Mégots jetés au sol, déjections abandonnées sur le trottoir, musique à plein volume au milieu de la nuit, insultes lancées à un voisin, tags sur une façade, hall d’immeuble occupé : depuis la mi-octobre 2026, les plans municipaux contre les incivilités se multiplient, le débat sur les pouvoirs des policiers municipaux a repris après les violences du 17 octobre, et une proposition de loi déposée au Sénat le 13 octobre propose de reverser aux communes le produit des amendes qui les sanctionnent. Le mot revient partout. Il ne désigne pourtant aucune infraction précise : le code pénal ne connaît pas de délit d’incivilité.
Le législateur l’a seulement employé comme intitulé. La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances contient un titre consacré à la lutte contre les incivilités, qui a permis aux policiers municipaux de verbaliser certaines contraventions du code pénal et qui a créé la transaction proposée par le maire. Derrière le mot, il existe en réalité une dizaine de textes distincts, dont la plupart prévoient des contraventions, quelques-uns des délits, et chacun obéit à ses propres règles de preuve, de montant et de procédure.
Pour savoir ce que l’on risque, qui peut dresser le procès-verbal et comment contester ou porter plainte, il faut donc revenir à ces textes. Cet article les présente à partir des versions vérifiées le 29 octobre 2026 sur Légifrance et des décisions de justice consultées le même jour : ce que la loi punit et ce qu’il en coûte (I), puis qui peut sanctionner et comment réagir, que l’on soit l’auteur présumé ou la victime (II).
I. Incivilités : ce que la loi punit vraiment, et combien cela coûte
La grande majorité des comportements qualifiés d’incivilités relève des contraventions, c’est-à-dire de la catégorie la moins grave des infractions, jugée par le tribunal de police et sanctionnée par une amende (A). Certains franchissent pourtant le seuil du délit, avec une peine d’emprisonnement encourue, une inscription possible au casier judiciaire et parfois une amende forfaitaire délictuelle (B).
A. Déchets, bruit, ivresse, insultes, arrêtés du maire : des contraventions pour l’essentiel
L’article 131-13 du code pénal répartit les contraventions en cinq classes, selon un plafond d’amende qui va de 38 euros pour la 1re classe à 1 500 euros pour la 5e classe, en passant par 150, 450 et 750 euros. Ce plafond est celui que peut prononcer le juge. Dans la pratique, beaucoup de contraventions sont réglées sans audience par une amende forfaitaire, dont le montant est fixé par l’article R. 49 du code de procédure pénale : 11 euros pour la 1re classe, 35 euros pour la 2e, « 68 euros pour les contraventions de la 3e classe », 135 euros pour la 4e et 200 euros pour la 5e. Faute de paiement ou de contestation dans les délais, ce montant devient une amende forfaitaire majorée, dont l’article R. 49-7 du même code fixe notamment le montant à 180 euros pour la 3e classe et à « 375 euros pour les contraventions de la quatrième classe ».
Encore faut-il que la contravention figure sur la liste des infractions forfaitisables. Cette liste, fixée par l’article R. 48-1 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur depuis le 3 août 2026, comprend notamment l’abandon de déchets, le tapage et les bruits de voisinage. Elle ne comprend pas, en revanche, l’ivresse publique, l’injure non publique, les violences légères, les dégradations légères ou la simple violation d’un arrêté de police : pour ces faits, aucune amende forfaitaire n’est prévue par ce texte, et c’est le juge, saisi par le ministère public, qui fixe l’amende dans la limite du plafond de la classe.
Les déchets forment le premier bloc. L’article R. 634-2 du code pénal punit de l’amende de la 4e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, ailleurs que dans les emplacements prévus, « des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit », et le texte précise qu’il s’applique « y compris en urinant sur la voie publique ». Le même fondement couvre donc le mégot jeté par terre, la déjection canine non ramassée, le fait d’uriner dans la rue et le sac poubelle déposé au pied d’un conteneur plein, soit, en cas de paiement forfaitaire, 135 euros. Pour les dépôts plus importants, notre article sur le dépôt sauvage détaille les montants applicables.
Le bruit constitue le deuxième bloc, avec deux textes à ne pas confondre. Selon l’article R. 623-2 du code pénal, « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe », soit une amende forfaitaire de 68 euros pour le tapage nocturne. Le même article ajoute que « Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines ». La chambre criminelle en a tiré la conséquence pour l’hôte d’une soirée trop bruyante : dans un arrêt du 26 février 2020, elle juge que « se rend complice de la contravention de tapage nocturne, la personne qui, présente à son domicile, laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d’autrui » (Crim. 26 février 2020, n° 19-80.641, publié au Bulletin). En journée, le bruit relève plutôt du code de la santé publique : son article R. 1337-7, dans sa version applicable depuis le 1er octobre 2023, punit de l’amende de la 4e classe le bruit particulier « de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme », ce qui explique l’amende forfaitaire de 135 euros pour le tapage diurne.
L’ivresse sur la voie publique est réprimée par l’article R. 3353-1 du code de la santé publique : « Le fait de se trouver en état d’ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à l’article L. 3341-1 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ». L’amende reste modeste, mais la personne peut d’abord être conduite en cellule de dégrisement, mesure de police distincte de la sanction.
Les insultes échangées entre particuliers, hors de tout public, relèvent de l’article R. 621-2 du code pénal : « L’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ». Deux réserves s’imposent. La provocation de la victime fait disparaître l’infraction. Et une injure liée à l’origine, à la religion, au sexe ou au handicap relève d’un texte plus sévère, tandis que l’injure prononcée en public obéit au régime de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; notre article sur les insultes visant le poids ou l’apparence détaille ces distinctions et leurs délais très courts.
La bousculade ou la gifle sans blessure n’est pas davantage une simple impolitesse. L’article R. 624-1 du code pénal dispose que, hors les cas où la loi prévoit un délit, « les violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe », soit jusqu’à 750 euros, avec des peines complémentaires possibles. Le seuil est vite franchi : une victime vulnérable, un agent public ou une arme suffisent à faire basculer les faits dans le délit, comme l’explique notre article sur la gifle et ses suites judiciaires.
Reste la catégorie la plus vaste, celle des arrêtés municipaux et préfectoraux. Consommation d’alcool dans certains secteurs, mendicité dans certaines rues, chiens dans les parcs, horaires de dépôt des poubelles : le maire peut interdire, mais il ne fixe pas lui-même la sanction pénale. Celle-ci est prévue par l’article R. 610-5 du code pénal, selon lequel « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe », soit 150 euros au plus. Lorsqu’un montant plus élevé est réclamé, il faut vérifier le texte réellement visé sur l’avis de contravention, qui peut être, par exemple, celui de l’abandon de déchets. Nos articles sur l’arrêté anti-alcool et sur les contraventions des deux premières classes en donnent des exemples.
B. Tags, dégradations, halls d’immeuble, mendicité agressive, outrage : quand l’incivilité devient un délit
La frontière entre contravention et délit dépend souvent de l’ampleur du dommage. Pour les dégradations, l’article R. 635-1 du code pénal punit de l’amende de la 5e classe, soit 1 500 euros au plus, « La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d’un bien appartenant à autrui dont il n’est résulté qu’un dommage léger ». Au-delà du dommage léger, l’article 322-1 du code pénal prévoit un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Les tags bénéficient d’un régime propre. Le même article 322-1 punit de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général « Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain » lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger. Pour ce délit, l’action publique peut être éteinte par une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros, minorée à 150 euros et majorée à 450 euros. Le collage de stickers ou d’affiches peut relever de cette logique ou d’autres textes, que présente notre article sur l’affichage sauvage. La version actuelle de l’article 322-1 porte par ailleurs une date de fin d’application fixée au 1er janvier 2029.
Les parties communes des immeubles, souvent au cœur des plaintes d’habitants, font l’objet d’un délit spécifique. L’article L. 272-4 du code de la sécurité intérieure réprime « Le fait d’occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d’habitation en empêchant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes » ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité. La peine encourue est de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, portée à six mois et 7 500 euros en cas de voies de fait ou de menaces, et une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros est possible. La simple présence d’un groupe dans un hall ne suffit donc pas : il faut une occupation en réunion qui entrave délibérément le passage ou la sécurité, ce que détaille notre article sur l’occupation des halls.
