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Cabinet Kohen Avocats, droit de la concurrence à Paris
Avocat droit de la concurrence à Paris : ententes, abus de position dominante, rupture brutale
Entente entre concurrents, abus de position dominante ou de dépendance économique, enquête et procédure devant l'Autorité de la concurrence, rupture brutale d'une relation commerciale établie, déséquilibre significatif, action en réparation : le cabinet conseille et défend les entreprises victimes de ces pratiques comme celles qui en sont accusées. Tout part d'une qualification exacte, qui commande le juge compétent, les délais et la preuve.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Les décisions de sanction, d'injonction ou d'engagements et les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de l'Autorité de la concurrence se contestent dans le délai d'un mois devant la cour d'appel de Paris (article L. 464-8 du Code de commerce), et celles qui statuent sur des mesures conservatoires dans les dix jours de leur notification (article L. 464-7) ; l'action en réparation d'une pratique anticoncurrentielle se prescrit par cinq ans, et ce délai ne court pas tant que la pratique n'a pas cessé (article L. 482-1).
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, droit de la concurrence, pratiques restrictives et contentieux de la distribution.
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Page mise à jour le 31 octobre 2026.
Réponse rapide
Le droit de la concurrence interdit les ententes qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, ainsi que l'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique (articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). L'Autorité de la concurrence peut infliger à une entreprise une sanction pécuniaire plafonnée à 10 % de son chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé d'un exercice de référence (article L. 464-2), et ses décisions de sanction se contestent devant la cour d'appel de Paris dans le délai d'un mois (article L. 464-8), les mesures conservatoires dans les dix jours (article L. 464-7). La victime peut aussi demander réparation au juge, dans un délai de cinq ans (articles L. 481-1 et L. 482-1). Entre partenaires, le Code de commerce sanctionne en outre la rupture brutale d'une relation commerciale établie, le déséquilibre significatif et l'avantage sans contrepartie (article L. 442-1), devant des juridictions spécialement désignées (article L. 442-4). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour l'entreprise victime comme pour l'entreprise mise en cause. Contact au 06 89 11 34 45.
Une entente subie, une enquête ouverte, une relation commerciale rompue ?
Comprendre votre situation
Le droit de la concurrence à Paris, expliqué
Sont prohibées les ententes expresses ou tacites qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché (article L. 420-1 du Code de commerce). Ce qui est interdit, comment l'Autorité de la concurrence enquête et sanctionne, ce que le Code de commerce impose entre partenaires, et comment la victime obtient réparation.
Les interdits
Quatre pratiques anticoncurrentielles prohibées
Ce que vise le Code de commerce, et ce que l'Autorité de la concurrence ou le juge doit démontrer.
Une entente : actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, notamment en limitant l'accès au marché, en faisant obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché, en limitant la production ou en répartissant les marchés (article L. 420-1).
Un abus de position dominante : l'exploitation abusive, par une entreprise ou un groupe, d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci, par exemple par un refus de vente, des ventes liées ou des conditions de vente discriminatoires (article L. 420-2, premier alinéa).
Un abus de dépendance économique : l'exploitation abusive de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve une entreprise cliente ou fournisseur, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence (article L. 420-2, second alinéa).
Des prix abusivement bas : des offres ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer une entreprise d'un marché ou de l'empêcher d'y accéder, la règle ne s'appliquant pas, sauf exceptions, à la revente en l'état (article L. 420-5).
Lorsque la pratique est susceptible d'affecter le commerce entre États membres, le droit de l'Union s'applique aussi. L'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdit les accords et pratiques concertées « susceptibles d'affecter le commerce entre États membres » qui restreignent la concurrence, et déclare les accords interdits « nuls de plein droit » (article 101 TFUE). L'article 102 interdit l'exploitation abusive d'une position dominante, notamment par l'imposition de prix non équitables (article 102 TFUE). En droit interne, échappent à l'interdiction les pratiques qui résultent d'un texte, ou dont les auteurs justifient un progrès économique réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit, sans permettre d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause (article L. 420-4).
La preuve d'une concertation peut se construire par recoupement. Statuant sur des exclusivités d'importation outre-mer prohibées par l'article L. 420-2-1, la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel pour qui, faute de preuve documentaire directe, « la démonstration du concours de volontés repose sur un faisceau d'indices graves, précis et concordants, dont le caractère probant est apprécié globalement » (Cass. com., 26 janvier 2022, n° 20-14.000). La preuve de l'abus pèse, elle, sur l'autorité de poursuite : à propos de hausses de tarifs d'une entreprise en position dominante, l'Autorité ne soutenant pas que les prix qui en résultaient « étaient sans rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie », la cour d'appel a « exactement retenu que l'abus allégué n'était pas établi » (Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-25.586).
La personne physique qui prend frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre d'une entente ou d'un abus encourt quatre ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (article L. 420-6). Voir nos articles sur l'amende de cartel et la responsabilité du dirigeant et sur l'arrêt Google Shopping et l'abus de position dominante.
La procédure
De la saisine de l'Autorité de la concurrence au recours devant la cour d'appel de Paris
Chaque étape a ses délais, ses droits de la défense et ses choix stratégiques.
