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Arrêt maladie dans la convention SDLM (IDCC 1404) : 100 % du salaire net dès le premier jour, franchise de 60 jours, minimum légal et licenciement (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêt maladie dans la convention SDLM (IDCC 1404) : 100 % du salaire net dès le premier jour, franchise de 60 jours, minimum légal et licenciement (2026)

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Vous êtes mécanicien ou magasinier chez un concessionnaire de matériel agricole, technicien dans une agence de location de matériel de chantier, cariste ou commercial dans la manutention, vendeur en motoculture de plaisance ou maréchal-ferrant salarié ? Si votre employeur relève de la convention collective nationale dite SDLM, enregistrée sous l’IDCC 1404, votre arrêt maladie obéit à un mécanisme qui ne ressemble pas à celui de la plupart des branches. Le maintien de votre salaire n’est pas organisé par un barème inscrit dans le corps de la convention, mais par un régime de prévoyance de branche créé par l’avenant n° 40 du 10 décembre 1987. Ce régime verse un complément dès le premier jour d’arrêt : jusqu’à 100 % du salaire net pendant 180 jours sur douze mois consécutifs lorsque vous avez un an d’ancienneté, puis 80 % jusqu’au 1 095e jour.

Ce dispositif a été retouché à plusieurs reprises. Depuis 2022, la branche ne désigne plus un assureur unique mais en recommande trois. Le 14 mai 2025, la Cour de cassation a jugé que le salaire de référence est plafonné aux tranches A et B. Le Journal officiel du 1er octobre 2026 a enfin publié l’arrêté du 21 septembre 2026 qui étend l’avenant n° 8 du 2 décembre 2025, consacré aux catégories de cadres et de non-cadres, VRP compris, retenues pour la prévoyance. Les réponses qui suivent reposent sur la convention et ses avenants consolidés au 4 octobre 2026, sur les codes en vigueur à cette date et sur les décisions rendues à propos de ces clauses. Elles visent la maladie et l’accident non professionnels ; l’accident du travail et la maladie professionnelle obéissent à d’autres règles.

I. Pendant l’arrêt : ce que la prévoyance de branche SDLM vous verse, et à partir de quand

A. Qui est couvert, quelles démarches accomplir et ce que garantit l’avenant n° 40

La première vérification porte sur la convention elle-même. Le texte de base, signé le 23 avril 2012 et étendu par un arrêté du 23 octobre 2013, vise les entreprises dont l’activité réelle, exclusive ou principale, est le commerce, la location ou la réparation de tracteurs et de matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, ainsi que de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d’espaces verts ; la maréchalerie y est aussi rattachée. Son article 1.10.3 précise comment repérer l’activité principale : le plus grand chiffre d’affaires pour une entreprise de vente ou de location, le plus grand nombre de salariés pour une entreprise de réparation ou de maintenance. Le code NAF n’a qu’une valeur indicative. Certaines entreprises restent hors champ, notamment celles dont l’activité principale et habituelle est l’import-export de ces matériels, ainsi que certaines entreprises du commerce de gros ou de la location qui appliquaient déjà les accords de la métallurgie au 31 décembre 1995 par leur adhésion à une chambre syndicale territoriale de cette industrie, aussi longtemps que dure cette adhésion. Les salariés des coopératives agricoles et des sociétés d’intérêt collectif agricole sont également exclus.

Ces règles appliquent le principe posé par l’article L. 2261-2 du code du travail : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. » L’enjeu est concret, parce que le régime de prévoyance diffère fortement d’une branche à l’autre. Un salarié qui réclamait le complément d’indemnités journalières prévu par la convention SDLM s’est ainsi vu opposer la convention de la métallurgie, l’entreprise ayant pour activité principale, selon les juges du fond, la vente, la location et la maintenance de matériels lourds guidés destinés à la manutention ferroviaire. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi en relevant que le moyen ne tendait qu’à remettre en cause l’appréciation des juges du fond : « le moyen ne tend qu’à contester l’appréciation souveraine par la cour d’appel des éléments de fait et de preuve ». Si l’entreprise exerce plusieurs métiers, comme la location et la vente de matériel de chantier, la réparation de machines agricoles ou la fabrication, il est donc utile de réunir des éléments sur la part de chaque activité avant de raisonner sur le montant de vos indemnités. À titre de comparaison, nous avons présenté les règles propres à la convention de la métallurgie, aux règles du BTP et à la convention des services de l’automobile, voisines par les métiers mais très différentes sur l’arrêt maladie.

