Treize années sans accident responsable, un avis d’échéance qui affiche enfin un coefficient de 0,50, et un assureur qui vous parle de bonus « à vie ». Puis vient l’accrochage dont vous êtes responsable, la lettre de résiliation, ou simplement l’envie de partir chez un concurrent après une hausse de tarif. La question est alors très concrète : que reste-t-il de votre bonus ? Les offres commerciales, comme le Bonus à vie de MAAF ou le Bonus 50, Bonus Toujours de Direct Assurance, tels que ces assureurs les décrivent sur leurs propres pages, ne disent pas la même chose que la loi, et le vocabulaire courant mélange les deux.
L’expression recouvre en réalité trois mécanismes distincts. Le premier est légal : la clause de bonus-malus que les contrats d’assurance automobile doivent reproduire épargne le premier sinistre survenu après trois ans passés au coefficient de 0,50. Le deuxième tient au coefficient lui-même, qui vous suit d’un contrat à l’autre grâce au relevé d’informations, y compris après une interruption. Le troisième est purement commercial : une remise accordée par un assureur pour maintenir votre cotisation au niveau d’un bonus de 50 %, même lorsque votre coefficient réglementaire remonte, et qui reste chez cet assureur.
Cet article explique d’abord ce que la loi vous garantit et ce qui peut vous faire perdre le bénéfice du bonus, puis ce que valent les offres « bonus à vie » et comment faire corriger un coefficient mal calculé. Pour la contestation de la responsabilité retenue après un accident, voyez aussi notre analyse du malus après un accident responsable et de la vérification de son calcul. Les règles exposées ici sont générales : vos conditions particulières, vos avis d’échéance et votre relevé d’informations priment sur toute analyse, et seul le juge tranche un désaccord.
I. Le bonus 50 que la loi vous garantit, et ce qui peut vous en priver
A. Treize ans pour atteindre 0,50, puis un premier accident épargné après trois ans
Le bonus-malus n’est pas une politique commerciale propre à chaque compagnie. L’article A. 121-1 du code des assurances impose aux contrats couvrant les véhicules terrestres à moteur de « comporter la clause de réduction ou de majoration des primes ou cotisations annexée au présent article ». Le même texte écarte cette clause, « sauf convention contraire », pour une liste de véhicules qui comprend notamment le cyclomoteur, la motocyclette légère, les quadricycles légers et lourds à moteur et le véhicule de collection. Si vous assurez l’un de ces véhicules, votre contrat peut donc ne comporter aucun bonus, ou en prévoir un autre, et l’analyse qui suit ne vaut que si la clause y figure.
Pour les autres véhicules, la clause type annexée à l’article A. 121-1, dans sa version en vigueur depuis le 24 juillet 2025, fixe un calcul identique pour tous. À chaque échéance annuelle, la prime est égale à la prime de référence multipliée par le coefficient de réduction-majoration, dont la valeur d’origine est de 1 (article 1er). Selon l’article 4, après chaque période annuelle d’assurance sans sinistre, le coefficient est réduit de 5 % par rapport à celui de l’échéance précédente, le résultat étant arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut ; la réduction est de 7 % pour les véhicules utilisés pour un usage « Tournées » ou « Tous Déplacements ». Le coefficient ne peut pas descendre en dessous de 0,50.
L’arrondi par défaut ralentit la descente. De 1, on passe à 0,95, puis 0,90, 0,85, 0,80, 0,76, 0,72, 0,68, 0,64, 0,60, 0,57, 0,54 et 0,51, avant d’atteindre 0,50 à la treizième échéance sans sinistre responsable. La fiche que l’administration consacre au bonus-malus dans l’assurance automobile sur Service-Public, vérifiée le 26 mai 2025, reproduit le même tableau, qui aboutit au coefficient maximum au treizième anniversaire du contrat.
Vient ensuite la seule véritable protection légale du bon conducteur. L’article 4 de la clause type de réduction-majoration ajoute : « Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d’au moins trois ans » au cours de laquelle le coefficient a été égal à 0,50. Cette faveur ne dépend d’aucune option ni d’aucune demande : elle s’impose à l’assureur dès que les conditions sont réunies. Elle vaut pour le premier sinistre, que votre responsabilité soit totale ou partielle, puisque le texte ne distingue pas. Elle suppose en revanche trois années complètes au plancher, ce qui porte à seize ans environ le délai minimal pour en bénéficier lorsque l’on part du coefficient 1.
