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Assurance emprunteur CNP : arrêt de travail, invalidité, PTIA — déclarer le sinistre, contrôle médical, refus et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Assurance emprunteur CNP : arrêt de travail, invalidité, PTIA — déclarer le sinistre, contrôle médical, refus et recours

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Un arrêt de travail qui se prolonge au-delà de trois mois, une invalidité reconnue par la Sécurité sociale, une maladie grave découverte en cours de crédit : c’est souvent à ce moment que l’emprunteur découvre que son prêt immobilier n’est pas assuré par sa banque, mais par CNP Assurances. Filiale de La Banque Postale, cet assureur porte les contrats d’assurance de groupe de plusieurs établissements prêteurs. Les décisions de justice publiées le montrent aux côtés de caisses d’épargne, de caisses régionales de crédit agricole ou du Crédit immobilier de France, et des notices sont diffusées par BoursoBank (contrat 5027P, édition de mars 2026) ou par la Banque Populaire (contrat A340G, coassuré par CNP Assurances et BPCE Vie).

Ces contrats ne se ressemblent pas. La définition de l’incapacité, la franchise, le calcul de la prestation et les exclusions changent d’une notice à l’autre, parfois d’une édition à l’autre. Ce guide part donc des notices que nous avons lues en entier, du code des assurances, de la jurisprudence de la Cour de cassation et de sept arrêts de cours d’appel rendus entre décembre 2025 et juin 2026 dans des litiges opposant des emprunteurs à CNP Assurances ou à leur banque. La première partie explique ce que couvre votre contrat et comment déclarer le sinistre sans perdre vos droits ; la seconde, comment contester un refus ou un arrêt des paiements, et quand se retourner contre la banque. Les décisions citées tranchent des cas particuliers : la notice et les conditions particulières de votre adhésion priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

I. Avant tout refus : ce que garantit votre contrat CNP et comment déclarer l’arrêt de travail ou l’invalidité

A. Garanties, définitions et exclusions : lire la notice de votre propre contrat

Identifier le contrat : la banque souscrit, CNP Assurances garantit

L’assurance emprunteur proposée par la banque est un contrat d’assurance de groupe. La banque le souscrit auprès de l’assureur, vous y adhérez au moment du prêt, et le prêteur est le bénéficiaire des prestations : en cas de sinistre, CNP Assurances paie la banque, pas l’emprunteur. La notice 5027P de BoursoBank le dit en toutes lettres à son article 19, en désignant le prêteur comme bénéficiaire dans la limite des sommes dues selon le tableau d’amortissement.

Avant toute démarche, retrouvez trois documents : la notice d’information, qui porte un numéro de contrat (5027P, A340G, A217Y ou un autre), la demande d’adhésion que vous avez signée, et le courrier par lequel l’assureur a accepté votre adhésion, avec ou sans réserve. Ce dernier document est décisif. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Montpellier le 26 février 2026, CNP Assurances avait accepté l’adhésion d’une emprunteuse en excluant, par lettre recommandée, tout sinistre résultant des conséquences d’une agression subie près de deux ans plus tôt sur son lieu de travail ; la cour a jugé cette réserve claire et opposable, l’erreur de date qu’elle contenait venant du questionnaire rempli par l’intéressée elle-même (cour d’appel de Montpellier, 26 février 2026, RG 25/00890).

Le code de la consommation encadre la remise de ces documents. Lorsque le prêteur propose une assurance de prêt, « Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance » (article L. 313-29 du code de la consommation). Sous l’empire d’un texte antérieur, la Cour de cassation a jugé, dans un litige contre CNP Assurances, que le souscripteur « ne s’acquitte de son obligation d’information à l’égard de l’adhérent qu’en annexant au contrat de prêt une notice spécifique, distincte de tous autres documents contractuels ou précontractuels », et que la remise des conditions générales et particulières ne pouvait pas la remplacer (Cass. 1re civ., 5 avril 2018, n° 13-27.063). Le régime général des assurances de groupe, prévu par le code des assurances, s’efface ici : son article L. 141-4 précise que « Les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d’un emprunt et qui sont régies par des lois spéciales ne sont pas soumises aux dispositions du présent article » (article L. 141-4 du code des assurances).

Les notices consultées montrent la diversité des montages. La notice 5027P, mise en ligne par BoursoBank dans son édition 03/2026, désigne CNP Assurances comme assureur. La notice A340G, dans la version mise en ligne par la Banque Populaire, désigne deux entreprises contractantes, CNP Assurances et BPCE Vie. La notice A217Y, diffusée par un courtier, concerne un contrat de groupe souscrit par une association, l’Association pour l’Union et le Recours En Assurances, auprès de CNP Assurances. Le nom de l’assureur à mettre en cause figure sur ces documents : c’est lui que vous devrez viser dans une réclamation ou une assignation.

