32 % et 6,13 % du chiffre d’affaires des boutiques en 2019, 2020 et 2021, et la convention de la pâtisserie a été maintenue. Le raisonnement vaut dans les deux sens : c’est l’activité réellement exercée à titre principal, établie ici par la répartition du chiffre d’affaires, qui tranche, pas l’intitulé du contrat ni le code d’activité figurant sur le bulletin.
Une fois la convention identifiée, le maintien de salaire relève de son article 44.1, dans la rédaction issue de l’avenant n° 68 du 27 octobre 2009, étendu par un arrêté du 23 décembre 2010, qui a distingué la période de maintien de salaire à la charge de l’employeur et la période d’incapacité relevant de la prévoyance. Ses conditions cumulatives ont été reproduites par la cour d’appel de Paris le 4 septembre 2025 (RG n° 24/01071) : il faut « justifier d’une ancienneté de 1 an dans la profession », justifier de son incapacité dans les quarante-huit heures, être pris en charge par la sécurité sociale et être soigné en France ou dans un autre pays de l’Union européenne. La condition d’un an, ramenée de deux ans à un an par l’avenant n° 64 pour les arrêts survenus à compter du 1er janvier 2009, est le point qui change tout.
L’ancienneté dans la profession se calcule selon l’article 23.2 de la convention. Elle additionne toutes les périodes de travail salarié effectif, ou assimilées par la loi, accomplies sous contrat dans une entreprise relevant de la convention de la pâtisserie, même lorsqu’elles sont entrecoupées d’emplois dans un autre secteur, ainsi que les périodes de chômage indemnisé de moins de douze mois consécutifs situées entre deux emplois de la branche, et elle s’apprécie au premier jour d’absence. Le complément légal de l’employeur repose sur une logique bien plus étroite, puisque selon l’article L. 1226-1 du code du travail, « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie » de l’indemnité complémentaire. Un chocolatier embauché depuis quatre mois, après quatre années passées dans une autre pâtisserie, n’a donc aucun droit au titre de la loi, mais il remplit la condition conventionnelle dès son premier arrêt, à condition de prouver son passé dans la branche par ses certificats de travail et ses bulletins. Plusieurs fiches en ligne parlent d’un an d’ancienneté dans l’entreprise : le texte de la convention, lui, vise la profession.
Le même article L. 1226-1 écarte du complément légal plusieurs catégories : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. » Depuis sa rédaction en vigueur au 27 juin 2026, il précise aussi que ces dispositions « ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. L’article 44.1 de la convention ne reprend pas ces exclusions. Un glacier engagé pour la saison ou un extra, que l’article 17 de la convention soumet aux règles du contrat à durée déterminée, paraît donc pouvoir s’en prévaloir s’il totalise un an dans la profession ; nous n’avons pas trouvé de décision publiée qui tranche spécialement ce point pour les saisonniers. Dans tous les cas, la garantie ne survit pas au contrat : selon l’article L. 1243-6 du code du travail, « La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l’échéance du terme. » Nos articles sur le saisonnier en arrêt maladie et sur l’arrêt maladie en CDD détaillent ce qui se passe à l’échéance. Enfin, la condition conventionnelle de prise en charge par la sécurité sociale prive de la garantie le salarié dont la caisse refuse ou supprime les indemnités journalières.
Reste la forme. L’article 43 de la convention impose de prévenir l’employeur dans les quarante-huit heures et de justifier de son état dans les trois jours par un certificat médical indiquant la durée probable de l’arrêt ; les absences ainsi justifiées, sauf force majeure, ne constituent pas une rupture du fait du salarié. Notre article sur l’arrêt de travail non envoyé à l’employeur dans les 48 heures détaille les risques d’un envoi tardif. Pensez aussi à transmettre, chaque mois, vos attestations de paiement d’indemnités journalières. Dans l’affaire déjà citée, la cour d’appel de Paris (RG n° 22/07806) a relevé que « les avis de paiement des indemnités journalières permettaient non seulement de calculer plus facilement l’indemnité complémentaire versée par l’employeur mais étaient également indispensables à une prise en charge par l’organisme de prévoyance ». La salariée ne les ayant pas transmis spontanément, les retards de paiement du complément n’ont pas été jugés fautifs, et le rejet de sa demande de résiliation judiciaire a été confirmé. Un envoi régulier, par courriel ou lettre datée, vous évite ce débat.
