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Arrêt maladie dans le tourisme social et familial (IDCC 1316) : salaire intégral 90 jours, prévoyance à 80 %, saisonniers titulaires et emploi garanti 6 mois (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans le tourisme social et familial (IDCC 1316) : salaire intégral 90 jours, prévoyance à 80 %, saisonniers titulaires et emploi garanti 6 mois (2026)

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Vous êtes animateur dans un village de vacances, cuisinière dans une maison familiale, agent d’entretien dans un centre de vacances ou réceptionniste au siège d’une association de tourisme, et votre médecin vient de vous arrêter ? Votre contrat relève probablement de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984 et identifiée sous l’IDCC 1316. Ses règles sur la maladie figurent au titre VIII, réécrit par l’avenant n° 70 du 5 décembre 2022 : étendu par un arrêté du 2 février 2024, il s’applique depuis le 11 février 2024. Les anciens articles 45 et 46 sont alors devenus les articles 44 et 45, si bien que des contrats, des courriers et même l’article 30 de la convention renvoient encore à l’ancienne numérotation.

Trois textes se combinent. L’article 45 maintient votre salaire intégral pendant 90 jours, mais seulement après un an de présence. L’accord de prévoyance du 22 novembre 2021 prend le relais après une franchise de 90 jours, à hauteur de 80 % du salaire. L’article 44 garantit votre emploi pendant six mois. Le calendrier compte aussi : les contrats de la saison d’hiver 2026-2027 doivent être adressés aux saisonniers qui ont droit au renouvellement au plus tard un mois avant leur engagement, et les indemnités journalières sont limitées à un an dans certaines affections de longue durée pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026.

Rassemblez votre contrat ou vos contrats saisonniers, votre date d’entrée, votre statut, les dates de vos arrêts des douze derniers mois, vos bulletins de paie et vos relevés d’indemnités journalières. Nous verrons ce que vous devez percevoir pendant l’arrêt (I), puis ce que l’arrêt change pour votre emploi, votre reprise et vos indemnités de rupture (II).

I. Pendant l’arrêt : combien vous percevez, de qui et pendant combien de temps

Trois étages se superposent : les indemnités journalières versées par la caisse primaire, le salaire maintenu au titre de l’article 45 de la convention, puis la garantie d’incapacité de la prévoyance de branche lorsque l’arrêt se prolonge. Le complément prévu par le code du travail reste en arrière-plan, comme un plancher. C’est à la jonction de ces étages, et pour les saisonniers à la fin de leur contrat, que les erreurs de paie apparaissent le plus souvent.

A. Les 90 premiers jours : le salaire intégral de l’article 45, après un an de présence

La première vérification porte sur la convention applicable. Son article 1er vise les organismes de tourisme social et familial dont l’activité principale consiste à mettre des logements à la disposition de leurs usagers en maisons familiales, centres et villages de vacances, avec éventuellement des services de restauration, de loisirs ou de sports, et qui peuvent exploiter à titre accessoire des terrains de camping-caravaning ou des agences de voyages. Les codes NAF 55.10Z, 55.20Z et 55.90Z ne sont donnés qu’à titre indicatif, et la convention couvre aussi les sièges sociaux et centres administratifs des associations concernées. Le texte parle d’organismes sans but lucratif ; un avis d’interprétation du 12 février 2020, qui n’a pas été étendu, affirme pourtant que le caractère lucratif ou non n’est pas un critère et que seule compte l’activité principale. Si votre employeur exploite plutôt un camping commercial, un office de tourisme ou un hôtel, votre arrêt obéit à d’autres règles : celles de l’hôtellerie de plein air et des campings, celles des offices de tourisme ou celles des hôtels, cafés et restaurants. Vérifiez l’intitulé et l’IDCC de votre bulletin, puis l’activité réelle de l’organisme qui vous emploie.

Le maintien de salaire suppose ensuite une condition d’ancienneté. L’article 45 le réserve au salarié qui compte « 1 an de présence » au sens de l’article 30, c’est-à-dire un an de présence consécutive pour le personnel permanent. Pour les saisonniers, l’article 30 vise le « saisonnier titulaire », qui a travaillé au moins douze mois, consécutifs ou non, sur une période de vingt-quatre mois consécutifs. L’article 45 subordonne aussi le paiement à l’accomplissement en temps utile des formalités auprès de la caisse et, le cas échéant, de l’organisme de prévoyance, lorsque l’employeur ne s’en charge pas lui-même, et il impose de transmettre à l’employeur tous les certificats médicaux. L’article 44 exige que l’absence soit notifiée dans les 48 heures, sauf force majeure. Un retard peut vous être opposé : envoyez votre avis d’arrêt sans attendre et gardez la preuve de l’envoi. Pour mesurer ce que coûte un retard, consultez notre analyse de l’avis d’arrêt transmis après 48 heures.

