Un dégât des eaux qui gagne le plafond de la chambre, des tuiles arrachées par un coup de vent, une porte-fenêtre forcée pendant les vacances, un garage envahi par l’eau après un orage : pour un assuré de la GMF, la manière dont le sinistre est déclaré, documenté puis expertisé pèse souvent autant que le sinistre lui-même sur le montant finalement versé. La question se pose avec une acuité particulière cette semaine, puisque Météo-France annonçait le 16 octobre 2026 une possible dégradation pluvio-orageuse, voire un épisode méditerranéen, entre le Languedoc et la Provence à partir du lundi 19 octobre.
Cet article analyse les conditions générales du contrat d’assurance habitation Domo Pass portant en pied de page la référence 1588-11.06.25, téléchargées sur le site de GMF le 17 octobre 2026, ainsi que le document d’information sur le produit et la convention d’assistance qui les accompagnent. Il s’appuie aussi sur les textes en vigueur à cette date et sur dix-sept décisions citées, toutes lues dans leur intégralité, dont dix rendues dans des litiges opposant GMF à ses assurés ou à leurs ayants droit. Votre contrat peut relever d’une version antérieure, les décisions citant encore souvent celle de juin 2016, et comporter des options différentes : ce sont vos propres conditions particulières qui font foi.
Une réserve générale avant d’entrer dans le détail : les décisions citées tranchent des dossiers particuliers, plusieurs jugements de première instance peuvent être réformés en appel, aucune analyse générale ne permet d’établir une faute de l’assureur ou de l’assuré dans votre dossier, et seul le juge décide en cas de litige.
I. Avant l’expertise : savoir qui vous assure et déclarer le sinistre sans perdre vos droits
La plupart des difficultés rencontrées après un sinistre trouvent leur origine dans les premiers jours : un contrat mal identifié, une garantie optionnelle que l’on croyait souscrite, une déclaration imprécise ou des pièces jetées trop tôt. Le contrat Domo Pass fixe sur ces points des règles qui reprennent pour l’essentiel le minimum légal, mais qui diffèrent sur plusieurs détails de celles d’autres assureurs. Nous avons analysé selon la même méthode le contrat habitation de la MAIF, celui de la Macif après une tempête ou une inondation et celui de la Matmut ; la comparaison montre qu’une règle valable chez l’un ne se transpose pas automatiquement chez l’autre.
A. Quelle société vous assure, quelles garanties figurent réellement à votre contrat
Le nom GMF recouvre plusieurs entreprises d’assurance du groupe Covéa. Les conditions générales Domo Pass désignent comme assureur « la société désignée sur vos Conditions Particulières », et leur pied de page en mentionne trois : AM-GMF, société d’assurance mutuelle immatriculée au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 775 691 140, GMF Assurances, société anonyme immatriculée sous le numéro 398 972 901, et La Sauvegarde, société anonyme immatriculée sous le numéro 612 007 674, toutes trois domiciliées 148 rue Anatole France à Levallois-Perret. La convention d’assistance annexée au contrat précise que les personnes désignées par les statuts d’AM-GMF « ont seules la possibilité de souscrire » auprès de cette mutuelle. Le document d’information sur le produit, lui, est établi au nom de GMF Assurances et de La Sauvegarde.
Cette précision n’a rien de théorique. Une réclamation, une mise en demeure ou une assignation doit viser la société qui porte réellement le risque, celle qui figure sur vos conditions particulières. Les décisions rendues ces dernières années le montrent : plusieurs des jugements analysés concernent GMF Assurances, mais la cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 12 novembre 2024 (RG 24/00827), a statué sur la demande de provision formée contre AM-GMF, assureur habitation d’un appartement touché par l’engorgement d’une canalisation collective d’évacuation. Si votre assureur est la mutuelle, une règle propre s’ajoute : selon l’article R. 112-1 du code des assurances, « Les polices des sociétés d’assurance mutuelles doivent constater la remise à l’adhérent du texte entier des statuts de la société ».
Le contenu de la garantie dépend ensuite des options choisies. Les conditions générales le rappellent en tête des garanties personnelles comme des garanties de vos biens : seules celles qui « figurent sur vos Conditions Particulières » vous sont acquises. Le socle du contrat comprend, d’après le document d’information, la responsabilité civile, la défense pénale et recours suite à accident, l’incendie et les événements annexes, le dégât des eaux et le gel, la tempête, la grêle et la neige, les détériorations immobilières en cas de vol, le bris de vitres, les attentats, émeutes et mouvements populaires, les catastrophes naturelles et technologiques, ainsi qu’une assistance au domicile. En revanche, le vol de vos biens mobiliers, l’inondation hors catastrophe naturelle, les dommages électriques, le rééquipement à neuf, les canalisations extérieures enterrées, les dommages au jardin ou à la piscine relèvent d’options. Deux extensions méritent aussi une vérification : celle qui couvre les infiltrations au travers des murs extérieurs et des façades, et celle qui prend en charge l’abattage des arbres dangereux après une tempête.
