Ils parlent de nous

  • Lexbase

Cabinet Kohen Avocats, contentieux URSSAF à Paris

Avocat mise en demeure URSSAF à Paris : vérifier, contester ou négocier

Mise en demeure reçue après un contrôle ou pour des cotisations impayées : le cabinet vérifie ses mentions et la régularité de son envoi, calcule la prescription, saisit la commission de recours amiable dans les deux mois, demande un échéancier ou la remise des majorations, puis porte le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire. Il intervient pour les employeurs, les travailleurs indépendants et les dirigeants.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. La commission de recours amiable de l'URSSAF se saisit dans les deux mois de la notification de la mise en demeure (article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale) ; si la mise en demeure reste sans effet au terme d'un mois, l'URSSAF peut décerner une contrainte, qui ne se conteste que dans les quinze jours de sa notification ou de sa signification (article R. 133-3).

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, contentieux du recouvrement URSSAF : mise en demeure, commission de recours amiable, contrainte, pôle social du tribunal judiciaire.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 1er novembre 2026.

Réponse rapide

La mise en demeure est l'acte par lequel l'URSSAF invite le cotisant à régulariser sa situation avant toute poursuite. Elle est adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception, et son contenu doit être précis et motivé (article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale). Elle précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent et la période concernée (article R. 244-1). Restée sans effet au terme d'un mois, elle permet à l'URSSAF de décerner une contrainte (article R. 133-3). Pour la contester, la commission de recours amiable se saisit dans les deux mois de sa notification (article R. 142-1), puis le pôle social du tribunal judiciaire. Les cotisations se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues (article L. 244-3). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour l'employeur comme pour le travailleur indépendant. Contact au 06 89 11 34 45.

Une mise en demeure URSSAF reçue, un délai qui court ?

Comprendre votre situation

La mise en demeure URSSAF, expliquée

Toute poursuite de l'URSSAF est précédée d'une mise en demeure (article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale). Ce qu'elle doit contenir, les délais qu'elle ouvre, ce qui en obtient l'annulation, et les trois façons d'y répondre : payer, négocier ou contester.

Repères

Ce que la mise en demeure doit contenir

Un acte obligatoire avant toute poursuite, dont le contenu est fixé par décret.

1

Un envoi qui fait preuve : la mise en demeure est adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant, et son contenu « doit être précis et motivé » (article L. 244-2).

2

Les mentions de base : elle « précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent » (article R. 244-1).

3

Après un contrôle : elle reprend, pour chaque période annuelle contrôlée, les montants notifiés par la lettre d'observations, corrigés le cas échéant après les échanges avec l'agent, et porte la référence et les dates de cette lettre et du dernier courrier de l'agent (article R. 244-1).

4

Des montants à jour : « Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée » (article R. 244-1). Les majorations et pénalités, elles, sont dues dans le mois de leur notification par mise en demeure (article R. 243-19).

La Cour de cassation en tire, au visa de l'article L. 244-2, une exigence de précision : « la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ». Elle en déduit qu'« il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice » (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-15.474). Le cotisant n'a donc pas à démontrer que l'irrégularité lui a nui.

La mise en demeure doit aussi atteindre le bon débiteur. Pour la Cour de cassation, « il importe qu'elle soit, à peine de nullité, notifiée au débiteur des cotisations réclamées, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice » : elle a cassé l'arrêt qui avait validé une mise en demeure envoyée au siège du groupe et non à celui de la société contrôlée (Cass. 2e civ., 12 novembre 2020, n° 19-19.167). Le cabinet vérifie, sur chaque mise en demeure, le destinataire, la date certaine de l'envoi, la nature des cotisations, la période, le montant et la concordance avec la lettre d'observations. Voir aussi notre article sur les conditions de validité de la mise en demeure.

Les délais

Du contrôle à la contrainte : la chaîne du recouvrement

Chaque étape ouvre un délai, et chaque délai manqué ferme une défense.

Lettre d'observations

Après un contrôle, la personne contrôlée dispose de trente jours pour répondre, délai qui peut être porté à soixante jours à sa demande. Si elle répond dans le délai, l'agent est tenu de répondre, de façon motivée pour chaque observation circonstanciée (article R. 243-59, III).