Décès, PTIA, incapacité, invalidité : les garanties et leurs conditions d’âge

La notice 5027P de mars 2026 permet de comprendre la structure type d’un contrat CNP. L’adhésion est ouverte entre 18 et 65 ans, à l’emprunteur, au coemprunteur ou à la caution personne physique. Un résident de France exerçant une activité rémunérée peut être couvert en décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), incapacité temporaire totale (ITT), invalidité totale et invalidité AERAS ; un non-résident, ou une personne sans activité professionnelle rémunérée lors de l’adhésion, n’est couvert qu’en décès et PTIA. Pour un investissement locatif, l’assuré peut renoncer définitivement aux garanties d’incapacité et d’invalidité, et, pour les prêts relais, ces garanties ne sont pas assurables.

La PTIA suppose trois conditions cumulatives : l’impossibilité totale et définitive d’exercer toute activité pouvant procurer un gain, l’obligation de recourir de façon permanente à une tierce personne pour les quatre actes ordinaires de la vie (se déplacer, se nourrir, s’habiller, se laver), et une reconnaissance par l’assureur avant le 66e anniversaire. Elle donne lieu au versement du capital restant dû, comme le décès. Notre article sur la PTIA refusée et la preuve de l’assistance d’une tierce personne détaille ce contentieux, et celui sur le décès de l’emprunteur et le remboursement du prêt traite la situation des héritiers.

L’incapacité temporaire totale est la garantie la plus sollicitée. Dans la notice 5027P, elle suppose que l’assuré qui travaille soit dans l’incapacité, reconnue médicalement, « d’exercer son activité professionnelle », à temps plein comme à temps partiel, de manière continue au-delà d’une franchise de 90 jours. Elle est versée au plus pendant 1 095 jours par sinistre, après quoi l’assureur étudie la garantie d’invalidité totale. Celle-ci est plus exigeante : il faut l’impossibilité d’exercer, même à temps partiel, « une quelconque activité professionnelle ». Le passage de l’une à l’autre est donc un moment de bascule, où une personne indemnisée depuis trois ans peut se voir opposer qu’elle serait capable d’exercer un autre métier.

La notice A340G de la Banque Populaire retient d’autres critères. L’incapacité temporaire totale y vise l’impossibilité d’exercer « SON activité professionnelle », la franchise est de 90 jours, ou de 30 jours si l’option a été choisie à l’adhésion, et l’invalidité permanente totale suppose un taux global d’incapacité d’au moins 66 %, obtenu en croisant un taux d’incapacité fonctionnelle et un taux d’incapacité professionnelle ; une invalidité permanente partielle, entre 33 % et 66 %, n’est garantie que si l’option a été souscrite. La notice A217Y laisse quant à elle l’adhérent choisir une franchise de 30, 60, 90, 120 ou 180 jours.

Les limites d’âge comptent pour les prêts longs. Selon la notice 5027P, les garanties PTIA, invalidité AERAS, incapacité et invalidité totale cessent au 66e anniversaire, alors que le décès reste couvert jusqu’au 80e. Si votre dernière échéance tombe après vos 66 ans, les dernières années du prêt ne sont plus garanties contre l’arrêt de travail.

Une incapacité appréciée selon le contrat, pas selon la Sécurité sociale

Un arrêt de travail indemnisé par la caisse primaire ou une pension d’invalidité ne suffit pas, à lui seul, à déclencher la garantie. La notice 5027P prévient que le contrat a « ses propres définitions de l’incapacité » et que l’assureur peut diligenter à tout moment une expertise médicale. Les juges appliquent cette logique. Dans l’affaire jugée à Besançon le 2 juin 2026, le contrat CNP rappelait que le bénéfice de prestations de la Sécurité sociale était une condition d’examen du dossier, en précisant : « Ceci est une condition nécessaire à l’étude du dossier mais non suffisante pour apprécier la réalisation du risque » ; la cour a vérifié, au vu d’un rapport d’expertise judiciaire, que l’ambulancier concerné était bien dans l’impossibilité absolue d’exercer son activité (cour d’appel de Besançon, 2 juin 2026, RG 24/00162).

L’invalidité AERAS obéit à une grille propre. Selon la notice 5027P, elle exige notamment un taux d’incapacité fonctionnelle d’au moins 70 %, apprécié selon le barème du code des pensions civiles et militaires de retraite, et une pension d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie pour un salarié. Dans l’affaire de Montpellier, l’expert judiciaire avait retenu, selon ce barème, deux taux de 25 % ; la cour a écarté le taux de 72 % fixé par le médecin-conseil de la MSA, parce qu’il avait été calculé selon un autre barème tenant compte du retentissement professionnel, et a rejeté la demande (cour d’appel de Montpellier, 26 février 2026, RG 25/00890).

Les définitions plus anciennes peuvent être plus sévères encore. Pour un contrat CNP signé en 2006 auprès d’une caisse d’épargne, l’incapacité était définie comme « l’impossibilité absolue constatée médicalement d’exercer une quelconque activité, professionnelle ou non, même à temps partiel ». La Cour de cassation a approuvé les juges qui avaient estimé, au vu d’une expertise, que l’assuré n’était pas dans un état d’incapacité correspondant à cette définition, et a jugé que cette clause, « qui définit l’objet principal du contrat, étant rédigée de façon claire et compréhensible, ne pouvait donner lieu à une appréciation de son caractère abusif » (Cass. 2e civ., 13 décembre 2018, n° 17-26.538). Lorsque la rédaction est ambiguë, en revanche, la règle du code de la consommation joue en faveur de l’assuré : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » (article L. 211-1 du code de la consommation).

