Taper « Allianz assurance emprunteur » ou « assurance prêt immobilier Allianz » dans un moteur de recherche conduit surtout vers des pages de souscription et des comparatifs de tarifs. La question se pose autrement le jour où un arrêt de travail se prolonge, où une invalidité est reconnue ou où l’assureur refuse de payer : quel contrat avez-vous réellement signé, quelle société du groupe doit la garantie, et comment contester ? Selon les documents publiés par Allianz et consultés le 26 octobre 2026, l’offre principale, Allianz Assurance Emprunteur, est un contrat de groupe souscrit par une association, l’ANCRE, auprès d’Allianz Vie et d’Allianz IARD. D’autres emprunteurs sont assurés chez Allianz par d’autres portes : anciens contrats bancaires des AGF, contrats d’associations professionnelles, ou contrats des militaires, gendarmes et policiers adhérents de l’association Tégo.
Pour ces derniers, l’actualité est précise. Dans un communiqué du 28 août 2026, Tégo a annoncé la résiliation de ses contrats d’assurance emprunteur avec ses deux partenaires historiques, que son site désigne comme le groupe AGPM et Allianz ; elle indique qu’un nouveau contrat sera proposé à compter du 1er janvier 2027, que la bascule ne sera ni automatique ni obligatoire et que les contrats actuels continueront de s’appliquer. Ces annonces émanent de l’association : aucune responsabilité d’un assureur n’est établie à ce jour, notamment sur les écarts de tarifs qu’elle invoque, la notice et le certificat d’adhésion priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.
La première partie aide à identifier le contrat et à lire les clauses qui décident du paiement ; la seconde explique comment contester un refus et ce que les adhérents de Tégo doivent vérifier avant le 1er janvier 2027.
I. Identifier votre contrat Allianz et lire les clauses qui décident du paiement
A. Allianz Vie, Allianz IARD, l’association et le gestionnaire : qui vous doit la garantie
Le document d’information sur le produit que publie Allianz sur sa page consacrée à l’assurance emprunteur, dans une version datée de décembre 2022, présente Allianz Assurance Emprunteur comme une assurance de groupe à adhésion facultative : l’assuré doit être membre de l’Association nationale de complément de retraite et d’épargne (ANCRE), qui a souscrit le contrat auprès d’Allianz Vie et d’Allianz IARD. Les garanties décès et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) y sont systématiques ; l’incapacité (ITT, et ITP pour les reprises à temps partiel) et l’invalidité (IPT et IPP) sont optionnelles et plafonnées à 6 000 000 euros. S’y ajoutent des options, dont la couverture avant déblocage des fonds, le Renfort Dos et Psy, les Maladies redoutées et la Perte d’emploi, ainsi qu’une garantie invalidité spécifique AERAS pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Le même document désigne l’organisme prêteur comme bénéficiaire des prestations, sauf si les sommes assurées excèdent ce qui lui est dû, et confie les services d’assistance à AWP France, société de courtage connue sous le nom commercial « Allianz Assistance ».
Une notice plus ancienne de ce contrat, portant la référence DPP 18-001 et encore diffusée en 2026 par un comparateur en ligne, précise la répartition des rôles. Allianz Vie y garantit le décès (branche 20), les accidents (branche 1) et la maladie (branche 2) ; Allianz IARD assure la seule option Perte d’emploi (branche 16, pertes pécuniaires diverses). Le contrat de groupe porte le numéro 5358, a pris effet le 1er juillet 2013 et peut être résilié chaque 31 décembre par l’assureur ou par l’association, avec un préavis de six mois. Ces documents publics ne remplacent pas ceux qui vous ont été remis : la notice et l’acceptation de l’offre d’adhésion signées lors de votre prêt restent la référence, d’autant que la version 2022 du document d’information vise les prêts professionnels ou à la consommation.
D’autres contrats conduisent aussi chez Allianz Vie, et les décisions récentes en donnent la mesure. Le juge des référés de Dunkerque a examiné un contrat « UNIM Assurance Emprunteur » souscrit par une association de médecins pour garantir un prêt immobilier (TJ Dunkerque, réf., 3 septembre 2026, n° 26/00086). Celui de Tours a statué sur une assurance souscrite en 2006 auprès des AGF lors d’un prêt d’une banque populaire, aujourd’hui gérée par un gestionnaire délégataire (TJ Tours, réf., 22 septembre 2026, n° 26/20224). Le tribunal de Nanterre a jugé un contrat souscrit en 2006 auprès de la société Televie, aux droits de laquelle vient Allianz Vie, et géré par un courtier (TJ Nanterre, 18 juillet 2025, n° 22/02528). Celui de Paris a statué sur deux contrats, « Garantie annexe prêt » en 2010 et « Garantie assurance emprunteur » en 2017, souscrits par l’intermédiaire du Groupement militaire de prévoyance des armées, devenu Tégo, auprès d’Allianz Vie (TJ Paris, 7 mai 2026, n° 22/12672). Allianz commercialise enfin, sous la marque Allianz Défense et Sécurité, un contrat « Opération Assurance Emprunteur » destiné aux militaires et aux policiers, présenté comme couvrant les risques « y compris en zone de conflits » ; le site de Tégo renvoie vers cette page parmi les offres de ses partenaires. Si votre contrat Allianz couvre aussi un capital décès en assurance vie, notre guide consacré à Allianz Vie après un décès traite les questions propres aux bénéficiaires.
Ce repérage n’est pas une formalité. L’article L. 141-1 du code des assurances définit le contrat de groupe comme celui qu’une personne morale souscrit en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes, et ajoute : « Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur ». Une fois l’adhésion acceptée, votre cocontractant est pourtant l’assureur. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié : l’adhésion au contrat de groupe « n’en crée pas moins un lien contractuel direct entre l’adhérent et l’assureur », « le souscripteur étant alors un tiers par rapport au contrat d’assurance » (Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-21.018). L’affaire concernait une banque, condamnée à tort par la cour d’appel à restituer des primes d’assurance dont elle n’était pas créancière.
Les juges du fond en tirent des conséquences très concrètes. À Dunkerque, l’action dirigée contre l’association souscriptrice a été déclarée irrecevable, celle-ci ne revêtant pas, selon l’ordonnance, la qualité d’assureur (TJ Dunkerque, réf., 3 septembre 2026, n° 26/00086). À Tours, le gestionnaire délégataire a été mis hors de cause et Allianz Vie a été reçue en son intervention comme assureur (TJ Tours, réf., 22 septembre 2026, n° 26/20224). À Nanterre, le courtier gestionnaire et Allianz IARD, personne morale distincte, ont été écartés au profit d’Allianz Vie (TJ Nanterre, 18 juillet 2025, n° 22/02528). À Paris, un adhérent qui avait d’abord assigné Tégo, qualifiée de « simple intermédiaire d’assurance qui n’est pas tenu à exécuter la garantie d’assurance », a été débouté, condamné à verser 3 000 euros à Allianz Vie pour ses frais de procédure et à payer 1 500 euros « au titre de l’amende civile de l’article 32-1 du code de procédure civile » ; le tribunal a retenu à la fois ce choix de défendeur, le refus initial de produire les comptes rendus opératoires et l’application d’une exclusion claire (TJ Paris, 7 mai 2026, n° 22/12672). Dans cette affaire, le refus de garantie avait d’ailleurs été notifié par le service indemnisation de l’association. La réclamation s’adresse donc au service désigné par la notice, mais l’action en justice vise l’assureur : Allianz Vie pour le décès, la PTIA, l’incapacité et l’invalidité, Allianz IARD pour la perte d’emploi lorsque votre notice le prévoit. Cette démarche d’identification vaut pour tous les contrats de groupe, comme le montre notre guide de l’assurance emprunteur MAIF.
