La France a connu cinq Républiques. La Ire est proclamée en septembre 1792, la IIe naît de la révolution de février 1848, la IIIe est proclamée le 4 septembre 1870, la IVe repose sur la Constitution du 27 octobre 1946 et la Ve sur la Constitution du 4 octobre 1958, toujours en vigueur. Ces repères ne relèvent pas seulement de la culture générale. Depuis le 1er janvier 2026, l’étranger qui sollicite une première carte de séjour pluriannuelle ou une première carte de résident doit réussir un examen civique dont les questions officielles portent, notamment, sur le nombre de Républiques, la date de la Constitution de 1958 ou l’élection du président de la République au suffrage universel direct. La campagne présidentielle de 2027 remet aussi en débat l’idée d’une VIe République.
Les fiches de révision alignent des dates. Elles disent rarement quel acte juridique ouvre ou ferme chaque République, pourquoi le régime de Vichy n’est pas compté, ni ce que ces régimes ont laissé dans le droit que les juges appliquent aujourd’hui : la liberté de réunion de 1881, la liberté d’association de 1901, la loi de séparation de 1905, le Préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ou l’interdiction de réviser la « forme républicaine du Gouvernement » posée par l’article 89 de la Constitution. La première partie reprend chaque République par ses textes et par ce qu’elle a changé pour l’électeur (I). La seconde montre ce qu’il en reste dans vos droits, à l’examen civique et dans les débats de 2027 (II). Les règles citées ont été vérifiées sur les sources officielles au 27 octobre 2026.
I. Cinq Républiques, cinq constitutions : les dates qui comptent et ce que chacune a changé pour l’électeur
A. De la Ire à la IIIe République (1792-1940) : la République s’installe avec le suffrage universel masculin
Avant la République, la Révolution essaie d’abord la monarchie constitutionnelle. La Constitution de 1791 conserve un roi et, selon la fiche de Vie publique consacrée aux étapes de la conquête du droit de vote, limite le vote aux hommes de plus de 25 ans qui acquittent un cens, c’est-à-dire un impôt direct. Le roi est renversé le 10 août 1792. La fiche officielle de formation civique du ministère de l’Intérieur, qui sert de support à l’examen civique, date la proclamation de la Ire République du 22 septembre 1792. La Convention qui gouverne alors a été élue, relève Vie publique, au terme d’une « application exceptionnelle du suffrage universel masculin ». Pour une présentation complète de l’évolution du corps électoral, voir notre article sur le suffrage universel, ses dates clés et ceux qui en restent exclus.
La Ire République change trois fois de constitution sans stabiliser le droit de vote. La Constitution du 24 juin 1793 affirme que « La République française est une et indivisible » et ouvre largement la citoyenneté, jusqu’à certains étrangers domiciliés en France depuis un an. Comme le rappelle la fiche de Vie publique sur la Convention, elle n’entre pourtant jamais en vigueur : la Convention suspend son application par un décret du 10 octobre 1793 (sur la Déclaration des droits qui la précède, voir notre article sur l’article 35 de la Déclaration de 1793 et le droit à l’insurrection). La Constitution du 5 fructidor an III installe le Directoire en 1795 et ne reconnaît comme citoyen que l’homme de vingt et un ans, inscrit sur le registre civique de son canton, qui paie « une contribution directe » : le suffrage redevient censitaire. La Constitution du 22 frimaire an VIII ouvre le Consulat en décembre 1799, rétablit selon Vie publique un suffrage universel masculin de portée limitée et confie le gouvernement à trois consuls, dont Bonaparte, Premier consul.
Le nom de République survit même un temps à la République. La Constitution de l’an XII, du 28 floréal an XII, soit le 18 mai 1804, dispose que le Gouvernement de la République est « confié à un Empereur » et fait de Napoléon Bonaparte l’Empereur des Français. La fiche officielle de formation civique retient cette date du 18 mai 1804 comme celle de la disparition de la Ire République : le mot subsiste dans le texte, mais le pouvoir appartient désormais à un monarque héréditaire. Cette distinction entre le nom et la nature du régime explique déjà pourquoi la numérotation des Républiques ne suit pas le vocabulaire des constitutions.
