xFrenchies est un site de vidéos pornographiques en français qui se présente comme un site de « sexe amateur » : on y regarde des vidéos sans compte, et chacun peut y déposer des fichiers, même sans s’identifier. Par une décision n° 2026-461 du 22 septembre 2026, publiée au Journal officiel du 24 octobre 2026, l’Arcom a mis en demeure « la personne éditrice » du service xfrenchies.com de prendre, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs aux contenus pornographiques du site. Le 13 novembre 2026, vu depuis la France, le site floutait ses vignettes et proposait une vérification de l’âge confiée à un prestataire extérieur.
Une mise en demeure n’est pas une sanction. À la date de rédaction, nous n’avons trouvé ni sanction, ni mesure de blocage, ni décision de justice publiée visant xFrenchies, et aucun dommage lié au site n’a été constaté par une source officielle ; aucune responsabilité n’est établie. En faveur du site, son éditeur a répondu aux observations de l’Arcom, a depuis remplacé la simple déclaration de majorité par une vérification confiée à un prestataire présenté comme indépendant, et ses conditions exigent l’accord écrit de chaque personne identifiable dans une vidéo déposée. Les conditions acceptées par chaque utilisateur comptent dans la mesure où la loi le permet, et seul un juge peut trancher un litige, les décisions de l’Arcom restant soumises au contrôle du juge administratif.
Qui se trouve derrière xFrenchies, que lui reproche l’Arcom, son nouveau dispositif suffit-il, et comment faire retirer une vidéo publiée sans son accord ? Nous nous appuyons sur les pages du site et deux affichages obtenus depuis la France le 13 novembre 2026, sur des copies d’archive et sur les textes et décisions cités.
I. xFrenchies face à l’Arcom : qui l’exploite et ce que la mise en demeure peut entraîner
A. Qui est derrière xFrenchies et que dit le site de lui-même ?
Le site, construit sous WordPress, s’intitule « xFrenchies vidéos Porno français, sexe amateur xfrenchies ». Son nom de domaine a été enregistré le 23 juin 2019, date à laquelle remontent aussi ses premières pages, et l’identité de son titulaire est masquée dans le registre par un service de confidentialité établi aux États-Unis. Les vidéos y sont classées par catégories, par actrices et par chaînes, le menu propose aussi des albums photos, et une page de dépôt accepte des vidéos d’une durée de deux minutes à une heure. Cette page indique que l’on peut « uploader en anonyme » ou se connecter pour gérer ses contenus. Le pied de page renvoie, par des liens d’affiliation, vers des sites de rencontre et de webcams.
Deux documents du site désignent un exploitant. La politique de confidentialité, rédigée en anglais, affirme que « xNetwork Ltd is the publisher and operator » du site. Les conditions d’utilisation, entrées en vigueur le 10 novembre 2020 et modifiées pour la dernière fois le lendemain, désignent « xNetwork, Ltd. » comme opérateur. Aucune de ces pages n’indique d’adresse, de numéro d’immatriculation, de pays d’établissement ni de directeur de la publication, et la politique de confidentialité affiche des dates difficiles à concilier : une entrée en vigueur au 21 avril 2020 et une dernière modification au 25 mars 2019. Faute d’adresse ou d’immatriculation, ces documents ne permettent pas de rattacher cette dénomination à une société identifiée, et il faut se garder de toute confusion avec d’éventuelles entreprises homonymes. La décision de l’Arcom vise d’ailleurs « la personne éditrice » sans la nommer.
Or la loi pour la confiance dans l’économie numérique impose aux éditeurs de services en ligne de mettre à la disposition du public leur identité, leur adresse, leurs coordonnées, leur numéro d’immatriculation, le nom du directeur de la publication et l’identité de leur hébergeur (article 1-1 de la loi du 21 juin 2004). Seuls les éditeurs non professionnels peuvent se borner à indiquer leur hébergeur, à condition de lui avoir communiqué leur identité. L’absence de ces mentions sur les pages que nous avons lues pourrait être discutée au regard de ce texte, sous réserve d’informations figurant ailleurs ou communiquées à l’autorité. Elle n’est pas anodine : la loi permet à l’Arcom, lorsque ces informations manquent, de demander directement le blocage d’un site pornographique accessible aux mineurs, sans lettre d’observations ni mise en demeure préalables (article 10-1 de la même loi). Nous avons décrit un tel cas à propos d’un autre site dans notre article sur HQporner et le blocage sans mise en demeure. Pour xFrenchies, l’autorité a choisi la procédure contradictoire complète.
Les conditions d’utilisation comportent par ailleurs des stipulations défavorables à l’internaute. Elles soumettent les litiges à un arbitrage en République de Chypre et au droit chypriote, enferment toute action dans un délai d’un an, plafonnent la responsabilité du site au plus élevé de deux montants, les sommes payées pendant un mois ou dix dollars, tout en admettant que cette limite peut ne pas s’appliquer dans certains pays, et prévoient une pénalité forfaitaire de cent dollars par manquement de l’utilisateur. Le droit de la consommation présume abusives, sauf preuve contraire, les clauses ayant pour effet d’entraver les actions en justice du consommateur, « notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales » (article R. 212-2 du code de la consommation). Une clause de ce type pourrait donc être écartée si un utilisateur consommateur la contestait devant un juge. Surtout, ces conditions ne lient que ceux qui les ont acceptées : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties » (article 1199 du code civil). Une personne filmée qui n’a jamais utilisé le site ne peut se voir opposer ni l’arbitrage à Chypre ni le délai d’un an.
Reste la question de la qualification du site. Sa page consacrée à la réglementation américaine sur les preuves d’âge affirme que l’opérateur de xFrenchies « n’est pas le producteur » des contenus et que son activité se limite à la transmission, au stockage et à l’hébergement de vidéos déposées par des tiers. Sa page relative aux droits d’auteur le décrit comme un « free video hosting service » où des fichiers peuvent être déposés à tout moment par les visiteurs. Cette présentation compte, car un hébergeur n’est en principe responsable d’un contenu illicite que s’il en a connaissance et n’agit pas promptement pour le retirer, cette exonération ne jouant pas lorsque l’utilisateur agit sous son autorité ou son contrôle (article 6 du règlement européen sur les services numériques). Mais le texte de présentation du site affirme aussi : « Chaque jour, nous sélectionnons des nouvelles vidéos ». Or la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, a jugé le 16 juin 2026 que l’exploitant dont l’algorithme détermine, au-delà d’une « simple catégorisation et indexation », sous quelles conditions, de quelle manière et dans quel ordre les contenus sont diffusés exerce un contrôle sur ces contenus et ne peut pas être qualifié d’hébergeur (CJUE, 16 juin 2026, C-188/24 et C-190/24, point 112). Rendu à propos de la directive sur le commerce électronique, cet arrêt éclaire l’article 6 du règlement, les références à l’ancien article 14 de la directive s’entendant désormais comme faites à cet article 6 (article 89 du règlement). Seul un juge pourrait dire si la sélection revendiquée par xFrenchies relève d’un tel contrôle ; la question pèserait lourd dans un litige sur une vidéo diffusée sans accord. Les obligations générales des plateformes au regard de ce règlement sont présentées sur notre page consacrée au droit des plateformes et au règlement sur les services numériques.
B. La mise en demeure n° 2026-461 : ce que l’Arcom a constaté et ce qui peut suivre
La décision, signée par le président de l’Arcom, retrace une procédure en quatre temps. Un agent habilité et assermenté de l’autorité a d’abord constaté, le 21 juillet 2026, que l’accès aux contenus pornographiques du site « n’est pas conditionné à une vérification » de la majorité. Le 28 juillet, l’Arcom a adressé ses observations motivées à l’éditeur, qui a répondu par un courriel du 10 août 2026 ; la décision estime que ces observations ne sont « pas de nature à remettre en cause » le manquement constaté. Un second constat, le 21 septembre 2026, a relevé que l’accès était désormais permis à tout utilisateur procédant à une « simple déclaration de majorité ». Le lendemain, l’autorité a mis l’éditeur en demeure de prendre toute mesure utile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, dont la date n’est pas publiée. La décision a paru au Journal officiel n° 0249 du 24 octobre 2026, texte n° 97, le même jour que deux décisions visant d’autres sites, dont celle que nous avons analysée dans notre article sur PornOne et la mise en demeure de l’Arcom.
Les copies de la page d’accueil conservées par une archive du web confirment cette chronologie. Celle du 20 juillet 2026 ne comporte aucune fenêtre d’âge. Celles des 1er et 6 octobre 2026 affichent une fenêtre intitulée « Confirmation de majorité », avec un bouton « J’ai 18 ans ou plus » et un autre « Je n’ai pas 18 ans ». Celle du 25 octobre 2026 contient, dans le code de la page, le module de vérification par un prestataire extérieur que nous avons retrouvé le 13 novembre.
Le reproche repose sur le code pénal, qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message pornographique susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, et précise que l’infraction est constituée « y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » (article 227-24 du code pénal). La règle est ancienne : dès 2000, la Cour de cassation approuvait la condamnation du directeur de publication d’une revue qui proposait des disques d’images pornographiques cryptées, dont des enfants pouvaient obtenir la clé « simplement en se présentant comme majeurs, sans aucun contrôle », en tapant « OUI » sur un Minitel (Cass. crim., 23 février 2000, n° 99-83.928). Plus récemment, elle a jugé qu’imposer un dispositif de vérification de l’âge « autre qu’une simple déclaration de majorité, est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs » (Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 22-40.017, point 11). Les sanctions encourues par les éditeurs sur ce fondement sont détaillées dans notre article sur le site pornographique sans contrôle d’âge et l’article 227-24.
La procédure suivie par l’Arcom est celle de l’article 10-1 de la loi du 21 juin 2004 : lettre d’observations, délai de quinze jours pour répondre, puis mise en demeure de prendre, dans un nouveau délai de quinze jours, « toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs à ces contenus », mise en demeure que l’autorité rend publique (article 10-1 de la loi du 21 juin 2004). Le tribunal administratif de Paris a jugé que les blocages décidés sur ce fondement sont des mesures de police administrative, et non des sanctions (TA Paris, 15 avril 2025, n° 2506972, point 31). Il a aussi rejeté le recours d’une grande plateforme contre une mise en demeure comparable, en relevant que les dispositifs de vérification, même contournables, « contribuent toutefois efficacement » à la protection des mineurs (TA Paris, 15 octobre 2025, n° 2523204, point 15). Le rôle et les pouvoirs de l’autorité sont présentés dans notre article Arcom : c’est quoi et que peut-elle faire.
Si l’Arcom estimait que la mise en demeure n’a pas été exécutée, trois séries de mesures seraient possibles, toujours sous le contrôle du juge administratif. Elle pourrait d’abord prononcer une sanction pécuniaire d’un montant maximal de 250 000 euros ou de 4 % du chiffre d’affaires mondial, le plus élevé des deux étant retenu, porté à 500 000 euros ou 6 % en cas de réitération dans les cinq ans. Elle pourrait ensuite notifier l’adresse du site aux fournisseurs d’accès à internet et aux fournisseurs de résolution de noms de domaine, qui disposent alors de quarante-huit heures pour en empêcher l’accès, y compris pour les sites miroirs reprenant le même contenu ; les internautes sont alors avertis par une page d’information de l’autorité indiquant les motifs du blocage. Elle pourrait enfin demander aux moteurs de recherche de cesser le référencement du site dans le même délai. Ces mesures valent au plus deux ans, leur nécessité est réévaluée au moins une fois par an, et elles sont levées lorsque l’accès des mineurs n’est plus possible. L’éditeur peut en demander l’annulation au président du tribunal administratif dans un délai de cinq jours, le juge statuant dans le mois (article 10-1 de la loi du 21 juin 2004).
Une question pourrait encore être soulevée : celle de l’État où l’éditeur est établi. Les pouvoirs de l’Arcom s’appliquent aux éditeurs « établis en France ou hors de l’Union européenne » et, pour ceux établis dans un autre État membre, seulement après leur désignation par un arrêté ministériel (article 10-2 de la loi du 21 juin 2004). L’arrêté du 26 février 2025 désigne dix-sept services, parmi lesquels xFrenchies ne figure pas (annexe de l’arrêté du 26 février 2025). La Cour de justice a jugé, le 16 juin 2026, que le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un État applique une interdiction pénale générale aux prestataires « établis dans d’autres États membres », tout en admettant des mesures visant un service donné dans les conditions de la directive. La référence des conditions d’utilisation à un arbitrage chypriote ne suffit pas à établir un établissement à Chypre, et nous n’avons trouvé aucun document indiquant où se trouve l’éditeur. La cour d’appel de Paris a d’ailleurs jugé que l’éventuelle impossibilité d’opposer l’article 227-24 aux éditeurs établis dans d’autres États membres était « sans conséquence pour les éditeurs établis en France ou dans des pays étrangers non membres de l’Union », avant d’ordonner le blocage de plusieurs sites jusqu’à la démonstration d’un « système de vérification non exclusivement déclaratif » (CA Paris, 17 octobre 2024, n° 23/17972). Les suites de ce contentieux pour un site francophone comparable sont retracées dans notre article sur Tukif, la vérification d’âge et le blocage. Au 13 novembre 2026, nous n’avons trouvé aucune décision de justice publiée mentionnant xFrenchies.
II. Vérification de l’âge, vidéos amateurs et retrait : ce que peuvent faire les internautes, les parents et les personnes filmées
A. Que voit un internaute en France depuis la mise en demeure, et ce dispositif suffit-il ?
Le 13 novembre 2026, nous avons ouvert la page d’accueil et une page de vidéo au moyen d’un service de rendu configuré pour la France. Le code de la page place alors le site en mode verrouillé : les vignettes des vidéos sont floutées, un lien « Vérifier mon âge » s’affiche en haut de page, et le lecteur de la page de vidéo présente une image floutée, accompagnée d’un bouton de téléchargement, d’un bouton de signalement et de la mention « Anonyme » à la place du nom de la personne ayant déposé la vidéo. Les titres des vidéos, eux, restent lisibles, et leur formulation est explicite.
La configuration du module, lisible dans le code, indique que la vérification est réalisée par AgeVerif, un prestataire extérieur. Elle énumère dix méthodes, parmi lesquelles un selfie, mis en avant comme méthode rapide, une vérification « avec mon e-mail », une clé réutilisable, la carte bancaire, PayPal, un ticket vendu par des buralistes et plusieurs applications tierces. Le texte affiché aux internautes explique que la loi française « impose une vérification d’âge » et que le site reçoit « seulement la confirmation de votre majorité ». Selon le code, la vérification cesse de produire effet après une heure sans activité sur le site. Un commentaire du code du lecteur précise que la vidéo « joue librement jusqu’au timing adulte », moment repéré par un traitement automatisé, puis se met en pause, se floute et affiche la demande de vérification ; « Sans timing IA », toute la vidéo est traitée comme adulte. Le même commentaire indique que le module de vérification n’est chargé qu’à ce moment, en qualifiant la vérification de « payante » et en précisant qu’elle ne vise que les « visiteurs vraiment intéressés ». Nous avons lu ce code sans lancer de vidéo ni tester les méthodes de vérification.
La loi fixe un objectif simple : l’éditeur doit prévoir l’affichage d’« un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié » (article 10 de la loi du 21 juin 2004). Le référentiel technique adopté par l’Arcom le 9 octobre 2024 précise cette exigence. Il admet qu’elle soit satisfaite par un « floutage complet de la page d’accueil », exige que les estimations d’âge soient réglées de manière à exclure les « faux positifs », c’est-à-dire les mineurs pris pour des majeurs, attend que la preuve d’âge ne puisse pas être conservée dans un compte de l’utilisateur sur le site, n’admet une preuve réutilisable qu’avec un second facteur d’authentification, par exemple lié à l’appareil, et indique qu’il « peut être considéré » que la vérification cesse de valoir à la fin de la session et, en tout état de cause, après une heure d’inactivité. Il impose aussi de proposer au moins deux méthodes protégeant la vie privée en « double anonymat » et n’admettait la carte bancaire qu’à titre transitoire. Le délai d’une heure retenu par le module de xFrenchies correspond à cette recommandation, et le floutage des vignettes va dans le sens du référentiel.
Trois points pourraient toutefois être discutés. Le premier tient aux méthodes proposées : dans la décision n° 2026-460 rendue le même jour à propos d’un autre site, l’Arcom a estimé que l’accès au moyen d’un « compte PayPal » ou d’une « estimation par email » proposés par la même solution « ne permettent pas de garantir » que seul un public majeur accède aux contenus. Le deuxième tient à la lecture du début des vidéos avant toute vérification : la conformité de ce choix dépend de la fiabilité du repérage automatisé du moment où commence la partie explicite, que seul un nouveau constat pourrait établir. Le troisième tient aux titres explicites, visibles avant vérification. Seule l’Arcom, par un nouveau constat, puis le juge administratif en cas de recours, pourraient trancher ces questions ; au 13 novembre 2026, aucune décision nouvelle n’est publiée. Le site a en tout cas fait évoluer son dispositif depuis le mois de juillet, en passant de l’absence de contrôle à une déclaration, puis à une vérification confiée à un tiers. Les techniques d’estimation par le visage sont expliquées dans notre article sur Yoti et la vérification de l’âge par selfie, et les méthodes concurrentes proposées par d’autres sites dans notre article sur iXXX et les solutions de vérification d’âge.
Pour l’internaute majeur, regarder des vidéos pornographiques mettant en scène des adultes consentants n’est pas une infraction, et l’obligation de vérifier l’âge pèse sur le site, non sur le visiteur. La discrétion reste une préoccupation légitime : le règlement général sur la protection des données interdit en principe le traitement des données concernant la vie sexuelle d’une personne, sauf exceptions comme le consentement explicite (article 9 du règlement). La politique de confidentialité de xFrenchies reconnaît les droits d’accès, de rectification et d’effacement, prévoit pour la suppression d’un compte un délai de grâce de quarante-cinq jours et rappelle la possibilité de saisir l’autorité de protection des données de son pays de résidence. En France, une plainte peut être adressée à la CNIL. Les enjeux de ces vérifications pour la vie privée sont développés dans notre article sur le contrôle de l’âge en ligne après la décision 2026-911 DC.
Pour les parents, les conditions du site renvoient la responsabilité vers eux : l’utilisateur s’y engage à empêcher l’accès des mineurs, et il est écrit que c’est au parent, et non au site, d’éviter que ses enfants voient ces contenus. Une telle stipulation ne pourrait pas écarter la loi pénale, qui fait peser l’interdiction de rendre ces contenus accessibles aux mineurs sur celui qui les diffuse. Les outils de contrôle parental restent utiles, mais le tribunal administratif de Paris les a qualifiés de mécanismes complémentaires, « dont l’efficacité n’est pas démontrée » (TA Paris, 15 octobre 2025, n° 2523204, point 15). Leur réglage est expliqué dans nos articles sur Family Link et le contrôle parental de Google et sur le contrôle parental de l’iPhone ; les désaccords entre parents sur ces réglages relèvent de l’exercice de l’autorité parentale. Si un mineur a été exposé à des contenus pornographiques par un adulte, ou s’il apparaît lui-même dans une vidéo, la situation change de nature : fixer, enregistrer, transmettre ou diffuser l’image pornographique d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, peines portées à sept ans et 100 000 euros lorsqu’un réseau de communications électroniques a été utilisé pour diffuser l’image à destination d’un public non déterminé (article 227-23 du code pénal). Un tel contenu ne doit être ni téléchargé ni partagé ; il doit être signalé sans délai sur la plateforme Pharos et à la police ou à la gendarmerie. La famille peut alors être accompagnée par un avocat pour mineur victime.
B. Personnes filmées, créatrices et victimes de fuites : comment obtenir le retrait d’une vidéo et agir ?
Le formulaire de dépôt de xFrenchies suggère des catégories parmi lesquelles figurent « Caméra caché », « Voyeur », « Onlyfans/mym Leak », « Twitch & Youtube Leak » ou « Sextape Célébrité ». Le pied de page contient aussi un lien d’affiliation intitulé « Leak photos amateurs ». Ces intitulés ne prouvent pas que des vidéos de cette nature soient en ligne, et les conditions d’utilisation exigent de chaque déposant le « written consent, release, and/or permission » de toute personne identifiable, tout en affirmant que « All content depicts consenting models ». La page relative aux preuves d’âge renvoie, de son côté, à une « politique relative au contenu non consensuel » que nous n’avons pas trouvée parmi les pages publiées du site le 13 novembre 2026. Si une vidéo vous concernant a été publiée sans votre accord, plusieurs voies s’ouvrent, qui peuvent se cumuler.
Le droit pénal distingue plusieurs situations. Filmer une personne dans un lieu privé sans son consentement est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 226-1 du code pénal), et conserver ou diffuser un tel enregistrement est puni des mêmes peines (article 226-2 du code pénal). Le consentement n’est présumé que si la scène a été filmée au vu et au su de la personne : selon la Cour de cassation, qui l’a rappelé le 10 novembre 2026, son consentement « est présumé si elle ne s’y est pas opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire » (Cass. crim., 10 novembre 2026, n° 25-85.169, point 15). Une caméra dissimulée exclut donc, en principe, toute présomption. Lorsque les images ont un caractère sexuel, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, et la même peine s’applique à la diffusion, en l’absence d’accord de la personne pour cette diffusion, d’images obtenues avec son consentement ou réalisées par elle-même (article 226-2-1 du code pénal). Accepter d’être filmé ne vaut donc pas accepter d’être diffusé, et la chambre criminelle a ajouté que tout enregistrement de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, « aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188, point 8). Cette jurisprudence est commentée dans notre article sur le consentement distinct à la captation et à la diffusion d’images intimes.
La qualification doit être choisie avec soin. La Cour de cassation a censuré une condamnation prononcée sur le seul fondement de l’article 226-1, en jugant que ce texte « n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751, point 10). D’autres textes peuvent s’appliquer selon les faits. Le voyeurisme, qui consiste à apercevoir les parties intimes d’une personne à son insu, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de deux ans et 30 000 euros lorsque des images ont été fixées, enregistrées ou transmises (article 226-3-1 du code pénal) ; notre page consacrée au voyeurisme et à l’article 226-3-1 en détaille les éléments. La diffusion d’un montage sexuel ou d’une image sexuelle générée par un traitement automatisé reproduisant une personne sans son consentement est punie de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, portés à trois ans et 75 000 euros lorsqu’elle passe par un service en ligne (article 226-8-1 du code pénal) ; ce cas est traité dans notre article sur le deepfake intime et le cyberharcèlement. Les situations de caméra cachée et de diffusion à l’insu et de chantage à la vidéo intime obéissent aux mêmes textes, avec des circonstances propres.
Pour ces atteintes à la vie privée, la plainte de la victime est indispensable : le code pénal subordonne les poursuites à la plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit (article 226-6 du code pénal, dont l’abrogation est programmée en 2029). La chambre criminelle a annulé sans renvoi une condamnation prononcée pour des clichés de femmes qui n’avaient pas porté plainte, en rappelant que l’action publique « ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit » (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.626, point 5). La plainte peut être déposée en commissariat, en gendarmerie ou par écrit au procureur de la République, selon les modalités décrites dans notre article comment porter plainte en ligne ; l’affaire peut ensuite donner lieu à l’audience devant le tribunal correctionnel. Avant toute démarche, il faut conserver la preuve : adresse exacte de la page, captures datées, et, si possible, un constat de commissaire de justice, dont la valeur est expliquée dans notre article sur la capture d’écran et le constat.
Pour obtenir le retrait, la première étape consiste à notifier le site. Le droit français a créé, en 2024, une règle propre aux personnes représentées dans des contenus pornographiques : les hébergeurs « agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu » comme diffusé en violation de l’accord de cession de droits, lorsque le signalement est fait selon les formes du règlement européen sur les services numériques (article 6-1-1 A de la loi du 21 juin 2004). Ce règlement impose aux hébergeurs des mécanismes de notification faciles d’accès ; une notification précise, comportant l’adresse exacte du contenu, une explication, le nom et l’adresse électronique de son auteur et une déclaration de bonne foi, est réputée leur donner connaissance du contenu illicite lorsqu’il est identifiable « sans examen juridique détaillé » (article 16 du règlement). L’hébergeur qui, dès qu’il en a connaissance, n’agit pas promptement pour retirer le contenu perd le bénéfice de son exonération de responsabilité (article 6 du règlement). Sur xFrenchies, trois canaux existent : le bouton de signalement de chaque vidéo, le formulaire de contact qui propose un motif « Signaler un contenu inapproprié », et un formulaire de réclamation en matière de droits d’auteur, réservé au titulaire des droits ou à son mandataire, sur la page duquel le site indique faire « our best to remove it » lorsqu’une vidéo illicite lui est signalée. Garder la trace de chaque envoi permettra de prouver la date à laquelle le site a été informé. Les étapes du signalement sont détaillées dans notre article comment signaler un contenu illégal publié sur internet.
Les moteurs de recherche doivent aussi être saisis. Le juge des référés de Paris a qualifié le moteur de recherche de Google d’hébergeur au sens du règlement européen et a condamné les deux sociétés qui l’exploitent à verser une provision de 2 000 euros à une femme dont des vidéos pornographiques diffusées sans son consentement étaient restées référencées : les liens notifiés n’avaient été retirés qu’après l’assignation, un retrait qui « ne peut donc être considéré comme prompt ». Le même juge a refusé toute indemnisation pour les liens réapparus ensuite, faute d’avoir été signalés au moyen de l’outil prévu pour les contenus sexuels diffusés sans consentement (TJ Paris, réf., 6 novembre 2024, n° 24/54952). Utiliser cet outil reste donc essentiel. Notre page consacrée au déréférencement auprès de Google en présente les étapes.
Si le site ne retire pas la vidéo, le juge civil peut être saisi. Chacun a droit au respect de sa vie privée, et le juge peut prescrire, en urgence, toutes mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité (article 9 du code civil). La Cour de cassation juge que le droit dont chacun dispose sur son image « porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation » et que « la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation » (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753, point 5). La cour d’appel de Paris a ainsi accordé 5 000 euros pour le préjudice moral et 1 500 euros pour le préjudice matériel à une femme qui reconnaissait « avoir consenti à la participation du tournage mais s’est opposée à sa diffusion publique » (CA Paris, 3 novembre 2022, n° 20/08939), sur le fondement de la responsabilité civile (article 1240 du code civil). À propos de photographies intimes dérobées puis publiées, la cour d’appel de Versailles a jugé que l’expression « photos intimes leakées sur le net » « s’entend d’une divulgation non consentie, et non d’une fuite organisée », et que le nombre de reprises sur internet ne démontrait aucune complaisance de la victime ; elle a confirmé une provision de 20 000 euros et une interdiction de publier sous astreinte de 2 000 euros par infraction (CA Versailles, 9 juin 2022, n° 21/06580). Même un tournage professionnel consenti n’empêche pas d’agir : le juge des référés de Saint-Étienne a ordonné à un producteur, sur le fondement du droit à l’effacement prévu par l’article 17 du règlement général sur la protection des données, de supprimer sous astreinte de 300 euros par jour les vidéos d’une actrice, et lui a accordé une provision de 2 000 euros, l’accès à ces contenus causant un préjudice « même s’ils ont été réalisés dans un cadre consenti » (TJ Saint-Étienne, réf., 15 mai 2025, n° 25/00206).
Ces demandes peuvent être portées devant le juge des référés, qui peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent (article 835 du code de procédure civile), ou devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, qui peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer les mesures propres à faire cesser un dommage causé par un contenu en ligne (article 6-3 de la loi du 21 juin 2004). Ces voies permettent de viser l’hébergeur du site, les moteurs de recherche ou d’autres intermédiaires, même lorsque l’éditeur reste introuvable. L’accompagnement d’un avocat en cas de diffusion d’images intimes ou en droit à l’image aide à choisir la procédure adaptée.
Reste à identifier la personne qui a déposé la vidéo, souvent sous la mention « Anonyme ». La loi oblige les hébergeurs à détenir et conserver « les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu » (article 6 de la loi du 21 juin 2004, V), dans les conditions et pour les durées fixées par le code des postes et des communications électroniques, qui retient notamment, pour les besoins des procédures pénales, un délai de cinq ans à compter de la fin du contrat pour l’identité civile de l’utilisateur (article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques). Avant tout procès, un juge peut ordonner la communication de ces données s’il existe un motif légitime (article 145 du code de procédure civile). Le juge des référés de Paris a ainsi enjoint à un prestataire, à la fois hébergeur et bureau d’enregistrement d’un site, de communiquer « les données qu’elle détient sur l’identité de la ou les personnes derrière le site web » (TJ Paris, réf., 7 mai 2024, n° 24/50725). Cette procédure est présentée dans notre article sur le référé probatoire de l’article 145 et la levée de l’anonymat. Son efficacité dépendra de la coopération d’intermédiaires parfois établis à l’étranger.
Les créatrices et créateurs dont les contenus payants ont été repris disposent en outre du droit d’auteur : toute reproduction ou représentation faite sans le consentement de l’auteur est illicite (article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle), la diffusion d’une œuvre en violation des droits de l’auteur constitue un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle), puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle). Le formulaire de réclamation de xFrenchies est conçu pour ce cas. Les réflexes propres aux fuites de comptes d’abonnement sont détaillés dans nos articles sur les vidéos OnlyFans ou MYM volées et repostées sur Telegram, sur les photos et vidéos volées rediffusées sur un site de leaks et sur le forum SimpCity, ainsi que dans nos analyses de Coomer, d’Influencersgonewild et d’Erome.
Conclusion
La décision n° 2026-461 du 22 septembre 2026 marque une étape dans la vie de xFrenchies : constaté sans aucun contrôle de l’âge en juillet, puis avec une simple déclaration de majorité en septembre, le site a été mis en demeure d’empêcher l’accès des mineurs et affiche désormais, pour les internautes situés en France, des vignettes floutées et une vérification confiée à AgeVerif. Plusieurs questions restent ouvertes : l’identité et le lieu d’établissement de l’éditeur, que ni ses pages ni la décision ne précisent, la conformité au référentiel de l’Arcom de certaines méthodes proposées, que l’autorité a jugées insuffisantes le même jour pour un autre site, et la lecture du début des vidéos avant toute vérification. Pour les personnes filmées sans leur accord, l’enjeu reste pratique : conserver la preuve, notifier le site et les moteurs de recherche, porter plainte et, au besoin, saisir le juge pour obtenir le retrait, l’identification de l’auteur du dépôt et la réparation du préjudice.
Ces constats appellent les mêmes réserves qu’en introduction. La mise en demeure n’est pas une sanction ; à la date de rédaction, nous n’avons trouvé ni sanction, ni blocage, ni décision de justice publiée visant xFrenchies, et aucun dommage lié au site n’a été constaté par une source officielle ; aucune responsabilité n’est établie. L’éditeur a répondu aux observations de l’Arcom et a fait évoluer son dispositif ; les pages du site peuvent encore changer, les conditions acceptées par chaque utilisateur comptent dans la mesure où la loi le permet, et seul un juge peut trancher un litige. Plusieurs points mériteront d’être suivis : les suites que l’Arcom donnera à sa décision, un éventuel recours de l’éditeur, la publication de mentions légales complètes et la manière dont le site traitera les demandes de retrait des personnes filmées.