Le texte laisse une question ouverte : la protection se recharge-t-elle ? La clause parle d’une « première période » de trois ans, ce qui pourrait suggérer un avantage unique. L’Institut national de la consommation, dans sa fiche pratique consacrée au bonus-malus, en retient une lecture plus favorable : le conducteur au bonus maximal depuis au moins trois ans conserve son bonus après son premier accident responsable, mais il retombe dans le régime commun s’il a un autre accident avant l’écoulement d’une nouvelle période de trois ans. Le site public d’information ABE Info Service, animé notamment par la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, reformule la règle en visant une période d’au moins trois ans, sans reprendre l’adjectif. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée tranchant ce point. Si votre assureur refuse d’appliquer la protection au motif qu’elle aurait déjà servi des années plus tôt, la question mérite d’être discutée, contrat et relevé en main.
Les chiffres montrent ce que vaut cette protection. Sans elle, un sinistre totalement responsable majore le coefficient de 25 % : 0,50 multiplié par 1,25 donne 0,625, arrêté à 0,62. Il faut ensuite quatre années sans sinistre responsable pour revenir au plancher (0,58, 0,55, 0,52, puis 0,50), et trois années de plus pour retrouver la protection. L’article 5 de la clause prévoit aussi que la « majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée », par exemple lors d’un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste : le coefficient passe alors à 0,56 et revient à 0,50 en trois ans. Avec la protection, le premier sinistre laisse le coefficient à 0,50 ; un second sinistre responsable survenu pendant la même période annuelle est en revanche majoré normalement, et le coefficient passe à 0,62. L’Institut national de la consommation donne précisément cet exemple de deux sinistres dans la même année pour un assuré au bonus maximal depuis trois ans.
Certains sinistres ne comptent jamais, quel que soit votre coefficient. L’article 6 exclut toute majoration lorsque l’auteur de l’accident conduisait à l’insu du propriétaire ou d’un conducteur désigné, sauf s’il vit habituellement au foyer de l’un d’eux, lorsque la cause de l’accident présente les caractères de la force majeure, ou lorsqu’elle est entièrement imputable à la victime ou à un tiers. Selon l’article 7 de la clause de bonus-malus, le sinistre causé à un véhicule en stationnement par un tiers non identifié, si votre responsabilité n’est engagée à aucun titre, ou le sinistre qui ne met en jeu que la garantie vol, incendie ou bris de glace, « n’entraîne pas l’application de la majoration prévue à l’article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction » prévue à l’article 4. Un vol, un incendie, un pare-brise étoilé ou une portière enfoncée par un inconnu sur un parking n’entament donc ni votre bonus 50 ni vos années à 0,50, comme nous l’expliquons à propos de l’accident sans tiers identifié et de l’accident non responsable et de la franchise retenue.
Le bonus 50 ne vous protège pas, en revanche, des majorations spéciales. L’article A. 121-1-2 du code des assurances autorise l’assureur à ajouter à la prime de référence « les majorations limitativement énumérées ci-après », dans la limite de plafonds : 150 % pour l’assuré responsable d’un accident en état d’imprégnation alcoolique, 50 % à 200 % selon la durée de la suspension ou en cas d’annulation du permis, 100 % pour le délit de fuite, 100 % pour l’assuré qui n’a pas déclaré à la souscription ces circonstances ou les sinistres dont il a été responsable au cours des trois dernières années, et 50 % pour l’assuré responsable de trois sinistres ou plus au cours de la période annuelle de référence. Ces majorations sont calculées sur la prime de référence, avant application du coefficient, leur cumul ne peut excéder 400 % et chacune ne peut être exigée au-delà des deux années suivant la première échéance annuelle postérieure à la circonstance aggravante. Un coefficient de 0,50 n’efface donc pas une majoration pour alcoolémie.
Enfin, la qualification d’un sinistre peut changer après coup, par exemple lorsque votre responsabilité est écartée au terme d’une expertise ou d’une procédure. L’article 8 de la clause type annexée à l’article A. 121-1 permet alors de rectifier la prime par une quittance complémentaire ou à l’échéance suivante, mais il fixe une limite : « Aucune rectification de prime ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d’un délai de deux ans suivant l’échéance annuelle postérieure à ce sinistre ». Si un sinistre vous a été imputé à tort, n’attendez donc pas plusieurs années pour réclamer la correction de votre coefficient, même si, comme nous le verrons, ce délai ne joue pas dans toutes les situations.
