Vous êtes technicien son, lumière ou vidéo chez un prestataire de spectacles, chef de projet dans une agence événementielle, monteur de structures chez un loueur de chapiteaux ou salarié d’une entreprise de postproduction, et votre médecin vient de vous arrêter ? Votre contrat relève très probablement de la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l’événement du 27 juin 2024. Étendue par un arrêté du 13 mars 2025 publié au Journal officiel du 18 mars, elle s’applique depuis le 1er avril 2025 sous l’IDCC 3252. Elle a remplacé la convention des entreprises techniques de 2008, l’IDCC 2717 que citent encore beaucoup de bulletins de paie, ainsi que celles des chapiteaux (IDCC 2519) et des agences de mannequins (IDCC 2397).
Pour un arrêt maladie, plusieurs dates récentes comptent. Le maintien de salaire de l’article 8.2.1 a été modifié par un avenant du 22 avril 2025, étendu au Journal officiel du 12 juin 2026. La prévoyance de branche, qui prend le relais au-delà du 90e jour, ne s’applique que depuis le 1er janvier 2026. Le code du travail exclut depuis le 27 juin 2026 le complément légal en cas de fraude avérée, et les indemnités journalières sont limitées à un an dans certaines affections de longue durée pour les arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026.
Avant tout calcul, réunissez votre contrat (CDI, CDD ou CDD d’usage), votre statut, votre date d’embauche, les dates de vos arrêts des douze derniers mois, vos bulletins de paie et vos relevés d’indemnités journalières. Nous verrons ce que vous devez percevoir pendant l’arrêt (I), puis ce que l’arrêt change pour votre contrat, votre reprise et vos indemnités (II).
I. Pendant l’arrêt : qui vous paie, à partir de quel jour et combien
Trois étages se superposent : les indemnités journalières de la sécurité sociale, le maintien de salaire que l’article 8.2.1 de la convention met à la charge de l’employeur, puis la garantie d’incapacité de la prévoyance de branche lorsque l’arrêt se prolonge. Chacun obéit à ses propres conditions, et c’est souvent à la jonction de deux étages que les erreurs de paie apparaissent.
A. Le maintien de salaire de l’article 8.2.1 : trois jours de carence, puis 60 ou 90 jours selon l’ancienneté
La première question est celle de la convention applicable. Le texte de 2024 s’applique selon l’activité principalement exercée par l’entreprise, le code NAF n’étant qu’une présomption. Son article 1.1.1 vise six secteurs : les prestataires de services techniques du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia, les prestataires du spectacle vivant et de l’événement (son, lumière, vidéo, accroche et levage, structures, régie, pyrotechnie, drones), les propriétaires et exploitants de chapiteaux, tentes et structures, les agences événementielles, les agences de mannequins et les festivals de cinéma et d’audiovisuel. Son article 1.2 laisse en dehors du champ les entreprises dont l’activité principale relève d’une autre convention étendue, comme les bureaux d’études et sociétés de conseil, la publicité, le spectacle vivant privé ou la production audiovisuelle, ainsi que l’organisation de foires, salons et congrès ou la conception de stands. L’arrêté d’extension précise en outre que relèvent de la convention des bureaux d’études les agences événementielles qui exercent à titre principal des activités de conseil en relations publiques et en communication et d’organisation de foires, salons et congrès. Selon votre employeur, votre arrêt peut donc relever du maintien de salaire de la convention Syntec, de celui du spectacle vivant privé ou de celui de la production audiovisuelle : vérifiez l’intitulé et l’IDCC de votre bulletin, puis l’activité réelle de l’entreprise.
À l’intérieur de la branche, tous les salariés ne sont pas concernés. L’article 8.2 écarte les salariés en CDD d’usage relevant de l’annexe VIII du règlement d’assurance chômage, c’est-à-dire les techniciens intermittents, pour lesquels jouent des accords interbranches. Ce n’est pas l’exclusion de tous les CDD d’usage : la convention rappelle elle-même, à son article 4.3.1, qu’un salarié peut être embauché en CDD d’usage sans relever de l’annexe VIII. Les mannequins, eux, relèvent exclusivement de l’annexe V. Si vous êtes technicien intermittent, vos droits passent d’abord par les indemnités journalières propres aux intermittents et par les dispositifs interbranches.