Fin de la période contradictoire

La période contradictoire prend fin au terme de ces délais, faute de réponse, ou à la date d'envoi de la réponse de l'agent ; c'est à son issue que l'agent transmet son rapport pour engager la mise en recouvrement (article R. 243-59, III et IV).

Mise en demeure

Acte préalable à toute poursuite, envoyé par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception (article L. 244-2), avec les mentions de l'article R. 244-1.

Un mois

« Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification », le directeur de l'URSSAF peut décerner une contrainte (article R. 133-3).

Deux mois : la commission

La contestation de la mise en demeure passe d'abord par la commission de recours amiable, saisie dans les deux mois de sa notification (article R. 142-1). Ce délai n'est opposable que s'il a été mentionné, avec les voies de recours, dans la notification (article R. 142-1-A, III).

Le silence de la commission

Sans décision portée à sa connaissance dans les deux mois de la réception de sa réclamation, le cotisant « peut considérer sa demande comme rejetée » (article R. 142-6). Le pôle social du tribunal judiciaire est alors saisi par requête, dans les deux mois prévus par l'article R. 142-1-A, avec une copie de la décision contestée ou du recours préalable (article R. 142-10-1). Après un rejet implicite, ce délai n'est opposable que s'il figurait, avec les voies de recours, dans l'accusé de réception de la réclamation (article R. 142-1-A, III).

La contrainte change l'échelle du risque. À défaut d'opposition devant le tribunal judiciaire spécialement désigné, elle comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire (article L. 244-9). L'opposition se forme au secrétariat du tribunal dans les quinze jours de la notification ou de la signification, et doit être motivée, avec une copie de la contrainte (article R. 133-3). Lorsque la contrainte résulte de la constatation d'une infraction de travail illégal, elle est exécutoire de droit à titre provisoire deux jours calendaires après sa notification ou sa signification, pour les sommes redressées à ce titre ; le président du tribunal peut en arrêter l'exécution provisoire s'il existe un moyen sérieux d'invalidation et un risque de conséquences manifestement excessives (article L. 244-9, dans sa version du 27 juin 2026).

Le respect de la période contradictoire se contrôle. La cour d'appel de Paris a annulé une mise en demeure envoyée sans preuve que l'URSSAF avait répondu aux observations du cotisant, rappelant que la mise en recouvrement « ne peut intervenir avant la fin du délai de trente jours laissé à l'employeur pour répondre aux observations de l'Urssaf, ni avant que l'inspecteur n'ait répondu à d'éventuelles observations de l'employeur intervenues dans ce délai » ; l'envoi était « irrégulier comme étant prématuré », et la contrainte a été annulée avec elle (CA Paris, pôle 6, ch. 13, 15 septembre 2023, n° 20/05950). Cette affaire concernait une vérification de cotisations d'un travailleur indépendant régie par un texte depuis abrogé ; pour un contrôle sur place, la règle est aujourd'hui celle de l'article R. 243-59. Voir aussi nos pages sur la lettre d'observations, sur la commission de recours amiable et sur la contrainte URSSAF.

La nullité

Ce qui annule une mise en demeure, et ce qui ne suffit pas

La jurisprudence récente est plus exigeante pour le cotisant qu'on ne le lit souvent.

Ce que la jurisprudence sanctionne

  • Une mise en demeure qui ne disait pas au titre de quelle contribution les sommes étaient réclamées, en l'espèce le versement de transport : la Cour de cassation a censuré l'arrêt qui refusait de l'annuler (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025).
  • Une mise en demeure de majorations complémentaires qui n'indiquait ni la nature ni le montant des cotisations auxquelles elles se rapportaient, annulée par la Cour de cassation elle-même (Cass. 2e civ., 4 avril 2018).
  • Une mise en demeure envoyée au siège du groupe, et non à la société débitrice : la Cour de cassation a censuré l'arrêt qui refusait de l'annuler (Cass. 2e civ., 12 novembre 2020).
  • Une mise en demeure renvoyant à une lettre d'observations et à des échanges sans rapport avec le contrôle en cause, annulée par la cour d'appel (CA Paris, 3 avril 2026).