B. Combien et jusqu’à quand : 90 % pendant 180 jours, puis 75 % tant que la caisse vous indemnise
La garantie principale tient en une phrase, que la cour d’appel de Paris a reproduite dans son arrêt du 27 juin 2024 : selon l’article 44.1, « les salariés en arrêt de travail dûment constaté par certificat médical continueront à percevoir leur salaire, y compris les indemnités de la sécurité sociale nettes de CSG et de CRDS, à raison de 90 % de leur rémunération brute pendant 180 jours ». L’indemnisation commence au premier jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, et au quatrième jour d’absence dans tous les autres cas, donc en cas de maladie ordinaire. Les trois premiers jours d’un arrêt maladie ne sont ainsi payés ni par la caisse, dont l’indemnité journalière ne court qu’à compter du quatrième jour d’incapacité selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, ni par l’employeur. À partir du quatrième jour, l’employeur complète les indemnités journalières, retenues pour leur montant net de CSG et de CRDS, jusqu’à 90 % de votre salaire brut.
Trois précisions de l’article 44.1, également reprises par la cour d’appel de Paris le 4 septembre 2025, conditionnent le calcul. La durée s’apprécie sur douze mois : « Si une ou plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours des 12 mois antérieurs, la durée totale de l’indemnisation ne peut dépasser 180 jours. » Les sanctions de la caisse ne sont pas compensées : « Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, par exemple, de l’hospitalisation ou d’une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées être servies intégralement. » Enfin, la base est le salaire normal : « Le salaire à prendre en considération est celui qu’aurait perçu l’intéressé s’il avait normalement poursuivi son activité, non compris les éventuelles augmentations d’horaires causées par ladite absence. » Concrètement, si la caisse réduit vos indemnités parce que vous étiez absent lors d’un contrôle, l’employeur calcule son complément comme si vous aviez perçu le montant plein, et la perte reste à votre charge ; notre article sur le contrôle de l’arrêt maladie et la contre-visite explique comment contester.
Ce que comprend le salaire maintenu se discute au cas par cas. Dans l’arrêt du 4 septembre 2025, une responsable de rayon traiteur réclamait un rappel calculé « sur la base d’un salaire brut incluant différentes majorations et primes correspondant à des prestations que la salariée ne pouvait effectuer en raison de son arrêt de travail » : la demande a été rejetée, les bulletins montrant un maintien qui variait avec les indemnités journalières sans carence de l’employeur. Dans celui du 27 juin 2024, une commission de 0,25 % du chiffre d’affaires de la boutique a cessé d’être versée pendant l’arrêt, et la cour a jugé, faute pour la salariée de préciser le fondement de sa demande, que « ni le contrat de travail, ni la convention collective ne prévoient un maintien des commissions en cas d’arrêt de travail pour maladie ». Les éléments de salaire que vous auriez perçus en travaillant normalement entrent, eux, dans la base, selon la lettre de l’article 44.1 ; pour les primes, la part variable et les heures supplémentaires régulières, voyez notre article sur ce que l’employeur doit inclure dans le complément de salaire, et, si votre fiche de paie affiche un solde négatif au retour, celui sur le bulletin de salaire négatif après un arrêt maladie.
