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Appeler la police : 17, 112 ou SMS 114, quand appeler, que dire, et que faire si la police ne vient pas (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Appeler la police : 17, 112 ou SMS 114, quand appeler, que dire, et que faire si la police ne vient pas (2026)

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Il est deux heures du matin et des cris montent de la cage d’escalier. Sous vos fenêtres, un inconnu force la portière d’une voiture. Chez le voisin âgé, personne ne répond et une odeur de fumée passe sous la porte. Au moment de composer le 17, la plupart des gens hésitent : est-ce assez grave, faut-il donner son nom, la police viendra-t-elle vraiment, et que faire si personne ne se déplace ? Les pages officielles donnent les numéros. Elles disent rarement ce que l’appel change, juridiquement, pour celui qui le passe.

Or cet appel produit des effets précis. Il ne vaut pas plainte et ne remplace pas une main courante. Il laisse une trace, puisque la ligne est enregistrée et l’appelant localisé, ce qui limite l’anonymat mais protège aussi celui qui alerte de bonne foi. Il peut, dans certains cas, devenir un devoir : la loi pénale sanctionne celui qui laisse une personne en péril sans même provoquer un secours. Et lorsqu’il reste sans suite, il peut fonder une demande d’indemnisation contre l’État, devant le juge administratif ou devant le juge judiciaire selon la mission de police en cause.

Cet article fait le point, au 8 novembre 2026, sur le choix du numéro (17, 112, SMS au 114, commissariat ou police municipale), sur ce que l’appel déclenche et ce qu’il ne fait pas, sur ce que les policiers peuvent faire une fois sur place, y compris chez vous la nuit, puis sur les recours lorsque la police ne vient pas. Les décisions citées tranchent des situations particulières : elles éclairent la règle, mais seul le juge apprécie les faits d’un dossier.

I. Appeler la police : quel numéro composer, et ce que l’appel ne remplace pas

A. 17, 112, SMS au 114, commissariat ou police municipale : quel canal pour quelle situation ?

Le 17, appelé police secours, reste le numéro de l’urgence. La fiche officielle du site Service-Public consacrée au contact de la police ou de la gendarmerie en cas d’urgence, vérifiée le 10 avril 2026, le recommande en cas d’urgence concernant un accident de la route, un trouble à l’ordre public ou une infraction pénale, et précise qu’une équipe de policiers ou de gendarmes se rend alors sur les lieux. La même fiche indique que l’appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé, et qu’il n’apparaît pas sur les factures. Le site Ma Sécurité du ministère de l’Intérieur, mis à jour le 12 mars 2026, ajoute que la ligne du 17 est enregistrée, que l’appelant y est reconnu et que l’appel est pris en charge par un policier ou un gendarme du département concerné. Inutile, donc, de savoir si vous vous trouvez en zone de police ou de gendarmerie : le centre d’appel oriente lui-même la demande, envoie une ou plusieurs équipes, transfère l’appel vers la police municipale ou SOS Médecins, ou vous indique la conduite à tenir lorsqu’aucune patrouille n’est envisagée.

Ces garanties ne relèvent pas de la simple organisation administrative. Le code des postes et des communications électroniques en fait des obligations pour les opérateurs. Son article L. 33-1 impose l’acheminement des communications d’urgence et oblige les opérateurs à fournir aux services d’urgence « l’information relative à la localisation de l’appelant ». L’article D. 98-8 définit ces communications comme celles destinées à obtenir des secours de la part des services publics chargés notamment « des interventions de police », et précise que le fournisseur « s’abstient de faire figurer sur les factures les numéros appelés à ce titre ». Pour un mobile, la localisation transmise est la plus précise dont dispose l’opérateur et, lorsqu’elle est disponible, celle fournie par l’appareil lui-même.

Le 112 est le numéro d’urgence européen. Il fonctionne depuis un fixe ou un portable dans tous les États de l’Union européenne, et la fiche de Service-Public précise que ses agents peuvent s’exprimer en français ou en anglais. C’est le réflexe à retenir si vous êtes témoin ou victime d’une infraction lors d’un séjour dans un autre pays de l’Union : c’est le 112 du pays où vous vous trouvez qu’il faut composer.

