Second Life, le monde virtuel lancé en 2003 par la société américaine Linden Lab, est encore recherché environ 18 100 fois par mois en France selon le planificateur de mots clés de Google Ads, avec des données arrêtées à septembre 2026. On y crée un avatar, on y achète vêtements, maisons et terrains virtuels avec des Linden dollars, et une partie des résidents y vend ses créations avant de convertir ses gains en dollars américains. L’année 2026 a modifié plusieurs règles : nouveaux prix des terrains au 15 juin, hausse de certains abonnements au 8 juillet, jeux d’adresse payants autorisés hors des régions dédiées en septembre, tandis que les retraits d’argent sont désormais opérés par la société de paiement Thunes, qui a racheté Tilia.
Ce guide confronte au droit applicable en France les documents publiés par Linden Lab et consultés le 26 octobre 2026 : conditions générales de Linden Lab, conditions propres à Second Life, politique de confidentialité, politique de facturation, règles sur les paris, les jeux d’adresse et les contenus pour adultes, articles du centre d’aide. Il répond à des questions concrètes : avec qui contracte un utilisateur français, ce que valent ses Linden dollars et ses terrains, comment retirer de l’argent, à quel âge accéder à quelles régions, ce que le droit pénal français interdit dans un monde virtuel et comment contester une suspension.
Une réserve s’impose d’emblée. Au 26 octobre 2026, la recherche de l’expression Second Life dans la base Judilibre ne fait apparaître que des sociétés homonymes, et aucune sanction d’une autorité visant ce service n’a été identifiée. Aucune responsabilité de Linden Lab n’est donc établie, les conditions acceptées s’appliquent tant qu’un juge ne les a pas écartées, et les analyses qui suivent restent conditionnelles : seul le juge saisi d’un dossier précis pourra trancher.
I. Avant de payer : qui gère votre compte et ce que valent vos Linden dollars, votre solde et vos terrains
A. Avec qui contractez-vous, à partir de quel âge, et devant quel juge porter un litige ?
Le service est exploité par Linden Research, Inc., société américaine connue sous le nom de Linden Lab, dont les conditions générales se présentent comme celles d’un service établi aux États-Unis (« a United States-based service »). Deux textes se superposent : les conditions générales de Linden Lab, dont la page affiche une entrée en vigueur au 31 juillet 2017, et les conditions propres à Second Life, en vigueur depuis le 2 mai 2024, dont la dernière modification porte sur la politique relative à l’age play. S’y ajoutent la politique de confidentialité, révisée le 4 février 2025, la politique de facturation et une série de règles publiées sur le wiki officiel. Tous ces documents sont rédigés en anglais. Selon l’article 4.3 des conditions générales, les paiements effectués avec un moyen de paiement émis hors des États-Unis sont encaissés par Tilia Branch UK Ltd., établie à Londres.
Ce dernier point mérite attention. Par un communiqué publié le 23 avril 2024 sur le site de Linden Lab, la société Thunes a annoncé un accord pour acquérir Tilia LLC, la société de paiement dont Linden Lab était l’actionnaire majoritaire, assorti d’un partenariat exclusif de cinq ans pour le traitement des paiements et des retraits. La foire aux questions du centre d’aide, modifiée le 4 juin 2025, indique que l’acquisition est achevée et que « Thunes will now operate the Tilia platform » ; elle précise que les soldes et les préférences de versement sont conservés et que l’utilisateur peut être invité à accepter des conditions révisées. Le site de Tilia se présente désormais comme une marque de Thunes Financial Services LLC (« a brand of Thunes Financial Services LLC »). Or les conditions générales de Linden Lab consultées le 26 octobre 2026 décrivent toujours Tilia Inc. et Tilia Branch UK Ltd. comme des filiales. Un résident qui détient un solde en dollars a donc intérêt à identifier, dans son espace de paiement, l’entité qui tient ce solde et les conditions qu’il a réellement acceptées.
Côté âge, les conditions générales exigent dix-huit ans ou l’âge de la majorité s’il est plus élevé ; à défaut, un parent doit lire et accepter le contrat pour le mineur. Les conditions de Second Life ouvrent cependant les seules régions classées General aux jeunes de seize et dix-sept ans, réservent les autres zones publiques aux majeurs et l’accès aux régions de jeux d’adresse aux personnes de dix-neuf ans au moins. Aucun accès n’est prévu en dessous de seize ans, ce que confirme la politique de confidentialité, qui décrit Second Life comme ouvert aux jeunes de plus de seize ans. La fiche française de l’App Store affiche la mention 18+ pour l’application mobile, éditée par Linden Research, Inc., et Google Play recommande l’accord parental.
En droit français, un mineur peut consentir seul au traitement de ses données pour un service en ligne « à compter de l’âge de quinze ans », selon l’article 45 de la loi Informatique et libertés. Le jeune de seize ou dix-sept ans peut donc s’inscrire sans accord parental sur ce terrain précis. Les achats qu’il réalise restent ceux d’un mineur : un achat important de Linden dollars ou un abonnement souscrit sans l’accord des parents pourrait être discuté, et les parents gardent la possibilité de demander la clôture du compte de leur enfant. Les mêmes questions se posent sur d’autres mondes à avatars, comme le montrent nos guides consacrés à IMVU et à ses crédits, à VRChat et à ses créateurs d’avatars ou à Zepeto et à sa monnaie interne.
Les clauses de règlement des litiges sont celles d’un contrat américain. Les conditions générales désignent le droit de l’État de Californie (« the laws of the State of California ») et les tribunaux de San Francisco. Elles imposent d’abord une notification écrite au service juridique de Linden Lab, suivie de soixante jours de discussion, puis un arbitrage selon les règles de l’American Arbitration Association, avec renonciation aux actions collectives. L’utilisateur y renonce par avance à toute mesure d’injonction et s’expose au remboursement des frais d’avocat de l’autre partie, dans la limite de 1 000 dollars, s’il agit en dehors de cette procédure. Aucune réserve n’est prévue pour les consommateurs européens, alors que d’autres réseaux sociaux en insèrent une dans leurs conditions.
Ces stipulations ne s’imposent pas de la même façon lorsque l’utilisateur agit comme consommateur, c’est-à-dire comme personne physique qui agit hors du cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens de l’article liminaire du code de la consommation. Le règlement européen Bruxelles I bis permet au consommateur d’assigner son cocontractant devant le tribunal de son propre domicile, même lorsque ce cocontractant est établi hors de l’Union, dès lors que le professionnel dirige son activité vers l’État du consommateur (articles 17 et 18), et ne laisse jouer une clause attributive de juridiction que dans des cas limités (article 19). À propos d’une banque libanaise, la Cour de cassation a jugé que « seules les clauses attributives de juridiction satisfaisant aux conditions fixées à l’article 19 » permettent de déroger à cette compétence, quel que soit le lieu du siège du professionnel (Cass. 1re civ., 18 septembre 2024, n° 23-13.732).
Le même arrêt rappelle comment apprécier si une activité est dirigée vers la France : la langue ou la monnaie proposées peuvent servir d’indice, alors que « la simple accessibilité du site internet du commerçant » ne suffit pas, l’appréciation reposant sur l’ensemble des circonstances (Cass. 1re civ., 18 septembre 2024, n° 23-13.732). Pour Second Life, plusieurs éléments pourraient être pris en compte : un site et une base de connaissances disponibles en français, des lots de Linden dollars facturés en euros sur l’App Store, des taxes calculées selon l’adresse de facturation, l’encaissement des paiements non américains par une succursale londonienne, et une foire aux questions qui indique que plus de la moitié des résidents actifs vivent hors des États-Unis. L’appréciation globale de ces indices appartiendrait au juge saisi.
Encore faut-il être consommateur. Saisie d’un litige entre une utilisatrice de Facebook et l’exploitant du réseau, la cour d’appel de Paris a confirmé la compétence du tribunal judiciaire de Paris après avoir relevé, comme le premier juge, qu’aucun élément ne montrait que l’intéressée poursuivait une « intention lucrative » ou une activité à finalité professionnelle (CA Paris, 25 janvier 2023, n° 22/15759). Le résident de Second Life qui loue des parcelles à d’autres membres, tient une boutique ou vit de ses créations pourrait, à l’inverse, être regardé comme agissant à des fins professionnelles pour ce volet de son activité. Il perdrait alors la protection propre au consommateur et pourrait se voir opposer plus facilement l’arbitrage et le choix des tribunaux californiens.
Pour le consommateur, la clause d’arbitrage se heurte à l’article 2061 du code civil : lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, « la clause ne peut lui être opposée ». L’article R. 212-2 du code de la consommation présume en outre abusives, sauf preuve contraire du professionnel, les clauses ayant pour objet ou pour effet d’« entraver l’exercice d’actions en justice » du consommateur, notamment en l’obligeant à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales. La renonciation anticipée à toute mesure d’injonction et la pénalité de frais prévue en cas d’action portée devant un autre juge pourraient être discutées sur ce fondement.
