Votre convention collective ou votre entreprise vous paie les premiers jours de votre arrêt maladie ? Un amendement déposé le 8 octobre 2026 à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 propose de l’interdire pour les deux premiers jours de chaque arrêt, quelle qu’en soit la source : convention, accord, contrat de travail, usage, décision de l’employeur ou contrat de prévoyance. Enregistré sous le numéro AS1348, il est présenté par cinq députés du groupe Horizons & Indépendants et relève de la commission des affaires sociales, qui a inscrit l’examen du projet à son ordre du jour à partir du lundi 12 octobre 2026 à 21 h 30. À la date de rédaction, la fiche publique de l’Assemblée le classe « En traitement », sous réserve de sa recevabilité : ce n’est qu’une proposition, qui ne change rien à vos droits actuels.
L’enjeu est pourtant concret. La sécurité sociale ne verse ses indemnités journalières qu’à partir du quatrième jour d’arrêt et le complément légal de l’employeur ne court qu’au-delà du septième jour, mais beaucoup de salariés voient leurs premiers jours payés par un texte plus favorable. Selon une étude de la Dares publiée le 17 septembre 2026, les entreprises de dix salariés ou plus qui indemnisent tout ou partie de ces jours emploient 66 % des salariés du champ étudié. Ce sont eux qui perdraient de l’argent si l’amendement devenait loi.
Cet article détaille ce que prévoit exactement le texte, qui serait concerné et pour quel montant, puis ce que vous pouvez faire dès maintenant et ce qu’il faudrait vérifier si l’interdiction était adoptée.
I. Deux jours sans salaire en 2027 ? Ce que dit exactement l’amendement AS1348 et qui serait touché
A. Le texte déposé le 8 octobre : aucune source ne pourrait payer les deux premiers jours, sauf hospitalisation, longue maladie, grossesse ou accident du travail
L’amendement créerait dans le code du travail un nouvel article L. 1226-1-5, placé à la suite des règles consacrées aux absences pour maladie ou accident, qui s’arrêtent aujourd’hui à l’article L. 1226-1-4. Son premier alinéa pose une interdiction générale : aucune indemnité ni aucun maintien de rémunération, « total ou partiel », ne pourrait être versé au salarié au titre des deux premiers jours d’un arrêt de travail causé par une maladie ou un accident d’origine non professionnelle. L’interdiction viserait toutes les sources de paiement connues du droit du travail : la convention ou l’accord collectif, le contrat de travail, l’usage, l’engagement unilatéral de l’employeur, ainsi que le contrat ou le règlement souscrit auprès d’un organisme de prévoyance. Ces organismes sont désignés par renvoi à la loi du 31 décembre 1989, dite loi Evin, qui réserve les opérations de couverture de l’incapacité de travail aux entreprises d’assurance, aux institutions de prévoyance et aux mutuelles (article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989). Les garanties de prévoyance d’entreprise, instituées par accord collectif, par référendum ou par une décision de l’employeur et couvrant notamment les risques d’incapacité de travail, seraient donc concernées, pour la part qui couvrirait ces deux jours, au même titre que le salaire maintenu par l’employeur (article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et article L. 911-2 du même code).
Le deuxième alinéa précise que l’indemnité complémentaire légale de l’article L. 1226-1 ne serait pas due pour ces deux jours. En l’état des textes, cette phrase ne retirerait rien au minimum légal, puisque le décret fixe déjà le point de départ de ce complément, hors accident du travail et maladie professionnelle, « au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3 du code du travail). Elle pourrait en revanche croiser les dérogations temporaires que la loi autorise par décret, pour une durée limitée, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d’épidémie, et qui peuvent porter sur les délais du complément (article L. 1226-1-1 du code du travail). Le texte déposé ne dit pas comment ces deux règles s’articuleraient.
Quatre séries d’arrêts échapperaient à l’interdiction. Les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles sont exclus d’emblée par renvoi aux définitions du code de la sécurité sociale (article L. 411-1 et article L. 411-2 du code de la sécurité sociale). Le premier alinéa ne s’appliquerait pas non plus à l’arrêt qui donne lieu à une hospitalisation, à celui qui est dû à une affection mentionnée aux 3° ou 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, ni à celui qui est lié à l’état de grossesse ou à son interruption. Le renvoi aux 3° et 4° vise les affections de longue durée dites exonérantes : les affections « comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse » inscrites sur une liste fixée par décret, et les affections graves ou multiples reconnues par le service du contrôle médical qui exigent un tel traitement (article L. 160-14 du code de la sécurité sociale).