Qui paie ? La convention met ce maintien à la charge de l’employeur. La branche en mutualise le coût par une cotisation au régime de prévoyance, exclusivement patronale : 0,80 % des salaires des non-cadres depuis le 1er janvier 2024, selon l’article 48.4 modifié par l’avenant n° 104 du 17 octobre 2023. Cette mutualisation ne déplace pas la dette. Dans un arrêt du 9 juin 2022 (n° 20-23.319), rendu à propos d’une cuisinière engagée comme extra par contrats successifs puis arrêtée après un accident du travail, la Cour de cassation a approuvé les juges d’appel d’avoir retenu que « la garantie de maintien du salaire prévue par l’article 44.1 de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 était distincte du contrat de prévoyance souscrit par l’employeur ». Un manquement dans l’exécution de ce contrat ne peut donc pas être opposé au salarié : si l’assureur ne rembourse pas votre employeur, par exemple parce que l’arrêt ne lui a pas été déclaré, le complément vous reste dû par l’employeur, dont le différend avec l’assureur ne vous est pas opposable. L’arrêt a aussi confirmé le rappel du maintien de salaire sur les 180 jours suivant l’arrêt de cette salariée dont les contrats avaient été requalifiés. Si vous ne percevez plus rien, notre article sur l’employeur qui cesse de payer le complément de salaire pendant l’arrêt détaille la marche à suivre, et celui sur la subrogation des indemnités journalières traite le cas de l’employeur qui encaisse les indemnités sans les reverser.
La comparaison avec la loi montre l’avantage conventionnel. L’indemnité complémentaire légale de l’article L. 1226-1 suppose un an d’ancienneté dans l’entreprise ; elle garantit 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis les deux tiers pendant trente jours, selon l’article D. 1226-1. D’après l’article D. 1226-2, « Les durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté » au-delà de la première année, sans dépasser quatre-vingt-dix jours chacune. Surtout, en vertu de l’article D. 1226-3, hors accident du travail et maladie professionnelle, « dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». La Cour de cassation a précisé, le 14 mai 2025 (n° 23-23.734), que l’indemnité complémentaire légale « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette ». La convention de la pâtisserie fait mieux sur tous les terrains : une ancienneté appréciée dans la profession, une carence de trois jours au lieu de sept, 180 jours au lieu de soixante à cent quatre-vingts jours selon l’ancienneté, et 90 % pendant toute la période au lieu d’une baisse aux deux tiers.
Prenons un pâtissier payé 2 200 euros bruts par mois. Selon la fiche service-public.gouv.fr sur les indemnités journalières (F3053), qui reprend les règles de l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, son salaire journalier de base est égal à ses trois derniers salaires bruts divisés par 91,25, soit 72,33 euros, et l’indemnité journalière à la moitié, soit 36,16 euros bruts ; le salaire retenu est plafonné à 1,4 fois le Smic, soit 2 613,82 euros par mois en 2026, et l’indemnité ne peut dépasser 42,97 euros bruts. La convention lui garantit 90 % de son salaire, soit 1 980 euros pour un mois complet d’arrêt indemnisé, ou 66 euros par jour en raisonnant sur des mois de trente jours, indemnités journalières comprises. Avec trois ans d’ancienneté, un arrêt de trente jours lui rapporte environ 1 782 euros au titre de la convention, contre environ 1 663 euros avec le seul minimum légal. Pour un arrêt de quatre-vingt-dix jours, l’écart se creuse : environ 5 742 euros garantis par la convention, du quatrième au quatre-vingt-dixième jour, contre environ 4 423 euros avec la loi, qui ne garantit que trente jours à 90 % et trente jours aux deux tiers à partir du huitième jour, les autres jours n’étant couverts que par la caisse. Et le chocolatier embauché depuis quatre mois après quatre ans dans une autre pâtisserie, payé le même salaire et arrêté trente jours, perçoit environ 1 782 euros au lieu de 976 euros d’indemnités journalières seules. Ces montants sont des ordres de grandeur, établis en comptant les indemnités journalières pour leur montant brut, avant prélèvements sociaux et hors primes ; le calcul exact dépend de votre paie.
Après les 180 jours, l’article 44.2 prend le relais au titre de la garantie incapacité de travail. Il verse des indemnités journalières égales à un trois cent soixantième de 75 % du salaire brut de référence, en y incluant les indemnités de la sécurité sociale nettes de CSG et de CRDS, un éventuel salaire à temps partiel et toute autre ressource. Le salaire de référence est le salaire brut soumis à cotisations au cours des douze mois précédant l’arrêt, reconstitué de manière théorique si vous avez été arrêté pendant l’année précédente ou si vous avez moins de douze mois d’ancienneté dans l’entreprise. Pour notre pâtissier, cela représente 55 euros par jour, soit 1 650 euros pour trente jours, indemnités journalières comprises. Ce relais cesse à la reprise du travail, lorsque la sécurité sociale cesse de vous indemniser, lors de la mise en invalidité, au décès et au plus tard à la liquidation de la pension de vieillesse, et jamais au-delà du 1 095e jour d’arrêt ; il est suspendu quand la caisse suspend ses propres prestations. Le salarié qui n’a pas un an dans la profession, privé du maintien à 90 %, n’est indemnisé au titre de ce relais qu’après une franchise fixe de quatre-vingt-dix jours par arrêt. Et lorsqu’un nouvel arrêt survient après épuisement des droits à 90 %, l’indemnisation reprend au quatrième jour en cas de maladie. Cette garantie est financée par une cotisation partagée, fixée pour les non-cadres à 0,27 % des salaires, dont 0,20 % à la charge de l’employeur et 0,07 % à celle du salarié depuis 2024.
Le lien avec la caisse est donc décisif. Selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 septembre 2026, un assuré ne peut recevoir plus de 360 indemnités journalières sur une période de trois ans pour des maladies ordinaires ; pour les affections de longue durée relevant de la procédure de l’article L. 324-1, la durée maximale est de trois ans lorsque la participation de l’assuré est limitée ou supprimée, mais d’un an seulement dans le cas contraire. Comme le relais conventionnel s’arrête quand la caisse cesse de payer, la fin des indemnités journalières met aussi fin aux 75 %. Le calendrier d’application de cette réforme est expliqué dans notre article sur ce qui change au 15 octobre 2026 pour votre indemnisation, et les ressources qui restent après la coupure dans celui sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an.
Pour savoir qui verse ce relais, lisez la notice de prévoyance. L’article 48.5 de la convention organise le régime auprès d’AG2R Prévoyance, tout en permettant aux entreprises qui disposaient déjà d’un contrat de le conserver s’il garantit les mêmes risques à un niveau strictement supérieur, et l’article 15 exige que le contrat de travail indique le nom des caisses de retraite et de prévoyance. L’employeur doit vous remettre la notice de l’institution : selon l’article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, « L’adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant. » La preuve de cette remise lui incombe. Le contrat de garanties collectives annexé à la convention permet à l’assureur de vous faire examiner par ses médecins ; un silence ou un refus de plus de trente jours après une mise en demeure suspend les prestations, mais vous pouvez demander par écrit une expertise contradictoire, puis la désignation d’un médecin tiers.
II. Votre emploi pendant et après l’arrêt : garantie de six mois, licenciement encadré, inaptitude et droits à la sortie
A. Pendant l’arrêt : l’emploi garanti six mois, puis un licenciement strictement encadré
L’article 43 de la convention prévoit qu’en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, l’emploi est garanti pendant six mois au salarié qui a un an d’ancienneté, sous réserve qu’aucune incapacité constatée par l’autorité médicale compétente ne l’empêche de tenir son emploi à son retour. La Cour de cassation en a fixé la portée dès un arrêt du 24 novembre 1993 (n° 90-41.331), rendu à propos d’une vendeuse de café-glacier : elle a approuvé les juges d’avoir relevé que « la convention collective nationale de la pâtisserie se borne à prévoir, en faveur du salarié absent pour cause de maladie, une garantie d’emploi pour une période de six mois ». La rupture, prononcée deux ans après le début de l’absence, alors que la salariée ne pouvait pas reprendre et que son remplacement effectif n’était pas contesté, n’avait donc pas méconnu la convention.