B. Franchise, définitions, exclusions du dos et des troubles psychiques : les clauses qui décident du paiement
Selon le document d’information d’Allianz Assurance Emprunteur, la prise en charge d’une ITT intervient après un délai de 30, 60, 90, 120 ou 180 jours consécutifs non indemnisés, choisi par l’adhérent et décompté à partir du premier jour d’arrêt ; la notice de 2018 présente le choix des garanties et options comme définitif. Le même document impose de déclarer un arrêt de travail au plus tard dans les 180 jours qui suivent son premier jour. Une déclaration tardive ne fait pas perdre automatiquement le droit à prestation : lorsque le contrat prévoit une déchéance, celle-ci « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice » (article L. 113-2 du code des assurances). Les mécanismes de franchise, de rechute et de délai de carence sont détaillés dans notre guide arrêt maladie et assurance de prêt : franchise de 90 jours, carence et rechute, et la rédaction de la déclaration elle-même dans notre article sur la déclaration circonstanciée de sinistre.
Le mot incapacité ne recouvre pas la même réalité d’un contrat à l’autre. La notice du contrat souscrit en 2017 par l’intermédiaire du GMPA, citée par le tribunal judiciaire de Paris, considère en ITT l’assuré qui « est dans l’incapacité d’exercer son activité professionnelle, de façon totale et continue » (TJ Paris, 7 mai 2026, n° 22/12672). Le contrat de 2006 examiné à Nanterre exigeait davantage : être « dans l’impossibilité physique constatée médicalement, de continuer son travail ou d’exercer toute activité donnant lieu à gain ou profit » (TJ Nanterre, 18 juillet 2025, n° 22/02528). Dans le premier cas, l’impossibilité d’exercer votre métier suffit ; dans le second, l’assureur peut soutenir qu’une autre activité restait possible. La même clause de Nanterre faisait courir les prestations à partir du seizième jour pour les professionnels de santé libéraux et du cent quatre-vingt-unième jour pour les autres professions. Relisez la définition avant de discuter le refus : c’est elle qui fixe ce que vous devez prouver.
Le montant versé dépend aussi de la nature de la garantie. Dans l’affaire de Nanterre, Allianz Vie soutenait que son indemnité devait correspondre à la seule perte de revenus ; le tribunal a jugé que, selon la clause, « cette garantie est due à hauteur des échéances garanties du prêt » et l’a condamnée à payer 5 546,47 euros, déduction faite d’un premier versement de 2 742,76 euros (TJ Nanterre, 18 juillet 2025, n° 22/02528). Pour Allianz Assurance Emprunteur, l’ANCRE met en avant sur son site des « prestations forfaitaires » indépendantes de la baisse de vos revenus, ce que la notice remise doit confirmer. Les durées d’indemnisation sont souvent plafonnées : à Dunkerque, Allianz Vie avait versé 95 091,06 euros pour la période du 11 mai 2021 au 8 mai 2025, et la provision demandée pour les semaines suivantes a été refusée en raison de « la durée maximale contractuelle de 1095 jours d’indemnisation » (TJ Dunkerque, réf., 3 septembre 2026, n° 26/00086). Le contrat de Nanterre retenait, lui, une durée de 720 jours au plus. La reprise à temps partiel obéit à ses propres règles : Allianz annonce pour son offre défense et sécurité une prise en charge à hauteur de 50 % des prestations prévues en cas d’ITT, dans la limite de 180 jours, après un arrêt d’au moins 90 jours. Le sujet est développé dans notre article sur le mi-temps thérapeutique et l’assurance du prêt immobilier.