Le choix du droit californien n’écarte pas davantage les protections françaises. Le règlement Rome I prévoit que le choix de loi ne peut priver le consommateur de la protection des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays (article 6). Statuant sur la Convention de Rome qui l’a précédé, la Cour de cassation a jugé que ces dispositions n’ont pas à revêtir « le caractère de lois de police » pour être invoquées, et qu’il faut rechercher si la loi de la résidence assure une protection supérieure à celle de la loi choisie (Cass. 1re civ., 26 novembre 2025, n° 24-14.887). Le code de la consommation ajoute deux garde-fous : le consommateur ne peut être privé de la protection contre les clauses abusives lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un État membre (article L. 232-1), et le juge écarte la loi d’un État tiers choisie par les parties au profit des dispositions plus protectrices de la loi de résidence du consommateur qui transposent la directive 2023/2673 (article L. 232-4).
Une fois le droit français applicable, plusieurs clauses deviennent fragiles. Sont abusives, selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, les clauses qui créent au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, et l’article L. 241-1 les répute non écrites, le reste du contrat continuant de s’appliquer. Le plafond de responsabilité fixé par Linden Lab au plus élevé de 100 dollars ou des sommes payées relève de l’article R. 212-1, 6°, qui vise de manière irréfragable les clauses supprimant ou réduisant le droit à réparation du consommateur : la Cour de cassation a censuré un jugement qui avait validé une clause de ce type au motif qu’elle avait été acceptée, en rappelant qu’elle est « présumée abusive de manière irréfragable » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164). La faculté de modifier le contrat à tout moment, l’usage du service valant acceptation, pourrait de même être rapprochée du 3° du même article lorsqu’elle touche à la durée, aux caractéristiques ou au prix du service. Enfin, l’article L. 211-1 exige des clauses claires et compréhensibles et impose, en cas de doute, l’interprétation la plus favorable au consommateur.
Pour les évolutions du service numérique lui-même, l’article L. 224-25-26 du code de la consommation n’autorise les mises à jour non nécessaires au maintien de la conformité que si le contrat en prévoit le principe avec une raison valable, si le consommateur en est informé raisonnablement à l’avance sur un support durable, sans coût supplémentaire, et s’il peut refuser la mise à jour ou obtenir la résolution du contrat lorsqu’elle a une incidence négative sur son accès ou son utilisation, sauf incidence mineure. La clause qui permet à Linden Lab de modifier, limiter ou supprimer tout élément du service à tout moment et sans préavis se lit donc, pour un consommateur, à la lumière de ces conditions.
B. Linden dollars, solde en dollars, terrains et abonnements : ce que vous détenez vraiment
Les Linden dollars ne sont pas présentés comme une monnaie. Les conditions de Second Life les définissent comme une licence limitée d’accès à des fonctionnalités du monde virtuel et précisent qu’ils « are not currency » ; Linden Lab ne les rembourse pas, se réserve le droit d’en modifier la valeur ou l’utilité et peut limiter les quantités achetées ou détenues. Ils se transfèrent librement entre résidents en règle. Linden Lab peut les révoquer sans préavis, remboursement ni indemnité en cas d’arrêt du programme, de fraude ou de comportement illicite associé au compte, de période d’utilisation limitée fixée par elle, de résiliation du compte pour violation des conditions, de défaut de paiement, de compte inactif ou de résiliation du contrat. Leur achat et leur revente ne sont permis que sur la LindeX, la bourse d’échange de Linden Lab, avec des frais de transaction non remboursables, et toute vente en dehors de cette bourse expose le compte à une suspension. Sur l’App Store français, les lots vont de 100 Linden dollars pour 0,99 euro à 8 750 Linden dollars pour 59,99 euros. Le blog officiel a annoncé le 8 juin 2026 l’abaissement à 0,49 dollar, contre 1,49 dollar auparavant, des frais minimaux d’achat de Linden dollars à compter du 15 juin 2026.
Le produit d’une vente de Linden dollars sur la LindeX n’est pas versé directement au résident. Il crédite un compte de valeur stockée, libellé en dollars américains, émis par Tilia et réservé à Second Life, qui sert d’abord à payer les frais du compte. Le retrait vers un compte extérieur, appelé Process Credit, n’est possible que pour le produit net des ventes de Linden dollars et après vérification d’identité : nom, adresse, date de naissance et, pour un non-Américain, pièce d’identité officielle. L’article du centre d’aide modifié le 8 juillet 2026 fixe un minimum de 3 dollars par retrait, frais en sus, et un maximum de 9 999 dollars par opération, frais déduits, avec des frais qui dépendent du mode de versement et du pays de résidence ; le traitement prend en général cinq à dix jours ouvrés, parfois jusqu’à trente jours. Les conditions de Second Life précisent que ces fonds ne sont pas garantis par l’organisme fédéral américain de garantie des dépôts, ne produisent pas d’intérêts et peuvent être imputés par Tilia sur les sommes qui lui sont dues. Des limites économiques calculées sur trente jours glissants plafonnent enfin achats, ventes et retraits, avec une révision possible sur demande mais sans garantie.