Le 114 s’adresse aux personnes sourdes, sourdaveugles, malentendantes ou aphasiques, qui peuvent le joindre par l’application Urgence 114, par son site ou par SMS. La loi exige pour elles un accès « aux services d’urgence, équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals », selon le o) de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques. Surtout, la fiche de Service-Public ouvre le SMS au 114 à toute personne qui ne peut pas parler à voix haute, par exemple parce que l’auteur des violences se trouve dans la même pièce : l’échange se fait alors uniquement par écrit, et les agents demandent votre nom, votre adresse précise et le motif de l’alerte. Pour les personnes sourdes ou malentendantes, la même fiche présente le SMS comme un moyen de dernier recours, l’application et le site offrant la visio et le tchat.

Hors urgence, il faut composer le numéro du commissariat ou de la brigade de gendarmerie, échanger par écrit avec un policier ou un gendarme sur le tchat de Ma Sécurité, ou prendre rendez-vous pour déposer plainte. Pour certaines infractions commises par un auteur inconnu, la plainte en ligne et la pré-plainte permettent de préparer ou de déposer la plainte à distance. Le site Ma Sécurité cite plusieurs demandes qui n’ont rien à faire au 17 : la pharmacie de garde, les chiens errants ou certains stationnements gênants, qui relèvent de la mairie ou de la police municipale, la perte de clés ou la contestation d’un procès-verbal.

La police municipale mérite une mise au point, car beaucoup d’habitants l’appellent en premier. Selon l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, ses agents exécutent les tâches que le maire leur confie en matière de bon ordre, de tranquillité, de sécurité et de salubrité publiques, font respecter les arrêtés municipaux et constatent certaines contraventions, « à l’exclusion de celles réprimant des atteintes à l’intégrité des personnes ». Ils ne peuvent pas recevoir votre plainte. L’article 15-3 du code de procédure pénale réserve cette mission aux officiers et agents de police judiciaire et, sous contrôle, à certains agents de police judiciaire adjoints de la police et de la gendarmerie nationales, ceux mentionnés aux 1° à 1° ter de l’article 21 du même code, alors que les policiers municipaux relèvent du 2° de cet article. Pour un bruit nocturne dans une commune dont la police municipale assure une permanence, l’appel à celle-ci peut suffire ; pour une agression ou un vol, c’est le 17 qu’il faut composer.

Au téléphone, l’essentiel tient en trois informations : où vous êtes, ce qui se passe et combien de personnes sont concernées. Donnez ensuite ce qui permet d’agir vite, comme le nombre d’auteurs, leur description, le véhicule et la direction de fuite, la présence d’une arme ou d’un blessé. Restez en ligne si l’opérateur le demande et ne vous mettez pas en danger pour suivre les auteurs. Notez l’heure de l’appel : elle comptera si l’intervention tarde. Méfiez-vous enfin des appels entrants qui se présentent comme venant de la police : un numéro affiché peut être usurpé, comme l’explique notre analyse du spoofing et des faux appels de gendarmerie ; en cas de doute, raccrochez et rappelez vous-même le 17 ou le commissariat.

Votre situation Canal à utiliser Ce qu’il faut savoir
Agression, vol à l’arraché, cambriolage ou bagarre en cours 17 ou 112 Appel localisé et enregistré ; la flagrance donne aux policiers des pouvoirs renforcés
Impossible de parler à voix haute SMS au 114 Échange par écrit ; donner son nom, son adresse précise et le motif
Personne sourde, malentendante, sourdaveugle ou aphasique 114 par application, site ou SMS Accès équivalent garanti par l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques
Tapage nocturne ou nuisances importantes 17, ou police municipale selon les communes Le tapage nocturne est une contravention de la 3e classe
Faits passés, sans danger actuel Commissariat, brigade, tchat, plainte en ligne La plainte doit être reçue, même par un service territorialement incompétent
Séjour dans un autre pays de l’Union européenne 112 du pays où vous êtes Les agents peuvent parler français ou anglais