Il faut encore savoir quelle version des conditions générales s’applique. Les arrêts récents visent souvent les conditions générales de juin 2016, identifiées par la référence 1588-7.03.16, et certains litiges se sont noués autour de documents édités après le sinistre. À Toulouse, dans un jugement du 13 mars 2026 (RG 22/02220), le tribunal a écarté des conditions particulières datées d’août 2021, signées par le seul assureur, que l’assuré avait reçues pendant l’instruction de son dossier. À Bastia, la cour d’appel, dans un arrêt du 12 novembre 2025 (RG 24/00498), a refusé d’appliquer des conditions particulières établies en avril 2023, après un incendie survenu en octobre 2022, faute de signature du souscripteur, et s’en est tenue au contrat signé en 2017 et aux conditions générales de juin 2016. Ces solutions rejoignent l’article L. 112-3 du code des assurances, selon lequel « Toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties ». Conservez donc vos conditions particulières signées, chacun de vos avenants et la version des conditions générales à laquelle ils renvoient.
Enfin, les clauses qui retirent la garantie obéissent à des exigences de forme. L’article L. 112-4 du code des assurances prévoit que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». L’arrêt de Bastia montre que cette exigence ne suffit pas toujours à faire tomber un refus : la cour a jugé très apparente, parce qu’imprimée en gras et en bleu, la clause des conditions générales de 2016 qui exclut les bâtiments à usage agricole ou professionnel, « même si cet usage n’est que partiel ». Elle a confirmé le refus d’indemniser l’incendie d’un séchoir à châtaignes, chiffré à 50 307 euros par l’expert, après avoir constaté que le fils de la nue-propriétaire y faisait sécher cinq tonnes de châtaignes et se présentait publiquement comme castanéiculteur. L’usage réel des locaux, et pas seulement leur description dans le contrat, peut donc décider du sort d’une indemnité.
B. Déclarer le sinistre : par quel canal, dans quel délai, avec quel contenu
Les conditions générales énumèrent quatre façons de déclarer un sinistre : par téléphone, depuis votre espace sociétaire sur le site de GMF, par courrier recommandé adressé à GMF Assurances, Service client IRD, TSA 74397, 77213 Avon cedex, ou par déclaration remise contre récépissé dans une agence. La page que GMF consacre aux sinistres indique qu’une déclaration en ligne donne lieu à un accusé de réception par courriel portant une référence, et que le suivi du dossier se fait dans la rubrique dédiée de l’espace personnel, où l’on retrouve les contacts du gestionnaire, les documents, la messagerie et les règlements. Quel que soit le canal choisi, gardez une trace datée : l’accusé de réception électronique, la copie du courrier recommandé ou le récépissé de l’agence vous serviront si la date de la déclaration est un jour discutée.
La déclaration doit être faite « dès que vous en avez connaissance », et au plus tard dans les deux jours ouvrés en cas de vol, dans les trente jours suivant la publication de l’arrêté en cas de catastrophe naturelle, et dans les cinq jours ouvrés pour les autres sinistres. Ces délais correspondent aux minima de l’article L. 113-2 du code des assurances, qui interdit de stipuler moins de cinq jours ouvrés, ou moins de deux jours ouvrés pour un vol, et qui encadre strictement la sanction : la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Elle est en outre exclue lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou à un cas de force majeure. La clause Domo Pass reprend ce mécanisme : le non-respect du délai ne fait perdre le droit à indemnité que si l’assureur prouve un préjudice né du retard. La Cour de cassation veille à ce que l’assureur ne s’affranchisse pas de ces conditions : dans un arrêt du 21 janvier 2021 (n° 19-13.347), elle a jugé que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant » ou lorsque la clause n’est pas conforme à la loi.
Pour une catastrophe naturelle, le délai ne commence qu’avec l’arrêté. L’article L. 125-2 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026, répute inclus dans tout contrat l’obligation de déclarer le sinistre au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance ; à compter de la déclaration, ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure, l’assureur dispose d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties. En pratique, si l’épisode méditerranéen annoncé endommage votre logement, n’attendez pas l’arrêté pour signaler le sinistre : d’autres garanties peuvent être mobilisées sans lui, comme le dégât des eaux, la tempête ou l’option inondation, et la déclaration pourra être complétée une fois l’arrêté publié.
En cas de vol, de détériorations immobilières ou d’actes de vandalisme, le contrat impose de joindre le récépissé du dépôt de plainte et, le cas échéant, la liste des biens dérobés visée par la police ou la gendarmerie. Si vos clés ont été volées ou perdues, changez les serrures sans attendre : le contrat exclut les vols commis avec ces clés lorsque les serrures et verrous n’ont pas été remplacés dans les vingt-quatre heures, sauf force majeure. Si des objets sont retrouvés, prévenez GMF aussitôt par lettre recommandée ou contre récépissé ; après paiement, vous disposez de trente jours à compter du moment où vous êtes avisé de la récupération pour demander à reprendre vos biens contre remboursement de l’indemnité, déduction faite des détériorations et des frais. Nous avons détaillé ce mécanisme dans un article consacré aux objets volés retrouvés après un cambriolage.
Le contenu de la déclaration compte autant que sa date. Le contrat demande d’indiquer le jour, l’heure, les circonstances et le lieu exact du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages, les nom, qualité et adresse de l’auteur, des personnes lésées et des témoins, ainsi que le nom des autres assureurs qui couvriraient le même risque. Une déclaration précise et sincère protège l’assuré, car le contrat prive de garantie celui qui, de mauvaise foi, emploie des moyens frauduleux ou des documents inexacts, et la cour d’appel de Lyon a jugé que cette sanction pouvait viser aussi les déclarations portant sur les circonstances du sinistre. Notre guide de la déclaration circonstanciée de sinistre détaille les erreurs à éviter.
Reste à préserver les preuves et à limiter les dégâts. Photographiez les lieux et les biens avant tout nettoyage, conservez les objets endommagés jusqu’au passage de l’expert, sauf impératif d’hygiène ou de sécurité, et faites les mesures d’urgence nécessaires : bâchage, assèchement, mise hors d’eau. Le contrat rembourse sur justificatifs les frais de secours et de sauvetage, qui comprennent la clôture provisoire, le gardiennage, la location de bâches et l’assèchement. La convention d’assistance prévoit de son côté des réparations provisoires des moyens de fermeture jusqu’à 150 euros, un gardiennage de vingt-quatre heures et, si le logement occupé est rendu inhabitable par un sinistre garanti, un hébergement provisoire pris en charge à hauteur de 80 euros par bénéficiaire et par nuit : pour la résidence principale, quinze nuits au plus en cas d’incendie total et cinq nuits dans les autres cas, comme un dégât des eaux, une tempête ou une catastrophe naturelle, contre deux nuits pour une résidence secondaire. Pour les travaux définitifs, la prudence commande d’adresser les devis à l’assureur par écrit avant de les engager. Dans un jugement du 4 avril 2025 (RG 23/08118), le tribunal judiciaire de Nanterre a certes indemnisé des assurés qui avaient fait réparer leur toiture après avoir demandé en vain, par lettre recommandée, l’accord de GMF sur des devis de 48 011,96 euros, mais l’assureur n’avait pas constitué avocat et ne discutait pas les factures produites.
II. Après la déclaration : expertise, indemnité, délais de paiement et recours face à un refus
Une fois le sinistre déclaré, trois questions se succèdent : comment les dommages seront-ils évalués, combien GMF doit-il verser et dans quel délai, et que faire si l’assureur refuse sa garantie ou propose une somme jugée trop faible. Le contrat Domo Pass y répond en partie ; la loi et la jurisprudence complètent ses stipulations.
A. Expertise, calcul de l’indemnité et délais : ce que le contrat Domo Pass prévoit
Les dommages sont estimés de gré à gré, sur la base des justificatifs fournis, ou par un expert désigné par GMF. L’expertise se déroule en présence de l’assuré ou de la personne qu’il mandate, ce qui permet de se faire assister par un expert d’assuré, dont nous avons présenté le coût et le mode de rémunération. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances prévoit que, lors de la réalisation du risque, « l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Les conditions générales de 2025, antérieures à ce texte, organisent de leur côté une procédure dite d’arbitrage : en cas de désaccord, chaque partie peut choisir un expert, les deux experts rendent un avis écrit dans les deux mois, puis s’adjoignent un troisième en cas de divergence, qui statue avec eux à la majorité dans un nouveau délai de deux mois. Cette procédure ne lie personne : « Leur décision ne s’impose pas aux parties », précise le contrat, qui laisse à chacune les honoraires de son expert et partage par moitié ceux du troisième.
Lorsque les avis restent inconciliables, le juge peut ordonner une expertise judiciaire. Le parcours d’une assurée des Landes l’illustre : après une tempête survenue le 12 février 2024, GMF avait refusé de prendre en charge les désordres d’une dépendance qu’elle jugeait vétuste avant le sinistre ; l’assurée avait fait réaliser une contre-expertise, puis une expertise commune avait été organisée, sans accord. Par une ordonnance du 16 juin 2026 (RG 25/00367), le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax a désigné un expert chargé de dire si les désordres proviennent de la vétusté ou de la tempête, « sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues », l’assurée devant avancer 2 000 euros de consignation. Cette mesure repose sur l’article 145 du code de procédure civile ; depuis le 1er septembre 2025, ce texte précise que « lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ». Ce détour n’est pas toujours nécessaire, car le rapport de l’expert mandaté par l’assureur ne suffit pas à trancher un litige : la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mars 2025 (n° 23-18.204), rappelle que, hormis les cas prévus par la loi, « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties ».
