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Cabinet Kohen Avocats, cybercriminalité à Paris

Avocat cybercriminalité à Paris : défendre la victime et la personne poursuivie

Piratage d'un système ou d'un compte, escroquerie en ligne, rançongiciel, usurpation d'identité numérique, collecte frauduleuse de données : le cabinet assiste les victimes, particuliers et entreprises, de la plainte à l'indemnisation, et défend les personnes mises en cause, de la garde à vue au jugement. Les preuves numériques peuvent disparaître rapidement, et certains délais se comptent en heures.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Une entreprise ou un professionnel victime d'une atteinte à son système informatique n'est indemnisé par son assurance qu'après une plainte déposée au plus tard 72 heures après la connaissance de l'atteinte (article L. 12-10-1 du Code des assurances).

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, droit pénal du numérique, défense des victimes et des personnes poursuivies pour atteintes aux systèmes informatiques, escroqueries en ligne et usurpations d'identité.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 1er novembre 2026.

Réponse rapide

Accéder ou se maintenir frauduleusement dans un système informatique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, et de cinq ans et 150 000 euros si des données ont été supprimées ou modifiées (article 323-1 du Code pénal) ; l'escroquerie en ligne est punie de cinq ans et de 375 000 euros (article 313-1). La victime peut porter plainte dans n'importe quel commissariat ou brigade, ou en ligne pour certaines escroqueries (articles 15-3 et 15-3-1 du Code de procédure pénale), puis se constituer partie civile (article 85). Un délit se prescrit par six ans (article 8). Le délit commis au moyen d'un réseau de communication électronique au préjudice d'une personne résidant en France est réputé commis en France, même si son auteur est à l'étranger (article 113-2-1 du Code pénal), et Paris dispose d'une compétence nationale concurrente pour les atteintes aux systèmes (article 706-72-1 du Code de procédure pénale). Côté défense, la chambre criminelle exige la preuve de l'intention et contrôle l'accès aux données de connexion. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour la victime comme pour la personne poursuivie. Contact au 06 89 11 34 45.

Un piratage, une escroquerie en ligne, une convocation ou une garde à vue ?

Comprendre votre situation

La cybercriminalité, expliquée

Le Code pénal ne définit pas la cybercriminalité : il réprime des actes précis, à commencer par l'accès frauduleux à un système informatique (article 323-1 du Code pénal). Les infractions et leurs peines, les démarches de la victime, les moyens de la défense, l'enquête numérique et la question du juge compétent, avec les décisions qui les tranchent.

Repères

Les infractions de la cybercriminalité et leurs peines

Chaque qualification a ses conditions et sa peine. La première tâche, pour la victime comme pour la défense, est de nommer exactement l'infraction.

1

Accès et maintien frauduleux. « Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données » est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende ; la peine passe à cinq ans et 150 000 € s'il en est résulté la suppression ou la modification de données, ou une altération du fonctionnement du système, et à sept ans et 300 000 € pour un système de données personnelles mis en œuvre par l'État (article 323-1 du Code pénal).

2

Entrave et atteinte aux données. Entraver ou fausser le fonctionnement d'un système est puni de cinq ans et 150 000 € (article 323-2) ; introduire, extraire, détenir, reproduire, transmettre, supprimer ou modifier frauduleusement des données l'est également (article 323-3 du Code pénal).

3

Outils, groupement et bande organisée. Importer, détenir, offrir ou mettre à disposition un programme conçu pour commettre ces infractions, « sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique », est puni des peines de l'infraction visée (article 323-3-1). La participation à un groupement formé pour les préparer est punie de la même façon (article 323-4), la bande organisée porte la peine à dix ans et 300 000 € (article 323-4-1), et la tentative est punie comme le délit (article 323-7 du Code pénal).

4

Escroquerie en ligne. Tromper une personne par un faux nom, une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie ou des manœuvres frauduleuses, et la déterminer ainsi à remettre des fonds, des valeurs ou un bien, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge, est puni de cinq ans et de 375 000 € (article 313-1 du Code pénal) ; la peine est de sept ans et 750 000 € notamment pour l'escroc qui se fait passer pour une personne dépositaire de l'autorité publique, et de dix ans et un million d'euros en bande organisée (article 313-2).

5

Extorsion et chantage. Obtenir des fonds par la contrainte, comme le paiement d'une rançon pour récupérer ses données, peut constituer une extorsion, punie de sept ans et 100 000 € (article 312-1). Le chantage par un service de communication au public en ligne au moyen d'images à caractère sexuel est puni de sept ans et 100 000 € (article 312-10 du Code pénal) ; la sextorsion a sa page : avocat sextorsion.

6

Usurpation d'identité et données personnelles. Usurper l'identité d'un tiers ou faire usage de données permettant de l'identifier, pour troubler sa tranquillité ou porter atteinte à son honneur, est puni d'un an et 15 000 €, y compris sur un réseau de communication au public en ligne (article 226-4-1). Collecter des données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans et 300 000 € (article 226-18 du Code pénal).

L'élément intentionnel tient à la conscience d'agir sans droit. Pour la chambre criminelle, se rend coupable d'accès frauduleux « la personne qui, sachant qu'elle n'y est pas autorisée, accède, à l'insu des victimes, à un système de traitement automatisé de données ». Dans cette affaire, l'auteur avait installé un enregistreur de frappe sur les ordinateurs de deux médecins pour lire leurs courriels ; la cour d'appel, approuvée par la chambre criminelle, avait retenu dans cette affaire que les motifs avancés par le prévenu étaient indifférents et que l'autorisation de détenir un tel outil « se limite aux seules personnes habilitées à assurer la maintenance et la sécurité d'un parc informatique » (Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 16-87.168).

Le droit d'accès ne couvre pas tout. Un administrateur réseau qui lisait en secret la messagerie du gérant a été condamné, la Cour jugeant que commet un maintien frauduleux celui qui prend connaissance des messages « à des fins étrangères à sa mission et à l'insu des titulaires des messages, même si, administrateur du réseau, il bénéficie, de par ses fonctions, d'un droit général d'accès à la messagerie » (Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-83.605).

Les personnes morales répondent aussi des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants (article 121-2 du Code pénal), et les personnes physiques condamnées encourent des peines complémentaires, dont l'interdiction d'exercer l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise et la confiscation (article 323-5). Le cyberharcèlement relève de notre page avocat cyberharcèlement, et l'escroquerie en général de notre page avocat escroquerie.

La victime

Victime : conserver, signaler, porter plainte, être indemnisé

Un compte piraté, un faux site, un rançongiciel, un virement détourné : les démarches se suivent dans un ordre qui protège la preuve et les droits.

Preuves

Captures datées, adresses des pages, messages reçus, journaux de connexion, relevés bancaires et IBAN du bénéficiaire se conservent avant toute suppression ou remise en état. Un constat ou une expertise peut être demandé au juge avant tout procès, par un particulier comme par une entreprise (article 145 du Code de procédure civile).

Signalement

Un contenu public illicite (menaces, haine, apologie du terrorisme, atteintes aux mineurs, trafics) se signale sur la plateforme PHAROS ; le ministère de l'Intérieur précise qu'il ne doit pas s'agir d'une affaire privée avec une personne que l'on connaît. Un signalement n'est pas une plainte.

Plainte

Les policiers et gendarmes sont tenus de recevoir la plainte, « y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents », et remettent immédiatement un récépissé (article 15-3 du Code de procédure pénale). La plainte en ligne existe dans les cas prévus par décret, mais elle « ne peut être imposée à la victime » (article 15-3-1).

THESEE

Le dispositif THESEE permet aux particuliers majeurs de porter plainte en ligne pour une escroquerie sur internet (faux site de vente, piratage de messagerie, extorsion pour débloquer un ordinateur), avec l'IBAN qui a servi au paiement. Les professionnels, et les victimes de faux investissements, se déplacent en commissariat ou en brigade.

Partie civile

Pour un délit, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction n'est recevable que si le procureur a fait savoir qu'il ne poursuivrait pas, ou trois mois après une plainte adressée à ce magistrat contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception, ou après l'envoi au procureur, dans les mêmes formes, d'une copie de la plainte déposée au commissariat ou à la brigade ; une société doit joindre son bilan et son compte de résultat (article 85). Voir notre page avocat partie civile à Paris.

Assurance

Pour l'entreprise ou le professionnel, l'indemnité d'assurance d'une atteinte au système suppose une plainte « au plus tard soixante-douze heures après la connaissance de l'atteinte par la victime » (article L. 12-10-1 du Code des assurances).

L'auteur se cache souvent derrière un compte anonyme. Avant même la plainte, la victime peut demander au juge d'ordonner à la plateforme de communiquer les données qui l'identifient. Le juge des référés de Paris l'a fait contre Google pour une chaîne YouTube qui se faisait passer pour une créatrice afin d'encaisser des abonnements, en rappelant que le demandeur « n’est pas tenu de démontrer le bien-fondé de ses demandes au fond mais doit justifier d’éléments rendant crédibles les faits qu’il invoque », puis en retenant que les victimes justifiaient « d’un procès pénal en germe qui n’est pas manifestement voué à l’échec et d’un intérêt légitime à la communication d’éléments permettant d’identifier les auteurs » (TJ Paris, réf., 17 avril 2026, n° 26/52518). Le même juge a refusé d'ordonner la conservation des données d'autres chaînes et comptes, sans lien suffisant avec les faits et donc disproportionnée. Il s'agit d'une ordonnance de référé de premier ressort, rendue sur des faits dont il n'était pas discuté qu'ils relevaient de la délinquance grave.

La réparation suit l'action civile, qui appartient « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction » (article 2 du Code de procédure pénale). Le préjudice n'est pas seulement financier : pour le gérant dont la messagerie avait été lue par un salarié, la Cour de cassation a approuvé l'allocation de 10 000 euros, en retenant que « la perte de confiance éprouvée par M. [G], suite aux agissements de M. [L], était constitutive d'un préjudice moral découlant directement du délit prévu par l'article 323-1 du code pénal » (Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-83.605).