B. Ce que l’appel ne fait pas : ni plainte, ni main courante, ni anonymat absolu

Un appel au 17 déclenche une intervention ; il ne vaut pas dépôt de plainte. Les officiers et agents de police judiciaire sont « tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris dans un service territorialement incompétent, selon l’article 15-3 du code de procédure pénale. Toute plainte donne lieu à un procès-verbal et à la remise immédiate d’un récépissé qui mentionne les délais de prescription et la possibilité de déposer plainte avec constitution de partie civile ; la victime peut aussi obtenir sur demande une copie du procès-verbal. Rien de tel n’existe pour un appel téléphonique. Si vous êtes victime, même après une intervention réussie, il reste donc utile, et souvent indispensable, de déposer plainte, dans les délais qui varient selon l’infraction, ou d’écrire au procureur : selon l’article 40 du code de procédure pénale, « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations ». La voie électronique reste une option : l’article 15-3-1 précise que « La plainte par voie électronique ne peut être imposée à la victime. »

L’appel ne remplace pas davantage la main courante, simple déclaration qui date les faits sans entraîner, en principe, d’enquête, et dont la version en ligne a ses propres limites, détaillées dans notre article sur la main courante en ligne et sa valeur de preuve. La différence compte pour la suite : la plainte est le moyen ordinaire de vous faire connaître comme victime dans la procédure, d’être informé de ses suites, de vous constituer partie civile et de demander réparation.

Peut-on appeler sans donner son nom ? Rien ne vous empêche de demander à ne pas être cité, mais l’anonymat est limité. La ligne est enregistrée, le numéro et la localisation sont transmis, et l’opérateur peut vous rappeler. Surtout, un renseignement anonyme ne prouve rien à lui seul. La chambre criminelle juge que le procès-verbal qui se borne à consigner les déclarations spontanées d’une personne, sans l’interroger, est « dépourvu de force probante » et sert seulement à « fournir des renseignements destinés à permettre des investigations ultérieures » (Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-83.874, publié au Bulletin). Un signalement sans nom peut donc faire venir une patrouille ou orienter une enquête ; s’il faut ensuite établir les faits devant un juge, le témoignage d’une personne identifiée pèse d’un autre poids.

La crainte des représailles a toutefois des réponses légales. L’article 706-57 du code de procédure pénale permet au témoin ou à la victime, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, de « déclarer comme domicile l’adresse de l’une des structures » dont la liste est fixée par décret, au lieu de son adresse personnelle. L’anonymat complet, prévu par l’article 706-58, est réservé aux procédures portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, lorsque l’audition risque de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique du témoin ou de ses proches : le juge des libertés et de la détention peut alors autoriser que ses déclarations soient recueillies « sans que son identité apparaisse dans le dossier de la procédure ». Pour un tapage ou une dégradation légère, cette protection ne joue pas.

L’appel est-il parfois obligatoire ? Selon l’article 223-6 du code pénal, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende celui qui, pouvant empêcher sans risque un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle d’une personne, s’abstient volontairement de le faire ; la même peine frappe celui qui s’abstient de porter à une personne en péril l’assistance qu’il pouvait lui prêter sans risque, « soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». Appeler le 17, le 15 ou le 112 est précisément la forme d’assistance que la loi attend de celui qui ne peut pas intervenir physiquement. La chambre criminelle, le 27 septembre 1995 (n° 94-80.034), arrêt publié au Bulletin, a ainsi approuvé la condamnation pour non-assistance à personne en péril, sous l’empire de l’ancien article 63 du code pénal, d’un exploitant de bar qui, voyant revenir un client armé décidé à régler un différend, s’était abstenu de faire appel aux services de police ; l’arrêt n’a été cassé que sur la solidarité des réparations civiles. Le délit n’est toutefois constitué, rappelle la chambre criminelle, que si son auteur s’est abstenu volontairement, en « ayant eu conscience du péril grave et actuel ou imminent » auquel la personne était exposée (Cass. crim., 11 février 2026, n° 24-83.328) ; notre fiche sur la non-assistance à personne en danger détaille ces conditions.

En dehors de ce péril, l’obligation d’alerter reste étroite. L’article 434-1 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour celui qui connaît un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, « de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ». Le texte ne vise que les crimes, et il excepte, sauf pour les crimes commis sur des mineurs, les parents en ligne directe de l’auteur, ses frères et sœurs, son conjoint ou la personne qui vit avec lui en situation maritale, ainsi que les personnes tenues au secret professionnel. Pour un vol simple ou une dégradation, qui sont des délits, appeler reste un choix, sauf si une personne est en danger.

Le revers de cette liberté tient aux abus, que plusieurs textes sanctionnent. Selon l’article 322-14 du code pénal, communiquer une fausse information faisant croire à un sinistre et « de nature à provoquer l’intervention inutile des secours » est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ; notre article sur le swatting et les fausses alertes adressées à la police en détaille les ressorts. L’article 434-26 punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende la dénonciation mensongère de faits imaginaires « qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches », par exemple une fausse déclaration de vol destinée à couvrir un accident. Lorsque l’accusation vise une personne déterminée et que l’on sait le fait « totalement ou partiellement inexact », c’est la dénonciation calomnieuse de l’article 226-10, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Quant aux appels en rafale, « Les appels téléphoniques malveillants réitérés » sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende par l’article 222-16. La chambre criminelle a confirmé la condamnation d’un homme qui avait appelé quatre-vingt-quatre fois un tribunal pour enfants en deux semaines, en rappelant que ce texte « n’exige pas, pour réprimer les appels téléphoniques malveillants réitérés, qu’ils aient été émis en vue de troubler la tranquillité d’autrui » (Cass. crim., 3 octobre 2023, n° 22-87.050).

Ces textes ne menacent pas celui qui alerte de bonne foi. La dénonciation calomnieuse suppose que l’on sache le fait inexact, la dénonciation mensongère suppose le mensonge, et une plainte classée ne prouve pas que l’on ait menti : la chambre criminelle a censuré une condamnation fondée sur ce seul classement, en jugeant que « la fausseté des faits dénoncés ne pouvait se déduire d’un classement sans suite » et que les juges devaient apprécier la pertinence des accusations (Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-81.660). Signaler de bonne foi une silhouette suspecte qui se révèle être un voisin rentrant tard n’expose donc à aucune poursuite pour dénonciation mensongère ou calomnieuse.

II. Que peut faire la police après votre appel, et que faire si elle ne vient pas ?

A. Sur place : flagrance, entrée chez vous la nuit, tapage

La mission est posée par la loi. L’article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure fait de la sécurité un droit fondamental et dispose que « L’Etat a le devoir d’assurer la sécurité », notamment par la protection des personnes et des biens. Ni ce texte ni le code de procédure pénale ne fixent, en revanche, de délai d’arrivée après un appel au 17. Interrogée en novembre 2022 sur la plateforme Services Publics+ par un habitant du Rhône qui attendait une patrouille, la police nationale a répondu que les équipages peuvent être engagés sur d’autres missions et que les centres d’appel font face à un flux important d’appels. La décision d’envoyer une équipe dépend donc de l’urgence décrite, d’où l’importance de donner au téléphone les éléments qui caractérisent le danger.

L’appel passé pendant les faits, ou juste après, a un effet juridique majeur : il ouvre la flagrance. Selon l’article 53 du code de procédure pénale, est flagrant le crime ou le délit « qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre », ou celui dont l’auteur présumé est, dans un temps très voisin de l’action, poursuivi par la clameur publique ou trouvé en possession d’objets ou de traces. L’article 54 impose alors à l’officier de police judiciaire avisé d’informer immédiatement le procureur de la République, de se transporter sans délai sur les lieux et de veiller « à la conservation des indices susceptibles de disparaître ». Ce régime, écrit pour les crimes, s’applique selon l’article 67 « au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d’emprisonnement », donc à un vol, à des violences délictuelles ou à une dégradation punie d’emprisonnement. En attendant les policiers, ne touchez à rien, gardez les objets abandonnés par l’auteur, notez les identités des témoins et conservez vidéos et photos sans les retoucher.

Faut-il retenir soi-même l’auteur ? L’article 73 du code de procédure pénale prévoit que, dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, « toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». Le texte ne joue pas pour une contravention comme le tapage nocturne, et l’usage de la force doit rester nécessaire et proportionné, ce que les juges contrôlent strictement, comme l’explique notre article sur l’appréhension de l’auteur d’un flagrant délit. Dans la plupart des cas, appeler, observer et décrire vaut mieux que s’interposer.

La nuit, une règle ancienne protège le domicile. Selon l’article 59 du code de procédure pénale, « Sauf réclamation faite de l’intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi », les perquisitions et les visites domiciliaires « ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures », à peine de nullité. Lorsque c’est vous qui appelez à l’aide depuis votre logement, la limite horaire ne fait donc pas obstacle à l’entrée des policiers : la loi réserve expressément la réclamation venue de l’intérieur. À l’inverse, chez un tiers, le silence ou l’accord de l’occupant ne suffit pas. La chambre criminelle a cassé l’arrêt qui avait refusé d’annuler la procédure engagée contre un automobiliste chez qui des gendarmes étaient entrés entre minuit et une heure du matin, après un accident, pour un dépistage d’alcoolémie qu’il avait accepté, en jugeant que « l’assentiment de l’intéressé est sans effet sur cette prohibition » et que « toute introduction au domicile d’une personne en vue d’y constater une infraction constitue une visite domiciliaire » (Cass. crim., 3 juin 1991, n° 90-81.435). Pour mesurer ce que les forces de l’ordre peuvent exiger lorsqu’elles se présentent chez vous sans être appelées, voir notre article sur la police ou les gendarmes à votre porte.

Cette règle explique une frustration fréquente en cas de bruit. Pour une fête bruyante chez un voisin à trois heures du matin, l’intervention se fait en principe à la porte : les agents demandent l’arrêt du bruit et peuvent relever la contravention. L’article R. 623-2 du code pénal punit les « bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui » de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, avec confiscation possible du matériel, et sanctionne aussi celui qui facilite sciemment le tapage. Les montants de l’amende forfaitaire, les preuves utiles et les recours sont détaillés dans notre article sur le tapage nocturne du voisin la nuit même et dans notre guide du bruit de voisinage à Paris. Le site Ma Sécurité range d’ailleurs les nuisances importantes parmi les situations qui justifient un appel au 17 : appeler la police pour tapage nocturne n’a rien d’abusif.

Enfin, les policiers et gendarmes sont tenus d’agir face à une personne en danger. L’article R. 434-19 du code de la sécurité intérieure, issu de leur code de déontologie, prévoit que lorsque les circonstances le requièrent, le policier ou le gendarme, « même lorsqu’il n’est pas en service, intervient de sa propre initiative », notamment pour porter assistance aux personnes en danger. Ce devoir déontologique se double, pour l’agent qui traite un appel, de l’obligation pénale de l’article 223-6 qui pèse sur tout le monde.

B. La police ne vient pas : garder des traces, porter plainte, saisir le Défenseur des droits, engager la responsabilité de l’État

Si le danger persiste, rappelez en signalant ce qui a changé depuis le premier appel : une personne blessée, une arme, une porte forcée, un incendie qui reprend. Puis gardez des traces. L’historique d’appels de votre téléphone conserve les appels au 17 et leurs horaires : faites-en des captures d’écran, puisque ces numéros ne figurent pas sur les factures. Notez aussi le nom de l’agent s’il l’a donné, les réponses reçues, les témoins présents, et conservez photos et vidéos. Ces éléments ont déjà servi devant les juges : dans l’affaire marseillaise évoquée plus bas, la cour administrative d’appel s’est appuyée sur un relevé téléphonique faisant apparaître de multiples appels au 17 pour mesurer les nuisances subies. Dans une autre affaire, la conversation avec le 17 avait été enregistrée, mais pas le rappel passé ensuite par le commissariat, ce qui montre l’intérêt de noter soi-même le contenu de chaque échange.

Les faits eux-mêmes doivent ensuite être portés à la connaissance de la justice. La plainte ne peut pas être refusée, y compris par un commissariat qui ne serait pas celui de votre domicile, en vertu de l’article 15-3 du code de procédure pénale ; vous pouvez aussi écrire directement au procureur de la République. Si la plainte est classée, des voies de recours existent, qui sont détaillées dans notre article sur le classement sans suite et les recours de la victime, notamment la plainte avec constitution de partie civile, que le récépissé de plainte mentionne lui-même. Selon les cas, la constitution de partie civile permet de demander réparation lors du procès devant le tribunal correctionnel, et l’indemnisation par la CIVI peut, sous conditions, prendre le relais lorsque l’auteur ne paie pas ou reste inconnu.

Lorsque c’est le comportement d’un policier ou d’un gendarme qui pose problème, par exemple un refus d’intervenir ou des propos méprisants, deux voies s’ouvrent. La première est le Défenseur des droits, que l’article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 charge « De veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité ». La seconde est le signalement aux inspections générales de la police ou de la gendarmerie, voire la plainte pénale, dont les conditions sont exposées dans notre article sur la plainte contre un policier ou un gendarme. Le délit de non-assistance s’applique en effet aux agents eux-mêmes. La chambre criminelle, le 4 avril 2007 (n° 06-88.501), a cassé, pour contradiction de motifs, la relaxe d’un brigadier-chef de police qui avait refusé d’envoyer une équipe de police-secours malgré trois appels successifs signalant un danger, alors que la cour d’appel relevait elle-même que ses fonctions lui imposaient de recueillir les renseignements nécessaires pour évaluer la gravité du péril.

Reste la question de l’indemnisation, qui obéit à une répartition entre deux juges. Lorsque la police agit pour prévenir les troubles, faire cesser un danger ou répondre à un appel au 17, elle exerce une mission de police administrative : la responsabilité de l’État se juge alors devant le tribunal administratif, en principe après une demande préalable d’indemnisation adressée à l’administration, comme dans les affaires citées ci-dessous. La cour administrative d’appel de Paris, le 3 mars 2023 (n° 21PA03010), a retenu la faute de l’État dans une affaire où une voisine avait appelé le 17 pour signaler des étincelles, de la fumée et un feu sur le balcon d’une habitante de soixante-neuf ans ; la demande avait été renvoyée vers le commissariat local, dont l’agent de garde n’avait envoyé aucune patrouille, et l’appartement avait ensuite explosé. Selon la cour, ces éléments justifiaient « l’intervention d’une patrouille de police, à tout le moins pour contrôler la situation », et l’habitude d’appels malveillants dans le quartier n’exonérait pas l’État. La relaxe pénale de l’agent ne liait pas le juge administratif, et chacun des trois enfants de la victime a obtenu 13 000 euros.

La même logique vaut pour les nuisances répétées. Le maire est chargé de « réprimer les atteintes à la tranquillité publique », ce qui comprend, selon le 2° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, « les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants ». Dans les communes où la police est étatisée, l’article L. 2214-4 transfère cette mission à l’État, « sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage », qui restent au maire : selon la nature des nuisances et la commune, la demande d’action et d’indemnisation doit donc viser le maire, le préfet, ou les deux. La cour administrative d’appel de Marseille, le 13 décembre 2021 (n° 20MA03761), a confirmé la condamnation de l’État à verser 10 000 euros à une riveraine qui subissait depuis 2012 les nuisances de rodéos motorisés, en retenant la « carence continue dans l’exercice de ses pouvoirs de police » du préfet de police des Bouches-du-Rhône, malgré les nombreuses plaintes et les appels des riverains. La responsabilité n’a cependant rien d’automatique. La cour administrative d’appel de Douai, le 13 mai 2026 (n° 24DA00795), a rejeté la demande d’un propriétaire d’immeuble à Roubaix, victime de dégradations répétées, au motif que les autorités de police administrative, « sur lesquelles ne pèse qu’une obligation de moyens », avaient mis en place des passages et des surveillances, et que d’éventuelles carences dans l’interpellation des auteurs « relèveraient de carences en matière de police judiciaire et du juge judiciaire ».

Ce dernier point renvoie au second juge. Le traitement des plaintes et des enquêtes relève de la police judiciaire, et donc du service public de la justice. Selon l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État doit réparer le dommage causé par son fonctionnement défectueux, mais « cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ». L’assemblée plénière de la Cour de cassation, le 23 février 2001 (n° 99-16.165), définit cette faute lourde comme « toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ». Le tribunal judiciaire de Paris, le 4 juin 2025 (RG 23/16014), en a fait application au profit des proches d’une femme enlevée puis tuée par l’homme qu’elle avait signalé à quatre reprises, par trois mains courantes et une plainte pour menaces de mort, sans qu’aucun acte d’enquête ne soit accompli ni que le parquet soit informé. Le tribunal a retenu la faute lourde, évalué à 50 % la perte de chance d’éviter le drame et alloué de 3 000 à 10 000 euros aux demandeurs. Il a en revanche écarté toute faute le jour de l’enlèvement : l’appel à police secours, passé à 8 h 50, avait été relayé en moins de trois minutes, une patrouille était sur place à 9 h 17 et les diligences s’étaient enchaînées dans la matinée.

Ces décisions dessinent une ligne claire. L’absence de patrouille après un appel n’est pas fautive en soi, car la police dispose d’une marge d’appréciation et n’est tenue que d’une obligation de moyens. Elle peut le devenir lorsque les informations transmises révélaient un danger qui imposait au moins une vérification, ou lorsque les signalements répétés restent durablement sans réponse adaptée. Le débat se nourrit alors des traces que vous aurez conservées. Une évolution est par ailleurs à surveiller : la proposition de loi n° 3319 visant à moderniser les communications d’urgence, déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, envisage de permettre l’envoi de photos et de vidéos aux centres d’appel ; ce n’est à ce stade qu’une proposition, qui ne modifie pas le droit en vigueur, et notre analyse de la proposition de loi sur les photos et vidéos transmises aux secours en présente le contenu.

Conclusion

Appeler la police est un geste simple qui obéit à des règles précises. En cas d’urgence, le 17 ou le 112 orientent l’appel vers le bon service, policiers ou gendarmes, et le SMS au 114 permet d’alerter sans parler. L’appel est enregistré, l’appelant localisé, et un signalement anonyme ne vaut que comme renseignement. Il ne remplace ni la plainte, que tout service de police judiciaire doit recevoir, ni la main courante. La loi pénale punit les fausses alertes, les dénonciations mensongères et les appels malveillants réitérés, mais elle protège celui qui alerte de bonne foi, même si l’enquête est ensuite classée ; elle peut même exiger l’appel lorsqu’une personne est en péril.

Sur place, la flagrance ouvre aux policiers des pouvoirs renforcés, et, lorsque l’appel vient de l’intérieur de votre logement, la limite horaire de l’article 59 ne s’oppose pas à leur entrée de nuit, alors que l’accord d’un voisin ne suffit pas à lever cette interdiction chez lui. Lorsque la police ne vient pas, l’essentiel est de garder la trace de chaque appel, de déposer plainte, de saisir au besoin le Défenseur des droits, puis, si un préjudice en résulte, de rechercher la responsabilité de l’État devant le juge administratif pour une faute de police administrative, ou devant le juge judiciaire pour une faute lourde dans le traitement des plaintes. Les textes cités sont ceux en vigueur au 8 novembre 2026, plusieurs articles du code de procédure pénale faisant l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029, et chaque situation reste soumise à l’appréciation du juge au vu des preuves réunies.

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