En cas d’incendie, une règle légale particulière s’ajoute, que les conditions générales reproduisent. Selon l’article L. 122-2 du code des assurances, si l’expertise n’est pas terminée dans les trois mois de la remise de l’état des pertes, « l’assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation » ; si elle ne l’est pas dans les six mois, chacune des parties peut saisir le juge. L’affaire jugée par la cour d’appel de Poitiers, évoquée plus loin, montre l’intérêt de ces délais : la maison avait brûlé en octobre 2018 et le chiffrage de l’expert de l’assureur datait de septembre 2021.
L’indemnité suppose ensuite de prouver l’existence et la valeur des biens. Le contrat impose de fournir au plus vite un état des pertes, c’est-à-dire la liste chiffrée par vos soins des biens endommagés, disparus ou détruits, et d’être en mesure de justifier de chacun par des documents établis avant le sinistre, accompagnés si possible de photographies : factures, justificatifs de paiement, estimations, actes notariés, certificats de garantie ou d’authenticité. La somme maximale assurée « ne peut être considérée comme la preuve » de l’existence ou de la valeur des biens, prévient le contrat, qui applique le principe indemnitaire posé par l’article L. 121-1 du code des assurances : « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ».
Le calcul lui-même distingue les bâtiments et le mobilier. Sans l’option rééquipement à neuf, les bâtiments sont indemnisés en valeur à neuf, la vétusté n’étant pas déduite si son taux ne dépasse pas 25 % et seule la part excédant ce taux étant retenue au-delà, à condition d’être reconstruits sans modification importante, au même emplacement sauf impossibilité légale, et dans un délai maximal de deux ans après la clôture de l’expertise ; à défaut, ils sont indemnisés en valeur d’usage, dans la limite de leur valeur de vente au jour du sinistre, augmentée des frais de démolition et de déblaiement et diminuée de la valeur du terrain nu. Le règlement en valeur à neuf s’effectue en deux temps : GMF verse d’abord la valeur d’usage, puis le complément correspondant à la vétusté, « sur présentation des pièces justifiant des travaux ». Pour le mobilier, la vétusté est plafonnée à 75 % ; les appareils audiovisuels fixes et l’électroménager sont remboursés à neuf pendant six mois, puis subissent une vétusté forfaitaire de 1 % par mois, décomptée dès le premier mois et plafonnée à 75 %, tandis que le matériel informatique et les appareils nomades perdent 2 % par mois pendant deux ans avant d’être indemnisés à leur valeur sur le marché de l’occasion. L’option rééquipement à neuf supprime l’abattement pour vétusté quel que soit l’âge des biens : les bâtiments doivent alors être reconstruits dans les conditions déjà décrites, et les biens mobiliers avoir été en état de fonctionnement au jour du sinistre puis être réparés ou remplacés dans les deux ans. Ces mécanismes, et les pièges liés aux travaux réalisés soi-même, sont développés dans notre article sur la vétusté, la TVA et la valeur à neuf.
Deux décisions rendues en référé montrent comment ces clauses se traduisent devant le juge. À Poitiers, après l’incendie d’une maison, GMF proposait 780 000 euros, dont 230 000 euros d’indemnité immédiate correspondant selon elle à la valeur vénale du bien, le solde ne devant être versé que sur factures. Dans son arrêt du 21 janvier 2025 (RG 24/01035), la cour d’appel a relevé que « La société Gmf Assurances ne justifie pas de la valeur vénale du bien à la date du sinistre » et a fixé la provision à 500 000 euros, sous déduction des 228 571,27 euros déjà versés, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, qui permet au juge des référés d’accorder une provision « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». À l’inverse, dans l’arrêt grenoblois du 12 novembre 2024, l’assureur soutenait que les assurés n’avaient pas justifié des travaux avant la date limite ouvrant droit à l’indemnité différée ; statuant en référé, la cour s’en est tenue à l’indemnité immédiate due selon le contrat et a retenu l’offre de 17 388,16 euros faite par l’assureur, supérieure à ce montant.
Une franchise est déduite de chaque sinistre, sauf mention contraire aux conditions particulières, et aucune indemnité n’est due si les dommages ne l’atteignent pas ; notre article sur la franchise et le reste à charge en détaille le fonctionnement. Le contrat renonce par ailleurs à la règle proportionnelle de capitaux, qui permet de réduire l’indemnité lorsque la valeur des biens dépasse la somme assurée. Il faut la distinguer d’une autre réduction, que GMF peut invoquer lorsque le risque a été inexactement déclaré : selon l’article L. 113-9 du code des assurances, lorsque l’inexactitude est découverte après un sinistre et que la mauvaise foi de l’assuré n’est pas établie, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ».