Mal de dos, dépression, burn-out : des exclusions à vérifier mot à mot

La notice 5027P exclut des garanties d’incapacité et d’invalidité trois familles d’affections, sauf hospitalisation ou chirurgie. Sont visées les affections psychiatriques qu’elle énumère (troubles anxieux, troubles de l’humeur dont la dépression, troubles addictifs) sans hospitalisation de plus de neuf jours continus dans un établissement autorisé en psychiatrie, la clause réservant aussi le cas d’une mesure de tutelle ou de curatelle prononcée par jugement ; le syndrome d’épuisement professionnel, le syndrome de fatigue chronique et la fibromyalgie, sans hospitalisation de plus de neuf jours continus, durée dans laquelle la notice ne compte ni les hospitalisations de jour, ni les cures thermales, ni les séjours en soins de suite ; enfin une liste d’atteintes discales ou vertébrales (lombalgie, sciatique, hernie discale, arthrose rachidienne, canal lombaire étroit notamment) sans intervention chirurgicale ou hospitalisation de plus de cinq jours continus pendant la période d’incapacité.

Ces clauses ne valent que si elles respectent la loi. Une exclusion doit être formelle et limitée : l’assureur répond des sinistres « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » (article L. 113-1 du code des assurances). Elle doit aussi être visible : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » (article L. 112-4 du code des assurances). La Cour de cassation a censuré des juges qui s’étaient contentés de relever qu’une exclusion d’atteintes discales figurait en caractères lisibles et gras dans la notice d’un contrat de groupe, sans rechercher si elle était rédigée en caractères très apparents (Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, n° 20-11.980).

Le caractère limité se joue souvent sur un mot. Dans un litige contre CNP Assurances, une clause excluait les incapacités résultant de lombalgie, sciatalgie, dorsalgie, cervicalgie, puis ajoutait une formule générale visant les autres maux de dos. La Cour de cassation a jugé que cette clause « n’est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application », peu important que l’affection de l’assuré figure dans la liste (Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24.467). À l’inverse, la cour d’appel de Paris a validé, le 27 mai 2026, une exclusion CNP limitée à une énumération d’atteintes discales ou vertébrales (lumbago, lombalgies, sciatalgies, dorsalgies, cervicalgies, névralgie cervico-brachiale, hernie discale). Elle a relevé que « la clause ne s’attache pas à l’origine de l’atteinte mais seulement à l’affection proprement dite », de sorte qu’une hernie discale survenue après un accident du travail restait exclue (cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, RG 24/04501). Même solution pour une exclusion de la dépression nerveuse : « Son exclusion, qui ne nécessite aucune interprétation, contrairement à celle relative aux troubles psychiques, est formelle et limitée » (cour d’appel de Montpellier, 26 février 2026, RG 25/00890).

Reste la question de la cause de l’incapacité. Une exclusion ne joue que si l’affection exclue est celle qui empêche de travailler. Dans l’affaire de Besançon, CNP Assurances opposait une sciatique, une cruralgie et une névralgie cervico-brachiale ; la cour a retenu que l’incapacité tenait à une bronchopathie chronique obstructive et à un cancer de la thyroïde, étrangers à l’exclusion, et a condamné l’assureur (cour d’appel de Besançon, 2 juin 2026, RG 24/00162). La preuve pèse alors sur l’assureur : « c’est à l’assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci » (Cass. 2e civ., 9 novembre 2023, n° 22-11.570). Notre guide sur les refus pour burn-out, dépression ou mal de dos approfondit ces exclusions, tous assureurs confondus.

B. Déclarer le sinistre, tenir les délais et passer le contrôle médical

Quand déclarer un arrêt de travail : entre le 91e et le 180e jour

La notice 5027P organise un calendrier précis. Pour l’incapacité temporaire totale, le dossier se constitue à partir du 91e jour d’arrêt et « au plus tard le 180ème jour ». Pour la PTIA, l’invalidité totale et l’invalidité AERAS, la demande doit être transmise dans les 180 jours du sinistre. La déclaration se fait en ligne, sur la plateforme de déclaration de l’assureur (adele.cnp.fr), à l’adresse propre au contrat, ou par courrier à l’adresse indiquée dans la notice. La page de La Banque Postale consacrée à l’assurance emprunteur renvoie, elle aussi, vers cette plateforme de CNP Assurances pour déclarer une demande de prise en charge. Sur son propre site, l’assureur indique adresser un dossier de demande à l’assuré en arrêt de travail, et précise que l’option perte d’emploi ne couvre pas les ruptures conventionnelles ; notre article sur la rupture conventionnelle et la garantie perte d’emploi du prêt revient sur ce point.

Un retard ne fait pas perdre automatiquement la garantie. La loi fixe un délai minimal de déclaration et encadre la sanction : la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice » (article L. 113-2 du code des assurances). La notice 5027P reprend cette condition et prévoit qu’en cas de retard, la prise en charge débute à la réception du dossier complet. La Cour de cassation ajoute que l’assureur ne peut pas opposer de déchéance si le contrat ne la prévoit pas ou si sa clause méconnaît la loi : « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions » (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347). Le plus sûr reste de déclarer dès le 91e jour, sans attendre la fin du délai.