Viennent ensuite les formalités. Sauf force majeure, l’article 8.2 vous impose d’informer immédiatement votre employeur du motif et de la durée prévisible de l’absence, puis de lui adresser l’avis d’arrêt sous 48 heures. En cas de prolongation, le certificat doit lui parvenir au plus tard dans les 48 heures suivant la date de reprise initialement prévue. La loi fait aussi de ce délai une condition du complément légal : l’article L. 1226-1 du code du travail exige d’avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Un envoi tardif fragilise donc votre droit au complément ; nous détaillons ces conséquences, y compris disciplinaires, dans notre article sur l’avis d’arrêt envoyé hors délai.
Le barème lui-même tient en trois lignes. Avant un an d’ancienneté, la convention indique « Pas de maintien de salaire obligatoire » : vous ne percevez que les indemnités journalières. Entre un et cinq ans, l’employeur maintient votre rémunération à 100 % pendant 60 jours, consécutifs ou non, puis à 75 % pendant 30 jours, sur une période de douze mois. Au-delà de cinq ans, le maintien est de 90 jours à 100 %. Dans les deux cas, le tableau applique un délai de carence couvrant « Les 3 premiers jours de chaque arrêt » : la cellule correspondante s’étend aux deux catégories d’ancienneté, de sorte que les salariés de plus de cinq ans y sont également soumis. L’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’arrêt, « en intégrant les périodes de suspension » du contrat, donc vos arrêts antérieurs ne la réduisent pas.
Une précision intéresse les salariés des agences événementielles et des chapiteaux embauchés avant le 1er avril 2025, qui ne relevaient pas de l’ancienne convention de 2008. L’article 11.1 fait partir leur ancienneté de l’entrée en vigueur du texte, mais seulement pour les majorations de 3 % et de 8 % des salaires minimaux. Rien dans cette disposition ne vise le maintien de salaire : pour l’article 8.2.1, c’est votre ancienneté réelle dans l’entreprise qui compte.
Les durées s’apprécient sur douze mois consécutifs. Si vous avez déjà bénéficié d’un maintien au cours des douze mois précédant le nouvel arrêt, la durée déjà consommée est déduite de vos droits. C’est une différence avec l’ancien article 8.2.1 de la convention de 2008, qui faisait courir une période fixe de douze mois à partir du premier arrêt indemnisé : le compteur est désormais glissant, comme celui du code du travail. En pratique, un salarié de trois ans d’ancienneté arrêté 40 jours en mars, dont 37 indemnisés après la carence, puis à nouveau en novembre, ne dispose plus en novembre que de 23 jours à 100 % avant de passer à 75 %.
L’assiette est la rémunération brute mensuelle fixe que vous auriez perçue si vous aviez travaillé, « hors part variable et prime non-conventionnelle », et hors remboursements de frais. Les heures supplémentaires effectuées dans votre service pendant l’absence doivent en revanche être prises en compte, sauf celles qu’a provoquées votre propre absence. Du montant maintenu sont déduites les indemnités journalières et, depuis l’avenant du 22 avril 2025, la seule part des prestations de prévoyance financée par l’employeur. Cette rédaction reprend mot pour mot l’article D. 1226-5 du code du travail, qui ne permet de déduire les prestations de prévoyance « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». La version initiale autorisait à déduire tous les compléments de prévoyance ; l’arrêté du 13 mars 2025 avait exclu ces mots de l’extension. L’avenant est entré en vigueur le 17 mai 2025, lendemain de son dépôt selon la base KALI, et son extension le rend obligatoire dans toute la branche depuis la publication de l’arrêté, le 12 juin 2026.