L’arrêt doit ensuite être signalé. L’article 3.31.0 de la convention impose, sauf force majeure, d’informer l’employeur dans les 48 heures à compter du début de l’absence, par tout moyen à votre convenance, puis de lui faire parvenir un certificat médical dans les trois jours. La loi pose une exigence voisine pour le complément légal : l’article L. 1226-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, subordonne ce complément au fait d’« avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le même article écarte désormais le complément légal, ces dispositions ne s’appliquant pas « en cas de fraude avérée du salarié » destinée à obtenir des indemnités journalières, dont l’employeur a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. Si votre envoi a pris du retard, notre article sur l’arrêt de travail non envoyé à l’employeur dans les 48 heures détaille les conséquences possibles et la manière de régulariser.

Vient ensuite la garantie elle-même. L’article 8.20 de la convention renvoie l’organisation du maintien des salaires en cas de maladie ou d’accident aux clauses de l’avenant n° 40 du 10 décembre 1987, entré en vigueur le 1er avril 1988 et modifié depuis par de nombreux avenants. L’article 1er de cet avenant prévoit un régime de prévoyance obligatoire pour tout le personnel des entreprises de la branche, qui assure le versement d’indemnités journalières complétant celles de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole dès le premier jour d’arrêt constaté par certificat médical et quelle que soit sa durée, ainsi qu’une rente d’invalidité et un capital décès. Son article 3, dans la rédaction issue de l’avenant n° 6 du 15 juillet 2009, fixe le niveau de la garantie. La Cour de cassation l’a résumé dans un arrêt du 14 mai 2025 : les salariés ayant au moins un an d’ancienneté « bénéficient de 100 % de leur salaire net durant 180 jours sur une période de 12 mois consécutifs puis 80 % de leur salaire net jusqu’au 1 095e jour d’arrêt », tandis que ceux qui ont moins d’un an perçoivent 80 % de leur salaire net jusqu’au même terme « après une franchise continue de 60 jours appliquée à chaque arrêt ». Ces montants s’entendent sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale.

La différence avec le régime légal est nette dès les premiers jours. Le complément légal de l’employeur ne commence qu’après une carence : selon l’article D. 1226-3 du code du travail, hors accident du travail et maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». Les indemnités journalières de la sécurité sociale, elles, ne sont dues qu’à partir du quatrième jour : l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale fixe leur point de départ au quatrième jour de l’incapacité de travail. Avec un an d’ancienneté, le régime SDLM couvre au contraire les sept premiers jours, que la loi laisse sans complément, y compris les trois jours de carence de la caisse. Pour ces trois premiers jours, faute d’indemnité journalière à déduire, le complément de branche devrait représenter la totalité du salaire net de référence.

Pour les salariés de moins d’un an, la logique s’inverse. La loi n’accorde rien : l’article L. 1226-1 du code du travail réserve le complément légal à « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise ». La convention offre une garantie, mais seulement après soixante jours continus d’arrêt, et cette franchise repart à chaque nouvel arrêt. Prenons un salarié embauché depuis huit mois, payé 2 400 € brut par mois, soit 1 872 € net en retenant pour l’exemple un taux de prélèvements de 22 %, et arrêté quatre-vingt-dix jours. En raisonnant sur des mois de trente jours, son indemnité journalière de sécurité sociale s’élève à 39,45 € brut, comme nous le détaillons plus loin. Du premier au soixantième jour, il ne perçoit que ces indemnités à partir du quatrième jour, soit 57 jours et 2 248,65 €. Du soixante et unième au quatre-vingt-dixième jour, la prévoyance lui verse la différence entre 80 % de son salaire net journalier, soit 49,92 €, et l’indemnité journalière, soit 10,47 € par jour et 314,10 € sur trente jours. Tant que l’ancienneté d’un an n’est pas atteinte, deux arrêts de quarante-cinq jours séparés par une reprise ne déclencheraient, eux, aucune prestation de branche, puisque la franchise est appliquée à chaque arrêt.

Le compteur de 180 jours à 100 % s’apprécie sur douze mois consécutifs. Les arrêts successifs s’additionnent donc, et un nouvel arrêt ne remet pas les compteurs à zéro. La cour d’appel de Nîmes l’a appliqué le 2 mars 2026 à un attaché technico-commercial dont les arrêts avaient déjà été indemnisés à 100 % pendant 180 jours entre le 9 mars et le 6 novembre 2022. Le salarié avait ensuite été victime d’un accident du travail le 7 novembre 2022, « ce qui ne modifie rien à la prise en compte des journées indemnisées auparavant », a jugé la cour, qui a rejeté sa demande de rappel en retenant que le salaire ne pouvait plus être maintenu qu’à 80 % à compter de cette date. La règle de computation tient au texte de l’avenant, qui vise indistinctement la maladie et l’accident. Si vous enchaînez plusieurs arrêts, notre article sur le nouvel arrêt après une reprise du travail explique comment se combinent carences et compteurs.

L’avenant contient une protection que beaucoup ignorent. Depuis l’avenant n° 5 du 3 juillet 2007, son article 1er précise que les prestations sont versées quel que soit le nombre d’heures effectuées, y compris aux salariés qui ont cotisé trop peu d’heures pour ouvrir droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale. Dans ce cas, la prestation est calculée sur le salaire de référence, déduction faite d’une somme égale aux indemnités journalières brutes que le salarié aurait perçues s’il avait pu en bénéficier. Or ces conditions d’ouverture ne sont pas toujours remplies par les salariés à temps partiel ou récemment embauchés : l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale exige, pour les six premiers mois d’arrêt, soit un niveau minimal de cotisations sur six mois, soit « au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ». Un refus de la caisse ne ferme donc pas nécessairement la porte de la prévoyance de branche.

Deux catégories méritent une mention particulière. Les voyageurs, représentants et placiers sont en principe exclus de la convention par son article 1.11, sauf mention contraire ; mais l’article 8.20 et l’avenant n° 40 ter du 10 décembre 1997 rappellent qu’ils relèvent bien du régime de prévoyance, ce qui les fait bénéficier de la même garantie. Les cadres, quant à eux, sont visés par l’article 6.40.1, qui renvoie lui aussi à l’avenant n° 40 : leur niveau d’indemnisation est identique à celui des non-cadres, seule la cotisation différant.

Reste la question de savoir qui paie. Le régime repose sur un contrat d’assurance souscrit par l’employeur. Depuis l’avenant n° 10 du 13 octobre 2021, applicable au 1er janvier 2022 et étendu par un arrêté du 3 juin 2022 publié au Journal officiel du 24 juillet 2022, la branche ne désigne plus d’organisme mais en recommande trois, AG2R Prévoyance, APICIL Prévoyance et CCPMA Prévoyance, qui doivent accueillir toutes les entreprises sans sélection ni surcotisation. Ce mécanisme de recommandation est encadré par l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel les organismes recommandés « sont tenus d’appliquer un tarif unique et d’offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés ». L’employeur reste libre de s’assurer ailleurs, à condition que le contrat respecte le niveau de garanties fixé par l’avenant. Dans la pratique, il avance souvent le maintien de salaire sur votre bulletin puis se fait rembourser par l’assureur : l’arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 2025 évoquait ainsi une demande de l’employeur en remboursement d’un trop-perçu « au titre de l’avance du maintien de salaire ».