La mendicité n’est pas un délit en soi. Seule sa forme agressive l’est : l’article 312-12-1 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende « Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d’un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien ». Pour le reste, les communes recourent à des arrêtés, dont la légalité est discutée plus loin, et dont notre article sur les arrêtés anti-mendicité recense les limites.
Enfin, l’incivilité dirigée contre un agent change de nature. Selon l’article 433-5 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, constituent un outrage « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques » adressés à une personne chargée d’une mission de service public, à un professionnel de santé ou à certains personnels d’établissements de soins, sociaux ou de pharmacie, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction. La peine est de 7 500 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général, et d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsque l’outrage vise une personne dépositaire de l’autorité publique, comme un policier ou un gendarme. Un geste peut suffire, comme le montre notre article sur le doigt d’honneur, et les poursuites de ce chef se préparent avec soin, comme l’explique notre page consacrée à la défense en matière d’outrage à agent.
Pour plusieurs de ces délits, la sanction prend désormais la forme d’une amende forfaitaire délictuelle. L’article 495-17 du code de procédure pénale pose le principe : « Lorsque la loi le prévoit, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle ». Ce mécanisme est exclu notamment lorsque le délit a été commis par un mineur ou lorsque plusieurs infractions, dont l’une n’est pas forfaitisable, sont constatées en même temps. La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi Ripost, a encore étendu cette logique aux infractions du quotidien et, selon la présentation qu’en donne le site officiel vie-publique.fr, permet désormais l’inscription de ces amendes au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ce que détaille notre article sur l’amende forfaitaire délictuelle et le casier. Lorsqu’un délit est poursuivi devant une juridiction plutôt que réglé par une amende forfaitaire, la défense devant le tribunal correctionnel obéit aux règles ordinaires du procès pénal.
II. Qui peut sanctionner une incivilité, et comment réagir quand on en est l’auteur ou la victime
Une même incivilité peut être constatée par un policier national, un gendarme, un policier municipal ou un garde champêtre, mais leurs pouvoirs ne sont pas identiques, et le maire dispose en outre d’outils propres qui ne relèvent pas toujours du droit pénal (A). Ces règles commandent la manière de contester une amende ou de porter plainte, avec des délais courts et des preuves dont la force varie (B).
A. Policiers, policiers municipaux, maire : qui peut verbaliser, et avec quels pouvoirs
Les policiers et gendarmes de l’État disposent d’une compétence générale. Les policiers municipaux, eux, sont des agents de police judiciaire adjoints : l’article 21 du code de procédure pénale range parmi ces agents, à son 2°, « Les agents de police municipale ». Leurs attributions sont énumérées par l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure. « Ils sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés », et ils constatent aussi les contraventions du code pénal fixées par décret, mais seulement « dès lors qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête et à l’exclusion de celles réprimant des atteintes à l’intégrité des personnes ». Le même article leur permet aussi de constater par rapport le délit d’occupation des halls.
La liste précise figure à l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 3 août 2026. Elle comprend notamment la divagation d’animaux dangereux, le tapage nocturne, l’abandon de déchets, les menaces de destruction et les dégradations légères « lorsqu’elles concernent des biens appartenant à la commune », les mauvais traitements à animaux, la baignade dans une zone interdite, la violation des arrêtés de police, ainsi que certaines infractions à l’interdiction de fumer dans les lieux collectifs. L’injure non publique, l’ivresse publique ou les violences légères n’y figurent pas : un policier municipal ne peut pas dresser de procès-verbal pour ces contraventions, que la police ou la gendarmerie nationales doivent alors constater. Ce découpage explique pourquoi un même trottoir peut relever de deux polices différentes, comme le rappelle notre article sur les pouvoirs respectifs des policiers, gendarmes, policiers municipaux et agents de surveillance de la voie publique, complété pour les campagnes par notre article sur le garde champêtre.