B. Un bonus qui vous suit d’un assureur à l’autre, à condition de le prouver et de dire la vérité
Le coefficient n’appartient pas à l’assureur : il vous suit. Selon l’article 12 de la clause type de bonus-malus, l’assureur fournit un relevé d’informations lors de la résiliation du contrat par l’une des parties et dans les quinze jours de la demande expresse du souscripteur. Ce relevé, conforme à un modèle européen, doit notamment indiquer le coefficient, la période d’échéance à laquelle il s’applique, « le nombre d’années au coefficient 0,50 et l’usage du véhicule », ainsi que la date, la nature et la part de responsabilité des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédentes, avec le nom du conducteur responsable. Pour l’obtenir, le faire corriger ou faire face à un assureur qui tarde, voyez notre guide du relevé d’informations refusé, erroné ou introuvable.
La mention du nombre d’années passées à 0,50 a une portée pratique considérable. L’article 11 de la même clause type prévoit que, si le véhicule était assuré ailleurs, le coefficient applicable à la première prime est « calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d’informations mentionné à l’article 12 ci-dessous, et des déclarations complémentaires de l’assuré », et l’article 13 oblige le conducteur à remettre ce relevé à son nouvel assureur. C’est donc grâce à cette mention que le nouvel assureur peut, et doit, appliquer la protection de l’article 4 à un conducteur qui a déjà passé trois ans au plancher chez son prédécesseur : la protection légale voyage avec le relevé. ABE Info Service recommande par ailleurs de signaler au nouvel assureur les sinistres responsables survenus depuis l’édition du dernier relevé. L’article 10 ajoute que le coefficient acquis est automatiquement transféré en cas de remplacement du véhicule ou d’achat d’un véhicule supplémentaire, à condition que les conducteurs habituels demeurent les mêmes ; la question du bonus d’un autre conducteur est traitée dans notre article sur le conducteur secondaire et le conducteur principal fictif.
Que devient le bonus si vous cessez de vous assurer, après la vente de votre voiture, un séjour à l’étranger ou plusieurs années sans véhicule ? L’article 9 de la clause de réduction-majoration répond que, si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, « le taux de réduction ou de majoration appliqué à l’échéance précédente reste acquis à l’assuré mais aucune réduction nouvelle n’est appliquée, sauf si l’interruption ou la suspension est au plus égale à trois mois ». Le texte ne fixe aucune durée au-delà de laquelle le coefficient serait perdu. En ce sens, le bonus 50 est bien conservé « à vie ». Service-Public signale toutefois que l’assureur peut vous considérer comme un nouveau conducteur si l’interruption est très longue. C’est l’article A. 121-1-1 du code des assurances qui le permet : il autorise une surprime, plafonnée à la prime de référence, pour les assurés titulaires du permis depuis trois ans ou plus « qui ne peuvent justifier d’une assurance effective au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat ». La preuve se fait par le relevé « ou tout autre document équivalent », notamment pour une assurance souscrite hors de France. Le coefficient de 0,50 reste donc acquis, mais une interruption de plus de trois ans peut coûter une surprime, qui diminue ensuite de moitié de son taux initial après chaque année sans sinistre responsable ; ce mécanisme est détaillé dans notre article sur l’assurance du jeune conducteur et la surprime. Si votre véhicule reste au garage, il peut être plus prudent de conserver une assurance adaptée que de suspendre toute couverture, comme nous l’expliquons à propos de la voiture qui ne roule pas.
Le relevé n’est pas un document neutre, et ce que l’assureur y écrit peut l’engager. Dans une affaire d’accident mortel, un assureur qui soutenait que le contrat avait été suspendu puis résilié pour défaut de paiement avait mentionné l’accident parmi les sinistres survenus au cours des périodes annuelles qu’il qualifiait lui-même de garanties. La chambre criminelle a approuvé les juges du fond qui en avaient tiré une renonciation à se prévaloir de la résiliation, en relevant que la cour d’appel « a pu déduire que l’assureur avait renoncé de façon non équivoque à se prévaloir de la résiliation du contrat » (Cass. crim., 2 mai 2018, n° 17-81.161). Lisez donc chaque mention de votre relevé, et conservez tous ceux que vous recevez.