Les pièces à réunir selon votre situation

Pour l’incapacité temporaire totale, la notice 5027P demande une attestation médicale d’incapacité ou d’invalidité, sur le formulaire fourni par l’assureur, remplie avec l’aide de votre médecin, et, si elle est incomplète, un certificat médical indiquant la nature de la maladie ou de l’accident, sa date et la durée probable de l’arrêt. Les documents médicaux peuvent être envoyés sous pli confidentiel au médecin-conseil de l’assureur. S’y ajoutent des pièces administratives qui dépendent de votre statut : pour un salarié, les relevés d’indemnités journalières couvrant au moins toute la franchise, ou à défaut des attestations de l’employeur mentionnant la subrogation ; pour un fonctionnaire, une attestation de l’employeur sur sa position statutaire ; pour un travailleur non salarié, un justificatif d’immatriculation ou d’affiliation et des certificats médicaux couvrant la franchise. Les fonctionnaires trouveront des développements propres dans notre article sur le congé de longue maladie et l’assurance de prêt.

Pendant l’indemnisation, les justificatifs doivent être renouvelés au rythme des organismes sociaux, et le certificat médical tous les trois mois. Sans ces pièces, la notice prévoit que la prise en charge ne peut être accordée ou poursuivie. Conservez une copie de chaque envoi et privilégiez un mode de transmission qui en garde la trace : c’est souvent sur la date de réception d’un document que se joue un mois d’échéances.

Franchise, montant versé et mi-temps thérapeutique

Selon la notice 5027P, la prestation d’incapacité est calculée au prorata des jours d’incapacité reconnus, sur la base de l’échéance de remboursement, chaque mois comptant pour 30 jours, multipliée par la quotité assurée. La notice donne l’exemple d’une échéance de 800 euros, d’un arrêt commencé le 10 mars et d’une prise en charge à partir du 9 juin : 560 euros pour juin, 800 euros pour juillet et août, puis 586,67 euros pour les 22 jours de septembre précédant la reprise. La franchise n’est pas indemnisée ; mais une rechute pour la même cause dans les 60 jours suivant la reprise est traitée comme la suite de l’arrêt initial, sans nouvelle franchise. La notice A340G retient un délai de 90 jours pour la même règle. Notre article sur la franchise de 90 jours et la rechute en arrêt maladie présente ces mécanismes en détail.

Le mode de calcul peut réserver une surprise. La notice 5027P raisonne en pourcentage de l’échéance, sans référence au revenu. La notice A340G, elle, limite la prestation d’un salarié, d’un fonctionnaire ou d’un demandeur d’emploi indemnisé à sa perte de revenu, c’est-à-dire à l’écart entre son revenu de référence des douze mois précédant l’arrêt et l’ensemble de ce qu’il perçoit pendant l’arrêt (indemnités journalières, maintien de salaire, prévoyance), sauf option « Prestation Forfaitaire » choisie à l’adhésion. Selon cette clause, un salarié dont le revenu est presque entièrement maintenu pendant l’arrêt peut ne recevoir que peu de chose de l’assurance du prêt.

La reprise à temps partiel thérapeutique n’est pas toujours la fin de l’indemnisation. La notice 5027P prévoit, après une prise en charge en incapacité, une prestation égale à 50 % de l’échéance, multipliée par la quotité, pendant 180 jours au plus pour un même arrêt, sur production d’un certificat de reprise à temps partiel thérapeutique. Notre article sur le mi-temps thérapeutique et l’assurance du prêt immobilier décrit les difficultés les plus fréquentes.

Ce qui arrête les paiements : reprise, retraite, âge, déchéance du terme

La notice 5027P énumère les causes de cessation de l’incapacité : reprise d’une activité professionnelle, même partielle, hors temps partiel thérapeutique ; bénéfice de prestations assimilables à une pension de première catégorie ou attestant d’une incapacité partielle ; départ en retraite ou préretraite, quelle qu’en soit la cause ; reconnaissance, après contrôle, de la capacité à exercer son activité, même partiellement ; 1 095e jour d’indemnisation. Chacune de ces causes se discute sur pièces.

La cour d’appel de Riom l’a montré le 6 janvier 2026. CNP Assurances avait cessé de payer les échéances d’un prêt de 375 000 euros consenti par une caisse d’épargne, en soutenant que l’assuré, professeur en odontologie exerçant à l’université et au centre hospitalier, avait repris une activité : son nom apparaissait dans des documents universitaires et hospitaliers, et la presse l’avait présenté comme coordinateur médical de centres de vaccination. La cour a relevé, au vu des attestations de l’université et du centre hospitalier, que l’intéressé n’exerçait pas effectivement ces fonctions, que l’activité de coordination vaccinale avait été bénévole et qu’aucune activité professionnelle rémunérée n’avait repris. Elle a confirmé l’obligation de reprendre la prise en charge depuis le 25 décembre 2021, refusé l’expertise demandée par l’assureur et porté à 7 000 euros les dommages-intérêts pour préjudice moral, en relevant que l’assuré avait dû rembourser son prêt malgré une forte baisse de ses ressources (cour d’appel de Riom, 6 janvier 2026, RG 24/00556).