Une affection de longue durée non exonérante, pour laquelle l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale fixe désormais à un an la durée maximale d’indemnisation par la sécurité sociale (article R. 323-1), resterait ainsi dans le champ de l’interdiction si le texte était adopté tel quel. Les effets de cette limitation à un an sont détaillés dans notre article sur l’arrêt maladie en affection de longue durée non exonérante.
Deux règles de temps complètent le dispositif. En cas de prolongation, l’interdiction ne jouerait que sur l’arrêt initial : un arrêt de cinq jours prolongé de dix jours ne coûterait que deux jours, tandis que deux arrêts initiaux distincts en coûteraient quatre. Et la mesure ne viserait que les arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2027, de sorte qu’un arrêt prescrit en 2026 resterait soumis aux règles actuelles. Dans leur exposé sommaire, les auteurs invoquent la hausse des indemnités journalières versées au titre des arrêts maladie, qu’ils chiffrent, d’après la Drees, à 12,1 milliards d’euros en 2024, soit 38 % de plus qu’en 2019. Ils disent viser les arrêts courts et précisent que la mesure ne modifie pas le nombre total de jours de carence.
L’idée n’est pas nouvelle. Dans son rapport sur la sécurité sociale d’octobre 2019, la Cour des comptes recommandait d’instaurer un « premier jour de carence d’ordre public » pour les salariés, que ni l’employeur ni les organismes de prévoyance ne pourraient indemniser, comme c’est déjà le cas dans la fonction publique. Elle s’appuyait sur la règle selon laquelle « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur », sans pouvoir « déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public » (article L. 2251-1 du code du travail). L’amendement va plus loin, avec deux jours au lieu d’un. La Cour relevait toutefois que l’économie attendue profiterait principalement aux entreprises qui compensaient alors les jours de carence, celle de l’assurance maladie restant limitée. La piste d’une carence d’ordre public avait aussi été avancée publiquement le 22 septembre 2026 par le président du Medef, selon Le Moniteur des pharmacies du 5 octobre 2026. D’autres projets de réforme de l’indemnisation des arrêts, distincts de cet amendement, sont présentés dans notre article sur la réforme des arrêts maladie et la négociation en cours et dans celui consacré à l’arrêt maladie de courte durée et à la carence.
Reste le calendrier. La fiche de l’amendement indique un dépôt le jeudi 8 octobre 2026 et un état « En traitement », et son dispositif s’ouvre sur la mention d’un dépôt sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée et de sa recevabilité. Même adopté en commission, il ne serait pas acquis : pour un projet de loi de financement de la sécurité sociale, la discussion en séance porte en première lecture, devant la première assemblée saisie, « sur le texte présenté par le Gouvernement » (article 42 de la Constitution, dans le texte publié par le Conseil constitutionnel). Un amendement voté en commission devrait donc être de nouveau adopté en séance, puis résister à l’examen du Sénat et, le cas échéant, au contrôle du Conseil constitutionnel.
B. Qui paie aujourd’hui vos premiers jours d’arrêt, et combien vous perdriez : conventions, accords, usages et prévoyance
Le socle légal ne paie rien pendant les premiers jours. Les indemnités journalières de la sécurité sociale ont pour point de départ « le quatrième jour de l’incapacité de travail », ce délai ne jouant qu’une fois par période d’indemnisation pour les arrêts successifs dus à une même affection de longue durée (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). Le complément de l’employeur suppose une année d’ancienneté, un justificatif de l’incapacité transmis dans les quarante-huit heures, une prise en charge par la sécurité sociale et des soins en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ; il ne s’applique ni aux salariés travaillant à domicile, ni aux saisonniers, ni aux intermittents, ni aux salariés temporaires, ni en cas de fraude avérée du salarié pour obtenir des indemnités journalières (article L. 1226-1 du code du travail). Il porte la rémunération à 90 % du brut pendant trente jours, puis aux deux tiers pendant trente jours (article D. 1226-1), ces durées augmentant de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de quatre-vingt-dix jours chacune (article D. 1226-2), mais seulement au-delà du septième jour d’absence. Pour le salarié qui ne bénéficie que de ce socle, les trois premiers jours ne sont payés par personne : l’amendement ne changerait rien pour lui.
