Collaborateur d’agence, rédacteur, gestionnaire de sinistres, chargé de clientèle ou responsable d’agence : si vous êtes salarié d’un agent général d’assurances, mandataire d’une compagnie, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances, identifiée sous le numéro IDCC 2335. La convention du 17 septembre 2019, qui a pris effet le 1er janvier 2020 et a été étendue par arrêté du 21 mai 2021, a remplacé celle du 2 juin 2003. Le changement n’est pas anodin : l’indemnisation versée par l’employeur commence désormais au quatrième jour d’arrêt, et non plus au sixième, alors que des fiches de présentation en ligne reproduisent encore l’ancienne règle. La branche est faite de très petites structures, 2,2 salariés en moyenne selon les partenaires sociaux eux-mêmes, si bien que chaque absence pèse sur l’agence et que les litiges sont très concrets : salaire maintenu mal calculé pour un salarié commissionné, prévoyance jamais souscrite après la reprise du portefeuille par un nouvel agent, licenciement pour remplacement prononcé trop tôt ou sans preuve. S’y ajoute une échéance : pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, la durée des indemnités journalières est réduite pour une partie des affections de longue durée. Voici, textes et décisions à l’appui, ce que l’agent général vous doit pendant l’arrêt et ce que la prévoyance prend ensuite en charge, puis les conditions dans lesquelles votre emploi peut être rompu. Rassemblez d’abord votre contrat de travail, vos bulletins des douze derniers mois, vos avis d’arrêt, les relevés d’indemnités journalières et la notice du contrat de prévoyance de l’agence : votre ancienneté, votre classe et ces documents déterminent les montants.
I. Pendant l’arrêt : ce que l’agent général vous verse, puis ce que la prévoyance prend en charge
A. Du 4e jour jusqu’au 183e au plus : 100 % puis 66 % de votre salaire net, sans descendre sous le minimum légal
La convention s’applique aux employeurs qui exercent en France métropolitaine, à titre principal, la profession d’agent général d’assurances, sous le statut des agents généraux IARD de 1949, sous celui des agents d’assurances sur la vie de 1950 ou sous le statut approuvé par le décret du 15 octobre 1996, avec le code d’activité 66.22Z, ainsi qu’à tous leurs salariés, à temps complet ou partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée (article 1er). Si votre employeur est un courtier, votre arrêt relève d’une autre convention, que nous avons détaillée dans notre article sur l’arrêt maladie dans le courtage d’assurances (IDCC 2247). Si vous travaillez pour la compagnie elle-même, c’est la convention des sociétés d’assurances qui s’applique, présentée dans notre article sur l’arrêt maladie dans les sociétés d’assurances (IDCC 1672). Le numéro inscrit sur votre bulletin de paie est un premier indice ; la convention vise toutefois l’employeur dont l’agence générale constitue l’activité principale.
Premier réflexe en cas d’arrêt : la convention vous demande d’aviser l’agent général dans les 24 heures, sauf force majeure, et de lui faire parvenir dans les trois jours le certificat médical indiquant la durée de votre indisponibilité (article 26, 1°). Le code du travail exige de son côté, pour le complément légal, que l’incapacité soit justifiée dans les quarante-huit heures (article L. 1226-1 du code du travail). Un envoi tardif expose à une discussion sur le droit au complément et, en cas d’absence prolongée sans nouvelles, à une procédure disciplinaire ; nous détaillons ces risques dans notre article sur l’arrêt de travail non envoyé à l’employeur dans les 48 heures. Conservez la preuve de chaque envoi, y compris pour les prolongations.
Le complément conventionnel suppose trois conditions cumulatives : une maladie ou un accident dûment constaté, une prise en charge par la sécurité sociale et au moins un an d’ancienneté (article 26, 3°, a). L’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence, exactement comme pour le complément légal. Sur ce dernier, la Cour de cassation a jugé que la règle ne souffre aucune exception pour les suspensions antérieures du contrat : « Ces dispositions ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail » (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717). Une salariée engagée en février 2015, déjà arrêtée de novembre 2015 à janvier 2016, avait donc bien un an d’ancienneté au premier jour de son nouvel arrêt, en avril 2016. La convention employant la même formule, cette lecture devrait selon nous valoir aussi pour le complément versé par l’agent général.
L’indemnisation ne commence pas au premier jour. Pour chaque arrêt, les durées d’indemnisation courent à compter du quatrième jour d’absence calendaire, ce qui revient à une franchise de trois jours (article 26, 4°). Elles courent dès le premier jour en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou d’accident de trajet reconnu, ainsi qu’en cas de rechute de la même maladie dans un délai de trente jours, à condition qu’un certificat médical atteste, à la date du second arrêt, que celui-ci a la même cause que le précédent ; ce point peut donner lieu à une expertise contradictoire. Sous la convention de 2003, la franchise était de cinq jours, ramenée à trois en cas d’hospitalisation d’au moins huit jours ou pour le premier arrêt d’une salariée enceinte : ces exceptions ont disparu, parce que la règle générale est désormais aussi favorable. La convention fait mieux que la loi, dont le complément ne démarre qu’au-delà de sept jours d’absence (article D. 1226-3 du code du travail). Elle s’aligne en revanche sur la sécurité sociale, dont l’indemnité journalière est due à partir du quatrième jour de l’incapacité (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale) : pendant les trois premiers jours, vous ne percevez donc ni indemnité de la caisse ni complément de l’agence, sauf accord plus favorable.
Une fois la franchise écoulée, l’agent général complète les indemnités journalières à hauteur d’un pourcentage de votre plein salaire net, pendant des durées qui dépendent de votre ancienneté au premier jour de l’absence. Le tableau de l’article 26 se lit ainsi, les jours étant comptés après la franchise, puis convertis entre parenthèses en jours d’arrêt :
| Ancienneté au premier jour de l’arrêt | Maintien à 100 % du salaire net | Maintien à 66 % du salaire net | Ensuite |
|---|---|---|---|
| 1 à 3 ans inclus | 30 premiers jours (du 4e au 33e jour d’arrêt) | 60 jours suivants (du 34e au 93e jour) | Plus aucun maintien par l’employeur |
| 4 à 8 ans inclus | 60 premiers jours (du 4e au 63e jour) | 60 jours suivants (du 64e au 123e jour) | Plus aucun maintien par l’employeur |
| Plus de 8 ans | 90 premiers jours (du 4e au 93e jour) | 90 jours suivants (du 94e au 183e jour) | Fin du barème |
Deux pièges guettent la lecture de ce tableau. Le premier tient aux frontières entre tranches. L’ancienne convention visait, pour la deuxième tranche, les salariés ayant plus de trois ans d’ancienneté et jusqu’à huit ans inclus ; la nouvelle parle de quatre à huit ans inclus. Un salarié qui compte trois ans et sept mois relève-t-il de la première ou de la deuxième tranche ? Aucune décision ne tranche la question à notre connaissance. L’ancien texte le rattachait à la deuxième, et rien n’indique que les partenaires sociaux aient voulu réduire ces droits en 2019, mais la lettre du nouveau texte permet de soutenir l’inverse : en cas de désaccord, faites calculer les deux hypothèses, et procédez de même à la frontière des huit ans. Le second piège tient au mot net : la convention garantit un salaire net, alors que le minimum légal est exprimé en brut, ce qui oblige à comparer les deux régimes.
Le salaire à maintenir est celui que vous auriez perçu si vous aviez continué à travailler, selon la définition conventionnelle de la rémunération effective : salaire de base, rémunérations variables, primes et gratifications récurrentes, avantages en nature, heures supplémentaires et majorations (article 30), à l’exclusion des primes et gratifications bénévoles. L’article 26 renvoie, pour cette définition, à un article 31 : ce décalage de numérotation, hérité de la réécriture de 2019, se retrouve à plusieurs endroits du texte, et l’arrêté d’extension l’a lui-même corrigé pour l’indemnité de congés payés en demandant de lire article 30. Pour les salariés payés en tout ou partie à la commission, la base est la rémunération moyenne mensuelle des douze mois précédant l’arrêt. L’enjeu est réel. Dans une agence d’une grande compagnie, une assistante commerciale de plus de huit ans d’ancienneté, arrêtée en décembre 2018 puis de nouveau à partir de janvier 2019, avait vu son maintien calculé, pour la période du 20 mars au 4 mai 2020, sur 1 678,46 euros nets au lieu des 2 368 euros nets de sa moyenne commissions comprises : la cour d’appel de Rouen a confirmé les 1 778,52 euros accordés à ce titre et lui a alloué 5 889,77 euros pour la période de décembre 2018 à décembre 2019, l’agent général n’ayant pas prouvé la créance de commissions prétendument indues qu’il avait compensée de lui-même (CA Rouen, 15 décembre 2022, n° 20/03991). La cour rappelle que « l’employeur ne peut se faire justice à lui-même en effectuant directement une retenue sur salaire sauf s’il justifie d’une créance certaine, liquide et exigible ». Nous détaillons la reconstitution des primes et de la part variable dans notre article sur le complément de salaire en arrêt maladie.
Du salaire net ainsi reconstitué, l’agent général déduit les indemnités journalières de la sécurité sociale et, le cas échéant, les prestations d’un régime de prévoyance mis en place par l’entreprise. Le total, indemnités journalières, complément de l’employeur et prestations de prévoyance réunis, ne peut dépasser le net que vous auriez perçu en travaillant. Si la caisse réduit ses indemnités, par exemple pendant une hospitalisation ou à titre de sanction pour non-respect de son règlement, l’agent général calcule comme si elles avaient été versées en entier : la réduction reste alors à votre charge. Le versement suit l’une des deux formules prévues par l’article 26, selon ce qui a été convenu avec vous. Soit vous percevez directement les indemnités de la caisse et l’agence vous verse son complément, ou un acompte approximatif, à la fin du mois. Soit l’agence vous avance les indemnités journalières et vous verse le tout avec la paie du mois.
Les droits ne se reconstituent pas à chaque arrêt. Pour fixer ce qui est dû au titre d’un mois, l’agent général tient compte des allocations qu’il a déjà versées au cours des douze mois précédents, de sorte que plusieurs arrêts indemnisés sur cette période ne peuvent dépasser, ensemble, les durées et les taux du barème. Une fois ces droits épuisés, une nouvelle indemnisation suppose, selon le texte de 2019, que vous ayez effectivement repris le travail entre les deux arrêts. Ces règles ne jouent pas pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. L’ancienne convention exigeait d’être présent à l’agence la veille du nouvel arrêt, et la Cour de cassation l’a appliquée strictement : une collaboratrice indemnisée pendant quatre mois consécutifs, d’août à novembre 2011, puis de nouveau en arrêt de février 2012 à janvier 2013, ne pouvait rien réclamer pour cette seconde période, pas même pour les mois de novembre 2012 à janvier 2013, alors qu’elle soutenait que ses droits renaissaient un an après la première indemnisation. La Cour a retenu qu’« à l’issue de la durée totale d’indemnisation, le salarié qui a épuisé ses droits ne peut prétendre à une nouvelle indemnisation qu’à la condition d’être effectivement présent dans l’agence le jour précédant son nouvel arrêt de travail » (Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-23.803). La formule de 2019, centrée sur la reprise effective du travail, conduit selon nous au même résultat lorsqu’il n’y a eu aucune reprise. Pour un arrêt qui suit une courte reprise, voyez notre article sur le nouvel arrêt maladie après une reprise du travail.
En contrepartie de l’indemnisation, l’agent général peut faire examiner le salarié par un médecin de son choix (article 26, 2°). La convention ajoute une garantie absente du code du travail : si le médecin traitant et le médecin contrôleur divergent sur l’incapacité, ils peuvent désigner un troisième médecin pour les départager et fixer, le cas échéant, la date de reprise, ses honoraires restant à la charge de l’employeur. Si l’arrêt est confirmé, le complément est maintenu ; si la contre-visite est négative, la convention ne prévoit que la suspension du complément versé par l’employeur, les indemnités journalières relevant de la seule caisse. Depuis juillet 2024, la contre-visite obéit à des règles précises : le médecin mandaté se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt, y compris sa durée, à tout moment de l’arrêt, soit en se présentant à votre domicile ou à l’adresse que vous avez communiquée, « sans qu’aucun délai de prévenance ne soit exigé », en dehors des heures de sortie autorisées, soit en vous convoquant à son cabinet (article R. 1226-11 du code du travail). Si vous ne pouvez pas vous déplacer, notamment en raison de votre état de santé, prévenez le médecin en précisant pourquoi.
Depuis le 27 juin 2026, enfin, l’article L. 1226-1 exclut le complément légal « en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », lorsque l’employeur en a été informé dans le cadre prévu par le code de la sécurité sociale (article L. 1226-1 du code du travail). Pour contester une suspension du complément après un contrôle, voyez notre article sur la contre-visite et le maintien de salaire suspendu.
Reste la question décisive du minimum légal. L’arrêté d’extension du 21 mai 2021 n’a étendu l’article 26 que sous réserve du respect des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail, relatifs au maintien de salaire dont le montant dépend de l’ancienneté. Concrètement, l’agent général ne peut jamais vous verser moins que la loi. Or la loi raisonne autrement : après un an d’ancienneté, elle garantit 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue pendant les trente premiers jours, puis les deux tiers pendant les trente jours suivants (article D. 1226-1 du code du travail), chaque durée étant augmentée de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de quatre-vingt-dix jours (article D. 1226-2 du code du travail), sous déduction des indemnités journalières et de la part des prestations de prévoyance financée par l’employeur (article D. 1226-5 du code du travail). La Cour de cassation a rappelé que l’indemnité complémentaire légale « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). La convention, exprimée en net, est plus généreuse au départ, puisqu’elle paie à partir du quatrième jour et non du huitième, mais son palier à 66 % du net est inférieur aux deux tiers du brut garantis par la loi.
Un exemple fait apparaître l’enjeu. Prenons une collaboratrice d’agence de classe 3, payée 2 300 euros bruts par mois, alors que le minimum annuel de sa classe est de 26 079 euros en 2026, avec deux ans d’ancienneté et aucun arrêt dans les douze mois précédents. Son indemnité journalière est égale à la moitié de son revenu antérieur (article R. 323-5 du code de la sécurité sociale), lui-même calculé sur 1/91,25 de ses trois dernières paies, dans la limite de 1,4 fois le Smic (article R. 323-4 du code de la sécurité sociale) : environ 37,81 euros bruts par jour, soit près de 35,28 euros après CSG et CRDS. En retenant, pour l’exemple, un salaire net égal à 78 % du brut, soit 59,80 euros par jour calendaire, un arrêt de vingt jours lui rapporte environ 1 017 euros nets avec la convention, contre 916 euros avec le seul minimum légal : la convention l’emporte nettement. Pour un arrêt de soixante-dix jours, l’ordre s’inverse : environ 3 254 euros avec la convention, dont 37 jours au palier de 66 %, contre 3 405 euros avec la loi, qui maintient 90 % du brut jusqu’au 37e jour puis les deux tiers jusqu’au 67e. Dans nos simulations, le point de bascule se situe vers le quarantième jour d’arrêt pour cette tranche d’ancienneté. Dès quatre ans d’ancienneté, en revanche, la convention reste devant quelle que soit la durée de l’arrêt : pour 2 600 euros bruts et six ans d’ancienneté, nous obtenons environ 5 707 euros contre 5 438 euros sur cent jours. La méthode de comparaison, sur l’ensemble de l’arrêt ou période par période, n’a pas été tranchée pour cette convention à notre connaissance. Faites refaire le calcul sur vos bulletins réels : vos cotisations, vos primes et le calendrier de vos arrêts modifient ces ordres de grandeur.
B. Après le maintien : prévoyance à 70 %, information obligatoire, reprise de l’agence et indemnités journalières réformées au 15 octobre 2026
Depuis le 1er janvier 2020, chaque agent général doit avoir souscrit un contrat de prévoyance au profit de tous ses salariés, en application de l’accord de branche du 13 novembre 2018, étendu par arrêté du 3 octobre 2019. Le régime couvre les titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée et les apprentis, sans condition d’ancienneté. Quelques dispenses sont possibles, notamment pour certains contrats courts ou lorsque l’adhésion conduirait un salarié à temps partiel à payer une cotisation égale à 10 % au moins de sa rémunération brute, à condition que l’employeur puisse produire la demande de dispense du salarié, mentionnant qu’il a été informé des conséquences de son choix. La cotisation est prise en charge à 70 % au moins par l’employeur. L’accord ne recommande aucun organisme : chaque agent choisit son assureur, et les agences qui disposaient déjà d’un régime au moins équivalent ont pu le conserver. Sous la convention de 2003, la prévoyance était déjà obligatoire pour les salariés justifiant de six mois d’activité continue dans la profession, mais l’organisme, les risques couverts et le niveau des garanties étaient laissés au choix de l’employeur, ce que rappelle la cour d’appel d’Angers (CA Angers, 3 mars 2023, n° 21/00034).
Les garanties minimales sont les suivantes. En cas d’incapacité temporaire de travail, l’indemnisation intervient après une franchise de 90 jours, toutes causes confondues, à hauteur de 70 % du salaire annuel brut limité aux tranches A et B, pendant 1 095 jours au plus. L’invalidité non professionnelle ouvre droit à une rente de 50 %, 70 % ou 80 % du salaire annuel brut selon la catégorie, première, deuxième ou troisième, sous déduction de la rente versée par la sécurité sociale. Le décès ou la perte totale et irréversible d’autonomie ouvre droit à un capital de 150 % du salaire annuel brut, doublé en cas d’accident, à une rente d’éducation de 8 %, 10 % ou 15 % du salaire selon l’âge des enfants et à une allocation obsèques égale au plafond mensuel de la sécurité sociale. La cour d’appel de Riom a reproduit ce tableau dans un arrêt du 1er juillet 2025 (CA Riom, 1er juillet 2025, n° 22/02083). Un point de lecture mérite votre attention : pour l’invalidité, le texte précise que la rente s’entend sous déduction de celle de la sécurité sociale ; pour l’incapacité, il ne dit rien de tel. Selon que les 70 % s’entendent indemnités journalières comprises ou en plus de celles-ci, le versement de l’assureur change considérablement. Pour la collaboratrice de notre exemple, 70 % de 27 600 euros représentent environ 52,93 euros par jour : si ses indemnités journalières de 37,81 euros bruts y sont incluses, l’assureur ne verse qu’une quinzaine d’euros par jour. Seule la notice du contrat souscrit par l’agence permet de le savoir : demandez-la par écrit.
La prévoyance de branche se superpose au maintien de salaire. Pour un salarié de plus de huit ans d’ancienneté, l’agent général doit encore 66 % du net du 94e au 183e jour, alors que l’assureur intervient après 90 jours d’arrêt : la convention fait alors déduire du plein salaire net les prestations du régime de prévoyance institué par l’entreprise, le total ne pouvant dépasser le net. Il en va de même, du 91e au 123e jour, pour un salarié de quatre à huit ans d’ancienneté. Pour un salarié de moins de quatre ans, le maintien patronal s’arrête au 93e jour, trois jours après le début de la prévoyance, et l’assureur prend ensuite seul le relais. Les garanties restent acquises pendant l’arrêt dès lors que vous percevez un maintien de salaire, des indemnités journalières ou des indemnités complémentaires financées au moins en partie par l’employeur (article 4 de l’accord).
Encore faut-il que le salarié ait été informé du contrat. La cour d’appel de Riom l’a jugé à propos d’une collaboratrice d’une agence reprise en 2017 par un nouvel agent, son contrat de travail ayant été transféré en application de l’article L. 1224-1 du code du travail. Le contrat de prévoyance de l’ancien titulaire garantissait l’incapacité à 80 % des tranches A et B après 90 jours ; le repreneur avait souscrit un contrat à 70 % sans lui remettre la notice, puis aligné ce contrat sur l’accord de branche au 1er janvier 2020 en ne l’informant que par lettre recommandée expédiée le 28 janvier 2020. La cour a jugé ces deux contrats inopposables à la salariée, en arrêt depuis février 2019 : l’information doit être préalable, écrite et donnée au moins trois mois avant l’entrée en vigueur d’une baisse des garanties, même lorsque celle-ci résulte d’un accord collectif, et l’arrêt maladie du salarié ne dispense pas l’employeur de cette obligation. La cour retient que, faute d’information régulière, « les modifications apportées au contrat de prévoyance lui sont inopposables ». Elle en tire une conséquence à connaître : le manquement n’ouvre pas droit à un rappel correspondant aux prestations perdues, mais à des dommages et intérêts pour perte de chance, fixés ici à 8 000 euros (CA Riom, 1er juillet 2025, n° 22/02083).
La reprise du portefeuille par un nouvel agent est un moment à risque, car le contrat de prévoyance du cédant ne suit pas nécessairement les contrats de travail. À Angers, une employée d’assurances engagée en 1988 avait vu son agence cédée au 1er janvier 2016 ; le cédant avait résilié le contrat de prévoyance au 31 décembre 2015 et le repreneur n’en avait souscrit aucun, alors que l’avenant de transfert mentionnait l’affiliation et que les bulletins de paie continuaient d’afficher une ligne de cotisation. Arrêtée de façon continue à partir du 18 janvier 2016, puis placée en invalidité de deuxième catégorie et licenciée pour inaptitude, la salariée n’a rien perçu de l’assureur. La cour d’appel a condamné le repreneur à lui verser 10 286,57 euros au titre de la garantie d’incapacité et 4 130,28 euros au titre de la garantie d’invalidité, cette dernière étant limitée aux douze mois de maintien des garanties après la rupture (CA Angers, 3 mars 2023, n° 21/00034). Lors d’une cession, demandez donc au nouvel agent son certificat d’adhésion et la notice du contrat.
Après la rupture du contrat, la prévoyance peut être maintenue sans cotisation pendant la durée de votre indemnisation par l’assurance chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat et de douze mois, à condition que la rupture ne soit pas consécutive à une faute lourde (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale). L’accord de branche rappelle que l’employeur doit mentionner ce maintien dans le certificat de travail. Les règles pratiques sont détaillées dans notre article sur la mutuelle et la prévoyance après un licenciement.
Une réforme récente pèse sur ces garanties. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 a réécrit l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans une version applicable depuis le 19 septembre 2026. Pour une affection de longue durée qui limite ou supprime votre participation aux frais de santé, les indemnités journalières peuvent être servies pendant trois ans ; pour une affection de longue durée reconnue sans cette exonération, la durée maximale est désormais d’un an ; pour les autres arrêts, le texte fixe à 360 le nombre maximal d’indemnités journalières sur une période quelconque de trois ans (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). L’article 3 du décret organise l’entrée en application : cette nouvelle rédaction vaut pour les arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 et pour les arrêts en cours à cette date lorsque l’incapacité atteint six mois à compter de celle-ci, tandis que l’ancienne durée de trois ans continue de s’appliquer aux assurés qui bénéficiaient déjà, au 15 octobre 2026, de la procédure des affections de longue durée sans exonération (article 3 du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026). Or le complément de l’agent général suppose un arrêt pris en charge par la sécurité sociale, et la garantie d’incapacité de branche peut durer jusqu’à 1 095 jours sans que l’accord dise si elle survit à l’arrêt des indemnités journalières : c’est la notice de votre contrat qui le précisera. Nous analysons ces situations dans nos articles sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an et sur l’arrêt maladie de longue durée à partir du 15 octobre 2026 ; les recours contre la caisse relèvent de notre page consacrée à la protection sociale.
L’arrêt vous fait aussi acquérir des congés. La convention prévoit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, sur une période de référence allant du 1er juin au 31 mai, l’agent pouvant opter pour l’année civile (articles 39 et 40), sans assimiler la maladie non professionnelle à du travail effectif. C’est désormais la loi qui le fait : les périodes d’arrêt pour maladie ou accident non professionnel comptent comme du travail effectif pour la durée du congé (article L. 3141-5 du code du travail), à raison de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence (article L. 3141-5-1 du code du travail). Les congés que la maladie vous a empêché de prendre bénéficient d’un report de quinze mois, qui court à compter de l’information que l’employeur doit vous délivrer après votre reprise. En cas de rupture, l’action en paiement de l’indemnité compensatrice correspondante se prescrit par trois ans à compter de la rupture et peut porter sur les congés acquis depuis le 1er décembre 2009 dans les conditions de la loi du 22 avril 2024, sous réserve que la période de report ne soit pas expirée (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826). Pour le détail des calculs, voyez notre article sur les congés payés acquis pendant un arrêt maladie.
II. Votre emploi : quand l’agent général peut-il vous licencier, et quelles autres issues ?
A. Le licenciement pour remplacement : quatre ou six mois d’absence sur douze mois, puis la preuve d’un remplacement définitif
L’article 26 de la convention pose d’abord un principe, déjà présent dans le texte de 2003 tel que la cour d’appel d’Orléans l’a reproduit : « La maladie ne constitue pas en elle-même un motif de licenciement » (CA Orléans, 27 septembre 2022, n° 20/00525). Il admet ensuite que l’employeur puisse être contraint de rompre le contrat en raison des perturbations causées par les absences, à deux conditions cumulatives. La première est un seuil de durée : l’absence, continue ou non, pour maladie ou accident non professionnel doit excéder, sur une même période de douze mois, quatre mois si vous avez moins de quinze ans d’ancienneté, six mois si vous en avez au moins quinze. La seconde est la nécessité de vous remplacer définitivement, adverbe que le texte de 2019 a ajouté à l’ancienne rédaction. L’employeur doit alors suivre la procédure légale de licenciement et verser l’indemnité conventionnelle de licenciement ; l’article 26 renvoie sur ce point à un article 48, autre trace de l’ancienne numérotation, alors que l’indemnité figure désormais à l’article 47. Méfiez-vous des fiches qui accordent quatre mois aux salariés de quinze ans d’ancienneté et six mois au-delà : c’est l’inverse, quatre mois en dessous de quinze ans, six mois à partir de quinze ans. Les absences dues à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne sont pas visées par ce mécanisme.
Avant que ce seuil soit atteint, l’employeur ne devrait pas pouvoir invoquer la désorganisation causée par votre absence. La Cour de cassation l’a jugé pour une clause comparable de la convention du personnel des cabinets médicaux, qui protégeait le contrat pendant un an d’absence : la cour d’appel ne pouvait valider le licenciement prononcé pour perturbation et remplacement définitif, alors que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Transposée à l’IDCC 2335, cette solution conduit selon nous à priver de cause réelle et sérieuse un licenciement fondé sur une absence qui n’atteint pas encore quatre ou six mois sur douze mois. Vérifiez donc le calendrier : additionnez vos jours d’absence pour maladie non professionnelle, arrêts successifs compris, sur les douze mois qui précèdent la lettre de licenciement, puisque c’est à la date du licenciement que la Cour apprécie la durée de l’absence.
Le seuil franchi, l’employeur doit encore prouver ce que la Cour de cassation exige pour tout licenciement lié à une absence prolongée. Le licenciement ne peut être motivé par l’état de santé, ce qu’interdit l’article L. 1132-1 du code du travail, mais seulement par la situation objective de l’entreprise, et le salarié ne peut être licencié « que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Dans cette affaire, le recours à une entreprise de services pour reprendre les tâches de la gardienne absente ne suffisait pas. Le 9 septembre 2026, la chambre sociale a précisé qu’un tel licenciement ne constitue pas, à lui seul, un élément laissant supposer une discrimination liée à l’état de santé et qu’à défaut de justification de la désorganisation et du remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Nous avons consacré un article à cet arrêt du 9 septembre 2026 sur les absences répétées et le remplacement définitif.
Les arrêts rendus dans la branche montrent ce qui emporte la conviction des juges dans une agence de quelques personnes. À Metz, une rédactrice de classe 4 à temps partiel, employée dans une agence de dix personnes, avait été arrêtée de septembre à fin octobre 2019, de janvier à mi-février 2020, puis de nouveau à partir du 19 février 2020 ; elle a été licenciée le 26 mai 2020. La cour d’appel a validé le licenciement au vu d’un tableau comparatif des heures supplémentaires de trois collègues sur 2018, 2019 et 2020, de leurs témoignages sur la surcharge, de courriers de clients professionnels mécontents, de démarches de recrutement engagées début juin 2020 et de l’embauche en contrat à durée indéterminée d’une remplaçante au 1er juillet 2020, suivie d’une seconde embauche en octobre lorsque la première a demandé un poste moins technique. La cour pose le principe : « Le fondement du licenciement pour absence prolongée du salarié ne réside pas dans l’état de santé du salarié, mais dans le trouble causé par l’absence du salarié sur la situation de l’entreprise » (CA Metz, 14 septembre 2023, n° 21/01315). Sur le salaire, la cour a relevé que l’agent général, dont le litige relevait du conseil de prud’hommes de Forbach, avait cumulé le maintien à 100 % prévu par le droit local d’Alsace-Moselle pendant six semaines, le barème conventionnel et un contrat de prévoyance complémentaire.
À Rouen, l’issue a été inverse pour une collaboratrice à dominante commerciale d’une agence de quatre personnes, absente depuis le 16 mars 2022 à la suite d’une opération de la hanche et licenciée le 6 août 2022, après près de cinq mois d’absence. L’employeur produisait le courrier d’un inspecteur de la compagnie sur la baisse de production, mais daté de décembre 2022, postérieur à la saisine du conseil de prud’hommes, et un tableau des propositions commerciales transformées en contrats, en baisse de 31 sur environ 500, qui couvrait aussi des mois de présence de la salariée. Une collègue décrivait une surcharge intense tout en expliquant s’être sentie plus sereine pendant l’absence. Surtout, l’agence n’avait rien tenté pour organiser un remplacement temporaire et n’avait commencé à rechercher un remplaçant qu’après le licenciement. La cour admet qu’« une absence dans une agence de très petite taille a nécessairement des répercussions sur la charge de travail des autres collaborateurs », mais juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans le déclarer nul faute d’éléments laissant supposer une discrimination, et alloue 4 000 euros de dommages et intérêts ainsi que trois mois de préavis, la salariée étant reconnue travailleur handicapé (CA Rouen, 23 janvier 2025, n° 24/00030).
À Orléans, une collaboratrice de classe 2, entrée dans l’agence comme apprentie, absente depuis avril 2018 et licenciée en août 2018, a également obtenu gain de cause : l’embauche du remplaçant annoncée par l’agent n’avait jamais été effective, aucun bulletin de paie n’étant produit, et la baisse du nombre de contrats souscrits sur trois mois ne pouvait être rattachée à son absence, une autre salariée étant en congé de maternité à la même période. La cour a alloué un mois de préavis, conformément à la classe 2 de la convention, et 2 000 euros de dommages et intérêts (CA Orléans, 27 septembre 2022, n° 20/00525). De ces trois décisions se dégage une méthode. L’agent général doit dater les absences, chiffrer la perturbation par des éléments extérieurs et contemporains, justifier de ses tentatives de remplacement temporaire et produire le contrat à durée indéterminée du remplaçant, conclu à une date proche du licenciement. Le salarié, lui, peut opposer la possibilité d’un remplacement temporaire, les absences concomitantes d’autres salariés et la chronologie des recrutements. Relevez enfin que les lettres examinées à Metz, en 2020, et à Rouen, en 2022, visaient encore l’article 27 de l’ancienne convention, sans que les cours en tirent de conséquence : c’est le contenu de la règle, inchangé sur ce point, qui a été discuté.
Si le licenciement intervient, la convention vous accorde une priorité de réembauche pendant un an à compter du licenciement, à votre demande et sous réserve que votre aptitude ait été constatée, si une vacance se produit dans le même emploi ou dans un emploi similaire ; la lettre de licenciement doit obligatoirement la mentionner (article 26, 7°). Si vous êtes réintégré avec reprise de vos droits antérieurs, vous devez rembourser l’indemnité de licenciement ; réembauché sans reprise de ces droits, vous la conservez. Le préavis dépend de votre classe : un mois pour les classes 1 et 2, porté à deux mois en cas de licenciement après deux ans d’ancienneté, deux mois pour les classes 3 et 4, trois mois pour les classes 5, 5 bis et 6 (article 45). Lorsque le licenciement est justifié et que la maladie vous empêche d’exécuter le préavis, le paiement de l’indemnité compensatrice se discute, ce que nous détaillons dans notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis. L’indemnité est en revanche due lorsque le licenciement pour absence prolongée est jugé sans cause réelle et sérieuse : le juge doit alors accorder au salarié qui le demande « l’indemnité de préavis et les congés payés afférents », même s’il était en arrêt pendant la période correspondante (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848).
L’indemnité conventionnelle de licenciement, due dès huit mois d’ancienneté sauf faute grave ou lourde, correspond à un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans et à un tiers au-delà (article 47), soit le barème de l’indemnité légale (article R. 1234-2 du code du travail). Le salaire de référence est le douzième des douze derniers mois ou le tiers des trois derniers mois, mais après un arrêt maladie la Cour de cassation retient, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). Pour une collaboratrice payée 2 300 euros bruts avant son arrêt et comptant douze ans d’ancienneté, l’indemnité atteint ainsi environ 7 283 euros. L’ancienneté retenue peut toutefois être amputée : la cour de Rouen a admis que les périodes d’arrêt maladie soient déduites de l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité légale, ne retenant que cinq ans et sept mois (CA Rouen, 23 janvier 2025, n° 24/00030). Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, les dommages et intérêts sont encadrés par un barème, avec des minima abaissés dans les entreprises de moins de onze salariés, catégorie dont relève la très grande majorité des agences (article L. 1235-3 du code du travail). Pour le calcul détaillé, voyez notre article sur l’indemnité de licenciement après un arrêt maladie.
B. Reprise, inaptitude, mi-temps thérapeutique, rupture conventionnelle : vos droits et les délais pour agir
Après une absence d’au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel, l’agent général doit saisir le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, et ce service organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective et au plus tard dans les huit jours qui suivent (article R. 4624-31 du code du travail). Un document du médecin du travail n’est pas forcément un avis d’inaptitude. Dans l’affaire jugée à Metz, le médecin avait noté que l’état de santé était incompatible avec la reprise ce jour-là et adressé la salariée à la médecine de soins ; la cour a jugé qu’aucune inaptitude n’avait été prononcée, de sorte que l’employeur n’avait pas à reprendre le paiement du salaire un mois plus tard, d’autant que la salariée avait aussitôt transmis un nouvel arrêt de travail (CA Metz, 14 septembre 2023, n° 21/01315). Lorsque la visite n’est pas organisée, voyez notre article sur la visite de reprise non organisée par l’employeur.
Le temps partiel thérapeutique se discute lui aussi avec l’employeur. Celui-ci doit prendre en considération l’avis et les propositions du médecin du travail, et en cas de refus, « l’employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite » (article L. 4624-6 du code du travail). À Metz, l’agent général avait refusé par écrit un mi-temps thérapeutique en expliquant que la gestion des contrats des entreprises, assurée en binôme avec lui, ne pouvait être répartie entre des collègues non formées et déjà occupées ; la cour n’a retenu aucun manquement à l’obligation de sécurité, en relevant notamment que l’agent avait lui-même pris en charge les dossiers de la salariée pendant ses absences (CA Metz, 14 septembre 2023, n° 21/01315). Nous développons les recours possibles dans notre article sur le mi-temps thérapeutique refusé par l’employeur.
Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’agent général doit vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, au sein de l’entreprise ou, le cas échéant, du groupe, en tenant compte des conclusions écrites du médecin et des indications qu’il formule (article L. 1226-2 du code du travail). Dans une agence de deux ou trois salariés, les possibilités sont minces, mais la recherche doit être réelle et appréciée à la date du licenciement. La Cour de cassation l’a montré à propos d’un agent qui exploitait deux agences : la cour d’appel avait jugé le reclassement insuffisant au vu d’une embauche intervenue dans la seconde agence, alors que le registre unique du personnel établissait que le seul emploi de cette agence était occupé à l’époque du licenciement et n’avait été pourvu à nouveau qu’après le départ de sa titulaire ; l’arrêt a été cassé pour dénaturation de ce registre (Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-23.803). Faute de reclassement ou de licenciement dans le mois qui suit l’examen de reprise, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire correspondant à votre emploi (article L. 1226-4 du code du travail). En cas de licenciement justifié pour inaptitude d’origine non professionnelle, « le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice » (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-25.797). Les étapes de cette procédure sont détaillées sur notre page consacrée au licenciement pour inaptitude et dans notre article sur le reclassement et l’indemnité en cas d’inaptitude.
L’arrêt ne suspend pas l’obligation de loyauté de l’employeur. Dans l’affaire jugée à Rouen en 2022, l’agent général avait maintenu le salaire de façon incomplète, retenu des commissions et réclamé, par lettre puis par huissier, la restitution du véhicule de fonction de la salariée en arrêt. La cour rappelle qu’« un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail » ; elle retient un harcèlement moral et prononce la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, avec les effets d’un licenciement nul et 20 000 euros de dommages et intérêts (CA Rouen, 15 décembre 2022, n° 20/03991). L’article L. 1132-1 du code du travail interdit plus largement toute mesure discriminatoire fondée sur l’état de santé ; notre page consacrée à la discrimination au travail détaille la preuve à rapporter.
La rupture conventionnelle reste possible pendant l’arrêt. La Cour de cassation admet qu’elle soit conclue pendant la suspension du contrat consécutive à un accident du travail, « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement » (Cass. soc., 30 septembre 2014, n° 13-16.297), et la solution vaut a fortiori pendant un arrêt pour maladie ordinaire. L’article 48 de la convention se borne à reprendre le plancher légal : l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Signer pendant l’arrêt suppose de vérifier que votre consentement est libre et éclairé et de calculer ce que vous auriez obtenu par un licenciement ; voyez notre article sur la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie.
Ne laissez pas courir les délais. La demande d’un complément de salaire impayé se prescrit par trois ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits permettant de l’exercer (article L. 3245-1 du code du travail). Une action portant sur l’exécution du contrat, comme une demande de dommages et intérêts pour une prévoyance non souscrite ou non notifiée, relève en principe d’un délai de deux ans, et l’action contestant la rupture doit être engagée dans les douze mois de sa notification, ces délais ne s’appliquant pas notamment aux actions en paiement du salaire ni à celles fondées sur une discrimination ou un harcèlement (article L. 1471-1 du code du travail). Pour l’indemnité compensatrice de congés payés, le délai de trois ans court à compter de la rupture, comme l’a jugé la Cour de cassation le 16 septembre 2026. Pour vous orienter dans la procédure, consultez notre page consacrée au contentieux prud’homal.
Avant toute démarche, constituez votre dossier : contrat de travail et avenants, notamment celui signé lors d’une reprise d’agence ; bulletins de paie des douze mois précédant l’arrêt et de la période d’arrêt ; avis d’arrêt et preuves d’envoi ; attestations de paiement des indemnités journalières ; certificat d’adhésion et notice du contrat de prévoyance ; courriers relatifs à une contre-visite ; avis et propositions du médecin du travail. En cas de licenciement pour remplacement, comparez la lettre avec le calendrier de vos absences sur douze mois et demandez la date d’embauche et le type de contrat de votre remplaçant : c’est à l’agent général qu’il revient de les établir.
Conclusion
Dans une agence générale d’assurances, votre arrêt maladie obéit à la convention du 17 septembre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, et non à celle de 2003 que reproduisent encore certaines fiches. Après un an d’ancienneté, l’agent général vous doit, à partir du quatrième jour, 100 % puis 66 % de votre salaire net, pendant 90 à 180 jours selon votre ancienneté, sans que vous puissiez recevoir moins que le minimum légal : dans nos simulations, cette vérification compte surtout si vous avez moins de quatre ans d’ancienneté et un arrêt de plus d’un mois et demi environ. Recomptez les arrêts des douze derniers mois et retenez qu’après épuisement de vos droits, une nouvelle indemnisation suppose une reprise effective du travail. Au-delà de 90 jours d’arrêt, la prévoyance de branche prend le relais à 70 % du salaire annuel brut, selon les termes du contrat souscrit par l’agence, dont vous devez recevoir la notice ; une baisse de garanties non notifiée, ou un contrat jamais souscrit après une reprise d’agence, engage la responsabilité de l’employeur. Les indemnités journalières elles-mêmes seront plus courtes pour une partie des arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026. Côté emploi, aucun licenciement fondé sur la désorganisation ne devrait intervenir avant quatre mois d’absence sur douze mois, ou six mois à partir de quinze ans d’ancienneté ; ensuite, l’agent général doit prouver la perturbation et votre remplacement définitif, et la lettre doit mentionner votre priorité de réembauche d’un an. Ces règles générales ne remplacent pas l’examen de vos documents : votre contrat de travail et les accords propres à l’agence peuvent être plus favorables, et seul le juge tranche un litige.