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Vence, Vallauris, Beausoleil, Saint-Paul-de-Vence : pourquoi le tribunal administratif de Nice a rejeté les recours contre les municipales 2026

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Vence, Vallauris, Beausoleil, Saint-Paul-de-Vence : pourquoi le tribunal administratif de Nice a rejeté les recours contre les municipales 2026

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Entre le 5 juin et le 5 octobre 2026, le tribunal administratif de Nice a jugé les protestations formées contre les élections municipales de quatre communes des Alpes-Maritimes : Saint-Paul-de-Vence, Beausoleil, Vallauris et Vence. Toutes ont été rejetées, et les listes proclamées élues en mars conservent leurs sièges. Une exception individuelle demeure : à Beausoleil, le tribunal a déclaré inéligible pour six mois Livio Orsi, tête d’une liste qui avait obtenu un siège et qui contestait lui-même le scrutin, parce qu’il avait réglé toutes ses dépenses de campagne sans passer par son mandataire financier. À Vence, il a écarté 63 votes dont les signatures différaient d’un tour à l’autre, sans que cela suffise à renverser le résultat.

Nous avons lu les cinq jugements, que le tribunal a publiés, et rapproché leurs chiffres des résultats officiels du ministère de l’Intérieur, ce qui fait apparaître deux erreurs de plume. Ces décisions répondent à des questions que se poseront aussi les candidats des prochains scrutins : quand une signature douteuse fait-elle perdre une voix, peut-on afficher dans la vitrine d’une permanence, que risque un candidat qui paie lui-même sa campagne, et pourquoi un grief présenté après le cinquième jour n’est-il pas examiné ?

Ces jugements de première instance peuvent être portés devant le Conseil d’État dans le mois qui suit leur notification. Selon la presse locale, Livio Orsi a fait appel ; nous n’avons trouvé aucune information publique sur un appel dans les trois autres communes. Les faits rapportés ici sont ceux que retiennent les jugements, et seul le Conseil d’État, s’il est saisi, pourra porter une autre appréciation.

I. Signatures, listes électorales et délais : ce que le tribunal a contrôlé à Vence et à Saint-Paul-de-Vence

A. Vence : pourquoi 63 votes retranchés n’ont pas suffi à annuler l’élection d’Anne Sattonnet

Au second tour du 22 mars 2026, quatre listes restaient en présence à Vence. Selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, la liste « Vence évidemment », conduite par Anne Sattonnet, a recueilli 2 949 voix, soit 36,84 % des suffrages exprimés, contre 2 840 voix (35,48 %) à la liste du maire sortant, Régis Lebigre, 1 548 voix (19,34 %) à celle de Patrick Scalzo et 668 voix (8,34 %) à celle de Jean-Louis Fiori. Avec 109 voix d’avance, la liste arrivée en tête a obtenu 23 des 33 sièges du conseil municipal. Les deux jugements attribuent 688 voix à la dernière liste : c’est une erreur de plume, car seul le chiffre de 668 correspond à la fois au pourcentage de 8,34 % et au total de 8 005 suffrages exprimés.

Le 27 mars, dernier jour du délai pour un second tour tenu le 22, deux protestations ont été enregistrées au nom de la liste battue : l’une par Régis Lebigre et deux colistiers, l’autre par une colistière, Annick Labbé, et sept autres candidats de la même liste. Toutes deux invoquaient des différences de signature entre les deux tours, pour 139 suffrages dans la première et 158 dans la seconde. La 6e chambre les a examinées à la même audience du 28 septembre et a rendu le 5 octobre deux jugements distincts, le jugement n° 2602267 et le jugement n° 2602268. Leur comparaison est la partie la plus instructive du dossier.

La règle de départ figure à l’article L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. » L’article L. 64 ne prévoit qu’une exception : l’électeur qui ne peut pas signer fait émarger un électeur de son choix, qui ajoute la mention « l’électeur ne peut signer lui-même ». Le Conseil d’État en déduit que « seule la signature personnelle, à l’encre, d’un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin ». Une signature qui présente d’un tour à l’autre des différences manifestes, sans mention d’un vote par procuration, ne garantit donc plus l’authenticité du vote. Dans la même affaire, l’attestation d’un électeur, accompagnée de la copie d’une carte d’identité portant une signature identique à celle du second tour, avait sauvé son vote, alors que les autres attestations, sans justificatif probant, n’avaient pas suffi (CE, 22 juillet 2021, n° 450421, Noyon).

Toutes les différences ne se valent pas. Le Conseil d’État a jugé que des différences résultant de ce qu’un électeur avait signé de son nom entier à un tour et de ses initiales à l’autre « ne sont pas significatives », surtout lorsque l’intéressé atteste avoir voté et que sa signature est cohérente avec celle de sa carte nationale d’identité (CE, 27 juillet 2022, n° 462338). Le travail du juge consiste donc à comparer, électeur par électeur, les deux émargements et les explications fournies en défense.

Dans la protestation de Régis Lebigre, le grief a échoué faute de preuve exploitable. Le tribunal relève que les protestataires renvoyaient à un premier relevé manuscrit indiquant des numéros de page par bureau de vote, alors que chaque page de la liste d’émargement comporte plusieurs électeurs, et à un second relevé qui donnait l’identité et le numéro de 57 votants mais omettait le bureau concerné ou en indiquait un erroné. Ils n’établissaient donc ni l’existence des différences invoquées, ni leur proportion.

Dans la seconde affaire, le tribunal a lui-même examiné les listes d’émargement des dix-sept bureaux de la commune. Il a désigné, bureau par bureau et par numéro d’électeur, 63 signatures présentant des différences significatives entre les deux tours, « sans explication convaincante », et jugé que ces 63 votes, « dont l’authenticité n’est pas garantie », devaient être déduits du nombre total des suffrages exprimés et, alternativement, du nombre de voix de chacune des listes ayant obtenu des élus. Le même grief, visant le même scrutin, a ainsi reçu le même jour deux réponses différentes : écarté dans un dossier faute d’identification des électeurs, retenu pour 63 votes dans l’autre.

Encore fallait-il que ces 63 votes puissent changer le résultat. Le calcul se fait dans l’hypothèse la plus défavorable à la liste élue : si les 63 suffrages sont retirés de son seul total, elle conserve 2 886 voix contre 2 840, soit 46 voix d’avance, et reste en tête. Le tribunal en conclut que ces rectifications ne remettent pas en cause un résultat acquis avec 109 voix d’écart. À l’inverse, dans l’affaire de Noyon, seize suffrages irréguliers pour onze voix d’écart avaient conduit le Conseil d’État à confirmer l’annulation de l’élection (CE, 22 juillet 2021, n° 450421). Les autres décisions rendues en 2026 sur ce point sont rassemblées dans notre article sur les signatures différentes sur la liste d’émargement.

Les griefs portant sur la campagne ont tous été écartés. L’envoi d’un document de propagande aux adresses électroniques professionnelles d’agents communaux n’a pas été retenu : rien n’établissait que la candidate ait eu accès à un fichier de la commune, et le message avait d’ailleurs été bloqué dès le lendemain sur ordre du maire sortant. L’utilisation d’un local loué sur ses fonds propres pour sa permanence de conseillère départementale, et mis à la disposition de la campagne municipale seulement après l’ouverture de la période électorale, ne méconnaissait aucune disposition du code électoral invoquée par les protestataires. Une photographie prise depuis la rue, montrant trois personnes devant le local de campagne la veille du scrutin, ne prouvait ni réunion ni distribution interdite.

Le tribunal a également examiné une publication d’Anne Sattonnet sur Facebook, mise en ligne le vendredi 20 mars à 23 h 39 et supprimée à 23 h 57. Le second tour ayant lieu le dimanche 22 mars, la campagne prenait fin, selon l’article L. 47 A, « la veille du scrutin à zéro heure », c’est-à-dire le samedi à 0 heure, moment à partir duquel l’article L. 49 interdit de diffuser par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale. La publication, qui dénonçait de fausses affiches représentant la candidate aux côtés d’autres personnalités politiques et mettait en cause le maire sortant, était donc antérieure à l’interdiction. Accessible dix-huit minutes, sans que l’ampleur de sa diffusion soit établie, elle n’a été regardée ni comme un élément nouveau de polémique introduit trop tard au sens de l’article L. 48-2, ni comme une manœuvre ayant pu influencer les électeurs. Les règles applicables aux publications de dernière minute sont détaillées dans notre article sur la période de réserve électorale et les réseaux sociaux.

Restaient quelques griefs mineurs. Une pastille portant le numéro de la liste de Patrick Scalzo, collée sur ses affiches, n’a eu selon le tribunal aucune incidence sur un résultat où cette liste est arrivée troisième. L’absence de mention de l’imprimeur sur certaines affiches, « pour regrettable qu’elle soit », n’altérait pas la sincérité du scrutin. Quant aux anomalies alléguées des registres de procuration, elles n’étaient pas établies et n’auraient de toute façon concerné que neuf procurations. Le tribunal n’a pas eu besoin d’examiner les irrégularités que la liste élue reprochait, en défense, au maire sortant.

B. Saint-Paul-de-Vence : nouvelles inscriptions, liste électorale incomplète et griefs arrivés trop tard

À Saint-Paul-de-Vence, deux listes seulement se présentaient le 15 mars. Celle du maire sortant, Jean-Pierre Camilla, l’a emporté dès le premier tour avec 1 046 voix, soit 52,09 % des 2 008 suffrages exprimés, contre 962 voix à la liste de Jean-Paul Faure, et a obtenu 18 des 23 sièges. L’écart était de 84 voix. La majorité absolue s’établissant à 1 005 voix, la liste élue la dépassait de 41 voix ; en retirant hypothétiquement des voix à cette liste et du total des suffrages exprimés, elle n’aurait perdu la majorité absolue qu’à partir de 84 suffrages retranchés. C’est la marge que les irrégularités alléguées auraient dû entamer.

L’article L. 248 permet à tout électeur et à tout éligible de la commune, ainsi qu’au préfet, de contester les opérations électorales devant le tribunal administratif. La protestation de Jean-Paul Faure, enregistrée le 20 mars et complétée par deux mémoires, visait d’abord la liste électorale : hausse massive des inscriptions, électeurs ne résidant pas dans la commune, refus de lui communiquer des listes complètes. Le jugement n° 2602049 du 5 juin 2026 rappelle d’abord les limites de l’office du juge. Selon le Conseil d’État, « Il n’appartient pas au juge de l’élection de statuer sur la régularité des inscriptions et des radiations sur les listes électorales », cette question relevant des procédures propres aux listes électorales, mais seulement de rechercher si des manœuvres ou des irrégularités dans leur établissement ont altéré la sincérité du scrutin (CE, 17 mai 2021, n° 447064, Maripasoula).

Les chiffres avancés ne révélaient pas de manœuvre. Le nombre d’inscrits est passé de 2 819 en 2020 à 3 064 en 2026 ; le protestataire comptait 911 nouvelles inscriptions en six ans, dont 199 au cours des trois mois précédant le scrutin. Le tribunal juge que cette évolution d’environ 6 % du corps électoral n’est pas anormale et que la circonstance que le nombre d’inscrits approche celui des habitants, dans une commune dont la population stagne, ne suffit pas à révéler une manœuvre. Le Conseil d’État avait raisonné de même à Maripasoula, où l’augmentation du nombre d’inscrits l’année précédant le scrutin ne caractérisait pas une manœuvre frauduleuse, compte tenu du nombre d’électeurs rapporté à celui des habitants et des caractéristiques démographiques de la commune (CE, n° 447064). Les deux attestations produites sur la résidence de certains électeurs, sans aucun document émanant de la commission de contrôle des listes, n’ont pas davantage convaincu.

Le grief tiré d’une communication incomplète a été écarté pour une raison de droit. L’article L. 37 permet à tout électeur d’obtenir copie de la liste électorale de la commune, à condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial, et l’article R. 20 en fixe le contenu : identité de l’électeur, adresse au titre de laquelle il est inscrit, bureau de vote et numéro d’ordre sur la liste d’émargement. Le Conseil d’État a jugé que l’électeur peut obtenir la liste à jour à la date à laquelle le maire se prononce, mais que le tableau des inscriptions et radiations, qui met en cause la protection de la vie privée, « n’est donc pas communicable » au titre de l’accès aux documents administratifs (CE, 27 mars 2023, n° 465736). Ce tableau est seulement tenu à la disposition des électeurs en mairie, et, selon l’article R. 13, « Il le demeure jusqu’à l’expiration du délai de recours contentieux ». Les dates et conditions d’inscription des électeurs, que réclamait le protestataire, n’avaient donc pas à lui être communiquées. Nous détaillons ces droits dans notre article sur qui peut consulter ou copier la liste électorale.

Restaient deux griefs plus concrets, le volume des procurations et des anomalies sur les listes d’émargement. Le tribunal ne les a pas examinés, parce qu’ils avaient été soulevés après le délai de l’article R. 119, qui impose de déposer les réclamations « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». Pour un premier tour tenu le dimanche 15 mars, ce délai expirait le vendredi 20 mars à 18 heures. Un mémoire ultérieur peut développer un grief soulevé dans ce délai, mais non en introduire un nouveau. Le Conseil d’État juge ainsi tardives les critiques sur les procurations et les signatures présentées après l’expiration du délai par un protestataire dont la protestation initiale « se bornait à annoncer l’examen des procurations sans émettre de critique à leur sujet » (CE, 12 mars 2021, n° 445875).

Le jugement tranche enfin une question de procédure moins connue. La commune de Saint-Paul-de-Vence avait présenté une intervention pour défendre l’élection ; elle a été déclarée irrecevable, la commune ne justifiant pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir dans le contentieux de l’élection de son propre conseil municipal. Le Conseil d’État juge en ce sens que, faute de justifier d’un intérêt propre, une commune ne peut avoir « ni la qualité de partie, ni celle d’intervenant » dans un contentieux électoral, même lorsqu’elle a été mise en cause (CE, 30 décembre 2020, n° 445050). Ce sont les candidats proclamés élus, défendeurs à l’instance, qui défendent leur élection.

Le calendrier de ce dossier s’explique aussi par la taille de la commune. Les règles du mandataire financier et du compte de campagne ne s’appliquent pas, selon l’article L. 52-4, aux conseillers municipaux des communes de moins de 9 000 habitants, ce qui est le cas de Saint-Paul-de-Vence. Ailleurs, l’article L. 118-2 prévoit que le juge saisi d’une élection dont les dépenses sont plafonnées « sursoit à statuer jusqu’à réception des décisions de la commission » nationale des comptes de campagne, et l’article R. 120 fait alors courir son délai de jugement, porté à trois mois en cas de renouvellement général, à partir de leur réception. C’est pourquoi le tribunal a pu statuer dès le 5 juin à Saint-Paul-de-Vence, alors qu’à Vallauris, à Beausoleil et à Vence il a attendu les décisions de la commission, rendues le 1er juillet pour Vallauris et le 16 juillet pour Vence et pour le compte de Livio Orsi à Beausoleil. Le tribunal administratif de Limoges a appliqué les mêmes principes aux 1 360 radiations invoquées contre l’élection de Guéret, comme nous l’expliquons dans notre article sur les municipales de Guéret.

II. Affiches, communication et financement : ce que le tribunal a jugé de la campagne à Vallauris et à Beausoleil

A. Vallauris : une affiche dans la vitrine d’une permanence est-elle interdite ?

À Vallauris, la liste du maire sortant, Kevin Luciano, a été élue dès le 15 mars avec 6 988 voix, soit 73,16 % des 9 552 suffrages exprimés, et 31 des 35 sièges ; la liste d’Emélie Leduc (1 355 voix, 14,19 %) et celle de Nicolas Cuzzupoli (1 209 voix, 12,66 %) en ont obtenu deux chacune. La majorité absolue était de 4 777 voix : la liste élue la dépassait de 2 211 voix, et l’écart avec la liste du protestataire atteignait 5 779 voix. Nicolas Cuzzupoli avait déposé deux requêtes dès le 18 mars ; le tribunal les a jointes et rejetées par un jugement du 17 septembre 2026, après avoir admis l’intervention d’une colistière du protestataire et rappelé que la charge de la preuve incombe, en principe, à celui qui conteste l’élection.

L’essentiel du dossier portait sur l’affichage. L’article L. 51 du code électoral réserve dans chaque commune des emplacements spéciaux aux affiches électorales et interdit, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, « tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées » en dehors de ces emplacements et des panneaux d’expression libre ; le maire ou, à défaut, le préfet peut faire déposer d’office les affiches irrégulières après mise en demeure. L’article R. 27 ajoute une règle de format : « Les affiches doivent avoir une largeur maximale de 594 mm et une hauteur maximale de 841 mm. »

Le tribunal a distingué trois situations. La première concernait des commerçants, « en nombre limité », qui avaient apposé dans leurs vitrines des affiches du maire sortant. Il n’était pas établi que celui-ci en soit à l’origine : il avait demandé leur retrait et produit la photographie d’un affichage irrégulier du protestataire lui-même. Pour regrettable qu’il soit, cet affichage n’a pu, selon le jugement, avoir la moindre incidence sur un scrutin remporté avec 5 779 voix d’avance sur le protestataire.

La deuxième situation était celle des affiches posées sur les vitrines des permanences électorales des listes de Kevin Luciano et d’Emélie Leduc. Le tribunal juge que ce procédé n’est pas contraire au code électoral. Il rejoint une décision du Conseil d’État rendue le 16 février 2026 à propos du remboursement des frais de campagne d’une candidate aux élections législatives de 2022 en Isère : « Le signalement approprié par un candidat, au moyen d’éléments visibles de l’extérieur, de l’usage d’un local à des fins de permanence électorale ouverte au public ne saurait être regardé comme constituant, par lui-même, un affichage au sens de ces dispositions. » La vitrophanie de la façade, qui reprenait le logo du parti de la candidate et ses slogans, n’excédait pas un tel signalement, et la dépense de 2 026 euros correspondante n’était donc pas irrégulière (CE, 16 février 2026, n° 502344).

Le mot qui compte est « approprié ». En 2021, le Conseil d’État avait regardé comme contraire à l’article L. 51 une affiche appelant à voter pour une liste, collée sur la vitrine de son local de campagne, tout en jugeant que cette violation « est restée ponctuelle et, pour regrettable qu’elle soit, n’a pas altéré la sincérité du scrutin » (CE, 30 mars 2021, n° 445841, La Bassée). Signaler une permanence est admis ; transformer sa vitrine en panneau d’affichage électoral expose au contraire le candidat au grief d’affichage irrégulier, dont la portée dépendra ensuite de son ampleur et de l’écart des voix.

La troisième situation était la plus délicate. La liste d’Emélie Leduc avait fait circuler un véhicule muni d’affiches électorales, présenté en défense comme une permanence mobile. Le tribunal y voit une méconnaissance du code électoral, mais sans effet sur la répartition des sièges entre deux listes qui avaient obtenu 14,19 % et 12,66 % des voix ; il ajoute qu’en tout état de cause une seule affiche portant la photographie de la candidate, son nom, son slogan et la date du scrutin, sur la vitrine de son local et sur sa permanence mobile, n’excède pas le « caractère approprié du signalement des permanences ». La limite a été tracée par le Conseil d’État dans une affaire de régionales de 2021 en Bretagne : deux véhicules utilitaires revêtus d’un flocage de larges dimensions, avec la photographie du candidat et de colistiers et un slogan invitant à voter pour eux, excédaient « le marquage nécessaire au simple signalement à la vue du public de la présence d’une permanence électorale, même mobile ». Il s’agissait d’un affichage interdit, et les 4 080 euros de flocage constituaient une dépense irrégulière que l’État n’avait pas à rembourser (CE, 11 février 2025, n° 491632).

Le reste du jugement suit la même logique. Une banderole « allez voter », qui n’appelait à voter pour aucun candidat, n’est pas de la propagande électorale. Le document de campagne de 36 pages du maire sortant, facturé 21 633,60 euros, était un support de propagande payé sur son compte de campagne, approuvé par la commission nationale des comptes de campagne le 1er juillet 2026, et non une opération de communication de la commune. Il n’y avait donc pas de campagne de promotion publicitaire des réalisations de la collectivité, que l’article L. 52-1 interdit à partir du premier jour du sixième mois précédant le scrutin tout en permettant au candidat de présenter, dans sa campagne, le bilan de ses mandats, ni d’avantage fourni par une personne morale au sens de l’article L. 52-8, selon lequel « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat ». L’inauguration d’un restaurant sur le port, le 10 mars, n’a pas été regardée comme une réunion électorale, la propagande n’étant interdite qu’à partir de la veille du scrutin à zéro heure. L’échafaudage qui gênait la visibilité de la permanence du protestataire résultait d’un ravalement autorisé le 31 mars 2025, et cette permanence restait accessible. Les propos dénigrants prêtés au maire dans un bureau de vote n’ont pas été établis.

Deux points de procédure méritent d’être notés. Le protestataire relevait que le mémoire en défense du maire avait été envoyé au tribunal dans une enveloppe officielle de la commune : le tribunal juge ce moyen inopérant, puisqu’il est sans incidence sur la régularité d’un scrutin antérieur. En sens inverse, le maire réclamait 7 000 euros de dommages et intérêts et la suppression de passages qu’il jugeait mensongers, sur le fondement de l’article L. 741-2 du code de justice administrative, qui reprend l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881. Le tribunal a refusé la suppression, les écritures n’excédant pas le droit à la libre discussion, et déclaré irrecevable la demande indemnitaire, car il n’appartient pas au juge de l’élection de condamner une partie à verser des dommages et intérêts à une autre.

Ces règles valent pour les prochains scrutins. Pour l’élection présidentielle du printemps 2027, la période d’interdiction de l’affichage hors emplacements a commencé le 1er octobre 2026, comme nous l’expliquons dans notre article sur ce qui devient interdit le 1er octobre 2026 pour les candidats et les mairies. Une permanence, même mobile, peut être signalée ; elle ne doit pas devenir un support d’affiches.

B. Beausoleil : 2 137 euros payés sans mandataire et une inéligibilité de six mois qui attend un jugement définitif

À Beausoleil, commune voisine de Monaco, la liste « Agir pour Beausoleil » du maire sortant, Gérard Spinelli, a été élue au premier tour avec 1 574 voix, soit 54,09 % des 2 910 suffrages exprimés. Selon France 3, elle affrontait notamment la liste de son fils, Nicolas Spinelli, qui a recueilli 1 103 voix (37,90 %), tandis que la liste « Unité et sécurité » de Livio Orsi obtenait 233 voix (8,01 %). D’après les résultats officiels, ces scores ont donné 26 sièges à la première liste, 6 à la deuxième et 1 à la troisième, sur 33. Le jugement mentionne « vingt-six des trente-deux sièges » : c’est une erreur de plume, puisque 26, 6 et 1 font 33. La majorité absolue étant de 1 456 voix, la liste élue disposait de 118 voix de marge.

Les deux protestations, celle de Nicolas Spinelli et celle de Livio Orsi, ont été rejetées par un jugement du 11 septembre 2026 après un examen grief par grief. La radiation de centaines d’électeurs par la commission de contrôle ne révélait pas de manœuvre du seul fait que des électeurs proches de la liste protestataire y seraient surreprésentés, et la composition de cette commission, limitée à des élus de la majorité sortante, ne suffisait pas à elle seule à en établir une. Le tribunal n’a vu de campagne de promotion publicitaire ni dans l’inauguration du « village Charlot », espace culturel et social, le 29 novembre 2025, dont il n’était pas établi que le calendrier des travaux, commencés en 2021, ait été avancé, ni dans celles de la patinoire et de la parade de Noël, les 5 et 6 décembre, auxquelles le maire a procédé dans l’exercice normal de ses fonctions, ni dans ses vœux. Chaque liste avait pu tenir trois réunions électorales en mars 2026, ce qui relativisait les refus de salles opposés à d’autres dates à la liste de Nicolas Spinelli. Les appels passés aux personnes âgées pour les inciter à voter, sans pression alléguée, et le transport d’électeurs vers les bureaux de vote ne faussaient pas davantage le scrutin : le Conseil d’État juge que « l’organisation de transports au profit d’électeurs se rendant dans les bureaux de vote n’est pas de nature, en l’absence de toute preuve que des pressions auraient été exercées sur eux, à fausser la sincérité du scrutin » (CE, 24 décembre 2020, n° 442132).

Le journal « Le Beausoleillois », diffusé par la liste de Nicolas Spinelli, ne trompait pas les électeurs, son origine partisane étant explicitement indiquée. L’encart qu’il consacrait à Livio Orsi, évoquant sa nationalité italienne, son titre de docteur et l’usage de l’intelligence artificielle pour représenter ses colistiers sur ses affiches, comportait des imprécisions, mais pas de caractère mensonger ou diffamatoire de nature à fausser le vote. Le fait qu’un adjoint au maire dirige la campagne de la liste sortante n’entachait pas le scrutin, faute de preuve qu’il y ait participé pendant ses heures de service ou en sa qualité d’adjoint. Les organes de presse étant libres de prendre position, une couverture inégale des listes par la presse locale ne rendait pas l’élection irrégulière. Un candidat de la liste de Nicolas Spinelli qui avait republié le jour du vote un appel à voter pour sa liste a bien méconnu l’article L. 49, mais sans élément nouveau de polémique. Enfin, la candidature, sur la liste élue, d’une personne que les protestataires disaient radiée des listes électorales et donc inéligible était sans incidence, dès lors que cette personne n’avait pas été élue et qu’aucune manœuvre n’était établie.

Le volet financier est celui qui a changé le sort d’un élu. Le tribunal était saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en application de l’article L. 52-15, de sa décision du 16 juillet 2026 rejetant le compte de Livio Orsi. Comme le relève le jugement, cette saisine ne tend pas à faire valider le rejet, mais à faire rechercher par le juge s’il y a lieu de prononcer l’inéligibilité du candidat. Dans une commune de cette taille, chaque tête de liste doit déclarer un mandataire, qui, selon l’article L. 52-4, recueille les fonds de la campagne et « règle les dépenses engagées en vue de l’élection », hors dépenses prises en charge par un parti ; les dépenses payées par le candidat avant la désignation du mandataire doivent lui être remboursées par celui-ci. Le Conseil d’État voit dans l’obligation de recourir au mandataire une règle qui « constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut, en principe, être dérogé », et n’admet le règlement direct de menues dépenses qu’à une double condition : que leur montant soit « faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées » (CE, 30 décembre 2021, n° 450823 ; CE, 19 décembre 2022, n° 463877).

Livio Orsi avait réglé lui-même 2 137 euros, soit la totalité des dépenses de son compte et 11,33 % du plafond autorisé. Le tribunal juge que ce montant n’est faible ni au regard de l’un, ni au regard de l’autre. La jurisprudence va dans le même sens : le Conseil d’État a validé le rejet du compte d’un candidat aux municipales de 2020 à Avignon qui avait payé directement 8 708 euros, soit 59 % de ses dépenses et 8 % du plafond, sans que l’intéressé puisse utilement se prévaloir « des difficultés qu’il aurait rencontrées » pour désigner son mandataire et ouvrir son compte (CE, n° 450823), et il a refusé tout remboursement à un binôme de candidats aux élections départementales de 2021 dont l’une avait réglé directement 4 809 euros, soit 30,18 % des dépenses du compte et 11,59 % du plafond (CE, n° 463877). Livio Orsi invoquait précisément les difficultés rencontrées pour ouvrir un compte bancaire et y accéder ; selon France 3, il a expliqué n’avoir payé que les bulletins de vote et les professions de foi. Le tribunal relève, d’après les pièces produites par l’intéressé lui-même, que ces difficultés tenaient pour partie à l’ouverture tardive du compte et que celui-ci était accessible à son mandataire au plus tard le 4 février 2026, avant l’engagement de certaines dépenses qu’il a pourtant réglées lui-même. Le rejet du compte était donc fondé, et l’intéressé perd le remboursement forfaitaire de l’État, que l’article L. 52-11-1 refuse notamment aux candidats dont le compte de campagne est rejeté. Les règles du rejet et du remboursement sont détaillées dans nos articles sur le compte de campagne rejeté par la CNCCFP et sur le remboursement des frais de campagne des municipales 2026.

Le rejet du compte ne suffit pas à rendre un candidat inéligible. L’article L. 118-3 ne permet au juge, saisi par la commission, de prononcer cette sanction qu’en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement, et pour une durée maximale de trois ans. Le Conseil d’État exige de vérifier s’il s’agit d’un « manquement caractérisé à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales » et s’il présente un caractère délibéré ; il a ainsi déclaré inéligible pendant douze mois un sénateur, « élu expérimenté », qui avait indûment déduit des dépenses de son compte en évitant de faire apparaître un dépassement du plafond (CE, 19 octobre 2020, n° 437711). À Beausoleil, le tribunal retient un manquement d’une particulière gravité, présentant un caractère délibéré, puisque la totalité des dépenses avait été réglée directement sans circonstance indépendante de la volonté du candidat. Il tient compte, en sens inverse, de l’absence de toute autre irrégularité relevée par la commission, du montant limité des sommes et de ce que Livio Orsi se présentait pour la première fois à une élection : l’inéligibilité, qui vaut pour tout mandat, est limitée à six mois. Quelques semaines plus tard, le même tribunal a prononcé un an d’inéligibilité contre un candidat de Roquebrune-Cap-Martin dont le compte n’avait pas été présenté par un expert-comptable et comportait d’autres irrégularités, comme nous l’expliquons dans notre article sur le jugement de Roquebrune-Cap-Martin.

Les conséquences sont prononcées, mais différées. Le tribunal annule l’élection de Livio Orsi comme conseiller municipal et, en application de l’article L. 270, selon lequel « La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste », proclame élue la candidate venant immédiatement après le dernier élu de sa liste, Mélanie Pereira Silva de Freitas. Mais il fixe le point de départ de l’inéligibilité à la date à laquelle le jugement deviendra définitif, et l’article L. 250 prévoit que « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations ». Selon actu.fr, qui indique avoir reçu le justificatif, Livio Orsi a fait appel devant le Conseil d’État, son recours ayant été enregistré le 11 septembre ; le site a corrigé le 15 septembre une première version de son article qui le présentait à tort comme ne pouvant plus se présenter aux élections sénatoriales du 27 septembre, pour lesquelles la préfecture avait enregistré sa liste. Tant que le Conseil d’État ne s’est pas prononcé, il reste donc conseiller municipal et l’inéligibilité ne produit pas d’effet. L’article L. 250-1 impose au Conseil d’État de statuer « dans les six mois qui suivent l’enregistrement du recours » : si la date rapportée est exacte, sa décision devrait intervenir au plus tard à la mi-mars 2027. Le mécanisme est le même que celui que nous avons décrit pour le maire de La Roche-sur-Foron déclaré inéligible.

Ces quatre communes ne résument pas l’activité électorale du tribunal de Nice. Le 9 octobre 2026, selon son communiqué, il a annulé l’élection à Nice de Pierre Ippolito, colistier d’Éric Ciotti, jugé inéligible en qualité d’entrepreneur de services municipaux, et rejeté les protestations qui visaient l’ensemble du scrutin. Nous avions présenté les enjeux de ce dossier avant le jugement dans notre article sur Pierre Ippolito et la notion d’entrepreneur de services municipaux.

Conclusion

Les cinq jugements appliquent la même méthode. Le juge de l’élection ne sanctionne pas toute irrégularité : il recherche si elle a pu fausser le résultat, en la rapportant à l’écart des voix ou à la marge dont la liste élue dispose au-dessus de la majorité absolue. À Vence, 63 votes douteux pesaient moins que 109 voix d’écart ; à Vallauris, un véhicule muni d’affiches et quelques vitrines de commerçants ne pouvaient rien contre 2 211 voix de marge. Encore faut-il que les faits soient prouvés et présentés à temps : une signature contestée doit être identifiée par électeur et par bureau, et un grief absent de la protestation déposée dans les cinq jours ne sera pas examiné, comme l’a constaté le protestataire de Saint-Paul-de-Vence. Le tribunal de Grenoble a suivi le même raisonnement dans les sept dossiers que nous avons analysés dans notre article sur les recours rejetés à Bourgoin-Jallieu, L’Isle-d’Abeau, Échirolles et Pierrelatte.

Le financement obéit à une logique plus stricte, parce qu’il ne dépend pas de l’écart des voix. Un candidat élu sur une liste minoritaire, qui contestait lui-même le scrutin, se retrouve, en première instance, privé de remboursement et déclaré inéligible pour avoir payé seul 2 137 euros de dépenses. Pour les candidats des prochains scrutins, la leçon pratique tient en quelques gestes : désigner tôt le mandataire et ouvrir le compte bancaire, faire passer chaque dépense par lui, signaler sa permanence sans en faire un panneau d’affichage et conserver les preuves dès le soir du vote.

Ces jugements de première instance peuvent être contestés devant le Conseil d’État dans le délai d’un mois à compter de leur notification, fixé par l’article R. 123, et les élus restent en fonctions jusqu’à une décision définitive. Lorsqu’un tribunal annule au contraire une élection, d’autres questions se posent, que nous traitons dans notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif, l’appel et le nouveau vote. Seul le Conseil d’État, s’il est saisi, pourra confirmer ou corriger les appréciations portées à Nice.

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