Une trottinette électrique mise en charge dans l’entrée, un vélo à assistance électrique branché dans le salon pour la nuit : la scène est banale, et l’actualité de novembre 2026 rappelle qu’elle peut mal finir. Selon Le Parisien, le jeudi 5 novembre à Bagneux (Hauts-de-Seine), « une batterie en charge a provoqué » un spectaculaire incendie dans un immeuble de douze étages, sans blessé grave d’après le journal. Le 9 novembre, une fiche publiée sur RappelConso a par ailleurs annoncé le rappel volontaire d’un vélo électrique Evercross, modèle EK28, vendu chez Noz, au motif d’une « Batterie non conforme aux exigences européennes » et d’un risque d’incendie. Cette fiche ne fait état d’aucun accident, prévoit le remboursement du produit, et aucune responsabilité n’est établie à ce jour.
Quand le feu a pris chez vous, les questions arrivent dans le désordre. Quelle assurance paie vos meubles, vos murs et ceux des voisins ? L’assurance habitation peut-elle refuser parce qu’une trottinette est un véhicule à moteur ? Le propriétaire de votre logement peut-il vous réclamer la remise en état ? Et le fabricant de la batterie ? Ce guide répond à ces questions à partir des textes vérifiés au 14 novembre 2026 (Code des assurances, Code civil, Code de la route, Code de la consommation) et d’arrêts publiés de la Cour de cassation. La première partie identifie le contrat qui doit jouer et ce qu’il couvre. La seconde explique ce que le bailleur, les voisins ou la copropriété peuvent vous réclamer, et comment remonter jusqu’au fabricant ou au vendeur. Les décisions citées ont été rendues sur les faits de leur dossier, vos contrats signés priment sur cette analyse générale, et seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste.
I. Le feu est parti de votre trottinette ou de votre vélo électrique : quelle assurance paie, et pour quels dommages
A. Trottinette ou vélo à assistance électrique : la catégorie de l’engin désigne le contrat qui doit répondre
Le vélo à assistance électrique reste un cycle, la trottinette électrique est un engin motorisé
La première question à régler n’est pas celle de la cause du feu, mais celle de la nature de l’engin. Le code de la route distingue plusieurs catégories dans son article R311-1, dans sa version en vigueur depuis le 25 juillet 2026. Le vélo à assistance électrique y est défini comme un « cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt », dont l’assistance se coupe à 25 km/h ou lorsque le cycliste cesse de pédaler. La trottinette électrique relève d’une autre case, celle de l’engin de déplacement personnel motorisé : un véhicule sans place assise, « conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne », dont la vitesse maximale par construction dépasse 6 km/h sans excéder 25 km/h. Le gyropode est expressément mentionné dans cette même définition.
Cette différence pèse lourd en assurance. L’article L211-1 du Code des assurances impose une assurance de responsabilité civile à quiconque fait circuler un véhicule terrestre à moteur, et définit ce véhicule comme « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée ». L’administration en tire la conséquence pour les trottinettes.
Sur sa fiche Doit-on s’assurer lorsqu’on circule à vélo ou en trottinette électrique ?, Service Public indique que la trottinette électrique est un engin de déplacement personnel motorisé, « assimilée à un véhicule terrestre à moteur », et qu’une assurance de responsabilité civile est donc obligatoire même si sa vitesse est limitée à 25 km/h. La même fiche rappelle à l’inverse que le vélo à assistance électrique « appartient à la catégorie des cycles », de sorte qu’il n’est pas soumis à l’obligation d’assurance, tandis que le vélo électrique sans pédalage obligatoire, souvent appelé speedbike, est rangé parmi les cyclomoteurs et doit être assuré.
Deux situations sortent de ce schéma. La trottinette débridée ou conçue pour rouler bien au-delà de 25 km/h n’est plus un engin de déplacement personnel au sens du code de la route ; elle reste un véhicule à moteur soumis à l’obligation d’assurance, et sa circulation pose d’autres problèmes que nous avons détaillés dans notre guide sur ce que couvre réellement l’assurance d’une trottinette électrique. Le vélo modifié pour que l’assistance continue au-delà de 25 km/h ne répond plus, de même, à la définition du cycle à pédalage assisté, comme l’explique notre article sur l’obligation d’assurance du vélo électrique, du VAE au speedbike. Avant toute démarche, retrouvez donc la facture et la fiche technique de l’engin : elles diront dans quelle catégorie il se trouve, et donc quels contrats sont concernés.