C’est cette réduction qui était en cause dans le jugement toulousain du 13 mars 2026. Après le squat d’un ensemble immobilier entre décembre 2019 et juillet 2020, l’expert mandaté par GMF avait chiffré les dégradations à 36 842,47 euros, franchise de 177 euros déduite. L’assureur n’offrait que 15 532,32 euros, au motif que l’immeuble comptait onze pièces principales au lieu des six déclarées, ce qui aurait porté la cotisation de 356,82 à 840,84 euros. Le tribunal a écarté cette réduction : les conditions particulières invoquées n’étaient signées que par l’assureur, et GMF ne prouvait ni la précision de la question posée lors de la souscription ni que l’assuré avait été mis en mesure de comprendre ce qu’était une pièce principale. Le jugement relève aussi que la franchise devait être déduite avant l’application de la règle proportionnelle, et non après. Cette solution s’inscrit dans la ligne de la chambre mixte de la Cour de cassation, qui a jugé, dans un arrêt du 7 février 2014 (n° 12-85.107), que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ». L’article L. 112-3 du code des assurances ajoute que, lorsque l’assureur a posé des questions par écrit, « il ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise ». Les conditions générales de 2025 définissent désormais la pièce principale, une pièce de plus de 40 m² comptant pour deux : il est prudent de vérifier que le nombre déclaré correspond à cette définition, et de signaler toute modification, puisque le contrat impose de déclarer dans les quinze jours les circonstances nouvelles qui modifient les réponses données.
Reste la question des délais de paiement. Pour un sinistre autre qu’une catastrophe naturelle ou technologique, le contrat prévoit qu’une proposition d’indemnisation ou, à défaut, une avance est faite dans les soixante jours suivant la remise de l’état de perte et des justificatifs. Si l’état de destruction rend les « locaux totalement inhabitables », un expert ou une personne qualifiée doit prendre contact avec l’assuré dans les quarante-huit heures ouvrées suivant la connaissance du sinistre, et une avance peut être versée au plus tard dans les dix jours. Pour une catastrophe naturelle, le contrat reprend les délais de l’article L. 125-2 du code des assurances : proposition dans le mois de la réception de l’état estimatif ou du rapport d’expertise définitif, puis, après accord de l’assuré, un mois pour missionner une entreprise ou vingt et un jours pour payer, avec une provision dans les deux mois de la remise de l’état estimatif ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure. Le même texte précise que « L’ensemble des délais auxquels sont soumis les assureurs s’applique sans préjudice des stipulations contractuelles plus favorables ».
Ces engagements ont une portée juridique. L’article L. 113-5 du code des assurances dispose que lors de la réalisation du risque, « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». Le contrat Domo Pass prévoit qu’à l’expiration de ses délais, l’indemnité porte intérêt au taux légal, sauf cas fortuit, force majeure ou manquement de l’assuré à ses obligations, et l’article 1231-6 du code civil prévoit de manière générale que les dommages et intérêts dus pour le retard dans le paiement d’une somme d’argent « consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ». Le même article réserve des dommages et intérêts distincts au créancier qui subit, du fait de la mauvaise foi du débiteur, un préjudice indépendant du retard. Dans un jugement du 8 décembre 2025 (RG 24/07354), le tribunal judiciaire d’Évry a ainsi condamné GMF Assurances, qui n’avait pas constitué avocat, à payer 65 050,51 euros à des assurés cambriolés en août 2023, titulaires d’une formule Domo Pass Confort avec rééquipement à neuf, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, outre 5 000 euros de préjudice moral : un expert avait été mandaté en septembre 2023, deux mises en demeure étaient restées sans effet, et le tribunal a retenu « L’inertie de la GMF face au sinistre ». Notre article consacré à l’assureur qui tarde à indemniser détaille les intérêts de retard et les recours possibles.
Enfin, lorsque le logement est inutilisable, le contrat rembourse les frais de relogement sur justificatifs, proportionnellement au temps nécessaire à la remise en état selon l’expert, dans la limite d’un an à compter du sinistre, hors catastrophe naturelle. En catastrophe naturelle, une garantie propre de relogement d’urgence couvre jusqu’à un an si la résidence principale est inhabitable, six mois si elle est inaccessible et trois mois si le bail du locataire a pris fin à la suite du sinistre, sans pouvoir dépasser un an au total.