Si l’employeur n’a souscrit aucun contrat, ou un contrat insuffisant, vous n’en perdez pas pour autant le bénéfice de la garantie conventionnelle. Les juges considèrent que l’employeur doit alors en supporter le coût. Dans une affaire relevant d’une autre branche, la cour d’appel de Riom a rappelé le 25 mars 2025 qu’à défaut d’affiliation des salariés au régime conventionnel, « l’employeur doit supporter la charge complémentaire de la couverture sociale ». La convention SDLM prévoit en outre un filet de sécurité original : son article 8.21 dispose que si le régime de prévoyance cessait de produire effet, les anciens articles 13 du chapitre II et 5 du chapitre III de la convention de 1969, dont l’application est suspendue depuis 1988, reprendraient vigueur dans l’attente d’un nouveau contrat. Ces articles, reproduits en annexe, prévoient un barème d’ancienneté nettement moins généreux, par exemple 45 jours à 100 % la première année. Cette clause paraît viser la disparition du régime de branche lui-même, et non l’employeur qui omet de souscrire un contrat alors que l’avenant n° 40 reste en vigueur ; sa portée, depuis que la branche recommande plusieurs organismes au lieu d’en désigner un, pourrait toutefois être discutée.

B. Le montant : salaire de référence, plafond des tranches A et B et passage à 80 %

Le complément se calcule à partir d’un salaire de référence défini par l’article 6 de l’avenant, dans sa rédaction issue de l’avenant n° 5 de 2007 : il s’agit du salaire net moyen des douze derniers mois précédant l’arrêt, toutes les sommes ayant donné lieu à cotisation au titre de la prévoyance étant prises en compte ; pour un salarié entré en cours d’année, on retient les salaires versés avant l’arrêt. Les primes, les commissions et les heures supplémentaires soumises à cotisation entrent donc dans cette moyenne, ce qui protège les commerciaux et les techniciens dont la rémunération varie avec la saison. Dans son arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation a toutefois combiné cet article avec l’article 7, qui fixe les cotisations sur les seules tranches A et B, et en a déduit que le salaire de référence est « le salaire net moyen des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail dans la limite du plafond des tranches A et B ». Elle a cassé l’arrêt d’appel qui avait refusé à l’employeur le remboursement d’une avance de maintien de salaire « calculé sur les tranches A, B et C du salaire ». Selon les définitions de l’avenant, la tranche A correspond à la part de la rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale et la tranche B à la part comprise entre ce plafond et quatre fois ce plafond. Seuls les salariés dont la rémunération dépasse quatre fois le plafond, typiquement certains cadres dirigeants ou VRP très commissionnés, sont donc concernés par cette limite.

Un second détail de rédaction pèse sur le résultat. Depuis 2007, l’article 1er de l’avenant précise que les prestations complémentaires sont versées sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole pour leur montant avant précompte des contributions sociales et de l’impôt. Autrement dit, c’est l’indemnité brute qui est retranchée d’un objectif exprimé en salaire net. Comme l’indemnité journalière supporte elle-même la CSG et la CRDS, le total réellement encaissé n’atteint pas tout à fait le salaire net habituel, même pendant la période à 100 %. Les sommes versées supportent en outre des prélèvements sociaux qui dépendent de leur financement et de leur mode de versement. Si votre convention vous paraît mal appliquée sur ce point, rapprochez les relevés d’indemnités de la caisse des lignes de votre bulletin.

Pour chiffrer votre situation, il faut connaître l’indemnité journalière. L’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale la calcule, pour un salarié mensualisé, à partir de 1/91,25 du montant des trois dernières paies, dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance. La fiche de service-public.fr sur les indemnités journalières du salarié, vérifiée le 1er juin 2026, indique que l’indemnité vaut 50 % de ce salaire journalier de base, sans pouvoir dépasser 42,97 € brut, le salaire pris en compte étant plafonné à 2 613,82 € par mois en 2026. Plus votre salaire est élevé, plus la part de la prévoyance de branche devient importante, puisque l’indemnité de la caisse cesse de progresser au-delà de ce plafond. Les salariés de la branche affiliés à la mutualité sociale agricole relèvent de règles voisines, que nous avons détaillées à propos de l’arrêt maladie du salarié agricole et des indemnités de la MSA ; l’avenant n° 40 vise d’ailleurs expressément les indemnités servies par la MSA.