Ces mécanismes posent une question de qualification que le droit français n’a pas tranchée pour Second Life. Dans le litige qui opposait une association de consommateurs à l’éditeur de la plateforme de jeux Steam, la cour d’appel de Paris a jugé que les fonds d’un porte-monnaie interne, utilisables auprès du seul éditeur, « ne peuvent être qualifiés de monnaie électronique », et que leur non-remboursement en cas de résiliation par l’utilisateur, clairement expliqué, ne constituait pas une clause abusive (CA Paris, 21 octobre 2022, n° 20/15768). La même cour a en revanche réputé non écrite la clause de licence sur les contenus créés par les utilisateurs, faute d’exposer de manière transparente leur rémunération. Les Linden dollars présentent une différence notable avec ce porte-monnaie : ils circulent entre résidents et peuvent être revendus contre un crédit en dollars, lui-même retirable. Le raisonnement tenu pour Steam ne se transpose donc pas mécaniquement, et la nature exacte de ces jetons comme le régime du solde détenu auprès de Thunes relèveraient de l’appréciation des juges ou des autorités financières. En pratique, il paraît plus prudent de ne pas laisser dormir un solde important dans le monde virtuel.
Le sort de ces avoirs en cas de suspension est le point le plus sensible. Les conditions générales permettent à Linden Lab de suspendre ou de résilier un compte « at any time for any reason », sans indemnité ni remboursement, et prévoient qu’à la résiliation toutes les licences prennent fin, Linden dollars compris. La politique de facturation ajoute que Linden Lab peut alors vendre aux enchères les terrains du résident pour apurer ses dettes, retenir des frais de revente plafonnés à 100 dollars et lui reverser l’éventuel reliquat, sauf si le compte a été résilié pour des soupçons de fraude, une violation de la loi ou une perturbation délibérée du service. Tous les achats sont présentés comme définitifs et sans valeur monétaire (« final, non-refundable, have no monetary value »). Les conditions rappellent aussi que Linden Lab peut arrêter tout ou partie du service sans indemnité.
Le droit de la consommation distingue selon la cause de la rupture. Lorsque le professionnel résilie discrétionnairement, l’article R. 212-1, 9° interdit de manière irréfragable les clauses lui permettant de « retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui » : un abonnement payé pour l’année ou des Linden dollars achetés et non utilisés pourraient être concernés si le compte est fermé sans motif. Lorsque la fermeture sanctionne une violation, les juges admettent la sanction si elle est justifiée et proportionnée. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi refusé de déclarer abusive la clause d’un opérateur de poker en ligne qui sanctionnait la fraude selon sa gravité, en relevant qu’elle ne relevait pas du 9° puisqu’elle visait un comportement frauduleux et non une résiliation discrétionnaire (TJ Paris, 9 avril 2026, n° 21/12699). La cour d’appel de Paris admet de son côté la résolution du contrat pour inexécution grave entre un réseau social et un utilisateur, mais « sous réserve de sa compatibilité avec l’article R. 212-2 du code de la consommation » (CA Paris, 26 septembre 2025, n° 24/17222), texte qui présume abusive la clause autorisant une résiliation sans préavis d’une durée raisonnable ; dans cette affaire, des violations graves et répétées justifiaient la désactivation.
La conservation des avoirs après une fraude est elle-même encadrée. Saisi par un parieur dont le compte avait été clôturé par un opérateur de paris en ligne, le tribunal judiciaire de Paris a validé la clôture pour une fraude établie, mais a réputé non écrite la clause qui permettait de conserver tout ou partie du solde sans justification préalable, en jugeant que « la confiscation du solde créditeur s’analyse en une sanction contractuelle », qui doit être justifiée et proportionnée ; il a ordonné la restitution de la part du solde dont l’origine frauduleuse n’était pas démontrée et a relevé qu’une simple suspicion pourrait « tout au plus justifier le blocage temporaire ou la suspension du compte » (TJ Paris, 4 décembre 2025, n° 21/08725). Transposé à Second Life, ce raisonnement pourrait conduire à discuter la révocation de Linden dollars ou la retenue d’un reliquat de vente aux enchères décidées sur un simple soupçon. Ces jugements de première instance ne lient toutefois pas les autres juridictions, et chaque dossier dépendra des preuves de la fraude reprochée. Si Linden Lab venait à arrêter le programme des Linden dollars ou le service lui-même, les questions seraient proches de celles qu’examinent nos guides sur la fermeture d’un jeu en ligne et le sort de sa monnaie virtuelle et sur les droits du consommateur face à un jeu ou un service numérique désactivé.