La déchéance du terme mérite une attention particulière. Dans l’affaire de Besançon, CNP Assurances avait cessé de payer à la date à laquelle la créance de la banque avait été cédée, en présentant cette date comme la fin du prêt. La cour a jugé que « la déchéance du terme qui, juridiquement, signifie que le prêteur résilie le contrat de prêt et exige le remboursement immédiat des sommes dues, ne dispense l’assureur de prendre en charge le prêt garanti qu’à la condition que le contrat le stipule », ce que ce contrat ne faisait pas. Elle a condamné l’assureur à verser 161 490,37 euros au cessionnaire de la créance, avec intérêts au taux légal à compter du 17 août 2017, outre 2 000 euros de dommages-intérêts à l’assuré (cour d’appel de Besançon, 2 juin 2026, RG 24/00162). Attention toutefois : la notice 5027P compte expressément parmi les causes de cessation de l’adhésion l’exigibilité du prêt avant terme, à la date du prononcé de la déchéance du terme. Avec ce contrat, laisser s’accumuler des impayés pendant l’instruction du dossier peut faire perdre la garantie. Prévenez la banque du sinistre en cours, demandez-lui par écrit de patienter, et, si elle refuse, l’article 1343-5 du code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner les sommes dues dans la limite de deux années.

Le contrôle médical : vos droits face au médecin de l’assureur

La notice 5027P autorise CNP Assurances à soumettre l’assuré à un contrôle médical comprenant un examen clinique, par un médecin qu’elle désigne et rémunère, avant la prise en charge puis pendant toute sa durée. Vous pouvez vous faire assister par le médecin de votre choix, à vos frais, et les frais de déplacement restent à votre charge. Si vous refusez de vous présenter ou devenez injoignable après un changement d’adresse, l’assureur peut suspendre la prise en charge. Les conclusions de ces contrôles peuvent conduire à arrêter les paiements.

Vous disposez de deux garanties importantes. D’abord, le rapport vous est accessible : selon la Cour de cassation, « l’assuré doit avoir accès, à sa demande ou à celle de son conseil, au rapport de l’expertise médicale réalisée à l’initiative de l’assureur », et ce sans condition préalable (Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, n° 20-11.980). Ensuite, ce rapport ne suffit pas, seul, à fonder la décision d’un juge : si le juge doit examiner une pièce régulièrement produite, « il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties » (Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710). Demandez donc systématiquement le rapport complet, faites-le relire par votre médecin et rassemblez des pièces médicales contraires avant de contester.

Changer d’assurance pendant un arrêt : le piège de la franchise

Depuis le 1er juin 2022, l’emprunteur d’un prêt immobilier « peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt », la résiliation prenant effet dix jours après la réception par l’assureur de la décision d’acceptation du prêteur, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est postérieure (article L. 113-12-2 du code des assurances). Cette liberté a un revers lorsqu’un arrêt de travail est en cours. Le nouvel assureur peut refuser un sinistre antérieur à sa garantie, et l’ancien peut prétendre que sa garantie a pris fin avant l’expiration de la franchise.

C’est exactement ce qui s’est produit dans une affaire jugée par la cour d’appel de Rouen le 30 avril 2026. Une emprunteuse, assurée par CNP Assurances via le contrat de groupe de sa banque, avait demandé à changer d’assureur à l’échéance de novembre 2019 ; victime d’un accident le 8 octobre 2019, elle était restée en arrêt jusqu’au 28 février 2021, alors que la substitution avait pris effet le 21 novembre 2019. Le nouvel assureur a refusé de payer un sinistre antérieur à son contrat, et CNP Assurances a refusé à son tour, la franchise de 90 jours s’étant achevée après la résiliation. La cour a retenu que le fait générateur, l’accident, était survenu pendant le contrat et jugé que « le fait que le contrat d’assurance ait été résilié à la date du 21 novembre 2019 est inopérant ». Elle a condamné CNP Assurances à payer 16 499,86 euros, soit treize échéances de 1 269,22 euros, et 4 000 euros au titre des frais de procédure ; elle a en revanche refusé des dommages-intérêts, estimant que la résistance de l’assureur procédait d’une divergence d’appréciation (cour d’appel de Rouen, 30 avril 2026, RG 25/00993).

Cette décision d’appel n’épuise pas la question, d’autant qu’un contrat peut exclure les sinistres en cours lors de l’adhésion : l’article 6 de la notice 5027P refuse ainsi toute prise en charge d’un arrêt de travail en cours au jour de l’adhésion. Si vous êtes en arrêt ou en passe de l’être, différez le changement d’assurance ; si la substitution a déjà eu lieu, déclarez le sinistre aux deux assureurs et conservez leurs refus écrits.

II. Après un refus : contester la décision de CNP Assurances et, si besoin, agir contre la banque

A. Faire revenir CNP Assurances sur sa décision : tierce expertise, médiation, juge

Obtenir le motif écrit, le rapport médical et la copie de votre dossier

Un refus de prise en charge ou un arrêt des paiements doit être compris avant d’être contesté. Demandez par écrit à CNP Assurances le motif précis de sa décision, la clause sur laquelle elle s’appuie, la copie de votre demande d’adhésion et du questionnaire de santé éventuel, ainsi que le rapport médical, par l’intermédiaire de votre médecin si vous le souhaitez. La notice 5027P prévoit déjà, pour les décisions prises à l’adhésion, la possibilité de connaître les raisons médicales d’un refus ou d’une réserve en écrivant au médecin-conseil, directement ou par votre médecin.

Repérez ensuite la nature exacte du refus, car les arguments diffèrent. Un refus fondé sur la définition de l’incapacité se discute médicalement. Un refus fondé sur une exclusion se discute d’abord juridiquement, sur la rédaction et la présentation de la clause, puis sur la cause réelle de l’incapacité. Un refus fondé sur une fausse déclaration se discute sur le questionnaire et sur votre bonne foi. Enfin, une réclamation de prestations déjà versées obéit à ses propres règles, présentées dans notre article sur le remboursement d’indemnités déjà versées réclamé par l’assureur.

La tierce expertise prévue par la notice

Lorsque le désaccord est médical, la notice 5027P organise une tierce expertise à son article 23. L’assuré peut contester une décision fondée sur un contrôle médical, sauf si elle résulte d’une fausse déclaration, en demandant par écrit la mise en place de la procédure dans les douze mois de la notification de la décision. L’assureur lui adresse alors un document à compléter et signer dans les trois mois, désignant le médecin qui le représentera, dont les honoraires restent à sa charge ; les frais du médecin tiers expert sont partagés. Le médecin de l’assureur propose plusieurs noms au médecin de l’assuré, qui en choisit un ; à défaut d’accord, la procédure prend fin. Les conclusions du tiers expert « s’imposent aux parties », mais la notice précise que l’assuré peut les contester en justice. La notice A340G prévoit une procédure comparable, à demander dans les douze mois de la notification de la décision, l’assuré prenant à sa charge son propre médecin et la moitié des honoraires du tiers expert, quelle que soit l’issue.

Cette procédure est utile lorsqu’un dossier médical solide contredit le médecin de l’assureur. Elle a un coût, et ses conclusions s’imposent en principe, même si le juge reste saisissable : avant de la lancer, faites évaluer par votre médecin les chances de succès, et vérifiez que le délai de prescription ne court pas pendant ce temps sans être interrompu (voir plus bas).

Réclamation écrite, puis médiateur de l’assurance

La notice 5027P distingue deux circuits de réclamation : l’un pour les décisions d’admission à l’assurance, l’autre, le service réclamations de CNP Assurances, pour les litiges liés à un sinistre. En cas de désaccord, ou sans réponse dans les deux mois de la première réclamation écrite, l’assuré peut saisir La Médiation de l’Assurance. La notice précise que la saisine du médiateur suspend le délai de prescription à compter de la notification de la recevabilité, et que l’avis du médiateur ne s’impose pas aux parties.

Le code de la consommation pose notamment deux conditions. Le médiateur ne peut examiner le litige si le consommateur ne justifie pas avoir d’abord tenté de le régler par une réclamation écrite auprès du professionnel, ni s’il le saisit « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel » (article L. 612-2 du code de la consommation). Notre article consacré au médiateur de l’assurance, ses délais et son avis détaille la procédure.

Le juge : expertise judiciaire, provision et dommages-intérêts

Lorsque le refus persiste, le tribunal judiciaire peut être saisi. Deux procédures rapides existent. La première est l’expertise judiciaire avant procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », le juge peut ordonner une mesure d’instruction, notamment en référé (article 145 du code de procédure civile). Un expert indépendant, désigné par le juge, examine alors l’assuré contradictoirement, et son rapport pèse lourd dans la suite du litige. Les difficultés propres à cette étape sont abordées dans notre article sur la manière de contester une expertise judiciaire face à un assureur.

La seconde est la provision en référé : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier » (article 835 du code de procédure civile). Elle convient aux dossiers où le droit à garantie paraît clair, par exemple lorsqu’une prise en charge a été arrêtée sans motif contractuel ; elle est plus difficile à obtenir lorsque l’assureur oppose une contestation médicale sérieuse.

Au fond, le juge vérifie d’abord que les conditions de la garantie sont réunies, ce qu’il appartient à l’assuré de prouver : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » (article 1353 du code civil). Il examine ensuite les exclusions et déchéances, que l’assureur doit établir. Les arrêts récents montrent que la résistance de l’assureur peut coûter des dommages-intérêts lorsqu’elle est jugée fautive : 7 000 euros à Riom, pour un arrêt des paiements fondé sur une prétendue reprise d’activité, et 2 000 euros à Besançon, où la cour a jugé que « ce refus persistant doit s’analyser en une inexécution fautive par l’assureur de ses obligations » (cour d’appel de Besançon, 2 juin 2026, RG 24/00162). À Rouen, en revanche, la cour a estimé que la résistance de CNP Assurances « procède d’une divergence d’appréciation dont le traitement a nécessité de recourir en justice », et n’a rien alloué à ce titre (cour d’appel de Rouen, 30 avril 2026, RG 25/00993).

Fausse déclaration : ce que CNP Assurances doit prouver pour annuler l’adhésion

Lorsque l’assureur découvre, à l’occasion du sinistre, une pathologie antérieure non déclarée, il peut invoquer la nullité de l’adhésion. La loi la réserve aux fausses déclarations intentionnelles, « quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur », les primes restant alors acquises à l’assureur (article L. 113-8 du code des assurances). En l’absence de mauvaise foi prouvée, la sanction est plus douce : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. » ; après sinistre, l’indemnité est seulement réduite en proportion des primes (article L. 113-9 du code des assurances).

L’assureur doit en outre rattacher la fausse déclaration à une question précise. L’assuré est tenu « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur » (article L. 113-2 du code des assurances), et la chambre mixte de la Cour de cassation en a déduit que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions » (Cass. ch. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107). Depuis le 1er juin 2022, pour un prêt immobilier dont la part assurée n’excède pas 200 000 euros par assuré et dont la dernière échéance intervient avant ses 60 ans, « aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur » (article L. 113-2-1 du code des assurances). La notice 5027P dispense alors de toute formalité médicale : faute de question posée, une fausse déclaration sur la santé paraît difficile à reprocher. Pour les maladies passées, le droit à l’oubli limite aussi les informations exigibles : pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite virale C, le délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie « ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique » (article L. 1141-5 du code de la santé publique).

Quand un questionnaire a été posé, la nullité peut être prononcée. La cour d’appel de Douai l’a fait le 4 décembre 2025 contre une emprunteuse qui, pour un crédit à la consommation d’une caisse d’épargne, avait coché la formule d’assurance réservée aux personnes déclarant notamment n’avoir pas souffert d’hypertension artérielle dans les trois années précédentes, alors qu’une hypertension avait été diagnostiquée et traitée quelques mois avant l’adhésion. Infirmière de profession, elle ne pouvait, selon la cour, ignorer la signification du diagnostic. La cour a rappelé que la bonne foi de l’assuré est présumée et qu’il appartient à l’assureur de prouver l’inexactitude et l’intention, mais précisé que « L’intention visée par ce texte qui, littéralement, ne vise pas la mauvaise foi ne suppose pas que soit établie l’intention de causer un dommage à l’assureur, mais simplement le caractère délibéré de l’inexactitude ou de l’omission ayant diminué l’opinion du risque pour l’assureur ». Elle a prononcé la nullité de l’adhésion et rejeté la demande de prise en charge (cour d’appel de Douai, 4 décembre 2025, RG 23/01455). Notre article sur la fausse déclaration de non-fumeur illustre la frontière entre nullité et simple réduction.

Le délai pour agir contre CNP Assurances : deux ans, sauf interruption

L’action contre l’assureur est enfermée dans un délai bref : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » (article L. 114-1 du code des assurances). Ce délai peut être interrompu par les causes ordinaires, notamment une assignation, ainsi que « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre » et par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité » (article L. 114-2 du code des assurances). Une réclamation envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception remplit donc un double office.

La police doit rappeler ces règles. L’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices des branches 1 à 17 de rappeler « la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance » (article R. 112-1 du code des assurances), et la Cour de cassation juge que l’assureur doit rappeler, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription biennale édicté par l’article L. 114-1, les différentes causes d’interruption de prescription mentionnées à l’article L. 114-2 et le point de départ de la prescription » (Cass. 2e civ., 9 février 2023, n° 21-19.498). L’argument pèse peu face à la notice 5027P, qui reproduit les articles L. 114-1 à L. 114-3 et les dispositions du code civil sur l’interruption et la suspension ; il peut en revanche être examiné pour une notice ancienne plus lacunaire. Dans le doute, agissez dans les deux ans de l’événement, et lisez notre guide sur la prescription biennale et le calcul du délai.

B. Se retourner contre la banque qui ne vous a pas éclairé

Le devoir d’éclairer l’emprunteur, posé dans une affaire CNP

Lorsque le contrat ne couvre pas le risque réalisé, l’emprunteur peut encore se tourner vers la banque qui le lui a proposé. La règle a été posée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation dans une affaire où l’assurance de groupe avait été souscrite par une caisse de crédit agricole auprès de la Caisse nationale de prévoyance, dénomination historique de CNP Assurances, et ne couvrait pas l’inaptitude d’un agriculteur à sa profession. Le banquier qui propose l’adhésion à son contrat de groupe « est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation » (Cass. ass. plén., 2 mars 2007, n° 06-15.267).

La chambre commerciale a précisé la charge de la preuve en 2024 : elle rappelle que « la remise d’une notice claire ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation », juge que la banque, même lorsque l’emprunteur n’adhère pas à l’assurance proposée, doit l’éclairer sur les risques d’un défaut d’assurance, et ajoute qu’« il incombait à la banque de rapporter la preuve qu’elle avait exécuté cette obligation » (Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642). Dans l’affaire de 2021 relative à la formule générale sur le mal de dos, la deuxième chambre civile a également jugé qu’il appartenait à la banque d’éclairer l’emprunteur agriculteur sur l’adéquation de la garantie aux risques de son activité, et que la signature de demandes d’adhésion mentionnant l’exclusion ne suffisait pas à écarter la perte de chance (Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24.467).

La perte de chance : ce que les juges ont accordé

Le préjudice réparable n’est pas le montant des échéances que l’assurance aurait payées, mais la perte d’une chance de souscrire une assurance adaptée. L’emprunteur n’a pas à prouver qu’il aurait, à coup sûr, trouvé et accepté une meilleure couverture : « toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que l’emprunteur ait à démontrer que, mieux informé et conseillé par la banque, il aurait souscrit de manière certaine une assurance garantissant le risque réalisé » (Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24.467). La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui « a exigé de l’emprunteuse la preuve d’une perte de chance raisonnable » (Cass. 2e civ., 15 septembre 2022, n° 21-13.670).

Les montants accordés varient selon les dossiers. En 2022, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une caisse d’épargne condamnée à verser 65 405 euros à un emprunteur atteint de sclérose en plaques, qui avait adhéré au contrat CNP sans la garantie invalidité totale et définitive et n’avait pas été utilement éclairé sur cette absence pour un prêt de 25 ans ; elle a jugé que la cour d’appel « a pu, sans encourir les griefs du moyen, déduire l’existence d’une perte de chance ouvrant droit à réparation » (Cass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-18.129). Le 16 avril 2026, la cour d’appel de Nîmes a condamné une caisse régionale de crédit agricole à verser 119 272,01 euros à un emprunteur devenu aveugle : à 48 ans, il s’était engagé pour 30 ans, et CNP Assurances ne l’avait accepté en PTIA et en incapacité qu’en cas d’accident, ce qui lui avait été notifié après la souscription du prêt. La cour a jugé qu’« il existait une inadéquation entre sa situation et les garanties accordées par l’assureur », puis a évalué la chance perdue à 50 %, en tenant compte de son risque de santé aggravé et de son inaction après un premier refus en 2011, en rappelant que « La réparation doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée » (cour d’appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG 25/02847).

La réparation peut aussi être modeste. Dans l’affaire jugée à Paris le 27 mai 2026, la cour a retenu que la banque n’avait que partiellement rempli son obligation, la demande d’adhésion étant restée incomplète sur la catégorie du contrat et les quotités, et a fixé l’indemnité à 10 % des mensualités échues entre le 1er janvier 2020 et le 27 janvier 2022, outre 3 000 euros de frais de procédure, l’affection en cause étant de toute façon exclue de la garantie (cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, RG 24/04501). En pratique, l’action contre la banque se présente le plus souvent à titre subsidiaire, dans la même procédure que la demande de garantie contre CNP Assurances, comme dans les affaires de Paris et de 2021.

Cinq ans à compter du refus de garantie pour agir contre la banque

L’action contre la banque n’obéit pas à la prescription biennale du code des assurances, mais au délai de droit commun, que la Cour de cassation applique avec l’article L. 110-4 du code de commerce : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). Dans l’affaire qui a conduit à l’arrêt de Nîmes, la cour d’appel de Montpellier avait fait courir ce délai dès 2008, date à laquelle l’emprunteur avait appris les limites de sa garantie. La Cour de cassation a censuré : « Ce dommage se réalisant au moment du refus de garantie opposé par l’assureur, cette date constitue le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité exercée par l’emprunteur » (Cass. com., 20 novembre 2024, n° 23-18.919). Le refus écrit de CNP Assurances ouvre donc, à l’égard de la banque, un délai de cinq ans, distinct du délai de deux ans applicable contre l’assureur.

Conclusion

Face à CNP Assurances, le premier réflexe consiste à identifier le contrat exact : le numéro de la notice, l’édition, la banque souscriptrice et les réserves notifiées lors de l’adhésion commandent la définition de l’incapacité, la franchise, le calcul de la prestation et les exclusions. Les notices récentes, comme la 5027P de BoursoBank, fixent un calendrier serré, avec une déclaration entre le 91e et le 180e jour d’arrêt, des justificatifs à renouveler et un contrôle médical possible à tout moment.

Un refus n’est pas pour autant définitif. Les décisions rendues entre décembre 2025 et juin 2026 montrent des issues contrastées : CNP Assurances a obtenu gain de cause sur une fausse déclaration intentionnelle à Douai et sur des exclusions jugées formelles et limitées à Paris et Montpellier, mais elle a été condamnée à Besançon, à Riom et à Rouen, où les juges ont contrôlé la cause réelle de l’incapacité, la réalité d’une reprise d’activité ou les effets d’un changement d’assureur. Lorsque la garantie fait défaut, la banque peut répondre de son devoir d’éclairer, sous la forme d’une perte de chance évaluée au cas par cas.

Le calendrier reste déterminant : 180 jours pour déclarer selon la notice 5027P, douze mois pour demander la tierce expertise, deux mois de réponse avant de saisir le médiateur et un an pour le faire, deux ans pour agir contre l’assureur sauf interruption, cinq ans à compter du refus pour agir contre la banque. Les décisions présentées ont été rendues sur des faits particuliers et des contrats parfois anciens ; la notice et les conditions particulières de votre adhésion priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche le litige.

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