Ce qui n'a pas suffi

  • La mention des cotisations du régime général, avec le renvoi aux contributions d'assurance chômage et aux cotisations AGS, dès lors que la cause, la période et les montants figuraient sur l'acte (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025).
  • L'absence de ventilation du montant entre chacune des cotisations du régime général (Cass. 2e civ., 24 septembre 2026).
  • Une erreur de date dans la référence à la lettre d'observations, lorsque la mise en demeure y renvoyait clairement (Cass. 2e civ., 7 janvier 2021).
  • L'envoi à l'adresse connue de l'URSSAF, avec un accusé de réception signé, faute de preuve que l'URSSAF connaissait le changement d'adresse (CA Versailles, 20 novembre 2025).

La ligne de partage tient en une question : le cotisant pouvait-il, à la lecture de l'acte, connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ? Dans l'arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation relève que « chaque mise en demeure précisait la cause de l'affiliation, la période et les montants des cotisations et des majorations de retard s'y rapportant », « de sorte que la cotisante pouvait connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation » (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-18.537). Elle a confirmé cette position le 24 septembre 2026, en cassant un jugement qui exigeait la ventilation du montant par cotisation (Cass. 2e civ., 24 septembre 2026, n° 24-14.517). À l'inverse, la cour d'appel de Paris a annulé une mise en demeure de plus de 523 000 euros qui visait d'autres courriers que ceux reçus par la société, au motif qu'elle « ne permet pas au cotisant d'être informé de la nature, des causes et du montant des cotisations réclamées » (CA Paris, pôle 6, ch. 12, 3 avril 2026, n° 23/01155).

Le renvoi à la lettre d'observations peut sauver l'acte. La Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui, malgré une date erronée, avait fait ressortir que « la mise en demeure faisait référence à la lettre d'observations permettant à la société d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation », et en avait déduit la régularité de la procédure (Cass. 2e civ., 7 janvier 2021, n° 19-22.921). Quant à l'adresse, la cour d'appel de Versailles juge que « La mise en demeure doit être envoyée à l'adresse du cotisant », mais qu'un accusé de réception signé « entraîne une présomption de réception » ; elle a rejeté la demande de nullité (CA Versailles, ch. protection sociale 4-7, 20 novembre 2025, n° 23/01514).

Une nullité obtenue produit un effet net. La Cour de cassation juge que « la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites et que la nullité de la mise en demeure fait obstacle à ce que, dans la même instance, l'organisme de recouvrement poursuive le paiement des sommes qui en font l'objet » (Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 21-25.851). C'est aussi le motif pour lequel elle a étendu la cassation aux dispositions statuant sur le bien-fondé du redressement : « La nullité de la mise en demeure privant de fondement l'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet » (Cass. 2e civ., 12 novembre 2020, n° 19-19.167). Le cabinet ne soulève donc la nullité que lorsque l'acte, lu en entier et avec la lettre d'observations, laisse réellement le cotisant dans l'ignorance de ce qu'on lui réclame. Voir aussi notre article sur la discordance de montants entre mise en demeure et contrainte.

Le montant

Prescription, majorations de retard et remise

Avant de discuter la forme, vérifier que la somme est encore due, et ce qu'elle contient.

« Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues » ; pour le travailleur indépendant, le délai court du 30 juin de l'année qui suit (article L. 244-3).

Après un contrôle, la prescription des cotisations, majorations et pénalités est suspendue pendant la période contradictoire (article L. 244-3).

L'action civile en recouvrement se prescrit par trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure (article L. 244-8-1, en vigueur au 31 octobre 2026, dont l'abrogation est fixée au 1er janvier 2029).

En cas d'infraction de travail illégal constatée par procès-verbal, ces délais sont portés à cinq ans (article L. 244-11).

Majoration de retard de 5 % des cotisations non versées à la date d'exigibilité, et majoration complémentaire de 0,2 % par mois ou fraction de mois écoulé (article R. 243-16).

La remise gracieuse des majorations relève du directeur sous un seuil fixé par arrêté ; à partir de ce seuil, la commission de recours amiable statue sur proposition du directeur, et les décisions sont motivées (article R. 243-20).

La prescription se calcule acte par acte. Dans l'arrêt du 19 février 2026, appliquant l'article L. 244-3 dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2011, la Cour de cassation rappelle que « l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi ». Elle a cassé l'arrêt qui déclarait la demande de l'URSSAF prescrite, la mise en demeure ayant été notifiée « dans le délai de la prescription applicable » (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-20.461). L'issue est défavorable au cotisant : le moyen de prescription suppose un calcul exact, année par année, au regard du texte applicable à la date d'exigibilité des cotisations. Voir notre article sur la mise en demeure et la prescription du recouvrement.

La remise des majorations obéit à des conditions strictes. « Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations », ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d'apurement, la remise n'étant alors acquise que si le plan est respecté. La majoration complémentaire ne se remet que si les cotisations ont été acquittées dans les trente jours de la date limite d'exigibilité, ou à titre exceptionnel en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur. Aucune remise n'est possible pour les majorations et pénalités du 2° de l'article R. 243-19, qui renvoie notamment aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6, L. 243-7-7 et L. 243-12-1 (article R. 243-20).

Le juge contrôle désormais certaines majorations. Saisie d'un recours contre un refus de remise, la juridiction doit, pour les majorations qui présentent le caractère d'une punition, « apprécier l'adéquation de la sanction, prononcée par l'organisme de recouvrement, à la gravité de l'infraction commise ». Dans la même affaire, la Cour de cassation juge qu'une majoration qui « a pour objet la compensation du préjudice subi par l'organisme de recouvrement du fait du paiement tardif de la contribution par le paiement d'intérêts de retard forfaitaires » ne revêt pas ce caractère (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 22-22.815). L'espèce portait sur la contribution sociale de solidarité des sociétés, et l'arrêt ne se prononce pas sur les majorations de l'article R. 243-16, dont la nature reste à qualifier : la qualification se fait majoration par majoration. Voir notre article sur le contrôle de proportionnalité des majorations de retard.

Les options

Payer, négocier ou contester : choisir dans le délai

Les trois voies se combinent, mais chacune a ses conditions et ses effets.

Payer ou négocier

  • Demander un échéancier ou un sursis à poursuites au directeur de l'URSSAF, assorti de garanties ; pour l'employeur, à condition d'avoir reversé l'intégralité des cotisations salariales (article R. 243-21).
  • Après paiement ou plan d'apurement, demander la remise des majorations (article R. 243-20).
  • Lorsque les sommes ne sont pas définitives, discuter une transaction sur les majorations, les pénalités et certains éléments d'assiette, sauf travail dissimulé ou manœuvres dilatoires ; sur les chefs soumis à la commission de recours amiable, cette possibilité est suspendue jusqu'à sa décision et n'est rétablie qu'une fois le tribunal saisi (article L. 243-6-5).

Contester

  • Saisir la commission de recours amiable dans les deux mois, en visant tous les chefs de redressement et tous les moyens utiles (article R. 142-1).
  • Porter le litige devant le pôle social après une décision de rejet, expresse ou implicite (articles R. 142-6 et R. 142-10-1).
  • À défaut d'avoir saisi la commission, discuter la régularité et le bien-fondé des sommes par l'opposition à la contrainte, dans les quinze jours (article R. 133-3).

La saisine de la commission fixe le périmètre du litige. La Cour de cassation admet que le cotisant invoque devant le juge d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission, « dès lors qu'ils concernent les chefs de redressement préalablement contestés » ; mais si la contestation a été limitée à certains chefs, « le litige ne peut être étendu aux autres chefs mais il appartient au juge d'examiner la pertinence de ces moyens de nullité au regard des chefs de redressement déjà contestés » (Cass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-18.078). Le juge ne peut donc pas étendre le litige aux chefs que la commission n'a pas eu à connaître.

Ne pas saisir la commission n'interdit pas toute défense. Depuis 2022, « le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte » (Cass. 2e civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.862). La Cour distingue toutefois ce cotisant de celui qui a saisi la commission et qui, informé des voies et délais de recours, « n'a pas contesté en temps utile la décision de cette commission » : celui-là ne peut plus rouvrir le débat. Attendre la contrainte expose cependant à ses effets propres, et au délai bref de quinze jours.