Pour l’invalidité, la page d’Allianz Défense et Sécurité indique une IPT à partir d’un taux de 66 % et une IPP, prise en charge à hauteur de 50 % des échéances, pour un taux compris entre 33 % et 66 %, ces taux étant fixés selon les règles de la notice et non par la sécurité sociale. La PTIA est plus exigeante encore. À Nanterre, l’emprunteur, atteint de lourdes séquelles d’une rupture d’anévrisme, produisait plusieurs certificats ; le tribunal les a jugés insuffisants, en l’absence d’expertise médicale et alors que certains médecins appartenaient à son cercle professionnel ou amical, pour établir l’impossibilité d’accomplir les actes ordinaires de la vie sans l’assistance d’une tierce personne exigée par la clause (TJ Nanterre, 18 juillet 2025, n° 22/02528). La reconnaissance d’une invalidité par la sécurité sociale ne lie donc pas l’assureur ; notre article sur la pension d’invalidité de catégorie 2 et l’assurance emprunteur détaille cette articulation.
Les affections du dos et les troubles psychiques forment le premier terrain de conflit. Dans la notice de 2018, Allianz excluait, sauf intervention chirurgicale pendant l’incapacité ou souscription de l’option Renfort Dos et Psy, les sinistres résultant d’une atteinte vertébrale, discale ou radiculaire, avec une liste précise : lumbago, lombalgie, sciatique, hernie discale, cervicalgie et d’autres affections nommées. Les dépressions, syndromes anxio-dépressifs et affections psychiatriques n’étaient couverts qu’après une hospitalisation de plus de sept jours consécutifs, ou de plus de quinze jours pour la fibromyalgie et le syndrome de fatigue chronique, en cas de tutelle ou de curatelle, ou avec la même option. L’offre défense et sécurité présente cette option comme couvrant ces pathologies sans condition d’hospitalisation. Le contentieux de Tours illustre l’enjeu : l’assurée, en invalidité de deuxième catégorie, soutenait que ses lombalgies n’étaient que la conséquence d’une fibromyalgie, l’assureur y voyait une affection exclue, et le juge a ordonné une expertise (TJ Tours, réf., 22 septembre 2026, n° 26/20224). Notre guide burn-out, dépression, mal de dos : l’assurance de prêt refuse de payer approfondit ces clauses.
Ces exclusions restent soumises au code des assurances. L’assureur répond des sinistres « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » (article L. 113-1 du code des assurances), et les clauses d’exclusion « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents » (article L. 112-4). En 2021, la Cour de cassation avait jugé qu’une clause d’un contrat emprunteur qui terminait sa liste de pathologies lombaires par une formule générale visant tout autre mal de dos « n’est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application », même pour une affection précisément énumérée (Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24.467).
Cette solution vient d’être abandonnée. Par un arrêt publié du 17 septembre 2026, rendu à propos d’une clause d’un contrat de pertes d’exploitation d’Allianz IARD, la deuxième chambre civile juge désormais que, lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause » ; la nullité d’une exclusion imprécise « n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441). Transposé aux contrats emprunteur, ce revirement conduit à écarter la seule formule vague et à maintenir les pathologies précisément nommées, sauf à démontrer que l’imprécision brouille la clause entière. Les arguments utiles se déplacent : présentation de la clause en caractères très apparents, remise effective de la notice, diagnostic réellement à l’origine de l’arrêt.
Reste la question de la preuve. « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353 du code civil) : il vous revient d’établir que les conditions de la garantie sont réunies, qu’il s’agisse de l’arrêt de travail, du taux d’invalidité ou de la date des faits. Le tribunal judiciaire de Paris rappelle la répartition : « si c’est à l’assureur de démontrer que les conditions de mise en œuvre d’une exclusion sont réunies », « il revient en revanche à l’assuré de démontrer la réunion des conditions de la garantie » (TJ Paris, 7 mai 2026, n° 22/12672). Dans cette affaire, l’exclusion du fait volontaire de l’assuré a été jugée claire et précise et le refus d’Allianz Vie validé. La Cour de cassation avait déjà relevé, dans un arrêt publié, le « motif erroné mais surabondant mettant à la charge de l’assuré la preuve des conditions de fait de l’exclusion de garantie invoquée par l’assureur » (Cass. 1re civ., 21 mai 1996, n° 93-20.042). La qualification de la clause, condition ou exclusion, commande donc toute la discussion.