Les terrains suivent la même logique. Les conditions de Second Life présentent le terrain virtuel comme une licence d’utilisation, qui « is not a real property right », transférable entre résidents mais révocable sans préavis ni remboursement en cas de fraude, de violation des conditions ou de retard de paiement. Le détenteur paie chaque mois des frais d’utilisation calculés sur la surface la plus élevée détenue dans le mois. Le blog officiel a annoncé une baisse du prix des terrains à compter du 15 juin 2026. Les maisons Linden fournies aux membres payants sont réservées aux personnes âgées de dix-huit ans ou plus. Rien de tout cela ne constitue une propriété immobilière : le résident achète un droit d’usage d’un espace stocké sur les serveurs de Linden Lab.
Un litige entre résidents sur la location d’une parcelle ou la cession d’une région relève d’abord de l’accord qu’ils ont conclu entre eux, dans les limites des conditions de Linden Lab. Lorsque des manœuvres frauduleuses ont conduit un résident à remettre des Linden dollars ou de l’argent pour un terrain fictif ou une prestation jamais fournie, la qualification d’escroquerie au sens de l’article 313-1 du code pénal pourrait être envisagée, puisque le texte vise la remise de « fonds, des valeurs ou un bien quelconque ». Le même raisonnement vaut pour les prétendues banques internes qui promettent un rendement en Linden dollars, que la politique officielle de Linden Lab interdit sans enregistrement ou agrément d’une autorité. Le guide consacré aux parcelles virtuelles d’Atlas Earth détaille les difficultés propres aux terrains numériques rémunérés.
Les abonnements Plus, Premium et Premium Plus sont payables d’avance et renouvelés automatiquement, chaque mois ou chaque année ; les formules trimestrielles ne sont plus proposées aux nouveaux abonnés depuis le 8 juillet 2026, date d’une hausse de plusieurs tarifs. Le blog officiel cite un prix de 5,50 dollars par mois pour Plus et de 11,99 dollars par mois pour Premium Plus sans allocation hebdomadaire, en facturation annuelle, hors taxes déterminées selon l’adresse de facturation. La politique de facturation prévoit un crédit sur les frais récurrents en cas d’interruption imprévue du service pendant au moins vingt-quatre heures. Pour arrêter, le centre d’aide renvoie à une page de suppression du compte : l’abonnement court jusqu’à sa date de renouvellement, et la demande peut être annulée tant qu’elle n’est pas effective. Il suggère aussi de conserver un compte de base, qui ne coûte rien, pour garder son avatar et son inventaire.
Le consommateur bénéficie sur ce point de règles impératives. Pour un abonnement annuel à reconduction tacite, l’article L. 215-1 du code de la consommation impose au professionnel de l’informer par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance, de la possibilité de ne pas reconduire ; à défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment après la reconduction et obtenir le remboursement, sous trente jours, des avances correspondant à la période non exécutée. L’article L. 215-1-1 exige une fonctionnalité de résiliation en ligne lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, avec confirmation sur un support durable de la date de fin du contrat ; la page de suppression du compte pourrait y répondre si elle est facilement accessible. Quant au droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les contrats à distance, il disparaît pour un contenu numérique fourni immédiatement si le consommateur a donné son accord exprès à l’exécution avant la fin du délai et reconnu perdre ce droit, comme le prévoit l’article L. 221-28, 13° ; le parcours d’achat des Linden dollars doit permettre de vérifier ces deux étapes. Le guide sur la résiliation en trois clics et la reconduction tacite détaille ces démarches.
II. Ce que le monde virtuel interdit, ce que le droit français réprime et comment contester une décision
A. Contenus pour adultes, avatars enfants, harcèlement et jeux d’adresse : les règles de Linden Lab face au droit français
Second Life classe chaque région en General, Moderate ou Adult. Selon la base de connaissances, le contenu General est accessible à tous les comptes, y compris ceux des moins de dix-huit ans, le contenu Moderate aux majeurs par défaut, et le contenu Adult aux seuls majeurs ayant activé ce choix dans leurs préférences. Les conditions de Second Life ajoutent que l’accès aux régions Moderate et Adult suppose de se soumettre à la vérification de compte exigée par Linden Lab et de fournir des justificatifs exacts. Les parcelles qui accueillent des activités sexuellement explicites doivent se trouver sur le continent réservé aux adultes ou sur une région privée classée Adult, et Linden Lab reclasse une région lorsque des contenus pour adultes y sont promus sans le classement adéquat.
