Vous avez reçu un avis de contravention, une convocation devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel, ou un policier vous a lancé que ce que vous aviez fait était un délit. La différence entre contravention, délit et crime n’a rien d’une querelle de vocabulaire : elle détermine le tribunal compétent, la peine maximale, la possibilité d’une garde à vue, le délai au-delà duquel plus aucune poursuite n’est possible, ce qui sera inscrit au casier judiciaire et même la manière dont un complice ou une simple tentative peuvent être punis. Le code pénal pose le principe en une phrase : les infractions sont classées selon leur gravité en trois catégories. Ce que les pages de présentation disent moins, c’est que la gravité se lit dans la peine prévue par le texte et non dans celle que le juge prononcera, et que le même geste, une gifle, une rayure sur une voiture, une menace, peut passer d’une catégorie à l’autre selon l’incapacité de travail constatée ou une circonstance aggravante.
Cet article vous donne la méthode pour situer votre propre dossier : où lire la catégorie sur le document reçu, quels seuils la loi utilise, quelles bascules guetter, puis ce que la catégorie change concrètement pour vous. Les textes cités ont été vérifiés sur Légifrance dans leur version en vigueur au 8 novembre 2026 et les décisions ont été lues dans leur texte intégral. Les crimes sont évoqués pour compléter la classification ; leur procédure, devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale, relève d’autres analyses.
I. Contravention, délit ou crime : comment identifier la catégorie de votre infraction
A. Le critère légal : la peine prévue par le texte, et les seuils à connaître
Le point de départ est l’article 111-1 du code pénal, qui classe les infractions pénales « suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions ». L’article 111-2 ajoute une différence de source : la loi votée par le Parlement détermine les crimes et les délits, tandis que « Le règlement détermine les contraventions », dans les limites fixées par la loi. Concrètement, une contravention figure le plus souvent dans la partie réglementaire d’un code, dans un article dont le numéro commence par la lettre R, alors qu’un délit figure dans la partie législative, sans lettre dans le code pénal ou précédé de la lettre L dans les autres codes.
La gravité se mesure à la peine encourue. Le seuil décisif est donné par l’article 381 du code de procédure pénale : « Sont des délits les infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 euros ». En miroir, l’article 131-13 du code pénal dispose que « Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros », et il répartit les contraventions en cinq classes : 38 euros au plus pour la première, 150 euros pour la deuxième, 450 euros pour la troisième, 750 euros pour la quatrième et 1 500 euros pour la cinquième, ce dernier montant pouvant être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit. Aucune contravention n’est punie d’emprisonnement : les peines contraventionnelles énumérées par l’article 131-12 sont l’amende, des peines privatives ou restrictives de droits et la sanction-réparation. Lorsqu’un délit est puni d’emprisonnement, la peine prévue va de deux mois à dix ans au plus, selon l’échelle de l’article 131-4. Au-delà commencent les crimes : selon l’article 131-1, « La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins », et elle peut aller jusqu’à la perpétuité.
Une conséquence surprend souvent : un délit n’est pas forcément puni de prison. Le tag en offre l’exemple le plus courant. L’article 322-1 du code pénal punit de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général le fait de tracer sans autorisation des inscriptions sur une façade, un véhicule ou le mobilier urbain lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger, et permet d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire de 200 euros. Parce que l’amende atteint 3 750 euros, c’est un délit au sens de l’article 381, alors même qu’aucune prison n’est encourue. Inversement, une infraction punie de quelques centaines d’euros reste une contravention, quel que soit le désagrément qu’elle cause.
Retenez surtout que la catégorie dépend de la peine prévue par le texte, et non de la peine que vous recevrez. Un vol jugé par le tribunal correctionnel et sanctionné par une simple amende reste un délit, puisque l’article 311-3 du code pénal le punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ; il n’existe pas de vol contraventionnel, même pour un objet de faible valeur. Notre article sur la peine maximale et la peine réellement prononcée détaille cet écart entre ce que la loi prévoit et ce que les juges décident.
Sur le document que vous avez reçu, plusieurs indices permettent de trancher. L’avis de contravention ou l’avis d’amende forfaitaire mentionne la classe de la contravention, ou un montant qui la révèle : l’article R. 49 du code de procédure pénale fixe l’amende forfaitaire à 11 euros pour la première classe, 35 euros pour la deuxième, 68 euros pour la troisième et 135 euros pour la quatrième, et cette procédure ne concerne que les contraventions des quatre premières classes énumérées par l’article R. 48-1. La juridiction désignée est un autre indice sûr : selon l’article 521 du code de procédure pénale, « Le tribunal de police connaît des contraventions », alors que le tribunal correctionnel connaît des délits. Enfin, l’article de loi visé par la convocation ou le procès-verbal vous renvoie au texte d’incrimination, que vous pouvez lire sur Légifrance pour connaître la peine prévue.
