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Rosa Parks dans le bus de Montgomery en 1955 : pourquoi a-t-elle été arrêtée et condamnée ? Ce que dit la loi

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Rosa Parks dans le bus de Montgomery en 1955 : pourquoi a-t-elle été arrêtée et condamnée ? Ce que dit la loi

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Il y a soixante-dix ans, le 13 novembre 1956, la Cour suprême des États-Unis confirmait la décision qui jugeait contraires à la Constitution les lois de l’Alabama et les règlements de la ville de Montgomery imposant la ségrégation raciale dans les autobus. L’Associated Press résume l’événement : la Cour a confirmé une décision qui jugeait illégales les lois de l’Alabama sur la ségrégation dans les bus. RTL a rappelé que cette date marquait l’aboutissement d’un mouvement né de l’arrestation de Rosa Parks.

On sait moins que la condamnation pénale de Rosa Parks n’a pas été effacée par cet arrêt. Arrêtée le 1er décembre 1955 pour avoir refusé de céder sa place, condamnée quatre jours plus tard à une amende, elle a vu sa condamnation confirmée le 12 février 1957 par la cour d’appel de l’Alabama, pour une raison de procédure, trois mois après la décision de la Cour suprême. Elle a même été poursuivie une seconde fois, en février 1956, avec Martin Luther King et les organisateurs du boycott des bus.

Cet article retrace ces procédures à partir des pièces officielles américaines, des décisions des juridictions de l’Alabama et du tribunal fédéral, et des dépêches de l’époque. Il examine ensuite ce que prévoit le droit pénal français pour des faits comparables : discrimination commise par un agent de transport, contestation d’une règle illégale devant le juge pénal, désobéissance civile, appel au boycott et sort d’une condamnation fondée sur une règle censurée. Ces procédures sont closes et la comparaison reste générale : chaque situation dépend de ses faits et de ses preuves, et seul le juge tranche.

I. Pourquoi Rosa Parks a-t-elle été arrêtée et condamnée ?

A. Le 1er décembre 1955 : un siège refusé, une arrestation et une amende de 14 dollars

Dans l’Alabama de 1955, la séparation des passagers reposait sur deux étages de règles, que reproduit la décision rendue en juin 1956 par le tribunal fédéral dans l’affaire Browder v. Gayle. Le code de l’État imposait aux transporteurs de fournir aux Blancs et aux Noirs des places séparées, présentées comme égales. Il autorisait l’agent responsable du véhicule à assigner ou à réassigner chaque passager à la partie du véhicule réservée à sa race, et faisait du refus volontaire de se conformer à une assignation raisonnable un délit mineur, puni d’une amende pouvant atteindre 500 dollars. Le code de la ville de Montgomery de 1952, en ses sections 10 et 11 du chapitre 6, obligeait de son côté l’exploitant d’une ligne d’autobus à séparer les passagers, conférait au chauffeur, pendant son service, les pouvoirs d’un policier municipal pour appliquer cette séparation, et interdisait au passager de refuser de s’asseoir parmi les places assignées à sa race lorsque le chauffeur le lui demandait et qu’une telle place était libre.

L’Associated Press rappelle que Rosa Parks, couturière noire, a été arrêtée après avoir refusé de céder sa place à un homme blanc dans un bus soumis à la ségrégation, et que l’incident a déclenché un boycott d’un an des autobus de la ville. Les Archives nationales américaines, qui conservent les pièces de l’arrestation versées au dossier fédéral, décrivent la scène plus précisément dans un dossier pédagogique consacré à ces documents. Le jeudi 1er décembre 1955, Rosa Parks, couturière de 42 ans dans un grand magasin de la ville et militante de la NAACP, association de défense des droits des Afro-Américains, dont elle était la secrétaire à Montgomery, rentre chez elle en autobus. Les dix premières places sont réservées en permanence aux passagers blancs ; elle est assise au premier rang situé derrière elles. Le bus se remplit et le chauffeur ordonne aux quatre passagers noirs de ce rang de libérer leurs sièges pour des passagers blancs qui montent. Trois s’exécutent. Rosa Parks reste assise, en faisant valoir qu’elle n’occupe pas une place réservée aux Blancs. Selon les Archives, le chauffeur s’estimait en droit de déplacer la ligne de séparation entre les deux groupes, alors que la règle était sur ce point assez floue ; il appelle la police. Rosa Parks est arrêtée, conduite au poste, enregistrée, soumise au relevé de ses empreintes et brièvement incarcérée. Le rapport de police indique comme motif le refus d’obéir aux ordres du chauffeur, et le blog historique des Archives nationales précise qu’elle a été arrêtée pour infraction au chapitre 6, section 11, du code de la ville. Les Archives relèvent aussi qu’elle n’était pas la première personne poursuivie pour avoir enfreint la ségrégation dans les bus de Montgomery.

Le lundi 5 décembre 1955, l’affaire est jugée par la juridiction municipale. La dépêche publiée ce jour-là par l’Associated Press, que l’agence a remise en ligne pour le soixantième anniversaire de l’arrestation, rapporte que Rosa Parks a été condamnée par le tribunal de police à une amende de 14 dollars pour avoir désobéi à l’ordre de gagner l’arrière du bus. La dépêche signale un point de procédure souvent ignoré. Rosa Parks avait d’abord été poursuivie au titre de l’ordonnance municipale qui donnait des pouvoirs de police aux chauffeurs ; à la demande de l’avocat de la ville, l’acte de poursuite a été modifié pour viser une loi comparable de l’État, punie d’une amende de 500 dollars au plus. Rosa Parks a fait appel de sa condamnation et a été remise en liberté contre une caution de 100 dollars. Le Monde rappelait, à sa mort en octobre 2005, qu’elle avait accepté que son procès serve d’exemple, qu’elle avait été condamnée et avait fait appel. Le jour même du jugement commençait le boycott des autobus de la ville.

La suite de cette procédure figure dans l’arrêt Parks v. City of Montgomery, rendu le 12 février 1957 par la cour d’appel de l’Alabama et publié au recueil officiel de cette juridiction (38 Ala. App. 681). La cour y rappelle que la juridiction municipale, la Recorder’s Court de Montgomery, avait retenu une infraction au chapitre 1, section 8, du code de la ville, et non au chapitre 6 visé lors de l’arrestation ; l’arrêt ne reproduit pas cette disposition, et la dépêche de l’Associated Press, qui évoque la modification de l’acte de poursuite au profit d’une loi de l’État, ne la mentionne pas. Rosa Parks avait fait appel devant la cour de circuit du comté de Montgomery, qui l’avait de nouveau condamnée après qu’elle eut renoncé, avec l’accord de la ville, à être jugée par un jury. Elle avait ensuite saisi la cour d’appel de l’État. Celle-ci a constaté que le dossier ne contenait aucun grief formulé contre le jugement. Elle a jugé que les poursuites pour infraction aux règlements municipaux avaient une nature quasi pénale et relevaient des règles applicables aux appels civils, qui exigent l’énoncé de griefs ; faute de griefs, la cour n’avait rien à examiner, et la condamnation a été confirmée. La cour d’appel ne s’est donc pas prononcée sur la validité de la règle de ségrégation.

Les Archives nationales le résument ainsi : après la condamnation de Rosa Parks en vertu de la loi municipale, son avocat a fait appel, et c’est pendant que cet appel était bloqué devant la cour d’appel de l’État que le tribunal fédéral a jugé, dans une autre affaire, que la ségrégation dans les bus était contraire à la Constitution.

B. 1956 : l’inculpation pour boycott, la condamnation de Martin Luther King et l’arrêt du 13 novembre

Le boycott a duré du 5 décembre 1955 au 20 décembre 1956, soit 381 jours selon les Archives nationales. Leur blog historique souligne que les passagers noirs représentaient les trois quarts des usagers réguliers des autobus, ce qui donnait au mouvement un poids économique important, et que la ville a tenté de l’entraver : elle a encadré les tarifs des taxis qui transportaient les boycotteurs à prix réduit et fait pression sur les assureurs pour que les automobilistes noirs ne puissent plus utiliser leur voiture à la place du bus. Martin Luther King, pasteur de 26 ans à l’église baptiste de Dexter Avenue, s’est imposé à la tête du mouvement.

Rosa Parks a alors été poursuivie une seconde fois. Selon la Bibliothèque du Congrès, qui conserve ses archives personnelles et leur consacre une exposition, un grand jury de Montgomery a inculpé le 21 février 1956 Rosa Parks, Martin Luther King, E. D. Nixon, président de la section locale de la NAACP, et 86 autres participants au boycott, pour infraction à la loi anti-boycott de l’Alabama de 1921. Martin Luther King a été jugé le premier. Il a été condamné le 22 mars 1956 à une amende de 500 dollars, dont le juge a suspendu le paiement le temps de l’appel. Les autres poursuites, y compris celle qui visait Rosa Parks, ont finalement été abandonnées.

L’appel de Martin Luther King n’a pas davantage abouti. Dans l’arrêt King v. State, publié au même recueil (39 Ala. App. 167), la cour d’appel de l’Alabama l’a rejeté en 1957 sans examen du fond : la transcription des débats devait être déposée au greffe dans les soixante jours de la déclaration d’appel, soit au plus tard le 21 mai 1956 ; elle ne l’a été que le 31 juillet, et le dossier n’est parvenu à la cour que le 10 août, 141 jours après la déclaration d’appel. La cour a donc écarté la transcription et rejeté l’appel. Les deux dossiers pénaux, celui de Rosa Parks et celui de Martin Luther King, se sont ainsi refermés sur des questions de délai et de forme, sans que les juridictions de l’État se prononcent sur la validité des lois appliquées.

La question a été tranchée ailleurs, devant le juge fédéral, à l’initiative de quatre femmes noires de Montgomery qui avaient été contraintes de se plier à la ségrégation ou condamnées à une amende pour avoir refusé de le faire. Rosa Parks ne figurait pas parmi elles. L’action, intentée au nom de tous les passagers noirs de la ville contre les membres de la commission municipale, le chef de la police, les membres de la commission des services publics de l’Alabama, la compagnie d’autobus et deux de ses chauffeurs, a été jugée par une formation de trois juges du tribunal fédéral du district central de l’Alabama. Dans sa décision de juin 1956 (Browder v. Gayle, 142 F. Supp. 707), datée du 5 juin dans le recueil et du 4 juin par les Archives nationales, la majorité a jugé que les lois de l’État et les règlements de la ville imposant la ségrégation dans les autobus méconnaissaient les garanties de procédure régulière et d’égale protection des lois du XIVe amendement de la Constitution américaine. Elle a relevé que les chauffeurs, lorsqu’ils appliquaient ces lois, agissaient comme des officiers de l’État. L’un des trois juges a exprimé une opinion dissidente, en s’en tenant à l’arrêt Plessy v. Ferguson de 1896, qui avait admis la doctrine des équipements séparés mais égaux.

Les autorités de Montgomery ont porté l’affaire devant la Cour suprême, qui a confirmé la décision le 13 novembre 1956 par un bref arrêt rendu au nom de la Cour (Gayle v. Browder, 352 U.S. 903) : elle y fait droit à la demande de confirmation et renvoie notamment à sa jurisprudence de 1954 sur la ségrégation scolaire, Brown v. Board of Education. Selon les Archives nationales, la décision a pris effet le 20 décembre 1956, date de la fin du boycott ; une photographie de l’Associated Press montre des passagers noirs et blancs montant dans un bus de Montgomery le 21 décembre 1956, au moment où l’ordre de la Cour suprême entre en vigueur.

C’est ici que se noue le paradoxe. L’arrêt du 13 novembre 1956 a mis fin, pour l’avenir, à la ségrégation dans les autobus de Montgomery. Il n’a pas annulé la condamnation de Rosa Parks, qui relevait d’une autre procédure, pendante devant les juridictions de l’Alabama. La cour d’appel de l’État l’a confirmée le 12 février 1957 sans examiner le fond, et les pièces consultées ne font état d’aucune décision ultérieure ayant annulé cette condamnation. Contrairement à une idée répandue, ce n’est donc pas le dossier pénal de Rosa Parks qui est parvenu à la Cour suprême, mais l’action civile de quatre autres passagères.

II. Que prévoirait le droit pénal français aujourd’hui ?

A. Le chauffeur, la compagnie et la règle : une discrimination punie, un règlement que le juge pénal peut écarter

En France, une règle répartissant les passagers selon leur origine se heurterait d’abord à l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, selon lequel la République assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Le Code pénal réprime la discrimination par plusieurs infractions, qui visent aussi bien la personne qui applique une consigne discriminatoire que l’entreprise qui l’a édictée.

L’article 225-1 du Code pénal définit la discrimination : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine », de leur sexe ou de nombreux autres critères, dont leur appartenance ou leur non-appartenance, vraie ou supposée, « à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée ». L’article 225-2 punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la discrimination qui consiste notamment à « refuser la fourniture d’un bien ou d’un service » ou à subordonner cette fourniture à une condition discriminatoire. Il ajoute : « Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »

Lorsque l’auteur est une « personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission », l’article 432-7 prévoit cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si la discrimination consiste à « refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi » ou à entraver l’exercice normal d’une activité économique. La chambre criminelle a approuvé, le 24 mars 1998 (n° 97-84.321), une juridiction d’instruction qui retenait que ce texte ne réprime que ces deux formes de discrimination. Le chauffeur d’un réseau de transport public qui ordonnerait à une passagère de céder sa place en raison de son origine pourrait ainsi relever de l’article 432-7, s’il était regardé comme chargé d’une mission de service public et si le refus portait sur un droit accordé par la loi, ou, à défaut, de l’article 225-2. La qualification exacte dépendrait des faits établis et de la situation de l’agent.

La compagnie elle-même peut répondre pénalement de la discrimination prévue à l’article 225-2 : l’article 225-4 prévoit pour les personnes morales l’amende et plusieurs peines complémentaires, dont l’interdiction d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. Le 15 décembre 2015 (n° 13-81.586), la chambre criminelle a approuvé la condamnation à 70 000 euros d’amende d’une compagnie aérienne qui avait refusé d’embarquer des passagers handicapés voyageant seuls, en retenant que « le refus opposé aux plaignants ne pouvait être fondé sur un motif de sécurité justifié et imposé par le droit » et que la compagnie avait délibérément choisi de ne pas former ses personnels à l’assistance de ces passagers. Dans la même affaire, la cour d’appel avait relaxé deux chefs d’escale faute d’élément intentionnel, en retenant qu’ils ignoraient le caractère discriminatoire de consignes qui leur étaient présentées comme des mesures de sécurité. Le rapprochement avec Montgomery tient à la configuration : dans l’affaire Browder v. Gayle, la compagnie d’autobus et deux de ses chauffeurs figuraient parmi les défendeurs, aux côtés des autorités qui imposaient la règle.

Le salarié qui applique une consigne discriminatoire ne peut pas, pour autant, s’abriter derrière son employeur. Pour la chambre criminelle, « l’ordre reçu d’un supérieur hiérarchique ne constitue pas, pour l’auteur d’une infraction, une cause d’irresponsabilité pénale » (26 juin 2002, n° 01-87.314). L’article 122-4 du Code pénal n’exonère que l’acte prescrit ou autorisé par la loi ou le règlement, et l’acte commandé par l’autorité légitime, ce second cas cessant de jouer lorsque l’illégalité de l’acte commandé est évidente. Reste la question de l’intention, que le juge apprécie au cas par cas, comme le montre la relaxe des chefs d’escale dans l’affaire jugée en 2015.

La personne qui subit un tel refus peut porter plainte et demander réparation. Selon l’article 2 du Code de procédure pénale, « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Si le procureur de la République lui fait savoir qu’il ne poursuivra pas, ou si trois mois se sont écoulés depuis sa plainte, la victime peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction, dans les conditions de l’article 85. Une association déclarée depuis au moins cinq ans, dont les statuts visent la lutte contre le racisme, peut exercer les droits de la partie civile pour les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7, avec l’accord de la personne visée lorsque l’infraction la concerne individuellement (article 2-1). La preuve est facilitée : selon l’article 225-3-1, ces délits sont constitués « même s’ils sont commis à l’encontre d’une ou plusieurs personnes ayant sollicité l’un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à l’article 225-2 dans le but de démontrer l’existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie ». Avant même ce texte, la chambre criminelle avait jugé, à propos d’un testing organisé à l’entrée de discothèques, qu’« aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale », ces juges devant seulement en apprécier la valeur probante après débat contradictoire (11 juin 2002, n° 01-85.559). Les démarches pratiques sont présentées dans notre article que faire face à une discrimination et dans notre étude sur le double régime pénal des discriminations devant la chambre criminelle ; l’usage du testing comme preuve est aussi examiné dans notre article sur le testing en matière de discrimination.

Reste la situation inverse, celle de Rosa Parks : une passagère poursuivie pour avoir refusé d’obéir à une règle discriminatoire. En droit français, la méconnaissance d’un arrêté de police municipal constitue en principe une contravention. Selon l’article R. 610-5 du Code pénal, « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe », soit « 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe » selon l’article 131-13. Le juge pénal n’est pourtant pas tenu d’appliquer un règlement illégal. L’article 111-5 dispose : « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. » La chambre criminelle a ainsi examiné, au regard du principe d’égalité, un arrêté municipal réservant aux riverains un tarif de stationnement préférentiel. Elle a rappelé que des tarifs différents pour diverses catégories d’usagers d’un service public sont justifiés dès lors qu’il existe entre eux « des différences de situation appréciables » ou qu’une nécessité d’intérêt général le commande, et a admis l’arrêté au vu de la situation particulière des riverains (16 février 1999, n° 98-82.575). Elle a aussi censuré une cour d’appel qui avait refusé d’examiner la conformité d’un décret au principe d’égalité, en relevant que « la violation du principe d’égalité devant la loi pénale », telle qu’elle était alléguée, « était de nature, à la supposer établie, à emporter leur illégalité, de sorte que la solution du procès pénal dépendait de cet examen » (29 janvier 2019, n° 17-84.366). Une passagère poursuivie en France pour avoir enfreint un règlement réservant des places selon l’origine pourrait donc demander au juge pénal lui-même d’en constater l’illégalité, au regard notamment de l’article 1er de la Constitution, et d’écarter la poursuite qui en dépend.

Le droit des transports n’offre pas non plus de base à un tri des passagers. L’article L. 2241-6 du Code des transports permet aux agents habilités d’interdire l’accès au véhicule, ou d’enjoindre à un voyageur d’en descendre, lorsqu’il contrevient aux dispositions tarifaires ou à des règles dont l’inobservation peut compromettre la sécurité des personnes, la régularité des circulations ou l’ordre public, ou lorsqu’il refuse les contrôles de sûreté prévus par le texte ; le texte exige que la mesure soit proportionnée et tienne compte de la vulnérabilité éventuelle de la personne. Aucun de ces motifs ne tient à l’origine des passagers. Le simple refus de se lever ne constituerait pas davantage une rébellion : l’article 433-6 du Code pénal vise « le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique », et la chambre criminelle exige, pour caractériser ce délit, « un acte de résistance active à l’intervention de ces personnes » (1er mars 2006, n° 05-84.444). Les contours de ces infractions sont détaillés dans notre guide sur l’outrage et la rébellion envers un agent et dans notre article sur les contrôles et amendes dans les transports.

Le recours, enfin, serait plus étroit qu’à Montgomery, où Rosa Parks a obtenu un second jugement devant la cour de circuit pour une amende de 14 dollars. En France, l’article 546 du Code de procédure pénale n’ouvre l’appel d’un jugement de police au prévenu que dans certains cas : lorsque l’amende encourue est celle des contraventions de la cinquième classe, lorsqu’a été prononcée la suspension du permis de conduire prévue par l’article 131-16 du Code pénal, ou « lorsque la peine d’amende prononcée est supérieure au maximum de l’amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe ». La chambre criminelle totalise les amendes prononcées pour apprécier ce seuil lorsque plusieurs contraventions sont jugées ensemble (6 mars 2012, n° 11-85.333). Pour une seule contravention de la deuxième classe, l’amende prononcée ne peut dépasser ce maximum : le jugement ne pourrait être contesté, sur la culpabilité et la peine, que par un pourvoi en cassation, l’article 567 permettant d’attaquer les jugements « rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police » pour violation de la loi. En pratique, la contestation de la légalité du règlement aurait donc intérêt à être présentée dès la première audience. Notre article sur l’appel d’un jugement du tribunal de police expose ce régime ; les délits de discrimination relèvent, eux, du tribunal correctionnel, devant lequel se pose la question de la défense devant le tribunal correctionnel.

B. Les protestataires et le condamné : désobéissance civile, appel au boycott et sort d’une condamnation fondée sur une règle censurée

Rosa Parks et les boycotteurs de Montgomery ont refusé d’appliquer une règle qu’ils tenaient pour contraire à leurs droits. En droit français, ce type d’action est souvent défendu sur le terrain de l’état de nécessité. L’article 122-7 du Code pénal exonère la personne qui, « face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». En matière militante, cette justification se heurte à une exigence stricte. Dans l’affaire des portraits officiels du chef de l’État décrochés dans des mairies de Gironde pour alerter sur l’urgence climatique, elle a approuvé la cour d’appel qui avait estimé qu’il n’était pas démontré que l’infraction était le seul moyen d’éviter un péril actuel ou imminent (22 septembre 2021, n° 20-85.434). Le même arrêt a pourtant annulé la décision d’appel, parce que celle-ci affirmait que la liberté d’expression ne pouvait jamais justifier un délit, alors que, selon la Cour, « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause ».

La chambre criminelle a depuis précisé la méthode. Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, « il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine » (8 janvier 2025, n° 23-80.226). L’affaire présente une parenté directe avec celle de Montgomery : des militants, dont plusieurs en fauteuil roulant, avaient bloqué un train puis des pistes d’aéroport pour réclamer l’accessibilité des transports aux personnes handicapées. La Cour a admis qu’il s’agissait de manifestations pacifiques sur un sujet d’intérêt général, mais a jugé que « les déclarations de culpabilité et les peines prononcées ne sont pas disproportionnées », en relevant notamment le blocage d’un train et de la circulation aérienne, les préjudices causés aux usagers et aux compagnies de transport, l’attitude adaptée des autorités et le prononcé de simples amendes, assorties en tout ou partie du sursis. À l’inverse, pour un sit-in d’une trentaine de minutes sur une autoroute, pacifique et sans opposition à l’interpellation, elle a approuvé la cour d’appel qui avait « exactement décidé qu’une déclaration de culpabilité constituerait une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion » (14 janvier 2026, n° 24-83.632). Le droit français ne reconnaît donc pas de droit général à la désobéissance civile, mais il oblige le juge à mesurer, au cas par cas, le poids de la dimension expressive de l’action. Cette jurisprudence est détaillée dans nos articles sur la désobéissance civile devant la chambre criminelle et sur l’arrêt du 14 janvier 2026.

Le boycott pose une question distincte. À Montgomery, ses organisateurs ont été poursuivis en vertu d’une loi qui l’interdisait. Le droit français ne connaît pas d’infraction générale de boycott, mais l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ceux qui, publiquement, « auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». En 2015, la chambre criminelle a approuvé la condamnation de militants qui appelaient, dans un supermarché, au boycott des produits importés d’Israël, en jugeant que l’exercice de la liberté d’expression peut être soumis à des restrictions ou sanctions qui constituent, « comme en l’espèce, des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la défense de l’ordre et à la protection des droits d’autrui » (20 octobre 2015, n° 14-80.020). Saisie de cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à l’unanimité à une violation de l’article 10 de la Convention, qui protège la liberté d’expression, dans son arrêt Baldassi et autres c. France du 11 juin 2020 (n° 15271/16 et six autres requêtes). Depuis, la chambre criminelle a approuvé, sur ce point, une relaxe en relevant que les propos poursuivis, qui invitaient à ne plus acheter les médicaments d’une société, « ne visaient pas cette société en raison de son appartenance à la nation israélienne mais en raison de son soutien financier supposé aux choix politiques des dirigeants de ce pays » (17 octobre 2023, n° 22-83.197). Un boycott dirigé, comme à Montgomery, contre la pratique d’une entreprise plutôt que contre un groupe de personnes défini par son origine serait apprécié selon cette grille : ce qui compte est la cible de l’appel, son motif et la proportionnalité de la poursuite. Notre article sur la provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination présente ce délit.

Reste le dernier paradoxe de l’affaire : une condamnation fondée sur une règle ensuite jugée contraire à la Constitution. En France, une disposition déclarée inconstitutionnelle à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité est abrogée à compter de la publication de la décision ou d’une date ultérieure fixée par celle-ci, et le Conseil constitutionnel détermine les conditions et les limites dans lesquelles les effets passés de cette disposition peuvent être remis en cause (article 62 de la Constitution). Pour les faits qui n’ont pas encore été définitivement jugés, l’article 112-1 du Code pénal fait bénéficier le prévenu des dispositions nouvelles moins sévères. Pour les condamnations définitives, l’article 112-4 prévoit que « la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d’une loi postérieure au jugement, n’a plus le caractère d’une infraction pénale ». La chambre criminelle a jugé que les déclarations de non-conformité du Conseil constitutionnel qui font cesser une incrimination « doivent être regardées comme des lois pour l’application de l’article 112-4, alinéa 2, du code pénal » (9 novembre 2021, n° 20-87.078). La condamnation définitive n’est pas effacée pour autant : seule son exécution cesse. La révision, prévue par l’article 622 du Code de procédure pénale, est réservée aux crimes et aux délits et suppose un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute ; le texte ne vise pas le simple changement de la règle applicable, et il ne concerne pas les contraventions. Pour une contravention, l’effacement passe par le casier judiciaire : selon l’article 769, les condamnations pour contravention en sont retirées « à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives », et la réhabilitation est acquise de plein droit trois ans après le paiement de l’amende, à défaut de nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle (article 133-13 du Code pénal). Ces mécanismes sont développés dans notre article sur l’application de la loi pénale dans le temps et dans notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire ; l’affaire Dreyfus illustre, à l’inverse, une révision obtenue grâce à des éléments nouveaux.

Conclusion

Rosa Parks a été arrêtée le 1er décembre 1955 pour avoir refusé de céder sa place à des passagers blancs, en application des règles de ségrégation de la ville et de l’État, puis condamnée le 5 décembre à une amende de 14 dollars par la juridiction municipale de Montgomery. Inculpée une seconde fois le 21 février 1956, avec Martin Luther King, E. D. Nixon et 86 autres participants au boycott, elle a vu cette poursuite abandonnée, tandis que Martin Luther King était condamné à une amende de 500 dollars et perdait son appel pour une question de délai. La ségrégation dans les autobus a été jugée contraire à la Constitution dans une autre affaire, Browder v. Gayle, confirmée par la Cour suprême le 13 novembre 1956. La condamnation de Rosa Parks a pourtant été confirmée le 12 février 1957, faute de griefs régulièrement formulés, et aucune décision annulant cette condamnation n’apparaît dans les pièces consultées.

Transposée en France, cette histoire éclaire trois règles. Le refus de servir ou de transporter une personne à raison de son origine est un délit, plus sévèrement puni lorsqu’il est commis dans un lieu accueillant du public ou par une personne chargée d’une mission de service public, et l’ordre d’un supérieur n’en exonère pas celui qui l’exécute. Une passagère poursuivie en vertu d’un règlement discriminatoire peut demander au juge pénal lui-même d’en constater l’illégalité. Enfin, l’action militante non violente n’est pas, par elle-même, un fait justificatif, mais le juge doit vérifier que la condamnation ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. Notre série consacrée aux procès de figures publiques revient aussi sur la condamnation de Nelson Mandela au procès de Rivonia. Ces règles ne disent pas ce qu’aurait décidé un juge français dans le dossier de Montgomery : chaque affaire dépend de ses preuves et de son contexte, et seul le juge tranche.

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