Deux règles protègent l’employeur. Lorsque la caisse réduit vos indemnités journalières à titre de sanction, elles sont « réputées être versées intégralement » pour calculer le complément, qui n’est pas dû du tout si la caisse a supprimé l’indemnisation pour ce motif. Les obligations dont le non-respect expose à ces sanctions figurent à l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale : observer les prescriptions, se soumettre aux contrôles, « De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien » et « De s’abstenir de toute activité non autorisée ». Ensuite, les sommes de toutes provenances ne peuvent pas dépasser la rémunération nette que vous auriez perçue en travaillant. L’employeur peut aussi faire procéder à une contre-visite médicale, que l’article L. 1226-1 prévoit « s’il y a lieu » ; ses effets sur le complément sont expliqués dans notre article sur la contre-visite pendant l’arrêt.
Reste la comparaison avec la loi, que l’arrêté d’extension impose expressément : le tableau de l’article 8.2.1 n’a été étendu que sous réserve du respect des articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-2. Le minimum légal est de 90 % puis deux tiers de « la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », selon l’article D. 1226-1, pendant 30 jours chacun. Ces durées augmentent de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans dépasser 90 jours chacune, selon l’article D. 1226-2. Et pour une maladie, l’article D. 1226-3 précise que « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». La Cour de cassation rappelle enfin que le complément légal se calcule sur le brut : par un arrêt du 14 mai 2025 (n° 23-23.734), elle a jugé que l’indemnité complémentaire « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette ».
Depuis le 27 juin 2026, l’article L. 1226-1 du code du travail comporte une exclusion nouvelle : « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié » destinée à obtenir des indemnités journalières, dont l’employeur a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. Cette exclusion vise le complément légal ; pour le maintien conventionnel, c’est la règle de la convention sur les sanctions de la caisse qui s’applique.
Premier exemple. Un technicien plateau en CDI depuis trois ans, payé 2 400 € brut par mois, est arrêté 20 jours. Ses indemnités journalières, calculées selon l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale puis réduites de moitié selon l’article R. 323-5, s’élèvent à 39,45 € par jour à partir du quatrième jour, soit 670,65 € pour 17 jours. Sur la base courante d’un trentième du salaire mensuel par jour d’arrêt, la convention lui garantit 1 360 € pour ces 17 jours, soit un complément patronal de 689,35 € brut. Le minimum légal ne commencerait qu’au huitième jour, à 90 % : 936 € garantis pour 13 jours, soit 423,15 € de complément. La convention lui apporte donc 266,20 € de plus. Les trois premiers jours restent en revanche à sa charge, soit 240 € de salaire non payé, sauf accord d’entreprise plus favorable.
Second exemple, qui montre la limite de la convention. Une cheffe de projet d’une agence événementielle, sept ans d’ancienneté, perçoit 3 000 € de fixe et en moyenne 1 000 € de variable par mois. Arrêtée 45 jours, elle touche des indemnités journalières plafonnées à 42,97 € par jour, soit 1 804,74 € pour 42 jours. La convention lui maintient son seul fixe, soit 4 200 € et un complément de 2 395,26 €. Si l’on admet que la part variable qu’elle aurait perçue entre dans l’assiette légale, ce que suggère la lettre de l’article D. 1226-1, la loi lui garantit 90 % de 4 000 € du huitième au quarante-cinquième jour, soit 4 560 € et un complément de 2 927,14 €. Le minimum légal dépasse alors la convention de 531,88 €, et c’est lui qui doit être payé. Avec 500 € de variable, l’écart s’inverse et la convention redevient plus favorable : la comparaison se refait pour chaque dossier, sur l’ensemble de la période indemnisée. Nous détaillons ces méthodes dans notre article sur le calcul du complément avec primes, variable et heures supplémentaires.
