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Cabinet Kohen Avocats, RGPD et données personnelles à Paris

Avocat RGPD à Paris : mise en conformité, CNIL et droits des personnes

Registre, base légale, contrats de sous-traitance et transferts hors de l'Union, DPO externalisé, violation de données, contrôle et sanction de la CNIL, recours devant le Conseil d'État : le cabinet accompagne les entreprises et les organismes qui traitent des données personnelles, et défend les personnes dont les données sont en cause, pour l'accès, l'effacement, la plainte à la CNIL ou la réparation devant le juge.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Une violation de données se notifie à la CNIL dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance (article 33 du RGPD) ; la demande d'accès ou d'effacement d'une personne appelle une réponse dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois selon la complexité (article 12).

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, protection des données personnelles : mise en conformité, procédures devant la CNIL, contentieux de la réparation et des droits des personnes.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 1er novembre 2026.

Réponse rapide

Le règlement (UE) 2016/679, dit RGPD, s'applique au traitement automatisé de données se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, ainsi qu'au traitement non automatisé de données contenues ou appelées à figurer dans un fichier (articles 2 et 4), hors activité strictement personnelle ou domestique. Un traitement n'est licite que s'il repose sur l'une des six bases prévues par l'article 6, et les données doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, limitées au nécessaire et conservées pour une durée proportionnée (article 5). Le responsable du traitement doit pouvoir démontrer sa conformité (article 24) : registre, information des personnes, contrats avec les sous-traitants, sécurité, analyse d'impact pour les traitements à risque élevé. La CNIL contrôle et sanctionne, jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour les manquements les plus graves (article 83 du RGPD, article 20 de la loi du 6 janvier 1978), et ses décisions se contestent devant le Conseil d'État. Toute personne peut exercer ses droits d'accès, d'effacement et d'opposition, saisir la CNIL d'une réclamation et demander réparation au juge, à condition de prouver son dommage (Cour de cassation, 24 juin 2026). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour l'entreprise comme pour la personne concernée. Contact au 06 89 11 34 45.

Un contrôle de la CNIL, une fuite de données, une demande d'accès restée sans réponse ?

Comprendre votre situation

Le RGPD à Paris, expliqué

Le responsable du traitement doit être « en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent règlement » (article 24 du RGPD). Ce que la conformité exige, comment réagir à une violation de données ou à un contrôle, et ce que la personne concernée peut obtenir de l'entreprise, de la CNIL ou du juge.

Repères

Une mise en conformité RGPD : cinq chantiers à documenter

Ce que la CNIL demande à voir lors d'un contrôle, et ce qu'un juge examine dans un litige.

1

Une base légale pour chaque traitement : consentement, exécution d'un contrat, obligation légale, intérêts vitaux, mission d'intérêt public ou intérêt légitime du responsable ou d'un tiers, sauf si prévalent les intérêts ou les droits et libertés de la personne concernée (article 6 du RGPD). Les données sensibles, comme la santé, les opinions ou l'appartenance syndicale, sont en principe interdites de traitement, sauf exceptions limitativement énumérées (article 9).

2

Des données limitées et conservées pour une durée proportionnée : collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, adéquates, pertinentes et limitées au nécessaire, exactes, et conservées sous une forme identifiante pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités (article 5).

3

Un registre des activités de traitement, qui indique notamment les finalités, les catégories de personnes et de données, les destinataires et, si possible, les délais d'effacement. Les organisations de moins de 250 employés en sont dispensées, sauf traitement susceptible de comporter un risque, non occasionnel, ou portant sur des données sensibles ou pénales (article 30).

4

Une information complète au moment de la collecte : identité du responsable, coordonnées du délégué à la protection des données, finalités et base légale, destinataires, durée de conservation, droits de la personne et droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 13).

5

Des mesures de sécurité adaptées au risque, comme la pseudonymisation et le chiffrement (article 32), et une analyse d'impact avant tout traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés, notamment le profilage produisant des effets juridiques ou le traitement à grande échelle de données sensibles (article 35).

Le RGPD vise tout traitement de données personnelles, quel que soit l'outil, dès lors que les données sont traitées par un moyen automatisé ou figurent dans un fichier, hors activité strictement personnelle ou domestique (article 2). Sous l'empire de la loi de 1978 antérieure au RGPD, la Cour de cassation avait déjà jugé que les adresses IP, « qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel » (Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 17-19.523) ; l'article 4 du RGPD vise expressément l'identifiant en ligne. Elle a de même retenu que l'employeur qui exploite les images d'un système de vidéoprotection « est tenu au respect des obligations instituées par les dispositions des articles 5, 6, 13 et 14 du RGPD ». Dans cette affaire, l'information des personnes, notamment par pictogramme, une finalité de sécurité déterminée, un accès restreint aux images et une conservation limitée à cinq jours ont conduit la Cour à approuver la cour d'appel qui avait déclaré la preuve recevable, et le pourvoi du salarié a été rejeté (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-19.925). La conformité documentée protège donc l'entreprise devant le juge.

Les sanctions administratives ne sont pas les seules en jeu. Le consentement, lorsqu'il fonde le traitement, doit être exprès : le Conseil d'État juge que le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque « ne peut qu'être un consentement exprès de l'utilisateur, donné en toute connaissance de cause et après une information adéquate sur l'usage qui sera fait de ses données personnelles », et il a validé l'appréciation de la CNIL sur des formulaires de jeux-concours où le bouton d'acceptation était mis en valeur (CE, 10e et 9e ch. réunies, 20 mai 2026, n° 492836).

Une réforme est discutée, sans être adoptée. La proposition dite omnibus numérique, présentée par la Commission européenne le 19 novembre 2025, modifierait notamment le RGPD ; selon le Legislative Train du Parlement européen, à jour au 20 septembre 2026, le Conseil n'avait pas arrêté son mandat de négociation. Le texte applicable reste le règlement de 2016 et la loi du 6 janvier 1978. Pour les dispositifs de contrôle des salariés, voir notre page sur le droit du travail numérique.

Les tiers

Sous-traitants, transferts hors de l'Union et DPO

Les données circulent : chaque prestataire et chaque transfert doit être encadré par écrit.

Le responsable ne fait appel qu'à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 28, paragraphe 1, du RGPD).

Le contrat fixe l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les données et les personnes concernées, et prévoit notamment que le sous-traitant n'agit que sur instruction documentée, impose la confidentialité, assure la sécurité, aide le responsable à répondre aux demandes des personnes, puis supprime ou restitue les données en fin de prestation (article 28, paragraphe 3).

Le sous-traitant ne recrute pas un autre sous-traitant sans l'autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du responsable (article 28, paragraphe 2).

Un transfert vers un pays tiers ou une organisation internationale n'a lieu que dans les conditions du chapitre V (article 44) : une décision d'adéquation de la Commission (article 45), ou, à défaut, des garanties appropriées, à condition que les personnes disposent de droits opposables et de voies de droit effectives (article 46).

Le délégué à la protection des données est obligatoire pour les autorités et organismes publics, et pour les organismes dont l'activité de base consiste en un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes, ou en un traitement à grande échelle de données sensibles ou pénales (article 37, paragraphe 1).

Le délégué peut être un membre du personnel « ou exercer ses missions sur la base d'un contrat de service » (article 37, paragraphe 6). Il ne reçoit aucune instruction pour l'exercice de ses missions, ne peut être relevé de ses fonctions ou pénalisé pour leur exercice, et fait rapport au niveau le plus élevé de la direction (article 38, paragraphe 3).

Le DPO externalisé répond à ces exigences lorsque l'organisme n'a pas en interne une personne indépendante et formée. Le délégué est désigné sur la base de ses qualités professionnelles, et en particulier de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données (article 37, paragraphe 5). Ses missions comprennent au moins l'information et le conseil du responsable et des employés, le contrôle du respect du règlement et des règles internes, le conseil sur l'analyse d'impact et la coopération avec la CNIL (article 39). Ses coordonnées sont publiées et communiquées à la CNIL (article 37, paragraphe 7).

La sous-traitance pèse dans la sanction. Dans l'affaire Optical Center, la formation restreinte de la CNIL a tenu compte de ce que la société avait déjà été sanctionnée pour des manquements à la sécurité et pour un manquement lié à la sous-traitance de ses traitements, et le Conseil d'État a jugé que la CNIL « n'a pas, en retenant un montant de 250 000 euros, infligé une amende disproportionnée à la société Optical Center » (CE, 10e ch., 26 avril 2022, n° 449284). Le cabinet rédige et négocie les clauses de protection des données des contrats de prestation, d'hébergement et de logiciel en ligne, et audite les sous-traitants existants. Pour les contrats eux-mêmes, voir notre page sur les contrats informatiques.

L'incident

Violation de données : les 72 heures et la suite

Piratage, envoi au mauvais destinataire, perte d'un ordinateur : la même mécanique s'applique.

Qualifier

Une violation de données est une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données ou l'accès non autorisé à celles-ci (article 4, point 12, du RGPD).

Remonter

Le sous-traitant notifie au responsable du traitement toute violation dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance (article 33, paragraphe 2). Le contrat de sous-traitance doit l'organiser.

Notifier

Le responsable notifie la violation à la CNIL « dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance », sauf si elle n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés ; au-delà de 72 heures, la notification est accompagnée des motifs du retard (article 33, paragraphe 1).

Informer

Si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé, le responsable la communique aux personnes concernées dans les meilleurs délais, en des termes clairs et simples, sauf notamment si les données étaient chiffrées ou si des mesures ultérieures ont fait disparaître ce risque (article 34).

Documenter

Toute violation est documentée, notifiée ou non : faits, effets et mesures prises pour y remédier (article 33, paragraphe 5). Cette documentation fait partie des pièces que la CNIL peut demander lors d'un contrôle (article 19 de la loi du 6 janvier 1978).

Répondre

La formation restreinte de la CNIL peut ordonner que le responsable informe individuellement, à ses frais, chacune des personnes concernées de la violation relevée (article 22 de la loi du 6 janvier 1978).

La notification spontanée ne protège pas de la sanction. Optical Center avait elle-même informé la CNIL de l'attaque et commencé à corriger ; le Conseil d'État a pourtant jugé que le prononcé d'une sanction « n'est pas subordonné à l'intervention préalable d'une mise en demeure du responsable du traitement ou de son sous-traitant par le président de la CNIL », et il a maintenu l'amende de 250 000 euros, la violation ayant touché plus de 200 000 personnes (CE, 10e ch., 26 avril 2022, n° 449284). La manière dont la CNIL a eu connaissance de la violation, et notamment la notification, reste un critère de fixation de l'amende (article 83, paragraphe 2, h), du RGPD).

Pour les victimes, la fuite ouvre plusieurs voies : réclamation auprès de la CNIL, action en réparation, plainte pénale. Le fait de collecter des données personnelles « par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite » est un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du Code pénal). Voir notre page sur le piratage informatique.

La violation de données touche aussi la cybersécurité et, pour les entités concernées, la directive NIS 2 : voir nos pages sur la cybersécurité et NIS 2, et notre article sur les recours des clients après une fuite de données.

La CNIL

Contrôle, sanction et recours devant le Conseil d'État

De la visite sur place à la délibération de la formation restreinte, chaque étape a ses garanties.

Contrôle

Les membres et agents habilités de la CNIL accèdent, de 6 heures à 21 heures, aux locaux servant à un traitement, le procureur de la République en étant préalablement informé ; le responsable des lieux est informé de son droit d'opposition, et la visite requiert alors l'autorisation du juge des libertés et de la détention. Ils peuvent demander communication de tous documents et en prendre copie (article 19 de la loi du 6 janvier 1978).

Mesures du président

Le président de la CNIL peut avertir le responsable que des opérations de traitement envisagées sont susceptibles de violer le règlement, le rappeler à ses obligations légales ou, si le manquement peut faire l'objet d'une mise en conformité, le mettre en demeure dans le délai qu'il fixe, ce délai pouvant être de vingt-quatre heures en cas d'urgence ; la mise en demeure peut être rendue publique par le bureau, à la demande du président (article 20, I et III).

Formation restreinte

Saisie par le président, le cas échéant après ces mesures, qui ne sont pas un préalable obligatoire, elle peut prononcer après procédure contradictoire un rappel à l'ordre, une injonction sous astreinte jusqu'à 100 000 euros par jour, une limitation ou une interdiction du traitement, la suspension des flux vers un pays tiers et une amende administrative (article 20, IV), sur la base du rapport d'un membre de la commission notifié au responsable (article 22).

Plafonds

10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu ; 20 millions ou 4 % pour les manquements aux principes, aux droits des personnes et aux règles de transfert (article 20, IV, 7°, de la loi ; article 83, paragraphes 4 et 5, du RGPD).

Procédure simplifiée

Pour une affaire sans difficulté particulière, le président de la formation restreinte ou un membre désigné statue seul, l'amende étant limitée à 20 000 euros, ou 100 000 euros si le chiffre d'affaires mondial dépasse 50 millions d'euros ; ces décisions ne peuvent être rendues publiques (article 22-1, version en vigueur depuis le 28 mai 2026).

Recours

Les décisions prises par la CNIL au titre de sa mission de contrôle ou de régulation relèvent du Conseil d'État en premier et dernier ressort (article R. 311-1 du Code de justice administrative).

L'amende doit être, dans chaque cas, « effectives, proportionnées et dissuasives » selon les termes de l'article 83 du RGPD, et la CNIL tient compte de la nature, de la gravité et de la durée de la violation, de son caractère délibéré ou non, des mesures prises pour atténuer le dommage, des violations antérieures et du degré de coopération. Le Conseil d'État contrôle ce calibrage et les garanties de procédure. Il a ramené de 75 000 à 50 000 euros l'amende d'une société de jeux-concours, au motif que la formation restreinte, en retenant un grief que le rapport notifié ne comportait pas, « a méconnu le principe des droits de la défense » (CE, 10e et 9e ch. réunies, 20 mai 2026, n° 492836). Il a en revanche maintenu la sanction d'un éditeur d'applications et la publicité de la délibération, jugeant que la formation restreinte « n'a pas pris une mesure disproportionnée » (CE, 10e et 9e ch. réunies, 14 mai 2024, n° 472221).

Le droit pénal double le régime administratif. Le fait de procéder à un traitement sans mettre en œuvre les mesures prescrites aux articles 24, 25, 30 et 32 du RGPD est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-17 du Code pénal), tout comme le détournement de finalité (article 226-21). Les mêmes peines frappent la divulgation, sans autorisation de l'intéressé, à un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir, de données dont la divulgation porterait atteinte à sa considération ou à l'intimité de sa vie privée. Commise par imprudence ou négligence, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, et n'est poursuivie que sur plainte de la victime (article 226-22). Les personnes morales encourent en outre certaines des peines de l'article 131-39 (article 226-24). La chambre criminelle précise que le détournement de finalité suppose des données contenues dans un traitement automatisé, alors que l'article 226-22 est applicable « tant aux traitements automatisés qu'aux traitements manuels » (Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 25-80.474). Lorsque la CNIL a prononcé une amende devenue définitive, le juge pénal peut l'imputer sur l'amende pénale (article 22 de la loi).

Le cabinet assiste l'entreprise dès l'annonce du contrôle : préparation des documents, présence lors de la visite, observations sur le procès-verbal, réponse au rapport, audition devant la formation restreinte, puis recours devant le Conseil d'État. Voir notre article sur une sanction de la CNIL contre un établissement de santé.

Les deux côtés

Vous êtes l'entreprise mise en cause, ou la personne concernée

Les mêmes textes se lisent différemment selon la place que vous occupez.

Vous êtes l'entreprise ou l'organisme

  • Répondre aux demandes d'accès, de rectification, d'effacement ou d'opposition dans le délai d'un mois, ou motiver le refus en indiquant les voies de recours.
  • Réunir la preuve de la conformité : registre, mentions d'information, contrats de sous-traitance, journal des violations.
  • Contester la réclamation ou l'action : absence de violation, dommage non établi, demande manifestement infondée ou excessive.

Vous êtes la personne concernée

  • Demander l'accès à vos données et leur copie, leur rectification, leur effacement ou vous opposer au traitement.
  • Saisir la CNIL d'une réclamation, puis contester devant le Conseil d'État la décision qui clôt la plainte.
  • Demander réparation au juge en établissant la violation, le dommage matériel ou moral et le lien entre les deux.

Le droit d'accès est large. La personne obtient la confirmation que ses données sont traitées, l'accès à ces données et une copie (article 15 du RGPD). La Cour de cassation juge que « les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l'article 4 du RGPD », l'employeur devant fournir les métadonnées et le contenu, « sauf si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte aux droits et libertés d'autrui » ; elle a approuvé l'allocation de dommages et intérêts au salarié auquel l'employeur n'avait communiqué ni les métadonnées ni le contenu de ses courriels (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022).

La réparation n'est pas automatique. Pour la Cour de cassation, « la simple violation du règlement général sur la protection des données n'ouvre pas, à elle seule, droit à réparation » ; elle a cassé l'arrêt qui avait alloué 5 000 euros au salarié en déduisant le préjudice de la seule irrégularité, le juge devant vérifier si le salarié établissait que la violation lui avait causé un dommage matériel ou moral (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-22.792). Côté personne, le dossier se construit donc sur la preuve du dommage ; côté entreprise, cette exigence est le premier moyen de défense.

Les moyens que le cabinet examine dans chaque dossier :

Qualification de donnée personnelle Responsable ou sous-traitant Base légale Information des personnes Délai de réponse d'un mois Demande excessive Droits des tiers Preuve du dommage Proportionnalité de l'amende Droits de la défense

FAQ

Questions fréquentes

Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Que fait un avocat RGPD pour une entreprise ?

Il construit la preuve de la conformité, que le RGPD met à la charge du responsable du traitement. Celui-ci met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer, et être en mesure de démontrer, que le traitement est conforme au règlement, et il les réexamine si nécessaire (article 24 du RGPD). Concrètement, l'avocat recense les traitements, vérifie pour chacun la base légale prévue par l'article 6, la durée de conservation et la limitation des données exigées par l'article 5, puis rédige ou corrige le registre (article 30), les mentions d'information (article 13), la politique de gestion des droits des personnes et les clauses des contrats de sous-traitance (article 28).

Il intervient aussi lorsque le risque se réalise : violation de données à notifier, demande d'accès d'un salarié en litige, mise en demeure ou contrôle de la CNIL, réclamation d'un client, action en réparation. Ces situations appellent une analyse juridique et, souvent, une procédure. Le juge examine d'ailleurs la conformité au fond : la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel qui avait déclaré recevable la preuve tirée d'une vidéoprotection, l'information des personnes, la finalité, l'accès restreint aux images et la durée de conservation étant établis (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-19.925).

Le cabinet intervient à la mission, pour un audit ou un projet précis, ou dans la durée comme conseil du délégué à la protection des données ou comme DPO externalisé.

Quelles sont les obligations d'une PME au titre du RGPD ?

Les mêmes principes que pour un grand groupe, avec quelques allègements. Toute entreprise qui traite des données personnelles, de clients, de prospects ou de salariés, doit disposer d'une base légale pour chaque traitement (article 6 du RGPD), traiter les données de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, en les limitant au nécessaire et en fixant leur durée de conservation (article 5). Elle informe les personnes au moment de la collecte (article 13), répond à leurs demandes dans le délai d'un mois (article 12), encadre ses prestataires par contrat (article 28) et sécurise les données (article 32).

Le registre des activités de traitement n'est pas imposé aux entreprises de moins de 250 employés, sauf si le traitement est susceptible de comporter un risque pour les droits et libertés, n'est pas occasionnel, ou porte sur des données sensibles ou relatives aux condamnations pénales (article 30, paragraphe 5). La gestion de la paie et des clients n'étant en général pas occasionnelle, l'exemption de l'article 30, paragraphe 5, joue rarement. Le délégué à la protection des données n'est obligatoire que dans les cas de l'article 37 ; ailleurs, il reste facultatif.

Le cabinet propose aux PME un audit ciblé sur leurs traitements réels, avec un plan d'action hiérarchisé selon le risque, plutôt qu'une documentation standard.

DPO externalisé : quand est-il obligatoire et que fait-il ?

La désignation d'un délégué à la protection des données est obligatoire dans trois cas : le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public, hors juridictions dans leur fonction juridictionnelle ; les activités de base de l'organisme consistent en un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes ; ou elles consistent en un traitement à grande échelle de données sensibles ou relatives aux condamnations pénales (article 37, paragraphe 1, du RGPD). Un groupe d'entreprises peut désigner un seul délégué, s'il est facilement joignable depuis chaque établissement.

Le délégué peut être un salarié « ou exercer ses missions sur la base d'un contrat de service » (article 37, paragraphe 6, du RGPD). C'est le DPO externalisé. Il est choisi pour ses qualités professionnelles et ses connaissances du droit et des pratiques de la protection des données (article 37, paragraphe 5). Il informe et conseille l'organisme et ses employés, contrôle le respect du règlement et des règles internes, conseille sur l'analyse d'impact et coopère avec la CNIL (article 39).

Son indépendance est protégée : il ne reçoit aucune instruction pour l'exercice de ses missions, ne peut être relevé de ses fonctions ou pénalisé pour leur exercice, et fait rapport au plus haut niveau de la direction (article 38, paragraphe 3). L'organisme lui fournit les ressources et l'accès aux traitements nécessaires (article 38, paragraphe 2). Le contrat de service doit donc préserver cette indépendance et prévoir les moyens d'accès. Le cabinet assure cette fonction ou accompagne le délégué interne.

Que doit contenir un contrat de sous-traitance RGPD ?

Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat qui définit l'objet et la durée du traitement, sa nature et sa finalité, le type de données et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et les droits du responsable du traitement (article 28, paragraphe 3, du RGPD). Le contrat prévoit notamment que le sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée, y compris pour les transferts hors de l'Union, que les personnes autorisées sont tenues à la confidentialité, qu'il prend les mesures de sécurité de l'article 32, qu'il aide le responsable à répondre aux demandes des personnes et à respecter les articles 32 à 36, et qu'il supprime ou restitue les données au terme de la prestation.

Le recours à un sous-traitant ultérieur suppose l'autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du responsable ; dans le second cas, le sous-traitant l'informe de tout changement prévu (article 28, paragraphe 2). Le sous-traitant notifie au responsable toute violation de données dans les meilleurs délais (article 33, paragraphe 2), ce que le contrat doit traduire par un délai court et un circuit d'alerte.

La responsabilité suit le contrat : le sous-traitant n'est tenu du dommage que s'il a manqué aux obligations qui lui incombent spécifiquement ou s'il a agi en dehors des instructions licites du responsable (article 82, paragraphe 2). Le cabinet rédige ces clauses ou négocie celles imposées par un éditeur ou un hébergeur, en veillant à l'articulation avec les clauses de responsabilité et de résiliation.

Fuite de données : que faire dans les 72 heures ?

D'abord contenir l'incident et établir les faits : quelles données, combien de personnes, depuis quand, par quelle voie. Ensuite notifier la CNIL. Le responsable du traitement notifie la violation « dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance », sauf si elle n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés ; au-delà, la notification est accompagnée des motifs du retard (article 33 du RGPD). Elle décrit la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements, les coordonnées du délégué ou d'un point de contact, les conséquences probables et les mesures prises ou envisagées. Si tout ne peut être fourni en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée, sans autre retard indu.

Si le risque est élevé, les personnes concernées sont informées dans les meilleurs délais, en des termes clairs, sauf si les données étaient rendues incompréhensibles, notamment par chiffrement, ou si des mesures ultérieures ont fait disparaître ce risque (article 34). Toute violation est documentée, même non notifiée (article 33, paragraphe 5).

La notification n'empêche pas une sanction : le Conseil d'État a maintenu une amende de 250 000 euros contre une société qui avait elle-même informé la CNIL de l'attaque, la sanction n'étant pas subordonnée à une mise en demeure préalable (CE, 10e ch., 26 avril 2022, n° 449284). La qualité de la réaction reste toutefois un critère de l'amende (article 83, paragraphe 2). Le cabinet rédige la notification, l'information des personnes et la réponse à la CNIL, et prépare la plainte pénale contre l'auteur. Voir aussi notre page sur le piratage informatique.

Comment se déroule un contrôle de la CNIL ?

Le contrôle peut avoir lieu sur place ou sur convocation. Sur place, les membres et agents habilités de la CNIL accèdent, de 6 heures à 21 heures, aux locaux servant à la mise en œuvre d'un traitement, le procureur de la République étant préalablement informé (article 19 de la loi du 6 janvier 1978). Le responsable des lieux est informé de son droit de s'opposer à la visite ; s'il l'exerce, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention, qui peut aussi l'autoriser sans information préalable en cas d'urgence, de gravité des faits ou de risque de destruction de documents.

Les contrôleurs peuvent demander communication de tous documents, quel qu'en soit le support, et en prendre copie, recueillir des renseignements sur place ou sur convocation, et accéder aux programmes et aux données. Le Conseil d'État vérifie le respect de ces garanties, notamment l'information préalable du procureur, lors du recours contre la sanction (CE, 10e et 9e ch. réunies, 20 mai 2026, n° 492836).

Le contrôle se prépare : désigner un interlocuteur, rassembler le registre, les mentions d'information, les contrats et le journal des violations, et relire le procès-verbal avant de le signer. Il peut déboucher sur un rappel des obligations, une mise en demeure ou la saisine de la formation restreinte (article 20 de la même loi). Le cabinet assiste l'entreprise pendant la visite et rédige les observations écrites.

Quelles sanctions la CNIL peut-elle prononcer ?

Le président de la CNIL peut avertir le responsable que des opérations de traitement envisagées sont susceptibles de violer le règlement, le rappeler à ses obligations ou le mettre en demeure de se mettre en conformité, de satisfaire aux demandes d'une personne, de communiquer une violation aux personnes concernées ou d'effacer des données, dans le délai qu'il fixe (article 20 de la loi du 6 janvier 1978). Il peut aussi saisir la formation restreinte, le cas échéant après ces mesures, qui ne sont pas un préalable obligatoire ; elle prononce, après procédure contradictoire, un rappel à l'ordre, une injonction assortie d'une astreinte jusqu'à 100 000 euros par jour, la limitation ou l'interdiction du traitement, la suspension des flux vers un pays tiers ou une amende administrative.

L'amende ne peut excéder 10 millions d'euros ou, pour une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu ; ces plafonds sont portés à 20 millions d'euros et 4 % pour les manquements aux principes du traitement, au consentement, aux droits des personnes et aux règles de transfert (article 83, paragraphes 4 et 5, du RGPD). Pour une affaire simple, la procédure simplifiée limite l'amende à 20 000 euros, ou 100 000 euros au-delà de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires mondial (article 22-1 de la loi).

La formation restreinte peut rendre ses mesures publiques et ordonner que chaque personne concernée soit informée, aux frais du responsable (article 22). Le Conseil d'État a jugé proportionnée la publication d'une délibération qui n'identifiera plus nommément la société sanctionnée à l'expiration d'un délai de deux ans, compte tenu de la gravité du manquement et du nombre d'utilisateurs (CE, 10e et 9e ch. réunies, 14 mai 2024, n° 472221). En cas d'urgence, la formation restreinte peut aussi interrompre provisoirement un traitement pendant trois mois au plus (article 21).

Comment contester une sanction de la CNIL ?

Par un recours devant le Conseil d'État, compétent en premier et dernier ressort pour les décisions prises par la CNIL au titre de sa mission de contrôle ou de régulation (article R. 311-1 du Code de justice administrative). Le recours contre une sanction est un recours de pleine juridiction : le Conseil d'État peut annuler, mais aussi réformer le montant de l'amende.

Les moyens tiennent d'abord à la procédure. La sanction est prononcée sur la base d'un rapport établi par un membre de la commission n'appartenant pas à la formation restreinte, notifié au responsable, qui peut se faire assister (article 22 de la loi du 6 janvier 1978). Le Conseil d'État a ainsi réduit de 75 000 à 50 000 euros une amende, la formation restreinte ayant retenu un grief que le rapport ne comportait pas, de sorte qu'elle « a méconnu le principe des droits de la défense » (CE, 10e et 9e ch. réunies, 20 mai 2026, n° 492836).

Ils tiennent ensuite au fond et à la proportionnalité : l'amende doit être effective, proportionnée et dissuasive, au regard notamment de la gravité, de la durée, du caractère intentionnel ou non, des mesures d'atténuation et de la coopération (article 83, paragraphe 2, du RGPD). Le juge ne retient pas l'argument tiré de l'absence de mise en demeure préalable, qui n'est pas une condition de la sanction (CE, 10e ch., 26 avril 2022, n° 449284). Le cabinet analyse la délibération, identifie les moyens sérieux et rédige le recours.

Comment porter plainte auprès de la CNIL, et que faire si elle classe ?

Toute personne a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu de la violation, si elle considère que le traitement de ses données viole le règlement (article 77 du RGPD). En France, la plainte se dépose auprès de la CNIL, de préférence après avoir exercé ses droits auprès de l'organisme et conservé la preuve de la demande et de l'absence de réponse.

La CNIL examine les faits et décide des suites, avec un large pouvoir d'appréciation. Mais lorsque la plainte porte sur les droits de la personne, accès, rectification, effacement, limitation ou opposition, le Conseil d'État juge que ce pouvoir s'exerce « sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir » et que la décision de clôturer une plainte fondée sur le droit d'accès doit être motivée. Dans cette affaire, le requérant a toutefois perdu : un rappel du responsable de traitement à ses obligations légales « constituait une mesure appropriée » (CE, 10e ch., 27 juillet 2026, n° 508622).

La plainte à la CNIL ne répare pas le préjudice. La CNIL peut mettre le responsable en demeure de satisfaire à la demande de la personne, ou lui adresser une injonction sous astreinte (article 20 de la loi du 6 janvier 1978), mais elle n'alloue pas de dommages et intérêts. Pour obtenir réparation, ou une condamnation à communiquer sous astreinte, la personne saisit le juge de l'État membre où le responsable a un établissement. Elle peut aussi saisir celui de l'État de sa résidence habituelle, sauf si le responsable est une autorité publique agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique (article 79). Contre une entreprise ou un employeur privé, c'est le juge judiciaire, comme dans les décisions de la Cour de cassation citées sur cette page. Les deux voies peuvent être menées ensemble. Voir notre article sur la plainte à la CNIL pour prospection non sollicitée.

Comment obtenir ses données personnelles auprès d'une entreprise ou d'un employeur ?

Par une demande d'accès. La personne obtient la confirmation que des données la concernant sont traitées, l'accès à ces données, les finalités, les destinataires, la durée de conservation et la source des données, ainsi qu'une copie (article 15 du RGPD). Le responsable répond dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, la personne étant informée de la prolongation dans le premier mois ; s'il ne donne pas suite, il motive son refus et indique les voies de recours (article 12). La réponse est gratuite, sauf demande manifestement infondée ou excessive, ce qu'il incombe au responsable de démontrer.

Le salarié peut ainsi obtenir ses courriels professionnels. La Cour de cassation juge que l'employeur doit fournir les métadonnées et le contenu des courriels émis ou reçus par le salarié, « sauf si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte aux droits et libertés d'autrui », et approuve la condamnation de l'employeur qui s'était abstenu de les communiquer sans motif (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022). La cour d'appel de Rennes a ordonné en référé la communication du dossier, des relevés de connexion, de l'agenda et des courriels d'une salariée, en relevant que « La quantité de données faisant l'objet de la demande ne constitue pas une justification suffisante pour considérer qu'une demande est excessive » (CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 27 février 2025, n° 24/02772).

Le cabinet rédige la demande, relance, puis saisit le juge des référés ou la CNIL. Voir notre article sur le droit d'accès du salarié à ses courriels.

Peut-on obtenir des dommages et intérêts pour violation du RGPD ?

Oui, mais en prouvant un dommage. Aux termes de l'article 82 du RGPD, « Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation du présent règlement a le droit d'obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi ». Le responsable ou le sous-traitant est exonéré s'il prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est nullement imputable ; le sous-traitant n'est tenu que pour ses manquements propres ou ses actes contraires aux instructions.

La Cour de cassation applique strictement l'exigence de preuve. Elle juge que « la simple violation du règlement général sur la protection des données n'ouvre pas, à elle seule, droit à réparation » et casse l'arrêt qui avait alloué 5 000 euros à un salarié au motif que le manquement avait nécessairement causé un préjudice : il appartenait au juge « d'apprécier si le salarié établissait que la violation de ce règlement qu'elle avait constatée avait causé au salarié un dommage matériel ou moral » (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-22.792). La même décision rappelle, d'après la Cour de justice, que la réparation n'est pas subordonnée à un seuil de gravité du dommage moral.

Le dossier se construit donc sur des faits datés : démarches répétées restées sans réponse, publication ou diffusion des données, sollicitations frauduleuses après une fuite, frais engagés, atteinte à la réputation. La Cour de cassation a approuvé l'indemnisation du salarié privé de ses courriels, la cour d'appel ayant constaté un préjudice dont elle a apprécié le montant (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022). Voir notre article sur le préjudice lié aux données personnelles du salarié.

Comment faire effacer ses données ou déréférencer un résultat Google ?

La personne obtient l'effacement de ses données dans les meilleurs délais lorsqu'elles ne sont plus nécessaires, qu'elle retire son consentement, qu'elle s'oppose au traitement sans motif légitime impérieux contraire, que le traitement est illicite ou qu'une obligation légale l'impose (article 17 du RGPD). Ce droit cède devant la liberté d'expression et d'information, une obligation légale, la santé publique, l'archivage ou la défense de droits en justice. Le droit d'opposition permet aussi de refuser un traitement fondé sur l'intérêt légitime, sauf motifs légitimes et impérieux du responsable, et à tout moment s'il s'agit de prospection (article 21).

Pour un moteur de recherche, la demande porte sur le déréférencement des résultats affichés à partir du nom. Sous l'empire de la loi de 1978 antérieure au RGPD, la Cour de cassation a jugé que, saisi d'une demande visant des données relatives à une condamnation pénale, le juge doit « vérifier, de façon concrète, si l'inclusion du lien litigieux dans la liste des résultats, affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, répond à un motif d'intérêt public important, tel que le droit à l'information du public, et si elle est strictement nécessaire pour assurer la préservation de cet intérêt », et elle a cassé l'arrêt qui rejetait la demande d'un expert-comptable (Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-14.675).

Le cabinet adresse la demande à l'éditeur ou au moteur, saisit la CNIL en cas de refus, ou le juge des référés. Voir notre page sur le déréférencement Google.

Peut-on vendre ou céder un fichier clients ?

Pas librement. Un fichier de clients ou de prospects est un ensemble de données personnelles, et sa transmission à un acquéreur est un traitement qui doit reposer sur une base légale (article 6 du RGPD) et respecter l'information et les droits des personnes, dont le droit de s'opposer à tout moment à la prospection (article 21). La prospection par courrier électronique ou SMS suppose en outre, en principe, le consentement préalable du destinataire (article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques), sauf pour des produits ou services analogues proposés à un client par la même personne.

Un jugement de première instance en a tiré des conséquences sur le contrat : le tribunal des activités économiques de Paris a jugé que les éléments cédés avec une partie d'un fonds de commerce « doivent être qualifiés de fichiers contenant des données personnelles », puis que, les conditions légales du transfert des données n'étant pas remplies, « leur cession étant illicite, déclarera nulle la cession partielle de fonds de commerce » ; le cédant a été débouté de sa demande de paiement (Trib. act. éco. Paris, ch. 1-6, 26 juin 2025, n° 2024042369). Le Conseil d'État a, de son côté, validé l'appréciation de la CNIL sur des formulaires qui ne recueillaient pas un consentement univoque à la transmission des données à des partenaires (CE, 10e et 9e ch. réunies, 20 mai 2026, n° 492836).

Avant une cession de fonds, de clientèle ou de base de données, le cabinet vérifie l'origine du fichier, les mentions d'information et les consentements recueillis, et rédige les garanties de l'acte. Voir aussi notre page sur le commerce en ligne.

Quels honoraires pour un avocat RGPD ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. Le même article prévoit que les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés et des diligences accomplies.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : audit de conformité, rédaction du registre et des mentions d'information, contrat de sous-traitance, notification d'une violation, assistance lors d'un contrôle, réponse au rapport de sanction, recours devant le Conseil d'État, demande d'accès ou d'effacement, action en réparation. La mission de DPO externalisé fait l'objet d'un forfait périodique défini dans la convention. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

Un contrôle de la CNIL, une fuite de données, une demande restée sans réponse ?

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez le courrier de la CNIL, la description de l'incident, le contrat en cause ou votre demande restée sans réponse : Maître Hassan Kohen examine les obligations, les délais et les preuves, puis vous indique la voie adaptée, mise en conformité, notification, observations à la CNIL, recours devant le Conseil d'État, demande d'accès ou d'effacement, ou action en réparation.

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