B. Contester un refus ou une offre jugée insuffisante : arguments, preuves, médiation, juge et prescription
Pour contester utilement, il faut d’abord savoir qui doit prouver quoi. L’article 1353 du code civil pose le principe : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». L’assuré doit donc établir que le sinistre entre dans les conditions de la garantie ; l’assureur qui oppose une exclusion doit démontrer que ses conditions sont réunies, comme le rappelle l’arrêt de Bastia. La distinction entre condition et exclusion est décisive, et la Cour de cassation la tranche souvent en faveur de l’assuré : dans un arrêt du 14 octobre 2021 (n° 20-14.094), elle a jugé qu’une clause écartant les dommages ayant pour origine un défaut d’entretien, clause « qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie ». Une telle clause doit alors respecter l’article L. 113-1 du code des assurances, selon lequel les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Depuis un arrêt du 17 septembre 2026 (n° 25-12.441), publié au Bulletin, lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause » : une exclusion imprécise ne fait donc plus tomber automatiquement ses voisines, sauf si elle affecte la compréhension de toute la clause.
Les refus en matière de dégât des eaux se jouent souvent sur la cause de l’eau. La garantie Domo Pass couvre les fuites, ruptures et débordements des canalisations non enterrées, du chauffage central et des appareils à effet d’eau, l’engorgement des chéneaux et gouttières, les infiltrations au travers des toitures et celles qui passent par les joints d’étanchéité autour des installations sanitaires et au travers des carrelages. Elle exclut en revanche l’inondation, sauf catastrophe naturelle ou option inondation, les fuites de canalisations enterrées, sauf option, l’humidité, la condensation et la capillarité, les champignons, les entrées d’eau par les portes, fenêtres et autres ouvertures, les infiltrations par les murs extérieurs et façades en l’absence d’extension, ainsi que le défaut d’entretien caractérisé, par exemple des joints usés ou des gouttières jamais nettoyées. Le coût de réparation de la toiture ou du bien à l’origine du sinistre reste à la charge de l’assuré, même lorsque les dommages qu’il a causés sont indemnisés, et les frais de recherche de fuite sont plafonnés à douze fois la valeur de l’indice contractuel. Lorsque l’origine est discutée, demandez à l’expert de la décrire précisément et vérifiez si l’exclusion invoquée est bien formelle et limitée. Nos articles sur l’humidité, la condensation et les joints de douche et sur le sous-sol inondé par un refoulement d’égout ou une remontée de nappe approfondissent ces situations.
La tempête obéit à d’autres critères. L’article L. 122-7 du code des assurances impose aux contrats qui garantissent l’incendie de couvrir les effets du vent dû aux tempêtes, en autorisant une franchise, un plafond et une vétusté différents de ceux de la garantie incendie ; les vents cycloniques les plus violents, au-delà de 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou de 215 km/h en rafales, relèvent du régime des catastrophes naturelles. Le contrat Domo Pass garantit les dommages causés par l’action directe du vent, la grêle sur les bâtiments et le poids de la neige sur les toitures lorsque ces phénomènes occasionnent des dommages dans la commune des biens assurés « ou dans les communes avoisinantes ». En cas de contestation, l’assuré doit produire, « à titre de complément de preuve », une attestation de la station météorologique la plus proche établissant une intensité exceptionnelle, soit plus de 100 km/h pour le vent. Les dommages de mouille causés par la pluie qui pénètre par un bâtiment endommagé sont couverts s’ils surviennent dans les quarante-huit heures. Le défaut d’entretien caractérisé, comme une charpente pourrie ou des rives et solins décollés, est exclu.
Deux jugements rendus à Nanterre montrent comment s’articulent tempête et catastrophe naturelle. Dans celui du 4 avril 2025 (RG 23/08118), qui concernait des intempéries survenues dans le Var le 4 octobre 2021, le certificat de Météo-France ne relevait que des vents de 51 à 58 km/h, et le tribunal a jugé qu’« aucun élément ne permet toutefois au tribunal d’établir que les rafales ont atteint 100 km/h » : la garantie tempête était écartée, mais la garantie catastrophe naturelle, appuyée sur un arrêté visant les inondations et coulées de boue, et la garantie dégât des eaux, acceptée par l’assureur, ont permis d’allouer 56 394,13 euros, dans les limites de la franchise et du plafond, à des assurés dont l’assureur n’avait pas constitué avocat. Dans un jugement du 17 avril 2026 (RG 23/05426), à propos d’un sinistre du 19 juin 2021, le tribunal a refusé d’appliquer la garantie catastrophe naturelle, l’arrêté ne visant que les inondations et coulées de boue et « le demandeur ne démontre pas que les dommages qu’il allègue ont été causés par le risque reconnu à l’état de catastrophe naturelle » ; il a en revanche retenu la garantie tempête, reconnue par l’expert de GMF, et condamné l’assureur à verser les 12 507 euros qu’il avait lui-même proposés sous réserve d’une facture acquittée, que l’assuré produisait. Le premier réflexe, après un coup de vent, est donc de rassembler les preuves de l’intensité du phénomène : bulletin ou certificat météorologique, dommages constatés chez les voisins et dans les communes proches, photographies datées.