Les contentieux de la branche portent souvent sur ce point. Dans un arrêt du 3 juin 2025 (n° 24/00284), la cour d’appel de Rouen a examiné le dossier d’une assistante cheffe de projet d’une entreprise d’organisation logistique de spectacles, arrêtée d’octobre 2021 à mai 2022 sous l’empire de la convention de 2008. L’employeur avait maintenu le salaire 60 jours à 100 % puis 30 jours à 75 %, mais sur la base de 1 927,88 € alors que le salaire conventionnel dû, après reclassement, était de 2 365 €. La cour a alloué 1 202,08 € brut de rappel pour les deux premiers mois de l’arrêt, outre 473,66 € pour la période de mi-temps thérapeutique qui a suivi. Elle a en revanche jugé que l’envoi tardif de l’attestation de salaire à la caisse primaire, 112 jours après le début de l’arrêt, n’avait causé aucun dommage, puisque l’employeur avait maintenu le salaire pendant les trois premiers mois : selon ses termes, « la transmission tardive de l’attestation de salaire à la caisse n’a pas généré de préjudice ». Par un arrêt du 25 juin 2026 (n° 24/01022), la cour d’appel de Versailles a quant à elle condamné un prestataire de services audiovisuels pour séminaires à verser 3 138,29 € brut à un technico-commercial cadre, l’employeur ne prouvant pas, « alors que la charge de la preuve lui revient », avoir payé la totalité des compléments dus pendant ses arrêts de 2022.
B. Au-delà du 90e jour : la prévoyance de branche, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, et les indemnités journalières
Les indemnités journalières restent la base de tout. Pour les percevoir pendant les six premiers mois, l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale exige soit des cotisations assises sur au moins 1 015 fois le Smic horaire au cours des six mois civils précédents, soit d’« avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ». Au-delà de six mois d’arrêt continu, il faut douze mois d’affiliation et 600 heures, ou des cotisations sur 2 030 fois le Smic horaire, au cours des douze mois précédents. Ces seuils comptent surtout pour les salariés en CDD courts ou à temps partiel, fréquents dans la branche. Le versement commence en principe au quatrième jour : l’article R. 323-1 fixe le point de départ de l’indemnité, qui « est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Le salaire pris en compte est plafonné, l’article R. 323-4 retenant les revenus « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance » en vigueur le dernier jour du mois précédant l’arrêt. Le Smic horaire étant de 12,31 € depuis le 1er juin 2026, selon l’arrêté du 22 mai 2026, ce plafond atteint 2 613,88 € par mois pour un arrêt débutant depuis le 1er juillet 2026, et l’indemnité journalière ne peut alors dépasser 42,97 €.
Après le maintien patronal intervient la garantie d’incapacité de l’article 8.4.3 de la convention. Sa date d’entrée en vigueur est décisive. L’article 11.1 a différé l’application de l’ensemble de l’article 8.4 au « premier jour de l’année suivant » la parution de l’arrêté d’extension. L’arrêté ayant été publié en mars 2025, la prévoyance conventionnelle ne s’applique que depuis le 1er janvier 2026. Pour un arrêt ouvert entre le 1er avril et le 31 décembre 2025, le socle de branche n’était pas encore en vigueur : il faut alors examiner le contrat que votre employeur avait effectivement souscrit, et demander la notice remise lors de l’adhésion.
Le socle s’adresse aux salariés comptant « au moins 12 mois d’ancienneté » dont l’arrêt est indemnisé par la sécurité sociale, à l’issue du maintien patronal. L’assureur garantit alors 100 % du traitement du 91e au 180e jour d’arrêt, continus ou non, puis « 80 % du traitement » à partir du 181e jour, indemnités journalières comprises. Le traitement de base est la rémunération fixe brute des douze mois précédant l’arrêt, majorée des éléments variables et « limitée à la tranche 1 », c’est-à-dire au plafond de la sécurité sociale, fixé à 4 005 € par mois en 2026. Le cumul des prestations ne peut dépasser le salaire net que vous auriez perçu en activité. Une imprécision demeure sur le point de départ : la garantie court du 91e jour d’arrêt tout en étant placée à l’issue du maintien patronal, qui, carence comprise, s’achève au 93e jour. Le contrat d’assurance doit préciser ce point.
L’amélioration est réelle pour les anciens salariés de l’IDCC 2717. Dans la convention de 2008, la garantie d’incapacité était graduée selon l’ancienneté, et le plein traitement après le 90e jour était réservé aux salariés comptant quinze ou vingt ans de maison ; le socle de 2024 l’accorde dès un an.