Assurance habitation ou assurance de la trottinette : l’exclusion des véhicules à moteur
La plupart des contrats multirisques habitation excluent les dommages causés par les véhicules soumis à l’assurance automobile obligatoire, parce que ces dommages relèvent en principe de l’assureur du véhicule. C’est ce que montre un arrêt publié de la deuxième chambre civile du 3 avril 2025, n° 23-19.534. Un gendarme, logé dans une maison louée par l’administration, remplissait le réservoir de sa moto dans le garage, près de la chaudière ; l’essence répandue au sol s’est enflammée au démarrage de la chaudière et la maison a été détruite. Son contrat d’habitation, relève la Cour, « excluait de la garantie les dommages causés par tout véhicule assujetti à l’assurance automobile obligatoire ». La cour d’appel avait écarté cette exclusion en jugeant la moto étrangère au sinistre. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement en rappelant qu’« un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ».
Le lieu ne change rien à cette qualification. La loi du 5 juillet 1985 s’applique, selon son article 1er, aux « victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur », sans exiger une voie publique. Dans un arrêt publié du 22 mai 2014, n° 13-10.561, la deuxième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait vu un accident de la circulation dans l’incendie provoqué par la fuite d’essence d’une tondeuse autoportée stationnée, « peu important qu’il se soit produit dans un garage privé individuel ». Les juges avaient relevé que c’était la fonction de déplacement de l’engin, son réservoir, qui était en cause, et non sa fonction d’outil. Nous avons appliqué cette jurisprudence aux tondeuses dans notre article sur l’incendie d’une tondeuse autoportée dans un garage.
La solution n’est pourtant pas automatique. Dans un arrêt publié du 26 mai 1992, n° 90-21.545, un feu de cause inconnue était parti d’une moto adossée au mur d’un immeuble. La Cour de cassation a admis que la cour d’appel déduise de ce seul constat « qu’il n’était pas établi que les dommages causés au bâtiment puissent se rattacher, de quelque façon que ce soit, à un accident de la circulation ». Tout dépend donc de ce que l’expertise établit sur l’origine du feu.
Pour une trottinette électrique en charge, la recherche que nous avons menée le 14 novembre 2026 dans la base Judilibre n’a fait apparaître aucun arrêt publié de la Cour de cassation tranchant la question. Deux lectures restent donc possibles. Si l’expertise rattache le départ de feu à la batterie, qui est la source d’énergie de la propulsion comme l’était le réservoir de la tondeuse, l’assureur de l’habitation pourrait soutenir que la trottinette est impliquée et que son exclusion joue, ce qui renverrait les victimes vers l’assurance obligatoire de la trottinette. Si le feu vient du chargeur, de la prise ou d’une cause indéterminée, l’implication sera plus difficile à soutenir et l’assurance habitation retrouvera son rôle. Pour le vélo à assistance électrique, rangé parmi les cycles par le code de la route et dispensé de l’obligation d’assurance selon Service Public, la question ne se pose pas dans les mêmes termes : c’est l’assurance habitation qui est en première ligne. Les scooters et motos électriques, eux, sont des véhicules à moteur sans discussion possible ; nous avons consacré un guide distinct à l’incendie d’un scooter ou d’une moto électrique pendant la recharge.
Une décision récente illustre l’enjeu, à propos d’un vol et non d’un incendie. Le 23 juin 2026, la cour d’appel de Grenoble a refusé d’indemniser au titre de l’assurance habitation une trottinette électrique volée lors d’un cambriolage, parce que les conditions générales excluaient de manière apparente les véhicules soumis à l’assurance automobile obligatoire et que la facture décrivait un engin roulant à 85 km/h. La cour a jugé cette exclusion formelle et limitée, puisque les engins visés étaient parfaitement identifiables. Cette décision n’a pas valeur de règle générale, mais elle montre que la rédaction exacte de l’exclusion, lue à la lumière de la fiche technique de l’engin, commande la réponse.