Reprenons l’exemple d’un technicien payé 2 400 € brut par mois, soit 1 872 € net selon notre hypothèse, avec quatre ans d’ancienneté et un arrêt de trente jours. Son salaire journalier de base s’établit à 78,90 € (7 200 € divisés par 91,25) et son indemnité journalière à 39,45 € brut, en dessous du plafond. Avec des mois de trente jours, son salaire net de référence représente 62,40 € par jour. Pendant les trois premiers jours, la prévoyance verse 62,40 € par jour, soit 187,20 €. Du quatrième au trentième jour, la caisse verse 27 indemnités, soit 1 065,15 €, et la prévoyance la différence de 22,95 € par jour, soit 619,65 €. Le complément de branche atteint donc 806,85 € et le total 1 872 €, avant les prélèvements qui pèsent sur ces sommes. Sans la convention, ce salarié n’aurait reçu de son employeur aucun complément pour les sept premiers jours.

Une rémunération variable change le calcul, puisque la moyenne des douze mois intègre les commissions et primes soumises à cotisation. Un commercial dont le variable a chuté juste avant l’arrêt a intérêt à vérifier que l’assureur a bien retenu toute l’année écoulée, et inversement. Les règles générales de prise en compte des primes, du variable et des heures supplémentaires sont exposées dans notre article sur le calcul du complément de salaire avec primes et variable ; dans la SDLM, c’est toutefois la définition de l’article 6 de l’avenant qui prime pour la garantie de branche.

Au-delà de 180 jours indemnisés à 100 % sur douze mois consécutifs, la garantie tombe à 80 % du salaire net, toujours sous déduction des indemnités journalières, jusqu’au 1 095e jour d’arrêt. Dans notre exemple, l’objectif passe de 62,40 € à 49,92 € par jour et le complément de branche de 22,95 € à 10,47 €, soit une baisse d’environ 374 € par mois de trente jours. Le 1 095e jour correspond à trois années d’arrêt. Or la sécurité sociale ne verse pas toujours ses indemnités aussi longtemps : hors affection de longue durée, l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale précise que le nombre maximal d’indemnités journalières « que peut recevoir l’assuré pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360 ». L’avenant ne dit pas expressément ce que devient la prestation de branche lorsque la caisse cesse de payer avant le 1 095e jour ; la réponse se trouve dans le contrat et la notice de l’organisme, à demander sans attendre. Nos articles sur la fin des indemnités journalières au bout d’un an et le relais de la prévoyance et sur ce qui change pour l’indemnisation au 15 octobre 2026 détaillent ces situations. En cas d’invalidité reconnue par la sécurité sociale à partir de la deuxième catégorie, l’article 4 de l’avenant prévoit une rente complétant la pension jusqu’à 80 % du salaire net, quelle que soit l’ancienneté, jusqu’à la retraite.

II. Faire respecter vos droits : minimum légal, contrôles, rupture du contrat et délais

A. Comparer avec le minimum légal et vérifier ce que l’employeur doit faire

Le régime de branche ne fait pas disparaître la loi. Selon l’article L. 2251-1 du code du travail, une convention peut être plus favorable que la loi, mais les accords « ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public ». Le complément légal reste donc un plancher. L’article D. 1226-1 du code du travail le fixe à 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis aux deux tiers pendant trente jours, et l’article D. 1226-2 allonge ces durées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans que chacune dépasse quatre-vingt-dix jours. La Cour de cassation a rappelé dans un second arrêt du 14 mai 2025 que l’indemnité complémentaire légale « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette ».

Cette précision compte dans la SDLM, dont la garantie est exprimée en salaire net. Pendant la fenêtre légale, qui commence au huitième jour, 90 % du brut peut dépasser 100 % du net, puisque le net représente souvent moins de 80 % du brut. Une seconde règle accentue l’écart. Selon l’article D. 1226-5 du code du travail, on déduit du complément légal les indemnités de la sécurité sociale et les prestations de prévoyance, « mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». Or l’article 7 de l’avenant n° 40 répartit la cotisation à raison de 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié. En 1988, l’avenant n° 40 bis indiquait que cette répartition tenait compte des obligations nées de la loi de mensualisation de 1978. Cette explication des partenaires sociaux ne suffit pas, à elle seule, à écarter le plancher légal et ses règles de calcul ; la question pourrait être discutée devant le juge, et nous n’avons trouvé aucune décision publiée la tranchant pour la SDLM.