Tout dépend donc de ce qui s’ajoute à la loi. L’étude de la Dares parue le 17 septembre 2026 (Dares Focus n° 39), fondée sur l’enquête annuelle sur le dialogue social en entreprise, donne la mesure du phénomène pour l’année 2024 (publication de la Dares). Parmi les entreprises de dix salariés ou plus du secteur privé non agricole, 45 % déclarent indemniser tout ou partie des trois premiers jours d’arrêt maladie, et elles emploient 66 % des salariés de ce champ. Dans neuf cas sur dix, elles indemnisent les trois jours. Une entreprise sur cinq environ (22 %) le fait pour tous ses salariés, une proportion voisine (23 %) pour une partie d’entre eux seulement, par exemple selon l’ancienneté, tandis que 46 % des entreprises, employant 27 % des salariés, n’indemnisent pas ces jours. La pratique concerne 81 % des entreprises de 500 salariés ou plus, contre 41 % de celles de 10 à 49 salariés. Dans 66 % des entreprises qui indemnisent, elle est encadrée par un accord de branche ou une convention collective ; l’accord d’entreprise, prévoyance comprise, et la décision unilatérale de l’employeur sont chacun cités dans 9 % des cas, plusieurs réponses étant possibles. Elle culmine dans la métallurgie et la sidérurgie (85 % des entreprises) et reste rare dans l’hôtellerie, la restauration et le tourisme (13 %). Le régime conventionnel de la première de ces branches est détaillé dans notre article sur l’arrêt maladie dans la métallurgie.
Les décisions de justice montrent la variété des clauses qui seraient atteintes. Pour la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec, la cour d’appel de Paris a rappelé que, dans sa rédaction applicable à un arrêt de travail de 2019, « Le maintien du salaire est dû dès le premier jour d’absence pour maladie ou accident dûment constaté par certificat médical » (CA Paris, 26 mai 2026, n° 22/08261). Le régime actuel de cette branche est présenté dans notre article sur l’arrêt maladie en convention Syntec.
D’autres conventions panachent les solutions. Celle de la plasturgie, dans la rédaction citée par la cour d’appel de Metz, prévoit trois jours calendaires de carence par arrêt, mais précise qu’« il n’est pas fait application de ce délai de carence pour l’indemnisation du premier de ces arrêts au cours d’une année civile » (CA Metz, 11 juin 2025, n° 23/00037) ; ce mécanisme est détaillé dans notre article sur l’arrêt maladie dans la plasturgie. Dans les établissements pour personnes âgées de l’hospitalisation privée, l’annexe reproduite par la cour d’appel de Montpellier indemnise les arrêts maladie « sans délai de carence pour les cadres en cas de maladie », les non-cadres après trois jours calendaires (CA Montpellier, 24 septembre 2025, n° 22/04790) ; voyez aussi notre article sur l’arrêt maladie en clinique ou en EHPAD privé.
La Cour de cassation a, de son côté, donné toute leur portée à ces clauses. À propos de la convention du notariat, dans sa rédaction issue d’un accord de 2015, la deuxième chambre civile a jugé que « le salarié peut prétendre, dès le premier jour, au maintien de son salaire en cas d’incapacité de travail » lorsque son arrêt lui ouvre droit à prise en charge, alors même que le régime spécial de sécurité sociale de la profession n’indemnise qu’à partir du deuxième jour (Cass. 2e civ., 20 décembre 2018, n° 17-28.955). Et la chambre sociale a précisé, pour la convention des télécommunications, que le bénéfice du complément conventionnel « n’implique pas la nécessité pour l’intéressé de percevoir une prestation de la caisse, mais simplement celle d’avoir la qualité d’assuré social » (Cass. soc., 24 juin 2020, n° 18-23.869). Une clause rédigée en ces termes ne suppose donc pas que la caisse paie quoi que ce soit pour les jours concernés. Le régime de cette branche fait l’objet de notre article sur l’arrêt maladie dans les télécommunications.
Concrètement, prenons une salariée à temps plein payée 2 400 euros bruts par mois, soit environ 15,82 euros de l’heure sur la base de 151,67 heures mensuelles, dont la convention maintient intégralement le salaire dès le premier jour. Arrêtée cinq jours ouvrés à partir d’un lundi, elle ne perd aujourd’hui rien de sa rémunération maintenue. Si l’interdiction s’appliquait, ses deux premiers jours, soit quatorze heures de travail, ne pourraient plus lui être payés : la perte avoisinerait 221 euros bruts. Une entreprise qui retient un trentième du salaire mensuel par jour d’absence aboutirait à 160 euros. Le troisième jour resterait payable par la convention, puisque le texte ne vise que deux jours, et la sécurité sociale prendrait le relais à partir du quatrième. Quatre arrêts initiaux distincts dans l’année porteraient la perte à environ 886 euros bruts, alors qu’un arrêt unique prolongé à plusieurs reprises ne coûterait que deux jours. Ces montants sont des illustrations : la retenue réelle dépend de l’horaire du salarié et de la méthode de calcul de l’entreprise.
Les contrats de prévoyance seraient touchés de la même manière lorsqu’ils prennent en charge tout ou partie de ces deux jours ; pour le savoir, reportez-vous aux conditions de la garantie d’incapacité qui vous ont été remises, et notamment à son point de départ. Les difficultés de versement de ces garanties sont abordées dans notre article sur la prévoyance non versée pendant un arrêt maladie. Enfin, le texte s’insérerait dans le code du travail : il ne concernerait ni les fonctionnaires, qui relèvent de leurs propres règles, ni les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
II. Que faire maintenant, et que vérifier si l’interdiction était votée
A. Tant que rien n’est voté, vos jours restent dus : identifier leur source, refuser une suppression irrégulière et réclamer sous trois ans
Tant qu’aucune loi n’est adoptée, promulguée et entrée en vigueur, vos droits restent ceux que vous tenez aujourd’hui de votre convention, de vos accords, de votre contrat ou des pratiques de votre entreprise. Un employeur ne peut pas cesser dès maintenant de payer vos premiers jours en invoquant l’amendement. Lorsqu’il est lié par une convention ou un accord, « ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables » (article L. 2254-1 du code du travail). Pour qu’une clause conventionnelle cesse de s’appliquer, il faut que le texte lui-même évolue : révision, ou dénonciation avec, à défaut de stipulation expresse, un préavis de trois mois (article L. 2261-9). Un accord d’entreprise peut aussi primer sur la convention de branche dans les matières que la loi ne réserve pas à celle-ci (article L. 2253-3). Le maintien de salaire versé directement par l’employeur ne figure pas parmi les matières réservées à la branche, à la différence des garanties collectives complémentaires de prévoyance que vise le 5° de l’article L. 2253-1, pour lesquelles la branche prévaut, sauf garanties au moins équivalentes (article L. 2253-1) : un accord d’entreprise ayant le même objet pourrait donc, en principe, modifier ce maintien, dans le respect du minimum légal. Dans tous les cas, l’amendement, tant qu’il n’est pas voté, ne permet pas de passer outre ces règles.
Si vos premiers jours sont payés en vertu d’un usage ou d’une décision de votre employeur, celui-ci peut y mettre fin, mais pas n’importe comment. Selon la chambre sociale, la dénonciation d’un usage ou d’un engagement unilatéral « doit, pour être régulière, être précédée d’un préavis suffisant pour permettre les négociations et être notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés individuellement s’il s’agit d’une disposition qui leur profite » (Cass. soc., 13 février 1996, n° 93-42.309).
Ajouter une condition nouvelle à un avantage existant constitue déjà une restriction soumise à ces formalités, et la Cour a précisé que « la simple exécution par la salariée des nouvelles mesures imposées par l’employeur n’entraînait pas de sa part un acquiescement » (Cass. soc., 7 mai 1998, n° 96-41.020). Un employeur qui appliquerait par anticipation deux jours de carence à un avantage né d’un usage, sans dénonciation régulière, s’exposerait donc à devoir payer ces jours. Si l’avantage figure dans votre contrat de travail, la règle est plus stricte encore : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise » (article 1193 du code civil). Une loi nouvelle d’ordre public pourrait constituer une telle cause, mais seulement à compter de son entrée en vigueur et dans les limites qu’elle fixerait.
Identifiez ensuite précisément la source de vos jours payés, car c’est elle qui déterminerait votre situation en 2027. Votre bulletin de paie doit indiquer, s’il y a lieu, l’intitulé de la convention collective de branche qui vous est applicable (article R. 3243-1 du code du travail), et il fait apparaître, pour chaque arrêt, la retenue pour absence et le maintien versé. Les accords d’entreprise et les notes de service peuvent être demandés au service du personnel, et la prévoyance mise en place par une décision de l’employeur doit être constatée dans un écrit remis à chaque salarié (article L. 911-1 du code de la sécurité sociale). Conservez ces pièces : celui qui invoque une règle plus favorable doit la produire. La cour d’appel de Douai a ainsi rejeté la demande de rappel d’un salarié qui soutenait que le règlement intérieur réduisait la carence à deux jours en cas d’hospitalisation, après avoir relevé qu’il ne produisait pas ce règlement, que son calcul n’intégrait aucun délai de carence et que l’employeur l’avait rempli de ses droits conventionnels (CA Douai, 30 avril 2026, n° 24/00458). Pour reconstituer ce qui vous est dû arrêt par arrêt, la méthode est détaillée dans notre article sur le salaire pendant l’arrêt maladie et les retenues à contester.
Si des jours qui vous étaient dus n’ont pas été payés, réclamez-les par écrit en joignant vos bulletins et la clause applicable, puis saisissez le conseil de prud’hommes si l’employeur ne régularise pas. Le délai est confortable mais pas illimité : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (article L. 3245-1 du code du travail). La chambre sociale rattache ce point de départ à l’exigibilité de chaque créance : « Pour les salariés payés au mois, la date d’exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l’entreprise » (Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.394). Chaque bulletin fait ainsi courir son propre délai. La préparation d’une telle demande, de la mise en demeure à l’audience, est présentée sur notre page consacrée au contentieux prud’homal à Paris. Pendant l’arrêt, le maintien de salaire conventionnel peut aussi être suspendu après une contre-visite défavorable ; les moyens de contester cette suspension figurent dans notre article sur la contre-visite de l’employeur.
B. Si l’amendement devenait loi : arrêts concernés, exceptions à prouver et questions qui resteraient ouvertes
La date à laquelle le médecin prescrit l’arrêt deviendrait décisive. Seuls les arrêts prescrits à compter du 1er janvier 2027 seraient concernés : un arrêt initial prescrit le 30 décembre 2026, puis prolongé en janvier, resterait selon toute logique hors du champ, puisque l’interdiction ne frapperait que l’arrêt initial. La distinction entre arrêt initial et prolongation, déjà importante pour les indemnités journalières, prendrait une valeur financière nouvelle. La deuxième chambre civile rappelle que l’incapacité doit être constatée par certificat médical et qu’« Il en est de même en cas de prolongation de l’arrêt de travail initial ». Elle a censuré un jugement qui avait écarté le nouveau délai de carence appliqué par la caisse à un arrêt prescrit pour une pathologie distincte, alors que l’arrêt antérieur, lié à une affection de longue durée, n’avait fait l’objet d’aucune prescription de prolongation (Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-11.242). L’amendement ne définit pas la prolongation : la mention portée sur l’avis d’arrêt, initial ou de prolongation, deviendrait un enjeu.
Veillez aussi à la transmission de vos avis. Lorsque l’arrêt n’est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l’avis d’interruption ou de prolongation doit être adressé à la caisse dans les deux jours (article R. 321-2 du code de la sécurité sociale). Les erreurs de qualification sur l’avis lui-même peuvent être corrigées ; la démarche est expliquée dans notre article sur l’erreur entre arrêt initial et prolongation.
Les exceptions devraient être prouvées. Pour l’hospitalisation, le bulletin de situation remis par l’établissement serait la pièce naturelle, mais le texte ne précise pas si une hospitalisation de jour ou une chirurgie ambulatoire suffirait ; notre article sur l’arrêt de travail après une hospitalisation ou une opération détaille l’usage de ce document. Pour la longue maladie, seule l’affection relevant des 3° ou 4° de l’article L. 160-14 écarterait l’interdiction. Pour la grossesse, l’exception serait plus large que la règle actuelle de la sécurité sociale, qui verse déjà les indemnités sans délai après une interruption spontanée de grossesse survenue avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée ou une interruption pour motif médical (article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale) ; voyez notre article sur l’arrêt de travail après une fausse couche. Les accidents du travail resteraient indemnisés selon leurs règles propres : l’indemnité journalière y est due « à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident » (article L. 433-1 du code de la sécurité sociale), et le complément légal de l’employeur court dès le premier jour d’absence, sauf pour l’accident de trajet, qui suit le délai de droit commun (article D. 1226-3 du code du travail).
L’Alsace et la Moselle poseraient une question délicate. Dans ces départements, le salarié dont le contrat est suspendu « pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance » a droit au maintien de son salaire, sous déduction des indemnités versées par un régime d’assurances sociales obligatoire ; dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, le texte permet aussi à l’employeur de faire procéder à une contre-visite en contrepartie de ce maintien (article L. 1226-23 du code du travail). La chambre sociale a jugé que « le bénéfice du maintien du salaire n’est soumis, par l’article L. 1226-23 du code du travail, à aucune condition d’ancienneté », et qu’il appartient au juge d’apprécier si chaque absence constitue un temps relativement sans importance (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-21.299). L’amendement énumère les conventions, contrats, usages, engagements et contrats de prévoyance, mais pas ce régime légal, alors que son interdiction de principe est rédigée en termes généraux. Il en irait de même pour le commis commercial, qui conserve son salaire jusqu’à six semaines après un accident dont il n’est pas fautif, le texte précisant que « Toute stipulation contraire est nulle » (article L. 1226-24). L’articulation de ces règles resterait à trancher ; le droit local est présenté dans notre article sur le maintien de salaire en Alsace-Moselle.
La mesure soulèverait enfin des questions que seul le Conseil constitutionnel trancherait s’il était saisi. Dans une décision rendue à propos de la désignation des organismes de prévoyance par les accords de branche, il a rappelé que le législateur peut apporter à la liberté contractuelle des limitations justifiées par l’intérêt général, à condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées, et qu’il ne peut porter aux contrats légalement conclus une atteinte que pour « un motif d’intérêt général suffisant » (décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013). Une interdiction qui neutraliserait, dès le 1er janvier 2027, des clauses de conventions et des contrats de prévoyance en cours devrait être appréciée au regard de ces exigences. Sa place dans une loi de financement serait également discutée : la partie de la loi relative aux dépenses peut comporter des dispositions « ayant un effet sur les dépenses des régimes obligatoires de base » qui affectent directement leur équilibre financier, ou des règles de gestion des risques modifiant les conditions générales de cet équilibre (article LO 111-3-8 du code de la sécurité sociale). Or l’interdiction porterait sur des sommes versées par les employeurs et les organismes complémentaires, non par l’assurance maladie, dont la Cour des comptes jugeait en 2019 le gain limité. Ces éléments ne préjugent d’aucune décision ; ils expliquent pourquoi l’amendement a été déposé sous réserve de sa recevabilité.
Ce qui ne changerait pas mérite d’être rappelé. Les indemnités journalières continueraient de courir à partir du quatrième jour, le complément légal au-delà du septième, et les durées et taux de maintien prévus par votre convention s’appliqueraient au-delà des deux premiers jours. La protection sociale complémentaire de branche et d’entreprise, dont les enjeux pratiques sont présentés sur notre page consacrée à la protection sociale et à la retraite, resterait organisée par les mêmes accords ; seules les clauses couvrant ces deux jours seraient privées d’effet.
Conclusion
L’amendement AS1348 propose de créer une carence d’ordre public de deux jours : pour chaque arrêt maladie initial prescrit à partir du 1er janvier 2027, ni l’employeur, ni la convention collective, ni le contrat de travail, ni l’usage, ni la prévoyance ne pourraient payer les deux premiers jours, sauf hospitalisation, affection de longue durée exonérante, grossesse, accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle. À la date du 12 octobre 2026, ce n’est qu’un amendement déposé, en traitement et sous réserve de sa recevabilité, dans un projet que la commission des affaires sociales examine à partir du 12 octobre au soir ; il devrait ensuite être adopté en séance, puis survivre à la navette et à un éventuel contrôle constitutionnel.
Les salariés concernés sont nombreux : d’après la Dares, les entreprises qui indemnisent tout ou partie des jours de carence emploient deux tiers des salariés des entreprises de dix salariés ou plus du secteur privé non agricole. Pour eux, la perte serait de l’ordre de deux jours de salaire par arrêt initial, davantage en cas d’arrêts courts répétés. Dans l’immédiat, rien ne change : vos premiers jours restent dus selon votre convention, vos accords, votre contrat ou l’usage, l’employeur ne peut pas les supprimer par anticipation sans respecter les règles de dénonciation, et vous disposez de trois ans pour réclamer les sommes impayées. Identifiez dès maintenant la source exacte de cet avantage, conservez vos bulletins, vos avis d’arrêt et vos bulletins d’hospitalisation, et suivez le sort du texte dans les prochains jours : c’est son adoption, sa rédaction finale et, le cas échéant, la décision du Conseil constitutionnel qui diront si vos deux premiers jours d’arrêt resteront payés en 2027.