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Arrêt maladie dans un cinéma (exploitation cinématographique, IDCC 1307) : franchise de 3 ou 8 jours, 60 à 180 jours à plein salaire, prévoyance et 18 mois de garantie d’emploi (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans un cinéma (exploitation cinématographique, IDCC 1307) : franchise de 3 ou 8 jours, 60 à 180 jours à plein salaire, prévoyance et 18 mois de garantie d’emploi (2026)

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Agent d’accueil, technicien de cinéma (l’ancien opérateur projectionniste), placeur, agent administratif, assistant de direction, adjoint ou directeur : si votre employeur exploite une ou plusieurs salles, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, identifiée sous le numéro IDCC 1307 et étendue par un arrêté du 24 octobre 1986. En 2017, son champ a absorbé ceux des conventions des services généraux et administratifs des théâtres cinématographiques. Sur la durée de l’indemnisation, ce texte est nettement plus généreux que la loi : après deux ans d’ancienneté, 60 jours à plein salaire, puis 60 jours à 75 % et 60 jours à 50 %, et jusqu’à 180 jours à plein salaire pour un directeur ou un cadre comptant dix ans de maison. Il l’est moins sur deux points : il exige deux ans d’ancienneté quand la loi se contente d’un an, et il impose au personnel de placement une franchise pouvant atteindre huit jours. Il protège enfin l’emploi : l’absence justifiée n’est qu’« une simple suspension de durée déterminée », et le contrat ne peut être rompu pour ce motif qu’après dix-huit mois. Cet article répond en deux temps : ce que l’exploitant doit vous verser pendant l’arrêt, puis ce que l’arrêt change pour votre poste, un éventuel licenciement, l’inaptitude, vos congés et votre prime de fin d’année. Il corrige au passage une erreur répandue sur la franchise. Avant tout calcul, rassemblez votre contrat et ses avenants, vos bulletins de paie des douze derniers mois, vos avis d’arrêt avec la preuve de leur envoi, vos relevés d’indemnités journalières et la notice du contrat de prévoyance.

I. Pendant l’arrêt : ce que l’exploitant doit vous verser, à partir de quand et sur quelle base

A. Deux ans d’ancienneté et une franchise qui dépend de votre emploi : qui est indemnisé, et dès quel jour

Première vérification : la convention applicable. Selon l’article L. 2261-2 du code du travail, « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur ». La convention de l’exploitation cinématographique vise les salariés des salles, quel que soit le support de projection, en contrat à durée indéterminée comme en contrat à durée déterminée. Elle considère comme travaillant à plein temps les salariés dont l’horaire dépasse régulièrement 32 heures par semaine ; les salariés à temps partiel en bénéficient pleinement, au prorata de leur temps de présence. Les saisonniers y ont droit, avec une majoration de salaire de 5 %, et les apprentis aussi. Si votre bulletin de paie mentionne une autre convention alors que votre employeur exploite des salles, la question mérite d’être posée avant tout calcul.

Le cinéma ne se limite pourtant pas aux salles. Les techniciens et artistes engagés pour un tournage relèvent de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 (IDCC 3097), dont l’article 24 prévoit que l’absence pour maladie ne constitue pas en soi une cause de rupture, impose de prévenir l’employeur et d’envoyer l’avis d’arrêt dans les 48 heures, et renvoie pour le reste au Code du travail : l’incapacité et l’inaptitude y sont régies « conformément aux dispositions du code du travail ». Elle ne crée donc pas de maintien de salaire propre, et la plupart des techniciens de tournage, engagés en contrat d’usage, relèvent des règles décrites dans notre article sur les intermittents du spectacle en arrêt maladie. Les salariés permanents d’une société de production peuvent même relever d’une autre convention : saisie par une directrice des comptabilités en contrat à durée indéterminée d’une société de films publicitaires, la cour d’appel de Paris a jugé le 25 mars 2026 (RG 22/05763) que « la convention applicable est déterminée par l’activité principale de l’employeur » et a retenu, pour ce personnel permanent, la convention de la production audiovisuelle, dont nous détaillons le régime dans l’article consacré à l’arrêt maladie dans la production audiovisuelle (IDCC 2642). La suite de cet article concerne les seuls salariés des salles.

