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Arrêt maladie dans la fabrication de l’ameublement (IDCC 1411) : salaire maintenu dès le 4e ou le 1er jour, prévoyance à 78 %, protection de 1 à 15 mois et prime de régularité (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans la fabrication de l’ameublement (IDCC 1411) : salaire maintenu dès le 4e ou le 1er jour, prévoyance à 78 %, protection de 1 à 15 mois et prime de régularité (2026)

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Ébéniste, opérateur sur machine à commande numérique, monteur en usine de cuisines, tapissière de sièges, technicienne du bureau d’études, chef d’atelier ou cadre commercial : si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 1411, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement du 14 janvier 1986, étendue par un arrêté du 28 mai 1986 et mise à jour par un accord du 19 octobre 2011, lui-même étendu en 2013. Ce texte organise quatre mécanismes qui comptent pendant un arrêt : un salaire maintenu par l’employeur après un an d’ancienneté, à partir du quatrième jour pour les ouvriers et dès le premier jour pour les autres salariés ; une prévoyance de branche qui prend le relais pour les non-cadres jusqu’à 78 % du salaire de référence ; une protection contre la rupture du contrat, de un à quinze mois selon l’ancienneté ; enfin une prime de régularité et un treizième mois que l’absence peut réduire. Le code du travail reste un plancher, et la jurisprudence sur les absences prolongées encadre ce que l’employeur peut décider à l’issue de la protection. Les salariés des panneaux à base de bois, rattachés à cette branche depuis 2021, ont en outre une question particulière à régler en 2026. Avant toute démarche, rassemblez votre date d’entrée, vos bulletins des douze mois précédant l’arrêt, vos avis d’arrêt et de prolongation, les attestations d’indemnités journalières de la caisse, la notice de prévoyance remise par l’employeur et tout courrier reçu pendant l’arrêt. La première partie explique ce qui doit vous être versé pendant l’arrêt ; la seconde, comment protéger votre emploi, vos primes et vos congés jusqu’à la reprise.

I. Pendant l’arrêt : ce que doit votre employeur, puis ce que prend en relais la prévoyance de la branche

A. Le salaire maintenu : un an d’ancienneté, versement dès le quatrième jour pour l’ouvrier et dès le premier jour pour les autres salariés

La première vérification porte sur la convention elle-même. Selon son article 1er, dans sa rédaction issue de l’accord de 2011, elle s’applique sur tout le territoire métropolitain aux entreprises de fabrication d’ameublement et de mobilier d’agencement, de rénovation, de réparation et de restauration de meubles, ainsi qu’à la fabrication et à la restauration d’orgues à tuyaux, quels que soient le matériau utilisé, l’effectif de l’entreprise et le mode de fabrication, en série ou à l’unité. La liste indicative des codes d’activité vise les meubles de bureau et de magasin, les meubles de cuisine, les matelas, les sièges d’ameublement intérieur et les autres meubles, à l’exclusion des meubles métalliques ou principalement en métal, mais aussi des activités plus inattendues comme la fabrication de billards, de cercueils, de cadres, d’abat-jour, de petits articles textiles de literie ou d’enceintes acoustiques en bois, ainsi que la réparation de meubles. Les fabricants de meubles en matière plastique relèvent, selon leur histoire, de cette convention ou de celle de la plasturgie. Le texte s’applique à tous les salariés de l’entreprise, même lorsque leur métier n’est pas celui du bois, avec deux nuances. Les voyageurs, représentants et placiers ne peuvent invoquer que les textes qui leur sont propres. Les travailleurs à domicile bénéficient des avantages conventionnels, au prorata de leur temps de travail, à condition d’effectuer en moyenne au moins 200 heures par trimestre chez le même employeur. Ce dernier point n’est pas anodin, car l’article L. 1226-1 du code du travail écarte le complément légal pour certaines catégories, en précisant qu’il ne s’applique pas « aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires » : pour un travailleur à domicile, seule la convention peut alors ouvrir un droit au maintien de salaire. Si votre employeur vend des meubles sans les fabriquer, votre situation relève d’un autre texte, présenté dans notre article sur l’arrêt maladie dans le négoce de l’ameublement.

Deux secteurs ont rejoint ce champ. Un arrêté du 5 janvier 2017 a fusionné avec lui le champ de la convention locale de la tapisserie d’art d’Aubusson-Felletin. Surtout, un accord du 28 mai 2021, étendu par un arrêté du 17 septembre 2021, a regroupé avec la convention de l’ameublement celle de l’industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999. Cet accord maintenait chaque convention dans son propre champ pendant cinq ans au plus, dans l’attente de dispositions communes, et désignait la convention de l’ameublement comme convention de rattachement à l’issue de ce délai. L’article L. 2261-33 du code du travail prévoit que les stipulations qui régissent des situations équivalentes sont remplacées par des stipulations communes « dans un délai de cinq ans à compter de la date d’effet de la fusion ou du regroupement » et qu’à défaut d’accord, « les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement s’appliquent ». L’accord de 2021 s’appliquant depuis sa signature, ce délai a expiré au cours de l’année 2026. À la date de rédaction de cet article, la base officielle des conventions collectives ne recense aucun accord commun sur la maladie, elle présente toujours la convention des panneaux comme en vigueur, et cette convention avait par ailleurs été dénoncée par une organisation patronale du secteur par lettre du 1er décembre 2020. Un salarié d’une usine de panneaux doit donc demander à son employeur, par écrit, quel texte il applique à son arrêt, comparer les deux régimes et, en cas de désaccord, faire trancher la question : nous n’avons trouvé aucune décision publiée sur ce point. Les développements qui suivent décrivent le régime de la fabrication de l’ameublement.