Le phishing, le vishing et le spoofing sont traités sur nos pages victime de phishing et avocat vishing et spoofing ; le parcours 17Cyber et la plainte en ligne sur nos articles 17Cyber et la plainte après un piratage et THESEE, Perceval et la plainte en ligne ; l'entreprise attaquée sur nos pages entreprise victime d'un rançongiciel et plainte dans les 72 heures.

La défense

Personne poursuivie : ce que l'accusation doit établir

Une adresse IP, un identifiant ou un fichier ne suffisent pas toujours. La défense se construit sur les conditions de chaque infraction et sur la régularité de la preuve.

Ce que l'accusation doit prouver

  • Un acte matériel précis : accès, maintien, entrave, extraction, suppression ou modification de données, remise de fonds.
  • Le caractère frauduleux de l'acte : absence de droit, dépassement des droits, dissimulation aux autres utilisateurs.
  • L'intention : savoir que l'on n'était pas autorisé, ou vouloir tromper.
  • L'imputation : que la personne poursuivie est bien l'auteur de la connexion ou de l'envoi.

Ce que la défense examine

  • Les droits d'accès réellement attribués, la charte informatique et les instructions reçues.
  • Le motif légitime de détenir un outil, notamment de recherche ou de sécurité informatique.
  • La régularité des réquisitions, des saisies et de l'exploitation des supports.
  • La qualification retenue et le cumul des poursuites pour un même fait.

La chambre criminelle distingue selon la transparence de l'auteur. Les atteintes aux systèmes « ne sauraient être reprochées à la personne qui, bénéficiant des droits d'accès et de modification des données, procède à des suppressions de données, sans les dissimuler à d'éventuels autres utilisateurs du système » : le non-lieu des éditeurs d'un logiciel permettant d'effacer des lignes de ventes a été confirmé (Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 18-84.755). À l'inverse, les suppressions sont « nécessairement frauduleuses dès lors qu'elles ont été sciemment dissimulées à au moins un autre utilisateur d'un tel système, même s'il n'est pas titulaire de droits de modification », et le délit est constitué sans qu'il soit nécessaire que leur auteur soit sans droit d'accès, « ni que leur auteur soit animé de la volonté de nuire » (Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-85.853).

Les comptes bancaires ouverts sous de faux noms posent une question de qualification. La Cour juge que le dépôt ou le virement du produit d'un délit sur un compte, « y compris s'il s'agit de celui de l'auteur de l'infraction d'origine, qui conduit à faire entrer des fonds illicites dans le circuit bancaire, constitue une opération de placement caractérisant le délit de blanchiment » (Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-85.542). Mais elle a cassé la condamnation pour blanchiment de l'auteur des escroqueries qui s'était fait virer les fonds sur des comptes ouverts à cet effet sous de faux noms : cette perception « matérialise la remise du produit de l'escroquerie déterminée par les manoeuvres frauduleuses », et un acte de placement distinct devait être caractérisé (Cass. crim., 7 octobre 2025, n° 24-81.319).

Les moyens que le cabinet examine dans chaque dossier :

Droits d'accès attribués Dissimulation ou transparence Élément intentionnel Imputation de la connexion Motif légitime Régularité des réquisitions Exploitation des supports Qualification et cumul Prescription

Le cabinet assiste la personne convoquée en audition libre ou placée en garde à vue, puis devant le juge d'instruction et le tribunal correctionnel. La défense pénale générale est présentée sur notre page avocat pénaliste à Paris, et le dirigeant mis en cause pour des faits commis dans l'entreprise sur notre page avocat en droit pénal des affaires.

L'enquête

L'enquête numérique : saisies, déchiffrement, données de connexion

La preuve d'une infraction informatique se trouve dans les machines, chez les opérateurs et sur les plateformes. Chaque acte d'enquête a ses conditions, et certaines sont prescrites à peine de nullité.

Perquisition

Au cours d'une perquisition, les enquêteurs peuvent accéder aux données accessibles depuis un système présent sur les lieux, même stockées ailleurs, les copier et saisir les supports ; ils peuvent requérir toute personne connaissant les mesures de protection, le refus de répondre étant puni de 3 750 € d'amende, à l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5 (article 57-1 du Code de procédure pénale).

Déchiffrement

Lorsque des données saisies sont chiffrées ou protégées par un mécanisme d'authentification, le procureur, le juge d'instruction ou la juridiction peut désigner une personne qualifiée pour obtenir leur version en clair (article 230-1).

Code

Pour celui qui la connaît, refuser de remettre aux autorités judiciaires, sur leurs réquisitions, la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende (article 434-15-2 du Code pénal).

Connexions

« A peine de nullité », les réquisitions portant sur les données de trafic, de localisation ou d'identification de la source d'une connexion ne sont possibles que dans des cas limités, notamment pour un crime ou un délit puni d'au moins trois ans, ou pour un délit puni d'au moins un an commis par un réseau de communications électroniques afin d'identifier son auteur (article 60-1-2).

Captation

Pour les atteintes aux systèmes commises en bande organisée, les techniques spéciales d'enquête sont applicables (article 706-72), dont le dispositif permettant d'accéder à distance aux données d'un système informatique, telles qu'elles s'affichent ou sont saisies (article 706-102-1).

Prescription

L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour de l'infraction (article 8 du Code de procédure pénale).

Le code du téléphone a donné lieu à une jurisprudence précise. L'assemblée plénière a jugé qu'une convention de déchiffrement s'entend de tout moyen permettant la mise au clair d'une donnée transformée par un moyen de cryptologie, et que « le code de déverrouillage d'un téléphone mobile peut constituer une clé de déchiffrement si ce téléphone est équipé d'un moyen de cryptologie » ; elle a cassé la relaxe (Cass. ass. plén., 7 novembre 2022, n° 21-83.146). Mais la condamnation suppose une vérification concrète : en 2026, la chambre criminelle a cassé un arrêt dont les juges avaient constaté le refus réitéré et l'avertissement donné, mais « n'ont pas recherché si le téléphone en cause était équipé d'un moyen de cryptologie et si son code de déverrouillage permettait de mettre au clair tout ou partie des données cryptées qu'il contenait ou auxquelles il donnait accès » (Cass. crim., 14 avril 2026, n° 25-86.258).

Pour les données de connexion, le respect de l'article 60-1-2 « ne saurait dispenser le juge de contrôler, en outre, que les faits de l'espèce relèvent de la criminalité grave au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ». La nullité n'est pas automatique pour autant : l'absence de contrôle préalable par une juridiction ou une autorité indépendante « ne peut faire grief au requérant que s'il établit l'existence d'une ingérence injustifiée dans sa vie privée et dans ses données à caractère personnel » ; les requêtes en nullité ont été rejetées dans cette affaire (Cass. crim., 28 mai 2024, n° 23-85.848).

Voir nos articles sur le refus de communiquer le code de déverrouillage, l'accès aux données numériques et le contrôle préalable et la preuve numérique et l'extraction des données téléphoniques.

Les juridictions

Auteur à l'étranger, compétence de Paris, entreprises

Serveurs, auteurs et fonds sont souvent dans plusieurs pays. Les textes ramènent l'affaire en France, mais le choix du juge n'appartient pas toujours à la victime.

Le crime ou le délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique au préjudice d'une personne résidant en France, ou d'une personne morale dont le siège y est situé, « est réputé commis sur le territoire de la République » (article 113-2-1 du Code pénal) : la loi française s'applique, même si l'auteur agit depuis l'étranger.

Pour les atteintes aux systèmes des articles 323-1 à 323-4-1 du Code pénal, le procureur, le pôle de l'instruction et le tribunal correctionnel de Paris ont une compétence concurrente à celle des juridictions locales, et le parquet et le pôle de l'instruction de Paris « exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national » (article 706-72-1 du Code de procédure pénale).

Un procureur d'une autre juridiction peut requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de Paris ; les parties sont avisées et présentent leurs observations avant l'ordonnance (article 706-72-2).

Selon l'École nationale de la magistrature, en juin 2025, la section J3 du parquet de Paris était chargée de la lutte contre la cybercriminalité, et chaque parquet comptait un magistrat référent en la matière.

Le procureur reçoit les plaintes et apprécie la suite à leur donner ; les autorités et fonctionnaires qui, dans l'exercice de leurs fonctions, acquièrent la connaissance d'un crime ou d'un délit doivent l'en aviser sans délai (article 40 du Code de procédure pénale).

La victime ne choisit pas Paris. Une société attaquée depuis les Philippines, la Chine et la Seine-Saint-Denis avait déposé plainte avec constitution de partie civile à Paris ; la Cour de cassation a approuvé le juge d'instruction parisien qui avait retenu que la saisine fondée sur la compétence nationale concurrente « relève de la seule prérogative du procureur de la République, de sorte qu'elle ne peut être le fait de la partie civile », et a désigné le juge d'instruction de Bobigny (Cass. crim., 20 août 2018, n° 18-84.728). Le choix de la juridiction saisie, et la rédaction de la plainte qui la justifie, se préparent donc avant le dépôt.

L'entreprise victime a sa page : avocat de l'entreprise victime. La prévention, les obligations de sécurité et la notification des violations de données relèvent de notre page avocat cybersécurité ; l'intrusion elle-même, côté technique et preuve, de notre page avocat piratage informatique ; la fraude au faux dirigeant de notre page fraude au président.

FAQ

Questions fréquentes

Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Que fait un avocat en cybercriminalité ?

Il intervient sur le versant pénal des infractions commises par ou contre des systèmes informatiques : piratage, escroquerie en ligne, rançongiciel, usurpation d'identité numérique, collecte frauduleuse de données. Ces faits relèvent de qualifications distinctes, dont l'accès ou le maintien frauduleux dans un système (article 323-1 du Code pénal) et l'escroquerie (article 313-1), chacune avec ses conditions et sa peine.

Pour la victime, particulier ou entreprise, le cabinet organise la conservation des preuves, rédige la plainte, choisit la voie de la constitution de partie civile (article 85 du Code de procédure pénale), demande au juge l'identification de l'auteur anonyme et chiffre le préjudice. Les investigations techniques et la remise en état relèvent d'experts, désignés par le juge ou choisis par le client ; le cabinet exploite leurs constats.

Pour la personne poursuivie, il assiste l'audition libre et la garde à vue, examine la régularité des actes d'enquête, notamment des réquisitions de données de connexion, et discute la qualification. La chambre criminelle a, par exemple, jugé que le titulaire des droits d'accès et de modification des données qui les supprime sans les dissimuler aux autres utilisateurs ne commet pas d'atteinte au système (Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 18-84.755), mais que celui qui lit en secret des messages à des fins étrangères à sa mission se maintient frauduleusement, même administrateur du réseau (Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-83.605).

Rançongiciel : la demande de rançon est-elle une extorsion ?

Elle peut l'être. L'extorsion est le fait d'obtenir « par violence, menace de violences ou contrainte » une signature, un engagement, une renonciation, la révélation d'un secret ou la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque ; elle est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende (article 312-1 du Code pénal). Bloquer les fichiers d'une entreprise et n'en promettre le retour que contre paiement peut constituer cette contrainte, selon les termes de la demande et les moyens de pression employés.

L'attaque elle-même relève d'autres textes. Entraver ou fausser le fonctionnement d'un système est puni de cinq ans et 150 000 € (article 323-2), et modifier ou supprimer frauduleusement les données qu'il contient est puni des mêmes peines (article 323-3). Commises en bande organisée, ces atteintes sont punies de dix ans et 300 000 € (article 323-4-1). Les techniques spéciales d'enquête deviennent alors applicables, y compris au blanchiment des mêmes délits (article 706-72 du Code de procédure pénale). L'auteur menace parfois de révéler des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime : ce chantage destiné à obtenir le paiement est puni de cinq ans et 75 000 € (article 312-10 du Code pénal).

L'auteur agit souvent depuis l'étranger. Le délit commis par un réseau de communication électronique au préjudice d'une personne résidant en France, ou d'une personne morale dont le siège y est situé, « est réputé commis sur le territoire de la République » (article 113-2-1). Le particulier peut porter plainte en ligne sur THESEE pour une extorsion destinée à débloquer son ordinateur, tandis que le professionnel se déplace au commissariat ou à la brigade. Le cabinet qualifie les faits et rédige la plainte de la victime ; pour la personne poursuivie, il discute la contrainte, la bande organisée et l'imputation de l'attaque. L'intrusion dans le système, sa preuve technique et la réparation du dommage sont traitées sur notre page avocat piratage informatique, et l'entreprise touchée trouvera aussi notre page entreprise victime d'un rançongiciel.

Comment porter plainte pour une escroquerie en ligne ?

Le particulier majeur victime d'une escroquerie sur internet, faux site de vente ou extorsion pour débloquer un ordinateur, peut déposer plainte en ligne sur THESEE. Il doit indiquer l'IBAN qui a servi au paiement ; les professionnels et les victimes de faux investissements se déplacent au commissariat ou à la brigade. La plainte en ligne « ne peut être imposée à la victime », et les enquêteurs l'entendent si la nature ou la gravité des faits le justifie (article 15-3-1 du Code de procédure pénale).

Au commissariat ou à la brigade, les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir la plainte, même territorialement incompétents, et en remettent aussitôt le récépissé (article 15-3). Elle peut aussi être adressée par écrit au procureur de la République, qui apprécie la suite à lui donner (article 40). L'escroquerie suppose une tromperie qui a déterminé la remise (article 313-1 du Code pénal). La plainte décrit donc le faux nom, la fausse qualité ou la mise en scène, puis joint les échanges, les adresses des pages, les relevés et l'IBAN du bénéficiaire. Pour une fraude à la carte bancaire, la fiche Service-Public oriente vers le dispositif Perceval.

La victime d'un délit peut ensuite se constituer partie civile devant le juge d'instruction, après un refus de poursuivre notifié par le procureur. Elle le peut aussi trois mois après une plainte adressée à ce magistrat contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception, ou après l'envoi dans les mêmes formes d'une copie de la plainte déposée au commissariat (article 85). Pour la chambre criminelle, toute information portée « sans formalisme particulier » à la connaissance de l'autorité judiciaire ou d'un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale, constitue par son contenu une telle plainte, la preuve de son dépôt dans ces formes restant due. Dans cette affaire étrangère au numérique, elle a déclaré recevables les constitutions de partie civile écartées par la chambre de l'instruction (Cass. crim., 21 avril 2022, n° 21-82.877). La plainte après l'intrusion dans un compte ou un système relève de notre page avocat piratage informatique.

Faut-il signaler sur PHAROS ou porter plainte ?

Les deux démarches n'ont pas le même objet. PHAROS, le portail officiel de signalement des contenus illicites de l'internet, reçoit les signalements de contenus publics ou de comportements illicites vus en ligne : menaces, apologie du terrorisme, incitation à la haine, atteintes aux mineurs, trafics, incitations à commettre des infractions. Le ministère de l'Intérieur précise qu'il ne doit pas s'agir d'une affaire privée avec une personne que l'on connaît.

Le signalement alerte les services spécialisés, mais il ne fait pas de la victime une plaignante. Pour être informée des suites, obtenir un récépissé qui mentionne les délais de prescription et pouvoir ensuite se constituer partie civile, il faut une plainte (article 15-3 du Code de procédure pénale). La plainte avec constitution de partie civile, elle, n'est recevable qu'après un refus de poursuivre que le procureur a fait connaître, ou trois mois après une plainte adressée à ce magistrat contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception, ou après l'envoi dans les mêmes formes d'une copie de la plainte déposée au commissariat (article 85).

Pour une escroquerie dont on est soi-même victime, la fiche Service-Public oriente selon la situation : rançongiciel, piratage d'un compte, hameçonnage, fraude à un achat, arnaque aux sentiments, fraude à la carte bancaire. Le cabinet indique la démarche adaptée, la prépare et suit la procédure. Lorsque le contenu porte atteinte à une personne précise, les pages cyberharcèlement et sextorsion détaillent les recours propres.

Escroquerie par un faux site ou une fausse identité : peut-on retrouver l'auteur ?

Souvent, par deux voies qui se complètent. Dans l'enquête, les réquisitions sur les données de connexion sont ouvertes notamment lorsque la procédure porte sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement (article 60-1-2 du Code de procédure pénale). L'escroquerie, punie de cinq ans (article 313-1 du Code pénal), entre dans ce cas, et l'IBAN exigé par la plainte en ligne THESEE désigne le compte qui a reçu les fonds.

La victime peut aussi agir avant tout procès, devant le juge civil. S'il existe un motif légitime d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, une mesure d'instruction peut être ordonnée sur requête ou en référé (article 145 du Code de procédure civile). Le juge des référés de Paris a ainsi ordonné à Google de communiquer, sous dix jours, les données d'identification du titulaire d'une chaîne YouTube qui se faisait passer pour une créatrice afin d'encaisser des abonnements. Il a rappelé que le demandeur « n’est pas tenu de démontrer le bien-fondé de ses demandes au fond mais doit justifier d’éléments rendant crédibles les faits qu’il invoque » (TJ Paris, réf., 17 avril 2026, n° 26/52518).

La demande doit rester ciblée : le même juge a refusé d'ordonner la conservation des données d'autres chaînes et comptes, sans lien suffisant avec les faits et donc disproportionnée. Il s'agit d'une ordonnance de référé de premier ressort, qui ne fixe pas une règle générale. Lorsque l'escroc opère depuis l'étranger, la loi française reste applicable au délit commis par un réseau de communication électronique au préjudice d'une personne résidant en France (article 113-2-1 du Code pénal). Le cabinet vise les données utiles et l'entité qui les détient, puis articule la demande avec la plainte pour escroquerie ou pour usurpation d'identité (article 226-4-1). L'identification de l'auteur d'une intrusion dans un compte ou un système est traitée sur notre page avocat piratage informatique.

Comment être indemnisé après une cyberattaque ou une arnaque en ligne ?

Par l'action civile, devant le juge pénal ou devant le juge civil. Elle appartient « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction » (article 2 du Code de procédure pénale). La victime se constitue partie civile dans la procédure ouverte, ou par une plainte avec constitution de partie civile (article 85), et chiffre chaque poste : sommes détournées, frais de remise en état, perte d'exploitation, temps passé, préjudice moral.

Le préjudice moral est réparé lorsqu'il découle directement de l'infraction. La Cour de cassation a maintenu les 10 000 euros alloués à un gérant dont un salarié avait lu la messagerie, en retenant que « la perte de confiance éprouvée par M. [G], suite aux agissements de M. [L], était constitutive d'un préjudice moral découlant directement du délit prévu par l'article 323-1 du code pénal » (Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-83.605).

D'autres débiteurs existent souvent. Lorsque l'entreprise ou le professionnel est assuré contre les atteintes à son système, l'indemnité suppose une plainte dans les 72 heures (article L. 12-10-1 du Code des assurances) ; la responsabilité de la banque pour une opération non autorisée est traitée sur nos pages vishing et spoofing et phishing ; celle du prestataire informatique sur notre page avocat cybersécurité. Le cabinet coordonne ces recours pour éviter la double indemnisation et les délais perdus.

Salarié ou prestataire accusé d'avoir accédé aux fichiers de l'entreprise : quelle défense ?

La défense part des droits réellement attribués. L'accès ou le maintien n'est punissable que s'il est frauduleux (article 323-1 du Code pénal), et l'extraction, la reproduction ou la suppression de données ne l'est que si elle est faite frauduleusement (article 323-3). La chambre criminelle juge que ces atteintes « ne sauraient être reprochées à la personne qui, bénéficiant des droits d'accès et de modification des données, procède à des suppressions de données, sans les dissimuler à d'éventuels autres utilisateurs du système » ; le non-lieu des éditeurs d'un logiciel permettant d'effacer des lignes de ventes a été confirmé (Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 18-84.755).

Ces droits ne couvrent pas tout, et deux arrêts défavorables aux prévenus en marquent la limite. L'administrateur réseau qui lisait en secret la messagerie du gérant a été condamné pour maintien frauduleux, son droit général d'accès restant indifférent dès lors qu'il agissait à des fins étrangères à sa mission (Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-83.605). Des suppressions sont par ailleurs « nécessairement frauduleuses dès lors qu'elles ont été sciemment dissimulées à au moins un autre utilisateur d'un tel système », sans qu'il faille établir chez leur auteur une volonté de nuire (Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-85.853).

Le dossier se construit donc sur des pièces : fiche de poste ou contrat de prestation, charte informatique, droits ouverts et date de leur retrait, instructions reçues, journaux montrant ce qui restait visible des autres utilisateurs. L'enjeu dépasse la peine principale, car la personne physique condamnée encourt l'interdiction, pour cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise (article 323-5). Le cabinet assiste le salarié, le prestataire ou l'associé mis en cause en audition libre et en garde à vue, puis devant le juge d'instruction et le tribunal correctionnel. L'entreprise qui découvre les connexions d'un ancien salarié trouvera la démarche de la victime sur notre page avocat piratage informatique.

Accusé de piratage ou d'escroquerie en ligne : comment se défendre ?

En exigeant la preuve de chaque élément de l'infraction. L'accès frauduleux suppose que l'auteur savait ne pas être autorisé (Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 16-87.168) ; l'escroquerie suppose l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie ou l'emploi de manœuvres frauduleuses, qui ont déterminé la victime à remettre des fonds, des valeurs ou un bien, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge (article 313-1 du Code pénal). Une adresse IP, un numéro de téléphone ou un compte bancaire n'établissent pas à eux seuls qui était derrière l'écran.

La qualification se discute aussi. Détenir un programme de test d'intrusion n'est punissable que sans motif légitime, « notamment de recherche ou de sécurité informatique » (article 323-3-1). L'auteur de l'escroquerie qui reçoit les fonds sur des comptes ouverts à cet effet sous de faux noms n'est pas, de ce seul fait, coupable de blanchiment : la Cour de cassation a cassé une condamnation de ce chef, cette perception matérialisant la remise du produit de l'escroquerie, faute d'acte de placement distinct (Cass. crim., 7 octobre 2025, n° 24-81.319). Elle juge en revanche que faire entrer le produit d'un délit dans le circuit bancaire est en principe un placement constitutif de blanchiment (Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-85.542).

Enfin, la régularité de la procédure se contrôle : réquisitions de données de connexion, saisies, exploitation des supports, réquisition de remettre un code. Le cabinet assiste la garde à vue et l'audition libre, consulte le dossier dès qu'il est accessible et soulève les nullités devant la juridiction compétente. Voir notre page avocat pénaliste à Paris.

Dois-je donner le code de mon téléphone aux enquêteurs ?

Le refus peut être un délit, mais à des conditions précises. Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour celui qui la connaît, de refuser de remettre aux autorités judiciaires, ou de mettre en œuvre, la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, sur leurs réquisitions (article 434-15-2 du Code pénal).

L'assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que « le code de déverrouillage d'un téléphone mobile peut constituer une clé de déchiffrement si ce téléphone est équipé d'un moyen de cryptologie » et qu'« il incombe au juge de rechercher si le téléphone en cause est équipé d'un tel moyen et si son code de déverouillage permet de mettre au clair tout ou partie des données cryptées qu'il contient ou auxquelles il donne accès » ; elle a cassé la relaxe prononcée en appel (Cass. ass. plén., 7 novembre 2022, n° 21-83.146).

Cette vérification n'est pas une formalité. En 2026, la chambre criminelle a cassé la condamnation d'un prévenu qui avait refusé à plusieurs reprises de donner son code après avoir été averti, faute pour les juges d'avoir recherché si le téléphone était équipé d'un moyen de cryptologie (Cass. crim., 14 avril 2026, n° 25-86.258). Les enquêteurs peuvent aussi faire appel à une personne qualifiée pour obtenir les données en clair (article 230-1 du Code de procédure pénale). Le cabinet conseille la personne avant l'audition, puis discute la réquisition et ses suites. Voir notre article sur le refus de communiquer le code de déverrouillage.

Les preuves tirées des données de connexion peuvent-elles être annulées ?

Parfois. « A peine de nullité », les réquisitions portant sur les données de trafic, de localisation ou d'identification de la source d'une connexion ne sont possibles, si les nécessités de la procédure l'exigent, que dans certains cas : crime ou délit puni d'au moins trois ans, délit puni d'au moins un an commis par un réseau de communications électroniques lorsque la réquisition vise seulement à identifier l'auteur, demande de la victime pour ses propres équipements, recherche d'une personne disparue (article 60-1-2 du Code de procédure pénale).

La Cour de cassation ajoute un contrôle propre au droit de l'Union : le respect de ces exigences légales « ne saurait dispenser le juge de contrôler, en outre, que les faits de l'espèce relèvent de la criminalité grave au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ». L'accès doit aussi être soumis à un contrôle préalable d'une juridiction ou d'une autorité indépendante.

La nullité reste conditionnée : l'absence de ce contrôle « ne peut faire grief au requérant que s'il établit l'existence d'une ingérence injustifiée dans sa vie privée et dans ses données à caractère personnel ». Dans l'affaire jugée, les requêtes en nullité ont été rejetées, les faits relevant de la criminalité grave et l'accès étant limité au strict nécessaire (Cass. crim., 28 mai 2024, n° 23-85.848). Le cabinet vérifie la base légale, la gravité retenue, la durée et l'étendue des données obtenues, puis soulève le moyen dans les délais. Voir notre article sur l'accès aux données numériques en enquête pénale.

L'auteur est à l'étranger : la justice française est-elle compétente ?

Le plus souvent, oui. Tout crime ou délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant en France ou d'une personne morale dont le siège y est situé, « est réputé commis sur le territoire de la République » (article 113-2-1 du Code pénal). La loi française s'applique, même si les serveurs et l'auteur sont hors de France ; l'exécution des actes d'enquête à l'étranger passe ensuite par l'entraide internationale.

Pour les atteintes aux systèmes des articles 323-1 à 323-4-1 du Code pénal, Paris dispose en outre d'une compétence concurrente, et son parquet et son pôle de l'instruction exercent leurs attributions sur tout le territoire (article 706-72-1 du Code de procédure pénale). Un autre procureur peut demander au juge d'instruction de se dessaisir au profit de Paris, après avis aux parties (article 706-72-2).

Cette compétence ne se choisit pas par la victime. La Cour de cassation a approuvé le juge d'instruction de Paris qui avait refusé d'informer sur la plainte d'une société attaquée depuis l'étranger et depuis la Seine-Saint-Denis, la saisine fondée sur la compétence nationale concurrente relevant « de la seule prérogative du procureur de la République, de sorte qu'elle ne peut être le fait de la partie civile » ; l'information s'est poursuivie à Bobigny (Cass. crim., 20 août 2018, n° 18-84.728). Le cabinet détermine la juridiction compétente avant de déposer la plainte avec constitution de partie civile.

Escroquerie en ligne : jusqu'à quand les faits peuvent-ils être poursuivis ?

En principe pendant six ans. L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise (article 8 du Code de procédure pénale). L'escroquerie, punie de cinq ans d'emprisonnement, est un délit (article 313-1 du Code pénal). Le récépissé remis à la victime mentionne ces délais ainsi que « la possibilité d'interrompre le délai de prescription par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile » (article 15-3).

Le point de départ peut être reporté. Pour l'infraction occulte ou dissimulée, le délai court du jour où elle est apparue et a pu être constatée, sans pouvoir excéder douze années révolues pour un délit à compter de sa commission (article 9-1). Le texte définit ces deux notions avec précision. Est occulte l'infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire ; est dissimulée celle « dont l'auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte ».

Pour la personne poursuivie, la prescription s'examine dès l'ouverture du dossier. Le cabinet reconstitue la date des faits et vérifie que le report invoqué repose, selon le cas, sur le caractère occulte de l'infraction ou sur une manœuvre caractérisée et délibérée, au sens de ce texte. Pour la victime, le délai long ne doit pas faire attendre, car les pages, les comptes et les fonds peuvent disparaître rapidement. La constitution de partie civile reste soumise, pour un délit, à un refus de poursuivre ou au délai de trois mois après une plainte adressée au procureur dans les formes de l'article 85 (article 85). Les délais propres à la victime d'un piratage, dont la plainte exigée par l'assureur dans les soixante-douze heures, sont présentés sur notre page avocat piratage informatique.

Une entreprise peut-elle être poursuivie pour cybercriminalité ?

Oui, comme victime et comme auteur. Les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, sans que leur responsabilité exclue celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits (article 121-2 du Code pénal). Une société qui fait aspirer les fichiers d'un concurrent, ou qui collecte des données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite (article 226-18), s'expose donc à des poursuites.

Le dirigeant et les salariés restent exposés à titre personnel. Les personnes physiques condamnées pour une atteinte aux systèmes encourent notamment l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise et la confiscation des moyens ou du produit de l'infraction (article 323-5). Le fournisseur d'une plateforme en ligne qui, dans les conditions de l'article 323-3-2, permet sciemment la cession de produits, de contenus ou de services manifestement illicites encourt sept ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende (article 323-3-2).

La qualification exige toujours une fraude : la chambre criminelle a confirmé le non-lieu d'éditeurs dont le logiciel permettait à son utilisateur, titulaire des droits, de supprimer des lignes de ventes sans dissimulation (Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 18-84.755). Le cabinet défend l'entreprise et ses dirigeants, et l'assiste lorsqu'elle est victime : voir notre page avocat de l'entreprise victime.

Quels honoraires pour un avocat en cybercriminalité ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. La convention précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. La loi n'en dispense qu'en cas d'urgence ou de force majeure, ou lorsque l'avocat intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : rédaction de la plainte, plainte avec constitution de partie civile, requête ou référé pour identifier l'auteur, assistance en audition libre ou en garde à vue, suivi de l'instruction, requête en nullité, audience devant le tribunal correctionnel, appel. Les frais d'experts techniques et de commissaire de justice s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. En cas de garde à vue ou d'attaque en cours, le premier échange se fait au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

Un piratage, une escroquerie en ligne, une convocation reçue ?

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez la date de découverte des faits, les captures et messages conservés, les relevés bancaires, la plainte déjà déposée ou la convocation reçue : Maître Hassan Kohen vérifie les délais qui courent, puis vous indique la voie adaptée, plainte, constitution de partie civile, demande d'identification de l'auteur, assistance en garde à vue, requête en nullité ou défense devant le tribunal.

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