Pendant ces six mois, l’employeur ne peut pas invoquer les conséquences de votre absence pour vous licencier. La Cour de cassation l’a jugé à propos d’une clause comparable de la convention des cabinets médicaux, qui garantissait l’emploi pendant un an : le 18 décembre 2019 (n° 18-18.864), elle a censuré l’arrêt qui avait validé un licenciement pour désorganisation, au motif que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an ». Transposée à la pâtisserie, cette solution conduirait à juger sans cause réelle et sérieuse un licenciement pour absence prolongée notifié avant six mois d’arrêt, sous réserve de l’appréciation du juge. Deux nuances s’imposent. La garantie ne protège que contre le licenciement fondé sur l’absence : à propos de la convention des cadres de la métallurgie, la Cour a jugé, le 8 février 2023 (n° 21-16.805), que ce type de clause n’interdit pas un licenciement pour une autre cause, « la garantie d’emploi pour une durée déterminée n’étant prévue que pour le licenciement à la suite d’une absence pour maladie et nécessité de remplacement ». Et l’article 43 ne précise pas si l’année d’ancienneté s’apprécie dans l’entreprise ou dans la profession, alors que l’article 44.1 vise expressément la profession ; en cas de litige, le juge appliquera la méthode rappelée dans ce même arrêt : « Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte ».
Passé ce délai, ou si vous n’avez pas l’ancienneté requise, le droit commun s’applique, et il reste exigeant. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Depuis l’arrêt d’assemblée plénière du 22 avril 2011 (n° 09-43.334), un licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise perturbée par l’absence reste possible, mais le salarié « ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié ». La chambre sociale a précisé, le 24 mars 2021 (n° 19-13.188), que ce remplacement passe par l’engagement d’un autre salarié, « lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », délai apprécié en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi concerné ainsi que des démarches de recrutement de l’employeur. Dans l’affaire de 2011, confier les tâches de la salariée à une entreprise de services n’a pas été admis comme un remplacement définitif.
La pâtisserie a fourni un exemple parlant. Dans une entreprise familiale de moins de onze salariés qui comptait quatre pâtissiers, un pâtissier arrêté depuis février 2012 a été licencié en juillet 2013 pour perturbations et nécessité de remplacement définitif. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 18 décembre 2020 (RG n° 17/21951), a constaté que l’employeur l’avait remplacé par un apprenti déjà présent dans l’entreprise depuis 2008 et que « l’employeur ne justifie nullement avoir cherché à recruter un pâtissier expérimenté en intérim ou suivant contrat de travail à durée indéterminée ». Elle a prononcé la nullité du licenciement, alloué huit mois de salaire, soit 28 683,20 euros, et accordé l’indemnité de préavis, dont l’inexécution procédait selon elle d’un licenciement nul. Cette sanction serait aujourd’hui discutée. Le 9 septembre 2026 (n° 25-14.356), la Cour de cassation a jugé qu’un licenciement pour désorganisation et remplacement n’est pas, à lui seul, un indice de discrimination, et qu’à défaut de preuve de la désorganisation et du remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». La nullité suppose donc d’autres éléments laissant supposer une discrimination liée à la santé ; notre article sur le licenciement pendant un arrêt maladie après l’arrêt du 9 septembre 2026 détaille cette distinction, et notre page consacrée à la discrimination au travail et à sa preuve les éléments à réunir.
L’enjeu financier n’est pas le même. Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est indemnisé dans les limites du barème de l’article L. 1235-3 du code du travail, avec des minimums réduits dans les entreprises de moins de onze salariés, fréquentes dans la pâtisserie artisanale. Pour l’ancienneté retenue par ce barème, les périodes d’arrêt comptent : le 1er octobre 2025 (n° 24-15.529), la Cour de cassation a jugé que, dans une entreprise de moins de onze salariés, « ces dispositions ne comportent aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail », et a alloué 5 989 euros à une salariée qui comptait deux ans et dix mois d’ancienneté, arrêts maladie inclus, pour un salaire brut de 1 711,41 euros.
L’employeur peut aussi vous proposer de partir d’un commun accord. Le 17 juin 2026 (n° 25-12.181), la Cour de cassation a rappelé que, sauf fraude ou vice du consentement, « une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 au cours d’une période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour maladie », et qu’une proposition de rupture conventionnelle pendant l’arrêt n’est pas, en soi, un indice de discrimination. Rien ne vous oblige à accepter : comparez l’indemnité proposée avec ce que vous coûterait la perte du maintien de salaire, du relais de prévoyance et de la garantie d’emploi.
Reste le cas du salarié tout juste embauché. L’article 14 de la convention fixe la période d’essai à cinq semaines pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise, et à trois mois pour les cadres. Un arrêt maladie la prolonge : dans un arrêt du 11 septembre 2019 (n° 17-21.976), rendu à propos de jours de récupération, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel « la période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié », jours non ouvrables compris. La rupture de l’essai reste libre, mais elle ne peut pas être motivée par l’état de santé, que l’article L. 1132-1 range parmi les motifs discriminatoires. Notre article sur l’arrêt maladie juste après l’embauche développe ces situations.
B. À la reprise ou au départ : visite de reprise, inaptitude, indemnités, congés et délais pour agir
La convention de la pâtisserie ne fixe pas de seuil propre pour la visite de reprise ; la règle légale s’applique. L’article R. 4624-31 du code du travail prévoit cet examen « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », organisé le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours ; il n’est pas requis, sauf demande, si vous avez bénéficié d’une visite de préreprise dans les trente jours précédents sans qu’aucune mesure d’aménagement ne soit jugée nécessaire.
Si le médecin du travail vous déclare inapte, les règles de l’inaptitude d’origine non professionnelle prennent le pas sur la formule ancienne de l’article 43, selon laquelle l’employeur cherche à reclasser le salarié dans la mesure du possible. L’article L. 1226-2 du code du travail impose de proposer un emploi approprié à vos capacités, dans l’entreprise ou le groupe, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail et, s’il existe, de l’avis du comité social et économique. Selon l’article L. 1226-2-1, l’employeur qui ne peut pas vous reclasser doit vous en donner les motifs par écrit, et « L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi » conforme à ces conditions. Dans une petite pâtisserie, un poste de vente, de conditionnement ou de préparation à froid peut parfois convenir à un pâtissier qui ne peut plus porter de charges ; la recherche doit être sérieuse et tenir compte de ces possibilités. Si, un mois après l’examen de reprise, vous n’êtes ni reclassé ni licencié, l’article L. 1226-4 prévoit que « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». En cas de licenciement pour inaptitude, le préavis n’est pas exécuté et ne donne pas lieu à indemnité compensatrice, mais il compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Notre page sur le licenciement pour inaptitude détaille les points de contrôle.
Sur l’indemnité de licenciement, la convention a changé en 2026. L’ancien article 21 accordait, après deux ans d’ancienneté, un dixième de mois par année, majoré d’un quinzième au-delà de dix ans ; certaines fiches en ligne le reproduisent encore. L’avenant n° 116 du 19 mars 2026, étendu par un arrêté du 15 juillet 2026 publié au Journal officiel du 24 juillet 2026, l’a remplacé à compter du 1er août 2026 : l’indemnité de licenciement pour motif économique ou personnel, hors faute lourde, est désormais calculée conformément à la loi. Selon l’article L. 1234-9 du code du travail, elle est due dès huit mois d’ancienneté ininterrompue, sauf faute grave, et l’article R. 1234-2 en fixe le minimum à « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis un tiers de mois au-delà. Après un long arrêt, le salaire de référence n’est pas celui, amputé, des derniers mois : le 23 mai 2017 (n° 15-22.223), la Cour de cassation a jugé que le salaire à retenir est, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie ». Pour notre pâtissier à 2 200 euros, huit ans d’ancienneté donnent au moins 4 400 euros, douze ans au moins 6 966,67 euros. Le nouvel article 21 renvoie aussi au fonds de péréquation créé par l’avenant n° 98 du 7 juillet 2022 et remanié par l’avenant n° 115 du 19 mars 2026 avec effet au 1er janvier 2026 : il rembourse à l’employeur une partie de l’indemnité due en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, sans réduire vos droits, et ne joue pas pour une maladie ordinaire.
Le préavis conventionnel de l’article 19 est d’un mois pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise et de trois mois pour les cadres, sous réserve de la durée légale de deux mois après deux ans d’ancienneté prévue par l’article L. 1234-1 du code du travail lorsqu’elle est plus favorable. Si vous êtes malade pendant le préavis d’un licenciement, notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis détaille vos droits.