Saisine
L'Autorité peut être saisie par le ministre chargé de l'économie, par les entreprises ou, pour les intérêts dont ils ont la charge, par certains organismes, et le rapporteur général peut lui proposer de se saisir d'office (article L. 462-5). Elle ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans sans acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction (article L. 462-7).
Tri des saisines
La saisine peut être déclarée irrecevable, ou rejetée lorsque les faits ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants ou, pour les saisines des entreprises, des organismes et de certaines collectivités d'outre-mer, que l'Autorité ne les considère pas comme une priorité (article L. 462-8).
Urgence
Des mesures conservatoires peuvent être prises si la pratique porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, au secteur, aux consommateurs ou à l'entreprise plaignante (article L. 464-1).
Enquête
Les visites et saisies supposent une ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui mentionne la faculté de faire appel à un conseil ; l'ordonnance et le déroulement des opérations se contestent devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours, qui court de la notification de l'ordonnance ou de la remise du procès-verbal et de l'inventaire (article L. 450-4, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2029).
Griefs
La procédure est contradictoire et les pratiques peuvent être établies par tout mode de preuve (article L. 463-1). Les griefs sont notifiés aux intéressés, qui consultent le dossier et présentent leurs observations dans un délai de deux mois (article L. 463-2).
Décision et recours
Injonctions, engagements, sanction pécuniaire (article L. 464-2), puis recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris dans le délai d'un mois, non suspensif sauf sursis ordonné par son premier président (article L. 464-8) ; la décision sur des mesures conservatoires se conteste dans les dix jours de sa notification (article L. 464-7).
La sanction est appréciée au regard de la gravité et de la durée de l'infraction, de la situation de l'entreprise et de l'éventuelle réitération ; son maximum est, pour une entreprise, de 10 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui des pratiques (article L. 464-2, I). Deux procédures modifient la négociation. Par la transaction, l'entreprise qui ne conteste pas la réalité des griefs reçoit du rapporteur général une proposition fixant le montant minimal et le montant maximal de la sanction envisagée (article L. 464-2, III). Par la clémence, l'entreprise qui a participé à une entente et contribue à en établir la réalité et à en identifier les auteurs, en apportant des éléments dont l'Autorité ne disposait pas, peut obtenir une exonération totale ou partielle (article L. 464-2, IV).
Le contrôle des concentrations obéit à d'autres règles. Une fusion, une prise de contrôle ou la création d'une entreprise commune de plein exercice constitue une concentration (article L. 430-1). Elle doit être notifiée à l'Autorité avant sa réalisation lorsque, depuis le 1er septembre 2026, le chiffre d'affaires mondial hors taxes de l'ensemble des parties dépasse 250 millions d'euros et que deux au moins réalisent chacune plus de 80 millions d'euros en France, l'opération ne relevant pas du règlement européen, des seuils plus bas valant pour le commerce de détail et l'outre-mer (articles L. 430-2 et L. 430-3). Elle ne peut être réalisée avant l'accord de l'Autorité, sauf dérogation (article L. 430-4), et l'opération réalisée sans notification expose à une sanction pouvant atteindre, pour une personne morale, 5 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France (article L. 430-8). Voir notre article sur l'arrêt Illumina et le contrôle des concentrations.
Les deux côtés
Vous êtes victime de la pratique, ou votre entreprise est mise en cause
Les mêmes textes se lisent différemment selon la place que vous occupez.
Votre entreprise est victime
- Qualifier la pratique : entente, abus, rupture brutale ou déséquilibre significatif, car le texte choisi fixe le juge et la preuve.
- Choisir la voie : plainte devant l'Autorité, demande de mesures conservatoires, action en réparation ou en cessation devant le juge.
- Réunir les preuves du marché, des échanges et du préjudice, et surveiller la prescription.
Votre entreprise est mise en cause
- Encadrer une visite et saisie, puis en contester l'ordonnance ou le déroulement dans le délai de dix jours.
- Répondre aux griefs dans les deux mois, et peser l'intérêt d'une transaction, d'engagements ou d'une demande de clémence.
- Discuter le marché pertinent, la position dominante, l'objet ou l'effet de la pratique, l'exemption et le montant de la sanction.
Les deux procédures se répondent. L'Autorité peut réduire la sanction pécuniaire d'une entreprise qui a versé à la victime, en cours de procédure, une indemnité due en exécution d'une transaction au sens de l'article 2044 du code civil (article L. 464-2, I). À l'inverse, tout acte de l'Autorité tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction des pratiques interrompt la prescription de l'action devant elle ainsi que celle de l'action civile (article L. 462-7). La décision définitive de l'Autorité qui constate la pratique et l'impute à une entreprise la rend établie de manière irréfragable devant le juge de la réparation (article L. 481-2) : la défense devant l'Autorité prépare donc aussi le procès civil.
Les points que le cabinet examine dans chaque dossier :
Entre partenaires
Rupture brutale, déséquilibre significatif, avantage sans contrepartie
Les pratiques restrictives du Code de commerce protègent le partenaire, pas seulement le marché.