Le droit pénal français exige davantage qu’une déclaration d’âge. L’article 227-24 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message pornographique susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, et précise que l’infraction est constituée même si l’accès du mineur « résulte d’une simple déclaration de celui-ci » indiquant qu’il a au moins dix-huit ans. Refusant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation a jugé nécessaire, adaptée et proportionnée l’obligation de recourir à un dispositif de vérification de l’âge « autre qu’une simple déclaration de majorité » (Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 22-40.017). Un résident établi en France qui exploite une région à caractère pornographique ouverte à tout compte se déclarant majeur pourrait donc s’interroger sur son exposition au regard de ce texte, la responsabilité éventuelle de l’hébergeur obéissant à des règles distinctes. Le guide sur la vérification d’âge des mineurs sur les réseaux sociaux présente les justificatifs que les plateformes demandent.
Linden Lab interdit l’age play sexuel, c’est-à-dire l’usage d’avatars d’apparence enfantine dans un contexte sexualisé, sous peine de résiliation immédiate et de signalement aux autorités. Depuis le 30 juin 2024, les avatars enfants doivent porter une couche de pudeur et ne peuvent plus être entièrement nus. La foire aux questions consacrée aux avatars enfants précise que ni la taille ni le genre d’un avatar ne suffisent à le qualifier d’enfant, que chaque signalement d’age play est examiné par l’équipe de gouvernance, que le plaignant n’est pas informé de l’issue de l’enquête, et que les recours sont examinés par un comité qui « does not include the decision maker ».
Le droit français va dans le même sens. L’article 227-23 du code pénal réprime le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre « l’image ou la représentation d’un mineur » à caractère pornographique, ainsi que sa diffusion, son acquisition ou sa détention. La Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre une condamnation fondée sur ce texte, les juges du fond ayant retenu que « les images non réelles représentant un mineur imaginaire » entrent dans ses prévisions, à propos d’un dessin animé (Cass. crim., 12 septembre 2007, n° 06-86.763). Des captures ou des vidéos de scènes sexuelles mettant en jeu un avatar présentant les traits d’un enfant pourraient donc tomber sous le coup de ce texte, selon les circonstances. Par ailleurs, l’article 227-22-1 punit le majeur qui fait des propositions sexuelles, par un moyen de communication électronique, à un mineur de quinze ans « ou à une personne se présentant comme telle » : un échange de ce type avec un avatar qui se présente comme âgé de moins de quinze ans peut caractériser l’infraction, quelle que soit l’identité réelle de l’interlocuteur. Les familles trouveront des repères sur la page consacrée à la sollicitation sexuelle d’un mineur en ligne et sur celle qui traite de l’accompagnement d’un mineur victime.
Contre le harcèlement, Second Life propose de bloquer un résident ou un objet, ce qui coupe la discussion écrite et vocale et rend l’avatar invisible, de bannir un indésirable de sa parcelle et de signaler les faits par un rapport d’abus depuis le logiciel. Le centre d’aide conseille de déposer un rapport pour chaque incident, de préciser l’heure et le lieu et de joindre une capture d’écran ; il indique que Linden Lab ne communique pas le détail de ses enquêtes, qu’un avertissement précède le plus souvent une suspension et que les enregistrements vocaux réalisés avec d’autres logiciels ne sont pas acceptés. En cas de menace pour la sécurité réelle, il invite à prévenir les autorités locales.
En France, le harcèlement en ligne relève de l’article 222-33-2-2 du code pénal, dont les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou sur un mineur. Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage de données permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité est réprimé par l’article 226-4-1, ce qui pourrait viser l’usage du nom d’avatar ou des signes distinctifs d’un résident identifiable. L’article 113-2-1 du code pénal prévoit enfin que le délit commis au moyen d’un réseau de communication électronique au préjudice d’une personne résidant en France « est réputé commis sur le territoire de la République » : la plainte peut être déposée en France même si l’auteur et les serveurs se trouvent à l’étranger, l’obtention de données auprès d’une société américaine pouvant ensuite nécessiter les voies de la coopération internationale. Le guide sur le tribunal compétent face aux cyberviolences et la page consacrée à la défense des victimes de cyberharcèlement complètent ce point, de même que la page sur la sextorsion et le chantage sexuel lorsque des images intimes sont en jeu.