Les congés payés obéissent à la loi, puisque l’article 40 de la convention renvoie à la réglementation en vigueur. L’article L. 3141-5 du code du travail assimile désormais l’arrêt maladie d’origine non professionnelle à du travail effectif pour l’acquisition des congés, et l’article L. 3141-5-1 en limite l’effet à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». Les congés que la maladie vous a empêché de prendre bénéficient d’un report de quinze mois selon l’article L. 3141-19-1, qui ne court qu’à compter de l’information que l’employeur vous doit au retour : selon l’article L. 3141-19-3, « l’employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes », à savoir le nombre de jours dont vous disposez et la date limite pour les prendre. Notre article sur les congés payés à la reprise après un arrêt maladie explique comment les préserver.
Si votre contrat prend fin alors que vous êtes indemnisé par l’assurance chômage, la portabilité prolonge une partie de la couverture. L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale maintient les garanties de prévoyance pendant la durée du chômage indemnisé, dans la limite de la durée du dernier contrat et de douze mois, sauf faute lourde, l’employeur devant le signaler sur le certificat de travail. L’article 48.8 de la convention l’organise pour la pâtisserie : la garantie incapacité de l’article 44.2 n’intervient alors qu’après une franchise fixe de quatre-vingt-dix jours d’arrêt continu, puisque l’ancien salarié ne bénéficie plus du maintien de salaire de l’employeur, et elle ne peut pas dépasser l’allocation de chômage nette que vous auriez perçue. Ce maintien est financé par la mutualisation intégrée aux cotisations des salariés en activité.
Enfin, surveillez les délais. Un rappel de maintien de salaire est une créance de salaire : selon l’article L. 3245-1 du code du travail, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans », et la demande peut porter sur les trois années précédant la rupture lorsque le contrat est rompu. Pour contester un licenciement, le délai est bien plus court : selon l’article L. 1471-1, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » La démarche utile commence par une réclamation écrite et chiffrée, jours d’arrêt, indemnités journalières reçues et complément attendu à l’appui, avant, si nécessaire, une saisine du conseil de prud’hommes, dont notre page sur le contentieux prud’homal à Paris décrit les étapes. Si vous travaillez en Moselle, dans le Bas-Rhin ou dans le Haut-Rhin, lisez aussi notre article sur le maintien de salaire en Alsace-Moselle, le droit local obéissant à des règles propres.
Conclusion
La convention collective de la pâtisserie protège bien mieux que la loi le salarié malade, à condition d’en connaître les mécanismes. Le maintien de salaire à 90 % du brut, indemnités journalières comprises, court du quatrième au cent quatre-vingtième jour sur douze mois, dès lors que vous totalisez un an dans la profession, et non dans la seule entreprise : c’est la première vérification à faire si l’on vous oppose une embauche récente. L’employeur en reste débiteur, même lorsque l’assureur ne le rembourse pas, comme l’a confirmé la Cour de cassation en 2022. Le relais de prévoyance à 75 % prend ensuite la suite, mais il s’arrête avec les indemnités journalières, dont la durée a été resserrée en 2026 pour certaines affections longues.
Côté emploi, les six mois de garantie interdisent de vous licencier en raison de votre absence avant leur terme ; au-delà, l’employeur doit prouver une désorganisation réelle et un remplacement définitif par une embauche dans un délai raisonnable, faute de quoi le licenciement est sans cause réelle et sérieuse depuis l’arrêt du 9 septembre 2026, voire nul en présence d’indices de discrimination. À la sortie, l’indemnité de licenciement suit désormais la loi, calculée sur le salaire d’avant l’arrêt, et les congés acquis pendant la maladie doivent vous être notifiés dans le mois de la reprise. Les montants en jeu dépendent de vos bulletins, de vos attestations d’indemnités journalières, de la notice de prévoyance et des dates exactes de vos arrêts : c’est à partir de ces pièces que se construit toute réclamation, dans le délai de trois ans pour les salaires et de douze mois pour contester un licenciement.