Le bonus 50 attire aussi les arrangements, et ils se paient cher. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à « répondre exactement aux questions posées par l’assureur » lors de la conclusion du contrat. L’article L. 113-8 prévoit la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre », les primes payées restant acquises à l’assureur. En l’absence de mauvaise foi établie, l’article L. 113-9 écarte la nullité mais permet, après un sinistre, de réduire l’indemnité en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues. Et, comme on l’a vu, l’article A. 121-1-2 autorise une majoration pouvant atteindre 100 % pour les sinistres responsables des trois dernières années qui n’auraient pas été déclarés.
Les juges appliquent ces textes sans indulgence lorsque le faux est établi. La cour d’appel de Paris a jugé un assureur fondé à demander l’annulation du contrat d’un assuré, une société, qui avait produit à la souscription le relevé d’un précédent assureur dont ce dernier avait ensuite confirmé la fausseté : date de résiliation modifiée, signature d’un directeur général qui n’était plus en fonction. La cour a jugé que le fait d’avoir « fourni volontairement un faux relevé d’information automobile sur ses antécédents d’assurance » caractérisait une fausse déclaration intentionnelle, en précisant qu’« Il importe peu d’après l’article L.113-8 susvisé, que le risque dénaturé ait été sans influence sur le sinistre » ; l’incendie du véhicule n’était donc pas garanti (CA Paris, pôle 4, ch. 8, 17 décembre 2025, RG 23/19052). Le même arrêt rappelle que l’assureur ne peut invoquer la fausse déclaration que si elle procède des réponses apportées à ses questions.
La charge de la preuve pèse en effet sur l’assureur, et elle n’est pas toujours rapportée. Selon l’article L. 112-3 du code des assurances, lorsque l’assureur a posé des questions par écrit avant la conclusion du contrat, « il ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise ». La cour d’appel de Grenoble a ainsi confirmé le rejet d’une demande de nullité contre un assuré à qui l’on reprochait d’avoir tu les sinistres d’un second véhicule : l’assureur ne produisait aucun élément sur les questions réellement posées, ce qui ne permettait pas d’établir que l’assuré « a fait intentionnellement une fausse déclaration », et le relevé produit mentionnait un coefficient de 0,51 resté identique malgré des sinistres qui n’engageaient pas sa responsabilité. L’indemnité a toutefois été refusée pour un autre motif, l’assuré ne justifiant ni du paiement du prix du véhicule ni de l’origine des fonds (CA Grenoble, 7 juin 2022, RG 19/04919). La Cour de cassation exige de surcroît, lorsque le contrat couvre plusieurs risques, que la portée de la fausse déclaration soit appréciée « par rapport à chaque risque en litige, mais indépendamment des circonstances du sinistre » ; elle a cassé un arrêt qui avait annulé l’intégralité d’un contrat automobile parce que l’assuré avait présenté comme un bris de glace et comme un choc avec un animal sauvage deux sinistres impliquant des tiers, et omis une suspension de permis (Cass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-10.412). Pour la défense face à une nullité ou à une réduction d’indemnité, voyez notre article sur l’annulation du contrat pour fausse déclaration.
II. Les offres « bonus à vie » : ce qu’elles valent, ce qu’elles ne protègent pas, et comment faire corriger un bonus mal calculé
A. Une remise commerciale qui reste chez l’assureur qui l’accorde
Puisque la clause de bonus-malus est imposée par les textes, l’assureur ne peut pas la réécrire à votre profit. L’Institut national de la consommation le rappelle dans sa fiche pratique : le bonus-malus est réglementé, et les offres dont le nom évoque le régime légal relèvent de la liberté contractuelle ; le bénéfice de ces réductions n’est pas transférable à un autre assureur, et seul le relevé d’informations fait foi en cas de changement d’assureur. La fiche distingue deux familles. La première maintient la cotisation au niveau d’un bonus de 0,50 alors que le coefficient réglementaire s’aggrave, l’assureur compensant la hausse par une remise commerciale. La seconde accorde, une fois le bonus maximal atteint, une réduction supplémentaire qui n’est pas remise en cause par les sinistres, mais sans compenser l’évolution du coefficient, de sorte que la cotisation augmente quand même. L’exemple chiffré de l’INC est parlant : pour une prime de référence de 200 euros, un assuré au bonus maximal depuis trois ans qui a deux sinistres dans l’année passe au coefficient de 0,62 ; sa cotisation devrait monter à 124 euros, mais l’assureur accorde une remise de 24 euros pour la maintenir à 100 euros.
