Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Comment devenir maire ou conseiller municipal : conditions, liste, candidature en préfecture et élection par le conseil (règles 2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Comment devenir maire ou conseiller municipal : conditions, liste, candidature en préfecture et élection par le conseil (règles 2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Personne n’est élu maire directement par les habitants. Le chemin compte deux étapes : être élu conseiller municipal sur une liste, puis obtenir la majorité au sein du nouveau conseil, qui « élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret », selon l’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales. La première étape obéit depuis mars 2026 à des règles en partie nouvelles. La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales a fait entrer les communes de moins de 1 000 habitants dans le scrutin de liste paritaire, sans possibilité pour l’électeur d’ajouter ou de rayer des noms. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a, de son côté, porté de dix à vingt jours ouvrables le temps que l’employeur doit laisser à un salarié candidat aux élections municipales.

Les conseillers municipaux « sont élus pour six ans » et renouvelés intégralement au mois de mars, rappelle l’article L. 227 du code électoral : sauf changement de la loi, le prochain renouvellement général aura donc lieu en mars 2032. L’occasion de se présenter peut toutefois venir plus tôt, après des démissions en série, un décès ou une élection annulée par le juge. À l’automne 2026, le Conseil d’État a ainsi confirmé ou prononcé l’annulation de plusieurs scrutins de mars, à Beynost (Ain) ou au Lac-d’Issarlès (Ardèche), dont les électeurs seront rappelés aux urnes.

Cet article expose, à partir des textes en vigueur au 11 octobre 2026 et des décisions les plus récentes, les conditions pour entrer au conseil municipal et les formalités de candidature (I), puis la façon dont le conseil choisit son maire et les règles qui peuvent empêcher d’exercer la fonction (II).

I. Être élu conseiller municipal : qui peut se présenter et comment déposer sa liste

Avant d’espérer ceindre l’écharpe de maire, il faut figurer parmi les élus du conseil. Cette première étape suppose de remplir des conditions personnelles, puis de réussir des formalités de candidature qui ne pardonnent guère les oublis.

A. Les conditions à remplir : âge, lien avec la commune et absence d’inéligibilité

La première condition tient à l’âge. L’article L. 228 du code électoral pose que « Nul ne peut être élu conseiller municipal s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus ». La loi n’exige aucun diplôme ni aucune expérience politique. La nationalité française n’est pas non plus indispensable pour siéger : un ressortissant d’un autre État de l’Union européenne peut figurer sur une liste, à condition que les bulletins indiquent sa nationalité, comme on le verra plus loin. Il ne pourra en revanche jamais devenir maire ni adjoint.

La deuxième condition est un lien avec la commune. Le même article L. 228 prévoit : « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection ». Deux voies existent donc. La plus simple consiste à être inscrit sur la liste électorale de la commune. Le Conseil d’État en déduit que, pour un candidat électeur de la commune, « la circonstance qu’il ne soit pas inscrit au rôle des impôts directs locaux dans cette dernière est sans incidence sur son éligibilité », le juge de l’élection n’ayant pas, en l’absence de manœuvre, à apprécier la régularité des inscriptions sur la liste électorale (CE, 22 juillet 2021, n° 450129). L’autre voie s’adresse aux personnes qui votent ailleurs mais paient des impôts directs locaux dans la commune, par exemple parce qu’elles y possèdent une maison.

Ce second lien se prouve par des documents précis. Pour un candidat qui n’est pas électeur de la commune, l’article R. 128 du code électoral exige soit un avis d’imposition ou un extrait de rôle établissant son inscription au 1er janvier de l’année de l’élection, soit la copie d’un acte notarié, ou d’un bail sous seing privé enregistré, montrant qu’il est devenu propriétaire ou locataire d’un immeuble dans la commune au cours de l’année précédente, soit une attestation de l’administration des finances publiques. Les juges se montrent exigeants sur la valeur de ces preuves. À Marvejols (Lozère), une candidate élue en 2020, qui n’était ni électrice ni inscrite au rôle, soutenait qu’elle aurait dû l’être au 1er janvier ; un contrat de prêt de logement et des attestations de proches, documents « qui n’ont pas date certaine », n’ont pas suffi à l’établir, et son inéligibilité a été confirmée (CE, 22 avril 2021, n° 445591).