Les jeux de hasard avec mise en Linden dollars sont interdits par la politique de Linden Lab sur les paris, qui vise notamment la roulette, les machines à sous, le poker et les paris sportifs, sous peine de retrait des objets, de suspension ou de résiliation des comptes et de signalement aux autorités. Les jeux d’adresse payants sont en revanche admis dans un cadre contrôlé : jeux et opérateurs approuvés par Linden Lab, joueurs âgés d’au moins dix-neuf ans qui résident dans une juridiction où ces jeux sont légalement autorisés et s’y connectent, vérification de l’âge et du lieu. La politique mise à jour le 22 septembre 2026 et un billet du blog officiel annoncent que les opérateurs approuvés peuvent désormais installer ces jeux « in Non-Skill Gaming Regions », sur les terrains classés Moderate ou Adult, avec une mise plafonnée à 250 Linden dollars par partie et au plus cinquante objets de jeu par opérateur dans une même région.
Pour un joueur établi en France, cette condition de résidence renvoie au droit français, qui est restrictif. L’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure prohibe les opérations offertes au public pour faire naître l’espérance d’un gain dû, même partiellement, au hasard, moyennant un sacrifice financier, et précise : « Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs ». Les dérogations de l’article L. 320-6 concernent les casinos, les loteries et paris soumis à des droits exclusifs et, en ligne, les seuls paris hippiques, paris sportifs et jeux de cercle exploités sous agrément. Dès lors que les Linden dollars s’achètent et se revendent contre des dollars, une mise et un gain en Linden dollars pourraient être regardés comme un sacrifice financier et un gain au sens de ce texte. Le joueur résidant en France ne paraît donc pas remplir la condition posée par Linden Lab elle-même, et le résident établi en France qui exploiterait de tels jeux s’exposerait davantage encore. Nos guides sur les casinos en ligne autorisés en France et sur les paris en Robux illustrent cette logique pour d’autres monnaies de jeu.
B. Compte suspendu, retrait bloqué, terrain repris : les recours d’un utilisateur établi en France
La première voie est interne. Pour contester un avertissement, une suspension ou une résiliation, le centre d’aide demande d’ouvrir un ticket de type Account Issue, sous-type Abuse Appeal, en joignant les éléments utiles et sans multiplier les demandes. Linden Lab indique que chaque recours est examiné. Un compte bloqué pour une autre raison, par exemple un impayé, se traite par un ticket de réactivation, et un outil de réactivation en libre-service existe pour certains comptes ; le centre d’aide prévient toutefois que l’inventaire, les terrains et le solde en Linden dollars peuvent être irrécupérables. Les difficultés de retrait relèvent de l’assistance de facturation et de l’examen d’identité mené par Thunes, et une demande de relèvement des limites économiques peut être présentée, sans garantie de succès.
Le règlement européen sur les services numériques renforce ces voies. Une plateforme en ligne qui suspend un compte, restreint des paiements ou retire un contenu doit adresser à l’utilisateur concerné un exposé des motifs clair et spécifique (article 17), puis lui ouvrir, pendant au moins six mois, un système interne de traitement des réclamations accessible par voie électronique (article 20). L’utilisateur peut ensuite saisir un organe de règlement extrajudiciaire certifié (article 21), sans préjudice d’une action en justice, ou introduire une plainte auprès du coordinateur pour les services numériques de son pays, l’Arcom en France (article 53). Un fournisseur sans établissement dans l’Union doit désigner un représentant légal dans un État membre (article 13), et les plateformes publient le nombre moyen de leurs utilisateurs actifs dans l’Union (article 24), sauf exemption des micro et petites entreprises (article 19) dont l’application à Linden Lab ne peut être vérifiée de l’extérieur. Les documents publics consultés ne mentionnent ni représentant au sens de ce règlement ni chiffre d’utilisateurs européens. Ce constat ne suffit pas à caractériser un manquement, mais l’utilisateur peut s’en prévaloir dans sa réclamation.
Côté données, la politique de confidentialité désigne Linden Research, Inc. comme responsable du traitement, énumère les droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, et rappelle le droit de saisir une autorité de contrôle, la CNIL en France (article 77 du règlement général sur la protection des données). Elle ne désigne pas de représentant dans l’Union, alors que l’article 27 de ce règlement l’exige des responsables établis hors de l’Union dont les traitements visent des personnes qui s’y trouvent, sauf traitement occasionnel. Là encore, il s’agit d’un constat à la date de consultation et non d’un manquement établi. Une demande d’accès peut aider à reconstituer l’historique d’un compte avant une contestation. Les questions de données et de plateformes relèvent plus largement du droit du numérique, des données personnelles et des plateformes.