Cette construction s’inscrit dans la clause elle-même. L’article 2 de la clause type annexée à l’article A. 121-1 définit la prime de référence à partir des caractéristiques du risque, « ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d’assurance », et l’article 14 impose de faire figurer sur l’avis d’échéance la prime de référence, le coefficient, la prime nette après application du coefficient, ainsi que les majorations et réductions appliquées. Une remise « bonus à vie » doit donc apparaître comme une réduction, à côté d’un coefficient réglementaire qui continue de vivre sa vie. Si votre avis d’échéance ne permet pas de distinguer les deux, demandez le détail par écrit.
Deux offres connues illustrent ce schéma, d’après les pages que leurs assureurs leur consacrent, consultées le 15 octobre 2026. MAAF présente son Bonus à vie comme une réduction commerciale qui ne modifie pas les règles du bonus-malus réglementaire et vous fait bénéficier du taux de réduction correspondant à un coefficient de 0,50, même en cas de sinistre responsable. Les conditions affichées sont cumulatives : un coefficient de 0,50 de façon ininterrompue depuis au moins trois ans pour le seul véhicule et le seul conducteur principal visés au contrat, aucun sinistre responsable au cours des vingt-quatre derniers mois, un conducteur désigné titulaire du permis depuis au moins seize ans, un véhicule éligible (voiture, moto de plus de 80 cm³, camping-car) et un contrat souscrit avant le 31 décembre 2026. La même page précise que l’avantage est perdu si vous quittez l’assureur, que les accidents responsables restent notés sur le relevé d’informations et que le coefficient continue d’évoluer, qu’un changement de conducteur principal ou une résiliation oblige à justifier à nouveau des conditions, et que l’offre n’emporte pas renonciation de l’assureur à son droit de résiliation.
Direct Assurance décrit son Bonus 50, Bonus Toujours dans des termes voisins : un bonus de 50 % depuis au moins trois ans et aucun sinistre au cours des deux dernières années permettent de garder le bonus bloqué à 50, c’est-à-dire une réduction tarifaire équivalente, même en cas d’accidents responsables, pendant toute la durée du contrat chez cet assureur. La page réserve l’offre aux clients ayant un contrat en cours et remplissant les conditions avant le 31 décembre 2023, indique que le coefficient légal évolue selon les règles réglementaires en cas d’accident responsable, que l’avis d’échéance mentionne à la fois ce coefficient, l’avantage et le calcul détaillé, que l’avantage ne modifie pas le droit de résiliation de l’assuré comme de l’assureur, et que l’assureur se réserve de vérifier les conditions d’accès en cas de sinistre. Ces descriptions, qui émanent des assureurs eux-mêmes, confirment l’analyse de l’INC : l’avantage tient au contrat, pas à votre coefficient.
Juridiquement, ces promesses ont la force obligatoire de tout engagement contractuel. Selon l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Si l’assureur a intégré l’avantage dans vos conditions particulières ou générales, il ne peut le retirer en cours de contrat en dehors des cas que ces documents prévoient. En cas d’ambiguïté sur une condition d’accès ou sur l’étendue de la remise, l’article L. 211-1 du code de la consommation impose des clauses claires et compréhensibles, qui « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur », et l’article 1190 du code civil interprète le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. Conservez donc la version des documents en vigueur lors de votre souscription, ainsi qu’une copie datée de la page commerciale qui vous a convaincu. Une présentation publicitaire qui promettrait un bonus maintenu sans en indiquer les limites pourrait, selon les circonstances, poser la question d’une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L. 121-2 du code de la consommation, qui vise notamment les « allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » sur les caractéristiques essentielles ou le prix d’un service ; les pages consultées pour cet article mentionnent toutefois leurs conditions et leurs limites, et seul un juge pourrait se prononcer sur une présentation déterminée.