II. Contester un refus d’Allianz et préparer l’échéance du 1er janvier 2027
A. Fausse déclaration, expertise, médiation et prescription : les leviers face à un refus
Le refus le plus lourd est la nullité de l’adhésion pour fausse déclaration. L’article L. 113-8 du code des assurances la réserve à la réticence ou à la fausse déclaration intentionnelle, « quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur », même si le risque omis a été sans influence sur le sinistre ; les primes restent alors acquises à l’assureur. À l’inverse, l’omission ou la déclaration inexacte « dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance » : découverte après le sinistre, elle conduit seulement à réduire l’indemnité en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues (article L. 113-9). La chambre mixte de la Cour de cassation exige en outre que la fausse déclaration découle des réponses à des questions précises : l’assureur ne peut s’en prévaloir « que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions » (Cass. ch. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107).
Le tribunal judiciaire de Lyon a appliqué ces règles à un contrat Allianz, question par question (TJ Lyon, 13 janvier 2026, n° 24/00679). L’adhérent, décédé d’un cancer du poumon diagnostiqué après l’adhésion, avait répondu non à toutes les questions du questionnaire de santé. Pour la question sur les examens ayant révélé une anomalie, le tribunal a admis qu’il avait pu être induit en erreur par des comptes rendus qualifiant les images de bénignes et stables. Il a aussi refusé de déduire l’intention des mentions préimprimées du formulaire, ces « énoncés stéréotypés ne permettant aucunement d’établir que l’assuré avait pour intention de tromper l’assureur ». En revanche, le libellé de la question sur les affections respiratoires des dix dernières années a été jugé « suffisamment clair et précis, pour un assuré normalement avisé » : en taisant plusieurs épisodes infectieux ayant conduit à des examens d’imagerie, l’assuré avait commis une fausse déclaration intentionnelle, et la nullité opposée à sa veuve a été validée. Les suites d’un décès sont détaillées dans notre guide sur le décès de l’emprunteur et l’assurance du prêt immobilier.
Deux règles plus récentes réduisent ce risque. Depuis le 1er juin 2022, pour un crédit immobilier, « aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur » lorsque la part assurée n’excède pas 200 000 euros par assuré sur l’ensemble des prêts et que le remboursement s’achève avant son soixantième anniversaire (article L. 113-2-1 du code des assurances). Pour les cancers et l’hépatite C, le délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie « ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique » (article L. 1141-5 du code de la santé publique). Une adhésion conclue dans ces conditions se prête mal à un reproche de fausse déclaration sur l’état de santé ; vérifiez donc les dates, les montants assurés et le formulaire réellement signé.
Lorsque le désaccord est médical, la notice organise souvent un arbitrage. Celle de 2018 prévoit qu’en cas de désaccord entre le médecin d’Allianz et le vôtre, un troisième médecin est choisi pour les départager, chaque partie gardant la charge des honoraires de son médecin et de la moitié de ceux du tiers ; à défaut d’entente, le tribunal est saisi. Vous pouvez aussi demander une expertise judiciaire : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », des mesures d’instruction peuvent être ordonnées, notamment en référé (article 145 du code de procédure civile). Le juge de Tours l’a fait en écartant la mission habituelle du dommage corporel : l’expert doit examiner la situation de l’assurée « au regard des clauses contractuelles qui font la loi des parties » (TJ Tours, réf., 22 septembre 2026, n° 26/20224). Allianz Vie ne s’opposait pas à la mesure, sous réserve de ses droits et moyens.