Deuxième vérification : l’ancienneté. L’article 54 de la convention ouvre l’indemnisation après deux ans d’ancienneté dans l’entreprise. L’article 3 la définit comme la présence continue depuis la prise d’effet du contrat en cours, en y incluant les périodes de maladie, d’accident et de maternité ; un droit lié à l’ancienneté prend effet le premier jour du mois qui suit celui où elle est atteinte, et la transformation de contrats à durée déterminée successifs et sans interruption en contrat à durée indéterminée fait remonter l’ancienneté au premier d’entre eux. Pour le personnel saisonnier, l’article 2 cumule les périodes effectivement travaillées dans la même entreprise et fixe le seuil d’ouverture des droits soumis à ancienneté à quatorze mois de travail effectif sur quatre années civiles.

Entre un et deux ans d’ancienneté, la convention ne vous donne rien, mais la loi prend le relais. L’article L. 1226-1 du code du travail accorde une indemnité complémentaire aux indemnités journalières à tout salarié ayant une année d’ancienneté, à condition d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans l’Espace économique européen. Le même article précise : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires ». Dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, il écarte aussi l’indemnité légale « en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. Pour un saisonnier d’une salle, la convention est donc la seule source d’un complément patronal ; pour lui, rappelons qu’un arrêt ne prolonge pas le contrat, puisque selon l’article L. 1243-6 du code du travail « La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l’échéance du terme » (voir nos articles sur le saisonnier en arrêt maladie et sur l’arrêt maladie en CDD).

Le minimum légal se calcule ainsi. Selon l’article D. 1226-1, l’employeur verse pendant trente jours « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants. L’article D. 1226-2 ajoute que « Les durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté », chacune plafonnée à quatre-vingt-dix jours. Et selon l’article D. 1226-3, hors accident du travail et maladie professionnelle, « Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » : le complément légal ne commence qu’au 8e jour.

Troisième vérification : les formalités. L’article 52 de la convention vous demande de prévenir l’employeur dans les moindres délais et, pour tout arrêt de plus de trois jours, de lui faire parvenir le certificat médical au plus tard le 4e jour, si possible par lettre recommandée. Le délai légal est plus court : pour l’indemnité complémentaire de la loi, la justification doit intervenir dans les quarante-huit heures. Envoyez donc votre avis d’arrêt à l’exploitant dans ce délai, et conservez la preuve de l’envoi ; notre article sur l’arrêt envoyé en retard et ses conséquences détaille les risques. La convention réserve aussi à l’entreprise la faculté de faire contre-visiter le salarié par un médecin de son choix, « dans la limite de la réglementation », au début comme pendant l’arrêt (voir notre article sur la contre-visite médicale et le complément de salaire). Enfin, si par négligence vous perdez vos indemnités journalières, l’employeur ne doit pas plus que ce qu’il aurait supporté dans une indemnisation normale : il ne compense pas la sanction de la caisse.

Vient la franchise, qui est le point le plus mal compris de cette convention. L’article 54 la définit comme la période, au début de chaque arrêt, pendant laquelle le salarié ne reçoit aucun salaire de l’employeur ; les jours indemnisables se décomptent après elle. Sa durée dépend de l’emploi : huit jours civils pour le personnel de placement ayant entre deux et dix ans d’ancienneté, trois jours civils au-delà de dix ans ; trois jours civils pour les opérateurs, les caissières, le personnel de contrôle et de hall et les agents administratifs ; aucune franchise pour les cadres et les agents de maîtrise. Surtout, la franchise « ne sera pas appliquée » lorsque l’arrêt dépasse quinze jours ou lorsque le salarié a été hospitalisé, quelle que soit la durée de l’hospitalisation. Plusieurs fiches en ligne affirment l’inverse, en écrivant que la carence est écartée pour les arrêts de moins de quinze jours : c’est une erreur de lecture. Un arrêt de vingt jours, ou un arrêt de deux jours avec hospitalisation, est indemnisé sans franchise.

La classification de 2017 complique l’exercice, car les intitulés de 1984 ont changé. L’avenant n° 60 du 11 juillet 2017 a renommé les opérateurs « techniciens de cinéma » et a rattaché les anciens caissiers, contrôleurs et agents de comptoir à l’emploi repère d’agent d’accueil ; le personnel de placement (ouvreuses, placeurs, chefs placeurs) reste défini par la classification de 1984. À notre sens, l’agent d’accueil, qui exerce les missions de caisse, de contrôle et de hall, relève de la franchise de trois jours, comme le technicien de cinéma ; la franchise de huit jours ne concerne que le placement. En cas de doute, la Cour de cassation rappelle qu’« Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi », d’abord selon sa lettre, puis au regard de la loi ayant le même objet (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805).

Lorsque la franchise ne s’applique pas, l’indemnisation commence dès le premier jour, y compris pendant les trois jours où la sécurité sociale ne verse rien : l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale fixe en effet le point de départ des indemnités journalières au quatrième jour d’incapacité. La Cour de cassation l’a jugé pour une convention garantissant la rémunération sous déduction des prestations de la sécurité sociale : en l’absence de clause de carence, « l’intéressé peut prétendre, en sa qualité d’assuré social, au maintien dès le premier jour de son arrêt de travail de sa rémunération » (Cass. soc., 7 juillet 2016, n° 15-21.004). Pour un cadre, un agent de maîtrise, un salarié hospitalisé ou tout salarié arrêté plus de quinze jours, les trois premiers jours sont donc à la charge de l’exploitant.

Reste à comparer avec la loi, qui demeure un minimum. Pour un agent d’accueil de quatre ans d’ancienneté arrêté cinq jours, la convention paie les 4e et 5e jours à plein salaire, alors que la loi ne donnerait rien avant le 8e jour : la convention l’emporte nettement. Pour un placeur de cinq ans d’ancienneté arrêté huit jours sans hospitalisation, c’est l’inverse : la franchise conventionnelle couvre les huit jours, alors que la loi lui garantit, pour le 8e jour, 90 % de sa rémunération sous déduction des indemnités journalières. La méthode de comparaison des deux régimes, arrêt par arrêt ou sur l’ensemble de la période, n’est fixée par aucun texte ; à notre sens, l’exploitant ne peut pas opposer une franchise de huit jours à un salarié qui remplit les conditions de l’article L. 1226-1, et le minimum légal doit alors être versé.

B. De 60 à 180 jours à plein salaire, puis 75 % et 50 % : le calcul, le plafond, la prévoyance et le minimum légal

Les durées figurent à l’article 54. Pour toutes les catégories sauf les directeurs, deux ans d’ancienneté ouvrent 60 jours à plein salaire, 60 jours à 75 % et 60 jours à 50 % ; dix ans d’ancienneté ouvrent 90 jours à chacun de ces niveaux. Pour les directeurs, deux ans d’ancienneté ouvrent 90 jours à plein salaire, 90 jours à 75 % et 90 jours à 50 % ; dix ans ouvrent 180 jours à plein salaire puis 180 jours à 75 %, soit près d’une année d’indemnisation. Depuis l’avenant n° 60 de 2017, ces dispositions réservées aux directeurs s’appliquent à l’ensemble des cadres, c’est-à-dire aux niveaux VII et VIII de la grille ; les agents de maîtrise des niveaux V et VI suivent le régime général, mais sans franchise. Les accidents du travail et les maladies professionnelles obéissent à un régime distinct et plus favorable, que l’article 53 tient à part pour ne pas réduire les droits ouverts au titre de la maladie ordinaire ; ils sortent du champ de cet article, et un accident de trajet non reconnu par la sécurité sociale est indemnisé au titre de la maladie.

La base de calcul est précise. L’indemnisation mensuelle se calcule sur le douzième de la rémunération brute totale des douze mois qui ont précédé l’arrêt, à l’exclusion des remboursements de frais, des primes exceptionnelles ou occasionnelles, des primes d’intéressement aux résultats ou aux recettes, et des gratifications de fin d’année ; le salaire journalier est égal au vingt-sixième de cette base, et c’est aussi sur ce vingt-sixième que se retiennent les jours de franchise. Les majorations régulières, comme la prime d’ancienneté ou la majoration de 100 % du travail effectué après minuit prévue par l’article 36, réécrit par l’avenant n° 71, entrent donc dans la moyenne. Si votre rémunération comporte une part variable, vérifiez que le douzième a été calculé sur les douze mois précédant l’arrêt et non sur des mois déjà amputés par une absence ; pour les autres éléments variables, notre article sur les primes, le variable et le 13e mois dans le complément de salaire détaille les points de vigilance.

Le mécanisme est celui d’une garantie, plafonnée, sous déduction des prestations. L’article 54 laisse à l’entreprise le soin de fixer les modalités de paiement, compte tenu des indemnités journalières et des prestations de prévoyance, ces dernières pour la seule part financée par l’employeur. La règle reprend celle de l’article D. 1226-5, selon lequel sont déduites les allocations de la sécurité sociale et de la prévoyance « mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». Les sommes ainsi additionnées ne doivent pas dépasser 100 % du salaire normal pendant la première période, 75 % pendant la deuxième et 50 % pendant la troisième. Le calcul se fait sur le brut : la Cour de cassation a censuré un employeur qui appliquait une garantie au net, en jugeant que l’indemnité complémentaire de la loi « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734).

Ce plafond change la portée réelle des périodes à 75 % et à 50 %. Selon l’article R. 323-5 du code de la sécurité sociale, « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur », lequel est calculé, selon l’article R. 323-4, sur le quatre-vingt-onze virgule vingt-cinquième des trois derniers salaires mensuels, « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance ». Pour un salaire inférieur à ce plafond, les indemnités journalières représentent donc déjà environ la moitié du salaire brut. Pendant la période à 75 %, l’exploitant complète d’environ un quart ; pendant la période à 50 %, son complément est nul ou très faible. Cette troisième période ne joue réellement que pour les salaires supérieurs au plafond des indemnités journalières, typiquement ceux des directeurs et des cadres.

Les arrêts successifs ne repartent pas de zéro. L’article 54 apprécie le maximum indemnisable sur une période de douze mois civils et impute les journées d’abord sur la période à plein salaire, puis sur celle à 75 %, puis sur celle à 50 % ; à l’issue de cette période, les droits ne se reconstituent qu’après une reprise ininterrompue de trente jours, repos hebdomadaire compris. Ce passage a été étendu sous réserve de la loi de mensualisation de 1978, dont les règles figurent aujourd’hui dans le Code du travail : le minimum légal se calcule, lui, selon l’article D. 1226-4, de telle sorte que « si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas celle applicable ». Notre article sur le nouvel arrêt maladie après une reprise explique ce décompte glissant.

La prévoyance prend ensuite une place importante pour les non-cadres. L’avenant n° 6 du 16 mars 1987 oblige les entreprises de la branche à adhérer, pour tout leur personnel non cadre, à un régime de prévoyance sur la tranche A, avec des garanties minimales : un capital en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive allant de 180 % à 340 % du salaire selon la situation familiale, majoré de 60 % par enfant supplémentaire, un capital supplémentaire en cas de décès accidentel et un double effet. Son point 4, intitulé « Incapacité Rente invalidité », prévoit une franchise de 60 jours, puis une indemnisation fondée sur 25 % du salaire limité à la tranche A. Il précise que les indemnités patronales des articles 54 et 55 sont réduites des prestations versées par l’assureur, au prorata de la participation de l’employeur à la cotisation, laquelle est répartie par moitié entre l’employeur et le salarié. Concrètement, à partir du 61e jour, l’exploitant ne peut déduire que la moitié de ce que verse l’assureur ; la part correspondant à votre propre cotisation ne vient pas en déduction de son complément, sous réserve des règles de cumul du contrat d’assurance lui-même. L’avenant ne s’applique pas aux entreprises qui avaient déjà adhéré à un régime pour leurs non-cadres avant le 1er janvier 1987 : demandez la notice du contrat, qui fixe la franchise, la base et la durée réelles de la garantie. Pour les cadres, nous n’avons trouvé dans les textes de la branche aucune garantie d’incapacité qui leur soit propre ; l’accord du 12 novembre 2024 se borne à définir la catégorie des cadres (niveaux VII et VIII, à partir du coefficient 300) et à permettre aux entreprises d’y rattacher des agents de maîtrise des niveaux V et VI. Pour faire analyser un contrat ou un refus de l’assureur, voyez notre page sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire.

Deux exemples, en ordres de grandeur bruts, en raisonnant sur des mois de trente jours et avant prélèvements sociaux. Premier cas : une agente d’accueil de quatre ans d’ancienneté, payée 2 000 € bruts par mois, est arrêtée trente jours sans hospitalisation. Son revenu d’activité antérieur journalier est de 6 000 € divisés par 91,25, soit 65,75 € ; son indemnité journalière est de 32,88 €, versée du 4e au 30e jour, soit 887,76 €. L’arrêt dépassant quinze jours, aucune franchise ne s’applique : la convention lui garantit 2 000 € pour le mois, l’exploitant versant environ 1 112 €. Avec la seule loi, elle aurait perçu 131,52 € d’indemnités journalières du 4e au 7e jour, puis 90 % de son salaire du 8e au 30e jour, soit 1 380 €, au total environ 1 512 € : la convention lui apporte près de 490 € de plus. Second cas : un technicien de cinéma de douze ans d’ancienneté, payé 2 000 €, est arrêté cent cinquante jours. La convention lui garantit le plein salaire pendant 90 jours, soit environ 6 000 €, puis 75 % pendant les 60 jours suivants, soit environ 3 000 €, indemnités journalières et part patronale de prévoyance comprises. La loi lui aurait garanti 90 % pendant 50 jours, du 8e au 57e jour, puis deux tiers pendant 50 jours, jusqu’au 107e, avant de le laisser aux seules indemnités journalières : environ 6 770 € en tout, contre environ 9 000 € avec la convention.

Un dernier point d’actualité concerne les arrêts les plus longs. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 a réduit à un an, au lieu de trois, la durée maximale de versement des indemnités journalières pour les affections de longue durée dont les soins ne sont pas pris en charge à 100 %, désormais inscrite à l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. Selon son article 3, ces règles « s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi qu’aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de cette date ». Les périodes de la convention, au plus 270 jours pour un salarié non cadre et 360 jours pour un directeur ou un cadre, s’épuisent avant l’année ; mais la garantie d’emploi de dix-huit mois, que nous examinons maintenant, se prolonge bien au-delà. Un salarié concerné peut donc se retrouver, après un an, sans indemnités journalières ni complément patronal, avec une prévoyance dont il faudra vérifier si le contrat subordonne ses prestations au versement des indemnités journalières. Nos articles sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an et sur l’arrêt de longue durée et la limite d’un an au 15 octobre 2026 détaillent les démarches.

II. Votre emploi pendant et après l’arrêt : dix-huit mois de garantie, licenciement, préavis, inaptitude et congés

A. Les dix-huit mois de l’article 52 : ce que l’exploitant ne peut pas faire pendant l’arrêt, et ce qu’il peut faire ensuite

L’article 52 est la clause la plus protectrice de la convention. L’absence justifiée par un certificat médical, pour une incapacité temporaire due à une maladie ou à un accident, et sous réserve des formalités de notification, « ne constitue pas une rupture » du contrat, mais « une simple suspension de durée déterminée ». Après un délai de dix-huit mois, « le contrat pourra être rompu » et le salarié percevra l’indemnité de licenciement prévue pour sa catégorie. Le ministère a étendu ce paragraphe sous réserve des règles légales sur le préavis et sur le licenciement, ce qui signifie que la rupture intervenant après dix-huit mois reste un licenciement, soumis à la procédure et aux garanties de la loi.

Pendant ces dix-huit mois, l’exploitant ne peut pas invoquer votre absence pour vous licencier. La Cour de cassation l’a jugé pour une clause comparable, celle de la convention des cabinets médicaux, selon laquelle les absences justifiées par la maladie dans un délai maximum d’un an n’entraînent pas une rupture du contrat. Une secrétaire, arrêtée depuis un mois, avait été licenciée parce que son absence prolongée perturbait le cabinet et imposait son remplacement ; la Cour a cassé l’arrêt qui validait ce licenciement, au motif que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Transposée à la convention du cinéma, cette solution conduit, à notre sens, à interdire tout licenciement fondé sur la désorganisation causée par l’absence et sur la nécessité d’un remplacement définitif tant que l’absence n’a pas atteint dix-huit mois à la date du licenciement. Pour des arrêts successifs liés à la même maladie, la clause est moins explicite ; un juge pourrait considérer qu’ils restent couverts tant que l’absence ne dépasse pas ce délai, mais la question n’a pas été tranchée pour cette convention.

La garantie ne rend pas pour autant le salarié malade intouchable. Elle protège contre une rupture motivée par l’absence, non contre un licenciement fondé sur une autre cause réelle et sérieuse, comme une faute, une insuffisance professionnelle établie avant l’arrêt ou un motif économique. La Cour de cassation l’a admis pour la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie, dont la garantie d’emploi ne visait que le licenciement consécutif à l’absence pour maladie (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). Dans un groupe de cinéma parisien, la cour d’appel de Paris a ainsi validé le 17 juin 2020 (RG 17/15196) le licenciement pour faute grave d’une directrice administrative et financière, engagé après la découverte, pendant son arrêt, de remboursements indus de notes de frais présentées par un autre salarié ; elle a rejeté la demande de nullité fondée sur l’état de santé, en relevant qu’« Il ne résulte d’aucun élément probant que la société entendait rompre le contrat de travail » pour ce motif, l’employeur produisant les attestations d’autres salariés malades dont les absences n’avaient suscité aucune remarque. Face à un licenciement pendant l’arrêt, la question décisive est donc celle du motif réel : s’il cache l’absence, il se heurte à l’article 52 et à l’interdiction des discriminations.

Après dix-huit mois, l’exploitant peut envisager un licenciement, mais il doit respecter la procédure légale de licenciement, que l’article 58 de la convention reprend dans une rédaction ancienne (convocation à un entretien préalable, notification par lettre recommandée), et, à notre sens, justifier d’une cause réelle et sérieuse. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit qu’un salarié soit licencié en raison de son état de santé, et l’expiration d’un délai conventionnel ne dispense pas l’employeur des exigences posées par la jurisprudence. Selon l’assemblée plénière de la Cour de cassation, ce texte « ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié », mais le salarié ne peut être licencié « que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Dans cette affaire, les tâches d’une gardienne avaient été confiées au salarié d’une entreprise de services : ce n’était pas un remplacement définitif. Dans une salle, confier l’accueil à des intérimaires, répartir les séances entre les collègues ou recourir à un prestataire ne suffit donc pas.

Ce remplacement doit en outre être proche du licenciement. Selon la chambre sociale, l’engagement d’un autre salarié « lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », délai apprécié par les juges selon les spécificités de l’entreprise et de l’emploi et selon les démarches de recrutement (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). À défaut de preuve, la sanction a été précisée le 9 septembre 2026 : un licenciement pour désorganisation « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé », et lorsque l’employeur ne justifie ni de la désorganisation ni du remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). La nullité reste possible lorsque d’autres éléments laissent supposer que l’état de santé lui-même a motivé la rupture, par exemple une lettre qui reproche la maladie ou des échanges qui l’évoquent ; c’est alors le terrain de la discrimination liée à l’état de santé au travail. Notre article sur les absences répétées, la désorganisation et le remplacement définitif analyse cette décision.

Reste le préavis. L’article 61 fixe un préavis de licenciement d’un mois pour une ancienneté continue de moins de deux ans, de deux mois au-delà, et de trois mois pour tous les directeurs, régime appliqué à l’ensemble des cadres par l’avenant de 2017. Il précise que l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due lorsque la rupture a pour cause la maladie prolongée du salarié, au-delà de dix-huit mois. Cette règle rejoint le droit commun, selon lequel « l’indemnité de préavis n’est pas due au salarié qui est dans l’impossibilité de l’exécuter » (Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-12.702). Elle cède cependant si le licenciement est injustifié : lorsque le licenciement pour absence prolongée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents », même s’il était en arrêt pendant cette période (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). C’est la règle générale de l’article L. 1234-5 du code du travail : « Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ». Si l’arrêt survient pendant un préavis déjà en cours, voyez notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis.

B. Après l’arrêt : reprise, inaptitude, indemnité de licenciement, congés payés, prime de fin d’année et délais pour agir

La reprise est encadrée par le Code du travail. L’article R. 4624-31 du code du travail impose un examen de reprise par le médecin du travail « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». Dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise effective et « au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise ». Le même article dispense de cette visite le salarié qui a bénéficié d’une visite de préreprise dans les trente jours précédant la reprise, lorsque le médecin du travail n’a recommandé aucun aménagement, sauf demande du médecin, de l’employeur ou du salarié. Pour un projectionniste qui travaille en horaires décalés ou un agent d’accueil qui reste debout pendant les séances, la visite de préreprise est souvent le bon moment pour envisager un aménagement d’horaires ou de poste.

Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’exploitant doit chercher à vous reclasser. L’article L. 1226-2 du code du travail l’oblige à proposer un autre emploi approprié à vos capacités, dans l’entreprise ou dans les sociétés du groupe situées sur le territoire national qui permettent la permutation du personnel, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, et précise que « L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé ». Dans un circuit de salles, cette recherche porte aussi sur les autres établissements, sur l’administratif, la programmation ou l’accueil d’un autre site. Selon l’article L. 1226-4, si le salarié inapte n’est ni reclassé ni licencié un mois après l’examen, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » ; en cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et « l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice », mais il compte pour l’indemnité de licenciement. Notre article sur l’inaptitude, le reclassement et les indemnités dues détaille la procédure.

L’indemnité conventionnelle de licenciement est souvent supérieure à l’indemnité légale. L’article 61 l’ouvre après deux ans d’ancienneté ininterrompue et la fixe, pour toutes les catégories, à trois dixièmes de mois par année d’ancienneté lorsque celle-ci est comprise entre deux et neuf ans, à quatre dixièmes entre dix et dix-neuf ans, et à cinq dixièmes à partir de vingt ans, dans la limite de neuf mois de salaire ; une majoration de 30 % est prévue, hors plafond, pour certains niveaux de directeurs âgés d’au moins 50 ans et comptant plus de dix ans d’ancienneté. Le salaire de base est le douzième des douze derniers mois ou, si c’est plus favorable, le tiers des trois derniers mois, les primes annuelles étant alors proratisées ; pour le personnel de placement, c’est le montant fixé pour cette catégorie au barème des salaires, hors primes exceptionnelles. La loi, elle, ouvre l’indemnité au salarié « licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur », selon l’article L. 1234-9, et en fixe le minimum à l’article R. 1234-2 : « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis « Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans ». Entre huit mois et deux ans d’ancienneté, seule l’indemnité légale est due.

Deux règles avantagent particulièrement le salarié malade. D’abord, l’ancienneté conventionnelle inclut les périodes de maladie, alors que pour l’indemnité légale, selon l’article L. 1234-11 du code du travail, la suspension ne rompt pas l’ancienneté mais « la période de suspension n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions » ; la Cour de cassation a jugé, à propos d’un accident de trajet, qu’une telle période « ne peut être prise en considération pour calculer l’ancienneté propre à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant » (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.123). Ensuite, le salaire de référence ne doit pas être celui des mois d’arrêt : « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). Exemple : un agent d’accueil compte douze ans d’ancienneté, dont un an d’arrêt maladie, et gagnait 2 000 € avant son arrêt. Selon la lecture littérale de l’article 61, que nous retenons, il a droit à 4,8 mois de salaire, soit 9 600 € ; une lecture par tranches donnerait 3,9 mois, soit 7 800 €. L’indemnité légale, calculée sur onze ans faute de compter l’année d’arrêt, serait d’environ 2,83 mois, soit 5 667 €. La loi ne reprend l’avantage qu’au-delà de vingt-neuf ans d’ancienneté, lorsqu’elle dépasse le plafond conventionnel de neuf mois.

Les congés payés obéissent à deux règles qui se combinent. La convention accorde trois jours civils par mois de travail effectif, dans la limite de trente-cinq jours civils, et assimile à du travail effectif les absences pour maladie pendant la durée de « la période indemnisée à plein salaire ». Depuis la loi du 22 avril 2024, l’article L. 3141-5 du code du travail assimile aussi à du travail effectif les périodes de suspension pour une maladie non professionnelle, mais l’article L. 3141-5-1 limite le droit acquis à ce titre : il « est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». Pour une absence de deux mois indemnisée à plein salaire, la convention donne davantage, environ deux jours et demi ouvrables par mois au lieu de deux ; pour une absence d’un an, la loi l’emporte, puisque la convention n’assimile que la période indemnisée à plein salaire, de 60, 90 ou 180 jours selon les cas. La Cour de cassation a jugé qu’une convention qui accorde des congés par mois de travail effectif sans assimiler la maladie ne peut écarter la loi, car ses dispositions « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, de sorte qu’elles ne sont pas plus favorables que les dispositions légales » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016). À notre sens, le salarié peut donc revendiquer, pour ses absences maladie de la période de référence, le régime le plus favorable des deux. Les congés que la maladie vous a empêché de prendre ne sont pas perdus : selon l’article L. 3141-19-1, le salarié « bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », à compter de l’information que l’employeur doit lui donner après la reprise. Le congé d’ancienneté créé par l’avenant n° 71, d’un à quatre jours à partir de vingt ans d’ancienneté, a d’ailleurs été étendu sous réserve de ces règles de report ; si le contrat prend fin avant que vous ayez pu poser vos jours, voyez notre article sur les congés payés non pris à la fin du contrat.

La gratification de fin d’année mérite aussi un contrôle. L’article 40 accorde à tout le personnel ayant au moins un an de présence effective et continue une gratification égale à un mois de salaire, calculée sur le salaire réel majoré de la prime d’ancienneté. En cas d’absence, elle est proratisée, chaque mois commencé comptant comme un mois plein à partir du 16e jour ; mais la maladie ne donne lieu à aucun abattement « dans la limite des périodes indemnisées ». Une agente de quatre ans d’ancienneté arrêtée cinq mois reste dans ses périodes indemnisées (60 jours à plein salaire, 60 à 75 %, puis le début des 60 à 50 %) : sa gratification est due en entier. Si son arrêt dure huit mois, les deux derniers mois dépassent les 180 jours indemnisés : la gratification peut être réduite d’environ deux douzièmes. Vérifiez sur votre bulletin de décembre que l’abattement ne porte que sur les mois non indemnisés.

Il faut enfin agir dans les délais. Les rappels de complément de salaire, de gratification ou d’indemnité de congés payés sont des salaires : selon l’article L. 3245-1 du code du travail, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans », la demande pouvant porter sur les trois dernières années ou, après la rupture, sur les trois années qui la précèdent. Pour contester un licenciement, le délai est beaucoup plus court : selon l’article L. 1471-1, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », sous réserve des règles propres à la discrimination. En pratique, demandez d’abord par écrit à l’exploitant le décompte de votre maintien de salaire, en précisant la catégorie d’emploi retenue pour la franchise, la base du douzième et les indemnités journalières déduites ; comparez-le avec votre relevé de la caisse et la notice de prévoyance ; puis, à défaut d’accord, préparez la saisine du conseil de prud’hommes. Notre page consacrée à la procédure explique comment saisir le conseil de prud’hommes et préparer son dossier. Pour comparer avec la branche voisine des spectacles, voyez aussi l’arrêt maladie dans le spectacle vivant privé (IDCC 3090).

Conclusion

Dans une salle de cinéma, l’arrêt maladie se lit d’abord à travers l’ancienneté et l’emploi occupé. Après deux ans, la convention de l’exploitation cinématographique garantit 60 jours à plein salaire, puis 60 jours à 75 % et 60 jours à 50 %, durées portées à 90 jours après dix ans, et à 180 jours à plein salaire pour les directeurs et, depuis 2017, pour tous les cadres. La franchise de trois ou huit jours ne s’applique ni aux cadres et agents de maîtrise, ni aux arrêts de plus de quinze jours, ni en cas d’hospitalisation, contrairement à ce qu’affirment plusieurs fiches en ligne. Entre un et deux ans d’ancienneté, ou pour un placeur arrêté huit jours, c’est la loi qui joue et qui fixe le minimum dû. Le plafond de 75 % et de 50 %, indemnités journalières comprises, rend les dernières périodes plus utiles aux salaires élevés qu’aux autres, et la prévoyance des non-cadres ne peut être déduite que pour sa part patronale. Pour l’emploi, l’article 52 fait de l’absence une suspension de dix-huit mois : pendant ce délai, l’exploitant ne peut pas invoquer la désorganisation, et après, il doit encore prouver un remplacement définitif par une embauche, sous peine d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les arrêts prescrits depuis le 15 octobre 2026 pour une affection de longue durée non exonérante peuvent en outre laisser le salarié sans indemnités journalières après un an. Avant d’agir, réunissez vos bulletins, vos avis d’arrêt, vos relevés et la notice de prévoyance, puis faites vérifier vos droits au regard de votre catégorie, de vos dates et de vos délais : ce sont eux qui déterminent ce qui reste dû.

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