Surtout, aucune de ces offres ne vous rend inrésiliable. L’article L. 113-12 du code des assurances permet à l’assureur d’un particulier de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, « à la condition d’envoyer une lettre recommandée à l’assuré au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat », et l’article L. 113-12-1 exige que cette résiliation unilatérale soit motivée. En cours d’année, l’article A. 211-1-2 du code des assurances ne prévoit la résiliation après sinistre que dans des cas précis, notamment « si le sinistre a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants », ou par une infraction au code de la route ayant entraîné une suspension du permis d’au moins un mois ou son annulation. Un simple accrochage responsable ne permet donc pas, à lui seul, de rompre votre contrat avant l’échéance, sauf autre motif prévu par le code, comme le défaut de paiement de la prime, mais plusieurs sinistres peuvent motiver une résiliation à l’échéance, comme nous l’expliquons à propos de l’assurance résiliée pour trop de sinistres. Si aucun assureur n’accepte ensuite de vous garantir, l’article L. 212-1 du code des assurances prévoit que « Le refus de souscription par l’entreprise d’assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification », lequel « est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont adressées dans un délai de trois mois » ; la démarche est détaillée dans notre guide de la saisine du Bureau central de tarification.
Partir de vous-même a aussi un prix qu’il faut chiffrer avant de signer ailleurs. L’article L. 113-15-2 du code des assurances permet à un particulier de résilier son assurance automobile à tout moment après un an, la résiliation prenant effet un mois après la réception de la notification par l’assureur. Mais le nouvel assureur appliquera votre coefficient réglementaire, tel qu’il figure sur le relevé, et non le niveau commercial dont vous bénéficiiez. Prenons un assuré au bonus maximal depuis plusieurs années, dont le premier sinistre responsable a été épargné par l’article 4, puis qui en a eu un deuxième l’année suivante et un troisième l’année d’après : son coefficient réglementaire passe à 0,62 puis à 0,77. Tant qu’il reste chez l’assureur qui lui accorde un bonus à vie, sa cotisation peut rester calculée comme à 0,50. Ailleurs, pour une prime de référence de 800 euros, la différence entre 400 euros et 616 euros donne l’ordre de grandeur de ce qu’il perd, sans compter les écarts de tarif entre assureurs. Comparez donc les propositions sur la base de votre coefficient réel, et non sur la seule mention d’un bonus 50.
B. Malus appliqué à tort, protection oubliée, surprimes payées : faire corriger et se faire rembourser
La vérification commence par trois documents : vos conditions particulières, qui indiquent le coefficient retenu à la souscription, vos avis d’échéance successifs et vos relevés d’informations. Comparez d’une année sur l’autre le coefficient, le nombre d’années à 0,50 et la liste des sinistres avec leur part de responsabilité. Les erreurs les plus fréquentes sont connues : un sinistre classé responsable alors qu’il relevait des articles 6 ou 7 de la clause, une responsabilité totale retenue au lieu d’une responsabilité partielle, la protection de l’article 4 oubliée malgré trois années à 0,50, des années au plancher absentes du relevé transmis au nouvel assureur, un coefficient non transféré lors d’un changement de véhicule, ou un sinistre purement et simplement imputé par erreur. Les questions de lecture de l’avis d’échéance sont développées dans notre article sur l’assurance auto qui augmente sans sinistre.
Gardez à l’esprit que la preuve vous incombe lorsque vous réclamez. Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». La cour d’appel de Toulouse a débouté un assuré qui soutenait que son coefficient aurait dû être de 0,77 et non de 0,96, comme l’indiquaient les conditions particulières qu’il avait signées, au motif qu’il « ne démontre pas que le CRM retenu sur la base de ses déclarations » aurait dû être différent (CA Toulouse, 3e ch., 11 décembre 2024, RG 22/03343). Sans relevés d’informations antérieurs, la contestation d’un coefficient devient très difficile.
Lorsque l’erreur est établie, elle se répare, y compris sur plusieurs années. Dans une affaire où un assuré s’était vu appliquer une majoration à la suite de la déclaration d’un autre assureur, alors qu’aucun sinistre n’était finalement survenu, la cour d’appel de Bordeaux a écarté la clause de rectification limitée à deux ans, qui supposait un sinistre, a déclaré la prescription biennale inopposable faute pour la police de mentionner son point de départ et les causes ordinaires d’interruption, puis a recalculé le coefficient année par année jusqu’à 0,50 et ordonné le remboursement des surprimes (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 17 juillet 2024, RG 22/00126). La cour a cependant refusé de suivre l’assuré sur le rythme de descente qu’il revendiquait, en jugeant qu’il « ne saurait se prévaloir de l’évolution de coefficient mise en avant par ses soins », faute de correspondre à la clause type. Le recalcul obéit donc strictement à l’article 4, et pas à une évolution reconstituée au plus favorable.