À Dunkerque, Allianz Vie avait cessé ses versements à la suite du rapport de l’expert qu’elle avait mandaté, qui retenait la fin de l’ITT, une reprise possible à mi-temps et un taux d’incapacité permanente partielle. Le juge a ordonné une expertise médicale contradictoire, en demandant à l’expert de fixer les taux d’incapacité fonctionnelle et professionnelle conformément à la notice, et a rappelé que, lorsqu’un expert a un lien habituel avec une compagnie d’assurance, « il ne peut pas être désigné si cette même assurance est partie prenante au procès » (TJ Dunkerque, réf., 3 septembre 2026, n° 26/00086). La désignation d’un expert produit aussi un effet utile sur le délai pour agir : la prescription est interrompue « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre » (article L. 114-2 du code des assurances), comme par une lettre recommandée de l’assuré relative au règlement de l’indemnité.
Avant le juge, la réclamation écrite reste la première étape, adressée selon les modalités prévues par votre notice, puis la Médiation de l’assurance, que la notice de 2018 mentionne. Le médiateur ne peut examiner un dossier sans réclamation écrite préalable, et il le refuse si vous le saisissez « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel » (article L. 612-2 du code de la consommation). Pendant la médiation, « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation » (article 2238 du code civil). Notre guide sur le médiateur de l’assurance détaille la procédure, et celui consacré à l’assureur qui tarde à indemniser les recours en cas de lenteur.
Le délai pour agir est bref : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (article L. 114-1 du code des assurances). Ce délai n’est opposable que si la police le rappelle correctement : « Les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1 » doivent notamment rappeler les dispositions relatives à la prescription (article R. 112-1). La Cour de cassation exige que l’assureur rappelle les causes d’interruption et le point de départ du délai, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription biennale édicté par l’article L. 114-1 » (Cass. 2e civ., 9 février 2023, n° 21-19.498).
Le 8 octobre 2026, la Cour a précisé que l’assureur doit rappeler dans le contrat « les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code », en énumérant les causes ordinaires d’interruption plutôt qu’en s’y référant de manière générale (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004). La notice de 2018 d’Allianz Assurance Emprunteur reproduit les articles 2240 à 2246 du code civil, ce qui rend l’argument difficile pour ce contrat ; il garde son intérêt pour les notices plus anciennes, à vérifier une par une. Dans un contrat emprunteur, l’argument paraît pouvoir viser l’incapacité et l’invalidité, rattachées aux branches 1 et 2, mais il serait plus fragile pour le décès, qui relève de la branche 20. Notre guide sur la prescription biennale en assurance explique comment calculer et interrompre ce délai.
La banque n’est pas toujours hors de cause. Dans une affaire où l’emprunteuse avait adhéré à un contrat des AGF, repris par Allianz Vie, qui excluait les suites des antécédents mentionnés à l’adhésion, la Cour de cassation a rappelé que la banque qui propose l’adhésion à son contrat de groupe « est tenue de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur », et que « toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que l’emprunteur ait à démontrer » qu’il aurait, mieux conseillé, souscrit de manière certaine une assurance couvrant le risque réalisé (Cass. 2e civ., 15 septembre 2022, n° 21-13.670). Un manquement comparable pourrait être recherché, selon son rôle, contre l’intermédiaire qui a placé le contrat ; notre article sur le sinistre non couvert après un mauvais conseil développe ce recours.
B. Adhérents de Tégo : ce qui change au 1er janvier 2027 pour un contrat Allianz
Le communiqué de Tégo du 28 août 2026 indique que son conseil d’administration a examiné une consultation lancée en juillet et confirmé « la poursuite du processus de résiliation » des contrats d’assurance emprunteur souscrits auprès de ses deux partenaires historiques. L’association y fait état d’une réduction de 30 % des cotisations pour les adhérents concernés et précise étudier des suites judiciaires, y compris indemnitaires, au regard des écarts de tarifs qu’elle estime avoir constatés. Sur son site, consulté le 26 octobre 2026, Tégo précise que 130 000 adhérents sont titulaires d’une assurance emprunteur souscrite auprès du groupe AGPM ou d’Allianz, qu’un nouveau contrat leur sera proposé à partir du 1er janvier 2027, que la bascule n’est « pas automatique ou obligatoire » et que le contrat actuel continuera de s’appliquer sans action de leur part.
Selon le communiqué diffusé après l’assemblée générale du 29 septembre 2026 et repris par la presse financière, les adhérents ont approuvé, à plus de 95 % des suffrages exprimés, la résiliation au 31 décembre 2026 à minuit des contrats collectifs souscrits auprès d’Allianz et d’AGPM, ainsi qu’un nouveau contrat de groupe auprès de CNP Assurances à compter du 1er janvier 2027 ; CNP Assurances a confirmé à L’Argus de l’assurance avoir été choisie à l’issue d’un appel d’offres. Le même communiqué annonce une transition sans nouvelles formalités médicales pour ceux qui choisiront le nouveau contrat, le maintien de leurs conditions jusqu’au terme du prêt pour les autres, et la prise en charge des sinistres en cours dans les conditions des contrats actuels. AGPM indique de son côté que la décision de Tégo n’a « aucun impact » sur les contrats déjà en cours auprès d’elle et qu’elle travaille avec une nouvelle association de souscription depuis le 1er septembre 2026. À la date du 26 octobre 2026, aucune communication publique d’Allianz sur le sort des adhésions passées par Tégo n’a été trouvée ; sa page Allianz Défense et Sécurité continue de présenter l’offre Opération Assurance Emprunteur.
Ces informations reposent sur les communications des intéressés, qui s’opposent par ailleurs sur la gouvernance de l’association : selon AGPM, des administrateurs écartés ont saisi la justice. Les écarts de tarifs invoqués par Tégo n’ont pas été tranchés par une décision publiée à la date de rédaction, et aucune responsabilité d’Allianz ou d’AGPM n’est établie. Pour l’adhérent, l’enjeu est ailleurs : savoir ce que devient sa garantie.
La fin du contrat de groupe n’emporte pas nécessairement celle de votre adhésion, puisque celle-ci vous lie directement à l’assureur, le souscripteur restant un tiers à ce lien (Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-21.018). Ce que devient votre adhésion après le 31 décembre 2026 dépend toutefois de la clause de votre notice relative à la résiliation du contrat collectif. Certaines notices d’Allianz Vie le règlent expressément : celle d’un contrat souscrit par l’ANCRE en 2016 prévoit qu’en cas de résiliation du contrat collectif, les adhérents sont prévenus trois mois à l’avance, continuent de bénéficier de leurs garanties jusqu’à la cessation de leur adhésion, et que la gestion des adhésions en cours se poursuit chez l’assureur. Recherchez la clause équivalente dans la notice qui vous a été remise et, si vous restez, demandez à Allianz une confirmation écrite du maintien de vos garanties, du montant de votre cotisation et du service qui gérera désormais vos sinistres, puisque certains refus étaient jusqu’ici notifiés par le service indemnisation de l’association.
Si vous êtes en arrêt de travail ou en invalidité, la prudence s’impose avant tout changement. La cour d’appel de Rouen a statué sur le cas d’une emprunteuse qui avait résilié son assurance de groupe pendant la franchise d’un arrêt de travail consécutif à un accident ; l’ancien assureur refusait de payer parce que le contrat avait pris fin, le nouveau parce que l’accident était antérieur à sa garantie. La cour a relevé que la définition contractuelle de l’ITT était claire, que l’accident était survenu pendant que le contrat était en cours et que l’incapacité s’était prolongée au-delà de la franchise : « le fait que le contrat d’assurance ait été résilié à la date du 21 novembre 2019 est inopérant », et l’ancien assureur a été condamné à payer 16 499,86 euros (CA Rouen, 30 avril 2026, n° 25/00993). La solution dépend de la rédaction de chaque contrat : vérifiez si votre notice subordonne les prestations à la qualité d’assuré à la fin de la franchise, et obtenez par écrit la confirmation que l’arrêt ou l’invalidité en cours restera pris en charge, comme l’annonce le communiqué de Tégo.