Le logement loué, un angle mort possible des deux contrats
Un locataire doit vérifier un point supplémentaire. L’article R211-8 du Code des assurances énumère ce que l’assurance obligatoire d’un véhicule n’est pas tenue de couvrir. Son 4° vise « Des dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n’importe quel titre ». Un contrat d’assurance de trottinette peut donc exclure les dommages causés au logement que son assuré loue, sans méconnaître la loi. Si, dans le même temps, l’assurance habitation exclut les dommages causés par les véhicules à moteur, la responsabilité du locataire envers son bailleur risque de ne trouver aucun assureur pour la prendre en charge. Les contrats peuvent prévoir mieux que ce minimum : certains assureurs de véhicules étendent leur garantie aux incendies survenus dans le local où l’engin est remisé. Seule la lecture des deux contrats permet de le savoir.
En pratique, déclarez le sinistre aux deux assureurs dès que possible, en joignant les mêmes pièces et en demandant à chacun de prendre position par écrit sur sa garantie. Un refus d’un côté n’éteint pas vos droits de l’autre, et la contradiction entre deux refus est souvent le meilleur argument pour obtenir qu’un des contrats joue. Les victimes, de leur côté, ne sont pas tenues d’attendre la fin de ce débat entre assureurs : selon l’article L124-3 du Code des assurances, « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. »
B. Vos biens, votre logement et l’expertise : ce que la garantie incendie doit couvrir
Une imprudence ne suffit pas à vous priver de la garantie incendie
Pour vos propres biens, la garantie incendie de votre contrat d’habitation est le premier recours. Son champ est large : selon l’article L122-1 du Code des assurances, « L’assureur contre l’incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. » Le même texte apporte une nuance utile lorsqu’une batterie ou un chargeur a seulement chauffé : sauf convention contraire, l’assureur ne répond pas des dommages dus à la seule action de la chaleur s’il n’y a eu ni incendie, ni commencement d’incendie. Une prise noircie ou un sol marqué par la chaleur d’un bloc de charge, sans flamme, peut ainsi rester hors garantie si votre contrat ne prévoit rien de plus.
L’assureur ne peut pas davantage refuser au seul motif que vous avez laissé charger la batterie la nuit. L’article L113-1 du Code des assurances pose le principe : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Seule la faute intentionnelle ou dolosive échappe par principe à la garantie. Une imprudence, même réelle, reste couverte, sauf si le contrat contient une exclusion précise visant ce comportement, rédigée en termes clairs et sans renvoi à une appréciation. Lisez donc les exclusions du contrat avant d’accepter un refus fondé sur une négligence décrite en termes généraux.
Les dégâts causés par les secours entrent aussi dans la garantie. L’article L122-3 du Code des assurances prévoit que « Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l’assurance par les secours et par les mesures de sauvetage. » L’eau projetée par les pompiers, une porte enfoncée pour atteindre le foyer ou des meubles jetés par la fenêtre sont donc indemnisables au même titre que les objets brûlés, dans les limites de votre contrat. Cette règle concerne aussi les voisins dont l’appartement a été inondé lors de l’intervention : leur propre assureur doit les indemniser, puis il exercera, le cas échéant, son recours.
Reste le sort de l’engin lui-même. Une trottinette électrique, véhicule à moteur, est souvent exclue des biens couverts par l’assurance habitation ; sa destruction ne sera alors indemnisée que si vous avez souscrit, avec son assurance obligatoire, une garantie de dommages couvrant l’incendie. Le vélo à assistance électrique, lui, peut figurer parmi les biens mobiliers assurés, sous réserve des plafonds et des définitions de votre contrat. Enfin, l’assureur ne peut vous reprocher de ne pas avoir déclaré la trottinette que s’il vous a posé une question à son sujet : l’article L113-2 du Code des assurances oblige l’assuré « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur », et non à deviner ce qui pourrait l’intéresser. Si un refus ou une annulation du contrat vous est opposé pour ce motif, notre guide sur l’annulation d’un contrat pour fausse déclaration détaille ce que l’assureur doit prouver.
Le même article L113-2 fixe le délai de déclaration du sinistre : le contrat ne peut pas vous imposer moins de cinq jours ouvrés, la loi précisant que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Et même passé ce délai, la déchéance prévue au contrat ne peut vous être opposée que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice.
