Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Russell Brand exclu de Facebook et Instagram : un condamné pour infraction sexuelle peut-il voir ses comptes supprimés ? Ce que dit la loi (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Russell Brand exclu de Facebook et Instagram : un condamné pour infraction sexuelle peut-il voir ses comptes supprimés ? Ce que dit la loi (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Meta a désactivé les comptes Facebook et Instagram de Russell Brand. Selon le Times, la mesure a été notifiée le 11 novembre 2026, deux jours après que l’humoriste britannique a été condamné à Londres à dix ans et demi d’emprisonnement pour un viol et trois agressions sexuelles, et elle applique la politique du groupe qui écarte les délinquants sexuels condamnés, rappelée par la BBC. Les captures publiées sur son compte X, resté actif, montrent un message invoquant les standards de la communauté, annonçant l’absence de nouvel examen et laissant la possibilité de télécharger les données. Le verdict rendu à Londres et la peine prononcée ont déjà été analysés ; cet article porte sur une autre question.

Cette exclusion ne repose pas sur une règle propre au Royaume-Uni : les conditions d’utilisation de Facebook et d’Instagram applicables en France contiennent la même interdiction. Une personne condamnée en France pour viol ou agression sexuelle peut-elle perdre ainsi ses comptes, même des années après sa peine ? Que peut-elle contester, et devant qui ? Une victime peut-elle obtenir la fermeture du compte de son agresseur ? Nous répondons à partir des conditions de Meta lues le 13 novembre 2026, des textes français et européens en vigueur au 14 novembre 2026 et des décisions publiées. Une réserve d’abord : à cette date, aucune juridiction ni autorité de protection des données n’a examiné la mesure prise contre ces comptes, la politique de Meta est publique et s’applique à tous ses utilisateurs, et seul un juge peut dire si une exclusion donnée est régulière.

I. Pourquoi Meta peut fermer le compte d’une personne condamnée, et ce que le droit français y oppose

A. Une condition d’accès qui vise la personne condamnée, et non ce qu’elle publie

Les conditions de service de Facebook, dans leur version française en vigueur depuis le 1er janvier 2025, sont conclues avec Meta Platforms Ireland Limited. Elles énumèrent les personnes qui ne peuvent pas utiliser le service. Après les moins de 13 ans, la liste vise l’utilisateur qui a été « reconnu coupable de délit sexuel ». Les conditions d’utilisation d’Instagram, entrées en vigueur à la même date, posent la même règle sous une autre forme : l’utilisateur ne doit pas être « un délinquant sexuel condamné ». Ces deux clauses ne visent pas un contenu publié, une image ou un message. Elles visent la situation de la personne elle-même, telle qu’elle résulte d’une décision de justice rendue en dehors de la plateforme.

Les règles de modération publiées par Meta précisent la portée de ces clauses. La page consacrée à l’intégrité des comptes annonce que le groupe cherche à restreindre ou à désactiver les comptes impliqués dans des « activités en dehors de la plateforme » susceptibles de causer un préjudice sur celle-ci, et cite au premier rang ceux qui appartiennent à un délinquant sexuel condamné pour abus sexuel sur des enfants ou des adultes. La page sur la désactivation des comptes, mise à jour le 17 juillet 2025, distingue deux régimes. Pour la plupart des manquements, la désactivation intervient après des avertissements et des sanctions répétés. Pour certains profils, Meta indique au contraire s’efforcer de désactiver le compte « dès que nous en aurons connaissance », sans attendre de nouvelle infraction : sont cités les individus dangereux et les délinquants sexuels condamnés.

Reste à savoir comment Meta apprend l’existence d’une condamnation. Ses pages d’aide intitulées « Signaler des personnes condamnées pour violences sexuelles », sur Facebook comme sur Instagram, demandent à l’auteur du signalement de joindre l’un de trois éléments : un lien vers un registre national ou régional des personnes condamnées, un lien vers un « article de presse en ligne » ou un lien vers un « document émanant d’un tribunal ». À défaut, elles conseillent de demander aux autorités locales de saisir elles-mêmes la plateforme. Elles précisent que le compte est désactivé « immédiatement après confirmation de la condamnation ». Dans le cas britannique, la condamnation avait été relatée par toute la presse. Selon les captures reprises par le site Deadline, Meta a laissé à l’intéressé la possibilité de télécharger les informations qu’il avait partagées, ce qui ménage une partie de ses droits sur ses propres données.

Ces textes laissent plusieurs questions sans réponse. Ils ne définissent ni les infractions visées, ni le pays de la condamnation, ni le sort d’une décision frappée d’appel, d’une peine ancienne ou d’une condamnation effacée par la réhabilitation. Le vocabulaire ajoute une difficulté propre au français : la version française de Facebook parle de délit sexuel, alors qu’en droit français le viol, défini par l’article 222-23 du Code pénal et puni de quinze ans de réclusion criminelle, est un crime, tandis que les autres agressions sexuelles sont des délits punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende par l’article 222-27 du même code. Une lecture littérale qui exclurait les seuls délits et épargnerait les crimes paraît peu vraisemblable au regard de l’objectif affiché par Meta, et la version Instagram, qui parle de délinquant sexuel condamné, couvre en langage courant les deux catégories.

L’imprécision n’est pas sans conséquence pour autant. Les conditions de Meta forment un contrat d’adhésion, rédigé à l’avance et non négociable. L’article 1190 du Code civil prévoit que, dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé ». L’article L. 211-1 du Code de la consommation exige des clauses présentées et rédigées de façon claire et compréhensible et ajoute qu’elles s’interprètent, en cas de doute, « dans le sens le plus favorable au consommateur ». Ces règles pourraient peser dans les situations limites : condamnation prononcée à l’étranger pour un fait qui n’est pas une infraction sexuelle en droit français, condamnation non définitive, peine très ancienne et réhabilitée, ou simple homonymie entre l’utilisateur et la personne condamnée.

Le droit français n’interdit pas, en lui-même, de tenir compte d’une condamnation pour refuser un service. L’article 225-1 du Code pénal, qui énumère les critères de discrimination prohibés, vise notamment l’origine, le sexe, la situation de famille, les mœurs, l’état de santé, l’âge ou les opinions politiques, mais il ne mentionne pas les antécédents judiciaires. Une exclusion fondée sur une condamnation ne paraît donc pas, à ce seul titre, relever du délit de discrimination. Elle n’échappe pas pour autant à tout contrôle : le contrat, le règlement européen sur les services numériques et le droit des données personnelles fixent chacun des limites.

B. Contrat, règlement sur les services numériques et données de condamnation : les limites possibles

Le contrat qui lie l’utilisateur à Meta est conclu pour une durée indéterminée. L’article 1211 du Code civil permet à chaque partie d’y mettre fin, mais « sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ». Entre un professionnel et un consommateur, l’article L. 212-1 du Code de la consommation qualifie d’abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur, « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». L’article R. 212-2 du même code présume abusive, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, la clause ayant pour objet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ». C’est donc à Meta qu’il revient, en cas de litige avec un consommateur, de justifier une fermeture immédiate.

La cour d’appel de Paris a appliqué cette grille le 26 septembre 2025, à propos d’un compte Instagram revendiquant plus d’un million d’abonnés et désactivé sans préavis. Le titulaire avait lu, sur la page de son compte, que celui-ci « ne respectait pas les Conditions d’utilisation concernant les personnes autorisées à utiliser Instagram » : la clause d’éligibilité servait déjà de fondement à la mesure. La cour a retenu que Meta rapportait la preuve du caractère non abusif de la clause de désactivation, au regard de publications répétées faisant l’éloge d’une organisation terroriste, et que la mesure « ne présentait pas un caractère disproportionné » au regard de la liberté d’expression. Elle a admis une désactivation « sans préavis et sans recours possible, au regard des violations graves et répétées » commises en moins de six mois, et refusé toute provision au titulaire.

Le tribunal judiciaire de Bordeaux a raisonné de façon voisine le 9 juillet 2026, à propos de vidéos retirées par une autre plateforme de partage. Sur le fondement des articles 1210 et 1211 du Code civil, il a reconnu à la plateforme la liberté de maintenir ou non un espace de diffusion et de fixer ses règles, à la condition que sa décision soit prise « par application d’une règle précise et explicite, préalablement portée à la connaissance de l’utilisateur ». Une clause publique, rédigée en termes généraux et acceptée lors de l’inscription, peut donc fonder une mesure contre l’utilisateur, à condition d’être claire.

Ces deux décisions portent toutefois sur des contenus publiés. Une exclusion fondée sur la seule condamnation, pour des faits commis hors de la plateforme et parfois bien avant l’inscription, pose une question différente : la gravité ne tient plus à l’usage du service, mais à la personne. Un juge pourrait y voir une règle connue de tous dès l’inscription, et donc opposable, surtout lorsque la condamnation est récente et porte sur des faits graves. Il pourrait aussi exiger de Meta qu’elle justifie la nécessité d’une fermeture définitive et sans préavis lorsque la condamnation est ancienne, réhabilitée ou sans lien avec un usage du réseau. Aucune décision française publiée tranchant ce point n’a été trouvée dans la base Judilibre interrogée le 14 novembre 2026 ; la réponse dépendra des faits de chaque dossier.

Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, dit DSA, ajoute ses propres exigences, qui ne s’appliquaient pas au compte britannique mais valent pour un utilisateur situé dans l’Union. Son article 14 impose aux plateformes d’appliquer les restrictions prévues par leurs conditions « de manière diligente, objective et proportionnée », en tenant dûment compte des droits fondamentaux des utilisateurs. Son article 17 exige un exposé des motifs clair et spécifique en cas de suppression ou de suspension d’un compte, avec la référence de la clause contractuelle invoquée et l’indication des voies de recours. Son article 20 ouvre, pendant au moins six mois à compter du jour où l’utilisateur est informé de la décision, un système interne de traitement des réclamations contre la suspension ou la suppression d’un compte. Une incertitude demeure : ces deux derniers articles visent les mesures prises parce que les informations fournies par l’utilisateur sont illicites ou contraires aux conditions générales. Une exclusion fondée sur le statut de la personne pourrait être rattachée aux informations d’identité du compte, ou au contraire jugée hors de leur champ. Si l’article 20 s’applique, un message annonçant qu’aucun nouvel examen n’est possible serait difficile à concilier avec lui. Ces questions relèvent du conseil en matière de règlement sur les services numériques et rejoignent celles que pose toute désactivation de compte, détaillées dans notre article sur les recours du créateur dont le compte Instagram, TikTok ou YouTube est désactivé.

Le point le plus sensible tient aux données. L’article 10 du règlement général sur la protection des données (RGPD) n’autorise le traitement des données relatives aux condamnations pénales que s’il est effectué « sous le contrôle de l’autorité publique », ou s’il est autorisé par le droit de l’Union ou d’un État membre prévoyant des garanties appropriées. La Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, a jugé le 24 septembre 2019 dans l’affaire C-136/17 que les informations relatives à une procédure pénale et, le cas échéant, à « la condamnation qui en a résulté » relèvent de cette catégorie, y compris lorsqu’elles figurent sur des pages web publiées. Une condamnation relatée dans la presse reste donc une donnée de condamnation pénale au sens du RGPD.

En France, l’article 46 de la loi du 6 janvier 1978 dresse la liste limitative de ceux qui peuvent traiter ces données : les juridictions, les autorités publiques et certaines personnes morales collaborant au service public de la justice, les auxiliaires de justice, les personnes qui préparent ou suivent une action en justice comme victime ou mise en cause, les organismes de gestion des droits d’auteur et les réutilisateurs des décisions de justice, sans réidentification. Les réseaux sociaux n’y figurent pas en tant que tels. Or l’article 3 de la même loi prévoit que les règles nationales prises pour adapter le RGPD « s’appliquent dès lors que la personne concernée réside en France, y compris lorsque le responsable de traitement n’est pas établi en France ». Pour un utilisateur résidant en France, ces règles françaises pourraient donc être invoquées à l’égard d’une société établie en Irlande.

La Cour de cassation insiste sur la sensibilité de ces informations. Le 27 novembre 2019, statuant sur des liens menant à des articles qui relataient une condamnation, elle a exigé de vérifier concrètement si leur maintien répond à un motif d’intérêt public important « et si elle est strictement nécessaire pour assurer la préservation de cet intérêt », et ce « compte tenu de la sensibilité des données en cause ». L’article 226-19 du Code pénal punit en outre de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait, « hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté ». La chambre criminelle en a toutefois retenu une lecture compréhensive des exceptions le 28 novembre 2023 : une société qui avait recensé les interpellations de ses chauffeurs pour préparer sa défense entrait dans le cas de la préparation d’une action en justice prévu par l’article 46.

Rien de cela n’établit que Meta méconnaîtrait ces règles. Sa politique de confidentialité, dans la version française lue le 13 novembre 2026, invoque de manière générale son intérêt et celui du public à prévenir les activités dangereuses ou illégales ; elle ne mentionne pas spécifiquement, dans les passages lus, les données de condamnation. La société pourrait faire valoir un fondement tiré du droit irlandais, la protection des autres utilisateurs ou la publicité de la condamnation. La question de savoir si le contrôle d’une condamnation par un réseau social établi en Irlande entre dans les cas autorisés n’a pas, à notre connaissance, été tranchée. Elle relèverait de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, de l’autorité irlandaise de protection des données, chef de file pour les traitements transfrontaliers de Meta, ou du juge saisi par la personne exclue.

II. Compte fermé, compte à signaler : les démarches de la personne condamnée et celles de la victime

A. Vous êtes la personne exclue : vérifier le motif, contester, faire valoir une erreur ou une réhabilitation

La première démarche consiste à conserver tout ce que la plateforme affiche : capture du message de désactivation avec sa date, mention éventuelle de la clause invoquée, courriels reçus, identifiant du compte. Il est utile de télécharger sans attendre les informations du compte lorsque la plateforme le permet, comme Meta l’a fait dans le cas britannique : le message reçu annonçait la suppression définitive des informations, et les conditions d’Instagram prévoient en principe la suppression du contenu dans les 90 jours suivant la suppression du compte, sauf exceptions, notamment pour enquêter sur des activités illégales ou conserver des preuves. Le message affiché permet de vérifier si la mesure repose sur la condamnation elle-même ou sur des publications, ce qui change la discussion juridique.

Lorsque la mesure est prise dans l’Union, la réclamation interne prévue par le règlement sur les services numériques reste ouverte pendant au moins six mois à compter du jour où l’utilisateur est informé de la décision. Elle doit être examinée sous le contrôle de collaborateurs qualifiés, et non par des moyens seulement automatisés. Si elle échoue, l’utilisateur peut saisir un organe de règlement extrajudiciaire certifié. La liste tenue par la Commission européenne mentionne notamment l’Appeals Centre Europe, certifié le 26 septembre 2024 par Coimisiún na Meán, le coordinateur irlandais, compétent pour des litiges sur l’application des règles de contenu de Facebook, d’Instagram et de Threads et capable de rendre ses décisions en français. Il lui appartiendra de dire si sa compétence couvre une exclusion fondée sur une condamnation, et sa décision ne s’impose pas aux parties. Nous avons détaillé cette voie dans notre article sur la contestation d’une suppression de compte devant l’Appeals Centre Europe, et les délais propres à Facebook dans celui consacré au compte Facebook désactivé et au délai de 180 jours pour faire appel.

Le juge reste accessible à tout moment, sans passage obligé par ces voies. Pour l’utilisateur qui agit comme consommateur, les conditions de Facebook et d’Instagram prévoient elles-mêmes que le litige peut être porté devant tout tribunal compétent du pays de résidence principale, dont la loi s’applique ; le règlement européen Bruxelles I bis permet de son côté au consommateur d’assigner son cocontractant devant le tribunal de son propre domicile. La situation est différente pour un compte professionnel, page d’artiste, compte de créateur ou vitrine d’une marque : les conditions désignent alors les tribunaux irlandais et le droit irlandais. Le 2 avril 2025, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre une décision qui appliquait cette clause à un compte Instagram ouvert à titre professionnel, en retenant que l’appréciation éventuelle de sa validité « ne pouvait être faite qu’au regard du droit irlandais ». Le référé n’offre pas de garantie de succès : dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris en septembre 2025, le titulaire n’a obtenu ni la réactivation ni la provision demandée. Un accompagnement en cas de compte Instagram suspendu permet de choisir la voie adaptée et de préparer les pièces.

Sur le fond, plusieurs arguments peuvent être discutés selon les situations. Le premier est l’erreur : homonymie, confusion d’identité, signalement malveillant reposant sur un article qui ne concerne pas l’utilisateur. Meta exige elle-même un registre, un article de presse ou un document judiciaire ; l’utilisateur peut demander à connaître l’élément retenu et, s’il ne le concerne pas, contester la mesure sur ce terrain, comme pour tout compte Instagram suspendu par erreur. Le deuxième tient au caractère de la condamnation : une décision frappée d’appel n’est pas définitive, et la clause ne dit pas si elle vise ce cas ; les règles d’interprétation favorables au consommateur rappelées plus haut pourraient alors être invoquées. Le troisième tient au temps écoulé et à la réhabilitation.

La réhabilitation est acquise de plein droit, en vertu des articles 133-12 et 133-13 du Code pénal, à la personne qui n’a subi aucune nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle pendant un délai fixé par la loi : par exemple dix ans à compter de l’expiration de la peine pour une condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas dix ans, délai doublé en cas de récidive légale. L’article 133-16 du Code pénal précise que la réhabilitation « efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation », sous réserve d’exceptions : en cas de suivi socio-judiciaire ou d’interdiction d’exercer une activité au contact habituel de mineurs, elle ne produit ses effets qu’à la fin de la mesure, et ce délai est porté à quarante ans lorsqu’une interdiction, incapacité ou déchéance a été prononcée à titre définitif. La chambre criminelle a appliqué ces règles le 18 juin 2025 à propos d’une interdiction définitive d’exercer une profession médicale.

Ces textes visent les incapacités attachées par la loi à la condamnation ; ils ne lient pas, par eux-mêmes, une entreprise privée qui applique ses conditions. Ils pourraient néanmoins nourrir l’argument selon lequel une exclusion perpétuelle, sans égard à la réhabilitation, serait disproportionnée au sens du règlement sur les services numériques, ou créerait un déséquilibre au détriment du consommateur. Leur mise en œuvre passe souvent par le casier judiciaire, dont l’état exact doit être vérifié avant toute démarche : la page consacrée à l’effacement du casier judiciaire B2 présente les bulletins, la réhabilitation et les requêtes possibles, et notre article sur la réhabilitation judiciaire détaille la procédure devant la chambre de l’instruction. Deux limites propres aux infractions sexuelles doivent toutefois être connues. L’article 775-1 du Code de procédure pénale, qui permet au tribunal d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin n° 2, ne s’applique pas aux infractions énumérées par l’article 706-47 du même code, parmi lesquelles le viol et les agressions sexuelles. Et l’inscription au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes obéit à ses propres règles d’effacement, présentées dans notre article sur le FIJAIS et son effacement.

Ce fichier n’est d’ailleurs pas public. L’article 706-53-7 du Code de procédure pénale en réserve l’accès aux autorités judiciaires, à certains officiers de police judiciaire, aux préfets et à certaines administrations pour des activités au contact de mineurs ou de personnes vulnérables, et aux greffes pénitentiaires. Une plateforme ne peut donc pas l’interroger. Faute de registre public en France, Meta ne peut s’appuyer, pour une condamnation française, que sur un article de presse, un document judiciaire transmis par un tiers ou une démarche des autorités, ce qui rend d’autant plus importante la vérification de l’élément retenu.

Il faut enfin distinguer l’exclusion décidée par Meta des mesures que peut prononcer un juge français. L’article 131-35-1 du Code pénal permet au tribunal d’ordonner, à titre de peine complémentaire, la suspension des comptes ayant servi à commettre certains délits, pour une durée maximale de six mois, portée à un an en cas de récidive légale. Pendant ce temps, la personne ne peut ni utiliser ces comptes ni en créer de nouveaux, et le fournisseur qui ne bloque pas les comptes encourt 75 000 euros d’amende. La liste de ces délits comprend le harcèlement sexuel, les atteintes à la vie privée, dont la diffusion sans accord d’images à caractère sexuel, les montages à caractère sexuel, la corruption de mineur, les propositions sexuelles faites à un mineur par un moyen électronique et la pédopornographie ; elle ne comprend ni le viol, qui est un crime, ni les agressions sexuelles de l’article 222-27. Notre article sur la peine complémentaire de bannissement numérique en détaille les conditions.

Le même mécanisme existe sous forme d’obligation. L’article 132-45 du Code pénal, applicable au sursis probatoire et, par renvoi de l’article 131-36-2, au suivi socio-judiciaire, permet d’imposer au condamné de « S’abstenir, pour une durée maximale de six mois, d’utiliser les comptes d’accès à des services de plateforme en ligne » ayant servi à l’infraction, pour les seuls délits précités. Pour les crimes ou délits d’agressions sexuelles ou d’atteintes sexuelles, le même article autorise aussi l’obligation de « s’abstenir de toute intervention publique relative à cette infraction », ce qui pourrait viser les prises de parole sur les réseaux. La violation d’une peine de suspension des comptes est elle-même punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende par l’article 434-41 du Code pénal. Ces mesures sont décidées par un juge, motivées et limitées dans le temps ; l’exclusion prononcée par Meta relève du contrat, sans durée fixée. La comparaison pourrait être utilisée dans la discussion sur la proportionnalité de la mesure privée.

La tentation de recréer un compte doit être évaluée avec prudence. Les conditions de Facebook prévoient qu’après une désactivation pour manquement, l’utilisateur s’engage à ne pas créer d’autre compte sans autorisation, et celles d’Instagram excluent la personne dont le compte a déjà été désactivé. Un nouveau compte s’expose donc à une nouvelle fermeture, et, si une peine de suspension est en cours, à des poursuites. Les règles de Meta sur les comptes multiples sont rappelées dans notre article sur la création d’un deuxième compte Instagram. Lorsque la procédure pénale n’est pas terminée, la priorité reste la défense au fond, avec l’appui d’un avocat en défense face à une accusation de viol.

B. Vous êtes victime : signaler le compte de l’auteur condamné sans vous exposer

La victime d’un viol ou d’une agression sexuelle dont l’auteur a été condamné peut utiliser le formulaire de signalement prévu par Meta pour les personnes condamnées pour violences sexuelles. Comme aucun registre public n’existe en France, la preuve passera le plus souvent par un article de presse en ligne relatant la condamnation, ou par un extrait de la décision. Les pages d’aide de Meta indiquent que le compte est désactivé après vérification de la condamnation ; elles ne fixent aucun délai de traitement. Il est utile de conserver une copie du signalement envoyé, de la date et de toute réponse reçue.

La transmission d’un extrait de jugement appelle une précaution. L’article 46 de la loi du 6 janvier 1978 autorise les personnes physiques à traiter des données de condamnation « aux fins de leur permettre de préparer et, le cas échéant, d’exercer et de suivre une action en justice en tant que victime », ainsi que pour faire exécuter la décision rendue, pour une durée strictement proportionnée à ces finalités, et la chambre criminelle a donné une lecture large de cette exception dans son arrêt du 28 novembre 2023. L’envoi d’une copie à une plateforme n’est pas expressément mentionné par ce texte. Mieux vaut donc ne communiquer que le strict nécessaire, par exemple l’identité de la personne et le dispositif de la décision, de préférence à la décision entière, et s’abstenir de toute diffusion publique de ces pièces.

Avant toute condamnation, la clause de Meta ne s’applique pas, et la victime qui désigne publiquement son agresseur s’expose à une action. L’article 9-1 du Code civil permet en effet au juge, même en référé, de faire cesser l’atteinte portée à une personne qui est, « avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire ». Le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes l’a appliqué le 13 mai 2026 à une plaignante qui avait écrit, sous un article de presse et sur son compte Facebook, que l’homme qu’elle accusait était un violeur, alors que l’enquête était en cours : relevant qu’elle n’avait utilisé « aucune formule de précaution », il a ordonné la suppression de ses propos publics et alloué une provision symbolique d’un euro. Ce risque, et celui d’une action en diffamation une fois la procédure close, sont détaillés dans nos articles sur l’atteinte à la présomption d’innocence et sur l’accusation publique lancée sur les réseaux.

Ce que la victime peut faire sans attendre, en revanche, c’est signaler les contenus illicites qui la visent. Le règlement sur les services numériques impose aux hébergeurs, par son article 16, de mettre en place des mécanismes permettant à toute personne de signaler un contenu qu’elle estime illicite, avec l’adresse exacte du contenu, une explication et une déclaration de bonne foi, puis de l’informer de la décision prise et des voies de recours. Menaces, messages répétés, images intimes diffusées sans accord ou propos visant à l’intimider relèvent de ce mécanisme, indépendamment de toute condamnation. La marche à suivre est décrite dans notre article expliquant comment signaler un contenu illégal publié sur internet.

Lorsque l’auteur a été condamné et soumis à des obligations, la victime dispose d’un levier supplémentaire. L’article 132-45 du Code pénal permet d’imposer au condamné de « S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime ». Un message privé, un commentaire ou une demande d’abonnement envoyés depuis un réseau social peuvent constituer une entrée en relation : il est alors utile d’en conserver la preuve et de le signaler au juge de l’application des peines, au service pénitentiaire d’insertion et de probation ou aux services de police, plutôt que de répondre. Le suivi de ces démarches, comme l’indemnisation du préjudice, relève de l’accompagnement d’un avocat de victime de viol ou d’un avocat de victime d’agression sexuelle.

Conclusion

La fermeture des comptes Facebook et Instagram d’un humoriste britannique condamné pour viol rappelle une règle peu connue : les conditions de Meta applicables en France excluent elles aussi les personnes condamnées pour des infractions sexuelles, et le groupe annonce désactiver leurs comptes dès qu’il en a connaissance, sur la foi d’un registre, d’un article de presse ou d’un document judiciaire. En droit français, cette exclusion ne paraît pas relever de la discrimination pénale, et la jurisprudence admet qu’une plateforme ferme un compte sans préavis lorsque sa règle est claire et que les manquements sont graves. Elle n’échappe pas pour autant à tout contrôle : interprétation des clauses en faveur du consommateur, présomption de caractère abusif d’une résiliation sans préavis raisonnable, exigences de motivation, de proportionnalité et de réclamation du règlement sur les services numériques, et surtout encadrement strict, en droit européen comme en droit français, du traitement des données de condamnation.

Pour la personne exclue, les démarches utiles tiennent en quelques points : conserver la notification, télécharger ses données, former la réclamation interne, envisager un organe de règlement extrajudiciaire certifié ou le juge, et vérifier l’état de son casier et l’éventuelle réhabilitation. Pour la victime, le signalement à Meta d’une condamnation acquise est possible, mais la désignation publique de l’auteur avant toute condamnation l’expose à une action fondée sur la présomption d’innocence. Une réserve finale s’impose : à la date de rédaction, aucune décision de justice ni d’une autorité de protection des données n’a examiné la mesure prise contre les comptes britanniques ou la clause de Meta sur les délinquants sexuels condamnés, et rien dans cet article n’établit un manquement de quiconque. Les conditions acceptées par chaque utilisateur priment entre les parties dans la limite des règles impératives, et seul le juge, ou l’autorité de contrôle sous son contrôle, peut trancher les questions que cet article se borne à poser.

📄 Circulaire officielle