Ces agents restent placés sous l’autorité du maire pour leurs missions de police administrative, mais leurs constatations judiciaires ne dépendent pas de son bon vouloir. Dans un arrêt du 21 mars 2018 publié au Bulletin, la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un maire qui avait fait échec à la loi « en donnant des instructions à des policiers municipaux placés sous son autorité, de ne pas constater certaines contraventions qu’il leur appartenait cependant de relever dans le cadre de leur mission d’agents de police judiciaire adjoints » (Crim. 21 mars 2018, n° 17-81.011). L’infraction retenue, prévue par l’article 432-1 du code pénal, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Le maire dispose en revanche de plusieurs outils qui lui sont propres. Le premier est le rappel à l’ordre : selon l’article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure, lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant « peut procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie ». Ce rappel, prononcé par le maire et non par un juge, n’est pas une peine, ce que précise notre article sur la convocation en mairie pour un rappel à l’ordre.
Le deuxième outil est la transaction, issue précisément du titre de la loi de 2006 consacré aux incivilités. Selon l’article 44-1 du code de procédure pénale, pour les contraventions que les policiers municipaux peuvent constater et qui ont été commises au préjudice d’un bien de la commune, « le maire peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice ». La transaction peut aussi consister en l’exécution, au profit de la commune, d’« un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures ». Elle doit être homologuée par le procureur de la République, ou par le juge du tribunal de police lorsqu’elle comporte ce travail, et son exécution éteint l’action publique. Lorsque la contravention n’a pas visé un bien communal, le maire peut seulement proposer au procureur une mesure alternative aux poursuites.
Le troisième outil est purement administratif. L’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales permet au maire d’infliger une amende administrative de 500 euros au plus pour « tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu », dans quatre domaines seulement : l’élagage des arbres et des haies donnant sur la voie publique, l’encombrement de la voie publique, l’occupation commerciale sans titre du domaine public et le non-respect des horaires de vente d’alcool à emporter. La procédure impose une notification des faits, un délai de dix jours pour présenter des observations, puis une mise en demeure. Le texte exclut expressément de cette amende le fait d’avoir installé sur la voie publique « les objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires », ce qui protège notamment les personnes sans abri. La cour administrative d’appel de Paris a validé une telle amende infligée à l’exploitant d’un établissement parisien qui maintenait une contre-terrasse dont l’autorisation avait été refusée, en relevant que le procès-verbal avait été « établi par un agent de police judiciaire adjoint dûment assermenté, et dont les mentions font foi jusqu’à preuve du contraire » (CAA Paris, 27 mars 2026, n° 25PA03962). Pour les dépôts de déchets, l’article L. 541-3 du code de l’environnement permet en outre à l’autorité de police d’ordonner, après une procédure contradictoire, le paiement d’une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros.
Ces pouvoirs ont des limites. Un arrêté qui restreint une liberté doit être adapté, nécessaire et proportionné. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi maintenu l’annulation d’un arrêté du maire de Metz qui interdisait, dans 55 rues et 18 places du centre-ville, l’occupation abusive et prolongée du domaine public accompagnée de sollicitations des passants, alors que les incidents constatés se concentraient sur un périmètre très restreint, en jugeant que l’arrêté, « tant en ce qui concerne son champ géographique que son bornage temporel, est disproportionné au regard de l’objectif de sauvegarde de l’ordre public poursuivi » (CAA Nancy, 17 décembre 2024, n° 22NC01066). Notre article sur les pouvoirs du maire et leurs limites développe ce contrôle.
Le droit applicable pourrait encore évoluer, mais rien n’est voté définitivement. Le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres a été adopté par le Sénat le 10 février 2026, puis par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 29 avril 2026, selon le dossier législatif publié par le Sénat. Il permettrait, dans les communes volontaires et sous conditions, aux policiers municipaux de constater certains délits et de les sanctionner par une amende forfaitaire délictuelle. Selon la présentation officielle du texte publiée par vie-publique.fr, les sénateurs y ont étendu le recours à l’amende forfaitaire à certaines infractions aux arrêtés municipaux, comme les chiens non tenus en laisse dans les parcs, l’abandon de déjections canines, les barbecues sauvages ou la consommation d’alcool sur la voie publique. Au 22 octobre 2026, ce texte n’avait pas encore été débattu en séance publique à l’Assemblée, d’après TF1 Info. Quant à la proposition de loi n° 41 déposée le 13 octobre 2026, qui vise à affecter aux budgets communaux le produit des contraventions liées aux incivilités, son dossier ne mentionne à ce jour que son dépôt. Aucun de ces textes n’est en vigueur ; notre article sur les nouveaux pouvoirs envisagés pour la police municipale suit leur avancée.
B. Contester une amende ou porter plainte : délais, preuves et erreurs à éviter
Pour la personne verbalisée, la première règle est celle des délais. L’amende forfaitaire peut être payée sur place ou « dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction », ou qui suivent l’envoi de l’avis, selon l’article 529-1 du code de procédure pénale. Dans ce même délai, l’article 529-2 permet de former une requête en exonération auprès du service indiqué sur l’avis, qui la transmet au ministère public. À défaut, la sanction s’alourdit automatiquement : « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit ». Même à ce stade, une voie subsiste : selon l’article 530, « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée », qui annule le titre exécutoire pour l’amende contestée.
Contester n’est pas sans risque. L’article 530-1 du code de procédure pénale prévoit qu’à l’issue d’une requête ou d’une réclamation, « En cas de condamnation, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende ou de l’indemnité forfaitaire », et elle ne peut être inférieure à l’amende majorée lorsque la contestation intervient après la majoration. Le juge peut, à l’inverse, aller jusqu’au plafond de la classe. La contestation se justifie donc lorsqu’un argument sérieux existe, et non pour gagner du temps.
Le principal obstacle tient à la force du procès-verbal. Selon l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux des officiers, agents et agents adjoints de police judiciaire en matière de contravention « font foi jusqu’à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». La chambre criminelle se montre exigeante sur cette preuve contraire : dans un arrêt du 25 février 2025, elle censure une relaxe en rappelant que « la seule contestation de l’infraction par courriers de l’utilisatrice du véhicule en cause ne constitue pas une preuve par écrit contraire au procès-verbal » (Crim. 25 février 2025, n° 24-83.998). Une simple dénégation ne suffit donc pas : il faut un écrit probant, comme une attestation précise ou une facture horodatée, ou un témoin, à réunir dès les premiers jours.
D’autres moyens tiennent au procès-verbal lui-même. L’agent qui l’a dressé était-il habilité à constater cette contravention, au regard de la liste de l’article R. 15-33-29-3 ? La qualification retenue correspond-elle aux faits, par exemple un bruit diurne verbalisé comme tapage nocturne, ou une injure qui avait été provoquée ? L’arrêté invoqué est-il légal ? Sur ce dernier point, l’article 111-5 du code pénal permet de soulever l’exception d’illégalité devant le juge répressif : « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité » lorsque la solution du procès en dépend. Le contrôle reste concret : le 23 juin 2026, la chambre criminelle a approuvé un tribunal de police qui avait écarté cette exception à propos d’un arrêté interdisant, du 17 juillet au 20 août et de 14 heures à 18 heures, la vente ambulante au moyen de chariots ou de charrettes sur la plupart des plages d’une commune, la vente à pied restant permise, en retenant que cet arrêté « constitue une mesure proportionnée à l’objectif poursuivi d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-84.201). Un arrêté général et permanent se défend moins bien qu’une interdiction limitée dans le temps et l’espace.
La procédure n’aboutit pas toujours à une condamnation. Avant de décider des poursuites, le procureur peut recourir aux mesures de l’article 41-1 du code de procédure pénale : un avertissement pénal probatoire, qui peut être revu si une nouvelle infraction est commise dans les deux ans, sachant que « ce délai est fixé à un an en matière contraventionnelle », une orientation vers une structure sanitaire ou sociale, notamment l’accomplissement « d’un stage de citoyenneté », une demande de réparation du dommage ou une médiation avec la victime. Pour un délit forfaitisé, la contestation de l’amende forfaitaire délictuelle suit des règles propres, avec, selon les cas, une consignation préalable, que présente notre page sur la contestation de l’amende forfaitaire délictuelle.