L’inondation appelle une vigilance particulière à l’approche de l’épisode annoncé. Sans arrêté de catastrophe naturelle, les dommages dus au débordement d’un cours d’eau, à la remontée d’une nappe phréatique, au ruissellement des eaux de pluie ou au refoulement des égouts ne sont couverts que si l’option inondation figure à vos conditions particulières, avec une franchise identique à celle des catastrophes naturelles. Si un arrêté est publié, la garantie catastrophe naturelle prend le relais, dans les limites de l’arrêté : elle ne peut être mise en jeu qu’après sa publication au Journal officiel et ne couvre que les dommages ayant eu pour cause déterminante l’agent naturel reconnu. L’article L. 125-2 du code des assurances impose en outre à l’assureur de communiquer à l’assuré le rapport d’expertise définitif et, en cas de contestation de ses conclusions, de l’informer de sa faculté de recourir à une contre-expertise. Les dommages subis par votre voiture relèvent, eux, de votre contrat automobile, comme nous l’expliquions à propos de l’arbre tombé, de la grêle ou de l’inondation.
En matière de vol, la garantie optionnelle couvre le vol, la tentative de vol et le vandalisme commis à l’intérieur des bâtiments assurés fermés à clé, par effraction, l’usage de fausses clés ou de clés volées étant assimilé à l’effraction, par escalade, c’est-à-dire en passant par une ouverture qui n’est pas destinée à servir d’entrée et qui se trouve à plus de 2,50 mètres du sol, par agression ou par usage d’une fausse qualité. En cas d’absence, tous les moyens de fermeture doivent être mis en œuvre, et toutes les protections exigées au-delà de vingt-quatre heures ; à défaut, l’indemnité est réduite de 50 % si l’inexécution a facilité le vol, ou de 70 % si l’habitation n’est pas conforme au niveau de protection exigé par les conditions particulières et que ce défaut a facilité le vol, les deux réductions ne se cumulant pas. Sont notamment exclus les vols sur les balcons, terrasses, cours, jardins et dans les locaux communs, les escroqueries et abus de confiance, et le vol des objets de valeur dans les dépendances. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 16 janvier 2025 (RG 21/06242), a donné de la formule « fermés à clé » une lecture favorable aux assurés : l’effraction, l’escalade, l’agression ou la fausse qualité conditionnent la garantie, alors que « la fermeture à clés ou le verrouillage de l’ensemble des ouvertures ne conditionnent que l’étendue de la garantie offerte ». L’escalade par le balcon d’un appartement du deuxième étage était établie. La même cour a pourtant débouté l’assurée, qui avait affirmé avoir verrouillé la baie vitrée et produit l’attestation d’un témoin relatant un forçage que les gendarmes n’avaient pas constaté : cette attestation inexacte a été qualifiée de moyen frauduleux, entraînant la perte de la garantie et la condamnation de l’assurée à rembourser 3 732 euros de frais d’expertise et d’enquête.
La fraude au sinistre est en effet sévèrement sanctionnée, mais elle doit être démontrée. La clause figurait déjà dans les conditions générales antérieures et la version de 2025 la reprend ; la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 26 juin 2026 (RG 21/18138), en cite les termes : « Nous ne prenons pas en charge le sinistre si, de mauvaise foi, l’assuré exagère le montant des dommages », prétend volés des objets qui n’existaient pas, dissimule des biens, emploie sciemment des moyens frauduleux ou des documents inexacts, ou tait l’existence d’autres assurances. Dans cette affaire, le rapport d’un enquêteur mandaté par GMF, corroboré par des attestations écrites, établissait que l’assurée avait déclaré le vol d’objets qui ne lui appartenaient pas, dans une maison qu’elle disait occuper à titre de résidence principale alors qu’elle était habitée par un proche et louée l’été. La cour a confirmé la condamnation à restituer les indemnités versées, un peu moins de 6 000 euros, en écartant la prescription de deux ans : l’action en restitution d’une somme indûment payée relève du délai de droit commun. Elle a toutefois refusé de mettre à la charge de l’assurée les frais d’enquête, engagés à la seule initiative de l’assureur en l’absence de clause en ce sens. La différence avec l’arrêt lyonnais, qui a accordé ces frais à titre de dommages et intérêts, montre que la réponse dépend des circonstances et des demandes formées. Sur la fausse déclaration du risque à la souscription, qui obéit à d’autres règles, voir notre article sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration.