Les moyens que le cabinet examine sur chaque mise en demeure :

Destinataire et adresse Date certaine de l'envoi Nature des cotisations Période et montant Concordance avec la lettre d'observations Fin de la période contradictoire Prescription Majorations et remise Délais de recours notifiés

L'article R. 133-3 ne subordonne pas la contrainte à l'issue du recours amiable : il permet de la décerner un mois après la mise en demeure restée sans effet. Le cabinet prépare donc en même temps la saisine de la commission, la demande d'échéancier si la trésorerie l'exige, et la défense contre une éventuelle contrainte. Voir notre article sur les délais de paiement et les échéanciers URSSAF, et notre page sur le redressement pour travail dissimulé.

FAQ

Questions fréquentes

Treize réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Qu'est-ce qu'une mise en demeure de l'URSSAF ?

C'est l'acte qui précède obligatoirement toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations. L'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale prévoit qu'elle est adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant, et que son contenu « doit être précis et motivé ». L'article R. 244-1 en fixe les mentions : la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent, et la période à laquelle elles se rapportent.

Elle intervient dans deux situations. Soit des cotisations déclarées n'ont pas été payées à l'échéance, soit un contrôle a abouti à un redressement : dans ce second cas, la mise en demeure reprend, pour chaque période annuelle, les montants de la lettre d'observations corrigés après les échanges avec l'agent, et en porte la référence et les dates (article R. 244-1).

La Cour de cassation la décrit comme « une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti », qui doit lui permettre de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-18.537). Elle n'est pas une simple relance : elle ouvre le délai de recours devant la commission de recours amiable et, restée sans effet un mois, permet la contrainte (article R. 133-3).

Quel est le délai pour contester une mise en demeure URSSAF ?

La contestation passe d'abord par la commission de recours amiable de l'URSSAF, qui « doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation » (article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale). Ce recours préalable est obligatoire avant tout recours devant le pôle social contre la mise en demeure (article L. 142-4).

Le délai n'est opposable qu'à une condition : « Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée » (article R. 142-1-A, III). Le cabinet vérifie donc, avant tout, ce que dit la mise en demeure sur les voies et délais de recours.

Ensuite, si la commission ne répond pas dans les deux mois de la réception de la réclamation, le cotisant peut considérer sa demande comme rejetée (article R. 142-6). Le pôle social du tribunal judiciaire se saisit alors par requête, dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 142-1-A, avec une copie de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, de la décision initiale et du recours préalable (article R. 142-10-1). En cas de rejet implicite, ce délai n'est opposable que s'il a été mentionné, avec les voies de recours, dans l'accusé de réception de la réclamation (article R. 142-1-A, III).

Il faut distinguer ce délai de celui du paiement : un mois après la notification de la mise en demeure restée sans effet, l'URSSAF peut décerner une contrainte, et le texte ne subordonne pas cette faculté à la décision de la commission (article R. 133-3).

Quelles mentions obligatoires doit comporter la mise en demeure ?

L'article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, dispose que la mise en demeure « précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ». Après un contrôle, elle mentionne aussi, par période annuelle contrôlée, les montants notifiés par la lettre d'observations corrigés le cas échéant, la référence et les dates de cette lettre et du dernier courrier de l'agent, et des montants qui tiennent compte des sommes déjà réglées.

La jurisprudence en fait des conditions de validité. La mise en demeure doit préciser, « à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice » ; la Cour de cassation a ainsi censuré un arrêt qui validait des actes ne précisant pas que les sommes étaient dues au titre du versement de transport (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-15.474). De même, une mise en demeure de majorations complémentaires qui « ne comportait pas l'indication de la nature et du montant des cotisations auxquelles elles se rapportaient » a été annulée (Cass. 2e civ., 4 avril 2018, n° 17-15.093).

Le contrôle reste concret. La mention des cotisations du régime général, avec le renvoi aux contributions d'assurance chômage et aux cotisations AGS, la période et le montant, suffit, sans ventilation par cotisation (Cass. 2e civ., 24 septembre 2026, n° 24-14.517). Le cabinet lit donc la mise en demeure ligne à ligne, avec la lettre d'observations, avant de soutenir une nullité.

L'URSSAF doit-elle prouver que j'ai reçu la mise en demeure ?