L’expertise : des délais légaux, et des preuves à conserver avant tout
Après un incendie, l’assureur mandate presque toujours un expert, et le règlement attend son rapport. La loi encadre cette attente. Selon l’article L122-2 du Code des assurances, « Si, dans les trois mois à compter de la remise de l’état des pertes, l’expertise n’est pas terminée, l’assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n’est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement. » Datez donc la remise de votre état des pertes, par lettre recommandée ou par un message dont vous gardez la preuve : c’est ce point de départ qui vous permettra d’agir si le dossier s’enlise. Si le chiffrage vous paraît trop faible, vous pouvez vous faire assister d’un expert de votre choix ; notre guide sur la contre-expertise en assurance habitation explique comment.
Le second réflexe est de conserver ce qui reste de l’engin, de sa batterie et de son chargeur, au lieu de les jeter avec les gravats. Ces restes sont la clé de tous les recours, y compris de celui que votre assureur voudra exercer contre le fabricant. Les jeter peut se retourner contre vous : selon l’article L121-12 du Code des assurances, « L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur. » Gardez aussi la facture d’achat, la référence exacte du modèle et du chargeur, les photographies prises avant le déblaiement, le rapport d’intervention des pompiers si vous pouvez l’obtenir et, le cas échéant, la fiche de rappel du produit.
Ces précautions comptent d’autant plus que la preuve de l’origine du feu ne peut pas reposer sur le seul rapport établi par l’expert d’une partie. Réunie en chambre mixte le 28 septembre 2012, n° 11-18.710, la Cour de cassation a jugé, à propos d’un camping-car détruit par un incendie, que si le juge doit examiner une pièce versée aux débats, « il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties ». Le tribunal judiciaire de Bobigny a appliqué ce principe le 14 avril 2025 (RG 24/08589) : un incendie avait touché un appartement loué et l’expertise d’assurance désignait le vélo électrique stationné dans le logement comme cause du sinistre. L’assureur du bailleur, qui avait indemnisé ce dernier, et le bailleur lui-même ont été déboutés de leur action contre l’occupante, parce que la preuve du fait générateur reposait exclusivement sur une expertise extrajudiciaire que rien d’autre ne venait corroborer. Ce jugement de première instance ne vaut que pour son dossier, mais il rappelle que la cause d’un incendie doit être établie par des éléments convergents, et pas seulement affirmée.
II. Après l’incendie : ce que peuvent vous réclamer le bailleur et les voisins, et comment remonter jusqu’au fabricant
A. Bailleur, voisins, copropriété : chacun obéit à une règle différente
Face au bailleur, le locataire est présumé responsable
Si vous êtes locataire, votre propriétaire n’a pas à prouver votre faute pour obtenir réparation. L’article 1733 du Code civil dispose en effet que le preneur « répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. » Lorsque plusieurs locataires occupent le même immeuble, le texte suivant répartit cette responsabilité entre eux, sauf à prouver que le feu a commencé chez l’un d’eux. La Cour de cassation applique ces règles avec rigueur. Dans un arrêt publié du 18 mars 1992, n° 89-15.310, à propos d’un immeuble dévasté par un incendie dont la cause n’avait pas été déterminée, elle a rappelé que « seuls, les articles 1733 et 1734 du Code civil régissent les conséquences de l’incendie de la chose louée », et que le locataire ne pouvait se dégager en prouvant seulement un vice ayant aggravé les dommages.
Le vice de construction reste une porte de sortie réelle. La troisième chambre civile a jugé, le 21 mars 1990, n° 88-16.187, à propos d’une installation électrique vétuste antérieure au bail, que « le vice de construction n’a pas à revêtir les caractères de la force majeure » pour exonérer le preneur. Si l’expertise montre que le feu est parti d’une prise ou d’un circuit défaillant du logement, et non de la batterie, vous pouvez donc échapper à la présomption. Notre article sur l’incendie d’un compteur électrique traite de cette hypothèse.
En revanche, une batterie défectueuse n’est pas un vice de construction de l’immeuble : c’est un défaut d’un objet qui vous appartient. Pour vous exonérer envers le bailleur, il faudrait démontrer un cas fortuit ou de force majeure, ce que les juges apprécient au cas par cas et qu’un défaut interne à votre propre matériel permet difficilement d’établir. Le plus souvent, le locataire répondra donc des dégâts du logement envers son propriétaire, puis se retournera contre le fabricant ou le vendeur, comme nous le verrons. C’est précisément pour cette situation que la loi impose l’assurance : l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire « De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire » et d’en justifier lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur. Vérifiez que votre attestation est à jour et que la garantie des risques locatifs n’est pas privée d’effet, pour un feu de trottinette, par l’exclusion des véhicules à moteur évoquée plus haut.
Une particularité locale mérite d’être signalée. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le tribunal judiciaire de Strasbourg a rappelé, dans un jugement du 1er décembre 2025, que les articles 1733 et 1734 n’y sont pas applicables en vertu du droit local, de sorte que le bailleur doit prouver une faute du locataire. Dans cette affaire, l’expertise judiciaire attribuait l’incendie à des batteries lithium de skate mises en charge la nuit, sans surveillance, dans leur emballage plastique et leur carton d’origine. Le tribunal a retenu une faute, et les locataires ont été condamnés avec leur assureur, qui ne contestait pas sa garantie, à rembourser plus de 566 000 euros à l’assureur de l’immeuble. Ce jugement, rendu en premier ressort, montre l’ordre de grandeur des sommes en jeu dans un immeuble collectif.
Face aux voisins et à la copropriété, une faute doit être prouvée
Envers toutes les autres personnes touchées par le feu, voisins, copropriété pour les parties communes ou visiteurs, la règle s’inverse. L’article 1242 du Code civil prévoit que celui qui détient l’immeuble ou les biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance « ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». Le même alinéa précise qu’il ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui restent régis par les articles 1733 et 1734.
Les voisins ne peuvent pas contourner cette exigence en invoquant la garde de la batterie. La deuxième chambre civile juge de longue date, notamment dans un arrêt publié du 13 mars 2003, n° 99-19.527, que ce texte ne distingue pas selon que la cause première de l’incendie est déterminée ou non, ni selon qu’elle est liée ou non à une chose dont l’occupant a la garde : « il suffit que l’incendie soit né dans l’immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci et soit la cause du dommage ». Ils ne peuvent pas non plus se placer sur le terrain des troubles anormaux de voisinage : par un arrêt publié du 7 février 2019, n° 18-10.727, la Cour a approuvé une cour d’appel ayant rappelé que cette responsabilité « ne pouvait être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins ».
Une nuance existe lorsque le dommage vient de l’explosion elle-même, et non du feu qui la suit. Dans un arrêt publié du 30 mai 1990, n° 89-10.356, rendu après une explosion de gaz suivie d’incendie, la Cour a jugé que la responsabilité du fait des choses n’est pas écartée « lorsque les dommages sont dus, non à l’incendie, mais à l’explosion qui en est la cause ». Si une batterie explose et que le souffle, et non les flammes, brise les vitres voisines, la discussion juridique peut donc changer de terrain. Et si l’incendie est qualifié d’accident de la circulation impliquant une trottinette, au sens vu dans la première partie, c’est la loi du 5 juillet 1985, et non cet article 1242, qui gouverne l’indemnisation des victimes.
Qu’est-ce qu’une faute, en matière de recharge ? Aucun texte n’en dresse la liste, et le juge apprécie les circonstances. Les précautions évoquées dans la question écrite n° 10324 publiée à l’Assemblée nationale le 21 octobre 2025 donnent néanmoins une idée de ce qui sera discuté : le député y citait le fait de ne pas recharger « sans surveillance (en particulier la nuit) », d’utiliser le chargeur du fabricant, d’éviter les zones encombrées ou proches de matières inflammables et de respecter les cycles de charge. Ce ne sont pas des obligations légales, mais un expert ou un juge pourra s’y référer, comme l’a fait le tribunal de Strasbourg à propos des batteries emballées dans du plastique. À l’inverse, une recharge normale, avec le chargeur d’origine, d’un appareil conforme et non rappelé, rend la faute beaucoup plus difficile à établir.
Si votre responsabilité est retenue, c’est la responsabilité civile de votre assurance habitation, ou celle de l’assurance de la trottinette si l’accident de la circulation est retenu, qui indemnisera les tiers. Les assureurs qui ont payé leurs propres clients se retourneront ensuite contre le vôtre. Une protection joue dans le cercle familial : si le feu a pris dans la maison dont vous êtes propriétaire occupant à cause de la trottinette de votre enfant, votre assureur, après vous avoir indemnisé, ne peut se retourner contre lui, l’article L121-12 du Code des assurances lui interdisant tout recours contre les proches et contre « toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes ». Cette protection ne vaut qu’envers votre propre assureur, non envers les voisins ou leurs assureurs.
Le tableau suivant résume, sous réserve de vos contrats et des circonstances, les règles applicables selon la personne qui réclame.
| Qui réclame | Règle applicable | Ce que le demandeur doit établir | Contrat qui répond en principe |
|---|---|---|---|
| Votre bailleur ou son assureur | Présomption pesant sur le locataire (article 1733), sauf en Alsace-Moselle | L’incendie des lieux loués : c’est ensuite au locataire de prouver le cas fortuit, la force majeure, le vice de construction ou le feu venu d’à côté | Garantie des risques locatifs de l’assurance habitation, ou assurance de la trottinette selon les exclusions de chaque contrat |
| Un voisin, la copropriété ou leurs assureurs | Communication d’incendie (article 1242, deuxième alinéa) | Une faute de l’occupant chez qui le feu a pris naissance | Responsabilité civile de l’assurance habitation, ou de la trottinette si un accident de la circulation est retenu |
| Une victime du souffle d’une explosion | Responsabilité du fait des choses | Le rôle de la chose dans le dommage | Responsabilité civile de l’occupant |
| Vous-même, pour vos biens | Garantie incendie de votre contrat | La réalisation du risque garanti | Votre assurance habitation, ou la garantie de dommages de la trottinette pour l’engin |
B. Rappel, fabricant, vendeur : vos recours et vos délais
Vous possédez le vélo électrique rappelé le 9 novembre 2026
La fiche publiée le 9 novembre 2026 sur RappelConso, sous la référence 2026-10-0203, concerne un vélo électrique commercialisé du 21 septembre au 14 octobre 2026 dans toute la France, avec un chargeur de batterie et une batterie dont les références y sont précisées. Elle indique que le rappel est volontaire et donne pour motif une « Batterie non conforme aux exigences européennes ». Les consignes sont nettes : « Ne plus utiliser le produit », le rapporter au point de vente, contre remboursement. La fiche ne mentionne aucun accident. Le rappel volontaire et l’offre de remboursement montrent que le professionnel a pris l’initiative d’informer les acheteurs.
Si vous possédez ce modèle, cessez de le charger, rapportez-le avec votre ticket de caisse et gardez une copie de la fiche et de la preuve de restitution. Continuer à recharger un produit rappelé pour risque d’incendie pourrait être présenté, en cas de sinistre ultérieur, comme une imprudence par les voisins ou par un assureur exerçant un recours. Pour un autre modèle de trottinette, de vélo ou de chargeur, consultez régulièrement RappelConso, et signalez tout incident : dans sa réponse publiée le 3 février 2026, le gouvernement indique que les contrôles de la répression des fraudes ont mis en évidence la « dangerosité de cinq modèles de chargeurs » de batterie, que des contrôles de batteries de trottinettes sont prévus en 2026, et il invite à déclarer les accidents sur le site SignalConso.
Agir contre le producteur : prouver le défaut, et pas seulement l’origine du feu
Lorsque la batterie ou le chargeur est en cause, la responsabilité du fait des produits défectueux offre un recours direct, sans contrat avec le fabricant. L’article 1245 du Code civil pose que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Est défectueux, selon l’article 1245-3, le produit qui « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », compte tenu notamment de sa présentation et de l’usage qui peut raisonnablement en être attendu. Celui qui importe le produit dans l’Union pour le vendre est assimilé au producteur par l’article 1245-5, et si le producteur ne peut être identifié, l’article 1245-6 permet d’agir contre le vendeur ou tout fournisseur professionnel, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur « dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée ».
Ce régime ne couvre pas tout. Pour les biens, l’article 1245-1 le réserve au dommage « supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même ». Ce montant, selon l’article 1er du décret n° 2005-113 du 11 février 2005, en vigueur au 14 novembre 2026, « est fixé à 500 euros ». Vos meubles, vos murs et les biens des voisins entrent dans ce régime ; la trottinette ou le vélo lui-même n’y entre pas, et relève de la garantie due par le vendeur.