Rupture brutale
Engage la responsabilité de son auteur le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation et des usages du commerce ; aucune insuffisance ne peut être reprochée à celui qui a respecté un préavis de dix-huit mois, et la résiliation sans préavis reste possible en cas d'inexécution ou de force majeure (article L. 442-1, II).
Baisse des commandes
Depuis le 20 août 2026, peut aussi engager la responsabilité de son auteur une réduction substantielle des volumes de commandes, même temporaire, mise en œuvre dans le cadre de la négociation d'un contrat, si elle est de nature, par son ampleur, son caractère inhabituel ou ses conditions, à compromettre l'équilibre de la relation (article L. 442-1, II).
Déséquilibre significatif
Soumettre ou tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (article L. 442-1, I, 2°).
Avantage sans contrepartie
Obtenir ou tenter d'obtenir un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie (article L. 442-1, I, 1°).
Qui agit
Toute personne justifiant d'un intérêt, le ministère public, le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence. La victime peut faire constater la nullité des clauses et demander la restitution des avantages indus, ce que peuvent aussi le ministre et le ministère public, les victimes étant informées de l'action. Le ministre ou le parquet peuvent requérir une amende civile plafonnée au plus élevé de trois montants : cinq millions d'euros, le triple des avantages indûment obtenus ou 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France (article L. 442-4, I).
Juridiction
Juridictions commerciales désignées par le tableau de l'annexe 4-2-1 du livre IV du Code de commerce, et cour d'appel de Paris en appel (articles L. 442-4, III, et D. 442-2).
La durée du préavis se mesure au cas par cas. Sous l'empire de l'ancien article L. 442-6, devenu l'article L. 442-1, la Cour de cassation juge que « la durée de préavis suffisante s'apprécie au terme d'une analyse concrète de la relation commerciale, tenant notamment compte de l'état de dépendance économique du fournisseur », et a maintenu la condamnation de l'auteur d'une rupture partielle qui n'avait accordé que six mois au lieu de douze (Cass. com., 3 décembre 2025, n° 23-23.997). Le plafond de dix-huit mois n'est pas une durée due : sous le texte actuel, au vu de l'ancienneté de la relation et des circonstances de l'espèce, « la cour fixe à huit mois la durée du préavis qui aurait dû être accordé » à un fabricant, fournisseur de son client depuis une douzaine d'années, qui en réclamait dix-huit (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 16 septembre 2026, n° 24/10997). Sous l'ancien article L. 442-6, la Cour de cassation juge aussi que le préavis « doit être effectif » ; mais un préavis de trente-cinq mois, bien supérieur aux usages, a permis à l'auteur de la rupture de ne pas maintenir les conditions antérieures au-delà de la première année, et le fournisseur a perdu (Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507).
Sous l'ancien article L. 442-6, devenu l'article L. 442-1, le déséquilibre significatif suppose d'abord une soumission. La Cour de cassation a approuvé la cour d'appel d'avoir énoncé que la soumission « implique de démontrer l'absence de négociation effective des clauses incriminées », la seule structure du marché de la grande distribution ne suffisant pas : le ministre a perdu faute de cette preuve (Cass. com., 20 novembre 2019, n° 18-12.823). À l'inverse, l'absence « d'asymétrie dans la puissance économique respective des parties n'exclut pas la mise en oeuvre des dispositions » du texte, et le déséquilibre a été retenu contre un distributeur ayant imposé des remises revenant sur les négociations annuelles (Cass. com., 7 janvier 2026, n° 23-20.219). Pour l'avantage sans contrepartie, l'ancien texte exigeait seulement la constatation d'un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné, « quelle que soit la nature de cet avantage », une réduction de prix comprise (Cass. com., 11 janvier 2023, n° 21-11.163).
Une relation soumise à des appels d'offres répétés peut ne pas être établie : pour la cour d'appel de Paris, « le recours systématique à un appel d'offres est exclusif de toute relation stable », et un fournisseur présent depuis vingt ans a été débouté (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 2 avril 2025, n° 23/08547). Depuis le 20 août 2026, l'article L. 442-1, I, 6°, vise en outre la soumission d'un partenaire à des appels d'offres répétés dont la fréquence ou les modalités sont de nature à créer un déséquilibre significatif. Voir nos articles sur la preuve de la rupture brutale, le déséquilibre significatif dans le contrat commercial et la rupture brutale des relations internationales.
La réparation
Obtenir réparation d'une pratique anticoncurrentielle
Le Code de commerce organise l'action des victimes, avec des présomptions et un délai propre ; ces articles sont en vigueur depuis le 11 mars 2017.
L'entreprise auteur d'une entente, d'un abus de position dominante ou de dépendance économique, de prix abusivement bas ou d'une pratique contraire aux articles 101 et 102 du traité est responsable du dommage qu'elle a causé (article L. 481-1).
La pratique constatée et imputée par une décision de l'Autorité de la concurrence ou de la juridiction de recours, devenue insusceptible de voie de recours ordinaire, est présumée établie de manière irréfragable (article L. 481-2).
Le préjudice comprend notamment le surcoût payé, la minoration du prix obtenu, le gain manqué, la perte de chance et le préjudice moral (article L. 481-3) ; l'acheteur est réputé ne pas avoir répercuté le surcoût, sauf preuve contraire apportée par l'auteur de la pratique (article L. 481-4).
Il est présumé, jusqu'à preuve contraire, qu'une entente entre concurrents cause un préjudice (article L. 481-7), et les coauteurs sont solidairement tenus de le réparer (article L. 481-9).
Le demandeur qui allègue de manière plausible un préjudice peut demander la communication ou la production de pièces, le juge conciliant le droit à réparation et la protection de leur caractère confidentiel (article L. 483-1).
L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître la pratique, son dommage et l'identité d'un auteur, et la prescription ne court pas tant que la pratique n'a pas cessé (article L. 482-1).
Hors la présomption de l'article L. 481-7, la victime prouve son dommage. Réservant cette présomption, entrée en vigueur le 11 mars 2017, la Cour de cassation rappelle que « le droit des pratiques anticoncurrentielles a pour objet la protection du libre jeu de la concurrence sur le marché », que la caractérisation d'une pratique n'induit pas nécessairement un préjudice pour chaque opérateur, et que la partie qui l'invoque « doit en rapporter la preuve » : un distributeur concurrent, actif hors des zones de l'entente, a ainsi été débouté (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-18.599). Quand la preuve est faite, la réparation peut être lourde : pour un opérateur évincé par des pratiques d'exclusivité et de fidélisation, la Cour de cassation a approuvé une évaluation par scénario contrefactuel et jugé que « la cour d'appel a exactement décidé que ce préjudice n'était pas une perte de chance mais un gain manqué » (Cass. com., 1er mars 2023, n° 20-18.356).
Le point de départ du délai s'apprécie au cas par cas. Dans une affaire d'abus de position dominante, sur un moyen pris de l'article 2224 du code civil, la Cour de cassation a approuvé l'arrêt retenant que « seule la décision de l'Autorité avait donné connaissance à la CNAM des faits et de leur portée lui permettant d'agir en réparation de son préjudice », si bien que l'action de la caisse n'était pas prescrite (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-14.094). Les litiges fondés sur les articles L. 420-1 à L. 420-5 ou sur les articles 101 et 102 du traité relèvent de juridictions spécialisées fixées par décret (article L. 420-7), et la cour d'appel de Paris connaît des appels formés contre leurs décisions (article R. 420-5).
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Que fait un avocat en droit de la concurrence ?
Il qualifie d'abord la pratique, car tout en dépend. Une entente ou un abus de position dominante relève des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, et des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lorsque le commerce entre États membres est susceptible d'être affecté ; l'Autorité de la concurrence peut alors être saisie (article L. 462-5), et le juge peut être saisi d'une action en réparation (article L. 481-1). Une rupture brutale, un déséquilibre significatif ou un avantage sans contrepartie relèvent de l'article L. 442-1, devant des juridictions spécialement désignées (articles L. 442-4 et D. 442-2).
Il conseille ensuite l'entreprise avant que le litige ne naisse : audit des contrats de distribution et des conditions commerciales, préavis d'une rupture envisagée, analyse d'une opération de concentration au regard des seuils de notification (article L. 430-2). En contentieux, il plaide pour la victime comme pour l'entreprise mise en cause, devant l'Autorité, le tribunal et la cour d'appel de Paris.
Le choix du juge n'est pas un détail. Les juridictions désignées par l'article D. 442-2 ont une compétence d'attribution exclusive : la Cour de cassation juge que la règle « institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir », et a cassé l'arrêt qui avait déclaré irrecevable un appel porté devant la mauvaise cour (Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-15.842). Le cabinet vérifie ces points avant toute action.
Droit de la concurrence ou concurrence déloyale : quelle différence ?
Le droit de la concurrence protège le marché et, pour les pratiques restrictives, les partenaires commerciaux. Il interdit les ententes qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché (article L. 420-1 du Code de commerce), l'abus de position dominante ou de dépendance économique (article L. 420-2), et, entre partenaires, la rupture brutale ou le déséquilibre significatif (article L. 442-1). L'Autorité de la concurrence peut sanctionner les premières pratiques, et le juge réparer le dommage qu'elles causent (article L. 481-1).
La Cour de cassation le rappelle : « le droit des pratiques anticoncurrentielles a pour objet la protection du libre jeu de la concurrence sur le marché » ; la constatation d'une pratique n'emporte donc pas, à elle seule, un préjudice pour chaque concurrent, qui doit le prouver, sous réserve de la présomption de l'article L. 481-7 propre aux ententes entre concurrents (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-18.599).
La concurrence déloyale, elle, vise les fautes commises par un concurrent envers un autre : elle est traitée sur notre page consacrée à la concurrence déloyale. Lorsque les faits relèvent des deux matières, le cabinet choisit le fondement qui correspond aux preuves disponibles, car le juge compétent, la charge de la preuve et les délais ne sont pas les mêmes.
Qu'est-ce qu'une entente anticoncurrentielle, et comment la prouver ?
C'est un accord, exprès ou tacite, ou une pratique concertée entre entreprises qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché : limitation de l'accès au marché, obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché, limitation de la production, répartition des marchés ou des sources d'approvisionnement (article L. 420-1 du Code de commerce). Lorsque le commerce entre États membres est susceptible d'être affecté, l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'applique et déclare les accords interdits « nuls de plein droit » (article 101 TFUE).
Devant l'Autorité de la concurrence, les pratiques peuvent être établies par tout mode de preuve (article L. 463-1). À défaut de document direct, la concertation se déduit d'indices : la Cour de cassation a approuvé, à propos d'exclusivités d'importation outre-mer, une cour d'appel pour qui la démonstration du concours de volontés « repose sur un faisceau d'indices graves, précis et concordants, dont le caractère probant est apprécié globalement », et a rejeté le pourvoi de l'entreprise sanctionnée (Cass. com., 26 janvier 2022, n° 20-14.000).
Certaines pratiques échappent à l'interdiction lorsque leurs auteurs justifient d'un progrès économique dont une partie équitable revient aux utilisateurs, sans possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits (article L. 420-4). Le cabinet analyse les échanges, les prix et la structure du marché, pour l'entreprise victime comme pour celle qui est mise en cause.
Abus de position dominante ou de dépendance économique : de quoi s'agit-il ?
Être dominant n'est pas interdit ; abuser de cette position l'est. L'article L. 420-2 du Code de commerce prohibe l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci, notamment par un refus de vente, des ventes liées, des conditions de vente discriminatoires ou la rupture de relations au seul motif que le partenaire refuse des conditions commerciales injustifiées. L'article 102 du traité vise aussi l'imposition de prix ou de conditions de transaction non équitables (article 102 TFUE).
L'abus se prouve. Dans une affaire où l'Autorité de la concurrence reprochait des hausses de tarifs à une entreprise dominante, la Cour de cassation a relevé que l'Autorité ne soutenait pas que les prix « étaient sans rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie », et a approuvé la cour d'appel qui a « exactement retenu que l'abus allégué n'était pas établi » (Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-25.586). L'entreprise poursuivie a gagné.
L'abus de dépendance économique ne suppose pas de position dominante : il vise l'exploitation abusive de l'état de dépendance d'un client ou d'un fournisseur, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence (article L. 420-2, second alinéa). Pour apprécier un préavis de rupture sous l'ancien article L. 442-6, la Cour de cassation définit cet état comme « l'impossibilité pour celui-ci de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'il a nouées avec une autre entreprise » (Cass. com., 3 décembre 2025, n° 23-23.997). Voir notre article sur l'abus de dépendance économique dans la distribution.
Comment saisir l'Autorité de la concurrence ?
Par une saisine écrite et documentée. Pour les ententes, abus de position dominante ou de dépendance économique et prix abusivement bas, l'Autorité peut être saisie par les entreprises ou, pour les intérêts dont ils ont la charge, par certains organismes, ainsi que par le ministre chargé de l'économie ; le rapporteur général peut aussi proposer une saisine d'office (article L. 462-5 du Code de commerce).
Le dossier doit convaincre dès le départ. L'Autorité peut déclarer la saisine irrecevable pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir, pour prescription ou pour incompétence, et la rejeter lorsque les faits ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants ou qu'elle ne les considère pas comme une priorité (article L. 462-8). Elle ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction, et la prescription est acquise dix ans après la cessation de la pratique sans décision de sa part (article L. 462-7).
En cas d'urgence, la saisine au fond peut s'accompagner d'une demande de mesures conservatoires. Elles supposent une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante, et restent limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence (article L. 464-1). La décision de rejet de la saisine se conteste devant la cour d'appel de Paris dans le délai d'un mois (article L. 464-8) ; celle qui statue sur les mesures conservatoires, dans les dix jours de sa notification (article L. 464-7).
La saisine ne remplace pas l'action en réparation : elle la prépare, puisque les actes de l'Autorité interrompent la prescription de l'action civile (article L. 462-7) et que sa décision définitive rend la pratique établie devant le juge (article L. 481-2). Le cabinet rédige la saisine et réunit les pièces qui la rendent recevable.
Notre entreprise fait l'objet d'une enquête ou d'une visite : que faire ?
Garder la maîtrise des opérations sans les entraver. Les visites en tous lieux et les saisies de documents ne sont possibles que sur autorisation du juge des libertés et de la détention, dont l'ordonnance mentionne la faculté pour l'occupant des lieux de faire appel à un conseil de son choix ; la visite ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures (article L. 450-4 du Code de commerce, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2029).
Deux recours existent, chacun dans un délai de dix jours : l'appel contre l'ordonnance d'autorisation, à compter de sa notification, et le recours contre le déroulement des opérations, à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal et de l'inventaire, tous deux devant le premier président de la cour d'appel (article L. 450-4). Le refus de se soumettre à une visite ou de répondre à une demande de renseignements expose à une injonction sous astreinte, et l'obstruction à une sanction pouvant atteindre 1 % du chiffre d'affaires mondial (article L. 464-2, V).
Vient ensuite l'instruction. Les griefs sont notifiés aux intéressés, qui consultent le dossier et présentent leurs observations dans un délai de deux mois, que le rapporteur général peut prolonger d'un mois en cas de circonstances exceptionnelles (article L. 463-2) ; la procédure est contradictoire et la preuve libre (article L. 463-1). C'est le moment d'évaluer une transaction, une proposition d'engagements ou, pour une entente, une demande de clémence (article L. 464-2).
Le cabinet assiste l'entreprise dès la visite, inventorie les pièces saisies, prépare les recours et la réponse aux griefs. Voir aussi notre page sur les contrôles de la DGCCRF.
Quelles sanctions, et que valent la transaction et la clémence ?
L'Autorité de la concurrence peut ordonner de mettre fin aux pratiques, imposer des mesures correctives, accepter des engagements et infliger une sanction pécuniaire (article L. 464-2, I, du Code de commerce). La sanction est appréciée au regard de la gravité et de la durée de l'infraction, de la situation de l'entreprise ou de son groupe et de l'éventuelle réitération, et déterminée individuellement de façon motivée. Son maximum est, pour une entreprise, de 10 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui de la mise en œuvre des pratiques.
La transaction s'adresse à l'entreprise qui ne conteste pas la réalité des griefs : le rapporteur général lui propose une fourchette, avec un montant minimal et un montant maximal, et l'Autorité prononce ensuite la sanction dans ces limites (article L. 464-2, III). La clémence concerne les ententes : l'entreprise qui contribue à établir la réalité de la pratique et à identifier ses auteurs, en apportant des éléments dont l'Autorité ou l'administration ne disposaient pas, peut obtenir une exonération totale ou partielle, proportionnée à sa contribution (article L. 464-2, IV).
Les personnes physiques ne sont pas à l'abri : la participation frauduleuse, personnelle et déterminante à une entente ou à un abus est punie de quatre ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article L. 420-6). Toute décision de sanction se conteste devant la cour d'appel de Paris dans le délai d'un mois, et son premier président peut ordonner le sursis à exécution en cas de conséquences manifestement excessives (article L. 464-8). Le cabinet évalue l'exposition avant de choisir entre contestation, transaction et clémence.
Rupture brutale d'une relation commerciale établie : quel préavis ?
Un préavis écrit qui tient compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels (article L. 442-1, II, du Code de commerce). La rupture peut être totale ou partielle, et l'auteur qui a respecté un préavis de dix-huit mois ne peut se voir reprocher une durée insuffisante. La résiliation sans préavis reste possible en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou de force majeure.
Encore faut-il une relation établie. Pour la cour d'appel de Paris, une relation commerciale doit faire naître « dans l'esprit des parties, une croyance légitime en sa poursuite », et « le recours systématique à un appel d'offres est exclusif de toute relation stable » : un fournisseur historique a été débouté pour ce motif (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 2 avril 2025, n° 23/08547).
La durée suffisante s'apprécie concrètement. Sous l'ancien article L. 442-6, la Cour de cassation juge qu'elle tient « notamment compte de l'état de dépendance économique du fournisseur » (Cass. com., 3 décembre 2025, n° 23-23.997). Sous le texte actuel, la cour d'appel de Paris a fixé à huit mois, et non aux dix-huit mois demandés, le préavis dû à un fabricant, fournisseur de son client depuis une douzaine d'années (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 16 septembre 2026, n° 24/10997). Sous l'ancien article L. 442-6, la Cour de cassation juge que le préavis « doit être effectif » : sauf circonstances particulières, la relation se poursuit aux conditions antérieures pendant son exécution (Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507).
Le cabinet calcule le préavis raisonnable avant toute rupture, ou le préavis manquant pour la victime. Voir notre article sur la preuve de la rupture brutale.
Comment est calculée l'indemnité de rupture brutale ?
La rupture brutale engage la responsabilité de son auteur (article L. 442-1, II, du Code de commerce), et la jurisprudence mesure le préjudice sur la marge que la victime aurait réalisée pendant le préavis qui ne lui a pas été accordé. Sous l'ancien article L. 442-6, la Cour de cassation précise que, en cas de rupture partielle, « le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture s'évalue en considération de la diminution de la marge brute escomptée pendant la seule durée du préavis » (Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-19.972).
Dans cette affaire, la cour d'appel avait déduit de la perte de marge des six mois de préavis non respecté les marges réalisées sur plus de deux ans. La Cour de cassation a censuré ce calcul et, statuant elle-même, n'a déduit que la marge réalisée pendant le semestre de préavis : l'indemnité est passée de 52 464,25 euros à 79 770,71 euros (Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-19.972).
La preuve de la marge est décisive. Dans un litige jugé sous le texte actuel, la cour d'appel de Paris a retenu, pour le fabricant victime, le programme de commandes des huit mois de préavis manquant et la marge brute unitaire attestée par l'expert-comptable, et a confirmé une condamnation de 210 429 euros (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 16 septembre 2026, n° 24/10997). L'auteur de la rupture discute, lui, la durée du préavis, le taux de marge retenu et les économies réalisées par la victime.
Le cabinet reconstitue le chiffre d'affaires et la marge sur coûts variables avec l'expert-comptable de l'entreprise, ou les conteste pièce par pièce.
Déséquilibre significatif et avantage sans contrepartie : de quoi s'agit-il ?
Deux pratiques restrictives, sanctionnées dans la négociation commerciale, la conclusion ou l'exécution d'un contrat. Engage sa responsabilité la personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui soumet ou tente de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, ou qui obtient ou tente d'obtenir un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné (article L. 442-1, I, 1° et 2°, du Code de commerce).