L'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale impose un envoi « par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant ». Le mode d'envoi doit donc permettre d'établir la date de réception ; le cotisant, lui, discute l'adresse retenue, l'identité du destinataire et la signature de l'avis de réception.

La mise en demeure doit atteindre le débiteur lui-même. La Cour de cassation juge qu'« il importe qu'elle soit, à peine de nullité, notifiée au débiteur des cotisations réclamées, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice », et a censuré l'arrêt qui avait validé une mise en demeure adressée au siège du groupe plutôt qu'à la société contrôlée (Cass. 2e civ., 12 novembre 2020, n° 19-19.167).

L'adresse déclarée compte aussi. La cour d'appel de Versailles a rejeté la demande d'un cotisant dont la mise en demeure avait été envoyée à l'ancien siège de sa société, faute de preuve que l'URSSAF connaissait le changement d'adresse : elle retient qu'un accusé de réception signé « entraîne une présomption de réception » et qu'« Il appartient au cotisant de démontrer que la personne qui a accepté de recevoir la mise en demeure n'était pas habilitée à le faire ce qu'il ne fait pas » (CA Versailles, ch. protection sociale 4-7, 20 novembre 2025, n° 23/01514). Le cabinet recherche donc l'avis de réception, la qualité du signataire et les déclarations d'adresse faites à l'URSSAF avant de soutenir ce moyen.

Une erreur dans la mise en demeure suffit-elle à l'annuler ?

Non, pas toute erreur. Le critère est celui de l'article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, lu par la Cour de cassation : l'acte doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. Lorsque c'est le cas, l'imprécision alléguée n'entraîne pas la nullité.

Plusieurs arrêts récents le montrent. La Cour de cassation a cassé l'arrêt qui annulait des mises en demeure visant les cotisations du régime général, alors que chacune précisait la cause de l'affiliation, la période et les montants, « de sorte que la cotisante pouvait connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation » (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-18.537). Elle a jugé de même pour un montant non ventilé par cotisation (Cass. 2e civ., 24 septembre 2026, n° 24-14.517). Une erreur de date dans la référence à la lettre d'observations n'a pas davantage suffi, la mise en demeure renvoyant clairement à cette lettre (Cass. 2e civ., 7 janvier 2021, n° 19-22.921).

L'erreur devient décisive lorsqu'elle prive le cotisant de toute information utile. La cour d'appel de Paris a annulé une mise en demeure qui renvoyait à une lettre d'observations et à des échanges sans rapport avec le contrôle en cause, au motif qu'elle « ne permet pas au cotisant d'être informé de la nature, des causes et du montant des cotisations réclamées » (CA Paris, pôle 6, ch. 12, 3 avril 2026, n° 23/01155). Dans ces cas, la jurisprudence précitée dispense le cotisant de prouver un préjudice.

Que se passe-t-il si la mise en demeure est annulée ?

L'URSSAF perd le fondement de sa demande dans l'instance en cours. La Cour de cassation juge, au visa des articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, que « la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites et que la nullité de la mise en demeure fait obstacle à ce que, dans la même instance, l'organisme de recouvrement poursuive le paiement des sommes qui en font l'objet » (Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 21-25.851). Dans cette affaire, la cour d'appel avait annulé la mise en demeure tout en condamnant la société à payer le redressement sur une demande reconventionnelle de l'URSSAF : l'arrêt a été cassé sur ce point.

La contrainte suit le même sort lorsqu'elle repose sur la mise en demeure annulée. La cour d'appel de Paris, constatant une mise en demeure prématurée, a jugé : « En l'absence de mise en demeure régulière, la contrainte est privée de fondement et sera également annulée » (CA Paris, pôle 6, ch. 13, 15 septembre 2023, n° 20/05950). Dans un autre arrêt, elle retient que « les sommes visées par le redressement sont privées de tout fondement et ne sont plus exigibles » (CA Paris, pôle 6, ch. 12, 3 avril 2026, n° 23/01155).

La Cour de cassation situe cet effet « dans la même instance ». Le cabinet vérifie donc aussi, avant de soutenir la nullité, où en est la prescription des cotisations et de l'action en recouvrement (articles L. 244-3 et L. 244-8-1), qui détermine ce qu'il resterait possible à l'URSSAF d'entreprendre.

Les cotisations réclamées peuvent-elles être prescrites ?

Oui. « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues » (article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale). Pour le travailleur indépendant, la durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Après un contrôle, le délai est suspendu pendant la période contradictoire.

La mise en demeure ouvre ensuite un second délai : l'action civile en recouvrement se prescrit par trois ans à compter de l'expiration du délai qu'elle impartit (article L. 244-8-1, en vigueur au 31 octobre 2026). Et la contrainte non contestée et devenue définitive s'exécute dans les trois ans de sa notification ou de sa signification, ou d'un acte d'exécution (article L. 244-9). En cas de travail illégal constaté par procès-verbal, ces délais sont portés à cinq ans (article L. 244-11).

Le calcul dépend du texte applicable à la date d'exigibilité. Sous la rédaction issue de la loi du 21 décembre 2011, la Cour de cassation rappelle que « l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi », et a cassé l'arrêt qui jugeait la demande de l'URSSAF prescrite, la mise en demeure ayant été notifiée dans le délai (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-20.461). Le cabinet reconstitue donc, période par période, les dates d'exigibilité et d'envoi.

Peut-on obtenir un délai de paiement après une mise en demeure ?

Oui, auprès de l'URSSAF elle-même. « Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard » (article R. 243-21 du Code de la sécurité sociale). L'échéancier ou le sursis doit être assorti de garanties du débiteur, appréciées par le directeur, et, pour l'employeur, il suppose le reversement intégral des cotisations salariales dues.

La demande se prépare : situation de trésorerie, calendrier réaliste, garanties proposées. Le texte ne subordonne pas l'échéancier à l'abandon de toute contestation : la commission de recours amiable peut être saisie dans les deux mois (article R. 142-1) pour contester tout ou partie des sommes.

Le plan d'apurement ouvre aussi la voie à la remise des majorations : la demande gracieuse est recevable après le règlement des cotisations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d'apurement, la remise n'étant alors acquise que sous réserve du respect du plan (article R. 243-20). Le cabinet présente la demande d'échéancier et la demande de remise ensemble lorsque la situation le permet. Voir notre article sur les échéanciers et sursis à poursuites.

Peut-on obtenir la remise des majorations de retard ?

Les majorations de retard sont de 5 % des cotisations non versées à la date limite d'exigibilité, auxquelles s'ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % par mois ou fraction de mois écoulé (article R. 243-16 du Code de la sécurité sociale). Leur remise totale ou partielle peut être demandée à titre gracieux (article R. 243-20).

Les conditions sont précises. « Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations », ou lorsqu'un plan d'apurement a été souscrit. La majoration complémentaire ne peut être remise que si les cotisations ont été acquittées dans les trente jours de la date limite d'exigibilité, ou à titre exceptionnel en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur. Aucune remise n'est possible pour les majorations et pénalités du 2° de l'article R. 243-19. Le directeur statue sous un seuil fixé par arrêté ; à partir de ce seuil, la commission de recours amiable statue sur proposition du directeur, et les décisions sont motivées.

Le refus se conteste. Pour les majorations qui présentent le caractère d'une punition, la Cour de cassation juge qu'il appartient à la juridiction « d'apprécier l'adéquation de la sanction, prononcée par l'organisme de recouvrement, à la gravité de l'infraction commise », tout en excluant de ce contrôle la majoration qui compense le paiement tardif par des intérêts de retard forfaitaires (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 22-22.815). L'espèce concernait la contribution sociale de solidarité des sociétés, et l'arrêt ne statue pas sur les majorations de retard de l'article R. 243-16 : le cabinet qualifie chaque majoration avant d'engager ce débat.

Si je paie la mise en demeure, puis-je encore la contester ?

Payer arrête le cours de la majoration complémentaire, calculée par mois ou fraction de mois écoulé (article R. 243-16), et évite la contrainte, que l'article R. 133-3 réserve à la mise en demeure restée sans effet. La contestation obéit à ses propres règles : saisine de la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification de la mise en demeure (article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale), puis du pôle social du tribunal judiciaire. Le recours préalable est obligatoire avant de saisir le pôle social contre la mise en demeure (article L. 142-4).

Payer peut même être la condition d'une partie de la défense : la demande de remise des majorations n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations, ou après la souscription d'un plan d'apurement (article R. 243-20).

Si la mise en demeure est ensuite annulée, l'obligation au paiement perd son fondement. C'est le motif pour lequel la Cour de cassation a étendu la cassation aux dispositions statuant sur le bien-fondé du redressement : « La nullité de la mise en demeure privant de fondement l'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet » (Cass. 2e civ., 12 novembre 2020, n° 19-19.167). En pratique, le cabinet conseille de payer sous réserve, par écrit, et de saisir la commission dans le délai, en visant l'ensemble des chefs de redressement : une saisine limitée à certains chefs interdit d'étendre ensuite le litige aux autres (Cass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-18.078).

Que faire si la commission de recours amiable rejette ma contestation ?

Saisir le pôle social du tribunal judiciaire. La décision de rejet peut être expresse ou implicite : sans réponse portée à sa connaissance dans les deux mois de la réception de sa réclamation, le cotisant « peut considérer sa demande comme rejetée » (article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale). Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception, qui contient un exposé sommaire des motifs et est accompagnée des pièces et d'une copie de la décision contestée (article R. 142-10-1). Le délai est de deux mois à compter de la notification de la décision, s'il a été mentionné avec les voies de recours ; en cas de rejet implicite, cette mention doit figurer dans l'accusé de réception de la réclamation (article R. 142-1-A, III). Et la forclusion ne peut être opposée au cotisant qui a contesté un rejet implicite au seul motif qu'il n'a pas saisi le tribunal contre la décision explicite de rejet intervenue en cours d'instance (article R. 142-10-1).

Devant le juge, le cotisant peut invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission, « dès lors qu'ils concernent les chefs de redressement préalablement contestés » (Cass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-18.078). Il peut se défendre seul ou se faire représenter par un avocat (article L. 142-9).

Laisser passer le délai a un coût. La Cour de cassation distingue le cotisant qui n'a jamais saisi la commission, qui peut encore tout discuter par l'opposition à contrainte, de celui qui, dûment informé, « n'a pas contesté en temps utile la décision de cette commission » (Cass. 2e civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.862). Voir notre page sur le pôle social du tribunal judiciaire.

Que se passe-t-il si je ne réponds pas à la mise en demeure ?

L'URSSAF peut décerner une contrainte. « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification », le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte, notifiée ou signifiée au débiteur (article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale). À défaut d'opposition, la contrainte comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire (article L. 244-9).

Le délai pour réagir devient alors très court : l'opposition se forme au secrétariat du tribunal compétent dans les quinze jours de la notification ou de la signification, et doit être motivée, une copie de la contrainte étant jointe (article R. 133-3). La décision du tribunal se substitue à la contrainte.

Le silence ne ferme pas toute défense. La Cour de cassation juge que « le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte » (Cass. 2e civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.862). Mais la contrainte issue d'un constat de travail illégal est exécutoire de droit à titre provisoire deux jours calendaires après sa notification ou sa signification, pour les sommes redressées à ce titre (article L. 244-9). Le cabinet conseille d'agir dès la mise en demeure plutôt que d'attendre. Voir notre page sur la contrainte URSSAF.

Quels honoraires pour un avocat en cas de mise en demeure URSSAF ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : analyse de la mise en demeure et de la lettre d'observations, saisine de la commission de recours amiable, demande d'échéancier ou de remise des majorations, recours devant le pôle social, opposition à contrainte, appel. Le nombre de chefs de redressement, le montant réclamé et l'existence d'une contrainte déterminent l'étendue du travail, donc le forfait proposé. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Avant toute proposition, le cabinet vous indique les délais qui courent déjà : deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale) et un mois avant qu'une contrainte puisse être décernée (article R. 133-3), afin que la mission commence en temps utile.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

Une mise en demeure URSSAF à vérifier, un délai qui court ?

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez la mise en demeure, la lettre d'observations et les échanges avec l'agent, l'avis de réception et vos déclarations : Maître Hassan Kohen vérifie les mentions, l'envoi, la période contradictoire et la prescription, puis vous indique la voie adaptée, paiement assorti d'une demande de remise, échéancier, saisine de la commission de recours amiable, recours devant le pôle social ou opposition à contrainte.

Les dernières actualités.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.