La IIe République naît d’une révolution. Le 24 février 1848, après l’abdication du roi Louis-Philippe, un gouvernement provisoire est installé et, selon la fiche de Vie publique sur la IIe République, un décret du 5 mars 1848 instaure le suffrage universel masculin pour tous les Français âgés de 21 ans. La Constitution du 4 novembre 1848 en fait une règle constitutionnelle. Son préambule affirme que « La France s’est constituée en République », son article 24 que « Le suffrage est direct et universel » et que « Le scrutin est secret », et son article 25 fait électeurs tous les Français de vingt et un ans jouissant de leurs droits civils et politiques, « sans condition de cens ». Pour la première fois, le chef de l’exécutif est choisi par le peuple : le président de la République est élu au suffrage direct pour quatre ans et ne peut être réélu qu’après un intervalle de quatre années (articles 43 à 46). Le 10 décembre 1848, Louis-Napoléon Bonaparte est élu avec 75 % des suffrages exprimés.
Cette formule traverse les régimes. L’article L. 1 du code électoral reprend aujourd’hui, mot pour mot, la première phrase de l’article 24 de 1848 : « Le suffrage est direct et universel. » La IIe République montre pourtant aussi la fragilité de cet acquis. La majorité élue en 1849 restreint le droit de vote par la loi du 31 mai 1850, qui exige trois années de résidence au même endroit ; Vie publique indique que le corps électoral passe alors de près de 10 millions à moins de 7 millions de votants. Le coup d’État du 2 décembre 1851 met fin au régime dans les faits. La Constitution du 14 janvier 1852 parle cependant encore du Gouvernement de la République française, qu’elle confie « pour dix ans » au prince Louis-Napoléon Bonaparte. Il faut attendre le sénatus-consulte du 7 novembre 1852, dont l’article 1er proclame que « La dignité impériale est rétablie », puis le plébiscite des 21 et 22 novembre 1852, pour que l’Empire remplace juridiquement la République. Les fiches officielles retiennent la période 1848-1851 ; le texte constitutionnel, lui, conserve le nom de République jusqu’à la fin de 1852.
La IIIe République est proclamée le 4 septembre 1870 à l’Hôtel de Ville de Paris, deux jours après la défaite de Sedan, rappelle la fiche de Vie publique sur la IIIe République. Son installation est lente : l’Assemblée nationale élue le 8 février 1871 compte 400 monarchistes sur 650 députés, et le mot République n’entre dans les textes constitutionnels que par l’amendement Wallon, adopté à une voix de majorité le 30 janvier 1875. Les lois constitutionnelles de 1875 organisent le régime sans préambule ni déclaration des droits. La Chambre des députés est élue au suffrage universel (loi du 25 février 1875, article 1er). Le président de la République est élu à la majorité absolue par le Sénat et la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale ; « Il est nommé pour sept ans » et « Il est rééligible » (article 2). Les sénateurs des départements sont élus par un collège réunissant les députés, les conseillers généraux, les conseillers d’arrondissement et des délégués des conseils municipaux (loi du 24 février 1875, article 4), schéma qui annonce le collège des sénatoriales d’aujourd’hui.
Chaque chambre est en outre « juge de l’éligibilité de ses membres » et de la régularité de leur élection (loi du 16 juillet 1875, article 10). La Constitution de 1946 conserve ce système à son article 8. Il faut attendre l’article 59 de la Constitution de 1958 pour que le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs soit confié à un juge, le Conseil constitutionnel, au lieu d’être tranché par les élus eux-mêmes.