La difficulté principale est la preuve. L’article 1245-8 impose au demandeur de prouver « le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ». La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire d’incendie parti d’un coffret électrique, par un arrêt publié du 27 juin 2018, n° 17-17.469 : « la simple imputabilité du dommage au produit incriminé ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage ». Montrer que le feu est parti de la batterie ne suffit donc pas ; il faut établir que cette batterie présentait un défaut de sécurité. Une fiche de rappel pour non-conformité, une expertise judiciaire contradictoire, des analyses des restes de l’appareil ou des incidents similaires sur le même modèle pourront y contribuer, le juge appréciant leur valeur. C’est une raison supplémentaire de conserver les débris et de demander, si nécessaire, une expertise judiciaire à laquelle le fabricant sera appelé.
Le délai est court : selon l’article 1245-16, l’action « se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ». En pratique, votre assureur, une fois qu’il vous aura indemnisé, exercera lui-même ce recours en vertu de l’article L121-12, à concurrence de ce qu’il a versé. Vous gardez la possibilité d’agir pour ce qu’il n’a pas pris en charge, comme la franchise ou les biens exclus de votre contrat. Ces procédures mêlent assurance, responsabilité et expertise technique ; notre page consacrée au contentieux du droit des assurances entre assurés et assureurs présente les principaux litiges de ce type.
La trottinette ou le vélo lui-même : la garantie légale due par le vendeur
Pour l’engin détruit, votre interlocuteur est le vendeur professionnel, tenu de la garantie légale de conformité. L’article L217-7 du Code de la consommation vous facilite la tâche : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien » sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire, ce délai étant de douze mois pour un bien d’occasion. Une batterie neuve qui s’embrase lors d’une recharge normale quelques mois après l’achat place donc le vendeur en position de devoir prouver une autre cause. Si l’engin faisait l’objet d’un rappel, le remboursement proposé par la fiche règle souvent la question du prix, sans préjudice de vos autres demandes.
Délais, réclamation et médiation
Envers votre propre assureur, le délai pour agir est de deux ans. L’article L114-1 du Code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même texte prévoit une règle précieuse en cas d’incendie d’immeuble, où les recours arrivent tard : « Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. » Si l’assureur de l’immeuble vous assigne trois ans après le sinistre, vous pourrez donc encore appeler votre assureur en garantie. Notre guide sur la prescription biennale en assurance explique comment calculer et interrompre ce délai.
En cas de refus de garantie ou d’indemnité contestée, adressez d’abord une réclamation écrite et motivée au service prévu par votre contrat, en joignant les pièces et en rappelant les textes. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Médiation de l’assurance ; notre article sur le médiateur de l’assurance indique quand le saisir et comment préserver vos délais pendant la procédure.
Conclusion
Un incendie de batterie dans un logement met en jeu plusieurs contrats et plusieurs règles à la fois. Pour vos biens, votre garantie incendie joue même si vous avez commis une imprudence, sauf exclusion formelle et limitée ; mais l’exclusion des véhicules à moteur de nombreux contrats d’habitation impose de savoir si l’engin est un vélo à assistance électrique, simple cycle, ou une trottinette électrique, assimilée à un véhicule à moteur, et si l’expertise rattache le feu à sa batterie. Envers votre bailleur, le locataire est présumé responsable, sauf à prouver un vice de construction, un cas fortuit ou un feu venu d’ailleurs ; envers les voisins et la copropriété, une faute doit être prouvée. Le recours contre le producteur exige de démontrer un défaut de sécurité, et pas seulement que le feu est parti de la batterie, dans un délai de trois ans.
Trois réflexes résument l’essentiel : déclarer le sinistre à tous les assureurs concernés dans le délai du contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, conserver les restes de la batterie et du chargeur avec la facture, et vérifier sur RappelConso si votre modèle fait l’objet d’un rappel. S’agissant du vélo rappelé le 9 novembre 2026, aucun accident n’est mentionné par la fiche publiée à cette date, le rappel est volontaire et accompagné d’un remboursement, et aucune responsabilité n’est établie. Les décisions citées ont été rendues sur les faits de leur dossier, vos contrats signés priment sur cette analyse générale, et seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste.