Que se passe-t-il, concrètement, après une aide à mourir ? La question n’a plus rien de théorique. La loi du 18 août 2026 a créé ce droit dans le code de la santé publique, et la Haute Autorité de santé a rendu public, le jeudi 19 novembre 2026, ce que Le Monde appelle son « mode d’emploi » : soixante recommandations sur les produits, les gestes et l’accompagnement jusqu’au constat du décès. Selon le même article, un décret en Conseil d’État doit encore être publié avant la fin de 2026, et la ministre de la santé a annoncé une mise en œuvre « en janvier » 2027.
Les débats ont porté sur les conditions d’accès, la collégialité médicale et la clause de conscience. Les familles, elles, se posent d’autres questions, plus immédiates. Qui peut être présent ? Qui signe le certificat de décès, et que mentionne-t-il ? La mort sera-t-elle traitée comme une mort suspecte, avec un corps retenu et des obsèques suspendues ? Le contrat obsèques souscrit il y a six mois sera-t-il payé ? Peut-on choisir la crémation, organiser la cérémonie à l’avance, contester ce qui s’est passé ?
Ce guide répond à ces questions à partir des textes en vigueur au 19 novembre 2026, de la décision rendue le 14 août 2026 par le Conseil constitutionnel, du nouveau modèle de certificat de décès applicable au 1er janvier 2027 et des recommandations de la Haute Autorité de santé. Il traite d’abord du jour du décès, de la présence des proches et du certificat (I), puis des obsèques, de leur financement et des recours ouverts aux proches (II). Il signale aussi ce que les textes ne disent pas encore.
I. Le jour du décès : la présence des proches, le rôle du soignant et le certificat
A. Où la mort survient, qui peut être là et ce que le soignant doit faire jusqu’au constat du décès
Le droit à l’aide à mourir est défini par l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique comme le droit d’être autorisé à recourir à une substance létale, soit en se l’administrant soi-même, soit, lorsque la personne n’est physiquement pas en mesure de le faire, en se la faisant administrer par un médecin ou par un infirmier. Le même article précise que les personnes qui concourent à cette aide dans les conditions légales « ne sont pas pénalement responsables » au sens de l’article 122-4 du code pénal, qui exonère celui qui accomplit un acte autorisé par la loi. Pour les proches, ce point a une portée pratique : la mort qui suit une aide à mourir régulièrement conduite n’est pas, par principe, le résultat d’une infraction.
Le lieu est choisi par la personne. L’article L. 1111-12-5 du code de la santé publique prévoit que l’administration peut avoir lieu au domicile ou dans une résidence de la personne ou d’un proche, dans un établissement de santé, dans un établissement social ou médico-social, par exemple un Ehpad, ou dans toute autre structure où exercent des professionnels de santé. Le texte ajoute que « La personne peut être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. » Ce ne sont donc pas les règles de la famille qui décident de qui sera présent : c’est la personne elle-même. Un enfant écarté, un conjoint séparé ou un ami intime peut se trouver d’un côté ou de l’autre de cette liste, et aucun texte ne donne à un proche le droit d’imposer sa présence contre la volonté de l’intéressé.
Lorsque la personne est hospitalisée ou hébergée, l’article L. 1111-12-12 du code de la santé publique oblige le responsable de l’établissement à y permettre l’intervention des professionnels de santé et l’accès des personnes choisies. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026, a validé cette obligation sous une réserve : le responsable d’un établissement privé peut refuser que la procédure se déroule dans ses locaux lorsqu’elle est « manifestement contraire aux missions statutaires » ou au projet de l’établissement, et seulement si d’autres établissements peuvent répondre aux besoins locaux (paragraphe 188). Pour une famille dont le parent vit dans une maison de retraite privée à caractère confessionnel, cette réserve peut conduire à un transfert, à domicile ou ailleurs, avant le jour fixé. Ce point se règle avant le décès, avec le médecin et l’établissement, car il conditionne ensuite la commune du décès, le transport du corps et le choix de la chambre funéraire.
Le jour venu, l’article L. 1111-12-7 du code de la santé publique confie au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne plusieurs vérifications. Il s’assure que la personne confirme vouloir procéder, et il veille à ce qu’elle ne subisse aucune pression de son entourage, ni pour procéder ni pour renoncer. S’il constate des pressions pour procéder, il suspend la procédure et en informe le médecin qui a pris la décision. Après l’administration, sa présence aux côtés de la personne n’est plus obligatoire, mais « Il reste toutefois présent dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté ». Si le médecin qui a autorisé l’aide à mourir apprend l’existence de pressions avérées, l’article L. 1111-12-8 du code de la santé publique l’oblige à mettre fin à la procédure et à signaler sans délai les faits au procureur de la République.
Les recommandations adoptées par le collège de la Haute Autorité de santé le 18 novembre 2026, publiées le lendemain avec la mention d’un document encore en attente d’endossement, consacrent une partie à l’entourage. La recommandation de la HAS prévoit qu’après avoir constaté la mort, le professionnel ait « un temps d’échange avec l’entourage présent », et que les proches qui en éprouvent le besoin puissent accéder à un accompagnement psychologique (recommandation R22). Elle demande aussi que les proches soient prévenus à l’avance d’une situation rare : lorsque l’intervalle entre l’arrêt respiratoire et l’arrêt cardiaque se prolonge, la personne peut changer d’aspect, et la HAS recommande de les en informer préalablement et de les accompagner (recommandation R60). Ces recommandations ne créent pas de droits opposables comme le ferait une loi, mais elles servent de référence pour apprécier, après coup, si l’accompagnement a été conforme aux bonnes pratiques.
Pour les proches, plusieurs conséquences concrètes découlent de ce cadre. Si le décès a lieu au domicile d’un enfant ou d’un ami, c’est la commune de ce domicile qui dressera l’acte de décès. Si la personne meurt dans un hôpital ou un Ehpad, la famille garde la possibilité de se recueillir auprès du défunt avant le dépôt du corps en chambre mortuaire : l’article R. 2223-93 du code général des collectivités territoriales prévoit que, dans toute la mesure du possible, la famille a accès auprès du défunt avant ce dépôt, sans qu’il soit différé de plus de dix heures. Enfin, comme la date est connue à l’avance, rien n’interdit de préparer avec une entreprise de pompes funèbres l’organisation qui suivra, y compris le transport du corps, ce que la seconde partie de ce guide détaille. Les questions d’accès à l’aide à mourir à domicile sont développées dans notre article sur l’aide à mourir à domicile lorsque le patient ne peut pas se déplacer, et celles qui touchent au protocole médical dans notre analyse du protocole de la HAS et du contrôle du juge.
B. Le certificat de décès et l’acte de décès : ce qui est écrit, ce qui reste confidentiel
La loi n’a pas créé de certificat spécial. L’article L. 1111-12-7 du code de la santé publique renvoie au droit commun : « Le certificat attestant le décès est établi dans les conditions prévues » à l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales. Des députés reprochaient au législateur d’avoir ainsi abandonné le sujet au pouvoir réglementaire. Le Conseil constitutionnel a écarté le grief, en relevant que l’article L. 2223-42 fixe lui-même les principales caractéristiques du certificat (paragraphes 213 à 216).
Ce renvoi a plusieurs conséquences. D’abord, sur la personne qui signe. Selon l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, le certificat est établi par un médecin, en activité ou retraité, par certains étudiants en médecine ou praticiens à diplôme étranger, ou, depuis 2025, par un infirmier diplômé d’État volontaire, dans des conditions fixées par décret. Le professionnel qui a accompagné la personne peut donc être celui qui constate et atteste le décès, sous réserve, s’il s’agit d’un infirmier, de remplir les conditions de ce décret. Les difficultés propres au certificat signé par un infirmier, et les retards qui bloquent les obsèques, sont traitées dans notre article sur le certificat de décès électronique établi par un infirmier.
Ensuite, sur le contenu. Le certificat comprend deux parties distinctes. L’article R. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoit un volet administratif, qui indique la commune, la date et l’heure du décès, l’identité du défunt et les informations nécessaires à la fermeture du cercueil et aux opérations funéraires, et un volet médical relatif aux causes de décès. Ce volet médical et son éventuel complément « ne comportent ni le nom, ni le prénom de la personne décédée ». L’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales précise que les causes sont transmises à l’Inserm et à certains organismes, et que « Ces informations ne peuvent être utilisées que pour des motifs de santé publique ». L’article R. 2213-1-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 28 juillet 2026 sur la dématérialisation, organise les circuits : le volet administratif part vers la mairie du lieu de décès, l’opérateur funéraire et, en cas de transport, la commune du lieu de dépôt et le gestionnaire de la chambre funéraire ; le volet médical part, après chiffrement, vers l’Inserm.
C’est dans ce volet médical que l’aide à mourir apparaîtra. Un arrêté du 20 août 2026, publié au Journal officiel du 23 septembre 2026, institue deux nouveaux modèles de certificat de décès à compter du 1er janvier 2027. Son article 2 rappelle que chaque modèle comprend un volet administratif, public, et « un volet médical (partie basse confidentielle et non identifiante) ». Nous avons consulté les modèles annexés tels qu’ils figurent au Journal officiel. Dans le volet médical du certificat général, la question sur la cause apparente du décès propose désormais une case Aide à mourir, distincte de la case Maladie / Mort naturelle et de la case Cause externe, qui regroupe l’accident, le suicide ou l’atteinte volontaire à la vie d’autrui. La notice de remplissage indique que cette case est cochée en cas d’administration d’une substance létale dans les conditions de l’article L. 1111-12-7. Le volet administratif, lui, ne comporte pas cette mention.
Il en découle une réponse simple à une inquiétude fréquente : ni la mairie, ni l’entreprise de pompes funèbres, ni les tiers qui demanderont une copie de l’acte de décès ne verront écrit que la personne est morte d’une aide à mourir. L’article 79 du code civil énumère le contenu de l’acte de décès : « Le jour, l’heure et le lieu de décès », l’identité du défunt, de ses parents, de son conjoint ou partenaire et du déclarant. La cause de la mort n’y figure pas, quelle qu’elle soit. Il faut aussi relever que la loi publiée, lue dans sa version du Journal officiel, ne contient aucune disposition qui répute ce décès survenu de mort naturelle. Le législateur a réglé directement la question de l’assurance, examinée plus loin, et le nouveau certificat distingue l’aide à mourir de la mort naturelle sans la ranger parmi les causes externes.
Reste la question qui conditionne tout le reste : l’obstacle médico-légal. Lorsque cette case est cochée, le corps est à la disposition de la justice et les opérations funéraires attendent l’autorisation du procureur. L’article 81 du code civil vise les cas où existent des « signes ou indices de mort violente », ou d’autres circonstances qui donnent lieu de le soupçonner. La notice du nouveau certificat réserve l’obstacle médico-légal aux décès survenus dans des conditions suspectes, violentes ou inconnues, et cite parmi les exemples le suicide, alors que l’aide à mourir fait l’objet d’une rubrique propre. Aucun des textes consultés n’impose donc de cocher l’obstacle médico-légal du seul fait que la mort résulte d’une aide à mourir conduite dans le cadre légal, et l’on peut penser qu’en pratique la case ne le sera pas lorsque la procédure s’est déroulée normalement. À l’inverse, rien n’interdit au professionnel de la cocher s’il constate une anomalie : des pressions, une substance qui ne provient pas de la pharmacie désignée, un geste réalisé par une personne non habilitée. Les conséquences d’un obstacle médico-légal, autopsie comprise, sont exposées dans notre guide sur l’obstacle médico-légal et ses effets sur l’inhumation.
L’acte de décès, enfin, est dressé selon les règles ordinaires. L’article 78 du code civil le confie à l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d’un parent du défunt ou d’une personne qui connaît son état civil. Lorsque le décès survient dans un établissement de santé ou un établissement pour personnes âgées, l’article 80 du code civil oblige le directeur à en donner avis dans les vingt-quatre heures, et, si la personne n’habitait pas la commune du décès, l’acte est transcrit sur les registres de son dernier domicile. En pratique, l’opérateur funéraire mandaté par la famille se charge souvent de la déclaration, mais il agit alors pour le compte de la personne qui l’a choisi.
II. Après le décès : obsèques, frais, assurances et recours des proches
A. Organiser les obsèques : délais, transport du corps, crémation et volontés du défunt
La personne qui demande l’aide à mourir connaît, à quelques jours près, la date de sa mort. Elle peut donc faire ce que beaucoup de défunts n’ont jamais eu le temps de faire : écrire ses volontés funéraires. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 permet à tout majeur en état de tester de régler les conditions de ses funérailles, leur caractère civil ou religieux et le mode de sa sépulture, et de charger une ou plusieurs personnes de veiller à leur exécution. Exprimée dans un testament ou dans une déclaration en forme testamentaire, devant notaire ou sous signature privée, cette volonté « a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens ». Un écrit daté et signé, rédigé de la main de la personne, qui désigne la crémation ou l’inhumation, le lieu, le type de cérémonie et la personne chargée de veiller à son respect, évitera bien des conflits. Nos conseils de rédaction figurent dans notre article sur la lettre de dernières volontés pour les obsèques.
Si rien n’a été écrit, ou si l’écrit est contesté, la règle jurisprudentielle reste la même que pour tout décès. Dans un arrêt du 9 juillet 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de testament ou de déclaration en forme testamentaire, il appartient au juge de « rechercher, par tous moyens, quelles étaient les intentions du défunt » et, à défaut, de désigner « la personne la mieux qualifiée pour en décider ». Dans cette affaire, le juge avait déduit d’une volonté exprimée de finir ses jours en Normandie celle d’y demeurer après la mort. Les échanges avec le médecin, les messages adressés aux proches, les propos tenus pendant la procédure d’aide à mourir peuvent servir de preuves de la même manière. La contestation relève du tribunal judiciaire, et l’article 1061-1 du code de procédure civile impose au juge une décision rapide : « Il statue dans les vingt-quatre heures. » L’appel est formé dans le même délai, devant le premier président de la cour d’appel, et les parties ne sont pas tenues de prendre un avocat. Les ressorts de ces désaccords sont détaillés dans notre article sur les désaccords familiaux sur les obsèques.
Les délais ne changent pas. L’article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales fixe l’inhumation « au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès », et l’article R. 2213-35 retient les mêmes bornes pour la crémation. La connaissance anticipée de la date ne permet donc pas de célébrer les obsèques le jour même, mais elle permet de réserver le crématorium, la salle et l’officiant pour une date compatible. En cas d’obstacle médico-légal, les quatorze jours ne courent qu’à partir de l’autorisation délivrée par le procureur.
Le transport du corps est la question la plus concrète lorsque le décès a lieu chez soi ou chez un proche. Avant la mise en bière, le corps peut être transporté vers le domicile, la résidence d’un membre de la famille ou une chambre funéraire, mais l’article R. 2213-7 du code général des collectivités territoriales exige une déclaration écrite préalable auprès du maire du lieu de dépôt du corps et un véhicule spécialement aménagé. L’article R. 2213-8, pour un transport vers un domicile, et l’article R. 2213-8-1, pour une chambre funéraire, subordonnent ce transport à la détention d’un extrait du certificat « attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal » et à l’accomplissement préalable de la déclaration de décès. Le transport doit être achevé, selon l’article R. 2213-11, « dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès ». Lorsqu’aucune personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ne peut être jointe, la personne chez qui le décès a eu lieu peut demander le transport vers une chambre funéraire, à condition d’attester qu’elle n’a pu joindre personne dans les douze heures. La veillée au domicile est possible dans les mêmes limites, comme l’explique notre article sur la veillée funèbre à domicile.
La crémation obéit, elle aussi, au droit commun. L’article R. 2213-34 du code général des collectivités territoriales la soumet à l’autorisation du maire de la commune du décès ou du lieu de fermeture du cercueil, sur la base de l’expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, de la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, et d’un certificat de décès « affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal ». Lorsque le décès pose un tel problème, « la crémation ne peut avoir lieu qu’après l’autorisation du parquet », qui peut exiger une autopsie préalable aux frais de la famille. C’est pourquoi la case relative à l’obstacle médico-légal, évoquée plus haut, compte autant pour les proches : cochée, elle retarde tout ; non cochée, elle permet une crémation dans les délais ordinaires. Si la personne porte un stimulateur cardiaque, l’article R. 2213-15 impose en principe son explantation avant la mise en bière, par un médecin ou un thanatopracteur, sauf exceptions fixées par arrêté.
Enfin, la fermeture du cercueil reste autorisée par le maire au vu du certificat. L’article R. 2213-17 la conditionne à un certificat établi par le professionnel qui a constaté le décès et qui atteste l’absence de problème médico-légal. Aucune disposition propre à l’aide à mourir n’impose une mise en bière immédiate, un cercueil particulier ou l’interdiction des soins de conservation : ces mesures dépendent, comme pour tout décès, de l’état du corps et des listes d’infections transmissibles prévues par l’article R. 2213-2-1. Pour une vue d’ensemble des autorisations et des délais, notre guide du droit funéraire en 2026 reprend chaque étape.
B. Payer les obsèques et contester : contrat obsèques, assurance décès, dossier médical et juge
La procédure d’aide à mourir elle-même relève de l’assurance maladie. L’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale inclut désormais dans la protection sociale « La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la procédure », sans participation de l’assuré ni franchise, et la loi interdit les dépassements d’honoraires ainsi que toute rémunération ou gratification en échange d’un service dans ce cadre. Les obsèques, en revanche, se paient comme toutes les obsèques : devis de l’opérateur funéraire, crémation ou inhumation, concession, cérémonie.
C’est ici que la loi apporte une garantie importante pour les familles. L’article L. 132-7 du code des assurances prévoit, depuis longtemps, que l’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. La loi du 18 août 2026 y a ajouté un dernier alinéa : « L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. » Le code de la mutualité contient désormais la même règle pour les garanties souscrites auprès d’une mutuelle. L’article 18 de la loi précise : « Le présent article s’applique aux contrats d’assurance en cas de décès en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi. » Le Conseil constitutionnel a jugé cette application aux contrats en cours conforme à la Constitution, en relevant que le législateur avait voulu que le recours à l’aide à mourir ne prive pas le bénéficiaire du contrat de ses garanties (paragraphes 295 à 306).
Le contrat obsèques entre dans ce champ lorsqu’il prend la forme d’une assurance en cas de décès, ce qui est le cas le plus courant. L’article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales impose à ces formules de prévoir expressément « l’affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur » du capital versé au bénéficiaire, dans la limite de leur coût, et l’article L. 2223-34-1 répute non écrite toute clause prévoyant des prestations à l’avance sans contenu détaillé et personnalisé. Concrètement, un assureur ne pourrait pas refuser de verser le capital d’un contrat obsèques signé quelques mois plus tôt au motif que la mort résulte d’une aide à mourir, que le contrat ait été souscrit avant ou après la loi. Une personne qui envisage cette démarche peut aussi souscrire ou compléter un contrat obsèques en connaissant ce cadre, en veillant à ce que le contenu des prestations soit précisément décrit.
Deux nuances méritent d’être signalées. La première tient à la nature du contrat. La règle nouvelle vise l’assurance en cas de décès. Or, à propos du suicide, la deuxième chambre civile a jugé dans un arrêt du 9 février 2023 que l’article L. 132-7 ne s’applique pas aux contrats limités aux accidents, et que « le suicide n’est pas, sauf stipulation contraire, couvert par les contrats garantissant les accidents corporels ». Par analogie, une garantie qui ne couvre que la mort accidentelle, comme certaines garanties des accidents de la vie, pourrait ne pas jouer, puisque la mort consécutive à une aide à mourir n’est pas un accident ; tout dépendra des stipulations du contrat. La seconde nuance tient à la preuve. Si un assureur réclame des documents médicaux pour discuter une autre exclusion, la deuxième chambre civile a jugé, dans un arrêt du 5 juillet 2018, que « l’assureur ne peut produire des documents couverts par le secret médical intéressant le litige à défaut d’accord des personnes légalement autorisées à y accéder », le juge appréciant si l’opposition des proches protège un intérêt légitime ou tend à écarter une preuve. Les refus de capital opposés par les assureurs sont analysés dans notre article sur l’assurance décès et le refus de verser le capital après une aide à mourir.
Les autres ressources des proches ne dépendent pas de la cause du décès. Le capital décès de la sécurité sociale, prévu par l’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, est versé aux ayants droit de l’assuré qui exerçait une activité salariée, percevait certaines allocations ou était titulaire de certaines pensions ou rentes dans les trois mois précédant le décès ; la manière dont il est mort n’entre pas dans les conditions. Et la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles peut obtenir de la banque, en application de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, le débit des comptes du défunt « sur présentation de la facture des obsèques », dans la limite du solde et d’un plafond fixé par arrêté. Notre article sur les frais d’obsèques payés sur le compte du défunt en expose le fonctionnement.
Reste la question la plus délicate : que peuvent faire des proches qui pensent que la procédure n’aurait pas dû aboutir ? Avant le décès, la réponse de la loi est restrictive. Selon l’article L. 1111-12-10 du code de la santé publique, la décision du médecin sur la demande d’aide à mourir et celle qui met fin à la procédure « ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande », devant le juge administratif, y compris par la voie du référé-liberté. Seule exception, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation ou assistance relative à la personne peut contester l’autorisation dans un délai de deux jours. Le Conseil constitutionnel a validé ce choix, mais il a précisé que la loi n’empêche pas un tiers ayant un intérêt à agir de saisir « le juge pénal ou le juge civil » dans les conditions de droit commun s’il estime qu’une infraction ou un manquement a été commis au cours de la procédure (paragraphe 226). Les recours ouverts aux proches avant le décès sont détaillés dans notre article sur la contestation par un proche de la décision d’aide à mourir, et la décision du Conseil constitutionnel dans notre analyse de la décision n° 2026-910 DC.