La IIIe République verrouille aussi sa propre forme. La loi constitutionnelle du 14 août 1884 complète la procédure de révision : « La forme républicaine du gouvernement » ne peut plus faire l’objet d’une proposition de révision, et les membres des familles ayant régné sur la France deviennent inéligibles à la présidence de la République (article 2). Cette clause est reprise par la Constitution de 1946 puis par l’article 89 de la Constitution de 1958. Le suffrage reste en revanche exclusivement masculin : Vie publique rappelle que l’opposition du Sénat fait échec à toute réforme dans l’entre-deux-guerres et que les militaires sont eux aussi exclus du vote sous ce régime. La IIIe République s’achève le 10 juillet 1940, lorsque les chambres, réunies à Vichy en Assemblée nationale, votent une loi constitutionnelle donnant au maréchal Pétain le pouvoir de promulguer une nouvelle constitution. Dès le 11 juillet, des actes constitutionnels font de lui le chef de « l’État français » et la présidence de la République disparaît de fait, selon la fiche de Vie publique sur Vichy et la Résistance.
B. De la IVe à la Ve République (depuis 1946) : du président élu par le Parlement au président élu par le peuple
Entre 1940 et 1944, la France ne change pas de numéro de République, parce que le droit français considère que la République n’a jamais disparu. L’article 1er de l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine, toujours en vigueur, l’énonce sans détour : « La forme du Gouvernement de la France est et demeure la République. En droit celle-ci n’a pas cessé d’exister. »
L’article 2 de la même ordonnance en tire la conséquence : sont « nuls et de nul effet tous les actes constitutionnels législatifs ou réglementaires » promulgués sur le territoire continental après le 16 juin 1940, cette nullité devant être expressément constatée. L’article 3 la constate notamment pour l’acte dit loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, pour tous les actes dits actes constitutionnels et pour tous ceux qui établissent ou appliquent une discrimination fondée sur la qualité de juif. L’article 7 désigne le régime de Vichy comme une « autorité de fait » dont les actes non annulés ne s’appliquent que provisoirement. Vichy n’est donc ni une République, ni une parenthèse sans République.
Le Conseil d’État a tiré de ce texte une conséquence très concrète. Saisi d’un pourvoi portant sur la qualification de 313 brouillons de télégrammes rédigés par le général de Gaulle entre décembre 1940 et décembre 1942, il a jugé que la France libre, la France combattante, puis le Comité français de la libération nationale et le Gouvernement provisoire de la République française ont été, à compter du 16 juin 1940, « dépositaires de la souveraineté nationale et ont assuré la continuité de la République » ; leurs documents procèdent de l’activité de l’État et constituent des archives publiques, ce qui fondait l’action en revendication engagée par l’État (CE, Assemblée, 13 avril 2018, n° 410939). La même décision précise que les agissements de l’autorité de fait engagent la responsabilité de la puissance publique, dont le débiteur ne peut être que l’État.
Le Gouvernement provisoire de la République française assure la transition sans constituer une République numérotée. L’ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la Libération ouvre le droit de vote aux femmes, qui votent pour la première fois au printemps 1945, comme le retrace la fiche de Vie publique sur la conquête du droit de vote. Le 21 octobre 1945, un référendum tranche le sort des institutions de 1875 : la loi du 2 novembre 1945, adoptée par le peuple et qui « aura force constitutionnelle », organise les pouvoirs de l’Assemblée constituante issue du scrutin du même jour et prévoit que « L’Assemblée établit la Constitution nouvelle », à soumettre au référendum. Un premier projet est rejeté le 5 mai 1946. Le second devient la Constitution du 27 octobre 1946, adoptée par l’Assemblée constituante et « approuvée par le peuple français ».
La IVe République se définit, à son article 1er, comme « une République indivisible, laïque, démocratique et sociale », formule que reprend la Constitution actuelle. Son article 4 fait électeurs les nationaux et ressortissants français « majeurs des deux sexes ». Son Préambule proclame des droits nouveaux, parmi lesquels l’égalité des droits entre femmes et hommes, le droit d’asile, l’action syndicale et le droit de grève. Le président de la République redevient un élu des assemblées : il est « élu par le Parlement » pour sept ans et n’est rééligible qu’une fois (article 29). Instruite par 1940, la Constitution interdit toute révision en cas d’occupation du territoire métropolitain par des forces étrangères (article 94) et reprend l’interdiction de réviser « La forme républicaine du gouvernement » (article 95). Le régime souffre d’une forte instabilité : la fiche de Vie publique sur la IVe République compte 24 gouvernements entre 1947 et 1958 (sur les règles actuelles de mise en cause du Gouvernement, voir notre article sur la motion de censure).
La crise de mai 1958 conduit l’Assemblée nationale à investir le général de Gaulle comme chef du Gouvernement le 1er juin 1958. Selon la fiche de Vie publique sur l’élaboration de la Constitution, il obtient aussitôt le vote de la loi du 3 juin 1958, qui habilite son gouvernement à mettre en place de nouvelles institutions. Le texte est approuvé par le référendum du 28 septembre 1958, avec 82,6 % de oui parmi les suffrages exprimés et 19,37 % d’abstention d’après le tableau des référendums tenu par le Conseil constitutionnel, puis promulgué le 4 octobre 1958, date de naissance de la Ve République.
La Ve République ne fait pas d’emblée élire le président par le peuple. Dans sa rédaction initiale, l’article 6 confiait cette élection, pour sept ans, à un collège électoral composé des membres du Parlement, des conseils généraux et des assemblées des territoires d’outre-mer, ainsi que de représentants élus des conseils municipaux. C’est ce collège d’environ 80 000 personnes qui élit le général de Gaulle le 21 décembre 1958, précise Vie publique. La réforme vient du référendum du 28 octobre 1962, organisé sur le fondement de l’article 11 et non de la procédure de révision de l’article 89, comme le souligne la page du Conseil constitutionnel consacrée aux révisions : 62,25 % des suffrages exprimés approuvent l’élection au suffrage universel direct. Saisi par le président du Sénat, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler une loi adoptée par le peuple, qui constitue « l’expression directe de la souveraineté nationale » (décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962). La première élection directe a lieu les 5 et 19 décembre 1965, selon la fiche de Vie publique sur la IVe République et son questionnaire sur les institutions.
Les règles ont encore changé depuis. Le droit de vote est ouvert à 18 ans en 1974, comme le rappelle la fiche officielle de formation civique, et l’article L. 2 du code électoral dispose aujourd’hui : « Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis », sous réserve de jouir de leurs droits civils et politiques et de n’être dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi. Le mandat présidentiel passe à cinq ans en 2000 (voir notre article sur le quinquennat et l’hypothèse d’un retour au septennat) et, depuis la révision du 23 juillet 2008, l’article 6 de la Constitution prévoit l’élection « au suffrage universel direct » et interdit d’exercer plus de « deux mandats consécutifs ». La liste officielle du Conseil constitutionnel recense vingt-cinq révisions de la Constitution de 1958, la dernière étant la loi constitutionnelle du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. Une recherche sur Légifrance au 27 octobre 2026 ne fait apparaître aucune autre loi constitutionnelle publiée au Journal officiel depuis cette date.
Pourquoi cinq Républiques, et pas davantage ? Le numéro suit les régimes qui se sont constitués comme des Républiques, non les mots employés par les textes. Le Consulat, l’Empire de 1804 et la Constitution de 1852 parlent encore de République, mais le pouvoir appartient à un consul, à un empereur ou à un prince-président qui deviendra empereur. Vichy est une autorité de fait dont les actes sont nuls en droit. Le Gouvernement provisoire de 1944 à 1946 n’est qu’une transition, encadrée à partir de novembre 1945 par la loi du 2 novembre 1945, qui a force constitutionnelle. Le tableau ci-dessous résume les actes qui ouvrent et ferment chaque République.
