Hoverwatch se présente, sur son propre site, comme une application de surveillance pour téléphones Android et ordinateurs Windows ou Mac. Une fois installée sur l’appareil visé, elle enregistre selon l’éditeur les appels, les SMS, la position, l’historique de navigation, les frappes au clavier, des captures d’écran et les échanges de nombreuses messageries, dont WhatsApp, Snapchat, Instagram, Telegram, Discord ou Signal, puis les transmet vers un tableau de bord consultable à distance. Ses pages la présentent comme un outil de contrôle parental, de surveillance des appareils professionnels et de localisation d’un téléphone perdu.
Est-ce légal en France ? La réponse dépend moins de l’application que de la personne qui l’installe, de l’appareil visé et de ce que sait la personne surveillée. Un parent qui encadre le téléphone de son adolescent, un employeur qui contrôle un appareil de l’entreprise et un conjoint qui équipe en cachette le smartphone de sa compagne ne sont pas dans la même situation juridique. Nous nous appuyons sur les conditions, le contrat de licence, la politique d’usage acceptable, la politique de confidentialité et les pages de l’éditeur, consultés le 18 novembre 2026, ainsi que sur les textes et décisions vérifiés à cette date. Nous verrons ce que fait l’application et ce que risque celui qui l’installe sur le téléphone d’un autre adulte (I), puis ce qui reste permis aux parents et aux employeurs et comment se défendre lorsqu’on se croit surveillé (II).
Deux réserves s’imposent. À la date de rédaction, nous n’avons trouvé aucune décision de justice publiée, aucune sanction ni aucune mise en demeure d’une autorité française visant cet éditeur, et aucune responsabilité n’est établie à son égard. Nos analyses sont des lectures générales du droit : les contrats réellement acceptés et les faits de chaque dossier priment, et seul un juge peut trancher.
I. Hoverwatch : ce que l’application enregistre et ce que risque celui qui l’installe sur le téléphone d’un autre adulte
A. Qui est derrière l’application et que disent ses propres conditions ?
La page de présentation de l’éditeur parle d’une marque de logiciels de surveillance cachée, « brand of hidden monitoring software », qui existerait depuis 2002 et proposerait des solutions de contrôle parental et de surveillance des salariés. Un autre site d’édition de logiciels de surveillance, qui revendique la même année de création, renvoie d’ailleurs ses visiteurs vers l’application pour la surveillance des ordinateurs. En revanche, aucun des documents contractuels que nous avons lus ne donne la raison sociale de l’éditeur, son pays d’immatriculation, son adresse ou la loi applicable au contrat. La politique de confidentialité invite pourtant l’utilisateur à écrire à l’adresse de la société figurant « in this Policy », mais aucune adresse n’y apparaît : seuls un courriel et un centre d’assistance en ligne sont indiqués. Pour un acheteur comme pour une personne qui découvrirait l’application sur son téléphone, l’identification du responsable n’est donc pas immédiate.
Sur le plan technique, la foire aux questions précise que l’application fonctionne sur les téléphones et tablettes Android ainsi que sur les ordinateurs Windows et Mac, mais pas sur les iPhone ni les iPad, en raison des règles de sécurité d’Apple. Elle se télécharge, selon la même foire aux questions, depuis le site de l’éditeur, et son installation sur un téléphone suppose, d’après une autre page de l’éditeur, un accès « with physical access to the phone », c’est-à-dire un accès matériel à l’appareil pendant quelques minutes. Pour certaines fonctions, comme l’enregistrement des messages Facebook, la page dédiée prévient que « The device must be rooted », ce qui suppose de lever des protections du système. La foire aux questions de la page d’accueil indique que l’application « runs quietly in the background », qu’elle tourne discrètement en arrière-plan. Une autre page précise qu’elle capte les messages au moment de leur envoi ou de leur réception, de sorte qu’un message effacé ensuite reste visible dans le tableau de bord.
Les conditions ont été largement réécrites en 2026. Le contrat de licence, modifié le 2 juin 2026, n’autorise l’installation que sur un appareil dont l’utilisateur est propriétaire ou qu’il est légalement autorisé à surveiller, et seulement pour trois usages : un parent ou un tuteur qui surveille son propre enfant mineur, un employeur qui surveille un appareil appartenant à l’entreprise dont l’utilisateur a été informé, ou une personne qui surveille ou localise son propre appareil. La politique d’usage acceptable, modifiée le 8 juin 2026, ne retient que les deux premiers usages, exige pour le second une information écrite et préalable du salarié, et interdit expressément de surveiller un conjoint, un partenaire, un ex ou tout autre adulte, « even with their consent », même avec son accord, ainsi que de traquer, harceler ou intimider quiconque, d’installer le logiciel sur un appareil dont on n’est pas propriétaire et qu’on n’est pas autorisé à surveiller, de contourner un logiciel de sécurité ou de surveiller un salarié sur son téléphone personnel. L’éditeur affirme que son produit n’est pas un « stalkerware », dit vouloir coopérer avec les demandes légales des autorités et propose un canal de signalement des abus aux personnes qui se croient visées. Ces éléments jouent en sa faveur, de même que la recommandation, répétée dans plusieurs documents, d’informer la personne surveillée dans tous les cas.
Il reste un décalage entre ces règles et le vocabulaire commercial. Les noms de plusieurs pages, construits sur le mot anglais « spy », la présentation d’une marque de surveillance cachée et l’insistance sur le fonctionnement discret en arrière-plan coexistent avec des conditions qui exigent l’information de l’utilisateur. Ce décalage n’est pas en lui-même une infraction, mais il explique pourquoi l’application peut être utilisée bien au-delà des usages que l’éditeur déclare autoriser, et pourquoi la question de sa légalité se pose surtout du côté de l’acheteur.
Les conditions commerciales appellent aussi l’attention. La politique de remboursement prévoit un essai de trois jours, puis un remboursement intégral sur demande dans les quatorze jours suivant l’achat d’un abonnement sur le site, après une tentative de résolution par l’assistance en cas de difficulté technique, sauf si le compte a été suspendu pour violation des conditions. Elle précise que le paiement est traité par un prestataire et que la dépense apparaît sur le relevé bancaire sous un intitulé neutre, un « neutral third-party descriptor », plutôt que sous le nom de l’application. Les conditions générales, datées du 19 mai 2024, réservent à l’éditeur le droit de suspendre ou d’arrêter le service à tout moment, « with or without cause », et plafonnent sa responsabilité au plus élevé de dix dollars ou des sommes payées au cours des trois derniers mois. Elles font peser sur l’acheteur seul la responsabilité du respect de la loi, et le contrat de licence lui impose de garantir l’éditeur contre toute réclamation née d’un usage contraire.
Les données, enfin, sont celles de la personne surveillée. La politique de confidentialité énumère les contacts, l’historique et l’enregistrement des appels, les SMS et les conversations, les sites visités, l’agenda, les informations de la carte SIM, les photos, la caméra et les captures d’écran, ainsi que le suivi de Facebook, WhatsApp, Viber, Snapchat et d’autres messageries. Elle fonde ce traitement sur le consentement, mais elle s’adresse au titulaire du compte, pas à la personne dont le téléphone est surveillé ni à ses correspondants. Elle ajoute que les données sont conservées pendant l’abonnement puis trente jours après son expiration, et qu’elles peuvent être transmises dans le monde entier, avec des clauses contractuelles types de la Commission européenne pour les transferts hors de l’Union. Autrement dit, tout ce que capte l’application sur un téléphone est copié sur des serveurs tiers, puis mis à la disposition d’une autre personne.
B. Installer l’application à l’insu d’un conjoint, d’un ex ou d’un proche : quels délits et quelles peines ?
Le droit pénal français ne vise pas une marque, mais des gestes. Le premier texte en cause est l’article 226-1 du code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée d’autrui, notamment en captant ou en enregistrant sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé, ou en captant, enregistrant ou transmettant « la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans le consentement de celle-ci ». Une application qui enregistre les appels et transmet la position GPS d’un téléphone recouvre exactement ces deux comportements. Lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacs de la victime, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. L’article 226-2 punit des mêmes peines le fait de conserver, de communiquer à un tiers ou d’utiliser les enregistrements ainsi obtenus.
Le deuxième texte protège le secret des correspondances. L’article 226-15 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, commis de mauvaise foi, « d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ». Il vise aussi le fait de « procéder à l’installation d’appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions » : la seule installation d’un outil capable de capter des messages peut donc tomber sous le coup du texte, avant même toute lecture. Les messages WhatsApp, Snapchat ou Instagram sont des correspondances électroniques, et la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende lorsque l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacs de la victime.
Le troisième ensemble de textes réprime l’intrusion informatique. L’article 323-1 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait « d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données », et un smartphone en est un. L’article 323-3 porte la peine à cinq ans et 150 000 euros pour celui qui extrait, reproduit ou transmet frauduleusement les données contenues dans le système. Enfin, l’article 323-3-1 réprime le fait de détenir ou de mettre à disposition un programme conçu ou spécialement adapté pour commettre ces infractions, lorsqu’on agit « sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique ».
La Cour de cassation a déjà appliqué ces textes à des logiciels qui enregistrent les frappes au clavier, fonction que l’application revendique. Dans un arrêt du 10 mai 2017 (Cass. crim., n° 16-81.822), un époux en instance de divorce avait installé un tel logiciel sur l’ordinateur de son épouse, à son insu, ce qui lui avait permis de découvrir ses identifiants, de lire les messages qu’elle échangeait avec un ami et de les produire dans la procédure de divorce. La cour d’appel avait retenu l’atteinte au secret des correspondances et le maintien frauduleux dans un système informatique, avec une amende et des dommages-intérêts. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi, en relevant que l’intéressé, administrateur du réseau du cabinet commun, ne pouvait se retrancher derrière cette qualité, et en jugeant que la procédure de divorce ne justifiait rien, « l’exercice des droits de la défense dans la procédure de divorce l’opposant à son épouse ne constituant pas un fait justificatif de l’infraction ». Vouloir prouver une infidélité n’autorise donc pas à espionner.
Dans un arrêt du 16 janvier 2018 (Cass. crim., n° 16-87.168), publié au Bulletin, un médecin avait acheté en ligne un enregistreur de frappe et l’avait posé sur les ordinateurs de deux confrères pour récupérer leurs codes de messagerie et lire leurs courriels. Il invoquait la défense de sa situation professionnelle. Les juges d’appel avaient retenu l’accès frauduleux, l’atteinte au secret des correspondances et la détention sans motif légitime d’un équipement conçu pour une atteinte aux systèmes informatiques, en relevant que l’autorisation de détention prévue par l’article 323-3-1 du code pénal « se limite aux seules personnes habilitées à assurer la maintenance et la sécurité d’un parc informatique ». La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait ainsi justifié sa décision. Un particulier qui achète un logiciel de surveillance pour l’installer sur l’appareil d’un autre adulte ne pourrait vraisemblablement pas se prévaloir de ce motif légitime.
Les séparations font souvent naître ces situations. Le tribunal de proximité de Haguenau, le 9 avril 2026 (n° 25/03391), a statué sur le cas d’un homme qui, après son divorce, avait accédé à distance aux données du téléphone de son ancienne épouse et à son compte Google. Le procureur de la République lui avait notifié un avertissement pénal probatoire, puis l’ancienne épouse avait demandé réparation au juge civil sur le fondement de l’article 9 du code civil. Le tribunal lui a alloué 950 euros, en posant que « L’atteinte au respect à la vie privée ouvre droit à réparation, le préjudice étant inhérent à cette atteinte. » La victime n’a donc pas à démontrer un dommage distinct de l’intrusion elle-même pour obtenir une indemnisation.
La surveillance du téléphone s’inscrit parfois dans un contrôle plus large du conjoint. L’article 222-33-2-1 du code pénal réprime le harcèlement du conjoint, du partenaire ou du concubin, y compris après la rupture, « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale », de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende au moins. La lecture quotidienne des messages et le suivi permanent de la position pourraient, selon les circonstances, entrer dans ces comportements répétés. Enfin, l’article 226-31 permet au juge de confisquer la chose qui a servi à commettre l’infraction, ce qui peut viser le téléphone ou l’ordinateur ayant servi à consulter les données.
Celui qui espère utiliser ces captures devant le juge aux affaires familiales doit aussi mesurer le risque probatoire. L’article 259 du code civil admet en matière de divorce la preuve « par tout mode de preuve, y compris l’aveu », mais l’article 259-1 dispose qu’« Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude. » La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 17 juin 2009 (Cass. 1re civ., n° 07-21.796) : en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens et « le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s’il a été obtenu par violence ou fraude ». Des messages captés par un logiciel installé en cachette sur le téléphone de l’autre exposent à ce grief de fraude.
Depuis l’arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), une preuve illicite n’est toutefois plus automatiquement écartée d’un procès civil. La première chambre civile l’a appliqué au contentieux familial dans un arrêt du 4 mars 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-12.114) : « l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats », le juge devant mettre en balance le droit à la preuve et les droits en présence, la production n’étant admise qu’« à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ». Une surveillance générale, continue et clandestine de toutes les communications d’un conjoint passerait difficilement ce contrôle de proportionnalité. Surtout, même lorsque la pièce est admise au civil, elle ne fait pas disparaître l’infraction commise pour l’obtenir, comme l’a montré l’arrêt de 2017.
Reste la situation de l’éditeur lui-même. L’article 226-3 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, d’une part, la fabrication, la détention, l’offre ou la vente sans autorisation ministérielle de certains appareils ou dispositifs permettant les interceptions de l’article 226-15 ou la captation de données informatiques au sens du code de procédure pénale, lorsqu’ils figurent sur une liste réglementaire, laquelle, selon l’article R. 226-1, « est établie par arrêté du Premier ministre ». Il punit, d’autre part, la publicité en faveur d’un dispositif susceptible de permettre ces infractions « lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction ». Savoir si une application commerciale de surveillance relèverait de l’un ou l’autre de ces cas supposerait une analyse précise de la liste réglementaire, des pages publicitaires et des circonstances, que seul un juge pourrait trancher. Les conditions actuelles de l’éditeur, qui interdisent la surveillance des adultes et exigent l’information des personnes surveillées, seraient à cet égard des éléments favorables. Pour l’acheteur, en revanche, l’interdiction contractuelle ne change rien : c’est lui qui installe l’application, et c’est lui que visent d’abord les articles 226-1, 226-15 et 323-1.
À titre de comparaison, même les enquêteurs ne peuvent installer un tel dispositif qu’avec l’autorisation d’un magistrat. L’article 706-102-1 du code de procédure pénale encadre la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet, « sans le consentement des intéressés, d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques », et la Cour de cassation vérifie, comme dans un arrêt du 17 juin 2025 (Cass. crim., n° 24-87.110), qu’il a bien été posé sur autorisation du juge et sous son contrôle. Ce que des enquêteurs ne peuvent faire que dans un cadre légal précis et sous le contrôle d’un juge, un particulier ne peut a fortiori pas le faire de sa propre initiative sur le téléphone de son conjoint.
Pour aller plus loin sur ces situations voisines, vous pouvez lire nos analyses consacrées au logiciel espion sur le téléphone d’un conjoint, à la question de savoir ce que risque celui qui espionne le téléphone de son conjoint, aux traqueurs de présence en ligne sur WhatsApp, à la connexion à WhatsApp Web depuis l’ordinateur d’un proche, aux micros espions dissimulés et aux traceurs GPS cachés par un conjoint.
II. Parents, employeurs, personnes surveillées : ce qui reste permis et comment se défendre
A. Surveiller le téléphone de son adolescent ou d’un salarié : jusqu’où la loi le permet-elle ?
Les parents disposent d’une base légale que n’a pas le conjoint. L’article 371-1 du code civil confie l’autorité parentale aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité ». Le même texte, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2024, ajoute que « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » La protection de la vie privée de l’enfant fait donc partie de la mission des parents, et non une limite extérieure à celle-ci. L’article 372-1, en vigueur depuis la même date, précise que « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. »
Le code pénal en tire une conséquence directe. L’article 226-1 du code pénal prévoit que, lorsque la captation des paroles, de l’image ou de la localisation vise un mineur, « le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale », dans le respect de l’article 372-1 du code civil. Un parent peut donc, en principe, consentir pour son enfant à une forme de suivi, mais ce consentement s’exerce en commun et dans l’intérêt de l’enfant. Un parent séparé qui installerait en cachette une application sur le téléphone de l’enfant pour suivre les échanges de celui-ci avec l’autre parent ou pour localiser l’autre foyer sortirait vraisemblablement de ce cadre. La question relève alors de l’exercice de l’autorité parentale devant le juge aux affaires familiales, voire du juge pénal.
Une autre limite tient aux tiers. L’article 226-15 protège les correspondances de chacun, et un logiciel qui copie les conversations d’un adolescent copie aussi les messages de ses amis, de ses enseignants ou de l’autre parent, qui n’ont consenti à rien. La politique d’usage acceptable de l’éditeur le reconnaît d’ailleurs en anglais : l’enregistrement des appels ou des messages de tiers peut exiger, selon les pays, le consentement de toutes les parties à la communication. L’autorité parentale ne couvre pas la vie privée de ces tiers.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a formulé des recommandations pour les outils de contrôle parental. Dans sa recommandation n° 5 du 1er juin 2021, elle appelle à un principe de proportionnalité tenant compte de l’âge et de la maturité de l’enfant, en évitant les dispositifs intrusifs comme « une géolocalisation permanente », à un « principe de transparence » consistant à informer clairement l’enfant, et à un principe de sécurité des données. Elle souligne le risque d’altérer la confiance entre parents et enfants et d’habituer le mineur à une surveillance constante. Un outil qui lit en secret toutes les conversations d’un adolescent de seize ans se situe à l’opposé de ces recommandations, alors qu’un suivi annoncé, limité dans le temps et adapté à un enfant plus jeune s’en rapproche.
Il existe d’ailleurs des outils moins intrusifs. L’article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques, dans sa version en vigueur depuis le 5 septembre 2022, impose que les terminaux permettant d’accéder à internet soient équipés d’« un dispositif aisément accessible et compréhensible permettant à leurs utilisateurs de restreindre ou de contrôler l’accès » des mineurs aux contenus préjudiciables, dont l’activation est proposée dès la première mise en service, sans surcoût. Les fonctions intégrées aux téléphones et aux applications, que nous avons détaillées pour le temps d’écran de l’iPhone, pour WhatsApp ou pour les applications de contrôle parental du marché, permettent de filtrer, de limiter et d’encadrer sans copier l’intégralité des échanges privés de l’adolescent.
Le majeur n’est plus concerné par l’autorité parentale. Un enfant devenu majeur, même hébergé et financé par ses parents, retrouve la protection de droit commun : installer l’application sur son téléphone sans son accord exposerait aux mêmes textes que pour tout autre adulte. Les conditions de l’éditeur limitent d’ailleurs la surveillance parentale aux enfants de moins de dix-huit ans.
Les employeurs sont dans une troisième situation. L’article L. 1121-1 du code du travail interdit d’apporter aux droits des personnes des « restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». L’article L. 1222-4 ajoute qu’« Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » Un employeur ne peut donc installer un logiciel de surveillance qu’après une information préalable du salarié, sur un appareil professionnel et pour une finalité proportionnée. L’éditeur exige lui aussi une information écrite préalable et interdit la surveillance des téléphones personnels des salariés. La lecture systématique des conversations privées d’un salarié dans ses messageries personnelles resterait, même sur un appareil de l’entreprise, très difficile à justifier.
L’arrêt de 2017 montre en outre que la qualité d’administrateur informatique ne suffit pas : celui qui détourne un outil de sécurité légitime à des fins personnelles s’expose à se voir reprocher un maintien frauduleux dans le système. Une preuve recueillie par un dispositif non déclaré peut, devant le conseil de prud’hommes, être discutée selon le même contrôle de proportionnalité que celui de l’assemblée plénière de 2023. Sur ces questions, voyez notre analyse des logiciels espions imposés par un employeur et, si une sanction disciplinaire s’appuie sur de tels éléments, les enjeux d’un licenciement pour faute contesté.
B. Vous pensez être surveillé : repérer l’application, garder la preuve, faire cesser et obtenir réparation
Les informations publiées par l’éditeur donnent des indices utiles. L’application ne s’installe que sur des téléphones Android, et non sur les iPhone ; elle se télécharge depuis le site de l’éditeur ; son installation suppose un accès matériel au téléphone ; certaines fonctions exigent de lever les protections du système. Si votre téléphone Android a été laissé quelques minutes entre les mains d’un proche avant que celui-ci ne paraisse connaître vos conversations ou vos déplacements, la question mérite d’être posée. Les comptes en ligne doivent aussi être vérifiés : dans l’affaire jugée à Haguenau, l’accès passait par le compte Google de la victime.
Avant de supprimer quoi que ce soit, la priorité est de conserver la preuve. Une désinstallation hâtive peut effacer les traces de l’installation, sa date et les données transmises. Plusieurs démarches permettent de figer la situation : photographier les écrans montrant l’application ou ses autorisations, noter les dates et les circonstances, conserver les messages dans lesquels l’auteur révèle ce qu’il ne pouvait savoir qu’en vous surveillant, faire examiner le téléphone par un professionnel de l’informatique ou faire dresser un constat par un commissaire de justice. Une fois la preuve conservée, le téléphone peut être réinitialisé et les mots de passe des comptes changés depuis un autre appareil. La politique d’usage acceptable de l’éditeur invite aussi les personnes qui se croient visées par un usage abusif à le signaler via son centre d’assistance, et l’éditeur se réserve de suspendre ou de résilier les comptes qui méconnaissent ses règles.
La plainte peut être déposée dans un commissariat, une brigade de gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République, en visant les faits plutôt qu’une qualification : installation d’une application à votre insu, accès à vos messages, suivi de votre position. Les articles 226-1, 226-15 et 323-1 du code pénal en sont les fondements principaux. Le délai pour agir est en principe de six ans : selon l’article 8 du code de procédure pénale, l’action publique des délits se prescrit « par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». L’article 9-1 prévoit toutefois que, pour une infraction dissimulée, ce délai ne court qu’à partir du jour où elle est apparue et a pu être constatée, sans pouvoir dépasser douze ans pour les délits, et précise que « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. » Une application conçue pour fonctionner discrètement pourrait, selon les circonstances, soulever cette question, que le juge apprécierait au cas par cas.
Lorsque la surveillance s’inscrit dans des violences au sein du couple, y compris après la séparation, l’article 515-9 du code civil permet au juge aux affaires familiales de délivrer en urgence une ordonnance de protection si ces violences mettent en danger la victime ou ses enfants. Selon l’article 515-11, cette ordonnance est rendue dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, et le juge peut notamment interdire à l’autre partie d’entrer en relation avec la victime « de quelque façon que ce soit ». Les captures prouvant la surveillance, rapprochées d’autres éléments, peuvent nourrir cette demande. Nous avons détaillé la procédure de l’ordonnance de protection et la façon de documenter un contrôle coercitif, et la page consacrée aux violences conjugales présente les démarches pénales.
Sur le plan civil, l’article 9 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et permet aux juges de prescrire toutes mesures « propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée », au besoin en référé. Le juge peut ainsi, selon les cas, ordonner des mesures portant sur les données captées ou sur les supports qui les contiennent. La réparation peut être demandée devant le juge civil, comme dans l’affaire de Haguenau, ou devant le juge pénal par une constitution de partie civile. L’article 1240 du code civil fonde la réparation des autres préjudices, par exemple les frais d’un nouveau téléphone ou d’un suivi psychologique, à condition d’en établir le lien avec la surveillance. L’action civile se prescrit, selon l’article 2224 du code civil, par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
Si la procédure de divorce est en cours, la découverte de la surveillance peut aussi peser sur le débat familial. Les messages captés par l’autre époux s’exposent à être écartés pour fraude, dans les conditions décrites plus haut, et le comportement de surveillance lui-même pourrait être invoqué comme une violation des devoirs du mariage à l’appui d’un divorce pour faute. Notre analyse consacrée à l’ex qui espionne pendant le divorce détaille la manière de demander que ces pièces soient écartées.
Celui qui a acheté l’application, enfin, peut s’interroger sur ses droits. L’article L. 221-18 du code de la consommation accorde au consommateur « un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance », sous les réserves prévues par le code, et la politique de remboursement de l’éditeur indique respecter ce délai. Ce droit ne protège évidemment pas contre les poursuites : désinstaller l’application et se faire rembourser n’efface pas une installation déjà réalisée sur le téléphone d’un autre adulte, ni les données déjà consultées. Une personne qui découvre qu’elle a enfreint la loi a intérêt à cesser immédiatement toute consultation, à ne rien diffuser et à se faire conseiller avant toute audition.
Pour les personnes visées par des comptes ou des messages hostiles en parallèle de cette surveillance, nos analyses sur le piratage d’un compte Instagram ou Snapchat par un proche et l’accompagnement d’un avocat en cyberharcèlement décrivent les démarches complémentaires, du signalement aux plateformes jusqu’à l’action en justice.
Conclusion
Hoverwatch se vend comme un outil de contrôle parental et de surveillance des appareils professionnels, mais ses capacités techniques, qui vont de l’enregistrement des appels à la copie des conversations WhatsApp ou Snapchat et au suivi de la position, en font aussi un instrument de surveillance clandestine lorsqu’il est installé sur le téléphone d’un autre adulte. Dans ce cas, le droit français est sans ambiguïté sur le principe : l’atteinte à l’intimité de la vie privée, y compris par la localisation, l’interception des correspondances électroniques et l’accès frauduleux au téléphone sont des délits, aggravés lorsque l’auteur est le conjoint, et la volonté de prouver une infidélité ne les justifie pas. Les parents conservent une marge plus large, mais elle s’exerce en commun, dans l’intérêt de l’enfant et dans le respect de sa vie privée, et les employeurs ne peuvent surveiller qu’après information préalable et de façon proportionnée.
Plusieurs éléments jouent en faveur de l’éditeur : ses conditions de 2026 interdisent la surveillance des adultes, même consentants, exigent l’information de la personne surveillée, prévoient un signalement des abus et une coopération avec les autorités, et ménagent un remboursement dans les quatorze jours. À la date de rédaction, aucune décision de justice publiée, aucune sanction ni aucune mise en demeure d’une autorité française ne vise cet éditeur, et aucune responsabilité n’est établie à son égard. Les contrats réellement acceptés et les circonstances de chaque dossier priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher.