Une photo de bougies parfumées annoncées comme disponibles, des bijoux faits main présentés en story, un dressing entier mis en vente par lots, des commandes qui arrivent en message privé et un lien de paiement envoyé dans la foulée : Instagram est devenu pour beaucoup une vitrine de vente, surtout à l’approche des fêtes. Depuis septembre 2025, selon les pages d’aide de Meta destinées aux entreprises, les boutiques sur Facebook et Instagram renvoient l’acheteur vers le site du vendeur pour le paiement ; la vente se conclut donc le plus souvent hors de l’application, par messages, virement ou lien de paiement.
Vendre sur Instagram est-il légal sans statut ? À partir de quand passe-t-on du particulier qui vide ses placards au vendeur professionnel ? Peut-on se contenter d’écrire prix en MP sous une publication ? Le client qui a commandé en message privé peut-il se rétracter, et qui paie le colis perdu ? Que risque celui qui vend sans s’être déclaré, en particulier pendant un arrêt maladie ?
Ce décryptage s’appuie sur les textes consultés sur Légifrance le 21 novembre 2026, sur des décisions de la Cour de cassation, de cours d’appel et de tribunaux judiciaires, ainsi que sur les fiches officielles de Service-Public et de la DGCCRF. Il ne remplace pas l’examen de votre situation : les conditions d’utilisation que vous avez acceptées, les contrats signés et les échanges avec vos acheteurs priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige. Il examine d’abord la frontière entre particulier et professionnel et les risques d’une activité non déclarée (I), puis les règles de la vente elle-même, du prix affiché au colis perdu (II).
I. Vendre sur Instagram en tant que particulier ou en tant que professionnel : la frontière et les risques d’une activité non déclarée
A. Vider son dressing, revendre ou fabriquer pour vendre : ce qui fait de vous un vendeur professionnel
Instagram ne crée pas de règle propre. Ce qui compte n’est pas le lieu de la vente, mais ce que vous vendez, comment et à quelle fréquence. Le droit distingue trois situations, qui n’appellent pas les mêmes obligations.
La première est celle du particulier qui revend de temps en temps ses propres affaires : un manteau qu’il ne porte plus, une console, des livres. La fiche officielle de Service-Public consacrée aux revenus d’une activité accessoire indique que les sommes tirées de la vente de biens dont on se débarrasse ne sont pas imposables, sous réserve des règles particulières qu’elle signale pour certains biens. Passer par une story ou un message privé plutôt que par un vide-grenier ne change rien à cette qualification.
La deuxième est celle de la personne qui achète pour revendre. Le Code de commerce répute acte de commerce, à son article L110-1, « Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ». Et selon l’article L121-1 du même code, « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » Revendre des vêtements achetés en lot, des articles de déstockage ou des produits commandés à un fournisseur, y compris en dropshipping, relève donc en principe de l’achat pour revendre ; dès que cette activité devient habituelle, la qualité de commerçant n’attend pas l’immatriculation. Une cour d’appel de Paris l’a jugé le 15 mai 2025 (RG 24/16955) à propos d’un vendeur non inscrit au registre du commerce qui publiait sur les réseaux sociaux de nombreuses offres de vente d’ordinateurs et d’accessoires de jeu, avait expédié 34 colis en deux mois et se prévalait d’avis de clients livrés : la cour a retenu qu’il accomplissait des actes de commerce à titre de profession habituelle, et a renvoyé le litige qui l’opposait à son transporteur devant le tribunal de commerce. Cette décision, rendue par défaut, n’a pas tranché la question des cotisations ou des impôts ; elle montre seulement que l’absence d’inscription n’empêche pas un juge de vous traiter en commerçant.
La troisième situation est celle de la créatrice ou du créateur qui fabrique pour vendre : bijoux, bougies, céramiques, vêtements cousus, cosmétiques. La même fiche Service-Public indique que les revenus d’une activité consistant à acheter ou fabriquer des biens pour les vendre sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et doivent être déclarés. Côté formalités, l’article L123-36 du Code de commerce prévoit que s’immatriculent au registre national des entreprises les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante. Le régime fiscal le plus simple pour démarrer reste le micro : selon l’article 50-0 du Code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, il s’applique aux entreprises de vente de marchandises dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 203 100 euros, le résultat imposable étant égal au chiffre d’affaires diminué d’un abattement de 71 %. Pour les prestations de services, le plafond est de 83 600 euros. La fiche Service-Public, qui porte sur les revenus de 2025, mentionne encore l’ancien plafond de 188 700 euros pour les ventes : vérifiez la version applicable à l’année concernée.
Reste la notion de professionnel en droit de la consommation, qui commande l’application des règles de la vente à distance étudiées plus loin. Le Code de la consommation définit le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », et le professionnel comme celui qui agit à des fins entrant dans ce cadre. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, dans son arrêt du 4 octobre 2018 (C-105/17), que cette qualification se fait au cas par cas. Elle a énuméré des indices : une vente organisée, un but lucratif, des connaissances techniques sur les produits que l’acheteur n’a pas, un statut permettant de faire des actes de commerce, l’assujettissement à la TVA, l’achat de biens pour les revendre avec une certaine régularité, une offre concentrée sur un même type de produits. La Cour a ajouté que ces critères ne sont ni exhaustifs ni exclusifs, et que la seule recherche d’un bénéfice, ou la publication simultanée de plusieurs annonces, ne suffit pas à elle seule à faire d’une personne un professionnel. Un compte Instagram qui présente un catalogue de créations, des prix, des délais de fabrication et des modalités d’envoi coche pourtant plusieurs de ces cases.
Une confusion revient souvent : le seuil de 2 000 euros et de 30 ventes par an. Selon la fiche Service-Public, ce seuil dispense seulement les plateformes de transmettre à l’administration fiscale les montants encaissés par leurs utilisateurs ; il ne crée aucune franchise d’imposition et ne dispense pas de déclarer une activité. Nous avons détaillé ce mécanisme à propos du seuil de 2 000 euros et 30 ventes déclaré par Vinted. Une vente conclue en message privé et payée par virement n’échappe donc pas aux règles parce qu’aucune plateforme ne la déclare : l’obligation repose sur le vendeur. Les mêmes questions se posent pour qui veut vendre en direct sur Whatnot ou vendre sur un stand de marché de Noël sans statut, et pour les personnes qui revendent sur Instagram les produits d’une marque sous le statut de vendeur à domicile indépendant.
B. Vendre sans s’être déclaré : ce que risque le vendeur Instagram, y compris pendant un arrêt maladie
Le Code du travail ne vise pas que les employeurs. Son article L8221-3 répute travail dissimulé par dissimulation d’activité « l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce » par une personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations, n’a pas demandé son immatriculation lorsqu’elle est obligatoire, ou n’a pas procédé aux déclarations dues aux organismes sociaux ou à l’administration fiscale. Le texte précise que cette situation peut résulter de la non-déclaration d’une partie seulement du chiffre d’affaires.
Le point le plus sensible pour un vendeur Instagram tient à l’article L8221-4. Il présume, sauf preuve contraire, que l’activité est exercée à titre lucratif dans quatre cas, dont celui où sa réalisation a lieu « avec recours à la publicité sous une forme quelconque en vue de la recherche de la clientèle ». Les autres cas sont la fréquence ou l’importance établie de l’activité, une facturation absente ou frauduleuse, et, pour les activités artisanales, l’usage d’un matériel présentant un caractère professionnel. Un compte qui publie des produits avec leurs prix et invite à commander pourrait être regardé comme une publicité destinée à trouver des clients. La présomption n’est pas une condamnation : elle peut être combattue, par exemple en montrant qu’il s’agissait de la revente ponctuelle d’objets personnels. Mais elle inverse la charge de la discussion.
La publicité elle-même peut constituer une infraction distincte. L’article L8221-1 interdit le travail dissimulé et, en son 2°, « La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ». Dans un arrêt du 2 décembre 2025 (n° 25-80.419, publié au Bulletin), la chambre criminelle a approuvé la condamnation de ce chef d’un vendeur de bois de chauffage dont l’activité n’était pas déclarée et qui, selon les juges du fond, « a passé des annonces en ligne pour trouver des clients » et s’était fait faire des cartes de visite. L’affaire portait sur un site d’annonces, et non sur Instagram ; elle montre toutefois que des annonces en ligne peuvent servir à caractériser l’élément matériel comme l’élément intentionnel de cette infraction.
Les peines encourues sont lourdes. Selon l’article L8224-1, la méconnaissance de ces interdictions est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’article L8224-3 prévoit des peines complémentaires, parmi lesquelles l’interdiction d’exercer l’activité en cause, la confiscation et l’affichage ou la diffusion de la décision. Dans le même arrêt du 2 décembre 2025, la Cour de cassation a toutefois rappelé une limite : la confiscation en valeur du produit du travail dissimulé « doit correspondre à la seule économie réalisée par la fraude », c’est-à-dire aux cotisations éludées, sans y ajouter l’amende ou les dommages-intérêts. Le volet pénal suppose une soustraction intentionnelle à ses obligations ; l’erreur de bonne foi, documentée, reste un argument de défense. Pour ce volet, voir notre page consacrée aux poursuites pénales pour dissimulation d’activité.
Le risque le plus fréquent reste pourtant civil : le redressement de cotisations. Dans un jugement du 16 juillet 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a validé un redressement de 16 485 euros à l’encontre d’un travailleur indépendant qui n’avait déclaré aucun revenu pendant trois ans, en retenant le manquement aux obligations déclaratives sans qu’il soit besoin, selon ses termes, « de justifier de sa mauvaise foi ». Le tribunal a également rappelé qu’il ne pouvait pas accorder de délais de paiement. Ce jugement de première instance ne concernait pas un vendeur Instagram, mais il illustre la logique du contentieux : une fois l’activité établie, la discussion porte sur l’assiette et sur la procédure de contrôle. Les étapes et les moyens de contestation sont détaillés dans nos pages sur le contrôle et redressement Urssaf et sur la façon de contester une mise en demeure ou une contrainte de l’Urssaf. Ceux qui ont commencé à vendre avant d’être immatriculés liront aussi notre article sur le fait de facturer sans numéro SIRET.
Un cas particulier mérite une alerte : vendre sur Instagram pendant un arrêt de travail indemnisé. L’article L323-6 du Code de la sécurité sociale subordonne le versement des indemnités journalières à plusieurs obligations, dont celle « De s’abstenir de toute activité non autorisée ». En cas d’inobservation volontaire, l’assuré restitue les indemnités correspondantes, et une sanction financière peut s’y ajouter si l’activité a procuré des revenus. La Cour de cassation exige une autorisation expresse et préalable : dans un arrêt du 27 juin 2024 (n° 22-17.468, publié au Bulletin), elle a jugé que l’assuré devait « s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée », et qu’un certificat médical encourageant des activités ne valait pas autorisation d’exercer une activité d’auto-entrepreneur. Par un arrêt du 4 septembre 2025 (n° 23-13.707), rendu sous la version du texte issue de la loi du 27 décembre 2019, elle a ajouté que la caisse « était en droit d’en réclamer la restitution depuis la date du manquement ».
Instagram sert souvent de preuve dans ces dossiers. Le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, dans un jugement du 10 novembre 2025, a condamné une assurée à restituer 20 632,69 euros d’indemnités journalières. La caisse avait relevé 353 publications commerciales sur son compte Instagram pendant l’arrêt, des ventes de bijoux pour environ 15 000 euros et 93 commandes de fournitures. L’assurée soutenait que cette création de bijoux avait une visée thérapeutique conseillée par son psychiatre, sans en justifier. Le tribunal a relevé que l’interdiction légale « ne prévoit pas d’exception pour des activités non rémunérées », et il a écarté la période d’hospitalisation pour laquelle aucune vente n’était démontrée. Ce jugement est susceptible de recours et ne fixe pas une règle générale ; il montre que la caisse peut reconstituer une activité à partir d’un compte public. Les droits de l’assuré face à ces contrôles sont détaillés dans notre article sur l’activité interdite pendant un arrêt maladie.
II. Prix en MP, rétractation, colis perdu : les règles de la vente une fois l’acheteur trouvé
A. Avant la vente : afficher le prix, identifier le vendeur et informer l’acheteur
La pratique du prix en MP, qui consiste à ne donner le prix qu’à la personne qui écrit en message privé, est courante sur Instagram. Pour un vendeur professionnel, il se heurte à l’article L112-1 du Code de la consommation : tout vendeur informe le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente « par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié ». La DGCCRF précise, dans sa fiche sur l’information sur les prix mise à jour en mai 2026, que l’obligation vaut pour toutes les formes de vente, y compris à distance, et que le consommateur doit connaître le prix à payer « sans être obligé de le demander ». La même fiche rappelle que les frais de livraison connus à l’avance doivent être annoncés, et qu’à défaut, dans une vente à distance, le consommateur n’est pas tenu de les payer. Selon l’article L131-5, un manquement à l’article L112-1 expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Afficher le prix toutes taxes comprises dans la publication, la story ou la légende reste la solution la plus sûre.
Pour le particulier qui revend ses affaires à un autre particulier, ces règles du Code de la consommation ne s’appliquent pas, puisqu’elles visent les relations entre un professionnel et un consommateur. Il reste tenu par le droit commun de la vente : selon l’article 1641 du Code civil, le vendeur garantit l’acheteur des « défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine », ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix. Décrire honnêtement l’état de l’objet, photos à l’appui, protège autant le vendeur que l’acheteur.
Le vendeur professionnel doit en outre délivrer l’information précontractuelle de la vente à distance. L’article L221-5, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026, énumère ce que le professionnel fournit avant la conclusion du contrat : les caractéristiques essentielles du bien, son prix, la date ou le délai de livraison, son identité et ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, les garanties légales, la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et, lorsque ce droit existe, les conditions, le délai et les modalités de la rétractation avec le formulaire type. Le texte ajoute que si la rétractation est exclue, le consommateur doit en être informé. L’article L221-11 admet que ces informations soient mises à disposition par tout moyen adapté à la technique de communication utilisée : un lien vers des conditions de vente placé dans la biographie du compte et rappelé dans le message récapitulatif de commande peut y répondre. Après la vente, l’article L221-13 impose de remettre au client, sur un support durable, la confirmation du contrat, accompagnée du formulaire type de rétractation, au plus tard à la livraison. Un manquement à ces obligations d’information est passible, selon l’article L242-10, d’une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Ces règles supposent que la vente soit un contrat à distance. L’article L221-1 le définit comme le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, sans présence physique simultanée, par le recours exclusif à des techniques de communication à distance, « dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance ». Cette dernière condition n’est pas une formalité. Dans un arrêt du 31 août 2022 (n° 21-13.080, publié au Bulletin), la première chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que des contrats de décoration négociés à distance, faute de système organisé, « ne pouvaient pas être qualifiés de contrats à distance ». À l’inverse, le tribunal judiciaire de Nantes, dans un jugement du 4 juillet 2025, a qualifié de contrat à distance la commande de mobilier passée auprès d’une société dont la formation avait eu lieu « exclusivement de façon dématérialisée par messagerie Instagram ou Whatsapp ». Un compte de vente qui publie un catalogue, prend les commandes par messages, envoie des liens de paiement et expédie par colis pourrait être regardé comme un système organisé ; il appartient au juge de l’apprécier au vu des faits.
Le vendeur ne peut pas compter sur Meta pour remplir ces obligations à sa place. Selon les pages d’aide de Meta pour les entreprises, depuis septembre 2025, le paiement des boutiques Facebook et Instagram se fait sur le site du vendeur, et Meta indique ne plus proposer de service de rétrofacturation ni de résolution des litiges pour les nouvelles commandes. Les règles de Meta sur le contenu commercial interdisent par ailleurs la vente de certains produits, et sa place de marché sur Facebook, présentée comme conçue pour les ventes entre particuliers, peut restreindre ou suspendre les vendeurs qui agissent à titre professionnel dans l’Espace économique européen. Les recours ouverts lorsqu’un compte est bloqué sont détaillés dans nos articles sur le compte Instagram suspendu ou désactivé, sur le compte bloqué pour contrefaçon et sur les nouvelles conditions de Meta pour les comptes professionnels. Deux précautions complètent ce tableau : ne pas reprendre les photos, la marque ou les créations d’autrui, ce qui expose à une action en contrefaçon, comme nous l’expliquons à propos d’une boutique en dropshipping accusée de contrefaçon, et savoir comment protéger ses créations de bijoux ou réagir face à un faux compte qui usurpe votre marque. Les opérations de promotion ont leurs propres règles, en particulier le jeu-concours sur Instagram.
B. Après la vente : rétractation, livraison, colis perdu et produits défectueux
Lorsque la vente est un contrat à distance conclu avec un professionnel, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation. Selon l’article L221-18, il a quatorze jours pour l’exercer sans avoir à motiver sa décision ; pour une vente de biens, le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Si l’information sur ce droit n’a pas été fournie, l’article L221-20 prévoit que « le délai de rétractation est prolongé de douze mois » à compter de l’expiration du délai initial ; si l’information est donnée pendant cette prolongation, le délai expire quatorze jours après sa réception. Pour le vendeur qui n’a jamais mentionné ce droit dans ses messages, l’enjeu est donc d’une année entière de retours possibles.
Le défaut d’information peut aussi coûter des dommages-intérêts. Dans un arrêt du 6 mars 2025, la cour d’appel de Montpellier a jugé le cas d’un couple qui avait commandé deux fauteuils et deux canapés sur le compte Instagram d’une société. Elle a relevé que la commande avait été passée à distance « sur le site Instagram de la société » et que le vendeur n’avait jamais informé les acheteurs de leur droit de rétractation ; elle a alloué 1 000 euros pour ce manquement. Les meubles livrés présentaient en outre des défauts que la cour a jugés majeurs : elle a prononcé la résolution de la vente, ordonné la restitution de 3 300 euros et mis à la charge du vendeur la reprise des meubles au domicile des acheteurs.
Le droit de rétractation connaît des exceptions, dont une concerne directement les créateurs. L’article L221-28 l’exclut notamment pour la fourniture de « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Un bracelet gravé d’un prénom ou une pièce réalisée sur mesure peuvent entrer dans cette exception ; choisir une couleur ou une taille dans un catalogue ne suffit pas. Dans l’affaire jugée à Montpellier, la cour a écarté l’argument du vendeur : selon elle, « il ne s’agit en rien d’une commande spécifique », les meubles ayant été simplement choisis par les acheteurs selon leurs goûts parmi des produits manufacturés. Si la rétractation est exclue, l’article L221-5 impose de le dire à l’acheteur avant la commande.
Pour se rétracter, l’acheteur n’a pas besoin du formulaire type. L’article L221-21 admet l’envoi du formulaire ou de « toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter ». Un message privé clair, conservé en capture d’écran, peut donc suffire, à condition d’employer des termes sans équivoque : dans l’affaire jugée à Nantes, le tribunal a refusé de voir une rétractation dans le courrier d’une acheteuse qui dénonçait le contrat pour défaut de livraison sans parler de rétractation, d’autant qu’elle avait modifié sa commande deux mois après l’avoir passée ; il a néanmoins prononcé la résolution de la vente pour défaut de livraison et ordonné la restitution de l’acompte de 1 500 euros. Depuis le 19 juin 2026, le même article impose en outre au professionnel, pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, de mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité de rétractation dont un décret fixe la présentation ; son application à une vente conclue par messages sur un réseau social n’a pas encore, à notre connaissance, été tranchée par une décision publiée. Une fois la rétractation exercée, l’article L221-24 oblige le vendeur à rembourser la totalité des sommes versées, « y compris les frais de livraison », au plus tard dans les quatorze jours ; il peut différer ce remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la preuve de son expédition.
La livraison obéit à ses propres règles. Selon l’article L216-1, le professionnel livre à la date ou dans le délai annoncé et, à défaut d’indication, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, l’article L216-6 permet au consommateur de suspendre le paiement, puis de résoudre le contrat après une mise en demeure restée sans effet dans un délai supplémentaire raisonnable ; la résolution peut être immédiate lorsque le vendeur refuse de livrer ou lorsque la date de livraison était une condition essentielle du contrat, par exemple pour un cadeau commandé avant les fêtes, si l’acheteur l’avait demandé expressément ou si les circonstances le révélaient.
Le colis perdu est l’un des litiges les plus fréquents. L’article L216-2 dispose que le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur « au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens ». Jusque-là, le colis voyage aux risques du vendeur professionnel, même s’il a confié l’envoi à un transporteur. La Cour de cassation l’a appliqué dans un arrêt du 3 février 2021 (n° 19-21.046, publié au Bulletin), rendu sous l’ancien article L216-4 dont la règle figure aujourd’hui à l’article L216-2 : elle a censuré un jugement qui avait débouté un acheteur alors qu’il résultait des constatations que celui-ci « n’avait pas pris physiquement possession des biens achetés sur Internet ». L’exception est prévue par l’article L216-3 : lorsque le consommateur confie lui-même le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque lui est transféré dès la remise au transporteur. Le vendeur qui rembourse son client peut ensuite se retourner contre le transporteur, selon les conditions de son contrat d’envoi ; nous avons détaillé ce partage dans notre article sur le colis perdu entre le vendeur et le transporteur.
Enfin, le vendeur professionnel doit la garantie légale de conformité. Selon l’article L217-3, il délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans. Cette garantie s’applique aux créations vendues sur Instagram comme aux produits d’une grande enseigne. L’arrêt de Montpellier en donne l’exemple : des meubles affectés de défauts dépassant le simple aspect esthétique justifiaient la résolution de la vente. Pour un créateur, la description publiée sur le compte, les photos et les échanges en message privé servent de référence pour apprécier ce que l’acheteur pouvait attendre ; ils doivent donc correspondre à ce qui est réellement livré.
Conclusion
Vendre sur Instagram est légal, mais le réseau social ne fait pas disparaître les règles ordinaires du commerce. Le particulier qui revend ponctuellement ses propres affaires n’a pas besoin de statut et ses gains ne sont pas imposables, sous réserve de cas particuliers. Celui qui achète pour revendre ou fabrique pour vendre exerce une activité qui doit être déclarée, et les publications du compte peuvent faire présumer son caractère lucratif au sens du Code du travail. Une activité non déclarée expose à un redressement de cotisations, à des poursuites pour dissimulation d’activité et, pour les personnes en arrêt maladie, à la restitution des indemnités journalières perçues.
Une fois déclaré, le vendeur professionnel doit afficher ses prix sans les réserver aux messages privés, identifier son activité, informer l’acheteur de son droit de rétractation et de ses exceptions, confirmer la commande par écrit, livrer dans les délais et assumer le risque du colis jusqu’à sa remise. Les décisions récentes montrent que ces obligations ne sont pas théoriques : un an de rétractation possible, des dommages-intérêts pour défaut d’information, la résolution de ventes et des restitutions de plusieurs milliers d’euros. Aucune décision publiée ne tranche encore toutes les questions propres aux réseaux sociaux, notamment l’application de la nouvelle fonctionnalité de rétractation aux ventes conclues par messages ; chaque dossier dépend de ses faits, des conditions d’utilisation acceptées et des échanges conservés. Pour les questions propres aux créateurs et aux comptes de vente, notre page dédiée à l’avocat des influenceurs et des créateurs de contenu présente les autres aspects de cette matière.