Reprenons le technicien du premier exemple, avec deux ans d’ancienneté et un arrêt de 120 jours. L’employeur lui doit 2 433 € de complément du 4e au 63e jour, puis 616,50 € du 64e au 93e jour, période pendant laquelle il ne perçoit que 75 % de son salaire, soit 60 € par jour. Le minimum légal ne lui aurait garanti que 1 393 € de complément. À partir du relais de l’assureur, le traitement journalier de référence est d’environ 78,90 € sur une base de 365 jours : l’assureur verse la différence avec les indemnités journalières, soit 39,45 € par jour, environ 1 065 € du 94e au 120e jour, dans la limite du net. Le salarié est donc mieux indemnisé à partir du quatrième mois qu’au troisième, ce qui surprend souvent. Pour un cadre payé 4 800 € par mois, la limite de la tranche 1 ramène la garantie à environ 131,67 € par jour, indemnités journalières comprises, soit près de 83 % de son salaire réel.
Le financement a une conséquence pratique. La cotisation totale est de 0,79 % de la tranche 1, partagée par moitié pour les non-cadres et entièrement patronale pour les cadres. Mais pour les non-cadres, la part relative à l’incapacité est « intégralement supportée par le salarié », sans que sa cotisation globale puisse dépasser la moitié du total. Or l’article D. 1226-5 ne permet à l’employeur de déduire de son complément légal que les prestations financées par ses propres versements. À notre avis, lorsque la durée légale d’indemnisation dépasse 90 jours, ce qui est le cas dès onze ans d’ancienneté selon l’article D. 1226-2, l’employeur reste tenu du minimum légal si l’assureur tarde ou refuse de payer, sans pouvoir y imputer des prestations que le salarié a lui-même financées. La question n’a pas été tranchée pour cette convention.
Le défaut d’affiliation coûte cher à l’employeur. Dans un arrêt du 26 février 2026 (n° 24/00201), la cour d’appel de Paris a examiné le cas d’une chargée de projet d’une entreprise technique de la branche, depuis placée en liquidation, payée 3 000 € par mois, arrêtée à partir du 31 décembre 2020 après quatre-vingts jours d’arrêt en 2020 et reconnue en affection de longue durée. Elle soutenait qu’il ne lui restait que huit jours de maintien patronal avant le relais de la prévoyance, et que l’employeur avait tardé à adhérer à un organisme assureur. Faute pour le liquidateur de justifier des sommes versées, la cour a fait droit à sa demande et confirmé une créance de 6 348,87 € nets pour défaut de prévoyance. Elle a ajouté que, lorsqu’une convention prévoit le maintien de la rémunération pendant la maladie, « les sommes correspondant à ce maintien constituent de la rémunération due en exécution du contrat », ce qui les place dans la garantie des salaires en cas de liquidation, une hypothèse que nous traitons dans notre article sur l’arrêt maladie en cas de liquidation. De même, la Cour de cassation a censuré, le 25 juin 2025 (n° 23-17.999), un arrêt qui avait réduit d’office à une perte de chance le préjudice d’une salariée dont l’employeur n’avait pas déclaré l’arrêt à l’organisme de prévoyance, sans inviter les parties à s’en expliquer.
Trois situations particulières méritent attention. Le temps partiel thérapeutique est couvert : l’assureur intervient sous déduction des indemnités journalières et du salaire de l’activité réduite, sans dépasser le net d’un temps plein ; sur la durée de ce dispositif, voyez notre article sur la durée maximale du mi-temps thérapeutique. En cas de rupture du contrat ouvrant droit au chômage, la garantie est maintenue sans cotisation supplémentaire au titre de la portabilité de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, « dans la limite de la durée du dernier contrat de travail » et au plus douze mois ; ce texte précise que le maintien « ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage », ce que la convention reprend pour la garantie d’incapacité. Enfin, le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 a modifié l’article R. 323-1 pour limiter à un an les indemnités journalières des affections de longue durée qui ne donnent pas lieu à exonération du ticket modérateur ; selon son article 3, la mesure s’applique « aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 » et aux arrêts en cours atteignant six mois à compter de cette date. Comme la garantie conventionnelle suppose un arrêt indemnisé par la sécurité sociale, vérifiez ce que prévoit votre contrat au-delà de cette limite, en vous aidant de nos articles sur les indemnités limitées à un an à partir du 15 octobre 2026 et sur ce que doit la prévoyance quand les indemnités journalières s’arrêtent.
