FapHouse, site payant de vidéos pour adultes très recherché en France et mis en avant sur la page d’accueil de xHamster, est exploité par Tecom Ltd, une société immatriculée à Chypre sous le numéro HE 365144 et domiciliée à Limassol, selon ses conditions générales modifiées en dernier lieu le 14 septembre 2026 et selon sa politique de confidentialité. Le site vend des abonnements, des jetons et des vidéos à l’unité, et rémunère des créateurs qui y déposent leurs contenus. Le 14 novembre 2026, depuis une connexion située à Paris, l’entrée se faisait par un simple encadré déclarant le visiteur majeur, tandis que la page d’adhésion annonçait une promotion de moitié prix, un essai de deux jours à 0,83 € et une formule à vie à 249,99 €. Les conditions générales prévoient par ailleurs des frais de 100 € à la charge de l’abonné qui conteste un paiement sans bonne foi, un arbitrage à Chypre et un plafond de responsabilité de 50 €.
Ces constats appellent des réserves. Aucune décision de justice, aucune sanction et aucun acte publié au Journal officiel visant ce site ou son exploitant n’ont été trouvés à la date de rédaction, et aucune responsabilité n’est établie. Plusieurs éléments jouent en faveur de l’exploitant : vérification de l’identité et de l’âge des créateurs, exigence des pièces de chaque personne filmée avant publication, formulaire de signalement des contenus non consentis, informations publiées au titre du règlement européen sur les services numériques et bouton de résiliation prévu par les conditions générales. Les contrats acceptés par les abonnés et par les créateurs priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher. Voici ce que disent le droit français et le droit européen pour les abonnés, les parents, les créateurs et les personnes filmées.
I. Qui est derrière FapHouse et pourquoi un simple clic suffit pour y entrer depuis la France
A. Un magasin de vidéos payant relié à xHamster et exploité par une société chypriote
Le site se présente lui-même de deux manières. Sa page de présentation le décrit comme un service payant où l’on achète des jetons pour regarder ou télécharger des vidéos déposées par des producteurs ; sa foire aux questions le décrit à la fois comme un magasin de clips fonctionnant avec des jetons et comme une plateforme d’abonnement donnant accès à l’ensemble des studios. En pratique, le visiteur peut acheter des jetons pour débloquer une vidéo précise, souscrire un abonnement général dans l’une de ses deux formules, s’abonner séparément au club de fans d’un créateur, ou encore prendre un abonnement distinct pour les vidéos en réalité virtuelle. Les conditions générales précisent que ces abonnements sont des services séparés : un abonné peut ainsi se voir demander des jetons pour une vidéo que son créateur a exclue de l’offre générale, ce que la foire aux questions confirme.
Les prix relevés le 14 novembre 2026 sur la page d’adhésion, sous l’intitulé « FRIDAY THE 13th 50% OFF Sale », étaient les suivants pour la formule la plus complète : 0,83 € pour un essai de deux jours, 9,58 € pour un mois, 8,24 € par mois pour trois mois, 6,87 € par mois pour douze mois et 249,99 € en une fois pour un accès dit à vie. Le règlement passe par la carte bancaire, par un portefeuille en ligne, par des banques en ligne, par une carte prépayée ou par cryptomonnaie. Trois prestataires de facturation tiers, dont le nom et non celui du site apparaît sur le reçu, encaissent les paiements ; la page d’assistance à la facturation renvoie vers leurs propres services clients. Ce détail compte : un abonné qui cherche un débit sur son relevé bancaire ne trouvera pas toujours le nom du site, et la foire aux questions l’invite à résilier en retrouvant le reçu reçu par courriel, puis en se rendant sur le site du prestataire concerné.
Qui est derrière ? Le nom de l’exploitant n’apparaît pas en texte dans les conditions générales : il y figure sous la forme d’une image insérée à la fin de leur article 6 et sur la page de présentation, qui désigne Tecom Ltd, société à responsabilité limitée immatriculée à Chypre, avec un siège à Limassol. La politique de confidentialité ajoute, dans une image du même type, le numéro d’immatriculation chypriote de la société. Les conditions générales, qui se décrivent comme un contrat, comportent une version française, mais leur article 21.9 indique que « the English version shall prevail » en cas de divergence ; le formulaire de contact, qui sert aussi de point de contact unique, demande d’écrire « in the English language ».
Le lien avec xHamster est visible sans être juridiquement établi. La page d’accueil de xHamster, vue depuis Paris, renvoie vers FapHouse par plusieurs vignettes, et la page destinée aux créateurs propose de « Sign up with xHamster », c’est-à-dire de s’inscrire avec un compte ouvert sur ce site. Ces éléments ne disent rien de la structure capitalistique des deux exploitants, que nous n’avons pas pu vérifier : la société désignée comme exploitante de xHamster dans les actes officiels français porte un autre nom et déclare une autre adresse à Limassol. Il serait donc inexact de présenter les deux sites comme exploités par la même société.
Les créateurs, que les conditions générales appellent fournisseurs de contenu ou opérateurs de studio enregistrés, ouvrent un compte particulier après une vérification de leur identité et de leur âge, avec photographie d’une pièce et égoportrait pris en direct pour les personnes physiques, et contrôle des documents sociaux pour les sociétés. La page de confiance et de sécurité indique qu’aucune vidéo n’est publiée sans la pièce d’identité et l’autorisation de chaque personne qui y apparaît. Côté rémunération, la page destinée aux créateurs annonce que « Creators receive 80% of Fanclub revenues », après déduction des taxes et des frais de facturation, une rémunération au visionnage pour les vidéos incluses dans l’abonnement général, une vente à l’unité entre 25 et 1 000 jetons, un club de fans plafonné à 34,99 dollars par mois et un parrainage rapportant 5 % des revenus d’un créateur recruté pendant un an. La page consacrée au règlement européen sur les services numériques déclare 19,74 millions de destinataires actifs mensuels dans l’Union au 15 août 2026, et recense dix versions successives des conditions générales entre le 9 août 2024 et le 14 septembre 2026.
B. Vérification de l’âge : ce que la loi française impose et pourquoi elle ne s’applique pas directement à un site établi à Chypre
Le 14 novembre 2026, depuis une adresse parisienne, la page d’accueil s’ouvrait sur un encadré intitulé « FapHouse is an adults-only website », qui indique qu’en accédant au site le visiteur confirme avoir au moins dix-huit ans, et qui renvoie vers une page de contrôle parental. Aucune vérification de l’âge n’était demandée avant l’affichage du catalogue. La page de contrôle parental recommande aux parents d’installer des filtres et indique que le site porte l’étiquette de restriction aux adultes qui permet aux outils de filtrage de le bloquer.
En droit français, cette pratique se heurte au principe posé par l’article 227-24 du code pénal, qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message pornographique lorsqu’il est susceptible d’être vu par un mineur. Son dernier alinéa précise que l’infraction est constituée « y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». La Cour de cassation a d’ailleurs refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité contre cette règle, en retenant le 5 janvier 2023 que l’obligation de recourir à un dispositif de vérification de l’âge « autre qu’une simple déclaration de majorité, est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs » (Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 22-40.017).
La loi pour la confiance dans l’économie numérique a confié à l’Arcom le soin de faire respecter cette exigence. Son article 10 charge l’autorité d’établir un référentiel technique des systèmes de vérification de l’âge et impose aux éditeurs et aux plateformes de partage de vidéos concernés de prévoir « l’affichage d’un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié ». En cas de manquement, l’autorité peut mettre en demeure, sanctionner, puis demander le blocage du site. Mais l’article 10-2 de la même loi limite le champ de ces pouvoirs : ils s’appliquent aux services « établis en France ou hors de l’Union européenne ». Pour un service établi dans un autre État membre, ils ne jouent que si les conditions de dérogation de la directive sur le commerce électronique sont remplies et au terme de la procédure européenne prévue, trois mois après la publication d’un arrêté ministériel qui désigne nommément le service.