Le remboursement repose sur le droit commun des restitutions. L’article 1302 du code civil pose que « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ». Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus pour le retard de paiement d’une somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure ; des dommages et intérêts distincts supposent que le débiteur en retard ait causé, « par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard ». Dans l’affaire de Bordeaux, la demande de dommages et intérêts complémentaires a d’ailleurs été rejetée, faute de préjudice distinct démontré. Chiffrez donc votre réclamation année par année, sur la base des avis d’échéance, et adressez une mise en demeure.
Le temps joue contre vous. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Ce délai n’est opposable que si la police rappelle les règles de prescription, comme l’exige l’article R. 112-1 du code des assurances, qui impose aux polices de rappeler les dispositions du code concernant « la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance » ; l’arrêt de Bordeaux montre l’enjeu d’une clause incomplète. Attention à un piège : l’article L. 114-2 du code des assurances admet l’interruption par lettre recommandée adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Une demande de remboursement de primes n’est pas une demande d’indemnité, et il serait imprudent de compter sur ce seul courrier pour interrompre le délai ; une reconnaissance écrite de l’assureur ou une action en justice engagée à temps sont plus sûres. Les points de départ et les causes d’interruption sont détaillés dans notre analyse de la prescription biennale.
Avant le juge, la voie amiable s’impose souvent, et elle protège vos délais. Adressez d’abord une réclamation écrite au service réclamations de l’assureur, puis saisissez le médiateur : l’article L. 612-1 du code de la consommation prévoit que « le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». L’article 2238 du code civil dispose que « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation », le délai recommençant à courir pour au moins six mois à la fin de celle-ci. Par prudence, ne laissez pas pour autant le délai de deux ans approcher de son terme pendant que la médiation suit son cours. Pour une demande en paiement qui ne dépasse pas 5 000 euros, ce qui couvre bon nombre de litiges de bonus, l’article 750-1 du code de procédure civile impose en outre, à peine d’irrecevabilité et sauf exceptions, une tentative préalable de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative. Le fonctionnement de la médiation et ses effets sur la prescription sont expliqués dans notre article sur la saisine du médiateur de l’assurance.
Enfin, si l’erreur vient de l’intermédiaire, il en répond. La cour d’appel de Rouen a jugé responsable un courtier qui avait transmis à l’assureur un relevé falsifié, différent de celui que son client lui avait remis, ce qui avait conduit à la nullité du contrat. Elle a retenu une faute « d’une particulière gravité envers son mandant », « faute à l’origine de la nullité du contrat d’assurance opposée par l’assureur », évalué la perte de chance d’être indemnisé à 85 % et condamné le courtier à verser 9 546,13 euros au titre des réparations de deux sinistres et 1 269,60 euros au titre du surcoût de l’assurance temporaire que l’assuré avait dû souscrire (CA Rouen, ch. civ. et com., 10 avril 2025, RG 24/01624). Le fondement est l’article 1992 du code civil, selon lequel « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion ». Vérifiez donc, avant de signer, le relevé que l’intermédiaire a réellement transmis en votre nom, et voyez notre article sur l’action contre l’agent ou le courtier si le mal est fait.
Conclusion
Le seul bonus « à vie » que la loi vous accorde est double : votre coefficient de 0,50 vous reste acquis même si vous cessez de vous assurer, et votre premier sinistre après trois ans au plancher n’entraîne aucune majoration. Ces deux protections voyagent avec le relevé d’informations, qui doit mentionner votre coefficient et le nombre d’années passées à 0,50. Elles ne vous mettent à l’abri ni des majorations spéciales pour alcoolémie, suspension de permis ou délit de fuite, ni d’une surprime après plus de trois ans sans assurance, ni d’une résiliation à l’échéance.
Les offres commerciales vont plus loin, mais seulement chez l’assureur qui les accorde : elles maintiennent votre cotisation au niveau d’un bonus de 50 % pendant que votre coefficient réglementaire évolue, et elles disparaissent si vous partez ou si le contrat est résilié. Avant de quitter un tel contrat, chiffrez votre coefficient réel ; avant d’en souscrire un, lisez les conditions d’accès et conservez-les. Si votre coefficient vous paraît faux, rassemblez vos relevés et avis d’échéance, réclamez par écrit, saisissez le médiateur et surveillez le délai de deux ans. Ces règles générales ne remplacent pas la lecture de votre contrat, qui prime, et seul le juge tranche un litige.