Si vous choisissez le nouveau contrat ou une autre délégation, la loi encadre la substitution. Pour un crédit immobilier, « l’assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt » ; la résiliation prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est postérieure, et « En cas de refus par le prêteur, le contrat d’assurance n’est pas résilié » (article L. 113-12-2 du code des assurances). Le prêteur ne peut refuser un contrat présentant un niveau de garantie équivalent, et « Toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus » (article L. 313-30 du code de la consommation). Il doit notifier sa décision « dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance » (article L. 313-31). Notre guide sur le changement d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine détaille ces étapes, et celui consacré à l’assurance emprunteur CNP décrit les garanties et les litiges de l’assureur retenu par Tégo.
Pour un militaire, un gendarme ou un policier, la comparaison ne se limite pas au tarif. Vérifiez la couverture des opérations extérieures et des zones de conflit, des blessures en service, des troubles psychiques et des affections du dos, la définition de l’incapacité, rapportée au métier ou à toute activité, les franchises, les plafonds de durée et la quotité assurée. Le document d’information d’Allianz Assurance Emprunteur exclut par exemple les conséquences d’une guerre, d’une insurrection, d’une émeute ou d’un mouvement populaire lorsque l’assuré y prend une part active, y compris dans le cadre de son activité professionnelle, tandis qu’Allianz présente son offre défense et sécurité comme couvrant les risques en zone de conflits : seule la notice de chaque contrat permet de trancher. Si votre nouvelle adhésion dépasse les seuils de l’article L. 113-2-1, un questionnaire de santé peut être exigé, avec le risque de fausse déclaration décrit plus haut, même si Tégo annonce une transition sans nouvelles formalités médicales. Gardez enfin la trace de chaque étape : certificat d’adhésion, notice, échanges avec l’assureur et décision écrite de la banque.
Si votre assurance Allianz a été souscrite en dehors de Tégo, par l’ANCRE, par une banque ou par une association professionnelle, la résiliation annoncée ne vous concerne pas. Le droit de changer d’assurance reste ouvert à tout moment pour un crédit immobilier, mais une substitution conclue alors qu’une maladie évolue peut faire perdre, dans le nouveau contrat, la couverture d’une affection connue.
Conclusion
Face à un refus d’Allianz, la méthode reste la même : identifier le contrat et l’assureur réellement tenu, le plus souvent Allianz Vie et parfois Allianz IARD pour la perte d’emploi ; relire la définition de la garantie ; distinguer la condition, qu’il vous appartient de prouver, de l’exclusion, que l’assureur doit établir et qui doit être formelle, limitée et très apparente ; puis enchaîner réclamation écrite, médiation dans l’année et, si nécessaire, expertise judiciaire et action en justice dans le délai de deux ans. Le revirement du 17 septembre 2026 impose désormais de discuter chaque exclusion séparément, et la règle des questions précises posée par la chambre mixte, appliquée question par question par le tribunal de Lyon, reste le meilleur appui contre une nullité pour fausse déclaration.
Pour les adhérents de Tégo, l’échéance du 31 décembre 2026 appelle une vérification plutôt qu’une décision précipitée : lire la clause de la notice sur la résiliation du contrat collectif, obtenir par écrit la confirmation du maintien des garanties et de la prise en charge des sinistres en cours, comparer le nouveau contrat garantie par garantie et ne résilier qu’après l’acceptation écrite de la banque.
Ces repères reposent sur les documents publiés par Allianz, l’ANCRE, Tégo et AGPM, consultés le 26 octobre 2026, et sur des décisions qui tranchent des cas particuliers. Aucune responsabilité d’un assureur n’est établie à ce jour sur les écarts de tarifs invoqués par Tégo ; la notice et le certificat d’adhésion qui vous ont été remis priment sur toute analyse générale, et seul le juge, s’il est saisi, tranche le litige.