| République | Début | Fin | Texte de référence | Chef de l’État | Électeurs |
|---|---|---|---|---|---|
| Ire | 22 septembre 1792 | 18 mai 1804, Empire proclamé | Constitutions de 1793 (jamais appliquée), de l’an III et de l’an VIII | Pas de président : Convention, Directoire, puis consuls | Suffrage masculin, censitaire à partir de 1795 |
| IIe | 24 février 1848, gouvernement provisoire | Coup d’État du 2 décembre 1851, Empire rétabli en novembre 1852 | Constitution du 4 novembre 1848 | Président élu au suffrage direct pour quatre ans | Hommes de 21 ans, sans cens, droit restreint en 1850 |
| IIIe | 4 septembre 1870 | 10 juillet 1940 | Lois constitutionnelles de 1875 | Président élu par les deux chambres pour sept ans, rééligible | Hommes, militaires exclus |
| IVe | 27 octobre 1946 | 4 octobre 1958 | Constitution du 27 octobre 1946 | Président élu par le Parlement pour sept ans, rééligible une fois | Femmes et hommes majeurs |
| Ve | 4 octobre 1958 | En vigueur | Constitution du 4 octobre 1958, révisée vingt-cinq fois | Collège d’environ 80 000 électeurs en 1958, suffrage universel direct depuis 1962, cinq ans depuis 2000 | Françaises et Français de 18 ans accomplis |
II. Ce que les Républiques passées imposent encore, de vos droits d’électeur à l’examen civique
A. Les règles des Républiques précédentes que le juge applique toujours
La Ve République ne fait pas table rase. Son Préambule proclame l’attachement du peuple français aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels que les définit la Déclaration de 1789, « confirmée et complétée par le préambule » de la Constitution de 1946. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a pourtant été adoptée sous la monarchie, avant toute République, et le Préambule de 1946 est l’œuvre de la IVe. Ces deux textes font partie des normes que le Conseil constitutionnel impose au législateur, y compris lorsqu’un justiciable soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Pour savoir comment les invoquer, voir notre article sur ce que la Constitution de 1958 garantit à l’électeur, au candidat et à l’élu et notre article sur la hiérarchie des normes.
Le Préambule de 1946 réaffirme aussi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Le Conseil constitutionnel en a précisé la source : la « tradition républicaine » ne peut être utilement invoquée contre une loi que si elle a donné naissance à un tel principe, que le Conseil recherche dans la « législation républicaine » intervenue avant l’entrée en vigueur du Préambule de 1946. Dans sa décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988, il a refusé de reconnaître un principe en matière d’amnistie parce qu’une loi du 12 juillet 1937 s’était écartée de la tradition invoquée. Dans sa décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, il a ajouté qu’une règle qui n’intéresse ni les droits et libertés fondamentaux, ni la souveraineté nationale, « ni l’organisation des pouvoirs publics » ne peut constituer un tel principe. Le Conseil raisonne donc sur la législation de régimes républicains : le régime sous lequel une loi a été votée n’est pas un simple détail d’histoire, il conditionne sa portée constitutionnelle.
Deux exemples montrent l’enjeu. La liberté d’association, issue de la loi du 1er juillet 1901 votée sous la IIIe République, a été rangée parmi ces principes par la décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, qui vise « le principe de la liberté d’association » et censure une procédure qui aurait subordonné la capacité juridique de certaines associations déclarées à un contrôle préalable du juge. Le droit local d’Alsace-Moselle repose, lui, sur des lois du 17 octobre 1919 et du 1er juin 1924 : la décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011 y voit une « législation républicaine antérieure » à 1946, qui permet de maintenir des dispositions particulières tant qu’elles n’ont pas été remplacées par le droit commun, à condition de ne pas accroître les différences de traitement ni d’élargir leur champ d’application. Sur la place de ces principes dans l’État de droit, voir notre article sur l’État de droit.
Plusieurs grandes lois de la IIIe République s’appliquent encore aux campagnes électorales de 2026 et de 2027. L’article 1er de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion pose que « Les réunions publiques sont libres. » Son article 5 définit toujours la réunion électorale : « La réunion électorale est celle qui a pour but le choix ou l’audition de candidats à des fonctions publiques électives ». Les meetings de la présidentielle restent soumis à ce cadre, auquel s’ajoutent les règles de financement des campagnes (voir notre article sur les meetings de campagne et le compte de campagne).
La loi du 1er juillet 1901 permet aux associations de « se former librement sans autorisation ni déclaration préalable » (article 2), mais déclare nulle et de nul effet celle qui aurait pour but de « porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement » (article 3). La loi du 9 décembre 1905 pose que « La République assure la liberté de conscience » (article 1er) et qu’elle « ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte » (article 2). Son article 35-1, dans sa rédaction en vigueur depuis le 26 août 2021, dispose qu’« Il est interdit de tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l’exercice d’un culte », interdit d’y diffuser de la propagande électorale et d’y organiser des opérations de vote, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
La protection de la forme républicaine et l’héritage de la Libération se retrouvent aussi dans le régime de dissolution des groupements. L’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure permet de dissoudre par décret en conseil des ministres les associations ou groupements de fait dont l’objet ou l’action tend à « attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement » (3°), ou dont l’activité tend à « faire échec aux mesures concernant le rétablissement de la légalité républicaine » (4°). Le Conseil d’État a rappelé que ces motifs, issus de la loi du 10 janvier 1936, figurent aujourd’hui dans cet article, et qu’un décret de dissolution produit tous ses effets dès son entrée en vigueur : le recours formé en 2021 contre le refus d’abroger la dissolution d’un parti tahitien prononcée en 1963 était dépourvu d’objet dès son introduction (CE, 20 avril 2023, n° 458602). Participer au maintien ou à la reconstitution d’un groupement ainsi dissous est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 431-15 du code pénal. Les conditions propres aux partis politiques sont détaillées dans notre article sur la dissolution d’un parti politique.
Le passé de Vichy produit enfin des effets devant le juge. Dans son avis d’Assemblée du 16 février 2009, le Conseil d’État a estimé que les dispositions de l’ordonnance du 9 août 1944 « n’ont pu avoir pour effet de créer un régime d’irresponsabilité de la puissance publique » : la responsabilité de l’État est engagée pour les agissements qui, ne résultant pas d’une contrainte directe de l’occupant, ont permis ou facilité la déportation de personnes victimes de persécutions antisémites. Le même avis constate que les mesures de réparation adoptées depuis la Libération, dont les indemnités versées sur proposition de la commission créée par un décret du 10 septembre 1999 pour les spoliations, doivent être regardées comme ayant permis, autant qu’il a été possible, l’indemnisation des préjudices. Le principe de continuité de la République n’est donc pas une formule symbolique : il détermine qui répond des actes commis en son nom.
B. Examen civique, révision, VIe République : ce que la Ve République attend du citoyen et du futur citoyen
Pour l’étranger qui s’installe durablement, la chronologie des Républiques est devenue une matière d’examen. L’article L. 413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile inclut dans le parcours d’intégration une formation civique relative aux valeurs, aux principes et aux institutions de la République ainsi qu’à « l’organisation, l’histoire et la culture de la société française ». Le même article ajoute que « La formation civique mentionnée au 1° donne lieu à un examen. », que l’étranger peut repasser « à sa demande et à tout moment » lorsqu’il n’a pas atteint les seuils requis. L’article R. 413-12-1 précise que cet examen « prend la forme d’un questionnaire à choix multiples » portant principalement sur les principes et les valeurs de la République, les droits et devoirs liés à la vie en France, « l’histoire, la géographie, la culture et le système institutionnel et politique de la France ».
Le résultat conditionne deux titres de séjour. La première carte de séjour pluriannuelle suppose un résultat « supérieur ou égal à un seuil fixé par décret » (article L. 433-4, 2°). La première carte de résident est subordonnée à l’intégration républicaine, « appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen » (article L. 413-7). L’examen comporte une mention carte de séjour pluriannuelle et une mention carte de résident, la réussite de la seconde valant aussi pour la première. D’après la page d’information du ministère de l’Intérieur, l’épreuve compte 40 questions, dont 28 questions de connaissance et 12 mises en situation qui ne sont pas rendues publiques, dure 45 minutes au plus et exige au moins 32 bonnes réponses, soit 80 %. L’attestation de réussite n’a pas de durée de validité et n’est pas exigée pour le renouvellement d’une carte déjà obtenue. Pour devenir français, l’article 21-24 du code civil exige une assimilation qui passe notamment par « une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises ». Sur les droits et devoirs attachés à la qualité de citoyen, voir notre article sur la citoyenneté.
La liste officielle des questions de connaissance, publiée par le ministère pour chaque niveau, contient plusieurs questions directement liées aux Républiques. Le tableau suivant les reprend avec la réponse qu’établissent les textes et les sources officielles citées plus haut ; les questions sont posées sous forme de questionnaire à quatre options, dont une seule est exacte.
| Question de la liste officielle | Niveau | Réponse établie par les textes |
|---|---|---|
| Combien y a-t-il eu de républiques en France ? | Carte de séjour pluriannuelle | Cinq : 1792, 1848, 1870, 1946 et 1958 |
| Dans quelle République est-on aujourd’hui ? | Carte de séjour pluriannuelle | La Ve République, instaurée par la Constitution du 4 octobre 1958 |
| De quand date la Constitution de la Ve République ? | Carte de séjour pluriannuelle | Du 4 octobre 1958, après le référendum du 28 septembre 1958 |
| Qui a fondé la Ve République ? | Carte de séjour pluriannuelle | Le général de Gaulle, investi le 1er juin 1958, dont le gouvernement a préparé la Constitution |
| Qui a été le premier Président élu sous la Ve République ? | Carte de séjour pluriannuelle | Charles de Gaulle, élu le 21 décembre 1958 par un collège d’environ 80 000 électeurs |
| Pourquoi l’année 1958 est importante pour la France ? | Carte de séjour pluriannuelle | C’est l’année de la Constitution qui fonde la Ve République |
| Pour combien de temps est élu le président de la République française ? | Carte de séjour pluriannuelle | Cinq ans, depuis la révision de 2000 |
| Quel régime politique a été mis en place pendant la Révolution française en 1792 ? | Carte de résident | La République, proclamée le 22 septembre 1792 |
| Depuis quand les Français élisent-ils le président de la République au suffrage universel direct ? | Carte de résident | Depuis la réforme approuvée par le référendum du 28 octobre 1962, appliquée pour la première fois en décembre 1965 |
| En 1944, qu’est-ce qui a changé pour les femmes ? | Carte de résident | Elles obtiennent le droit de vote par l’ordonnance du 21 avril 1944 et votent pour la première fois en 1945 |
Le ministère précise que les sites qui font payer l’accès à des contenus d’entraînement ne sont pas gérés par le ministère de l’Intérieur, présentent des risques de fraude et peuvent contenir de fausses informations ; il invite à privilégier les fiches officielles de formation civique et les listes publiées. L’examen peut être repassé, mais un refus de titre fondé sur un échec ouvre des délais de recours qu’il ne faut pas laisser passer : voir notre article sur l’examen civique et ses 40 questions et, pour la nationalité, notre article sur la naturalisation refusée après un échec à l’examen civique.
Reste la question que pose la campagne de 2027 : peut-on passer à une VIe République ? La Constitution organise elle-même sa révision à l’article 89. L’initiative appartient au président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement ; le texte doit être voté par les deux assemblées en termes identiques, puis approuvé par référendum ; s’il s’agit d’un projet, le président de la République peut choisir de le soumettre au Parlement réuni en Congrès, qui doit l’adopter à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Deux limites héritées des Républiques précédentes subsistent : aucune révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire, et « La forme républicaine du Gouvernement » ne peut faire l’objet d’une révision. Sous ces réserves et sous celles qui découlent des articles 7 et 16, « le pouvoir constituant est souverain », a jugé le Conseil constitutionnel (décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992).
Ces limites n’ont toutefois pas de juge attitré. Le Conseil constitutionnel estime qu’il ne tient d’aucune disposition de la Constitution le pouvoir de « statuer sur une révision constitutionnelle » (décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003) et, depuis 1962, il refuse de contrôler les lois adoptées par référendum. Le contrôle se concentre donc sur la régularité des opérations de vote : le Conseil constitutionnel veille à celle du référendum et en proclame les résultats (article 60 de la Constitution), et l’article 50 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 prévoit que « Le Conseil examine et tranche définitivement toutes les réclamations », avec le pouvoir de maintenir les opérations ou de prononcer leur annulation totale ou partielle. Les scénarios d’Assemblée constituante évoqués pour 2027 sont analysés dans notre article sur la VIe République, et le recours à l’article 11 pour réviser la Constitution dans notre article sur le verrou du Sénat.
Pour l’électeur, la question pratique est celle de la voie choisie. Une révision par le Congrès se fait sans lui, alors que les Constitutions de 1946 et de 1958 ont été soumises au référendum. Pour voter le jour venu, il faut être inscrit sur les listes électorales dans les délais (voir notre article sur le calendrier des prochaines élections et les dates limites d’inscription). Et pour mesurer ce qui distingue un régime présidentiel, parlementaire ou semi-présidentiel avant d’évaluer les projets de réforme, voir notre article sur le régime politique de la France.
Conclusion
La France compte cinq Républiques : la Ire, du 22 septembre 1792 au 18 mai 1804 ; la IIe, de février 1848 au coup d’État du 2 décembre 1851, l’Empire n’étant juridiquement rétabli qu’en novembre 1852 ; la IIIe, du 4 septembre 1870 au 10 juillet 1940 ; la IVe, du 27 octobre 1946 au 4 octobre 1958 ; la Ve, depuis le 4 octobre 1958. Vichy n’en fait pas partie, non par simple convention historique, mais parce que l’ordonnance du 9 août 1944, toujours en vigueur, affirme qu’en droit la République n’a pas cessé d’exister. Le Conseil d’État en a déduit que la France libre, puis le Gouvernement provisoire, ont assuré sa continuité depuis le 16 juin 1940.
Chaque République a laissé une trace dans les droits de l’électeur. La IIe a inscrit le suffrage direct et universel, formule que reprend l’article L. 1 du code électoral. La IIIe a fixé l’élection indirecte des sénateurs et protégé la forme républicaine contre toute révision. Le Gouvernement provisoire a donné le droit de vote aux femmes en 1944. La IVe a ajouté les droits du Préambule de 1946. La Ve a fait élire le président au suffrage universel direct depuis 1962, abaissé l’âge du vote à 18 ans en 1974 et réduit le mandat présidentiel à cinq ans en 2000.
Les Républiques précédentes continuent aussi de produire du droit. La Déclaration de 1789 et le Préambule de 1946 s’imposent au législateur ; le Conseil constitutionnel recherche les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République dans la législation républicaine antérieure à 1946 ; les lois de 1881, de 1901 et de 1905 encadrent encore les réunions électorales, les partis et la neutralité des lieux de culte ; la dissolution d’un groupement peut être prononcée s’il tend à attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ou à faire échec au rétablissement de la légalité républicaine.
Pour le candidat à un titre de séjour ou à la naturalisation, ces repères sont désormais vérifiés par un questionnaire dont le seuil de réussite conditionne la carte de séjour pluriannuelle et pèse sur la carte de résident. Pour l’électeur, le débat sur une VIe République renvoie à une procédure précise, l’article 89, dont les limites ne relèvent d’aucun contrôle juridictionnel et dont l’issue dépendra de la voie retenue. Pour replacer ces règles dans l’ensemble des garanties constitutionnelles, voir notre article sur ce que la Constitution de 1958 garantit à l’électeur, au candidat et à l’élu et notre article sur la démocratie et ce que le droit vous permet de faire. Cette analyse décrit l’état du droit au 27 octobre 2026 et ne préjuge d’aucune orientation politique.