Si ces conditions sont remplies, vous percevez « l’intégralité de son salaire pendant 90 jours », selon les termes de l’article 45, au cours d’« une même période de 365 jours », soit directement par l’employeur, soit par l’intermédiaire d’un régime de prévoyance. Le texte ajoute que, « Tant que le salaire est maintenu », c’est l’entreprise qui perçoit les indemnités journalières : c’est la subrogation. Concrètement, votre bulletin doit continuer à afficher votre salaire habituel, l’employeur se remboursant sur les indemnités versées par la caisse. La convention ne prévoit aucun délai de carence. À propos d’une autre convention, la Cour de cassation a jugé, le 12 mars 2002 (n° 99-43.976), qu’« en l’absence d’une disposition de ladite Convention instituant un délai de carence », le salarié « peut prétendre au maintien dès le premier jour de son arrêt de travail ». À notre avis, le même raisonnement vaut pour l’article 45, qui ne fixe aucun point de départ différé : le salaire est dû dès le premier jour, alors que la caisse ne paie qu’à partir du quatrième.

La convention ne précise pas davantage si le salaire intégral s’entend du brut ou du net. À propos du congé de maternité, régi à l’époque par l’article 47 de la même convention, la Cour de cassation a approuvé, le 30 novembre 2011 (n° 09-42.953), une cour d’appel qui avait relevé que ce texte « ne précise pas si le maintien du salaire intégral en cas de congé de maternité s’entend de la rémunération brute ou nette » et qui avait refusé un complément calculé sur le brut à une salariée ayant perçu des indemnités équivalentes à son salaire net, faute d’usage plus favorable dans l’entreprise. Pour la maladie, l’objectif pratique est donc de retrouver votre salaire net habituel sur la période couverte. Si le net versé est inférieur à celui d’un mois travaillé, demandez le détail du calcul.

Le décompte des 90 jours est le point le plus sensible, car la convention ne fixe pas le point de départ de la période de 365 jours. Dans l’affaire jugée le 30 novembre 2011, la salariée, plusieurs fois arrêtée, avait reçu le complément pendant 90 jours au cours de la période allant du 1er décembre 2006 au 30 novembre 2007, les juges ayant additionné tous ses arrêts, puis elle n’avait pas repris le travail. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir décidé qu’elle « avait épuisé ses droits au maintien conventionnel de son salaire intégral au cours d’une année civile et ne pouvait plus prétendre à une nouvelle indemnisation, au titre de la même absence » à partir du 1er décembre 2007. Selon cette décision, les arrêts d’une même période s’additionnent, et un arrêt continu ne rouvre pas un nouveau droit à 90 jours au bout d’un an. Tenez un tableau de vos arrêts sur les douze derniers mois, avec leurs dates de début et de fin ; si vous rechutez après une reprise, notre article sur le nouvel arrêt après une reprise explique comment se combinent les carences et les compteurs.

Ce régime doit être comparé au minimum légal. L’article L. 1226-1 du code du travail accorde un complément à tout salarié ayant un an d’ancienneté, à condition d’avoir justifié de son incapacité dans les 48 heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen ; depuis le 27 juin 2026, ce complément est exclu en cas de fraude avérée. Selon l’article D. 1226-1, il atteint 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis les deux tiers pendant trente jours. L’article D. 1226-2 ajoute dix jours à chacune de ces périodes par tranche entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans dépasser 90 jours chacune. L’article D. 1226-3 précise que, hors accident du travail et maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». Enfin, l’article D. 1226-5 déduit les indemnités journalières et les prestations de prévoyance, « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». Sur les 90 premiers jours, la convention est donc nettement plus favorable : salaire intégral sans carence, contre 90 % à partir du huitième jour, puis les deux tiers.

Deux nuances méritent attention. D’abord, l’article L. 1226-1 précise : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers ». Pour un saisonnier, seule la convention ouvre donc un droit au maintien de salaire. Ensuite, pour un salarié très ancien, la loi peut durer plus longtemps que la convention : avec trente et un ans d’ancienneté, elle couvre 90 jours à 90 % puis 90 jours aux deux tiers. Si aucune prévoyance ne prend le relais après le 90e jour, ou si elle verse moins que ce minimum une fois déduite la seule part financée par l’employeur, la différence peut, à notre avis, être réclamée pour la durée que la loi couvre encore. Lorsque la prévoyance de branche verse 80 % du salaire, ce reliquat devient en général nul ou très faible.

Prenons Léa, animatrice de niveau C en CDI depuis trois ans, payée 1 950 euros bruts par mois et arrêtée vingt jours, du lundi 2 au samedi 21 novembre 2026. Ses indemnités journalières s’élèvent à environ 32,05 euros par jour à partir du quatrième jour, soit 544,93 euros pour dix-sept jours. Au titre de l’article 45, elle conserve son salaire comme si elle avait travaillé, soit environ 1 300 euros bruts pour les vingt jours d’absence, et ce sont les 544,93 euros d’indemnités qui reviennent à l’employeur. Avec la seule loi, elle n’aurait rien perçu de l’employeur pendant les sept premiers jours, puis 90 % de son salaire, indemnités déduites, pendant treize jours, soit environ 343,79 euros : 888,72 euros au total avec les indemnités journalières, et un manque d’environ 411 euros bruts. Le salaire et les indemnités journalières ne supportant pas les mêmes prélèvements, l’écart exprimé en net est un peu différent, mais il reste important.

Avant un an de présence, ni la convention ni la loi n’imposent de complément : seules les indemnités journalières sont versées, après trois jours de carence. Si vous tombez malade juste après avoir été recruté, notre article sur l’arrêt maladie juste après l’embauche détaille ce cas. Pour les cadres, la prévoyance peut toutefois intervenir plus tôt, comme on va le voir.

B. Après le 90e jour et pour les saisonniers : indemnités journalières, prévoyance de branche et fin de contrat

Les indemnités journalières obéissent au code de la sécurité sociale. Elles sont dues à partir du quatrième jour d’incapacité, selon l’article R. 323-1, qui limite aussi leur nombre à 360 sur une période de trois ans, sauf affection de longue durée. Leur montant est égal, selon l’article R. 323-5, à la moitié du revenu d’activité antérieur défini par l’article R. 323-4 : 1/91,25 du montant des trois dernières paies, dans la limite de 1,4 fois le Smic. Avec un Smic horaire de 12,31 euros depuis le 1er juin 2026, ce plafond correspond à environ 2 614 euros par mois, et l’indemnité ne peut dépasser environ 42,97 euros par jour. Pour un emploi saisonnier, le même article retient 1/365 des revenus des douze mois civils antérieurs, « lorsque le travail n’est pas continu ou présente un caractère saisonnier ». Le saisonnier qui ne remplit pas les conditions ordinaires d’ouverture des droits peut se prévaloir de l’article R. 313-7, qui se contente d’« au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs ».

Pour les affections de longue durée qui ne donnent pas lieu à l’exonération du ticket modérateur, l’article R. 323-1 limite désormais l’indemnisation à un an. Selon l’article 3 du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, cette limite s’applique « aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 » ainsi qu’aux arrêts en cours qui atteignent six mois à compter de cette date. Notre article sur la limitation à un an des indemnités journalières en détaille les effets.

Au-delà des 90 jours de salaire intégral, le relais est assuré par le régime de prévoyance de branche. L’accord du 22 novembre 2021 relatif aux régimes de frais de santé et de prévoyance, étendu par un arrêté du 27 juin 2022, a remplacé l’accord de 2016. Ses tableaux de garanties ont été refaits par l’avenant n° 1 du 1er juin 2022, applicable depuis cette date et étendu par un arrêté du 13 décembre 2022. Les avenants suivants ont surtout porté sur les cotisations : celui du 14 novembre 2025, qui appelle en 2026 les cotisations de prévoyance à 80 % de leur taux contractuel, n’est pas étendu à ce jour et ne s’impose donc en principe qu’aux employeurs adhérents d’une organisation signataire ; il ne modifie pas les garanties. Le choix de l’assureur est libre, mais l’article 5.4 de l’accord exige des garanties « au moins équivalentes » à celles du tableau annexé, et l’accord recommande quatre organismes assureurs.

La garantie d’incapacité temporaire est la même pour les cadres et les non-cadres. Après une franchise de 90 jours, comptée « En nombre de jours discontinus », l’assureur verse une indemnité journalière complémentaire de 80 % du salaire, dans la limite des tranches 1 et 2, c’est-à-dire de quatre plafonds de la sécurité sociale, « Sous déduction des indemnités journalières brutes » versées par la caisse. Votre revenu garanti passe donc de 100 % à 80 % de votre salaire brut à partir du 91e jour. Une franchise comptée en jours discontinus signifie que plusieurs arrêts peuvent s’additionner pour l’atteindre, ce qui s’articule avec les 90 jours de l’article 45. Les règles précises de décompte, de rechute et de point de départ figurent dans la notice de l’assureur : demandez-la à votre employeur.

Encore faut-il être couvert. L’article 5.2 de l’accord réserve les garanties des non-cadres à ceux qui justifient de « 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise », en comptant les périodes de travail effectif et les absences assimilées par l’article 38 de la convention. Les cadres, au sens de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, sont couverts dès le premier jour d’embauche ; dans la classification de la branche, ce statut est obligatoire à partir du niveau F. L’employeur finance 60 % des cotisations des non-cadres, le salarié 40 % ; pour les cadres, la participation de l’employeur atteint 96 % sur la tranche 1.

Prenons Karim, cuisinier non-cadre de niveau D, en CDI depuis six ans et payé 2 100 euros bruts, arrêté sans interruption à partir du 1er décembre 2026. Ses indemnités journalières atteignent environ 34,52 euros par jour. Du 1er décembre 2026 au 28 février 2027, soit les 90 premiers jours, il perçoit son salaire intégral, l’employeur encaissant environ 3 003 euros d’indemnités journalières. À partir du 1er mars 2027, la prévoyance lui garantit 80 % de son salaire, soit environ 55,23 euros par jour, dont 34,52 euros d’indemnités journalières et 20,71 euros versés par l’assureur : environ 1 680 euros bruts par mois au lieu de 2 100 euros. De mars à juin 2027, il reçoit ainsi environ 6 738 euros au lieu de 8 400 euros de salaire. Sans prévoyance, il ne toucherait que ses indemnités journalières, environ 4 212 euros sur la même période, soit à peine la moitié de son salaire. Avec six ans d’ancienneté, il n’a en outre plus aucun complément légal à attendre après le 87e jour, puisque la loi lui accorde quarante jours à 90 % et quarante jours aux deux tiers à compter du huitième jour. Le salaire de référence exact retenu par l’assureur dépend du contrat ; ces montants sont des ordres de grandeur.

La situation d’un cadre récemment recruté est plus délicate. Supposons un directeur de village de vacances, cadre de niveau F, entré quatre mois plus tôt à 3 300 euros bruts et arrêté pour cinq mois. Faute d’un an de présence, il n’a droit ni au maintien conventionnel ni au complément légal. Si les conditions d’ouverture des droits sont remplies, son indemnité journalière est plafonnée à environ 42,97 euros, soit environ 1 307 euros par mois, moins de 40 % de son salaire. Comme cadre, il est couvert par la prévoyance dès son embauche : à partir du 91e jour, l’assureur complète jusqu’à 80 % de son salaire, soit environ 43,83 euros par jour en plus des indemnités journalières. Ses trois premiers mois d’arrêt restent toutefois très peu indemnisés, ce qui justifie de vérifier sans attendre si l’employeur a souscrit un contrat plus protecteur que le minimum de branche.

Deux incidents reviennent souvent. Le premier est l’absence de déclaration de l’arrêt à l’assureur, alors que c’est généralement l’employeur, souscripteur du contrat, qui doit l’effectuer : sans déclaration, rien n’est versé au 91e jour. Le second est l’absence pure et simple de contrat, ou un contrat moins protecteur que le tableau de branche. Dans ces deux cas, l’employeur s’expose à devoir réparer la perte des prestations dont vous avez été privé. Demandez par écrit le nom de l’assureur, la notice et la date de déclaration ; notre page sur les litiges de prévoyance et de protection sociale présente les recours possibles. Si vos indemnités journalières s’arrêtent, parce que vous avez atteint 360 indemnités sur trois ans ou la limite d’un an applicable à certaines affections de longue durée, la prestation de l’assureur, calculée « sous déduction » des indemnités, ne disparaît pas forcément : tout dépend du contrat. Notre article sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an détaille ce que peuvent encore devoir la prévoyance et l’employeur.

Les saisonniers relèvent de règles particulières. L’article 45 précise que les saisonniers titulaires et, plus largement, les salariés en CDD qui ont au moins un an de présence ne perçoivent leur salaire « que pendant la durée du contrat ». Or la maladie ne modifie pas la durée du contrat saisonnier. Selon l’article L. 1243-6 du code du travail, « La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l’échéance du terme », et l’article L. 1243-1 n’autorise la rupture anticipée, sauf accord des parties, qu’« en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». L’article 23 bis de la convention le rappelle : au-delà de la période d’essai, l’employeur ne peut rompre le contrat saisonnier en cours d’exécution que pour faute grave ou force majeure. À l’échéance, le maintien conventionnel cesse, mais les indemnités journalières continuent d’être versées si les droits sont ouverts.

Deux règles adoucissent la fin de saison. Pour calculer l’ancienneté, l’article L. 1244-2 prévoit que « les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulées » ; à notre avis, ce cumul vaut pour apprécier les douze mois d’ancienneté exigés des non-cadres par la prévoyance. Après la fin du contrat, l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale maintient la couverture de prévoyance, sans cotisation, pendant la période de chômage indemnisé, mais seulement « dans la limite de la durée du dernier contrat de travail » ou des derniers contrats consécutifs chez le même employeur, et au maximum douze mois.

Prenons Inès, cuisinière saisonnière titulaire, qui effectue sa cinquième saison d’été dans le même village, du 1er avril au 30 septembre 2027, pour 2 000 euros bruts par mois, sans autre emploi dans l’année. Elle est arrêtée du 2 août au 15 octobre 2027. Du 2 août au 30 septembre, soit soixante jours, elle conserve son salaire intégral, l’employeur percevant ses indemnités journalières. À partir du 1er octobre, son contrat est arrivé à son terme : elle ne perçoit plus que ses indemnités journalières, calculées sur 1/365 des 12 000 euros gagnés en douze mois, soit environ 16,44 euros par jour, contre 32,88 euros si le calcul portait sur ses trois derniers salaires ; pour les quinze jours d’octobre, environ 247 euros. Avec 75 jours d’arrêt et sans arrêt antérieur, la franchise de la prévoyance n’est pas atteinte. Sans la convention, elle n’aurait rien reçu de l’employeur, la loi excluant les saisonniers. Nos articles sur le saisonnier en arrêt maladie à la fin de la saison et sur l’arrêt maladie en CDD complètent ces règles.

L’arrêt pèse enfin sur les primes. L’article 30 accorde, après un an de présence ou au saisonnier titulaire, une prime de 13e mois versée selon les usages de chaque structure, proratisée lorsque le droit s’ouvre en cours d’année ou que le contrat cesse. La convention ne prévoit pas de réduction pour absence. Dans l’arrêt du 30 novembre 2011 déjà cité, la Cour de cassation a censuré des juges qui avaient refusé le 13e mois à une salariée longuement absente, au motif qu’« il lui appartenait de rechercher si la salariée avait perçu de l’employeur des sommes au titre du maintien du salaire ». La cour d’appel de Bordeaux, le 7 février 2024 (n° 21/01240), a jugé à propos d’un congé de maternité que « Le paiement de cette prime n’est pas subordonnée à la présence effective du salarié » et a accordé 503,33 euros de 13e mois. À notre avis, le 13e mois reste au moins dû sur les périodes couvertes par le maintien de salaire ; pour les mois d’arrêt non indemnisés par l’employeur, la question n’est pas tranchée en matière de maladie. La prime d’ancienneté est, quant à elle, fixée par chaque structure en application de l’article 29, et c’est la règle interne qui dira si elle est réduite. Sur ces éléments de paie, consultez aussi notre article sur les primes et le 13e mois pendant l’arrêt.

II. Votre emploi pendant et après l’arrêt : garantie de six mois, saisonniers, inaptitude et indemnités

La maladie suspend le contrat sans le rompre. La convention y ajoute une garantie d’emploi, dont la portée diffère selon que vous êtes permanent ou saisonnier, puis la loi et la jurisprudence encadrent la reprise, l’inaptitude et les indemnités de rupture.

A. Pendant l’arrêt : la garantie de six mois, le renouvellement des saisonniers et les ruptures possibles

Selon l’article 44, les absences justifiées pour maladie ou accident et notifiées dans les 48 heures, sauf force majeure, « ne constituent pas une rupture » du contrat, et « L’emploi est garanti au salarié malade » pendant six mois, durée portée à un an en cas d’accident de trajet reconnu par la sécurité sociale. À l’expiration de ce délai, l’employeur peut « constater l’indisponibilité du salarié » et prendre l’initiative de la rupture, mais seulement dans le respect des règles légales du licenciement. Les accidents du travail obéissent, eux, aux règles propres du code du travail.

La Cour de cassation a donné sa portée à cette clause dans la branche même. Dans un arrêt du 29 octobre 2002 (n° 00-42.211), publié au Bulletin et rendu à propos d’une chef réceptionniste d’une association de villages de vacances, elle a jugé qu’il résultait de l’article 45 de la convention, devenu l’article 44, et de l’accord d’entreprise applicable, que « les absences justifiées pour maladie ou accident ne permettent pas, pendant une période de six mois, la rupture du contrat de travail ». À propos d’une autre convention, qui prévoyait que les absences pour maladie n’entraînent pas de rupture pendant un an, elle a précisé, le 18 décembre 2019 (n° 18-18.864), que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie » pour licencier pendant ce délai au motif de la désorganisation et du remplacement. Un licenciement motivé par votre absence et notifié avant la fin des six mois est donc très exposé.

La garantie ne rend pas pour autant le salarié malade intouchable. À propos de la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la Cour de cassation a jugé, le 8 février 2023 (n° 21-16.805), qu’une clause de ce type n’interdit pas le licenciement prononcé pendant l’arrêt pour d’autres causes que la maladie, la garantie ne visant que la rupture fondée sur l’absence et la nécessité du remplacement. Une faute grave sans lien avec l’état de santé ou un motif économique restent donc envisageables, sous le contrôle du juge. La convention ne précise pas comment se décomptent les six mois en cas d’arrêts successifs séparés par des reprises : c’est un point à discuter dossier par dossier, à partir des dates exactes.

Passé six mois, l’employeur peut licencier en raison de l’absence, mais aux conditions fixées par la jurisprudence. Depuis l’arrêt d’assemblée plénière du 22 avril 2011 (n° 09-43.334), le salarié absent « ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » ; dans cette affaire, la reprise des tâches par une entreprise de services n’a pas suffi. Ce remplacement doit intervenir, selon l’arrêt du 24 mars 2021 (n° 19-13.188), « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci ». Et la perturbation doit atteindre le fonctionnement de l’organisme, pas seulement gêner un service : c’est à l’employeur de le prouver. La cour d’appel de Paris en a donné une illustration dans la branche, le 26 janvier 2023 (n° 21/00163). Une fondation de 21 salariés avait licencié une agente administrative absente depuis plus de huit mois, après avoir eu recours, selon elle, à une intérimaire puis à des CDD ; faute de pièces établissant la surcharge de ses collègues ou la technicité du poste, la cour a jugé que « l’existence d’une cause réelle et sérieuse requiert plus que la démonstration d’une gêne » et a alloué 7 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La sanction a été précisée par un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-14.356) : lorsque l’employeur ne justifie ni de la désorganisation ni du remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse », sauf si d’autres éléments laissent supposer une discrimination fondée sur l’état de santé, que l’article L. 1132-1 du code du travail interdit. L’indemnité suit alors le barème légal, et l’arrêt du 17 novembre 2021 (n° 20-14.848) ajoute que « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents », même si l’arrêt maladie l’aurait empêché d’exécuter ce préavis. Notre article sur les absences répétées et le remplacement définitif revient sur cette jurisprudence, et notre page consacrée à la discrimination au travail liée à l’état de santé sur la manière de la prouver.

Deux autres ruptures se rencontrent pendant l’arrêt. La rupture conventionnelle reste possible : selon l’arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-12.181), « Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue » pendant un arrêt maladie, et la seule proposition d’une telle rupture ne laisse pas, à elle seule, supposer une discrimination. Ne signez qu’en connaissance de cause, en comparant l’indemnité offerte à ce que vous rapporteraient le maintien de salaire, la prévoyance et une éventuelle indemnité de licenciement. Pendant la période d’essai, fixée par l’article 16 à deux mois pour les employés et ouvriers, trois mois pour les agents de maîtrise et quatre mois pour les cadres, les absences pour maladie « prolongent d’autant la période d’essai » ; l’employeur peut rompre l’essai, mais pas en raison de votre état de santé.

Pour les saisonniers, l’enjeu se déplace vers la saison suivante. Après un premier contrat, l’article 22 impose seulement à l’employeur qui souhaite réembaucher de le faire savoir par écrit avant la fin du contrat, sauf si ce premier contrat a duré au moins huit mois, auquel cas le droit au renouvellement de l’article 23 s’applique déjà. Après deux saisons consécutives dans le même établissement, l’article 23 a) ouvre un droit au renouvellement du contrat dans la même qualification, « sauf motif dûment fondé », et une priorité sur tout recrutement extérieur ; l’employeur adresse le contrat au plus tard un mois avant la date d’engagement et le salarié répond dans les quinze jours. Pour un engagement au 15 décembre 2026, la proposition doit donc partir au plus tard le 15 novembre. La Cour de cassation a jugé, le 14 février 2018 (n° 16-19.656), dans un arrêt publié rendu sur cette convention, qu’une proposition faite moins d’un mois avant le début de la saison permettait au salarié de se prévaloir d’« une absence de renouvellement de son contrat de travail imputable à l’employeur ».

La maladie ne doit pas coûter ce renouvellement. Le refus ou le silence du salarié face à une proposition annule normalement sa titularisation, mais l’article 23 c) excepte les « cas de maternité, maladie, accident », à condition d’en avertir l’employeur. L’article L. 1132-1 interdit en outre toute mesure discriminatoire, notamment en matière de renouvellement de contrat, fondée sur l’état de santé. Le non-renouvellement décidé par l’employeur doit être « dûment fondé » et motivé par écrit, par exemple par une fermeture de l’établissement ou une réduction importante de l’activité ; il ouvre alors droit à une indemnité égale à un dixième de mois de salaire par saison complète. Pour Inès, après cinq saisons à 2 000 euros, cela représenterait environ 1 000 euros, sous réserve de savoir si une saison interrompue par la maladie compte comme complète.

La sanction d’un refus irrégulier a évolué. Dans son arrêt du 29 octobre 2002, la Cour de cassation jugeait que, du fait des renouvellements fondés sur l’article 23, « les contrats successifs constituent un ensemble à durée indéterminée », ce qui lui permettait d’appliquer au saisonnier malade la garantie de six mois. Depuis, la Cour a jugé, dans un arrêt du 20 novembre 2019 (n° 18-14.118) rendu sur la convention des remontées mécaniques, que la reconduction conventionnelle des contrats saisonniers « n’a pas pour effet d’entraîner la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée » et qu’en cas de non-reconduction sans motif réel et sérieux, « seuls des dommages-intérêts réparant le préjudice subi par le salarié peuvent être octroyés par le juge ». La convention l’écrit elle-même depuis le 7 décembre 2023 : un contrat saisonnier « ne saurait, en aucun cas, être assimilé » à un contrat à durée indéterminée, quelle que soit la fréquence des renouvellements. Aujourd’hui, le saisonnier écarté à cause de sa maladie demandera donc surtout des dommages-intérêts pour méconnaissance de l’article 23 et, s’il établit une discrimination liée à son état de santé, la sanction prévue pour les mesures discriminatoires.

Si vous êtes logé sur place, l’article 33 fait du logement un accessoire du contrat, « libérable obligatoirement lors de la cessation » de celui-ci. L’arrêt maladie suspend le contrat sans le faire cesser : à notre avis, il ne justifie pas à lui seul une demande de libérer les lieux. Pour un saisonnier logé, la question se pose en revanche à la fin du contrat, même si l’arrêt se poursuit.

B. Après l’arrêt : reprise, inaptitude, congés payés, indemnités et recours

Après au moins soixante jours d’arrêt, la reprise passe par la médecine du travail : l’article R. 4624-31 du code du travail prévoit un examen de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », organisé le jour de la reprise effective et au plus tard dans les huit jours qui suivent. En l’absence de cette visite, votre situation devient incertaine ; notre article sur la reprise sans visite de reprise en détaille les conséquences sur le salaire. Si votre état ne permet qu’une reprise partielle, un mi-temps thérapeutique peut être prescrit.

Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’employeur doit rechercher un reclassement. Selon l’article L. 1226-2, il propose un autre emploi approprié à vos capacités, au sein de l’entreprise ou du groupe, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail et après avis du comité social et économique lorsqu’il existe ; dans une association qui gère plusieurs villages, la recherche porte donc sur l’ensemble de ses établissements. Si vous n’êtes ni reclassé ni licencié un mois après l’examen, l’article L. 1226-4 prévoit que l’employeur vous verse, « dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». En cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et ne donne pas lieu à indemnité compensatrice, mais il compte pour l’indemnité de licenciement. La cour d’appel de Lyon l’a appliqué dans la branche, le 10 novembre 2023 (n° 20/05188) : une employée de ménage d’une société de résidences de vacances avait été déclarée inapte en un seul examen ; la cour a retenu que « Le point de départ du délai d’un mois prévu par l’article L. 1226-4 du code du travail est donc le 25 juillet 2016 », date de cet examen, et a alloué 2 824,41 euros de rappel de salaires et 282,44 euros de congés payés. Notre page sur le licenciement pour inaptitude présente les points de contrôle.

Les congés payés suivent deux sources. L’article 39 de la convention accorde au personnel permanent trente jours ouvrables plus deux jours par an. L’article 38 assimile à du travail effectif, pour les salariés qui ont un an de présence, les absences pour maladie pendant lesquelles le salaire intégral est maintenu : pendant les 90 jours de l’article 45, vous acquérez donc vos congés au rythme normal. Au-delà, la loi prend le relais : depuis la loi du 22 avril 2024, l’arrêt non professionnel compte comme du travail effectif, mais l’article L. 3141-5-1 limite l’acquisition à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence. Si l’arrêt vous a empêché de prendre vos congés, vous disposez d’une période de report de quinze mois, qui commence lorsque l’employeur vous a informé de vos droits après votre retour ; notre article sur les congés payés à notifier au retour explique cette information.

Si vous êtes licencié, la durée du préavis est fixée par l’article 54 : après deux ans d’ancienneté, deux mois pour les employés, ouvriers et agents de maîtrise, trois mois pour les cadres ; avant deux ans, un mois pour les employés et ouvriers, deux mois pour les agents de maîtrise et trois mois pour les cadres. L’indemnité conventionnelle de l’article 55 est due après huit mois d’ancienneté ininterrompue, hors faute grave ou lourde : un cinquième de mois de salaire par année pour les « cinq premières années de travail effectif », puis un demi-mois par année à partir de la sixième, dans la limite de huit mois, sans pouvoir être inférieure à l’indemnité légale. Celle-ci est, selon l’article R. 1234-2, d’« Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis d’un tiers de mois au-delà. Le salaire de référence n’est pas celui des derniers mois, réduits par l’arrêt : selon l’arrêt du 23 mai 2017 (n° 15-22.223), il faut retenir, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie ».

Reste l’ancienneté. Pour l’indemnité légale, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 11 mars 2026 (n° 24-13.123), que, sauf disposition conventionnelle plus favorable, « les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l’ancienneté propre à déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement ». Cette solution a été rendue sous l’ancienne rédaction de l’article L. 1234-11 du code du travail, dont le texte actuel n’ajoute qu’une exception pour les élus locaux. L’article 55 calcule l’indemnité par année de présence depuis l’entrée dans l’entreprise, mais parle de travail effectif pour les cinq premières années : la prise en compte des mois d’arrêt se discute donc. Prenons Sophie, réceptionniste payée 2 200 euros avant son arrêt, avec douze ans d’ancienneté. L’indemnité conventionnelle atteint 4,5 mois de salaire, soit 9 900 euros, contre 3,17 mois et environ 6 967 euros au titre de la loi. Si une année d’arrêt est retirée de son ancienneté, elle tombe à 8 800 euros selon la convention et à environ 6 233 euros selon la loi. Le plafond conventionnel de huit mois est atteint à dix-neuf ans d’ancienneté ; au-delà de vingt-six ans et demi, l’indemnité légale devient plus favorable et c’est elle qui s’applique.

Pour agir, commencez par un écrit. Demandez à l’employeur le détail du maintien de salaire jour par jour, le décompte des 90 jours sur la période de 365 jours, le nom de l’assureur de prévoyance, la date de déclaration de votre arrêt et la notice du contrat. Pour un saisonnier, conservez la proposition de renouvellement, sa date d’envoi et votre réponse, ou la preuve que vous avez signalé votre arrêt. Les délais diffèrent selon la demande : selon l’article L. 3245-1, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans », ce qui couvre le maintien de salaire, le 13e mois et le rappel dû après une inaptitude ; selon l’article L. 1471-1, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois » à compter de sa notification, ce délai ne s’appliquant pas aux actions fondées sur une discrimination. Si le désaccord persiste, la saisine du conseil de prud’hommes permet de réclamer les sommes dues et la réparation de la rupture.

Conclusion

Dans le tourisme social et familial, l’arrêt maladie se lit avec le titre VIII de la convention IDCC 1316, applicable dans sa rédaction actuelle depuis le 11 février 2024. Après un an de présence, ou dès que vous êtes saisonnier titulaire, l’article 45 vous garantit votre salaire intégral pendant 90 jours sur une même période de 365 jours, sans délai de carence écrit, l’employeur percevant les indemnités journalières. Au-delà, la prévoyance de branche verse 80 % du salaire après une franchise de 90 jours, à condition, pour les non-cadres, de compter douze mois d’ancienneté. L’article 44 garantit l’emploi pendant six mois, et un licenciement motivé par l’absence n’est possible ensuite que si l’employeur prouve la perturbation de l’organisme et la nécessité de votre remplacement définitif.

Trois vérifications s’imposent. Contrôlez que votre structure relève bien de cette convention et que vous remplissez la condition d’un an de présence ou de titularisation. Recalculez le maintien sur vos bulletins, en tenant compte des jours déjà indemnisés dans la période de 365 jours et du 13e mois. Si l’arrêt dure, assurez-vous que votre dossier a été déclaré à l’assureur avant le 91e jour et, si vous êtes saisonnier, que la proposition pour la saison suivante vous est adressée dans les délais et que votre arrêt a bien été signalé.

Plusieurs points restent discutés : le point de départ de la période de 365 jours, le choix entre brut et net, le décompte des six mois en cas d’arrêts successifs, la prise en compte de la maladie dans l’ancienneté de l’article 55 ou encore le sort du 13e mois pour les mois non indemnisés. Votre dossier se construit sur vos dates, vos bulletins et vos courriers, et seul le juge peut trancher un désaccord persistant.

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