Revenons au technicien à 2 400 € brut et quatre ans d’ancienneté. Son plancher légal, du huitième au trentième jour de son arrêt, s’élève à 72 € brut par jour, soit 90 % de 80 €, alors que la garantie de branche lui assure 62,40 € par jour, indemnités journalières comprises. Sur ces vingt-trois jours, l’écart brut atteint 9,60 € par jour, soit 220,80 €. Si l’on applique strictement la règle de déduction limitée à la part patronale, le complément légal restant dû serait même de 72 € moins 39,45 € d’indemnité journalière et moins 60 % des 22,95 € versés par la prévoyance, soit 18,78 € par jour et 431,94 € brut sur la période. Ces chiffres doivent être pris avec prudence : une clause du contrat d’assurance limitant le cumul des prestations au salaire net, le traitement social des sommes et l’existence d’éléments variables peuvent modifier le résultat. Ils montrent cependant qu’un salarié de la branche a intérêt à demander le détail du calcul pour les jours couverts par la garantie légale. Au-delà de cette fenêtre, le régime de branche redevient nettement plus favorable, puisque la loi tombe aux deux tiers du brut puis à zéro.

L’employeur a, de son côté, des obligations précises. Il doit affilier ses salariés, déclarer les arrêts à l’assureur et remettre la notice du régime : pour une institution de prévoyance, l’article L. 932-6 du code de la sécurité sociale prévoit que la notice définit les garanties, les formalités et les délais de prescription, et que « L’adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant ». Il ne peut pas davantage laisser un salarié sans complément au motif que le calcul serait compliqué. Dans un arrêt de la cour d’appel de Reims du 4 février 2026, l’employeur appliquait la convention SDLM, alors que les juges ont retenu celle du bâtiment ; ils ont relevé que le salaire n’avait été maintenu selon aucune des deux, que l’employeur était en mesure d’estimer les indemnités de la caisse et « de calculer en conséquence le complément de salaire à lui verser », et qu’il avait donc « commis une faute en s’abstenant de maintenir le salaire ». Avec d’autres manquements, ce défaut a conduit à requalifier la démission du salarié en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si votre employeur ne verse plus rien, nos articles sur l’employeur qui cesse de payer le complément et sur la subrogation et l’employeur qui ne reverse pas les indemnités détaillent les démarches.

L’employeur dispose aussi d’un droit de contrôle. L’article 3.31.1 de la convention lui permet de faire visiter le salarié par un médecin de son choix, au domicile ou à la résidence autorisée ; ce médecin doit décliner sa qualité de docteur en médecine et de mandataire de l’employeur, faute de quoi un refus de le recevoir ne vaut pas refus de contrôle. Si le salarié refuse le contrôle ou s’absente en dehors des heures de sortie autorisées, l’employeur peut cesser de verser le complément de salaire qui lui incombe à compter de la date de la visite ; la convention précise que ce refus ou cette absence ne peuvent constituer, en eux-mêmes, une cause légitime de licenciement. Les modalités ont été fixées par décret : selon l’article R. 1226-11 du code du travail, « Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée », au domicile ou au lieu que vous avez communiqué, sans délai de prévenance et en dehors des heures de sortie autorisées, ou à son cabinet sur convocation. Lorsque ce médecin conclut à un arrêt injustifié, l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures », ce qui peut conduire à la suspension des indemnités journalières. Dans la SDLM, l’effet d’une contre-visite sur la prestation de l’assureur dépend en outre des clauses de contrôle médical du contrat. Notre article sur la contre-visite patronale et la suspension du complément explique comment réagir à ses conclusions.