Pour la victime, le premier réflexe reste la plainte. L’article 15-3 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 18 août 2026, dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris dans un service territorialement incompétent. Certains agents de police judiciaire adjoints de la police et de la gendarmerie nationales peuvent désormais recueillir des plaintes, mais ce texte ne vise pas les policiers municipaux : face à des injures, des menaces ou des violences, c’est au commissariat ou à la brigade de gendarmerie qu’il faut se rendre. Le récépissé remis à la victime mentionne les délais de prescription et « la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile ». Mieux vaut donc agir vite.
La preuve se prépare dès les premières minutes : date et heure, témoins, photographies du dépôt ou de la dégradation, enregistrement sonore du tapage pris depuis son propre logement, attestations de voisins, courriers adressés au bailleur ou au syndic lorsque l’incivilité se répète dans les parties communes. Lorsque le bruit vient d’une soirée, la plainte peut viser l’hôte autant que les invités, à la lumière de l’arrêt de 2020 sur la complicité de tapage nocturne. Lorsque les incivilités sont répétées sur la voie publique, le signalement écrit au maire peut conduire à un rappel à l’ordre ou à un arrêté ; il ne remplace pas la plainte. Si la plainte est classée, des recours existent, que décrit notre article sur le classement sans suite. Et lorsque les faits relèvent d’un délit, l’assistance de la victime devant le tribunal correctionnel aide à chiffrer le préjudice et à en demander la réparation.
Conclusion
Le mot incivilité ne désigne aucune infraction autonome. Il recouvre une série de textes précis, dont la plupart sont des contraventions : l’abandon de déchets, de déjections ou d’urine sur la voie publique, puni de l’amende de la 4e classe et réglé le plus souvent par une amende forfaitaire de 135 euros ; le tapage nocturne, contravention de la 3e classe à 68 euros, et le bruit de voisinage en journée, de la 4e classe depuis 2023 ; l’ivresse publique et la violation d’un arrêté municipal, de la 2e classe ; l’injure non publique, de la 1re classe ; les violences sans incapacité, de la 4e classe. Certains comportements franchissent le seuil du délit : les tags, les dégradations dépassant le dommage léger, l’occupation des halls qui entrave le passage, la mendicité agressive et l’outrage.
La manière dont l’infraction est constatée compte autant que sa qualification. Les policiers municipaux ne verbalisent que les infractions que la loi leur attribue, principalement les contraventions énumérées par le code de procédure pénale, certaines contraventions au code de la route et les infractions aux arrêtés du maire ; ils ne dressent pas de procès-verbal pour les injures, l’ivresse ou les violences légères, et ne reçoivent pas les plaintes. Le maire dispose du rappel à l’ordre, de la transaction pour les dommages causés aux biens communaux et d’une amende administrative limitée à quelques domaines, mais il ne peut pas interdire à ses agents de verbaliser. Les réformes en discussion, qu’il s’agisse du projet de loi sur les polices municipales ou de la proposition de loi sur le produit des amendes, ne sont pas en vigueur au 29 octobre 2026.
Pour l’auteur présumé, l’essentiel tient en quelques réflexes : vérifier la qualification, la compétence de l’agent et la légalité de l’arrêté invoqué, réunir des preuves écrites ou des témoignages, et contester dans les quarante-cinq jours, en sachant qu’une condamnation après contestation ne peut descendre sous le montant forfaitaire. Pour la victime, il s’agit de conserver les preuves, de porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie et de demander réparation, y compris contre celui qui laisse faire chez lui.
Ces règles sont celles en vigueur au 29 octobre 2026, vérifiées ce jour sur les textes officiels. Chaque situation dépend de ses faits, des arrêtés applicables dans la commune et des preuves disponibles, et seul le juge, saisi d’un dossier précis, dit si un comportement constituait une contravention, un délit ou un simple manquement aux règles de la vie collective.