La soumission se prouve. Sous l'ancien article L. 442-6, la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel d'avoir énoncé qu'elle « implique de démontrer l'absence de négociation effective des clauses incriminées », et que la structure du marché de la grande distribution, simple indice, « ne peut suffire » : le ministre a perdu (Cass. com., 20 novembre 2019, n° 18-12.823). Mais l'absence « d'asymétrie dans la puissance économique respective des parties n'exclut pas la mise en oeuvre des dispositions » du texte, et le déséquilibre a été retenu contre un distributeur ayant imposé à ses fournisseurs des remises revenant sur les négociations annuelles (Cass. com., 7 janvier 2026, n° 23-20.219). Pour l'avantage sans contrepartie, l'ancien texte se contentait d'un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné, « quelle que soit la nature de cet avantage », y compris une réduction de prix obtenue de sous-traitants (Cass. com., 11 janvier 2023, n° 21-11.163).
La victime peut demander la cessation, la réparation, la nullité des clauses et la restitution des avantages indus ; le ministre de l'économie ou le parquet peuvent requérir une amende civile plafonnée au plus élevé de trois montants : cinq millions d'euros, le triple des avantages indûment obtenus ou 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France (article L. 442-4). Voir notre article sur le déséquilibre significatif dans le contrat commercial.
Quel tribunal saisir pour un litige de concurrence ?
Il faut distinguer selon le fondement. Pour la rupture brutale, le déséquilibre significatif et les autres pratiques de l'article L. 442-1, les litiges sont attribués à des juridictions désignées par décret (article L. 442-4, III, du Code de commerce) : les juridictions commerciales dont le siège et le ressort figurent au tableau de l'annexe 4-2-1 du livre IV du Code de commerce, avec la cour d'appel de Paris pour connaître de leurs décisions (article D. 442-2).
La sanction d'une erreur a changé. Sous les anciens articles L. 442-6 et D. 442-3, la Cour de cassation juge désormais que la règle désignant ces juridictions et la cour d'appel de Paris « institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir » ; elle a cassé l'arrêt qui avait déclaré irrecevable l'appel formé contre un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, juridiction désignée (Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-15.842).
Pour les ententes et abus, les litiges relatifs aux articles L. 420-1 à L. 420-5 et aux articles 101 et 102 du traité relèvent de juridictions civiles ou commerciales dont le siège et le ressort sont fixés par décret (article L. 420-7), le tableau de l'annexe 4-2 du livre IV désignant les juridictions commerciales (article R. 420-3) et la cour d'appel de Paris connaissant des appels formés contre leurs décisions (article R. 420-5). Les décisions de l'Autorité de la concurrence, elles, se contestent devant la cour d'appel de Paris (article L. 464-8). Voir notre article sur la compétence exclusive en matière de rupture brutale.
Victime d'un cartel ou d'un abus : comment obtenir réparation ?
Par une action en responsabilité contre l'entreprise auteur de la pratique (article L. 481-1 du Code de commerce). Lorsque l'Autorité de la concurrence ou la juridiction de recours a constaté la pratique et l'a imputée à l'entreprise par une décision devenue insusceptible de voie de recours ordinaire, la pratique est présumée établie de manière irréfragable (article L. 481-2). Il est en outre présumé, jusqu'à preuve contraire, qu'une entente entre concurrents cause un préjudice (article L. 481-7).
Le préjudice comprend notamment le surcoût payé, le gain manqué, la perte de chance et le préjudice moral (article L. 481-3), et l'acheteur est réputé ne pas avoir répercuté le surcoût sur ses propres clients, sauf preuve contraire de l'auteur (article L. 481-4). Sous réserve de cette présomption, entrée en vigueur le 11 mars 2017, la victime doit prouver son dommage : sur un pourvoi invoquant l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la Cour de cassation a approuvé le rejet de la demande d'un concurrent actif hors des zones de l'entente, faute de preuve d'un préjudice (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-18.599). À l'inverse, sur des moyens pris du même texte, elle a approuvé la réparation, comme gain manqué évalué par scénario contrefactuel, du préjudice d'un opérateur évincé par des pratiques abusives (Cass. com., 1er mars 2023, n° 20-18.356).
L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître la pratique, son dommage et l'identité d'un auteur, et ne court pas tant que la pratique n'a pas cessé (article L. 482-1). La Cour de cassation a approuvé l'arrêt jugeant que « seule la décision de l'Autorité » avait donné à la victime connaissance des faits et de leur portée (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-14.094). Le cabinet chiffre le préjudice avec un expert et engage l'action devant la juridiction spécialisée.
Notre opération de rachat doit-elle être notifiée à l'Autorité de la concurrence ?
Oui, si elle constitue une concentration et dépasse les seuils. Constitue une concentration la fusion de deux entreprises antérieurement indépendantes, l'acquisition du contrôle de tout ou partie d'une autre entreprise, ou la création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome ; le contrôle s'entend de la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité de l'entreprise (article L. 430-1 du Code de commerce).
Depuis le 1er septembre 2026, le seuil général est double : un chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des parties supérieur à 250 millions d'euros, et un chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par deux au moins d'entre elles supérieur à 80 millions d'euros, l'opération ne relevant pas du règlement européen sur les concentrations. Des seuils plus bas s'appliquent lorsque deux parties au moins exploitent des magasins de commerce de détail, ou en outre-mer (article L. 430-2).
La notification intervient avant la réalisation, dès que le projet est suffisamment abouti, par exemple après un accord de principe ou une lettre d'intention (article L. 430-3), et l'opération ne peut être réalisée avant l'accord de l'Autorité, sauf dérogation motivée (article L. 430-4). L'opération réalisée sans notification expose les personnes tenues de notifier à une sanction pouvant atteindre, pour une personne morale, 5 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, outre une injonction de notifier ou de revenir à l'état antérieur (article L. 430-8). Le cabinet vérifie les seuils dès la lettre d'intention et prépare le calendrier de l'opération en conséquence.
Quels honoraires pour un avocat en droit de la concurrence ?
Hors les cas d'urgence, de force majeure ou d'aide juridictionnelle totale, les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : audit d'un contrat ou de conditions commerciales, lettre de rupture et calcul du préavis, mise en demeure ou réponse, saisine de l'Autorité de la concurrence, assistance lors d'une visite et réponse aux griefs, action en réparation ou défense devant le tribunal, appel devant la cour d'appel de Paris. Les frais d'expertise comptable ou économique s'ajoutent aux honoraires. Le montant du forfait dépend du volume des pièces et du calendrier de la procédure : devant l'Autorité de la concurrence, du nombre de documents saisis et des étapes de l'instruction ; dans une action en rupture brutale, de l'analyse comptable nécessaire au calcul de la marge. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 31 octobre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Articles L. 410-1 du Code de commerce, L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-2-1 : champ d'application, ententes, abus de position dominante et de dépendance économique, exclusivités d'importation outre-mer
- Articles L. 420-4, L. 420-5 et L. 420-6 : exemptions, prix abusivement bas, sanction pénale des personnes physiques
- Articles L. 420-7, R. 420-3 et R. 420-5 : juridictions spécialisées en matière de pratiques anticoncurrentielles
- Articles L. 430-1, L. 430-2, L. 430-3, L. 430-4 et L. 430-8 : concentrations, seuils, notification, effet suspensif, sanctions
- Articles L. 442-1, L. 442-4 et D. 442-2 : pratiques restrictives, rupture brutale, action, amende civile, juridictions désignées
- Article L. 450-4 : visites et saisies (abrogation différée au 1er janvier 2029)
- Articles L. 462-5, L. 462-7 et L. 462-8 : saisine de l'Autorité de la concurrence, prescription, irrecevabilité et rejet
- Articles L. 463-1 et L. 463-2 : instruction contradictoire, notification des griefs
- Articles L. 464-1, L. 464-2, L. 464-7 et L. 464-8 : mesures conservatoires, sanctions, transaction, clémence, recours devant la cour d'appel de Paris
- Articles L. 481-1, L. 481-2, L. 481-3, L. 481-4, L. 481-7 et L. 481-9 : action en réparation, présomptions, préjudice, répercussion, solidarité
- Articles L. 482-1 et L. 483-1 : prescription de l'action en réparation, communication des pièces
- Article 101 et article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : ententes et abus de position dominante en droit de l'Union
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. com., 26 janvier 2022, n° 20-14.000 : preuve de la pratique concertée par un faisceau d'indices
- Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-25.586 : abus de position dominante non établi, faute de démonstration du caractère inéquitable des hausses de tarifs
- Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-15.842 : compétence d'attribution exclusive des juridictions désignées
- Cass. com., 3 décembre 2025, n° 23-23.997 : durée du préavis et dépendance économique
- Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507 : préavis effectif, rupture non brutale
- Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-19.972 : indemnité de la rupture partielle, marge brute
- Cass. com., 20 novembre 2019, n° 18-12.823 : soumission et absence de négociation effective
- Cass. com., 7 janvier 2026, n° 23-20.219 : déséquilibre significatif sans asymétrie de puissance
- Cass. com., 11 janvier 2023, n° 21-11.163 : avantage sans contrepartie, réduction de prix
- Cass. com., 1er mars 2023, n° 20-18.356 : réparation du gain manqué par scénario contrefactuel
- Cass. com., 26 février 2025, n° 23-18.599 : preuve du préjudice causé par une entente
- Cass. com., 30 août 2023, n° 22-14.094 : point de départ de la prescription de l'action en réparation
- CA Paris, pôle 5, ch. 4, 2 avril 2025, n° 23/08547 : appels d'offres et relation non établie
- CA Paris, pôle 5, ch. 4, 16 septembre 2026, n° 24/10997 : préavis de huit mois et indemnité sous le texte actuel
Pour aller plus loin
Une entente subie, une enquête ouverte, une relation rompue ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez les contrats, les échanges, les factures et, le cas échéant, la lettre de rupture, l'ordonnance de visite ou la notification de griefs : Maître Hassan Kohen examine la qualification, le juge compétent et les délais, puis vous indique la voie adaptée, saisine de l'Autorité de la concurrence, action en réparation ou en cessation, réponse aux griefs, recours devant la cour d'appel de Paris ou défense devant le tribunal.