Cet arrêté existe. L’annexe de l’arrêté du 26 février 2025 désigne dix-sept services établis dans d’autres États membres, parmi lesquels xHamster, présenté comme fourni par Hammy Media Ltd, à Limassol. FapHouse et Tecom Ltd n’y figurent pas, et aucune recherche au Journal officiel sur ces deux noms n’a donné de résultat les concernant le 14 novembre 2026. Sur le fondement de cette désignation, l’Arcom a mis en demeure Hammy Media Ltd, par une décision n° 2025-559 du 1er août 2025 publiée au Journal officiel du 5 août 2025, de prendre dans un délai de trois semaines toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs aux contenus de xHamster. Cette décision relate un échange révélateur : interrogé par l’Arcom, le régulateur chypriote a répondu le 25 juin 2025 qu’au regard du cadre législatif en vigueur à Chypre, il n’était pas en mesure d’agir, sans s’opposer à des mesures prises en France. Une mise en demeure n’est pas une sanction, et elle ne concerne que xHamster.
La justice judiciaire a rencontré la même difficulté. Saisie par l’exploitant de xHamster d’une tierce opposition à un arrêt qui ordonnait aux fournisseurs d’accès de bloquer la version française du site, la cour d’appel de Paris a admis le 7 mai 2025 que cette société, établie à Chypre, était fondée à invoquer le principe du pays d’origine, et a constaté que la loi chypriote alors applicable « ne met pas à la charge des plateformes de partage de videos d’obligation de vérification de l’âge des utilisateurs dont elle préciserait des modalités autres que simplement déclaratives » (CA Paris, pôle 1, ch. 3, 7 mai 2025, n° 24/19009). Elle a rétracté le blocage, ordonné le rétablissement de l’accès et sursis à statuer dans l’attente de la Cour de justice de l’Union européenne.
La réponse européenne est arrivée avec l’arrêt de grande chambre du 16 juin 2026 (affaires C-188/24 et C-190/24). La Cour de justice a jugé que la directive sur le commerce électronique s’oppose à ce qu’un État membre applique aux prestataires établis dans d’autres États membres une obligation « générale et abstraite relevant du droit pénal » visant à empêcher l’accès des mineurs aux contenus pornographiques. Elle admet en revanche des mesures visant un service donné, prises dans le respect de la procédure de dérogation, pour imposer une vérification de l’âge lorsque le prestataire n’a pas pris les mesures appropriées prévues par la directive sur les services de médias audiovisuels. Appliquée à FapHouse, cette grille de lecture signifie que la règle générale de l’article 227-24 ne suffit pas, à elle seule, à imposer au site chypriote une vérification de l’âge : il faudrait une mesure ciblée, comme une désignation par arrêté, ou une exigence du droit chypriote. La conformité du site au droit de son pays d’origine relève des autorités chypriotes.
Le règlement européen sur les services numériques ne comble qu’en partie ce vide. Son article 28 impose aux plateformes en ligne accessibles aux mineurs des mesures « appropriées et proportionnées » pour garantir leur sûreté, et son article 56 confie la surveillance du respect du règlement à l’État membre de l’établissement principal du fournisseur, sauf pour les très grandes plateformes, dont le seuil est fixé à 45 millions de destinataires (règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022). Avec 19,74 millions de destinataires déclarés, le site relève donc, pour ces obligations, du coordinateur chypriote des services numériques, et non de la Commission européenne ni de l’Arcom.
Pour les parents, la conclusion pratique est simple : rien ne garantit aujourd’hui que ce site bloquera un adolescent qui clique sur le bouton d’entrée. Les outils les plus efficaces restent ceux que la famille contrôle, qu’il s’agisse du contrôle parental que les fournisseurs d’accès doivent proposer sur leurs box, de Family Link sur Android et YouTube ou du Temps d’écran sur iPhone. Les règles générales sont détaillées dans notre analyse de l’article 227-24 face aux sites sans contrôle d’âge, dans celle de la décision 2026-911 DC sur le contrôle de l’âge et la vie privée et dans notre présentation du rôle de l’Arcom. La comparaison avec d’autres plateformes établies dans l’Union est éclairante, par exemple LiveJasmin, sanctionné au Luxembourg, ou Stripchat. Lorsque l’exposition d’un enfant à ces contenus s’accompagne d’un contact, d’une sollicitation ou d’un échange d’images, la situation change de nature et relève de l’accompagnement d’un avocat pour mineur victime.
II. Abonnés, créateurs et personnes filmées : ce que permettent le droit français et le droit européen
A. Abonnés : résilier, se faire rembourser et contester un débit malgré les clauses du site
Les conditions générales désignent la loi chypriote et imposent, en cas de différend, une négociation puis un arbitrage obligatoire à Chypre devant un arbitre unique, en excluant notamment les actions collectives. Elles ajoutent qu’aucune action ne peut être engagée plus d’un an après sa cause, et que la responsabilité de l’exploitant ne peut jamais dépasser une somme modeste. Ces clauses ont été écrites pour décourager les réclamations. Elles ne valent pourtant pas, face à un abonné résidant en France, tout ce qu’elles prétendent.
Le choix de la loi chypriote d’abord. Le règlement Rome I, n° 593/2008 du 17 juin 2008, prévoit, en son article 6, que le contrat conclu par un consommateur avec un professionnel qui dirige son activité vers le pays de résidence du consommateur est régi par la loi de ce pays. Les parties peuvent choisir une autre loi, mais ce choix ne peut priver le consommateur de la protection des dispositions impératives de la loi de sa résidence. Un sous-domaine en français, une traduction des conditions générales et des prix affichés en euros sont des indices de nature à caractériser une activité dirigée vers la France ; il appartiendrait au juge d’en décider au vu des circonstances. Si tel est le cas, les règles protectrices du code de la consommation français s’appliqueraient à l’abonné, quelle que soit la loi désignée par le contrat.
Le juge compétent ensuite. Le règlement Bruxelles I bis, n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, permet au consommateur, dans les mêmes conditions d’activité dirigée vers son pays, d’agir contre son cocontractant soit devant les juridictions de l’État où celui-ci est domicilié, soit devant le juge du lieu où le consommateur est lui-même domicilié ; l’action contre le consommateur ne peut être portée que devant les juridictions de son domicile. La Cour de cassation l’a rappelé avec force à propos d’une clause désignant un tribunal étranger : « celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790).
La clause d’arbitrage enfin. L’article R. 212-2 du code de la consommation présume abusives, sauf preuve contraire du professionnel, les clauses qui entravent l’exercice des actions en justice du consommateur, « notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ». La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait écarté une clause compromissoire en raison de son caractère abusif : ce faisant, elle avait « accompli son office de juge étatique auquel il incombe d’assurer la pleine efficacité du droit communautaire de protection du consommateur », s’agissant d’une clause standardisée obligeant le client non professionnel à saisir une juridiction arbitrale (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241). Une clause qui impose à un abonné résidant en France d’aller plaider à Chypre, devant un arbitre, pour un abonnement de quelques euros pourrait donc être écartée par le juge français.
Le droit de rétractation pose une question plus délicate. L’article 10.2 des conditions générales reconnaît un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un achat de contenu numérique, mais précise que ce droit disparaît dès que l’utilisateur a commencé à regarder ou à télécharger un seul contenu, et que certains moyens de paiement ne permettent aucun remboursement. L’article 10.1 ajoute qu’en achetant, l’utilisateur consent à l’exécution immédiate du contrat et reconnaît pouvoir perdre ce droit. Le site traite ainsi l’acceptation des conditions générales comme une renonciation donnée une fois pour toutes.
Le code de la consommation est plus exigeant. Son article L. 221-18 ouvre au consommateur un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans motif. L’article L. 221-28 écarte ce droit pour un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai, mais seulement si trois conditions cumulatives sont réunies : le consommateur a donné préalablement son consentement exprès à l’exécution anticipée, il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation, et « Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur ». Pour un service, l’article L. 221-25 prévoit qu’un consommateur qui se rétracte après un début d’exécution demandé expressément paie un montant proportionné au service déjà fourni, et que « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie ». Qu’un abonnement de diffusion en continu soit qualifié de contenu numérique ou de service, une clause générale noyée dans les conditions d’utilisation pourrait ne pas suffire à priver l’abonné de son droit ; tout dépend de ce qui lui a été affiché et confirmé au moment du paiement, qu’il a intérêt à capturer.
La résiliation est le point le plus pratique. Les conditions générales annoncent que l’abonnement mensuel se renouvelle automatiquement, qu’il peut être résilié à tout moment par un bouton de résiliation placé sur la page de l’abonnement, que l’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période payée et qu’aucun remboursement n’est dû après la résiliation, sauf droit à remboursement prévu par ailleurs. La foire aux questions décrit un autre chemin, qui passe par le site du prestataire de facturation mentionné sur le reçu. Le site ne cache donc pas la reconduction, et c’est un point en sa faveur ; mais l’abonné qui ne retrouve pas le bouton peut s’en tenir à la loi.
L’article L. 215-1-1 du code de la consommation impose en effet au professionnel qui conclut des contrats par voie électronique de permettre la résiliation selon la même modalité, au moyen d’une fonctionnalité dédiée, puis de confirmer la réception de la demande et d’informer le consommateur, sur un support durable, de la date à laquelle le contrat prend fin. Renvoyer l’abonné vers le site d’un tiers dont il ignore parfois le nom pourrait être discuté au regard de cette exigence, si le droit français s’applique. Pour les formules d’un an reconduites tacitement, l’article L. 215-1 impose au professionnel d’informer le consommateur, entre trois mois et un mois avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire, par une information qui « mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction » ; à défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la reconduction, et les avances versées après la dernière reconduction lui sont remboursées dans un délai de trente jours, déduction faite de la période déjà exécutée.
Les juges appliquent ce texte aux abonnements en ligne. Le tribunal judiciaire de Nantes a ainsi condamné, le 10 juillet 2026, une salle de sport en ligne à rembourser 99,99 € prélevés lors du renouvellement d’un abonnement annuel, faute pour elle d’avoir rapporté « la preuve de l’information autorisant le client à rompre le contrat ou à le reconduire » (TJ Nantes, 10 juillet 2026, n° 26/00378). L’essai de deux jours à 0,83 € appelle la même vigilance : les conditions générales que nous avons lues ne décrivent pas ce qui se passe à son terme, et seul l’écran de paiement permet de savoir si l’essai se transforme en abonnement payant et à quel prix. Une capture de cet écran, avec la date, constitue la meilleure preuve en cas de désaccord.
Reste la clause la plus inhabituelle. L’article 9.7 des conditions générales interdit à l’abonné de signaler comme frauduleux ou non autorisé un paiement fait au site sans raison de bonne foi, et prévoit dans ce cas qu’il devra le montant contesté « plus an additional 100 EUR administrative fee ». Le site se réserve ainsi une indemnité forfaitaire contre l’abonné qui se tournerait vers sa banque. La clause est limitée aux contestations faites sans bonne foi, ce qui joue en faveur de l’exploitant ; elle n’en pose pas moins plusieurs questions.
En premier lieu, l’article L. 212-1 du code de la consommation répute abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, et l’article R. 212-2 cité plus haut présume abusive la clause qui impose au consommateur défaillant une indemnité d’un montant disproportionné. Une somme forfaitaire de 100 € réclamée pour un abonnement de quelques euros pourrait être appréciée à cette aune par le juge. En second lieu, et surtout, la contestation d’un paiement auprès de sa banque est un droit que le contrat avec le site ne peut pas supprimer, puisque ce droit est régi par la convention passée avec la banque et par la loi.
Ce droit est encadré par le code monétaire et financier. Lorsqu’une opération est non autorisée, la banque du payeur doit la rembourser immédiatement et « en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf soupçon de fraude communiqué par écrit à la Banque de France (article L. 133-18 du code monétaire et financier). Le titulaire doit signaler l’opération sans tarder, et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit » (article L. 133-24). Si le paiement a été effectué sans authentification forte, le payeur ne supporte en principe aucune conséquence financière, sauf agissement frauduleux de sa part (article L. 133-19).
La charge de la preuve pèse sur la banque. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’une opération de paiement n’est autorisée que si le payeur a consenti à son exécution et qu’« en l’absence d’un tel consentement, donné sous la forme convenue entre le payeur et le prestataire de service de paiement, l’opération est réputée non autorisée » ; elle a cassé un jugement qui n’avait pas recherché si la banque établissait ce consentement (Cass. com., 10 décembre 2025, n° 24-20.778).
Il faut toutefois distinguer les situations. Un abonné qui a lui-même souscrit puis oublié de résilier a, en principe, autorisé le paiement : son recours se dirige alors contre le site, sur le terrain de l’information et de la résiliation décrites plus haut, et non contre sa banque. En revanche, un débit dont le montant dépasse ce que le payeur pouvait raisonnablement attendre, lorsque l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact, ouvre un droit au remboursement si la demande est présentée « avant l’expiration d’une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités » (article L. 133-25 du code monétaire et financier). Et lorsqu’un enfant a utilisé la carte d’un parent sans son accord, le régime de l’opération non autorisée s’applique pleinement, comme nous l’expliquons à propos du paiement fait par un enfant avec la carte de ses parents ; les démarches sont proches de celles d’un paiement par carte prélevé deux fois.
Les deux dernières clauses du contrat méritent aussi un examen. L’article 17 des conditions générales stipule qu’en aucun cas la responsabilité maximale de l’exploitant ne pourra « EXCEED 50 EUR », et l’article 18.2 enferme toute action dans un délai d’un an. Le site rappelle lui-même que certains pays n’admettent pas toutes ces limitations, ce qui constitue une forme de prudence.
En droit français, l’article R. 212-1 du code de la consommation présume abusives de manière irréfragable, donc sans preuve contraire possible, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». La Cour de cassation a censuré un jugement qui avait appliqué une clause de plafonnement, en rappelant qu’une telle clause « est présumée abusive de manière irréfragable » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164). Quant au délai d’un an, l’article L. 218-1 du code de la consommation prévoit que le professionnel et le consommateur « ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci ».
En pratique, l’abonné qui veut récupérer son argent a intérêt à procéder dans l’ordre : conserver le reçu du prestataire de facturation, capturer la page d’offre et l’écran de paiement, demander la résiliation par le bouton prévu puis par le formulaire de contact en conservant la confirmation, réclamer par écrit le remboursement des sommes prélevées après la demande, et ne saisir sa banque que pour un débit réellement non autorisé ou excédant ce qui était attendu. Les mêmes réflexes valent pour d’autres abonnements, comme le montrent nos guides pour résilier Netflix et obtenir un remboursement ou arrêter un abonnement Spotify et contester un paiement, et pour des plateformes pour adultes au fonctionnement voisin, comme ManyVids, JustForFans ou Chaturbate.
B. Créateurs et personnes filmées : licence perpétuelle, revenus, retrait des vidéos et plainte
Le créateur qui dépose ses vidéos accepte, outre les conditions générales, des conditions particulières propres aux studios, accessibles depuis son espace et que nous n’avons pas analysées ici. Les conditions générales suffisent toutefois à mesurer l’étendue de ce qu’il consent. Leur article 6.5 lui fait accorder à l’exploitant une licence mondiale, non exclusive, sans redevance, perpétuelle, non résiliable et pouvant être sous-licenciée, pour reproduire, diffuser, adapter, traduire et exploiter ses contenus à toute fin, y compris pour le « training of and improving Our machine learning », c’est-à-dire l’entraînement des outils d’intelligence artificielle de la société. Le même article lui fait renoncer à son droit moral et autorise les autres utilisateurs à regarder et à télécharger ses vidéos, sauf demande de désactivation que la société reste libre d’accepter. L’article 6.1 prévient enfin que « Content cannot always be withdrawn ».
Ces stipulations doivent être lues avec prudence. Le créateur agit en principe à titre professionnel, ce qui le prive de la protection du consommateur et rend plus solide le choix de la loi chypriote. Certaines règles françaises gardent néanmoins un intérêt lorsqu’elles sont applicables, notamment si le litige porte sur une atteinte subie en France ou si le droit français régit la relation. L’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public », et exige que la cession de ses droits comporte une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique des droits cédés. L’article L. 212-2 du même code protège le droit de l’artiste-interprète au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation, et précise que « Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne ». Une renonciation générale au droit moral, stipulée dans des conditions d’utilisation, pourrait donc se heurter à ce texte si la loi française était applicable.
Le droit à l’image offre un second appui. Sur le fondement de l’article 9 du code civil, le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 30 juin 2026 que « la diffusion de l’image d’une personne identifiable nécessite son consentement, lequel peut être retiré », et a ordonné la suppression d’images publiées par une école sur ses réseaux sociaux après le retrait de ce consentement (TJ Paris, 30 juin 2026, n° 26/00449). Dans un tout autre domaine, la Cour de cassation a rappelé que les engagements perpétuels ne sont pas nuls, mais que « chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable » (Cass. 1re civ., 25 septembre 2024, n° 23-14.777). Ces solutions ne se transposent pas automatiquement à une licence consentie par un professionnel à une société chypriote ; elles montrent seulement qu’une licence dite perpétuelle et irrévocable n’est pas, en droit français, à l’abri de toute discussion, en particulier lorsqu’elle porte sur l’image intime d’une personne.
Les revenus posent des questions plus immédiates. Le reversement annoncé de 80 % des abonnements aux clubs de fans s’entend après taxes et frais de facturation, et la rémunération au visionnage n’a pas de taux fixe, puisqu’elle dépend, selon la page des créateurs, du nombre de vues uniques, des favoris, de la durée de visionnage et d’autres facteurs. Pour le fisc français, ces sommes entrent en principe dans les bénéfices non commerciaux, qui comprennent, selon l’article 92 du code général des impôts, les profits « de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ». Le régime simplifié de l’article 102 ter du même code s’applique lorsque les recettes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année « n’excède pas 83 600 € », le bénéfice imposable étant alors égal aux recettes « diminué d’un abattement forfaitaire de 34 % ». Les détails sont développés dans notre analyse de la fiscalité des créateurs de contenu ; le créateur qui confie son compte à un intermédiaire lira aussi notre guide sur l’agence OnlyFans ou le manager OFM, et la comparaison avec le modèle de rémunération de xfree est instructive.
Pour la personne qui découvre sur le site une vidéo d’elle diffusée sans son accord, le premier réflexe est le formulaire de signalement. Il propose plusieurs catégories, dont « Illegal Exposure Including Non-Consensual Content » et la représentation de mineurs, et doit être rempli en anglais. La politique relative au droit d’auteur, qui organise un retrait et une contre-notification, ne concerne que les atteintes au droit d’auteur ; elle n’est pas la bonne voie pour une atteinte à l’intimité. La page de confiance et de sécurité affirme que le site compare les empreintes numériques des vidéos déposées à celles des contenus déjà retirés, afin d’empêcher leur remise en ligne : c’est un engagement utile, dont la victime peut demander l’application en citant les adresses précises de chaque vidéo. Les conditions générales ouvrent enfin, contre une décision de modération, un recours interne dans les six mois de la décision motivée.
Le droit pénal français protège fortement cette personne. Le deuxième alinéa de l’article 226-2-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public un enregistrement à caractère sexuel, même obtenu avec le consentement de la personne, « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion ». La chambre criminelle a précisé que tout enregistrement de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, « aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188) : consentir à être filmé ne vaut ni consentement à l’enregistrement, ni consentement à la diffusion, comme nous l’expliquons à propos du consentement distinct à la captation et à l’enregistrement.
Les vidéos fabriquées relèvent d’un texte propre. L’article 226-8-1 du code pénal réprime la diffusion, sans le consentement de la personne, d’un montage à caractère sexuel ou d’« un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne », la peine étant portée à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la publication passe par un service en ligne. Le fait que le site soit exploité depuis Chypre n’empêche pas les poursuites en France : selon l’article 113-2-1 du code pénal, tout délit commis au moyen d’un réseau de communication électronique au préjudice d’une personne résidant en France « est réputé commis sur le territoire de la République ». Les démarches concrètes sont décrites dans nos guides sur le deepfake pornographique et sur les vidéos OnlyFans ou MYM volées et republiées, ainsi que dans notre présentation de Leakgallery.
Sur le plan civil, la Cour de cassation juge que le droit d’une personne sur son image « porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation » et que sa protection effective suppose son consentement « dès sa captation et non pas seulement au moment de son éventuelle diffusion au public » (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753). L’article 9 du code civil permet au juge, s’il y a urgence, d’ordonner en référé les mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, et une mesure d’instruction avant tout procès peut être demandée pour identifier l’auteur d’un dépôt, comme nous l’expliquons à propos du référé probatoire de l’article 145.
Reste la responsabilité du site lui-même. Le règlement européen sur les services numériques exonère l’hébergeur qui, dès qu’il a connaissance d’un contenu illicite, agit promptement pour le retirer, mais cette exonération ne joue pas lorsque l’utilisateur agit sous son autorité ou son contrôle, et son article 89 a remplacé les règles correspondantes de la directive sur le commerce électronique. Or, dans son arrêt du 16 juin 2026, la Cour de justice a jugé que lorsque l’exploitant détermine, au moyen d’un algorithme, sous quelles conditions et dans quel ordre de priorité les contenus déposés sont diffusés, « il exerce un contrôle sur ces informations » et ne peut se prévaloir du statut d’hébergeur (CJUE, gde ch., 16 juin 2026, C-188/24 et C-190/24). Le site décrit lui-même un système de recommandation qui classe les vidéos d’après les achats, les clics, l’historique et la fréquence des visites. Il appartiendrait au juge de dire si ce fonctionnement le fait sortir du régime de l’hébergeur ; la question pourrait peser lourd dans une demande de réparation.
L’ordre des démarches est donc le suivant : faire constater les pages en cause, signaler chaque adresse au site en conservant l’accusé de réception, déposer plainte, puis saisir le juge civil si le retrait tarde. Nos guides expliquent ce que vaut une capture face au constat d’un commissaire de justice, comment signaler un contenu illégal et comment porter plainte en ligne. La victime peut aussi s’appuyer sur un avocat en matière de revenge porn, sur un avocat en droit à l’image, sur un avocat en déréférencement pour faire disparaître les liens des moteurs de recherche, ou sur un avocat en droit des plateformes numériques face à l’exploitant ; lorsque des poursuites sont engagées, l’affaire est jugée par le tribunal correctionnel, devant lequel un avocat au tribunal correctionnel assiste la partie civile.
Conclusion
FapHouse est un site payant de vidéos pour adultes, exploité selon ses propres pages par une société chypriote, promu depuis xHamster et ouvert aux créateurs qui y vendent leurs contenus. Vu de France, il s’ouvre sur une simple déclaration de majorité. Le droit français interdit ce mode d’accès pour les sites qui lui sont soumis, mais la loi pour la confiance dans l’économie numérique et la Cour de justice de l’Union européenne réservent les sites établis dans un autre État membre à des mesures ciblées, comme une désignation par arrêté, que nous n’avons pas trouvée pour ce site. Pour les abonnés, les clauses d’arbitrage à Chypre, de plafonnement à 50 €, de délai d’un an et de frais de 100 € en cas de contestation pourraient être écartées ou réduites par le juge français si le droit de la consommation français s’applique, et les règles bancaires protègent contre les débits non autorisés. Pour les créateurs, la licence perpétuelle consentie, y compris pour l’entraînement d’outils d’intelligence artificielle, mérite d’être lue avant tout dépôt. Pour les personnes filmées sans leur accord, le signalement, la plainte et le référé restent les voies d’action.
Ces constats doivent être lus avec les réserves de l’introduction. Aucune décision de justice, aucune sanction et aucun acte publié visant FapHouse ou son exploitant n’ont été trouvés à la date de rédaction, et aucune responsabilité n’est établie. Le site vérifie l’identité des créateurs, exige les pièces des personnes filmées, propose un formulaire de signalement des contenus non consentis et publie les informations requises par le règlement européen sur les services numériques. Les conditions générales et les contrats signés par les abonnés et par les créateurs priment sur toute analyse générale ; chaque situation exige l’examen des faits, et seul le juge peut trancher.