La loi limite par ailleurs la place des élus venus de l’extérieur. Dans les communes de plus de 500 habitants, « le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l’élection ne peut excéder le quart des membres du conseil » ; dans les plus petites, ce plafond est de quatre élus pour un conseil de sept membres et de cinq pour un conseil de onze, selon l’article L. 228, qui renvoie à des règles de préférence pour départager les élus extérieurs en cas de dépassement. Le Conseil d’État retient une conception concrète de la résidence : un conseiller domicilié ailleurs, mais qui effectue dans la commune des « séjours fréquents et réguliers, notamment dans la journée pour l’exercice de leur activité professionnelle », est regardé comme résident et n’entre pas dans ce quota (CE, 20 juillet 2021, n° 445552). La question voisine du conseiller qui déménage en cours de mandat est traitée dans notre article faut-il habiter sa commune pour garder son mandat de maire ou de conseiller municipal ?

Certaines personnes ne peuvent pas être élues, quelle que soit la commune. L’article L. 230 du code électoral vise les individus privés du droit électoral et « Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ». Cette règle d’éligibilité ne doit pas être confondue avec le droit de vote, dont les conditions pour les majeurs protégés sont présentées dans notre article sur le vote des personnes sous tutelle ou curatelle. Une inéligibilité peut aussi résulter d’une condamnation pénale ou d’une décision du juge de l’élection, notamment après le rejet d’un compte de campagne ; ce dernier cas est détaillé dans notre article sur le compte de campagne rejeté par la CNCCFP.

D’autres inéligibilités tiennent aux fonctions exercées. L’article L. 231 du code électoral écarte, dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions, les préfets pendant trois ans et les sous-préfets pendant deux ans, puis, pendant six mois, notamment les magistrats, les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale, les officiers et sous-officiers de gendarmerie, les comptables des deniers communaux, les entrepreneurs de services municipaux ainsi que les directeurs et chefs de service des régions, des départements et des intercommunalités à fiscalité propre. Ces délais ne sont pas opposables aux candidats admis à faire valoir leurs droits à la retraite au jour de l’élection. La règle la plus souvent rencontrée figure au même article : « Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. » Échappent toutefois à cette inéligibilité les fonctionnaires et les professionnels indépendants qui ne reçoivent de la commune qu’une indemnité pour des services rendus dans l’exercice de leur profession, ainsi que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les agents employés à titre seulement saisonnier ou occasionnel.

Le moment auquel on apprécie la situation compte. Le Conseil d’État l’a montré à propos d’une suivante de liste appelée à remplacer un conseiller démissionnaire à Douchy-les-Mines (Nord) : salariée de la commune au moment de la démission, elle avait été mutée à la communauté d’agglomération avant que son nom soit porté au tableau du conseil municipal, si bien qu’elle n’était plus inéligible (CE, 29 novembre 2024, n° 494063). L’inéligibilité des policiers est par ailleurs contestée : le 16 juillet 2026, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant le 5° de l’article L. 231, en relevant qu’elle « soulève une question présentant un caractère sérieux » (CE, 16 juillet 2026, n° 515244). L’audience s’est tenue le 6 octobre 2026 et la décision n’était pas publiée à la date de cet article. Notre article sur le policier élu maire ou conseiller municipal suit cette affaire, et celui consacré à l’agent communal ou au fonctionnaire candidat détaille les autres situations.

Il faut enfin choisir sa commune. « Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux », et la personne élue le même jour dans plusieurs communes perd de plein droit tous ses mandats, selon l’article L. 238 du code électoral. Le même texte limite à deux, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre d’ascendants, de descendants, de frères et de sœurs qui peuvent siéger ensemble au même conseil.

B. Constituer une liste paritaire et la déposer en préfecture dans les délais

Depuis mars 2026, il n’est plus possible de se présenter seul : toutes les communes votent au scrutin de liste, Paris, Lyon et Marseille conservant des règles particulières qui ne sont pas traitées ici. Pour celles de moins de 1 000 habitants, l’article L. 252 du code électoral renvoie aux règles des communes plus peuplées, avec un assouplissement : « la liste est réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu ». Dans les autres communes, l’article L. 260 impose des listes comportant « au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires ». Partout, le vote a lieu « sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation » : l’électeur choisit une liste entière et ne peut plus rayer un nom qui lui déplaît.

Le nombre de colistiers à réunir dépend de la taille de la commune. L’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales fixe l’effectif du conseil à 7 membres dans les communes de moins de 100 habitants, 11 entre 100 et 499 habitants, 15 entre 500 et 1 499, 19 entre 1 500 et 2 499, et ainsi de suite jusqu’à 69 membres à partir de 300 000 habitants. Une commune de 300 habitants, dont le conseil compte onze sièges, peut ainsi être conquise par une liste de neuf noms.

La parité est stricte : « La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe », dispose l’article L. 264 du code électoral. Le même article réserve le second tour aux listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés et permet à celles-ci d’accueillir des candidats issus de listes ayant atteint 5 % qui ne se maintiennent pas. Les irrégularités de composition, comme un colistier inscrit sans son accord, sont examinées dans notre article sur la liste municipale irrégulière.

Les deux noms supplémentaires restent une simple possibilité. À Balinghem (Pas-de-Calais), les bulletins d’une liste avaient omis les deux candidats supplémentaires déclarés en préfecture. Le Conseil d’État a refusé d’y voir une cause de nullité : ces candidats, « dont la désignation constitue une simple faculté et non une obligation », avaient été oubliés par erreur matérielle et non par manœuvre, et les bulletins comportaient autant de noms que de sièges à pourvoir (CE, 6 octobre 2026, n° 516461).

La liste doit ensuite être déclarée à la préfecture ou à la sous-préfecture par son responsable. Selon l’article L. 265 du code électoral, chaque candidat lui confie un mandat signé, et la déclaration indique le titre de la liste ainsi que les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun. Chaque candidat signe la déclaration et écrit de sa main la formule suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par », complétée du nom de la tête de liste. Pour le premier tour, le dépôt comprend aussi la copie d’un justificatif d’identité de chaque candidat et les documents qui prouvent les conditions d’âge et de lien avec la commune ; dans les communes de 9 000 habitants et plus, s’y ajoutent les pièces relatives au mandataire financier. Pour un candidat électeur de la commune, l’article R. 128 demande une attestation d’inscription sur la liste électorale délivrée « dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ».

Cette formalité n’a rien d’accessoire. Le Conseil d’État juge que la signature et la mention manuscrite apposées par chaque candidat lui-même « constituent une formalité nécessaire à la validité de cette déclaration ». Leur absence, « même pour un seul d’entre eux », empêche en principe la liste de participer au scrutin et rend nuls les votes émis en sa faveur. Seule exception admise : le candidat qu’un handicap empêche d’écrire peut faire porter la mention par un tiers, à condition que son consentement éclairé soit établi (CE, 14 mai 2021, n° 445497).

Le calendrier est impératif. L’article L. 267 du code électoral fixe la date limite de dépôt au troisième jeudi qui précède le scrutin, à dix-huit heures, pour le premier tour, et au mardi qui suit le premier tour, à la même heure, pour le second. Il ajoute : « Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n’est accepté après le dépôt de la liste. » Un colistier qui renonce après cette date ne peut donc pas être remplacé ; seule une liste entière peut être retirée avant l’expiration du délai, avec la signature de la majorité de ses candidats.

Le préfet ne délivre le récépissé que si le dossier est conforme. En cas de refus, « tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif », qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours ; faute de décision dans ce délai, le récépissé est délivré, précise l’article L. 265. Ce recours ne permet pas de rattraper un dossier incomplet. À Pont-Audemer (Eure), des attestations fiscales produites après l’expiration du délai de dépôt n’ont pas sauvé une liste écartée faute de justifier du lien de plusieurs candidats avec la commune : le Conseil d’État a jugé cette production « en tout état de cause tardive » et estimé que le préfet était tenu de refuser l’enregistrement (CE, 17 mai 2021, n° 448329).

Une liste qui accueille un ressortissant européen doit soigner ses bulletins. L’article LO 247-1 du code électoral impose, « à peine de nullité », que les bulletins imprimés indiquent sa nationalité en regard de son nom. Au Lac-d’Issarlès, les bulletins d’une liste omettaient la nationalité belge d’une colistière : les 80 suffrages qu’elle avait recueillis ont été déclarés nuls. Cette liste, privée de tout siège alors qu’elle avait dépassé 5 % des voix, a vu l’une de ses candidates obtenir l’annulation de l’ensemble du scrutin, le Conseil d’État jugeant qu’en l’absence de manœuvre, lorsque l’irrégularité prive ainsi une liste de toute représentation dans une commune de moins de 1 000 habitants, « le juge annule l’ensemble des opérations électorales » (CE, 9 octobre 2026, n° 516195). Cette décision est commentée dans notre article sur les municipales annulées par le Conseil d’État en octobre 2026.

La campagne obéit ensuite à des règles de communication strictes. Pendant les six mois qui précèdent le premier jour du mois de l’élection, l’usage à des fins de propagande de la publicité commerciale par voie de presse ou de communication audiovisuelle est interdit et, avant les élections générales, « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée », selon l’article L. 52-1 du code électoral. Le juge distingue la communication de la commune de celle du candidat. À Dordives (Loiret), le maire sortant avait publié sur son compte Facebook personnel des informations sur des travaux municipaux ; faute de preuve qu’elles avaient été réalisées avec les moyens de la commune, ces publications « ne sont pas de nature à créer la confusion entre une communication institutionnelle de la commune et une communication du candidat » (CE, 18 septembre 2026, n° 516055). Dans la même décision, le Conseil d’État rappelle que les personnes morales autres que les partis politiques ne peuvent participer au financement de la campagne d’un candidat.

Les règles financières dépendent de la taille de la commune. Dans les communes de moins de 9 000 habitants, la liste n’a pas à désigner de mandataire financier : l’article L. 52-4 du code électoral ne s’applique « ni à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants ». Au-delà de ce seuil, les dépenses sont plafonnées, la tête de liste doit en principe établir un compte de campagne, et l’État rembourse un forfait « égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses », dans la limite de l’apport personnel des candidats, sauf notamment aux listes ayant obtenu « moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin » ou dont le compte est rejeté, comme le prévoit l’article L. 52-11-1. Le partage de l’effort entre colistiers et le calcul du remboursement sont détaillés dans nos articles sur l’argent des colistiers pendant la campagne et sur le remboursement des frais de campagne des municipales.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’État prend aussi en charge une partie de la propagande officielle : selon l’article L. 242 du code électoral, « il est remboursé aux candidats le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d’affichage », dans les limites fixées par la réglementation. La bonne distribution de ces documents par la commission de propagande compte pour la régularité du vote. À Beynost (Ain), près de la moitié des électeurs inscrits n’avaient pas reçu la circulaire de l’une des deux listes, à la suite d’un retard postal et de la dégradation d’un carton. Malgré des distributions en porte-à-porte, des réunions publiques et la possibilité de publier la circulaire en ligne, le Conseil d’État a confirmé l’annulation du scrutin, compte tenu des 119 voix séparant les deux listes (CE, 29 septembre 2026, n° 516278).

Le candidat salarié dispose enfin de temps pour faire campagne. Depuis la loi du 22 décembre 2025, l’article L. 3142-79 du code du travail prévoit : « Dans la limite de vingt jours ouvrables, l’employeur laisse au salarié le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale lorsqu’il est candidat », notamment au conseil municipal. Ce temps n’est pas forcément payé. À la demande du salarié, il s’impute sur ses congés payés acquis ; à défaut, l’article L. 3142-81 précise : « Lorsqu’elles ne sont pas imputées sur le congé payé annuel, les absences ne sont pas rémunérées. » Elles donnent alors lieu à récupération en accord avec l’employeur. Une fois élu, le salarié bénéficie d’autorisations d’absence et d’un crédit d’heures, présentés dans notre article sur l’élu municipal salarié et son employeur.

II. Devenir maire : convaincre le conseil, puis pouvoir exercer la fonction

Le soir du scrutin, la tête de la liste victorieuse n’est pas encore maire. Le choix appartient au conseil municipal, et certaines situations interdisent d’exercer la fonction même après une élection régulière.

A. L’élection par le conseil municipal : quand, à quelle majorité et entre qui

Après un renouvellement général, la première réunion du conseil se tient de plein droit « au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet », selon l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales. C’est au cours de cette séance que sont élus le maire, puis les adjoints ; immédiatement après, le maire donne lecture de la charte de l’élu local, dont le contenu est présenté dans notre article sur la charte de l’élu local et le registre des cadeaux.

Le vote suit des règles simples. « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue », prévoit l’article L. 2122-7. Si aucun candidat n’obtient cette majorité après deux tours, un troisième tour a lieu à la majorité relative, et « En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. » La loi ne réserve pas la fonction à la tête de la liste arrivée en tête : le maire est choisi parmi les membres du conseil, et nul ne peut être élu maire s’il n’a pas dix-huit ans révolus, selon l’article L. 2122-4. La prime majoritaire donnant généralement la majorité des sièges à la liste arrivée en tête, c’est toutefois en son sein que se joue d’ordinaire le choix du maire, le secret du vote laissant chaque conseiller libre de sa décision.

Une condition supplémentaire s’attache à la fonction : la nationalité française. L’article LO 2122-4-1 dispose que « Le conseiller municipal qui n’a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions. » Un ressortissant européen élu au conseil y siège donc pleinement, vote pour désigner le maire, mais ne peut ni diriger la commune ni devenir adjoint, même à titre provisoire.

Les adjoints sont élus dans la foulée, selon des règles propres, notamment de parité. Ces règles, les irrégularités qui entachent le plus souvent ces votes et le délai très bref pour contester l’élection du maire devant le tribunal administratif sont exposés dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints par le conseil municipal.