Dernier point d’actualité : l’arrêté du 21 septembre 2026, publié au Journal officiel n° 0229 du 1er octobre 2026 sous le numéro NOR TRST2624852A, étend l’avenant n° 8 du 2 décembre 2025, qui met à jour l’avenant n° 8 du 1er juillet 2014. Son extension prend effet à la date de publication de l’arrêté. Le texte rappelle les catégories objectives de la branche : sont cadres les salariés classés entre les coefficients C10 et C60, assimilés cadres ceux classés B70 et B80, tandis que les salariés classés de A70 à B60 peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour la protection sociale complémentaire. Pour les VRP, qui ne relèvent pas de la classification de branche, il retient les critères de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 et, à défaut, le niveau de rémunération par rapport au plafond de la sécurité sociale. Ces catégories déterminent le taux de cotisation applicable, fixé depuis 2008 à 1,75 % sur les tranches A et B pour les non-cadres, et à 1,75 % sur la tranche A et 3,85 % sur la tranche B pour les cadres et les VRP dont le salaire dépasse le plafond. Elles ne modifient pas le niveau de la garantie d’arrêt de travail, identique pour tous. Un salarié mal classé peut néanmoins subir une cotisation erronée sur ses bulletins.

B. Licenciement, reprise, congés payés et délais pour agir

Contrairement à d’autres conventions, le texte de la SDLM ne comporte pas de garantie d’emploi chiffrée interdisant de licencier un salarié malade pendant un certain nombre de mois. Ce sont donc les règles générales qui s’appliquent, à commencer par l’interdiction des discriminations fondées sur l’état de santé posée par l’article L. 1132-1 du code du travail. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a fixé la ligne dans un arrêt du 22 avril 2011 : ce texte n’interdit pas un licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, mais celui-ci « ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié ». Dans l’affaire jugée, les tâches d’une gardienne d’immeuble avaient été reprises par le salarié d’une entreprise de services ; la Cour a censuré l’arrêt qui y avait vu un remplacement définitif.

La chambre sociale a précisé en 2021 le calendrier de ce remplacement : dans son arrêt du 24 mars 2021, elle juge que le remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié « doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », délai apprécié selon les spécificités de l’entreprise, de l’emploi et des démarches de recrutement. Elle a ensuite tranché la question de la sanction dans un arrêt du 9 septembre 2026, publié au Bulletin et rendu à propos d’une salariée chargée de développer des ventes de matériel d’occasion : un licenciement pour désorganisation « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé », et lorsque l’employeur ne prouve ni la désorganisation ni le remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». La nullité supposerait donc d’autres éléments laissant supposer une discrimination, ce qui change le montant de la réparation : l’article L. 1235-3-1 du code du travail accorde en cas de nullité une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois », alors qu’un licenciement simplement injustifié relève du barème légal. Nos articles sur la contestation d’un licenciement pour désorganisation et sur la discrimination liée à l’état de santé développent la preuve à rassembler.

En cas de licenciement, la convention fixe le préavis. Selon l’article 3.41.0, il est d’un mois pour les niveaux I et II avec moins de deux ans d’ancienneté, de deux mois au-delà, de deux mois pour le niveau III et de trois mois pour les niveaux IV à VI ; l’article 6.50 le porte à trois mois pour les cadres. L’indemnité de licenciement est, selon l’article 3.42, l’indemnité légale : l’article R. 1234-2 du code du travail la fixe à un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, puis à un tiers de mois au-delà. Lorsque l’arrêt se prolonge pendant le préavis, notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis détaille ce qui reste dû.

Après la rupture, la couverture de prévoyance peut être maintenue. L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale prévoit que les salariés garantis collectivement contre l’incapacité de travail conservent cette couverture, sans cotisation à leur charge, lorsque la cessation du contrat ouvre droit à l’assurance chômage, pendant la durée d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat et au plus douze mois, sans que ce maintien puisse conduire à percevoir des indemnités « d’un montant supérieur à celui des allocations chômage » qui auraient été perçues pour la même période. L’avenant n° 40 reprend cette limite. Pour un arrêt commencé avant la rupture, le sort de la prestation en cours dépend du contrat et de la notice : demandez à l’organisme une confirmation écrite avant la fin de votre contrat.

Si vous reprenez le travail après au moins soixante jours d’arrêt, l’examen de reprise est obligatoire : l’article R. 4624-31 du code du travail le prévoit « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », au plus tard dans les huit jours suivant la reprise. La convention SDLM ne fixe pas de seuil plus bas. Notre article sur la visite de reprise non organisée explique les conséquences d’un oubli de l’employeur. Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’employeur doit rechercher un reclassement selon l’article L. 1226-2 du code du travail, et, faute de reclassement ou de licenciement dans le mois, l’article L. 1226-4 l’oblige à reprendre le paiement du salaire : il « lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». Notre page consacrée au licenciement pour inaptitude présente les points de contrôle de cette procédure.

Les congés payés obéissent désormais à la loi, à laquelle renvoie l’article 5.20 de la convention. L’avenant n° 40 bis de 1988 indiquait que seuls les arrêts consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne réduisaient pas la durée des congés ; cette mention est dépassée. Depuis la loi du 22 avril 2024, l’article L. 3141-5 du code du travail assimile à du travail effectif, en son 7°, les périodes d’arrêt pour accident ou maladie non professionnels, et l’article L. 3141-5-1 fixe ces droits à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence. Les congés que l’arrêt vous a empêché de prendre ne sont pas perdus : selon l’article L. 3141-19-1, le salarié « bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », qui débute lorsque l’employeur vous a informé, après la reprise, du nombre de jours disponibles et de la date limite. Notre article sur les congés payés à la reprise et le report de quinze mois détaille cette information.

Enfin, les délais pour agir varient selon la cible. Une réclamation de complément de salaire contre l’employeur relève de la prescription des salaires : selon l’article L. 3245-1 du code du travail, l’action « se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La contestation d’un licenciement se prescrit, selon l’article L. 1471-1, « par douze mois à compter de la notification de la rupture », les actions fondées sur une discrimination obéissant à un régime distinct. Pour une action directe contre une institution de prévoyance, statut des trois organismes recommandés par la branche, l’article L. 932-13 du code de la sécurité sociale prévoit, pour les opérations qu’il vise, un délai de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, en ajoutant que « La prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l’incapacité de travail ». Si l’employeur a choisi une compagnie d’assurance ou une mutuelle, d’autres règles peuvent s’appliquer, d’où l’intérêt de lire la notice. Notre page consacrée au contentieux prud’homal présente le déroulement d’une saisine.

Conclusion

La convention SDLM offre aux salariés malades l’un des régimes les plus protecteurs du commerce et de la réparation de matériels : grâce à la prévoyance de branche de l’avenant n° 40, le complément est versé dès le premier jour d’arrêt, jusqu’à 100 % du salaire net pendant 180 jours sur douze mois consécutifs après un an d’ancienneté, puis à 80 % jusqu’au 1 095e jour, y compris pour les VRP et pour les salariés qui n’ont pas assez travaillé pour percevoir des indemnités de la caisse. Ses limites tiennent à la franchise de soixante jours imposée à chaque arrêt pendant la première année, au compteur glissant de douze mois, au plafonnement du salaire de référence aux tranches A et B, à la déduction des indemnités journalières brutes et à l’absence de garantie d’emploi chiffrée.

En pratique, cinq vérifications permettent souvent de repérer une erreur. Contrôlez d’abord que la convention indiquée sur votre bulletin correspond bien à l’activité principale de l’entreprise. Demandez ensuite la notice du contrat de prévoyance et le nom de l’organisme, puis rapprochez les sommes versées de vos relevés d’indemnités journalières et de votre salaire net moyen des douze derniers mois. Pour les jours couverts par la garantie légale, faites refaire la comparaison avec 90 % puis deux tiers du salaire brut. Tenez à jour votre compteur de jours indemnisés à 100 %. Enfin, si une rupture se profile, vérifiez la réalité de la désorganisation invoquée et du remplacement définitif, et notez les délais de prescription qui courent contre l’employeur comme contre l’organisme assureur. Les contrats signés et la notice de l’assureur restent décisifs dans chaque dossier, et seul le juge tranche en cas de désaccord.

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