Face à un refus, la procédure commence par une réclamation. Le contrat invite à s’adresser d’abord à son conseiller, puis, à défaut de satisfaction, à formaliser la réclamation par écrit, via la messagerie de l’espace GMF ou par courrier à GMF Réclamations, 148 rue Anatole France, 92597 Levallois-Perret cedex. GMF s’engage à en accuser réception sous dix jours ouvrables et à répondre par écrit dans les deux mois. Deux mois après la première réclamation écrite, avec ou sans réponse, vous pouvez saisir le Médiateur de l’assurance, dans le délai d’un an à compter de cette réclamation. Ces conditions rejoignent l’article L. 612-2 du code de la consommation, qui ferme la médiation au consommateur n’ayant pas d’abord adressé une réclamation écrite au professionnel ou l’ayant saisie plus d’un an après celle-ci. La saisine présente un intérêt majeur pour le calcul des délais. Selon l’article 2238 du code civil, « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation », et la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 12 février 2026 (n° 24-14.531), que « la médiation devant le Médiateur de l’assurance entre dans les prévisions de l’article 2238 du code civil », la lettre de saisine formalisant l’accord écrit lorsque l’assureur adhère à la charte du médiateur et qu’aucune stipulation contraire ne l’écarte. L’avis du médiateur ne clôt pas le litige : dans l’affaire de Bastia, les assurés avaient saisi le médiateur, qui avait confirmé le refus, avant d’agir en justice. Notre article sur le Médiateur de l’assurance détaille cette étape.
Pour les petits litiges, une étape préalable est imposée. L’article 750-1 du code de procédure civile exige, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative avant toute demande en justice, notamment « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ». Au-delà, le tribunal judiciaire peut être saisi au fond, et deux voies rapides existent en référé : l’expertise judiciaire de l’article 145 du code de procédure civile, comme à Dax, et la provision de l’article 835, comme à Poitiers et à Grenoble, lorsque l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable.
Encore faut-il agir à temps. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont « prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », ce délai étant porté à cinq ans pour les dommages dus aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse reconnus comme catastrophe naturelle ; en cas de sinistre, il ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s’ils prouvent l’avoir ignoré jusque-là. L’article L. 114-2 du code des assurances prévoit que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption « et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », ainsi que par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur pour le règlement de l’indemnité. L’assureur doit rappeler ces règles dans le contrat, en application de l’article R. 112-1 déjà cité. Dans un arrêt du 8 octobre 2026 (n° 25-14.004), non publié au Bulletin, la Cour de cassation a de nouveau jugé que l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription », les causes d’interruption prévues par l’article L. 114-2, et qu’une simple mention générale des causes ordinaires ne suffit pas. Les conditions générales Domo Pass de 2025 énumèrent les points de départ du délai, les causes ordinaires d’interruption, à savoir la citation en justice même en référé, les mesures conservatoires, les actes d’exécution forcée et la reconnaissance du droit, ainsi que la désignation d’experts, la lettre recommandée et les causes de suspension de l’article 2238 ; c’est au juge qu’il appartiendrait d’apprécier, dossier par dossier, si la version applicable à votre contrat satisfait à cette exigence. Dans le doute, le plus sûr reste d’agir dans les deux ans ou d’interrompre le délai, comme l’explique notre article sur la prescription biennale.
Le sinistre peut enfin avoir des conséquences sur la vie du contrat. GMF peut résilier le contrat après un sinistre, la résiliation prenant effet un mois après l’envoi de sa lettre recommandée ; l’assuré peut alors résilier ses autres contrats GMF dans le mois qui suit. De son côté, l’assuré peut quitter GMF chaque année, en notifiant sa décision au plus tard deux mois avant l’échéance principale, ou à tout moment après la première année : selon l’article L. 113-15-2 du code des assurances, « La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré », le locataire passant par son nouvel assureur pour accomplir les formalités. Les conséquences d’une résiliation pour sinistres répétés sont abordées dans notre article sur l’assurance résiliée pour trop de sinistres.
Conclusion
Pour l’assuré de la GMF, quelques réflexes structurent tout le dossier : identifier la société qui porte le risque et les garanties réellement souscrites, déclarer dans les délais par un canal qui laisse une trace, décrire les faits avec exactitude, conserver les preuves de l’existence et de la valeur des biens, puis suivre l’expertise en se faisant assister si l’enjeu le justifie. Le contrat Domo Pass engage GMF à faire une proposition ou une avance dans les soixante jours suivant la remise de l’état des pertes, et prévoit des intérêts au taux légal lorsque ses délais ne sont pas respectés. En cas de refus, la charge de la preuve, l’exigence d’exclusions formelles et limitées, la réclamation écrite, le Médiateur de l’assurance et, si nécessaire, le juge des référés offrent des voies de recours réelles, à condition de surveiller le délai de deux ans.
Les décisions citées montrent que l’issue d’un litige dépend étroitement des pièces produites et de la version du contrat applicable : aucune responsabilité de l’assureur ou de l’assuré ne peut être déduite de ces exemples, vos conditions particulières et vos avenants signés priment sur toute présentation générale, et seul le juge décide.