On peut aussi devenir maire en cours de mandat, sans attendre 2032. Lorsque le maire cesse ses fonctions, par démission, décès ou annulation de son élection, « le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine », dispose l’article L. 2122-14, après d’éventuelles élections destinées à compléter un conseil trop dégarni. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’article L. 258 du code électoral fait d’abord appel aux suivants de liste, puis impose des élections complémentaires « Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s’il compte moins de cinq membres », avec un seuil relevé à partir du 1er janvier de l’année qui précède le renouvellement général. Un conseiller entré au conseil comme suivant de liste, ou élu lors d’un scrutin complémentaire, peut ainsi se porter candidat à la succession du maire. Ces situations sont détaillées dans nos articles sur la démission d’un conseiller, d’un adjoint ou du maire, sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif et sur la commune sans candidat et la délégation spéciale.

B. Ce qui peut empêcher d’exercer : incompatibilités, mandat parlementaire et cumul

Être élu ne suffit pas toujours pour siéger ou pour diriger la commune. À la différence de l’inéligibilité, qui interdit d’être élu, l’incompatibilité oblige l’élu à choisir entre son mandat et une autre fonction. L’article L. 237 du code électoral rend le mandat de conseiller municipal incompatible, notamment, avec les fonctions de préfet, de sous-préfet ou de secrétaire général de préfecture et avec celles des cadres de direction et d’encadrement de la police nationale. Les intéressés disposent, à partir de la proclamation des résultats, d’« un délai de dix jours pour opter entre l’acceptation du mandat et la conservation de leur emploi » ; à défaut de choix exprimé auprès de leur hiérarchie, ils sont réputés avoir conservé leur emploi.

La fonction de maire connaît des incompatibilités propres. L’article L. 2122-4 la rend incompatible avec les fonctions de « président d’un conseil régional, président d’un conseil départemental », ainsi qu’avec celles de membre de la Commission européenne, de membre du directoire de la Banque centrale européenne ou de membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France. Le maire qui accepte l’une de ces fonctions cesse, de ce fait même, d’exercer celles de maire.

Le cumul avec un mandat parlementaire est encadré plus strictement encore. L’article LO 141-1 du code électoral rend le mandat de député incompatible avec « Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire », et l’article LO 297 étend aux sénateurs les règles d’incompatibilité applicables aux députés. Un parlementaire peut siéger au conseil municipal, mais il ne peut pas être maire ou adjoint : élu à cette fonction, il doit mettre fin à l’incompatibilité, et il ne perçoit, tant qu’il n’y a pas mis fin, que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire. Les conditions propres à ces mandats sont présentées dans nos articles comment devenir député et comment devenir sénateur.

Les mandats locaux ne se cumulent pas davantage sans limite. « Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après », dispose l’article L. 46-1 du code électoral, qui vise notamment les mandats de conseiller régional, de conseiller départemental et de conseiller municipal. L’élu placé en situation de cumul dispose de trente jours pour démissionner de l’un de ses mandats ; à défaut, il perd en principe le plus ancien, et il ne perçoit aucune indemnité au titre du dernier mandat acquis tant que la situation n’est pas réglée. Le nombre de mandats successifs de maire n’est en revanche pas limité, comme l’explique notre article sur la durée et le renouvellement du mandat de maire.

Conclusion

Devenir maire suppose de franchir deux étapes distinctes, régies par des règles qui supportent mal l’approximation. Il faut d’abord remplir les conditions d’éligibilité, dont la plus discutée reste le lien avec la commune, comme électeur ou comme contribuable au 1er janvier, et ne relever d’aucune inéligibilité tenant à la personne ou aux fonctions exercées. Il faut ensuite déposer, au plus tard le troisième jeudi précédant le scrutin, une liste paritaire complète, signée de la main de chaque colistier et accompagnée de pièces irréprochables. Les décisions rendues cet automne montrent que l’échec tient souvent à un détail : une nationalité omise sur des bulletins, des circulaires non distribuées, une attestation produite trop tard.

Vient enfin l’élection par le conseil, à la majorité absolue et au scrutin secret, réservée aux conseillers de nationalité française âgés d’au moins dix-huit ans, puis la vérification qu’aucune fonction, aucun mandat parlementaire et aucun cumul n’empêchent d’exercer. Le prochain renouvellement général est attendu en mars 2032, mais des élections partielles et complémentaires ont lieu chaque année dans de nombreuses communes. Ces règles générales ne remplacent pas l’examen d’une situation particulière : l’éligibilité d’un candidat dépend de ses pièces et de sa situation exacte, et seul le juge de l’élection tranche une contestation.

📄 Circulaire officielle