Le tableau suivant résume les différences essentielles, à partir des textes vérifiés pour cet article.
| Critère | Contravention | Délit | Crime |
|---|---|---|---|
| Peine maximale | Amende de 38 à 1 500 euros selon la classe, 3 000 euros en récidive si le règlement le prévoit | Emprisonnement jusqu’à dix ans, ou amende d’au moins 3 750 euros | Réclusion de dix ans au moins, jusqu’à la perpétuité |
| Source | Règlement | Loi | Loi |
| Juridiction | Tribunal de police | Tribunal correctionnel | Cour d’assises ou cour criminelle départementale |
| Délai de prescription de l’action publique | Un an | Six ans dans la plupart des cas | Vingt ans dans la plupart des cas |
| Tentative punissable | Jamais | Seulement si un texte le prévoit | Toujours |
| Garde à vue possible | Non | Seulement si le délit est puni d’emprisonnement | Oui |
| Exemples courants | Tapage nocturne, injure non publique, violences sans incapacité de travail | Vol, tag, dégradation non légère, violences aggravées | Infractions les plus graves, jugées hors du tribunal correctionnel |
B. Le même geste peut changer de catégorie : les bascules à surveiller
La classification ne s’applique pas à un comportement en général, mais à une infraction précise, définie par un texte précis. Or, pour de nombreux faits de la vie courante, plusieurs textes se succèdent selon la gravité du résultat ou les circonstances. C’est là que se joue, très concrètement, la différence entre une amende au tribunal de police et un procès devant le tribunal correctionnel.
Les violences en sont l’exemple le plus parlant. Sans aucune incapacité totale de travail, elles constituent, selon l’article R. 624-1 du code pénal, une contravention de quatrième classe, soit 750 euros au plus. Avec une incapacité de huit jours au plus, l’article R. 625-1 en fait une contravention de cinquième classe. Mais ces deux textes s’appliquent « Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14 » : dès qu’une circonstance aggravante de l’article 222-13 est retenue, par exemple une victime mineure de quinze ans, une personne vulnérable, ou une personne dépositaire de l’autorité publique, les mêmes violences deviennent un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le certificat médical qui fixe la durée de l’incapacité, et chaque circonstance mentionnée dans la convocation, comptent donc beaucoup. Notre page consacrée aux violences volontaires développe ces seuils.
Une décision récente montre ce que la bascule change pour le tribunal saisi. Dans un arrêt du 17 mars 2026 (n° 25-83.365), un homme avait été cité devant le tribunal de police pour des violences ayant entraîné une incapacité de huit jours au plus, avec la circonstance d’avoir agi avec l’aide d’un mineur, et pour une injure non publique. Le tribunal de police s’était déclaré incompétent pour les violences aggravées, qui constituaient un délit, et la cour d’appel s’était bornée à confirmer cette incompétence. La Cour de cassation a censuré cet arrêt : en vertu de l’article 549 du code de procédure pénale, lorsqu’elle constate que le fait poursuivi constitue un délit, la cour d’appel saisie de l’appel d’un jugement d’incompétence « doit prononcer la peine et statuer, s’il y a lieu, sur les intérêts civils ». Autrement dit, une erreur de catégorie ne fait pas disparaître les poursuites ; elle change le juge et la peine encourue.
La même logique vaut pour les dégradations. La destruction ou la dégradation d’un bien appartenant à autrui est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende selon le I de l’article 322-1 du code pénal, « sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ». Dans ce dernier cas, l’article R. 635-1 du code pénal prévoit une contravention de cinquième classe. Le montant et la nature des dégâts, établis par des photographies et des devis, peuvent donc déplacer le dossier d’une catégorie à l’autre ; notre analyse du jet de pierres et du caillassage montre comment s’ajoutent ensuite les circonstances aggravantes.
Les menaces suivent le même schéma. La menace de commettre des violences, lorsqu’elle est réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou un objet, est une contravention de troisième classe selon l’article R. 623-1 du code pénal. Lorsqu’elle porte sur un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable, l’article 222-17 en fait un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, porté à trois ans et 45 000 euros pour une menace de mort. Notre article sur la menace verbale, contravention ou délit détaille ces distinctions. À l’autre bout de l’échelle, certaines atteintes restent toujours contraventionnelles : l’injure non publique non précédée de provocation est punie de l’amende de la première classe par l’article R. 621-2, et le tapage nocturne de l’amende de la troisième classe par l’article R. 623-2, dont notre article sur le tapage nocturne d’un voisin décrit les suites pratiques.
Dernière bascule, la répétition. Pour les contraventions de cinquième classe, l’article 132-11 du code pénal porte le maximum de l’amende à 3 000 euros lorsque le règlement le prévoit et que la même contravention est commise dans l’année qui suit l’expiration ou la prescription de la précédente peine. Et lorsque la loi prévoit que la récidive d’une contravention de cinquième classe constitue un délit, la récidive est constituée si les faits sont commis dans les trois ans. Nos articles sur les contraventions des deux premières classes, sur la contravention de quatrième classe et sur la contravention de cinquième classe passent en revue les infractions de chaque classe.
II. Ce que la catégorie change concrètement pour vous
A. Juge, procédure, garde à vue et délai de prescription
La catégorie commande d’abord le juge. La contravention relève du tribunal de police, le délit du tribunal correctionnel, le crime de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale. Pour les délits, la défense devant le tribunal correctionnel obéit à des règles de procédure plus lourdes, avec une inscription au casier et, le plus souvent, une peine d’emprisonnement encourue.
Elle commande ensuite les procédures simplifiées. Les contraventions des quatre premières classes peuvent être réglées par le paiement d’une amende forfaitaire, qui éteint l’action publique, en vertu de l’article R. 48-1 déjà cité. Certains délits connaissent aussi une amende forfaitaire, l’amende forfaitaire délictuelle, mais seulement lorsque la loi le prévoit, selon l’article 495-17 du code de procédure pénale ; ce texte l’exclut lorsque le délit a été commis par un mineur, lorsque plusieurs infractions dont l’une n’y est pas éligible ont été constatées en même temps, et, sauf disposition contraire, en état de récidive légale. C’est le cas du tag, on l’a vu, et de l’usage de stupéfiants, comme l’explique notre article sur l’amende forfaitaire délictuelle en matière de stupéfiants. La composition pénale, alternative aux poursuites proposée par le procureur, n’est pas réservée aux délits : l’article 41-3 du code de procédure pénale l’étend aux contraventions, avec des mesures réduites, par exemple trente heures au plus de travail non rémunéré dans un délai maximum de trois mois, mesure exclue pour les contraventions des quatre premières classes. Notre article sur la composition pénale et ses mesures en détaille le déroulement, et celui sur l’ordonnance pénale en matière de contravention explique comment s’y opposer.
La catégorie détermine aussi les mesures de contrainte. La garde à vue n’est possible, selon l’article 62-2 du code de procédure pénale, qu’à l’égard d’une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre « un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ». Une contravention, même de cinquième classe, ne permet donc jamais de vous placer en garde à vue, et un délit puni seulement d’une amende, comme le tag sans dommage plus que léger, non plus. De même, le pouvoir reconnu à tout particulier par l’article 73 du code de procédure pénale d’appréhender l’auteur d’une infraction flagrante et de le conduire devant un officier de police judiciaire ne vaut que pour un crime ou un délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement. Le voisin qui retient de force l’auteur d’un tapage nocturne sort de ce cadre ; notre article sur l’appréhension de l’auteur d’un flagrant délit en précise les limites.
Enfin, la catégorie fixe le délai au-delà duquel les poursuites deviennent impossibles. L’action publique se prescrit par une année révolue pour les contraventions selon l’article 9 du code de procédure pénale, par six années pour la plupart des délits selon l’article 8, et par vingt années pour la plupart des crimes selon l’article 7, ces délais courant en principe du jour de l’infraction, sous réserve des régimes particuliers prévus par ces textes. Pour la victime, la conséquence est directe : une injure non publique ou un tapage nocturne doivent être poursuivis dans l’année. Notre article sur les délais pour porter plainte présente ces durées infraction par infraction.
B. Intention, tentative, complicité et casier judiciaire : les règles qui changent selon la catégorie
La catégorie modifie aussi les conditions de la responsabilité. Pour les crimes et les délits, le principe est posé par l’article 121-3 du code pénal : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Un délit non intentionnel, comme les blessures involontaires, n’existe que lorsque la loi le prévoit, en cas de mise en danger délibérée ou de faute d’imprudence. Cette exigence d’intention ne vise que les crimes et les délits : pour les contraventions, le même article se borne à préciser qu’« Il n’y a point de contravention en cas de force majeure », et l’article R. 610-2 du code pénal, examiné plus loin, ne réserve l’exigence d’une faute d’imprudence qu’aux contraventions pour lesquelles le règlement la prévoit. Cette cause d’exonération est appréciée strictement. Dans un arrêt du 6 novembre 2013 (n° 12-82.182), publié au Bulletin, un conducteur poursuivi pour avoir changé de direction sans clignotant soutenait que de l’eau infiltrée dans la commande avait provoqué la panne ; la chambre criminelle a jugé qu’une défaillance mécanique que le conducteur avait la possibilité de prévenir en vérifiant son véhicule « ne saurait suffire, à elle seule, à constituer la force majeure ».
La tentative obéit à une gradation identique. Selon l’article 121-4 du code pénal, est auteur de l’infraction celui qui « Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit ». La tentative de crime est donc toujours punissable, la tentative de délit seulement lorsqu’un texte le prévoit, et la tentative de contravention ne l’est jamais.
La complicité aussi dépend de la catégorie. L’article 121-7 du code pénal définit le complice d’un crime ou d’un délit comme celui qui, sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation, et ajoute que celui qui a provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre est également complice. Pour les contraventions, l’article R. 610-2 ne vise que cette seconde forme : la complicité par aide ou assistance n’est punie que si le texte de la contravention le prévoit expressément. C’est le cas du tapage nocturne, des violences contraventionnelles et des dégradations légères, dont les articles comportent une phrase spécifique sur le fait de faciliter sciemment l’infraction. La chambre criminelle en a tiré les conséquences dans un arrêt du 26 février 2020 (n° 19-80.641), publié au Bulletin : un propriétaire qui, présent chez lui, avait laissé des jeunes gens hurler jusqu’à une heure avancée de la nuit avait été condamné en première instance à 300 euros d’amende et à 150 euros de dommages et intérêts envers le voisin ; la Cour a approuvé sa déclaration de culpabilité, en jugeant que « se rend complice de la contravention de tapage nocturne, la personne qui, présente à son domicile, laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d’autrui ». Notre article sur la sonnette party applique cette règle aux guetteurs d’une bande.
Reste le casier judiciaire, souvent la première inquiétude. L’article 768 du code de procédure pénale fait figurer au casier judiciaire national les condamnations « prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe », parmi d’autres décisions qu’il énumère. Le bulletin n° 2, celui que certaines administrations et certains employeurs peuvent consulter, exclut quant à lui, selon le 3° de l’article 775, « Les condamnations prononcées pour contraventions de police ». Une condamnation pour délit, en revanche, y figure en principe, sauf exclusion prévue par ce même article ou décidée par le tribunal. La différence entre une contravention de cinquième classe et un délit peut donc peser lourd sur un projet professionnel, comme le montrent notre article sur les métiers fermés ou ouverts avec un casier et notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire.
En pratique, si votre dossier se situe à la frontière, par exemple des violences avec une incapacité discutée, une dégradation dont le coût est contesté ou une menace dont la répétition est incertaine, la discussion porte d’abord sur la qualification retenue. Vérifiez le texte visé, la classe ou la peine indiquée, le certificat médical et les pièces chiffrant le dommage, et, pour une contravention, les règles propres à la contestation d’un procès-verbal, que notre article sur la contestation d’un procès-verbal de contravention expose en détail.
Conclusion
Contravention, délit et crime ne se distinguent ni par l’impression de gravité ni par la peine finalement prononcée, mais par la peine que le texte prévoit : une amende de 3 000 euros au plus pour la contravention, l’emprisonnement ou une amende d’au moins 3 750 euros pour le délit, la réclusion de dix ans au moins pour le crime. Le numéro de l’article visé, la classe ou le montant de l’amende forfaitaire et la juridiction qui vous convoque permettent, presque toujours, de savoir où vous vous situez.
Cette catégorie n’est pas un détail. Elle décide du juge, de la possibilité d’une garde à vue, du délai de prescription, de la punition d’une tentative ou d’un complice et de ce qui apparaîtra au bulletin n° 2. Et elle peut changer pour un même geste, selon l’incapacité de travail, l’importance du dommage, la répétition d’une menace ou une circonstance aggravante. Avant de payer, de contester ou de vous présenter à une audience, lisez donc le texte visé et les pièces qui fondent la qualification : c’est souvent là que se trouve la marge de discussion la plus utile.