La voie judiciaire reste ouverte au consommateur devant le tribunal de son domicile. En urgence, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou « faire cesser un trouble manifestement illicite », et accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, selon l’article 835 du code de procédure civile. Avant tout procès, l’article 145 du même code permet de solliciter des mesures d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits, par exemple les motifs et les journaux techniques à l’origine d’une suspension. L’exécution d’une décision française contre une société californienne peut cependant exiger une procédure aux États-Unis, ce qui pèse sur l’intérêt pratique d’agir pour de petits montants. Notre guide sur les recours contre un compte suspendu ou désactivé détaille ces démarches pour les grands réseaux sociaux.
Dans tous les cas, les preuves se constituent tôt : captures datées du solde en Linden dollars et du compte en dollars, historique des transactions de la LindeX et des retraits, courriels de Linden Lab et de Thunes, numéros de tickets, copie des conditions en vigueur au moment des faits et, pour un terrain, relevé des frais payés et des échanges avec le cocontractant. La notification écrite prévue par les conditions, adressée au service juridique de Linden Lab, ne devrait pas pouvoir empêcher un consommateur de saisir le juge, mais une réclamation écrite et circonstanciée reste utile pour dater la demande et fixer les montants réclamés.
Le créateur qui vend des objets, loue des parcelles ou exploite une boutique se trouve dans une situation différente. S’il agit à des fins professionnelles, il ne bénéficie pas du régime des clauses abusives réservé aux consommateurs et aux non-professionnels : la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui l’avait appliqué au profit d’une société agissant dans le cadre de son activité professionnelle (Cass. com., 14 octobre 2026, n° 25-15.388). Si le droit français s’applique, il pourrait invoquer l’article 1171 du code civil, qui répute non écrite la clause non négociable d’un contrat d’adhésion créant un déséquilibre significatif, ou les règles européennes applicables aux services d’intermédiation en ligne utilisés par des vendeurs professionnels ; mais l’arbitrage et le choix des tribunaux californiens lui seraient plus facilement opposés.
Sur le plan fiscal, les bénéfices tirés de ventes d’objets ou de locations de parcelles sont en principe imposables en France. Selon la nature et l’organisation de l’activité, ils relèvent des bénéfices industriels et commerciaux ou, pour les « exploitations lucratives et sources de profits » qui ne se rattachent à aucune autre catégorie, des bénéfices non commerciaux de l’article 92 du code général des impôts. La foire aux questions sur Thunes maintient par ailleurs les exigences de vérification d’identité et de formulaires fiscaux, et notre guide sur le formulaire W-8BEN explique comment éviter une retenue américaine injustifiée et déclarer ces revenus en France.
Conclusion
Second Life reste un monde virtuel régi par un contrat américain, rédigé en anglais et conçu sans réserve particulière pour les Européens : droit californien, arbitrage, plafond de responsabilité, résiliation possible à tout moment, Linden dollars et terrains réduits à de simples licences révocables. Les retraits d’argent passent désormais par Thunes, ce qui invite chaque résident à vérifier quelle entité tient son solde en dollars et quelles conditions il a acceptées. L’année 2026 a aussi ouvert plus largement les jeux d’adresse payants, que le droit français des jeux d’argent appréhende de manière restrictive.
Le droit français et européen corrige plusieurs de ces stipulations au profit du particulier : juge de son domicile, inopposabilité de l’arbitrage, protections impératives de la loi de sa résidence, interdiction des plafonds de responsabilité et de la retenue des sommes lorsque le professionnel résilie sans motif, sanction proportionnée et justifiée en cas de fraude, information avant reconduction et résiliation en ligne. Ces protections reculent pour le créateur qui agit à titre professionnel. Sur le terrain pénal, la simple déclaration d’âge ne suffit pas à protéger les mineurs des contenus pornographiques, les représentations sexuelles d’avatars enfants peuvent être réprimées, et la plainte peut être déposée en France pour des faits commis en ligne au préjudice d’une personne qui y réside.
Plusieurs éléments jouent en faveur de Linden Lab : une procédure d’appel examinée par un comité qui exclut l’auteur de la décision, un crédit en cas de panne prolongée, une vérification d’âge et de lieu pour les jeux d’adresse, l’interdiction des jeux de hasard et des banques internes, des règles détaillées sur les avatars enfants et l’annonce, par la foire aux questions, du maintien des soldes et des moyens de retrait lors du passage à Thunes.
Ces constats valent au 26 octobre 2026 et reposent sur les documents publiés à cette date, que Linden Lab et Thunes peuvent modifier. Aucune décision publiée ni aucune sanction d’une autorité visant Second Life n’a été identifiée, aucune responsabilité de la société n’est établie, les conditions acceptées et les faits propres à chaque dossier priment sur cette analyse générale, et seul le juge compétent pourra se prononcer sur une situation précise.