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Procès d’Alec Baldwin après l’accident de Rust : pourquoi il s’est arrêté sans verdict, l’immunité des procureurs et ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Procès d’Alec Baldwin après l’accident de Rust : pourquoi il s’est arrêté sans verdict, l’immunité des procureurs et ce que dit la loi

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Le 21 octobre 2021, sur le tournage du western Rust, dans un ranch proche de Santa Fe, au Nouveau-Mexique, le revolver qu’Alec Baldwin tenait pendant une répétition a tiré une balle réelle. La directrice de la photographie du film est morte, le réalisateur a été blessé, ont rapporté Le Monde et TF1 Info. Cinq ans plus tard, aucune juridiction ne s’est prononcée sur la responsabilité pénale de l’acteur. Inculpé deux fois d’homicide involontaire, il a vu son procès s’arrêter sans verdict le 12 juillet 2024, après la découverte de munitions que l’accusation n’avait pas transmises à la défense. Le parquet a ensuite renoncé, le 23 décembre 2024, à faire appel de cette décision, selon l’Associated Press et RTL. L’armurière du film a, elle, été condamnée à dix-huit mois de prison.

L’affaire n’est pourtant pas refermée sur tous les plans. Depuis janvier 2025, Alec Baldwin poursuit au civil les procureurs et les enquêteurs qui l’ont mis en cause. Entre le 30 septembre et le 5 novembre 2026, une juge fédérale du Nouveau-Mexique a rendu quatre décisions, publiées sur le site officiel govinfo, qui écartent l’essentiel de ses demandes au nom de l’immunité des procureurs, tout en laissant subsister certains griefs.

Cet article reprend chaque étape de la procédure américaine, explique ce que signifient l’abandon définitif des poursuites et l’immunité invoquée, puis examine ce que dirait le droit français d’un tir mortel sur un tournage, de preuves non transmises à la défense et de la réparation due après une poursuite abandonnée. Alec Baldwin a toujours contesté toute responsabilité pénale. Les faits décrits dans sa plainte civile restent des allégations, que le tribunal fédéral tient pour vraies au seul stade de l’examen des demandes de rejet.

I. Ce qu’est devenue la procédure pénale contre Alec Baldwin

A. Du tir mortel aux deux inculpations pour homicide involontaire

Les circonstances du drame ont été reconstituées dès les premiers jours à partir des documents de l’enquête. Selon la demande de mandat de perquisition du bureau du shérif de Santa Fe, citée par Le Parisien, l’assistant réalisateur a pris l’une des trois armes posées sur le chariot préparé par l’armurière, puis l’a remise à Alec Baldwin en annonçant à voix haute une arme sans danger, un cold gun dans le jargon des plateaux. Le même document indiquait que l’assistant ignorait que l’arme n’était pas chargée de balles à blanc. Alec Baldwin a toujours soutenu qu’on lui avait assuré que l’arme était inoffensive et nie avoir appuyé sur la détente, rappelait Le Monde en janvier 2024. Un rapport du FBI publié en août 2022 a contredit cette version sur le fonctionnement de l’arme, selon Le Parisien : lors des essais, le revolver ne s’est déclenché qu’en frappant l’arme au maillet, chien abaissé, ou en pressant la détente, chien armé, et il s’est brisé pendant ces tests, a précisé l’Associated Press. Ce point n’est pas anodin : la destruction de l’arme est aujourd’hui l’un des griefs qu’Alec Baldwin adresse aux autorités.

Le 19 janvier 2023, la procureure du comté de Santa Fe a annoncé des poursuites pour homicide involontaire contre l’acteur et contre l’armurière, un chef passible de dix-huit mois de prison selon Le Monde et Le Parisien, le premier précisant que la peine pouvait être portée à cinq ans en cas de négligence aggravée. D’après la décision fédérale du 14 octobre 2026, qui résume la plainte de l’acteur, les poursuites déposées le 31 janvier 2023 visaient l’article 30-2-3 des lois du Nouveau-Mexique sous deux qualifications alternatives : l’une pour son rôle d’acteur ayant tiré, l’autre pour son rôle de producteur, assortie d’une aggravation liée à l’usage d’une arme à feu tirée d’une loi adoptée après le drame (décision du 14 octobre 2026). Le 20 février 2023, l’accusation a renoncé à cette aggravation, qui faisait encourir une peine obligatoire de cinq ans, après que la défense eut soutenu qu’elle reposait sur une version de la loi inexistante à la date de l’accident, a rapporté l’Associated Press. Ne restait alors que la négligence, punie de dix-huit mois d’emprisonnement et de 5 000 dollars d’amende en droit du Nouveau-Mexique.

Le 21 avril 2023, de nouveaux procureurs spéciaux ont abandonné les poursuites contre l’acteur en invoquant des éléments nouveaux et la nécessité de poursuivre les investigations, tout en prévenant qu’elles pourraient être reprises, selon l’Associated Press. En mars 2023, l’assistant réalisateur, chargé de la sécurité sur le plateau, avait accepté de ne pas contester une accusation d’usage négligent d’une arme, une procédure américaine sans équivalent exact en France : il a été condamné à six mois de mise à l’épreuve et s’est engagé à coopérer à l’enquête, selon la même agence. Le 19 janvier 2024, après une nouvelle expertise de l’arme, un grand jury de Santa Fe a de nouveau inculpé Alec Baldwin d’homicide involontaire, ont rapporté Le Monde, RTL et l’Associated Press. L’acte d’accusation offrait à l’accusation deux fondements alternatifs : un usage négligent d’une arme à feu, ou un comportement révélant une indifférence totale à la sécurité d’autrui.

L’armurière a été jugée la première. Le 6 mars 2024, un jury de Santa Fe a retenu contre elle l’homicide involontaire et l’a acquittée de l’accusation de falsification de preuves, selon TF1 Info et l’Associated Press. Le 15 avril 2024, la juge Mary Marlowe Sommer l’a condamnée à dix-huit mois de prison, le maximum encouru, ont relaté Le Monde, Le Parisien et Le Point. La magistrate lui a reproché d’avoir seule transformé une arme sûre en arme mortelle, selon l’Associated Press, qui cite ses mots : You alone turned a safe weapon into a lethal weapon. Le 30 septembre 2024, la même juge a rejeté sa demande d’annulation ou de nouveau procès fondée sur des éléments qui ne lui auraient pas été communiqués, faute de démontrer une possibilité raisonnable que l’issue du procès eût été différente, selon l’Associated Press et TF1 Info. En octobre 2025, l’Associated Press indiquait qu’elle avait purgé sa peine et qu’un appel avait été formé devant une juridiction supérieure ; les sources consultées ne font pas état, à la date de rédaction, d’une décision sur cet appel.

B. Juillet 2024 : un procès arrêté sans verdict, puis la contre-attaque d’Alec Baldwin

Le procès de l’acteur s’est ouvert le 9 juillet 2024 devant le tribunal de district de Santa Fe, a rapporté Le Monde. D’emblée, la juge a décidé qu’il ne pouvait pas être tenu pénalement pour responsable en sa qualité de coproducteur du film : les débats devaient porter sur la seule manière dont il avait manié l’arme en tant qu’acteur principal, selon l’Associated Press. Les jurés ont été désignés, les déclarations liminaires prononcées, les premiers témoins entendus.

Le vendredi 12 juillet 2024, tout s’est arrêté. En mars 2024, un ancien policier avait remis au bureau du shérif de Santa Fe un lot de munitions qui, selon lui, provenaient du même lot que la balle mortelle. Ces munitions n’avaient jamais été transmises à la défense, qui n’avait pas pu les faire examiner, ont expliqué Le Monde et Le Parisien. L’accusation les jugeait sans rapport avec l’affaire ; les avocats de l’acteur soutenaient que les enquêteurs les avaient enterrées dans un dossier distinct, selon l’Associated Press. La juge a mis fin aux poursuites en dénonçant un comportement « proche de la mauvaise foi » de l’accusation, selon Le Monde et RTL, et en estimant, d’après le même article du Monde, que « Cette conduite est hautement préjudiciable à l’accusé ». Elle a aussi qualifié d’« intentionnelle et délibérée » la rétention de cette information par le parquet, d’après Le Parisien.

La décision a été rendue avec ce que les juristes américains appellent un effet with prejudice : elle interdit de juger à nouveau Alec Baldwin pour les mêmes faits, a souligné l’Associated Press. Le 24 octobre 2024, la juge a maintenu sa position en rejetant la demande de réexamen du parquet, qui reprenait selon elle des arguments déjà présentés ou jamais soulevés, et qui était de surcroît tardive, selon l’Associated Press. Le 23 décembre 2024, la procureure spéciale a retiré l’appel qu’elle avait annoncé ; le bureau du procureur du district a fait valoir que le procureur général de l’État, compétent pour porter ce recours, n’entendait pas le soutenir pleinement, a rapporté l’Associated Press. Pour Alec Baldwin, la procédure pénale était dès lors définitivement close, sans qu’aucun jury se soit prononcé.

Le 9 janvier 2025, l’acteur a engagé une action civile devant le tribunal d’État de Santa Fe pour poursuites abusives, atteinte à ses droits civiques et diffamation, contre la procureure spéciale, la procureure du district, trois enquêteurs du bureau du shérif et le conseil du comté, ont rapporté l’Associated Press, Le Parisien, TF1 Info et Le Point. Rejetée sans examen au fond en juillet 2025 faute d’activité, l’action a été réinscrite en septembre, puis transférée en octobre 2025 devant la justice fédérale à la demande des défendeurs, selon l’Associated Press.

C’est dans ce dossier, enregistré sous le numéro 1:25-cv-01052, que la juge fédérale Kea W. Riggs a rendu ses quatre décisions de l’automne 2026. Le 30 septembre, elle a jugé que la procureure spéciale bénéficiait d’une immunité absolue pour l’essentiel des actes qui lui sont reprochés, y compris la rétention de rapports d’expertise au mépris d’un calendrier fixé par le tribunal et son témoignage au procès (décision du 30 septembre 2026). Elle a pourtant écrit que ces actes, s’ils étaient avérés, dessineraient « a very disturbing picture of malicious prosecution », soit le tableau très inquiétant d’une poursuite malveillante. Elle a rappelé que cette immunité vise à protéger le fonctionnement de la justice, avant d’admettre que, dans cette affaire, « it protects the prosecutor too ». Les griefs fondés sur les déclarations de la procureure aux médias, sur sa participation à l’enquête du shérif et sur l’accord donné pour enregistrer les munitions sous un numéro de dossier distinct n’étaient pas visés par la demande de rejet et subsistent à ce stade.

Le 14 octobre 2026, la juge a étendu cette immunité à la procureure du district et à une première procureure spéciale pour leurs actes de poursuite. Elle l’a en revanche refusée à la procureure du district dans la mesure où celle-ci aurait participé à l’enquête sur le déclenchement de l’arme et à sa destruction lors des essais du FBI, des tâches d’enquêteur et non d’avocat de l’accusation (décision du 14 octobre 2026). Certaines allégations visant la première procureure spéciale, jugées trop imprécises, ne pouvaient pas davantage être tranchées à ce stade. Le 26 octobre, elle a jugé que les trois enquêteurs étaient protégés pour leurs témoignages devant le grand jury et au procès, et qu’ils bénéficiaient d’une immunité dite qualifiée sur les accusations de poursuite malveillante et de dissimulation de preuves : des motifs suffisants justifiaient selon elle les poursuites, et la dissimulation alléguée n’avait pas causé d’atteinte constitutionnelle, la perte de revenus, les frais de justice ou la détresse invoqués ne suffisant pas à la caractériser (décision du 26 octobre 2026). Le 5 novembre 2026, enfin, elle a rejeté une partie des demandes dirigées contre le comté sur le fondement de la loi de l’État sur les droits civiques, notamment le grief tiré de l’égalité devant la loi, et demandé aux parties des écritures complémentaires dans un délai de quatorze jours sur la seule question d’une atteinte au droit à une procédure régulière garanti par la Constitution du Nouveau-Mexique (décision du 5 novembre 2026).

Ce qui reste à trancher est donc civil : la suite de l’action d’Alec Baldwin sur les griefs non couverts par l’immunité, l’appel de l’armurière et les demandes d’indemnisation que les parents et la sœur de la victime poursuivaient encore devant la justice civile du Nouveau-Mexique selon l’Associated Press en octobre 2025. Sur le plan pénal, l’acteur ne peut plus être rejugé pour ces faits, l’arrêt des poursuites du 12 juillet 2024 étant devenu définitif. D’autres affaires de célébrités jugées outre-Atlantique, comme celles de Harvey Weinstein ou de Lil Durk, montrent elles aussi le poids des règles de procédure américaines.

II. Ce que dirait le droit français d’un tir mortel sur un tournage

A. Homicide involontaire : qui pourrait être poursuivi, et sur quel fondement ?

Si un tel drame survenait en France, la qualification centrale serait l’homicide involontaire, défini par l’article 221-6 du code pénal comme le fait de causer la mort d’autrui « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». La peine est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, portée à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Les blessures du réalisateur relèveraient de l’article 222-19 du code pénal si elles avaient entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois, punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ; les sources consultées ne précisent pas cette durée. Pour les règles de poursuite et de défense propres à cette infraction, voir notre page consacrée à la défense face à une accusation d’homicide involontaire.

Tout dépendrait ensuite de la place de chacun dans l’enchaînement des causes. L’article 121-3 du code pénal retient la faute simple de celui qui a causé directement le dommage, « s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». Il est plus exigeant pour « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter ». Celles-ci ne répondent pénalement que d’une violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou si elles ont « commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ».

Appliquée à un plateau de tournage, cette grille pourrait conduire à distinguer celui qui tient l’arme, auteur direct, de ceux qui l’ont chargée, remise ou dont l’organisation devait garantir la sécurité, plus souvent regardés comme des auteurs indirects. Pour l’acteur, la question serait celle des diligences normales attendues de lui compte tenu de ses fonctions : sa défense américaine soutenait qu’il faisait son métier en s’en remettant à des professionnels chargés des armes, selon l’Associated Press. La juge fédérale a relevé, le 26 octobre 2026, à partir des seules allégations de la plainte, qu’il n’avait pas vérifié lui-même l’arme avant de la pointer et de l’armer ; elle en a déduit l’existence de motifs suffisants de poursuite, ce qui n’est pas un jugement sur le fond (décision du 26 octobre 2026). Un juge français apprécierait ces éléments au regard de l’ensemble du dossier, et rien ne permet d’affirmer quelle serait sa conclusion.

La jurisprudence de la chambre criminelle montre comment sont appréciés ceux qui encadrent l’usage d’une arme ou d’un dispositif dangereux. Le 8 juin 2022, elle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu contre l’organisateur d’une battue administrative une violation délibérée des règles de sécurité de la chasse, pour avoir donné, « en tant que lieutenant de louveterie, des consignes incomplètes et en décidant en toute connaissance de cause un positionnement impliquant l’éventualité de tirs traversant un chemin public » (Crim., 8 juin 2022, n° 21-83.462). Le 11 juin 2025, elle a censuré une cour d’appel qui n’avait retenu qu’une faute simple contre celui qui dirigeait une intervention de sapeurs-pompiers, alors que l’erreur à l’origine du décès d’une pompière était imputable « au professionnel qui dirigeait les opérations et ne pouvait ignorer le risque encouru, du fait de son expérience et de ses compétences » (Crim., 11 juin 2025, n° 23-87.258). Ces décisions ne concernent pas des tournages, mais elles indiquent qu’un professionnel des armes expérimenté pourrait se voir reprocher une faute caractérisée s’il ne vérifie pas ce qu’il remet.

La société de production pourrait elle aussi être poursuivie. Selon l’article 121-2 du code pénal, « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement » des infractions commises « pour leur compte, par leurs organes ou représentants », et l’article 221-7 du code pénal prévoit, outre l’amende, des peines complémentaires propres à l’homicide involontaire. Encore faut-il identifier qui a agi pour elle : le 10 mars 2026, la chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait retenu la responsabilité d’une société par des motifs « qui ne permettent pas d’identifier précisément l’organe ou le représentant de la personne morale prévenue qui a commis, pour le compte de cette dernière, les manquements constatés » (Crim., 10 mars 2026, n° 25-81.120). Le procès du crash du vol Rio-Paris a illustré ces questions, comme nous l’avons exposé à propos du verdict AF447 et de la responsabilité pénale des personnes morales.

L’employeur est par ailleurs tenu, selon l’article L4121-1 du code du travail, de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Cette obligation générale ne suffit pas, à elle seule, à caractériser la faute la plus grave : le 3 février 2026, la chambre criminelle a jugé que les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail « n’édictent à la charge de l’employeur aucune obligation particulière de sécurité, objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle de celui-ci » (Crim., 3 février 2026, n° 23-84.650). La faute caractérisée reste en revanche possible : la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un armateur à qui il était reproché, notamment, l’insuffisance des moyens de prévention et « l’absence totale de formation à la sécurité » des matelots (Crim., 8 février 2022, n° 21-83.708).

Le droit français encadre aussi précisément les armes utilisées au cinéma. L’article R311-1 du code de la sécurité intérieure définit l’arme de spectacle comme « toute arme à feu transformée spécifiquement pour le tir de munitions à blanc », notamment lors de tournages de films, « dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout projectile ». L’article R312-26 du même code prévoit que les producteurs de films locataires de ces armes « sont autorisés à les remettre, sous leur responsabilité, aux acteurs et figurants pendant le temps nécessaire au tournage ou au spectacle », les loueurs pouvant détenir des « munitions inertes ou à blanc ». Un armurier de cinéma parisien expliquait ainsi au Parisien, quelques jours après le drame, que les armes de cinéma utilisées en France ne permettent pas de tirer de vraies munitions, un insert empêchant d’en introduire. Si une balle réelle se retrouvait sur un plateau français, il appartiendrait au juge de dire si ces textes constituent une obligation particulière de sécurité au sens du code pénal, ce qui ouvrirait la voie aux peines aggravées et au délit de mise en danger.

Ce délit, prévu par l’article 223-1 du code pénal, réprime « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente » lorsque ce risque résulte de la violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Il ne suppose aucun dommage, comme nous l’avons détaillé à propos de la mise en danger de la vie d’autrui.

Le temps compterait aussi. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » La mort de la victime étant un élément de l’homicide involontaire, le délai ne pourrait courir avant elle ; notre guide des délais de prescription de l’action publique détaille les causes d’interruption et de suspension.

Les proches de la victime disposeraient enfin de plusieurs voies. L’action civile, selon l’article 2 du code de procédure pénale, « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Même en cas de relaxe, l’article 470-1 du code de procédure pénale permet d’obtenir réparation devant le juge pénal : la chambre criminelle rappelle que « le tribunal saisi de poursuites exercées pour une infraction non-intentionnelle et qui prononce une relaxe demeure compétent pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite » (Crim., 10 octobre 2023, n° 22-86.481). Lorsque la partie civile est seule appelante d’une relaxe, elle peut encore obtenir réparation d’une faute civile démontrée « à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite » (Crim., 25 février 2025, n° 24-81.438). Notre page sur l’accompagnement de la partie civile présente ces démarches.

L’absence de faute pénale n’empêche pas davantage d’agir au civil : selon l’article 4-1 du code de procédure pénale, elle « ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles » sur le terrain de la faute civile ou de la faute inexcusable de l’employeur. Si la victime avait été salariée de la production, l’article L452-1 du code de la sécurité sociale ouvrirait une indemnisation complémentaire « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction » ; voir notre page sur la faute inexcusable de l’employeur, notre analyse de la preuve et de l’indemnisation de la faute inexcusable et notre page dédiée aux accidents du travail. Enfin, l’article 706-3 du code de procédure pénale permet de saisir la commission d’indemnisation des victimes pour des « faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction », sous les conditions qu’il fixe, ce que détaille notre page consacrée à l’indemnisation des victimes devant la CIVI.

B. Preuves non transmises, appel du parquet et indemnisation : ce qui changerait en France

L’arrêt du procès d’Alec Baldwin repose sur une exigence que le droit français connaît aussi. Selon l’article préliminaire du code de procédure pénale, « La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties. » Le procureur de la République, aux termes de l’article 39-3 du code de procédure pénale, « veille à ce que les investigations tendent à la manifestation de la vérité et qu’elles soient accomplies à charge et à décharge », et le juge d’instruction, selon l’article 81 du même code, « instruit à charge et à décharge ». Légifrance signale ces articles du code de procédure pénale comme étant en abrogation différée, au 1er janvier 2029 pour la plupart ; ils restent applicables à la date de rédaction. Notre page sur l’instruction judiciaire décrit le rôle de chacun.

Des munitions enregistrées dans un autre dossier pourraient être versées à la procédure. La chambre criminelle juge qu’aucune disposition n’interdit d’annexer à une procédure pénale les éléments d’une autre procédure, « à la seule condition qu’une telle jonction ait un caractère contradictoire et que les pièces ou les procédures communiquées puissent être soumises à la discussion de toutes les parties » ; elle ajoute que le refus d’ordonner un supplément d’information doit être spécialement motivé (Crim., 14 décembre 2022, n° 21-86.427).

La sanction d’une irrégularité serait en revanche moins radicale qu’aux États-Unis. Le droit français ne connaît pas, en tant que tel, d’abandon des poursuites prononcé pour sanctionner la conduite de l’accusation, avec interdiction définitive de rejuger. La nullité d’un acte suppose un grief : selon l’article 802 du code de procédure pénale, une juridiction « ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ». Face à une pièce découverte tardivement, le tribunal pourrait ordonner des vérifications, renvoyer l’affaire ou relaxer si le doute persiste. Ces mécanismes sont détaillés dans notre page sur les nullités de procédure pénale et dans notre étude de l’exigence du grief posée par l’article 802.

L’abandon des poursuites en avril 2023, suivi d’une nouvelle inculpation en janvier 2024, aurait lui aussi un équivalent. Selon l’article 40-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République « décide s’il est opportun » d’engager des poursuites, de recourir à une procédure alternative ou de classer sans suite. Or, selon l’article 6 du même code, « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » Le classement sans suite ne figure pas parmi ces causes d’extinction : tant que la prescription n’est pas acquise, le parquet peut revenir sur sa décision.

Le parquet français dispose aussi de larges possibilités d’appel. L’article 497 du code de procédure pénale ouvre l’appel au procureur de la République et au procureur général, et l’article 515 permet à la cour, sur cet appel, de confirmer le jugement ou de « l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ». La chambre criminelle précise que, sauf limitation expresse, « le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique » (Crim., 15 mai 2024, n° 23-86.129). Une relaxe n’est donc définitive qu’une fois les délais de recours expirés, comme nous l’avons expliqué en comparant relaxe, acquittement et non-lieu.

L’aggravation abandonnée en février 2023 aurait été écartée en France pour la même raison qu’au Nouveau-Mexique. Selon l’article 112-1 du code pénal, « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Une loi plus sévère postérieure aux faits ne peut donc pas fonder une peine plus lourde.

La réparation, enfin, obéirait à une logique différente de celle de l’action d’Alec Baldwin contre ses procureurs. La personne relaxée peut obtenir de la juridiction, selon l’article 800-2 du code de procédure pénale, « une indemnité qu’elle détermine au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci », et le même texte précise que « Cette indemnité est à la charge de l’Etat. » La chambre criminelle rappelle que « seule la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable a qualité pour solliciter le versement d’une indemnité » à ce titre (Crim., 14 mai 2024, n° 22-83.422).

Pour un dommage plus large, l’action se dirige contre l’État et non contre les magistrats eux-mêmes. Selon l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire, « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice », mais cette responsabilité « n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ». La Cour de cassation définit la faute lourde comme « toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi », et rappelle que cette action ne peut remettre en cause une décision de justice en dehors des voies de recours (Civ. 1re, 18 novembre 2020, n° 19-19.517). Quant à « La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle », l’article L141-2 du même code la renvoie, pour les magistrats judiciaires, au statut de la magistrature. Le droit français organise ainsi la réparation autour de la responsabilité de l’État, plutôt qu’autour d’actions dirigées contre les magistrats comme celle qu’a engagée Alec Baldwin, et il la réserve aux dysfonctionnements les plus graves. Ces actions sont présentées dans notre page sur la responsabilité de l’État et dans notre analyse de la responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la justice pénale.

La durée de la procédure pourrait elle-même fonder une demande : selon l’article préliminaire du code de procédure pénale, « Il doit être définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable. » Le même texte pose que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Notre étude du droit d’être jugé dans un délai raisonnable détaille la manière dont la chambre criminelle contrôle cette exigence.

Conclusion

Plus de cinq ans après le tir mortel du tournage de Rust, la procédure pénale visant Alec Baldwin est close sans qu’un jury ait statué : les poursuites ont été abandonnées une première fois en avril 2023, reprises en janvier 2024, puis arrêtées définitivement en juillet 2024 pour rétention de preuves, l’appel du parquet ayant été retiré le 23 décembre 2024. L’armurière, seule condamnée pour homicide involontaire, a purgé sa peine de dix-huit mois, et les sources consultées ne font pas état d’une décision sur son appel. Reste l’action civile de l’acteur contre ceux qui l’ont poursuivi : entre le 30 septembre et le 5 novembre 2026, la justice fédérale en a écarté la plus grande part au nom de l’immunité des procureurs et des enquêteurs, en laissant subsister certains griefs, dont la participation alléguée de la procureure du district à la destruction de l’arme, et en attendant des écritures complémentaires sur le droit à une procédure régulière.

En droit français, un tel drame relèverait de l’homicide involontaire, avec une distinction déterminante entre l’auteur direct, tenu d’accomplir les diligences normales, et les auteurs indirects, dont la responsabilité suppose une faute caractérisée ou la violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité. Les règles sur les armes de spectacle, la responsabilité des sociétés de production et la faute inexcusable de l’employeur y joueraient un rôle central. Une rétention de preuves n’y entraînerait pas d’abandon automatique des poursuites, mais des mesures de vérification, une éventuelle nullité ou une relaxe, et l’indemnisation passerait par l’État. Aucune juridiction n’a établi la responsabilité pénale d’Alec Baldwin, les griefs qu’il formule contre les autorités ne sont pas prouvés, et cette transposition reste une analyse générale : seul un juge, saisi d’un dossier complet, pourrait trancher.

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