Viennent ensuite les formalités. L’article 23 de la convention impose au salarié absent de prévenir son employeur le plus tôt possible dans la journée, sauf force majeure, puis, en cas de maladie ou d’accident, de lui faire parvenir un certificat médical au plus tard dans les trois jours de l’arrêt ; tout manquement constitue une faute susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire. Le code du travail est plus strict pour le complément légal : l’article L. 1226-1 du code du travail le subordonne à la condition « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Depuis le 27 juin 2026, le même article précise que ses dispositions « ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié » destinée à obtenir des indemnités journalières, lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. En pratique, transmettez l’arrêt à votre employeur dans les quarante-huit heures, même si la convention vous laisse trois jours : vous sécurisez ainsi le régime légal comme le régime conventionnel. Les conséquences d’un envoi tardif sont détaillées dans notre article sur l’arrêt de travail non transmis à l’employeur dans les quarante-huit heures.

Le droit au complément suppose ensuite une ancienneté minimale de douze mois dans l’entreprise, que vous soyez ouvrier, désigné comme agent de production par l’article 10 de l’annexe qui le concerne, employé, technicien ou agent de maîtrise, désignés comme agents fonctionnels et agents d’encadrement par l’article 5 de leur annexe, ou cadre, selon l’article 3 de l’annexe des cadres. La convention distingue la présence continue, qui court depuis l’entrée en fonction au titre du contrat en cours, et l’ancienneté, qui intègre aussi les contrats antérieurs dans la même entreprise, sauf ceux rompus par une démission, une rupture conventionnelle, un départ à la retraite, une faute grave ou une faute lourde. Elle précise encore que les périodes d’arrêt indemnisées au titre de la maladie comptent comme temps de présence dans la limite de 120 jours. Un salarié embauché en contrat à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée, peut donc additionner ses périodes de travail. À l’inverse, la condition d’un an ne se discute guère lorsqu’elle n’est pas remplie au premier jour de l’arrêt. La cour d’appel de Grenoble l’a rappelé à propos d’une peintre industrielle d’une entreprise de l’ameublement, embauchée fin octobre 2019 et arrêtée fin janvier 2020 : « à cette date, son ancienneté était insuffisante pour bénéficier d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière » (CA Grenoble, ch. soc. section A, 21 janvier 2025, RG n° 22/03481). Le même arrêt a néanmoins confirmé 5 000 euros de dommages-intérêts, l’employeur n’ayant souscrit la mutuelle promise par le contrat que le lendemain du début de l’arrêt et n’ayant remis les documents de fin de contrat, nécessaires à la portabilité, qu’après une procédure de référé. Nous verrons plus loin que la prévoyance obéit, pour les salariés de moins d’un an, à une règle différente.

Le point de départ du versement diffère selon la catégorie, et c’est l’une des principales originalités de la convention. Pour l’ouvrier, les délais d’indemnisation courent à compter du quatrième jour d’absence, ou dès le premier jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, à l’exclusion de l’accident de trajet. Pour l’employé, le technicien, l’agent de maîtrise et le cadre, ils courent dès le premier jour de chaque arrêt. Le code du travail est moins favorable : selon l’article D. 1226-3 du code du travail, en dehors des risques professionnels, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». Quant aux indemnités journalières de la caisse, l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 19 septembre 2026, fixe leur point de départ au « quatrième jour de l’incapacité de travail ». Concrètement, un ouvrier ne perçoit rien pour les trois premiers jours d’un arrêt, puis reçoit à la fois les indemnités de la caisse et le complément de l’employeur. Un technicien ou un cadre est payé par l’employeur dès le premier jour, sans indemnité de la caisse pendant les trois premiers jours, ce qui laisse ces trois journées entièrement à la charge de l’entreprise.

Le barème des ouvriers et celui des employés, techniciens et agents de maîtrise sont identiques. Après un an et jusqu’à trois ans d’ancienneté, la convention garantit 90 % de la rémunération pendant 30 jours, puis 80 % pendant 30 jours. Entre trois et cinq ans, elle garantit 90 % pendant 60 jours. Entre cinq et dix ans, 100 % pendant 75 jours. Entre dix et quinze ans, 100 % pendant 75 jours, puis 70 % pendant 30 jours ; entre quinze et vingt ans, 100 % pendant 75 jours, puis 70 % pendant 60 jours ; au-delà de vingt ans, 100 % pendant 75 jours, puis 70 % pendant 90 jours. Ces durées s’expriment en jours calendaires. Elles ne se renouvellent pas à chaque arrêt : la convention impose de tenir compte des indemnités complémentaires versées au cours des douze mois qui précèdent le premier jour de l’absence, de sorte que la durée totale indemnisée sur cette période ne dépasse pas celle que donne l’ancienneté. Le tableau conventionnel vise les salariés de plus de trois ans et de moins de cinq ans, de plus de cinq ans et de moins de dix ans, sans indiquer clairement le palier de celui qui atteint exactement l’une de ces bornes ; si votre ancienneté tombe sur un anniversaire, demandez à l’employeur de préciser par écrit le palier retenu.