Après le décès, un contrôle existe, mais il n’est pas confié aux familles. L’article L. 1111-12-13 du code de la santé publique institue une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre de la santé, qui vérifie a posteriori, pour chaque procédure, le respect des conditions légales, à partir notamment du système d’information où chaque acte est enregistré. Ses médecins peuvent accéder au dossier médical de la personne. Si elle estime qu’un professionnel a manqué à ses obligations déontologiques, elle saisit la chambre disciplinaire de l’ordre ; si elle estime que les faits peuvent constituer un crime ou un délit, elle les signale au procureur de la République. Les textes consultés ne prévoient pas que la famille soit informée du résultat de ce contrôle, ni qu’elle reçoive le compte rendu établi par le soignant le jour du décès. Un proche qui détient des éléments, par exemple sur des pressions exercées par un autre membre de la famille, peut en revanche les porter à la connaissance du procureur.
Pour comprendre ce qui s’est passé, les proches disposent du droit commun de l’accès au dossier médical d’une personne décédée. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique autorise la communication aux ayants droit, au concubin ou au partenaire de pacs des informations nécessaires pour « connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits », sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Dans une décision du 21 septembre 2020, le Conseil d’État juge que ce secret « ne cesse pas de s’imposer après sa mort » et qu’une opposition exprimée par le défunt peut être prouvée par tous moyens. Une personne qui a choisi l’aide à mourir peut donc avoir expressément refusé que ses proches accèdent à son dossier, et ce refus s’impose. À l’inverse, lorsque la demande est fondée, l’établissement ne peut pas faire attendre la famille : dans une décision du 13 février 2024, le Conseil d’État retient que l’absence de communication des informations nécessaires ou le retard à les communiquer constituent des fautes qui « sont présumés entraîner, par leur nature même, un préjudice moral », sauf circonstances particulières. La procédure à suivre est décrite dans notre article sur l’accès au dossier médical d’une personne décédée.
Il faut enfin garder à l’esprit que ces recours ne réécrivent pas la décision prise par la personne. Le juge civil ou pénal peut sanctionner une faute ou une infraction commise au cours de la procédure, mais la loi a fait de la volonté libre et éclairée du malade la clef de voûte du dispositif, et c’est cette volonté que le droit protège d’abord, y compris contre ses proches. Lorsque le désaccord porte sur la succession, les donations ou les relations familiales qui entourent le décès, la question relève du droit de la famille et du droit des successions plutôt que du droit funéraire.
Conclusion : une mort encadrée jusqu’au certificat, des obsèques de droit commun
La mort qui suit une aide à mourir n’obéit pas à un régime funéraire à part. Le certificat est établi dans les conditions du droit commun ; à partir du 1er janvier 2027, son volet médical confidentiel comportera une case Aide à mourir, distincte de la mort naturelle et des causes externes, que ni la mairie, ni l’opérateur funéraire, ni l’acte de décès ne reprennent. L’obstacle médico-légal n’est pas attaché par principe à ce décès, et les règles de délai, de transport, de crémation et de fermeture du cercueil sont celles de tout décès. La loi protège aussi les familles sur le terrain financier : la procédure est prise en charge par l’assurance maladie, et l’assurance en cas de décès, contrat obsèques compris, couvre ce décès, y compris pour les contrats signés avant la loi.
Les proches gardent des droits réels, mais limités. Ils peuvent être présents si la personne l’a voulu, faire respecter les volontés funéraires qu’elle aura pris soin d’écrire, saisir le juge des funérailles en vingt-quatre heures en cas de conflit, obtenir les informations médicales nécessaires sauf refus exprimé par le défunt, et saisir le juge civil ou pénal s’ils estiment qu’une faute ou une infraction a été commise. Ils ne peuvent pas, en revanche, contester à la place du malade la décision médicale qui l’a autorisé à mourir. Les textes d’application, attendus d’ici la fin de l’année selon le gouvernement, et la pratique des premiers mois diront comment ces règles s’articulent sur le terrain ; ce guide sera mis à jour lorsque ces textes seront publiés.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit de la santé à Paris.