II. Votre contrat pendant et après l’arrêt : rupture, inaptitude, congés et réclamations
L’arrêt suspend le contrat sans le rompre. La convention de 2024 ne crée pas de période de garantie d’emploi, contrairement à d’autres branches : elle se borne à rappeler que les absences pour maladie ne sont « pas en soi une cause de rupture ». Ce sont donc la loi et la jurisprudence qui encadrent ce que l’employeur peut faire pendant et après l’arrêt.
A. Pendant l’arrêt : licenciement, période d’essai, CDD d’usage et rupture conventionnelle
Le licenciement en raison de l’état de santé est interdit. L’article L. 1132-1 du code du travail prohibe toute mesure discriminatoire prise « en raison de son état de santé », y compris en matière « de renouvellement de contrat ». Un licenciement discriminatoire est nul : si vous ne demandez pas votre réintégration, l’article L. 1235-3-1 vous ouvre une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois », sans plafonnement. Pour faire valoir une discrimination, notre page consacrée à la discrimination liée à l’état de santé détaille les éléments de preuve utiles.
L’employeur peut en revanche invoquer la situation objective de l’entreprise. Depuis l’arrêt d’assemblée plénière du 22 avril 2011 (n° 09-43.334), le salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise « ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié ». Dans cette affaire, la reprise des tâches par le salarié d’une entreprise de services a été jugée insuffisante. Dans une branche où les entreprises recourent largement aux intermittents, aux indépendants et à la sous-traitance, cette exigence a une portée concrète : à notre avis, confier durablement vos missions à un prestataire extérieur ou à des intermittents successifs ne constitue pas, en soi, un remplacement définitif. Ce remplacement doit en outre intervenir, selon un arrêt du 24 mars 2021 (n° 19-13.188), « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », que les juges apprécient au regard de l’entreprise, de l’emploi et des démarches de recrutement.
Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a précisé la sanction. Par un arrêt n° 25-14.356, publié au Bulletin, elle juge que le licenciement pour désorganisation « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé ». Lorsque l’employeur ne justifie ni de la désorganisation ni d’un remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». La différence est importante, puisque l’indemnité est alors soumise au barème légal. Dans cette hypothèse, un arrêt du 17 novembre 2021 (n° 20-14.848) rappelle que « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents », même si l’arrêt maladie couvrait la période de préavis. Nous analysons cette jurisprudence récente dans notre article sur les absences répétées, la désorganisation et le remplacement définitif.
La période d’essai obéit à des règles propres. En CDI, l’article 4.1.2 de la convention la limite à un mois pour les niveaux 1 et 2, deux mois pour les niveaux 3 à 5, trois mois pour les niveaux 6 et 7 et quatre mois pour les niveaux 8 à 10, avec un renouvellement possible si le contrat le prévoit. Un arrêt maladie la prolonge. Dans un arrêt du 11 septembre 2019 (n° 17-21.976), rendu en formation plénière de chambre, la Cour de cassation juge que la période d’essai ayant pour but d’apprécier les qualités du salarié, « celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié ». Sauf clause contraire, que la convention ne comporte pas, cette prolongation « ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation » : elle se compte en jours calendaires. Si l’employeur rompt l’essai en raison de votre état de santé, la rupture est nulle, mais l’arrêt du 25 juin 2025 déjà cité précise que le salarié « ne peut prétendre à l’indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture ». Les cas d’arrêt dès les premiers jours sont traités dans notre article sur l’arrêt maladie juste après l’embauche.
Les contrats courts appellent trois remarques. D’abord, selon l’article L. 1243-6 du code du travail, « La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l’échéance du terme » : votre CDD ou votre CDD d’usage prend fin à la date prévue, même pendant l’arrêt. Ensuite, refuser un nouveau contrat en raison de votre santé est une discrimination, puisque l’article L. 1132-1 vise expressément le renouvellement de contrat ; la preuve passe souvent par la comparaison avec les offres faites aux autres techniciens. Enfin, l’article 4.3.3 oblige l’employeur qui emploie régulièrement un même salarié en CDD d’usage à lui proposer un CDI lorsqu’il a cumulé au moins 152 jours et 1 216 heures de travail par an au cours des deux dernières années civiles, et l’article 4.3.4 indemnise la fin d’une collaboration de longue durée de trois ans : information un mois avant le terme du dernier contrat, ou un mois de salaire, et au moins 20 % du salaire mensuel moyen par année de collaboration. Pour ces décomptes, la convention retient « l’ensemble des jours calendaires » compris entre le premier et le dernier jour de chaque contrat : à notre lecture, un arrêt survenu pendant un contrat ne réduit donc pas le nombre de jours pris en compte. Notre article sur l’arrêt maladie pendant un CDD complète ces points.
Si une rupture conventionnelle vous est proposée pendant l’arrêt, regardez le montant de près. L’article 4.1.3 de la convention rappelle que la branche n’entre pas dans le champ de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 : l’indemnité minimale de rupture conventionnelle est donc le « montant de l’indemnité légale de licenciement », fixé par l’article R. 1234-2 du code du travail, et non l’indemnité conventionnelle, plus élevée. Pour un salarié de six ans payé 2 500 €, le minimum est de 3 750 €, alors qu’un licenciement, hors faute grave, lui ouvrirait au moins 4 500 € au titre de la convention. Rien n’interdit de négocier au-delà ; notre page sur la négociation d’une rupture conventionnelle explique comment.
B. Après l’arrêt : reprise, inaptitude, congés payés et réclamations
La reprise passe par le médecin du travail. Selon l’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version applicable depuis le 15 juin 2026, l’examen de reprise est obligatoire « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». Dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours. Sauf demande du médecin, de l’employeur ou du salarié, le texte dispense de cette visite celui qui a bénéficié d’une visite de préreprise dans les trente jours précédant la reprise, lorsque le médecin a conclu qu’aucun aménagement n’était nécessaire. Les conséquences d’une reprise sans visite sont détaillées dans notre article sur la reprise sans visite de reprise.
Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’article 8.3 de la convention renvoie au code du travail. L’article L. 1226-2 impose à l’employeur une recherche de reclassement : il « lui propose un autre emploi approprié à ses capacités », dans l’entreprise ou le groupe, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe. À défaut de reclassement ou de licenciement un mois après l’examen, l’article L. 1226-4 l’oblige à reprendre le paiement du salaire, soit « le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». En cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et « l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice », mais « Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité » de licenciement. Un arrêt du 5 juillet 2023 (n° 21-25.797) confirme que, le licenciement étant justifié, « le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice ». Notre page sur le licenciement pour inaptitude présente les moyens de contestation.
L’indemnité de licenciement conventionnelle est souvent supérieure à la loi. L’article 4.1.3 l’ouvre dès huit mois d’ancienneté ininterrompue : 30 % d’un mois de salaire par année de la première à la dixième année, puis 40 % par année à partir de la onzième, ou 50 % en cas de licenciement économique, dans la limite de douze mois de salaire. Le minimum légal de l’article R. 1234-2 est d’« Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis d’« Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans ». Pour douze ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2 600 €, la convention donne 9 880 €, la loi 8 233,33 €. Le salaire de référence ne doit pas être réduit par l’arrêt : selon un arrêt du 23 mai 2017 (n° 15-22.223), c’est « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie », selon la formule la plus avantageuse.
Reste l’ancienneté elle-même. L’article L. 1234-11 du code du travail précise que la suspension ne rompt pas l’ancienneté, mais que « la période de suspension n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée ». Le 11 mars 2026 (n° 24-13.123), la Cour de cassation a confirmé que, sauf disposition conventionnelle plus favorable, « les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l’ancienneté propre à déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement ». La convention de 2024 intègre les suspensions pour le maintien de salaire, mais elle ne dit rien de tel pour l’indemnité de licenciement. Si, sur douze ans, vous avez été arrêté un an, l’indemnité légale tombe à 7 366,67 € ; l’indemnité conventionnelle serait de 9 880 € si l’année d’arrêt était comptée, et de 8 840 € dans le cas contraire. Ce point mérite d’être discuté, la question n’étant pas tranchée pour cette convention.
Pour un licenciement prononcé pour un autre motif, le préavis conventionnel est d’un mois avant deux ans d’ancienneté et de deux mois au-delà pour les non-cadres, de trois mois pour les cadres, avec un mois de plus à partir de cinquante ans. Si l’arrêt survient pendant ce préavis, voyez notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis.
Vos congés payés continuent de s’acquérir pendant l’arrêt. L’article L. 3141-5-1 du code du travail vous attribue « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence », que la convention fixe du 1er juin au 31 mai : un arrêt de huit mois vous ouvre ainsi seize jours. Si l’arrêt vous a empêché de prendre vos congés, l’article L. 3141-19-1 prévoit qu’« il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser ». Ce délai court à compter de l’information que l’employeur doit vous donner, selon l’article L. 3141-19-3, « dans le mois qui suit la reprise du travail », sur le nombre de jours disponibles et la date limite pour les prendre. L’article 6.1 de la convention, qui limitait d’abord le report aux absences prolongées, a été réécrit en ce sens par l’avenant du 22 avril 2025. Après la rupture, l’indemnité compensatrice des congés non pris « se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail », selon un arrêt du 16 septembre 2026 (n° 25-14.826), qui admet aussi la réclamation de congés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés, sous réserve de l’expiration de la période de report. Notre article sur les congés à notifier à la reprise en détaille le calcul.
Pour réclamer, commencez par reconstituer vos droits : comparez, mois par mois, vos bulletins de paie avec vos relevés d’indemnités journalières, vérifiez la base retenue, fixe et variable, le compteur de douze mois et le relais de l’assureur, et demandez par écrit la notice de prévoyance et les décisions de l’organisme. Les délais varient selon la nature de la demande. L’action en paiement du salaire, qui couvre le maintien de salaire et les congés, se prescrit par trois ans, et l’article L. 3245-1 du code du travail permet, après la rupture, de réclamer les sommes dues « au titre des trois années précédant la rupture du contrat ». Selon l’article L. 1471-1, « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans » et « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois », ces deux délais ne s’appliquant ni aux actions en paiement du salaire ni à celles fondées sur l’article L. 1132-1. Lorsque le désaccord persiste, la saisine du conseil de prud’hommes permet de demander le rappel de salaire et des dommages et intérêts ; si les manquements de l’employeur sont graves, notre page sur la prise d’acte de la rupture en présente les risques, et notre page sur la protection sociale complémentaire traite des litiges avec l’assureur.
Conclusion
Dans les entreprises au service de la création et de l’événement, l’arrêt maladie se lit désormais avec la convention IDCC 3252, applicable depuis le 1er avril 2025. Après un an d’ancienneté et trois jours de carence, l’employeur maintient votre salaire fixe à 100 % pendant 60 jours puis à 75 % pendant 30 jours, ou à 100 % pendant 90 jours au-delà de cinq ans, sur un compteur glissant de douze mois. Au-delà, la prévoyance de branche, en vigueur seulement depuis le 1er janvier 2026, garantit 100 % du traitement jusqu’au 180e jour puis 80 %, dans la limite de la tranche 1. Le minimum légal reste un plancher, notamment pour les salariés dont la part variable est importante.
Trois vérifications s’imposent. Contrôlez que votre entreprise relève bien de cette convention et que votre contrat n’est pas exclu du maintien, comme le sont les CDD d’usage des techniciens intermittents. Recalculez le complément sur vos bulletins, en le comparant au minimum légal et en tenant compte des maintiens déjà consommés dans les douze mois. Et si l’arrêt se prolonge, assurez-vous que l’employeur a déclaré votre dossier à l’assureur et que vos indemnités journalières continuent d’être versées. Plusieurs points restent ouverts, comme le point de départ exact de la prévoyance, l’imputation des prestations financées par le salarié ou la prise en compte des arrêts dans l’ancienneté retenue pour l’indemnité conventionnelle : votre dossier se construit sur vos dates, vos bulletins et les courriers échangés, et seul le juge peut trancher un désaccord persistant.