Le barème des cadres est plus long, et il ne comporte pas non plus de délai de carence. Après un an et jusqu’à trois ans d’ancienneté, il garantit 45 jours à 100 %, puis 15 jours à 70 % et 30 jours à 50 %. À partir de trois ans, il garantit 60 jours à 100 %, puis 60 jours à 50 % ; à partir de cinq ans, 90 jours et 90 jours ; à partir de dix ans, 120 jours et 120 jours ; à partir de quinze ans, 150 jours à 100 %, puis 150 jours à 50 %. La même règle des douze mois s’applique aux arrêts successifs. Les périodes payées à 50 % appellent une remarque pratique : comme les indemnités journalières de la caisse sont déduites, elles n’apportent un complément réel que si ces indemnités sont inférieures à la moitié du salaire. C’est le cas des cadres dont la rémunération dépasse le plafond de calcul de ces indemnités : l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale ne retient le revenu antérieur que « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance ». Pour un cadre bien rémunéré, la période à 50 % garde donc une réelle valeur ; pour un salaire proche de ce plafond, elle peut se réduire à presque rien.

Reste la base de calcul, source fréquente d’erreurs. La convention renvoie aux conditions légales, sous réserve de ses propres règles. Le code du travail calcule le complément en pourcentage « de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » (article D. 1226-1 du code du travail), et la Cour de cassation rappelle que l’indemnité légale se calcule « sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). Pour la convention de l’ameublement elle-même, la Cour a jugé, à propos d’un ouvrier, que « la rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l’horaire pratiqué pendant l’absence de l’intéressé », la moyenne des six derniers mois complets n’étant prévue qu’en cas de rémunération variable (Cass. soc., 21 juillet 1993, n° 90-42.401). Si votre atelier travaille habituellement au-delà de 35 heures, les heures supplémentaires structurelles entrent donc dans la base, tout comme la prime d’ancienneté conventionnelle et, le cas échéant, les primes à périodicité supérieure au mois, prises en compte au prorata lorsque la moyenne des six mois s’applique. Les juges sanctionnent les oublis. À Poitiers, un agent de production d’un fabricant d’éléments de cuisine, dont plus de 325 heures supplémentaires n’avaient pas été payées avant son arrêt, a obtenu 2 100 euros pour la minoration de ses indemnités journalières, la cour relevant que ce manquement avait causé « un préjudice financier du fait de la non prise en compte de ces heures supplémentaires pour le calcul des indemnités journalières versées », ainsi que 2 500 euros pour la minoration de son complément conventionnel (CA Poitiers, ch. soc., 26 septembre 2024, RG n° 21/03523). Notre article sur le calcul du complément de salaire avec les primes, la part variable et les heures supplémentaires détaille les éléments à intégrer.

Du montant garanti, l’employeur déduit les indemnités journalières de la caisse et, le cas échéant, les prestations d’un régime de prévoyance, l’article D. 1226-5 du code du travail autorisant cette dernière déduction « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». La convention ajoute un plafond : pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, l’ensemble ne peut dépasser la rémunération nette que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé ; pour les cadres, le texte vise les sommes de toutes provenances perçues à l’occasion de la maladie et la rémunération qu’il aurait effectivement perçue. Lorsque l’employeur pratique la subrogation, il perçoit lui-même les indemnités journalières et verse le salaire maintenu ; le bulletin fait alors apparaître des lignes de déduction et de réintégration qui doivent se compenser exactement. Si vous constatez au retour un solde négatif ou une retenue inexpliquée, notre article sur le bulletin de salaire négatif après un arrêt maladie explique ce que l’employeur doit justifier.

Le code du travail reste un minimum. L’article L. 2251-1 du code du travail rappelle qu’« Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur », sans pouvoir déroger aux dispositions d’ordre public ; l’arrêté d’extension du 19 juillet 2013 a d’ailleurs étendu les barèmes des ouvriers et des ETAM sous réserve du respect des articles D. 1226-1 et D. 1226-2. La loi garantit 90 % pendant 30 jours, puis les deux tiers pendant 30 jours, durées « augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise » (article D. 1226-2 du code du travail), sans dépasser 90 jours chacune. Dans la plupart des cas, la convention de l’ameublement reste plus généreuse, parce qu’elle commence plus tôt et paie davantage. Prenons un ouvrier de deux ans d’ancienneté, payé 2 190 euros bruts par mois, soit 72 euros par jour calendaire, dont les indemnités journalières sont supposées de 36 euros, et arrêté 45 jours. La convention lui doit, du 4e au 33e jour, 28,80 euros par jour, c’est-à-dire 90 % de 72 euros moins 36 euros, puis, du 34e au 45e jour, 21,60 euros par jour, soit 1 123,20 euros au total. La loi ne lui aurait donné, du 8e au 37e jour, que 28,80 euros par jour, puis 12 euros par jour jusqu’au 45e, soit 960 euros. Un technicien placé dans la même situation reçoit davantage encore, puisqu’il est payé dès le premier jour : 194,40 euros pour les trois premiers jours, 777,60 euros jusqu’au 30e jour et 324 euros ensuite, soit 1 296 euros. Un ouvrier de six ans arrêté 90 jours reçoit de la convention 36 euros par jour du 4e au 78e jour, soit 2 700 euros avant application du plafond net, contre 1 632 euros selon la loi. Enfin, un cadre de quatre ans payé 4 000 euros bruts par mois, soit environ 131,51 euros par jour, dont les indemnités journalières plafonnées sont supposées de 42 euros, perçoit pour un arrêt de 120 jours, avant plafonnement, environ 394,52 euros pour les trois premiers jours, 5 101,89 euros du 4e au 60e jour et 1 425,21 euros du 61e au 120e jour, soit 6 921,62 euros, contre 3 660,82 euros selon la loi. Ces chiffres sont des ordres de grandeur, car la paie réelle dépend des primes, de l’horaire habituel et des cotisations, et le plafond conventionnel réduit souvent les périodes payées à 100 %. Une situation mérite une vigilance particulière : au-delà du 75e jour indemnisé, le salarié de six à dix ans d’ancienneté ne reçoit plus rien de la convention alors que la loi aurait encore payé quelques jours aux deux tiers ; la convention reste globalement plus favorable dans cet exemple, et la prévoyance prend en principe le relais à ce stade. L’essentiel est que l’employeur doit pouvoir vous présenter son calcul jour par jour.

Le complément peut enfin être suspendu lorsque les conditions de l’arrêt ne sont pas respectées. L’article L. 1226-1 du code du travail subordonne l’indemnité légale à une incapacité constatée « par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu », ce qui permet à l’employeur de faire vérifier l’arrêt par un médecin de son choix. Parallèlement, l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne les indemnités journalières à plusieurs obligations, notamment respecter les heures de sortie autorisées par le praticien et « De s’abstenir de toute activité non autorisée », sous peine de devoir restituer les indemnités correspondantes. Un salarié qui refuse la contre-visite, ou qui l’empêche sans motif légitime, ne remplit plus cette condition et s’expose à la suspension du complément ; la période concernée et les moyens de contester dépendent des circonstances. Notre article sur la contre-visite de l’employeur et la suspension du complément détaille ces règles.

B. Après le maintien de salaire : la prévoyance à 78 % des non-cadres, ses délais et ce que l’employeur doit garantir

Lorsque le maintien de salaire s’épuise, la branche passe le relais à un régime de prévoyance institué par un accord du 26 avril 2005, qu’elle appelle PREVIFA et qu’elle a modifié par onze avenants. Depuis l’avenant n° 11 du 7 octobre 2024, étendu par un arrêté du 20 mars 2025, il bénéficie à tous les salariés des entreprises de la fabrication de l’ameublement, à l’exception des cadres et assimilés au sens de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. Les cadres relèvent donc des contrats souscrits pour eux par leur entreprise, dont il faut demander la notice. Pour les autres salariés, l’accord garantit, en cas d’incapacité temporaire totale due à une maladie ou à un accident, une indemnité journalière qui complète celles de la sécurité sociale jusqu’à 78 % de la 365e partie du traitement de base, ou 90 % en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, sans que l’ensemble puisse dépasser la rémunération nette que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler. Cette indemnité est due tant que la caisse maintient ses propres indemnités journalières, et au plus tard jusqu’à la fin de la période de trois ans qui suit l’arrêt ; elle cesse à la date d’effet de la pension de vieillesse. En cas d’invalidité reconnue par la caisse, l’accord prévoit ensuite une rente égale à 20 % du traitement annuel de base en première catégorie et à 25 % en deuxième ou troisième catégorie.

Le point de départ dépend de l’ancienneté. Pour l’assuré de plus d’un an, l’indemnité est payable après épuisement du maintien de salaire conventionnel, à condition que l’arrêt indemnisé ait duré au moins 60 jours continus. Pour l’assuré de moins d’un an, qui n’a pas droit au maintien de salaire, elle est payable à compter du 61e jour d’arrêt continu. Cette seconde règle est souvent ignorée. Dans l’affaire jugée à Grenoble en 2025, la cour a écarté la demande d’une salariée de quelques mois d’ancienneté en retenant qu’elle n’avait pas l’année requise pour bénéficier de la garantie souscrite par l’employeur ; le débat avait porté sur l’identité de l’assureur, et l’arrêt ne discute pas la règle du 61e jour prévue par l’accord de 2005 (CA Grenoble, ch. soc. section A, 21 janvier 2025, RG n° 22/03481). Un salarié récemment embauché, arrêté plus de deux mois, a donc intérêt à invoquer expressément cette clause, contrat d’assurance et notice à l’appui. La franchise s’applique à chaque arrêt, sauf lorsqu’une nouvelle interruption après une reprise du travail n’a pas donné lieu, de la part de la caisse, à l’application du délai de carence : la rechute est alors indemnisée sans nouvelle attente.

Le traitement de base correspond au salaire brut déclaré, dans la limite de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Pour l’incapacité, l’accord retient quatre fois le traitement mensuel habituel des trois mois précédant celui de l’arrêt, majoré des primes et indemnités versées au cours des douze mois qui le précèdent. Reprenons l’ouvrier de six ans payé 2 190 euros, en laissant de côté les primes annuelles : son traitement de référence est de 26 280 euros, soit 72 euros par jour ; 78 % de ce montant représentent 56,16 euros, dont il faut déduire les 36 euros versés par la caisse, soit 20,16 euros par jour. Pour un arrêt de 150 jours, le maintien de salaire couvre les jours 4 à 78, puis la prévoyance verse environ 1 451,52 euros du 79e au 150e jour, sous réserve du plafond net. Les primes annuelles, comme le treizième mois ou la prime de régularité, s’ajoutent à la base et augmentent ce montant.

Le versement suppose des formalités, et c’est souvent là que naissent les retards. L’accord met à la charge de l’entreprise la transmission de l’arrêt à l’assureur dans les sept jours, ou avant la fin de la franchise lorsqu’elle s’applique, puis celle des prolongations dans les sept jours de leur établissement. Il impose au salarié de fournir ses arrêts dans les délais, d’informer l’entreprise du lieu où il peut être contrôlé et de respecter les heures de sortie autorisées par son médecin. Le salarié a aussi intérêt à transmettre lui-même ses relevés d’indemnités journalières. À Rennes, une salariée administrative d’une association de la filière bois relevant de la convention, qui reprochait à son employeur le retard de ses compléments de prévoyance, a été déboutée : la cour a relevé que les conditions du contrat lui permettaient d’agir seule et qu’elle « avait la faculté d’adresser directement les décomptes de prestations à l’organisme de prévoyance » (CA Rennes, 7e ch. prud’homale, 18 avril 2024, RG n° 21/02360). Dans la même affaire, l’employeur avait dû régulariser 557,67 euros pour avoir oublié quatre heures supplémentaires structurelles dans le maintien de salaire. Conservez donc une copie de chaque envoi, demandez la notice d’information que l’accord oblige l’entreprise à remettre à chaque salarié, et réclamez par écrit les décomptes de l’assureur.

Le régime est financé par une cotisation de 1,18 % du traitement de base, dont 0,31 % pour l’incapacité de travail, répartie à hauteur de 40 % pour le salarié et de 60 % pour l’entreprise, qui doit affilier tous les salariés concernés. Depuis la fin de l’année 2024, l’accord prévoit expressément le maintien des garanties pendant les périodes de suspension du contrat au cours desquelles le salarié perçoit un maintien de salaire, des indemnités journalières ou des indemnités complémentaires, les cotisations restant dues sur le salaire maintenu. Il organise aussi la portabilité : après une rupture du contrat qui ouvre droit à l’assurance chômage, sauf faute lourde, l’ancien salarié conserve les garanties, l’incapacité étant alors indemnisée à compter du 61e jour d’incapacité continue, quelle que soit son ancienneté, dans la limite de l’allocation chômage nette à laquelle il a droit. Si l’entreprise n’a pas assuré ses salariés, ou les a assurés à des conditions inférieures à celles de l’accord, sa responsabilité peut être recherchée. Dans une autre branche, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir déduit qu’« une faute avait été commise dans la souscription d’une assurance ne garantissant pas le paiement d’un capital décès correspondant aux stipulations de la convention collective », l’employeur devant réparer le préjudice qui en résultait (Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-27.096, publié au Bulletin). Le même raisonnement nous paraît transposable à une garantie d’incapacité qui exigerait un an d’ancienneté là où l’accord de la branche indemnise dès le 61e jour.

Deux situations méritent enfin une attention particulière. D’une part, la prévoyance suit le sort des indemnités journalières : lorsque la caisse cesse de les verser, le complément s’arrête aussi, sauf passage en invalidité ; notre article sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an décrit ce qui reste alors dû. D’autre part, la branche traverse une période difficile : ses partenaires sociaux ont réduit temporairement l’appel des cotisations de prévoyance pour le second semestre 2024 par un avenant non étendu, en invoquant la hausse du coût des matières premières et la baisse des commandes, puis ont conclu le 23 avril 2025 un accord d’activité partielle de longue durée dit rebond, étendu le 27 juin 2025. Si votre arrêt survient pendant une période d’activité partielle ou une procédure collective, les règles de calcul changent : voyez nos articles sur l’arrêt maladie pendant le chômage partiel et sur l’arrêt maladie lorsque l’entreprise ferme. Lorsque l’employeur cesse purement et simplement de payer, notre article sur l’employeur qui ne verse plus le complément de salaire indique comment réagir, et notre page consacrée aux avocats en protection sociale traite des litiges avec la caisse.

II. Pendant et après l’arrêt : protéger votre emploi, vos primes et vos congés

A. La protection de un à quinze mois de l’article 23 et le licenciement pour absences prolongées

L’article 23 de la convention protège le salarié dont l’absence est justifiée dans les formes prévues : son contrat ne peut être rompu pour cause de maladie pendant une durée qui dépend de son ancienneté. Cette durée est d’un mois après la période d’essai, de deux mois entre six mois et un an d’ancienneté, de six mois entre un et cinq ans, de douze mois entre cinq et quinze ans et de quinze mois au-delà de quinze ans. En cas d’absences successives, ces durées s’appliquent de la même façon, mais elles s’apprécient dans une période limitée au triple de la durée de protection, décomptée à partir du premier arrêt. Le salarié dont le contrat est suspendu à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle relève, lui, des dispositions légales propres à ces risques.

La Cour de cassation a précisé le sens des absences successives à propos d’une ouvrière de l’ameublement licenciée en 1990 après des arrêts répétés depuis janvier 1988. Elle a approuvé les juges d’avoir décidé que « par absences successives le texte conventionnel vise des absences interrompues par des reprises d’activité », puis d’avoir constaté que ses absences totalisaient plus d’un an moins de trois ans après le premier arrêt, de sorte que la salariée, qui bénéficiait d’une protection de douze mois, ne pouvait plus s’en prévaloir au jour du licenciement (Cass. soc., 29 janvier 1997, n° 93-43.872, publié au Bulletin). Le calcul se fait donc ainsi : pour un salarié de huit ans d’ancienneté, la protection est de douze mois d’absence, appréciés sur trente-six mois à compter du premier arrêt ; pour un salarié de trois ans, elle est de six mois d’absence, appréciés sur dix-huit mois. Tenez un relevé précis de vos dates d’arrêt et de reprise : c’est lui qui permet de savoir si la protection était encore acquise à la date de la lettre de licenciement.

Pendant la durée de protection, l’employeur ne peut pas invoquer la maladie, ni ses conséquences sur l’organisation, pour rompre le contrat. Une clause voisine, qui garantissait pendant un an l’emploi des salariés des cabinets médicaux, a conduit la Cour de cassation à censurer un arrêt qui avait validé un licenciement pour désorganisation, au motif que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864, publié au Bulletin). Transposé à l’ameublement, ce raisonnement conduit à considérer comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé, pendant la protection de l’article 23, en raison des absences ou du remplacement qu’elles rendraient nécessaire. En revanche, l’article 23 n’interdit que la rupture pour cause de maladie. Un licenciement pour faute grave ou pour motif économique reste possible pendant l’arrêt, si le motif est réel et étranger à l’état de santé, et l’article 23 prévoit d’ailleurs que son indemnité est également due en cas de licenciement économique prononcé pendant la maladie. Notre article sur le licenciement économique pendant un arrêt maladie décrit ce cas.

Au-delà de la durée de protection, le licenciement n’est pas libre pour autant. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Depuis 2011, la jurisprudence admet seulement le licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées, et ajoute que le salarié « ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la reprise des tâches par une entreprise de services n’a pas été jugée suffisante. Le remplacement doit en outre intervenir « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », délai apprécié en fonction de l’entreprise, de l’emploi et des démarches de recrutement (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188, publié au Bulletin). Lorsque ces conditions manquent, la Cour de cassation a rappelé le 9 septembre 2026 que « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse », le licenciement pour désorganisation ne laissant pas, à lui seul, supposer une discrimination (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356, publié au Bulletin). La nullité, qui ouvre droit à la réintégration ou à une indemnité plus élevée, suppose donc d’autres éléments laissant supposer que la maladie elle-même a motivé la rupture. Nous avons commenté cette décision dans notre article sur les absences répétées, la désorganisation et le remplacement définitif.

Un litige jugé à Dijon illustre l’application de ces règles dans la branche. Un directeur régional d’un fabricant de meubles, absent trois mois en 2019, un mois à la fin de l’année 2019, puis sans interruption de février 2020 à avril 2021, avait été licencié en janvier 2021 pour absences prolongées et répétées. Le respect de la garantie conventionnelle n’était pas discuté. La cour a retenu que le salarié avait été remplacé sur son secteur par un recrutement en contrat à durée indéterminée à compter du 11 janvier 2021, que son absence perturbait le suivi d’un réseau de magasins concessionnaires et que « la condition d’un remplacement définitif du salarié absent est remplie ». Elle a écarté la nullité faute d’éléments laissant supposer une discrimination et jugé le licenciement fondé (CA Dijon, ch. soc., 20 juin 2024, RG n° 22/00473). La leçon est double : l’employeur doit prouver la perturbation et le recrutement définitif, mais le salarié qui conteste doit lui-même apporter des éléments concrets s’il invoque une discrimination. Un remplacement provisoire, assuré par un contrat temporaire ou par un prestataire extérieur, ne répond pas à l’exigence posée en 2011.

Reste la question des indemnités. L’article 23 accorde au salarié dont le contrat est rompu après l’expiration de la protection une indemnité calculée, à la date de la rupture, comme l’indemnité conventionnelle de licenciement de sa catégorie. Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, celle-ci est de deux dixièmes de mois par année d’ancienneté, plus deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans, ce qui reste toujours inférieur au minimum légal. L’article R. 1234-2 du code du travail impose en effet « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis un tiers de mois au-delà, et l’article L. 1234-9 du code du travail ouvre ce droit dès huit mois d’ancienneté ininterrompus, sauf faute grave. Pour un ouvrier de douze ans payé 2 190 euros, l’indemnité conventionnelle atteint 5 840 euros et l’indemnité légale 6 935 euros : c’est cette dernière qui est due. Pour les cadres, la convention prévoit deux dixièmes de mois par année jusqu’à huit ans d’ancienneté en qualité de cadre, 3,3 dixièmes de la neuvième à la treizième année et quatre dixièmes au-delà, dans la limite de douze mois de rémunération. Le texte peut se lire par tranches ou comme un taux unique fixé selon l’ancienneté atteinte : pour un cadre de vingt ans payé 4 000 euros, il donne 24 200 euros ou 32 000 euros selon la lecture, contre 23 333,33 euros pour l’indemnité légale, alors qu’à treize ans la lecture par tranches tombe sous le minimum légal. Le salaire de référence ne doit pas être celui des mois d’arrêt : la Cour de cassation retient, pour l’indemnité légale comme pour l’indemnité conventionnelle, « selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223, publié au Bulletin). Notre article sur le calcul du salaire de référence de l’indemnité de licenciement détaille cette règle.

L’arrêt peut aussi déboucher sur une inaptitude. Après une absence d’au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel, l’article R. 4624-31 du code du travail prévoit un examen de reprise par le médecin du travail, organisé au plus tard dans les huit jours de la reprise effective. Si le salarié est déclaré inapte, l’article L. 1226-2 du code du travail oblige l’employeur à lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, et l’article L. 1226-4 du code du travail l’oblige, faute de reclassement ou de licenciement dans le mois de l’examen, à verser le « salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». La convention de l’ameublement a donné lieu, sur ce terrain, à une précision utile. Pour une ouvrière devenue définitivement inapte trois ans après un accident de trajet, la Cour de cassation a jugé que la rupture par l’employeur « s’analyse en un licenciement qui ouvre droit à l’indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si, comme en l’espèce, les clauses de la convention collective ne l’excluent pas, à l’indemnité conventionnelle », et elle a approuvé la condamnation de l’employeur au paiement de l’indemnité de l’article 23 (Cass. soc., 17 mars 1993, n° 89-44.542). Aujourd’hui, l’indemnité légale étant plus élevée pour les ouvriers et les ETAM, c’est elle qui sera due dans la plupart des cas, la comparaison restant utile pour les cadres. Les conséquences d’une visite de reprise qui n’a pas été organisée sont détaillées dans notre article sur la visite de reprise non organisée par l’employeur, et le reclassement dans notre article sur le licenciement pour inaptitude ainsi que sur notre page dédiée aux avocats en licenciement pour inaptitude.

Deux périodes appellent enfin des précautions particulières. La période d’essai dure deux mois pour l’ouvrier, deux mois, renouvelables pour au plus deux mois, pour l’employé et le technicien, trois mois, renouvelables pour au plus trois mois, pour l’agent de maîtrise et quatre mois, renouvelables pour au plus quatre mois, pour le cadre ; toute absence, quelle qu’en soit la cause, la prolonge d’autant. La protection de l’article 23 ne commence qu’après l’essai, mais une rupture motivée par la maladie resterait discriminatoire au regard de l’article L. 1132-1 du code du travail. Pour le préavis de licenciement, la convention prévoit une semaine en dessous de six mois d’ancienneté, un mois jusqu’à deux ans et deux mois au-delà pour l’ouvrier ; un mois avant un an et deux mois à partir d’un an pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, ce qui est plus favorable que l’article L. 1234-1 du code du travail entre un et deux ans d’ancienneté ; deux mois avant deux ans et trois mois au-delà pour le cadre. Les effets d’un arrêt survenu pendant ces périodes sont détaillés dans nos articles sur l’arrêt maladie pendant la période d’essai et sur l’arrêt maladie pendant le préavis de licenciement.

B. Prime de régularité, treizième mois, congés et reprise : vérifier la paie et agir à temps

La convention comporte une prime mensuelle de régularité qui pose une question directe aux salariés malades. Selon son article 35, elle s’acquiert par semaine complète de travail, à raison de 1,5 % du temps travaillé, et se calcule sur le salaire réel du mois ; pour un salaire de 2 190 euros, elle représente environ 32,85 euros par mois lorsque toutes les semaines sont complètes. Certains temps sont considérés comme du travail effectif et rémunérés intégralement, comme les congés payés, les jours de réduction du temps de travail, les jours fériés chômés et payés, les heures de délégation, la formation à l’initiative de l’employeur ou les visites médicales obligatoires. D’autres absences, comme les ponts, les congés pour événements personnels, le repos compensateur, le congé de maternité, le congé parental ou le congé de paternité, ne sont pas comptées mais ne font pas perdre le reste de la semaine. Toute autre absence, maladie comprise, fait perdre la semaine entière. L’arrêté d’extension du 19 juillet 2013 a émis une réserve sur ce point au regard de l’interdiction des discriminations : il exige que toutes les absences, autorisées ou non, visées par ces deux catégories entraînent les mêmes conséquences.

Cette réserve reprend une jurisprudence constante, formée à propos de la grève. Selon la Cour de cassation, si l’employeur peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime, « c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution » (Cass. soc., 23 juin 2009, n° 08-42.154, publié au Bulletin). L’article L. 1132-1 du code du travail visant expressément l’état de santé parmi les motifs de discrimination interdits, le même contrôle s’applique aux absences pour maladie. Concrètement, un salarié qui perd toute une semaine de prime pour une journée d’arrêt, alors qu’un collègue absent un jour de pont ou pour un événement familial ne perd que cette journée, peut demander le rappel de la différence. L’enjeu est modeste chaque mois, environ 7,58 euros par semaine pour un salaire de 2 190 euros, mais il se cumule sur trois ans et s’ajoute aux autres rappels. Vérifiez aussi que la prime figure bien sur vos bulletins avant l’arrêt : elle est parfois tout simplement omise. Notre article sur la prime d’assiduité ou le treizième mois amputés après une absence développe la méthode de contestation.

L’article 34 accorde en outre, à tout salarié ayant au moins cinq ans d’ancienneté au 31 décembre, une prime égale aux deux cinquante-deuxièmes des salaires effectifs perçus au cours de l’année civile, versée par moitié au 30 juin et au 31 décembre, à condition d’être inscrit à l’effectif à ces dates. Un salarié en arrêt maladie reste inscrit à l’effectif, son contrat étant seulement suspendu : il ne perd donc pas cette prime du seul fait de son absence. Son montant dépend toutefois des salaires perçus, et un long arrêt réduit la base ; pour un salaire de 2 190 euros payé toute l’année, la prime atteint environ 1 010,77 euros. La convention ne dit pas expressément si les compléments versés par l’employeur pendant l’arrêt entrent dans cette base ; ils sont payés par l’employeur et soumis aux cotisations, ce qui plaide pour leur prise en compte, alors que les indemnités journalières de la caisse sont des prestations de sécurité sociale. Demandez à l’employeur le détail des sommes retenues.

L’arrêt pèse aussi sur l’ancienneté et ses avantages. L’article 18 de la convention compte les périodes de suspension indemnisées au titre de la maladie comme temps de présence dans la limite de 120 jours. La prime d’ancienneté de l’article 19, qui évolue après trois, six, neuf, douze et quinze ans de présence, se calcule sur la durée légale du travail ; elle fait partie de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé, et donc de la base du maintien de salaire.

Les congés payés ont été profondément modifiés par la loi du 22 avril 2024. L’article L. 3141-5-1 du code du travail accorde désormais, pour les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle, « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». La convention de l’ameublement allait déjà plus loin pour une partie de l’arrêt : son article 21 assimile à du travail effectif, pour le calcul des congés, les absences pour maladie ou accident justifiées dans les conditions conventionnelles, dans la limite d’une durée totale de deux mois. Cette assimilation fait la différence. La Cour de cassation a jugé que des stipulations accordant 2,5 jours de congés par mois de travail effectif, qui « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, de sorte qu’elles ne sont pas plus favorables que les dispositions légales », ne pouvaient écarter la loi (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016, publié au Bulletin). L’article 21, lui, assimile les deux premiers mois d’arrêt : un arrêt de deux mois ouvre ainsi cinq jours ouvrables au titre de la convention, contre quatre au titre de la loi. Au-delà, le minimum légal de deux jours par mois continue de s’appliquer ; la manière de combiner les deux mécanismes sur une même période de référence n’a pas, à notre connaissance, été tranchée pour cette convention. Les cadres qui comptent plus de douze mois d’ancienneté en cette qualité bénéficient en outre d’un congé d’un mois de date à date, auquel s’ajoute la cinquième semaine. Enfin, si la maladie vous a empêché de prendre vos congés, l’article L. 3141-19-1 du code du travail prévoit que le salarié « bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », à compter du moment où il reçoit, après sa reprise, l’information que l’employeur doit lui donner. Notre article sur les congés payés acquis pendant l’arrêt et le report de quinze mois détaille cette information.

Si des sommes manquent, le temps compte. Les rappels de complément de salaire, de prime de régularité ou de treizième mois sont des créances de salaire : leur action « se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article L. 3245-1 du code du travail). Les demandes de dommages-intérêts liées à l’exécution du contrat, par exemple pour une prévoyance mal souscrite, relèvent en principe d’un délai de deux ans, et la contestation du licenciement est enfermée dans un délai plus court, puisque, selon l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Commencez par une lettre recommandée qui demande à l’employeur le détail de son calcul jour par jour, le palier d’ancienneté retenu, la notice de prévoyance, les décomptes de l’assureur et, si la prime de régularité a été retirée, la règle qu’il applique aux autres absences. Faute de réponse satisfaisante, le conseil de prud’hommes peut être saisi ; notre page consacrée au contentieux prud’homal présente le déroulement de cette procédure, et notre page sur la discrimination au travail traite des situations dans lesquelles l’état de santé a pesé sur une décision de l’employeur.

Conclusion

Dans la fabrication de l’ameublement, l’arrêt maladie se joue sur quatre terrains. Le premier est le salaire maintenu par l’employeur : après un an d’ancienneté, la convention paie l’ouvrier à partir du quatrième jour et les autres salariés dès le premier jour, selon des barèmes qui vont de 90 % pendant 30 jours à 100 % pendant 75 jours, puis 70 % pendant 90 jours après vingt ans, et jusqu’à 150 jours à 100 % puis 150 jours à 50 % pour les cadres ; la base est la rémunération de l’horaire réellement pratiqué, heures supplémentaires structurelles comprises, et le code du travail reste un plancher. Le deuxième est la prévoyance de branche, qui garantit aux non-cadres 78 % du salaire de référence après le maintien de salaire, ou à partir du 61e jour pour les salariés de moins d’un an, et dont l’employeur doit assurer la conformité. Le troisième est l’emploi : l’article 23 interdit la rupture pour cause de maladie pendant un à quinze mois selon l’ancienneté, appréciés en cas d’absences successives sur le triple de cette durée, puis la jurisprudence n’admet le licenciement que si l’employeur prouve la désorganisation et un remplacement définitif dans un délai raisonnable, faute de quoi le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Le dernier est la paie : prime de régularité, treizième mois, ancienneté et congés doivent être recalculés avec soin, la discrimination liée à l’état de santé étant interdite. Les salariés des panneaux à base de bois doivent, en outre, faire préciser le texte appliqué depuis l’expiration en 2026 du délai de cinq ans ouvert par la fusion. Dans chacune de ces situations, les dates, les bulletins, les attestations de la caisse, la notice de prévoyance et les courriers échangés font la différence.

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