Vous avez acheté votre résidence principale alors que vous suiviez un traitement au long cours, que vous sortiez d’un cancer ou que vous gardiez les séquelles d’un accident. L’assureur du prêt a refusé la garantie incapacité de travail, ou l’a assortie d’exclusions, puis vous a annoncé qu’il vous accordait, en application de la convention AERAS, une garantie invalidité spécifique. Des années plus tard, la Sécurité sociale vous classe en invalidité de deuxième catégorie, votre employeur vous licencie pour inaptitude, et l’assureur refuse pourtant de prendre en charge les échéances : votre taux d’incapacité fonctionnelle serait inférieur à 70 %, ou votre état ne serait pas consolidé. Ce scénario se retrouve dans plusieurs jugements récents. Il tient à la nature même de la garantie invalidité spécifique, souvent appelée GIS ou invalidité AERAS : une couverture minimale, accordée sans exclusion de la maladie déclarée, mais réservée aux invalidités les plus lourdes.
Ce guide explique, à partir de la convention AERAS dans sa version actualisée de 2023, publiée sur le site officiel de la convention, des textes en vigueur au 16 novembre 2026 et des décisions rendues sur cette garantie, ce que couvre l’invalidité AERAS, pourquoi les refus de prise en charge sont fréquents et comment les contester. Il ne remplace ni votre notice d’information ni le courrier d’acceptation que vous avez signé : ce sont ces documents, propres à votre contrat, qui priment sur toute analyse générale. Les décisions citées tranchent des litiges individuels ; elles n’établissent aucune responsabilité générale des assureurs ou des banques, et seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste. Pour les garanties invalidité classiques, notre analyse des seuils de 33 et 66 % de l’invalidité permanente partielle ou totale et du barème croisé décrit les mécanismes que la garantie invalidité spécifique vient remplacer lorsque l’assureur les refuse.
I. Invalidité AERAS : ce que couvre la garantie invalidité spécifique et à quelles conditions elle paie
A. Quand l’assureur de votre prêt doit étudier la garantie invalidité spécifique
La garantie invalidité spécifique n’est pas une faveur commerciale. Elle découle d’un dispositif prévu par la loi. Le code de la santé publique organise une convention nationale entre l’État, les établissements de crédit, les assureurs, les mutuelles et les associations représentant les malades et les personnes handicapées. Selon l’article L. 1141-2 du code de la santé publique, « Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé bénéficie de plein droit de cette convention. » Vous n’avez donc pas à adhérer à une association ni à formuler une demande particulière : la convention précise elle-même qu’elle est d’application automatique par les professionnels de la banque et de l’assurance dès lors que le candidat présente ou a présenté un risque aggravé de santé. Le code des assurances fait le lien avec ces règles, puisque, selon son article L. 133-1, « L’accès à l’assurance contre les risques d’invalidité ou de décès est garanti » dans les conditions fixées par le code de la santé publique.
La loi confie à la convention le soin de définir notamment, selon l’article L. 1141-2-1 du code de la santé publique, « La couverture des risques décès et invalidité, dans les cas où elle est requise », mais aussi la procédure d’instruction des demandes, les modalités selon lesquelles la personne est informée des motifs des refus d’assurance et un dispositif de médiation. C’est sur ce fondement que la convention AERAS, dans sa version actualisée de 2023, organise trois étages de protection contre le risque invalidité pour les prêts immobiliers et les prêts professionnels. Les assureurs s’engagent à proposer, lorsque c’est possible, soit une garantie invalidité aux conditions de base de leur contrat standard, le cas échéant avec une exclusion ou une surprime, soit une garantie invalidité spécifique à la convention, fixée au taux de 70 % par référence au barème d’invalidité annexé au code des pensions civiles et militaires. Lorsque la garantie invalidité spécifique n’est pas possible, ils s’engagent à proposer au minimum la couverture de la perte totale et irréversible d’autonomie, la PTIA, qui suppose en principe l’assistance d’une tierce personne et que notre guide sur la PTIA refusée et l’invalidité de troisième catégorie examine en détail.
Les signataires de la convention ont eux-mêmes chiffré la portée de la garantie invalidité spécifique : selon le texte, elle doit conduire l’assureur à indemniser ses assurés relevant de la troisième catégorie d’invalidité de la Sécurité sociale et environ 60 % de ceux relevant de la deuxième catégorie. Cette indication, qui figure dans la convention elle-même, signifie qu’une part importante des personnes classées en deuxième catégorie ne remplira pas le taux exigé. La convention pose en outre un principe protecteur : une personne atteinte d’une pathologie constitutive d’un risque aggravé ne peut se voir appliquer conjointement une majoration de tarif et une exclusion de garantie au titre de cette même pathologie, ce non-cumul s’appréciant garantie par garantie.
Le dispositif vise les prêts immobiliers et les prêts professionnels destinés à l’acquisition de locaux ou de matériels. Les crédits à la consommation affectés ou dédiés bénéficient d’un régime propre, la suppression du questionnaire de santé pour l’assurance décès, sous plusieurs conditions cumulatives : montant assuré n’excédant pas 17 000 euros, durée de remboursement d’au plus quatre ans, âge de 50 ans au plus et déclaration sur l’honneur de non-cumul. Pour les prêts immobiliers, lorsque l’analyse du questionnaire de santé conduit à un refus, le dossier est automatiquement transmis à un deuxième niveau d’examen, puis, s’il est encore refusé, à un pool des risques très aggravés, dit troisième niveau. Ce dernier n’examine que les demandes dont le contrat prend fin avant le 71e anniversaire de l’emprunteur et dont la part assurée n’excède pas 420 000 euros, sans tenir compte des crédits relais pour la résidence principale.
La convention encadre aussi les délais et la forme des réponses. L’assureur s’engage à répondre dans les trois semaines suivant la réception d’un dossier complet, y compris après intervention du troisième niveau, et la durée globale de traitement d’une demande de prêt immobilier ne doit pas dépasser cinq semaines. Une proposition d’assurance reste valable quatre mois, y compris pour l’achat d’un autre bien, si le nouveau prêt ne dépasse ni le montant ni la durée de la demande initiale. Toute décision de refus, d’ajournement, d’exclusion, de limitation de garantie ou de surprime doit vous être portée par courrier, de façon claire et explicite. Ce courrier doit indiquer la possibilité de connaître les raisons médicales de la décision en prenant contact avec le médecin de l’assureur, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix, les coordonnées de la Commission de médiation et le niveau d’examen auquel un refus est intervenu. Cette dernière mention vous permet de solliciter d’autres assureurs en connaissance de cause.
Les banques prennent elles aussi des engagements. Selon la convention, elles fondent leur décision de prêt sur la seule solvabilité du candidat et ne refusent pas systématiquement un prêt en raison d’une difficulté liée à la garantie invalidité. Lorsqu’une garantie invalidité autre que la garantie standard, comme la garantie invalidité spécifique, est proposée et acceptée, elles s’engagent à n’exiger aucune autre garantie sur le risque santé, sauf si l’examen particulier du dossier ne leur donne pas une garantie raisonnable de la capacité de remboursement. Elles doivent également accepter, notamment en cas de refus d’assurance, des garanties alternatives offrant la même sécurité, comme une garantie portant sur un bien immobilier, un portefeuille de valeurs mobilières, un contrat d’assurance vie ou de prévoyance individuelle, ou une caution.
Deux limites ressortent de la jurisprudence récente. La première tient au moment où le risque aggravé est connu. Dans un arrêt du 19 mars 2024, la cour d’appel de Besançon a rejeté la demande d’une emprunteuse qui reprochait à son assureur de ne pas lui avoir proposé la garantie invalidité spécifique : elle n’avait pas déclaré, lors de la souscription, un syndrome dépressif ancien ni de nombreux arrêts de travail, et la cour a estimé que la convention vise les personnes présentant un risque aggravé au jour de la conclusion du contrat, « et non ultérieurement ». La seconde tient à la force du courrier d’acceptation. Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans un jugement du 17 juillet 2026, a jugé opposable à un emprunteur la décision qu’il avait signée avec la mention « bon pour accord » : décès accepté avec majoration, PTIA acceptée, incapacité de travail refusée, garantie invalidité spécifique accordée. Le tribunal judiciaire de Toulon, le 4 juin 2025, a de même écarté le dol invoqué par un emprunteur qui avait accepté une adhésion sans garantie d’incapacité ni d’invalidité, la garantie invalidité spécifique ayant été étudiée mais refusée « pour ce niveau d’examen ». Ce jugement rappelle au passage que l’action en nullité pour dol obéit à la prescription de cinq ans et non au délai biennal des assurances, et que, selon l’article 1144 du code civil, « Le délai de l’action en nullité ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts ».
Avant de signer, d’autres voies peuvent améliorer votre couverture. Selon l’article L. 313-30 du code de la consommation, jusqu’à la signature de l’offre, « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il propose ». Un assureur individuel peut accepter une garantie invalidité classique que le contrat de groupe de la banque refusait, et l’article L. 113-12-2 du code des assurances permet de résilier l’assurance emprunteur à tout moment après la signature de l’offre de prêt. Selon l’article L. 113-2-1 du code des assurances, aucune information sur l’état de santé ne peut être demandée lorsque la part assurée n’excède pas 200 000 euros par assuré et que le crédit prend fin avant le soixantième anniversaire de l’assuré. Enfin, pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite virale C, l’article L. 1141-5 du code de la santé publique prévoit que le délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie « ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique ». Notre analyse du droit à l’oubli, de la convention AERAS à la loi Lemoine détaille ces mécanismes.
B. Les conditions pour être indemnisé : incapacité professionnelle et taux fonctionnel d’au moins 70 %
L’annexe 2 de la convention définit la garantie invalidité spécifique. Elle correspond à une incapacité fonctionnelle couplée à une incapacité professionnelle : les deux doivent être réunies. La garantie accordée ne comporte aucune exclusion de pathologie, ce qui la distingue des garanties standard souvent amputées de la maladie déclarée. La prestation est, selon le texte, « au minimum indemnitaire » et couvre la perte de revenu de l’assuré ; c’est votre notice qui précise ensuite les modalités concrètes de prise en charge, la quotité assurée, l’éventuelle franchise et l’âge limite.
L’incapacité professionnelle s’établit de manière administrative. Pour un salarié, la convention exige un titre de pension d’invalidité de deuxième ou de troisième catégorie de la Sécurité sociale. Pour un fonctionnaire, elle vise un congé de longue maladie, et pour un non-salarié, une notification d’inaptitude totale à l’exercice de sa profession. Ces catégories renvoient au code de la sécurité sociale. Selon l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, la première catégorie regroupe les « invalides capables d’exercer une activité rémunérée », la deuxième les « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque » et la troisième ceux qui, en outre, doivent recourir à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. Une pension de première catégorie ne suffit donc pas, en principe, à remplir la condition d’incapacité professionnelle de la garantie invalidité spécifique.
L’incapacité fonctionnelle obéit à une autre logique. La pension d’invalidité mesure la perte de capacité de travail ou de gain : selon l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, elle est due à l’assuré dont l’invalidité réduit « dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain ». Le taux fonctionnel exigé par la garantie invalidité spécifique mesure, lui, l’atteinte du corps et des fonctions, selon un barème commun à tous les assureurs : celui annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite. Selon l’article L. 28 de ce code, « Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret. » La convention fixe à 70 % le taux à partir duquel la prestation intervient et précise qu’il est apprécié par le médecin conseil de l’assureur suivant ce barème.
La convention reconnaît plusieurs droits pendant l’expertise. Vous pouvez vous faire accompagner par le médecin de votre choix lors de l’examen qui détermine le taux. En cas de pathologies multiples, la cotation est additive : le taux retenu est la somme des taux des différentes pathologies. En cas de contestation de la décision de l’assureur, vous pouvez demander « de droit une contre-expertise ». En cas de désaccord persistant, vous pouvez obtenir une copie du rapport de l’expert désigné par l’assureur, verser de nouveaux éléments médicaux en vue d’une révision de votre dossier et vous faire accompagner d’un médecin de votre choix dans la procédure amiable prévue au contrat.
Les notices ajoutent souvent leurs propres conditions. Celle examinée par le tribunal judiciaire de Toulouse en juillet 2026 exigeait cinq conditions cumulatives : une invalidité ayant entraîné l’interruption totale de toute activité professionnelle, un état définitif et consolidé, un taux d’incapacité fonctionnelle d’au moins 70 % selon le barème des pensions civiles et militaires, une pension d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie pour un salarié et une reconnaissance par l’assureur avant le 65e anniversaire. La notice en cause devant le tribunal judiciaire de Nanterre en 2025 visait un état définitif et consolidé, le même taux de 70 % et, pour un fonctionnaire, un congé de longue durée. Ces exigences contractuelles s’ajoutent à la définition de la convention et doivent être lues de près, car c’est sur elles que l’assureur fonde ses refus.
Le tableau suivant résume, sous réserve de vos contrats et des circonstances, les conditions habituelles et les points à vérifier.
| Condition | Ce que prévoit la convention AERAS | Ce qu’il faut vérifier ou prouver |
|---|---|---|
| Incapacité professionnelle | Pension de 2e ou 3e catégorie, congé de longue maladie ou inaptitude totale selon le statut | Titre de pension, arrêté ou notification, et date d’effet |
| Incapacité fonctionnelle | Taux d’au moins 70 % au barème des pensions civiles et militaires | Barème réellement appliqué par l’expert, cotation additive |
| Consolidation | Non visée par l’annexe 2, souvent ajoutée par les notices | Définition contractuelle, traitements ou interventions encore envisagés |
| Exclusions | Aucune exclusion de pathologie | Exclusions générales de la notice, réserves notifiées pour les autres garanties |
| Expertise | Médecin de votre choix, contre-expertise de droit | Copie du rapport, nouveaux éléments médicaux, délais de réponse |
| Âge et durée | Fixés par la notice | Âge limite de reconnaissance, terme du prêt, quotité assurée |
II. L’assureur refuse de payer l’invalidité AERAS : contester le taux, la consolidation ou l’étendue de la garantie
A. Les motifs de refus les plus fréquents et ce qu’en disent les juges
Le premier motif de refus est l’écart entre le classement de la Sécurité sociale et le taux fonctionnel retenu par l’assureur. Dans l’affaire jugée à Toulouse le 17 juillet 2026, l’emprunteur avait subi une intervention sur la colonne lombaire quelques jours après la signature du prêt, avait été classé en invalidité de première puis de deuxième catégorie et avait été licencié pour inaptitude. Le médecin mandaté par l’assureur avait constaté une incapacité professionnelle totale, mais retenu un taux d’incapacité de 15 %. Le tribunal a rappelé que le barème annexé au code des pensions civiles et militaires « ne se fonde pas exclusivement » sur les répercussions professionnelles des séquelles, contrairement à l’octroi d’une pension d’invalidité, de sorte qu’une incapacité professionnelle totale n’exclut pas un taux de 15 %. Faute d’élément médical nouveau, l’emprunteur a été débouté et condamné à verser 2 000 euros à l’assureur au titre des frais de procédure. Un détail mérite l’attention : le jugement relève que l’expert avait chiffré l’incapacité « selon le barème du concours médical », alors que la notice renvoyait au barème des pensions civiles et militaires. Vérifier quel barème a réellement été appliqué fait partie des premiers réflexes.
La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 26 février 2026, a infirmé un jugement qui avait condamné l’assureur à prendre en charge le prêt d’une salariée classée en invalidité de deuxième catégorie après un vol à main armée sur son lieu de travail. La cour s’est d’abord fondée sur une réserve notifiée lors de l’adhésion, excluant les suites de cet accident, et sur une exclusion visant notamment la dépression nerveuse, jugée formelle et limitée. Elle a ensuite relevé, à titre surabondant, que l’expert avait évalué selon le barème des pensions civiles et militaires deux taux de 25 %, l’un pour un stress post-traumatique, l’autre pour un état anxio-dépressif, et que le taux de 72 % proposé par le médecin-conseil de la mutualité sociale agricole devait être écarté, parce qu’il avait été fixé selon un autre barème tenant compte du retentissement professionnel. Ces deux décisions convergent : le taux de l’organisme social ne lie pas l’assureur, et seul un taux établi selon le barème contractuel peut ouvrir droit à la garantie. Il est donc utile de demander à votre propre médecin une évaluation chiffrée selon ce barème, pathologie par pathologie, en rappelant que la convention prévoit une cotation additive.
Le deuxième motif est l’absence de consolidation. Dans l’affaire toulousaine, la notice définissait la consolidation comme le moment où les lésions sont stabilisées et où aucune amélioration n’est plus envisageable. Une stimulation médullaire était encore prévue au jour de l’examen : le tribunal a estimé que cette perspective d’amélioration excluait la consolidation, qui ne s’apprécie pas « uniquement au regard des conséquences » sur la vie professionnelle. Lorsque l’assureur vous oppose ce motif, il est utile de lui adresser une nouvelle demande dès que les traitements envisagés ont été réalisés ou abandonnés, avec un certificat médical constatant la stabilisation de votre état, et de surveiller les délais de prescription.
Le troisième motif touche aux clauses elles-mêmes. Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et dommages sont à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». L’article L. 112-4 du même code ajoute que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » La garantie invalidité spécifique ne peut comporter aucune exclusion de pathologie selon la convention, mais votre contrat peut contenir des exclusions générales ou des réserves notifiées pour les autres garanties, et c’est leur articulation qu’il faut examiner. Pour les assurances de groupe, la Cour de cassation exige que la notice définissant les garanties ait été remise à l’adhérent et rappelle que « la preuve de cette remise incombe au souscripteur » : dans cet arrêt du 30 mars 2023, une exclusion dont il n’était pas démontré qu’elle avait été portée à la connaissance de l’adhérent ne pouvait lui être opposée.
La clarté du mode de calcul du taux peut aussi être discutée. Dans un arrêt du 7 mai 2025 rendu à propos d’une assurance de prêt immobilier, la Cour de cassation a jugé qu’une clause subordonnant la garantie invalidité à un taux obtenu en croisant des taux d’incapacité fonctionnelle et professionnelle, sans définir ces notions, « ne contient aucune définition de ces deux incapacités » et n’est donc pas claire et compréhensible, ce qui permet d’en examiner le caractère abusif, contrôle aujourd’hui prévu par l’article L. 212-1 du code de la consommation. Le 18 décembre 2025, à propos d’un contrat de prévoyance collectif, elle a censuré une cour d’appel qui avait retenu le barème invoqué par l’assureur alors que, « en l’absence de définition de l’incapacité fonctionnelle et de référence à un barème d’évaluation, la clause litigieuse ne comporte pas les informations suffisantes » pour comprendre le calcul du taux. Ces décisions s’appuient sur l’article L. 211-1 du code de la consommation, selon lequel les clauses proposées aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur », et rejoignent l’article 1190 du code civil, qui interprète dans le doute « le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». Une notice de garantie invalidité spécifique qui renvoie expressément au barème des pensions civiles et militaires et au seuil de 70 % sera en principe jugée claire sur ce point ; une notice muette, contradictoire avec le courrier d’acceptation ou imprécise sur la consolidation laisse en revanche place à la discussion.
Le quatrième motif tient à la preuve. Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le tribunal judiciaire de Nanterre l’a rappelé le 16 mai 2025 en jugeant qu’« Il appartient ainsi à l’assuré de démontrer que les conditions de la garantie sont remplies. » Dans cette affaire, une fonctionnaire territoriale dont la garantie incapacité ne couvrait que les accidents s’était vu opposer un taux fonctionnel inférieur à 70 % ; le tribunal, examinant la garantie invalidité AERAS de son contrat, a néanmoins condamné l’assureur à lui verser 11 769,55 euros, soit treize mensualités correspondant à la période de son congé de longue maladie après une franchise de 90 jours, sans revenir dans ses motifs sur le taux de 70 % que l’assureur invoquait. Cette décision isolée de première instance montre surtout que le juge examine les pièces produites et la rédaction précise de la notice. La preuve médicale reste toutefois décisive : la chambre mixte de la Cour de cassation juge que le juge « ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties », mais, dans l’affaire toulousaine, le rapport du médecin de l’assureur a été retenu faute pour l’emprunteur d’apporter le moindre élément médical contraire.
Lorsque la garantie invalidité spécifique a été refusée dès l’adhésion, ou que la couverture se révèle inadaptée, la discussion se déplace vers la banque. La Cour de cassation juge que le banquier qui propose l’assurance de groupe doit éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation, « la remise d’une notice claire ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation », et qu’il lui appartient de prouver qu’il l’a fait. Dans une affaire où la cour d’appel reprochait à l’emprunteuse de se contenter d’invoquer la convention AERAS, la deuxième chambre civile a jugé, le 15 septembre 2022, que « toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que l’emprunteur ait à démontrer que, mieux informé et conseillé par la banque, il aurait souscrit de manière certaine une assurance garantissant le risque réalisé ». Ce devoir pèse sur la banque et non sur l’assureur de groupe : selon la chambre commerciale, « l’assureur de groupe n’est pas tenu d’éclairer l’assuré sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur ». L’issue dépend des faits. Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 26 janvier 2026, a ainsi rejeté l’action d’une infirmière, atteinte ensuite d’une pathologie lombaire et d’un cancer, dont les garanties incapacité et invalidité classiques ne couvraient que les accidents, la garantie invalidité AERAS lui ayant été accordée en complément : l’offre de prêt mentionnait que son assurance était acceptée avec réserve et renvoyait au courrier de l’assureur, et le tribunal a jugé que la banque l’avait clairement informée.
Enfin, l’assureur peut contester la sincérité du questionnaire de santé. Selon l’article L. 113-8 du code des assurances, le contrat est nul « en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré » lorsqu’elle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur. L’arrêt de Besançon montre qu’une déclaration incomplète prive aussi l’emprunteur de l’argument tiré de la convention AERAS. Notre analyse de la fausse déclaration médicale après une pension de deuxième catégorie détaille les moyens de défense dans cette hypothèse.
B. Contre-expertise, médiation, juge : les recours et les délais pour agir
La première étape consiste à répondre par écrit au refus. Demandez la copie du rapport d’expertise, le barème appliqué, le détail des taux retenus pour chaque pathologie et le fondement contractuel exact du refus, en citant l’article de la notice consacré à la garantie invalidité AERAS. Joignez les pièces administratives qui établissent l’incapacité professionnelle, comme le titre de pension, l’arrêté de congé ou la notification d’inaptitude, et faites établir par votre médecin une évaluation chiffrée selon le barème des pensions civiles et militaires. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances impose en outre une information précise : « Lors de la réalisation du risque, l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix. » La convention AERAS ajoute que la contre-expertise peut être demandée de droit en cas de contestation de la décision de l’assureur. Notre guide sur la contre-expertise après un refus d’assurance emprunteur détaille son déroulement et la question de son coût.
La deuxième étape est la médiation. La convention AERAS institue une Commission de médiation, dont le secrétariat est assuré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et qui examine les réclamations individuelles des candidats à l’emprunt dans le cadre du fonctionnement de la convention : elle est donc surtout utile au stade de l’accès à l’assurance, lorsqu’une garantie est refusée, ajournée ou limitée. Pour un désaccord sur l’exécution du contrat après un sinistre, la Médiation de l’assurance est le médiateur de la consommation habituellement désigné par les notices des assureurs. Selon l’article L. 612-2 du code de la consommation, le médiateur ne peut examiner le litige si vous ne justifiez pas d’une réclamation écrite préalable, ou si vous le saisissez plus d’un an après cette réclamation. Dans l’affaire jugée à Nanterre, l’emprunteuse avait d’ailleurs saisi le médiateur avant d’assigner l’assureur. Notre guide consacré au médiateur de l’assurance, à ses délais et à la préservation de vos recours précise les modalités de saisine.
La troisième étape est judiciaire. Si l’évaluation du taux est au cœur du litige, une expertise judiciaire peut être demandée avant tout procès : selon l’article 145 du code de procédure civile, elle peut être ordonnée « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Lorsque la demande porte sur une somme n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du même code impose, sauf dispense, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative ; les litiges portant sur la prise en charge d’un prêt immobilier dépassent souvent ce seuil. Pendant toute la procédure, le refus de l’assureur ne suspend pas le prêt : les échéances restent dues à la banque, qui est généralement le bénéficiaire désigné des prestations, et il est prudent de continuer à les régler ou de négocier avec elle pour éviter une déchéance du terme, tout en conservant la preuve des sommes payées afin d’en réclamer le remboursement.
Le délai pour agir contre l’assureur est court. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Pour l’assurance de groupe garantissant un prêt, la Cour de cassation juge que « la prescription de l’action de l’assuré contre l’assureur ne commence à courir qu’à compter du premier des deux évènements suivants, soit le refus de garantie de l’assureur, soit la demande en paiement de l’établissement de crédit ». Selon l’article L. 114-2 du même code, « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. » Elle peut aussi être interrompue par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Une interruption n’offre toutefois qu’un nouveau délai : la Cour de cassation juge que « la prescription interrompue par la désignation d’expert court de nouveau à compter de cette désignation ». Notre guide sur la prescription biennale et les moyens de l’interrompre détaille ces calculs.
Ce délai de deux ans ne vous est opposable que si le contrat l’a correctement rappelé. L’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices relevant des branches 1 à 17 de rappeler les dispositions du code concernant « la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ». Ces branches, énumérées par l’article R. 321-1 du même code, comprennent notamment les branches « Accidents » et « Maladie ». Lorsque la garantie invalidité de votre contrat en relève, l’assureur doit rappeler, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription biennale édicté par l’article L. 114-1, les différentes causes d’interruption de prescription mentionnées à l’article L. 114-2 et le point de départ de la prescription ». C’est à l’assureur de prouver qu’il a respecté cette exigence, puisque, selon un autre arrêt de la deuxième chambre civile, « il incombe à l’assureur de prouver qu’il a satisfait à ces dispositions ». Une notice qui omet ces mentions peut donc vous permettre d’agir au-delà de deux ans, ce qui justifie de la relire avant de renoncer.
L’action contre la banque obéit à d’autres règles. Elle relève de la prescription de droit commun : selon l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Pour un manquement au devoir d’information et de conseil sur l’assurance emprunteur, la Cour de cassation précise que ce délai « court à compter du jour où il a connaissance du défaut de garantie du risque qui s’est réalisé », ce qui correspond souvent à la réception du refus de prise en charge. Lorsque le litige porte à la fois sur la garantie et sur le conseil reçu, il est donc souvent utile d’agir contre l’assureur et la banque dans la même procédure, comme l’ont fait plusieurs emprunteurs dans les affaires citées. Les demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive, en revanche, sont rarement accueillies : à Toulouse comme à Nanterre, les tribunaux les ont rejetées, faute d’abus caractérisé ou de préjudice distinct. Pour la déclaration du sinistre et la franchise lorsqu’une pension de deuxième catégorie est attribuée, notre guide sur la déclaration, la franchise et les délais face à l’assureur emprunteur complète ces repères.
Conclusion
La garantie invalidité spécifique de la convention AERAS offre aux emprunteurs présentant un risque aggravé de santé une protection réelle, puisqu’elle ne comporte aucune exclusion de la maladie déclarée. Mais elle ne paie qu’à deux conditions cumulatives : une incapacité professionnelle attestée par une pension de deuxième ou troisième catégorie, un congé de longue maladie ou une inaptitude totale, et un taux d’incapacité fonctionnelle d’au moins 70 % selon le barème des pensions civiles et militaires. Les juges rappellent que le taux fixé par la Sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole ne lie pas l’assureur, que la consolidation s’apprécie selon la définition du contrat et que l’assuré doit prouver que les conditions de la garantie sont réunies.
Face à un refus, les réflexes sont connus : obtenir le rapport et le barème appliqué, faire établir une évaluation médicale contradictoire, solliciter la contre-expertise, réclamer par écrit, saisir le médiateur compétent, puis, si nécessaire, demander une expertise judiciaire, en surveillant le délai de deux ans et la qualité des mentions de la notice sur la prescription. Lorsque la couverture se révèle inadaptée, la responsabilité de la banque, tenue d’éclairer l’emprunteur, peut aussi être recherchée dans un délai de cinq ans. Ces règles valent sous réserve de vos contrats et des circonstances de chaque dossier ; seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste.