Cabinet Kohen Avocats — Défense pénale

Avocat victime de viol à Paris : plainte, partie civile et indemnisation

Préparer la plainte, comprendre la procédure et documenter les préjudices. Le cabinet vous accompagne à partir de votre récit et des pièces disponibles.

Une décision ou une convocation reçue ? Contactez le cabinet pour en examiner les suites et les délais.

Victime de viol · Paris

Faire le point sur votre situation

Vous envisagez une plainte ou une procédure est déjà engagée ? Présentez votre situation au cabinet pénaliste à Paris, avec les documents dont vous disposez.

À votre écoute

Plainte, procédure
et réparation

80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

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Cabinet Kohen Avocats, Paris 16

Comment le cabinet accompagne les victimes de viol

Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste au Barreau de Paris
Maître Hassan KohenAvocat au Barreau de Paris

Accompagnement des victimes · Paris 16e

Un avocat pour les victimes de viol à Paris

  • Barreau de Paris
  • Victimes de violences sexuelles
  • Paris et Île-de-France
  • Plainte et indemnisation

Le cabinet vous accompagne pour préparer une plainte, vous constituer partie civile et présenter une demande de réparation. La police et la gendarmerie doivent recevoir la plainte, même lorsque leur service n'est pas territorialement compétent (article 15-3 du Code de procédure pénale). L'avocat vous aide à établir une chronologie, à identifier les éléments disponibles et à comprendre les suites possibles. Vous pouvez lui transmettre un récit incomplet, sans chercher à combler les souvenirs manquants.

Pendant l'instruction, le cabinet examine le dossier dans les conditions de l'article 114 du Code de procédure pénale, prépare les auditions et formule les demandes d'actes utiles (article 82-1 du Code de procédure pénale). Il vous accompagne ensuite devant la juridiction criminelle et étudie la réparation de vos préjudices, notamment devant la CIVI lorsque les conditions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale sont réunies. Le premier échange sert à préciser votre situation et le périmètre de l'intervention.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris

Préparer la plainte

Reprendre les faits à votre rythme, distinguer les souvenirs et les incertitudes, organiser les documents disponibles.

Suivre la procédure

Expliquer les décisions reçues, préparer les auditions et examiner les actes d'enquête à demander.

Documenter le préjudice

Réunir les éléments médicaux, personnels et professionnels pour construire une demande de réparation.

Définition et peines encourues

Qualifier les faits et identifier le texte applicable

La qualification dépend de l'acte, des circonstances et de l'âge des personnes au moment des faits. La date des faits détermine aussi la loi pénale applicable (article 112-1 du Code pénal).

15 ans

viol défini par l’article 222-23

20 ans

cas aggravés prévus par l’article 222-24

30 ans

viol ayant entraîné la mort

Perpétuité

tortures ou actes de barbarie associés

Actes et circonstances

La définition du viol

L'article 222-23 du Code pénal vise les actes de pénétration sexuelle, quelle qu'en soit la nature, ainsi que les actes bucco-génitaux ou bucco-anaux commis sur autrui ou sur l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise. Il prévoit quinze ans de réclusion criminelle. L'article 222-22 du Code pénal définit le consentement comme libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il s'apprécie au regard des circonstances et ne se déduit pas du seul silence ou de la seule absence de réaction. Le mariage ne fait pas obstacle à la qualification.

Circonstances aggravantes

Quand la peine encourue est portée à vingt ans

L'article 222-24 du Code pénal prévoit notamment le viol sur un mineur de quinze ans, par un ascendant ou une personne ayant autorité, par le conjoint, concubin ou partenaire de PACS, par plusieurs auteurs ou complices, avec usage ou menace d'une arme, ou après administration à l'insu de la victime d'une substance destinée à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. Dans sa version applicable depuis le 20 août 2026, le texte vise également les transports collectifs et les lieux destinés à leur accès. Cette liste est partielle : chaque circonstance invoquée doit être établie.

Victime mineure

Des incriminations distinctes

En dehors du cas de l'article 222-23, l'article 222-23-1 du Code pénal vise aussi certains actes commis par un majeur sur un mineur de quinze ans, avec une différence d'âge d'au moins cinq ans ; cette différence d'âge n'est pas exigée dans les situations de rémunération ou d'avantage prévues par le texte. L'article 222-23-2 du Code pénal réprime certains viols incestueux sur mineur : ascendant majeur ou autre personne visée par l'article 222-22-3 du Code pénal ayant une autorité de droit ou de fait. Ces deux incriminations sont punies de vingt ans de réclusion par l'article 222-23-3 du Code pénal.

Autres aggravations

Mort, tortures ou actes de barbarie

Le viol ayant entraîné la mort de la victime est puni de trente ans de réclusion criminelle (article 222-25 du Code pénal). La réclusion criminelle à perpétuité est encourue lorsque le viol est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie (article 222-26 du Code pénal). Il s'agit des peines encourues selon ces textes, pas d'une prévision de la peine prononcée dans un dossier particulier.

Le texte actuel ne doit pas être appliqué indistinctement à des faits anciens. L'article 112-1 du Code pénal impose de vérifier la loi en vigueur lors des faits et l'éventuelle application d'une loi pénale plus douce.

Dépôt de plainte et prescription

Porter plainte et vérifier les délais

Une plainte se prépare à partir de ce que vous savez et des documents disponibles. La prescription nécessite un examen distinct de la chronologie.

Police ou gendarmerie

Faire recevoir la plainte

Récépissé et procès-verbal

Le service doit recevoir la plainte, même s'il n'est pas territorialement compétent. Un récépissé est délivré ; une copie du procès-verbal est remise si vous la demandez (article 15-3 du Code de procédure pénale).

Procureur de la République

Adresser une plainte écrite

Un récit et des pièces identifiées

Le procureur reçoit les plaintes et apprécie leurs suites (article 40 du Code de procédure pénale). Le cabinet peut préparer un courrier qui distingue les faits, les éléments conservés et les investigations demandées.

Victime majeure

Vingt ans en principe

L'article 7 du Code de procédure pénale fixe à vingt ans à compter des faits le délai de prescription de l'action publique des crimes, sous réserve des règles particulières. Les actes interruptifs et les causes de suspension doivent être recherchés (article 9-2 du Code de procédure pénale, article 9-3 du Code de procédure pénale). Une date limite ne se calcule donc pas uniquement à partir de la date du viol.

Victime mineure

Trente ans à compter de la majorité

Pour les viols commis sur mineur, le délai actuel est de trente ans à compter de la majorité, soit en principe jusqu'au quarante-huitième anniversaire (article 7 du Code de procédure pénale, article 706-47 du Code de procédure pénale). L'article 7 prévoit aussi une prolongation liée à certaines nouvelles infractions sexuelles commises par la même personne sur un autre mineur ; l'article 9-2 prévoit une interruption entre certaines procédures. Une réforme de prescription ne rouvre pas une prescription déjà acquise (article 112-2 du Code pénal).

Classement sans suite

Examiner le motif et la voie de recours

Le parquet doit indiquer les raisons de son classement (article 40-2 du Code de procédure pénale). Un recours peut être formé auprès du procureur général ; l'article 40-3 du Code de procédure pénale ne fixe pas de délai d'un mois. La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction peut également être étudiée. Pour un crime, l'article 85 du Code de procédure pénale n'impose ni classement préalable ni attente de trois mois. La recevabilité et les cas de refus d'informer restent à vérifier (article 86 du Code de procédure pénale). Le juge fixe la consignation selon les ressources, avec dispense possible et régime particulier en cas d'aide juridictionnelle (article 88 du Code de procédure pénale).

« faute d'être extérieure à la partie qui l'invoque, l'amnésie traumatique ne constitue pas un obstacle de fait assimilable à la force majeure, pouvant suspendre la prescription dans les conditions prévues par l'article 9-3 du code de procédure pénale, ni retarder son point de départ. »

Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 19-86.509, § 14

Cet arrêt rejette des pourvois portant sur des faits anciens déjà prescrits. Il concerne l'amnésie traumatique invoquée comme cause de suspension ; il ne dispense pas de rechercher les autres règles de prescription applicables au dossier.

De l'enquête au jugement

Prendre part à la procédure comme victime

L'instruction préparatoire est obligatoire en matière criminelle (article 79 du Code de procédure pénale). Elle ne préjuge pas de l'issue du dossier.

Accompagnement

Préparer les auditions

La victime est informée de son droit d'être accompagnée à sa demande, notamment par un avocat, sauf décision contraire motivée de l'autorité judiciaire compétente (article 10-2 du Code de procédure pénale). Le cabinet reprend avec vous la chronologie et les documents, sans préparer un récit à réciter.

Partie civile

Accéder au dossier et demander des actes

L'article 114 du Code de procédure pénale encadre l'accès au dossier et l'assistance de l'avocat lors des auditions et confrontations. Les demandes d'actes doivent être écrites, motivées et précises ; un refus doit faire l'objet d'une ordonnance motivée (article 82-1 du Code de procédure pénale). Une confrontation n'est pas automatiquement évitée.

Juridiction de jugement

Cour criminelle départementale ou cour d'assises

Au 13 octobre 2026, l'article 380-16 du Code de procédure pénale attribue en premier ressort à la cour criminelle départementale le jugement des personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion, sauf présence d'un coaccusé ne remplissant pas ces conditions. Elle comprend un président et quatre assesseurs (article 380-17 du Code de procédure pénale). La peine de vingt ans ne conduit donc pas, à elle seule, aux assises. La compétence des assises doit être appréciée notamment au regard de l'article 231 du Code de procédure pénale ; l'appel d'une décision de cour criminelle départementale est examiné par la cour d'assises (article 380-21 du Code de procédure pénale).

En matière de viol, le huis clos est de droit si la victime constituée partie civile, ou l'une des victimes parties civiles, le demande. L'arrêt sur le fond reste prononcé en audience publique (article 306 du Code de procédure pénale). Cette règle s'applique aussi devant la cour criminelle départementale (article 380-19 du Code de procédure pénale).

  1. Plainte

    Faire recevoir le récit et conserver le récépissé (article 15-3 du Code de procédure pénale).

  2. Suites du parquet

    Lire la décision reçue et les motifs d'un éventuel classement (article 40-2 du Code de procédure pénale).

  3. Instruction

    Suivre le dossier et examiner les demandes d'actes (article 114 du Code de procédure pénale, article 82-1 du Code de procédure pénale).

  4. Jugement éventuel

    Préparer l'audience et la demande de huis clos (article 306 du Code de procédure pénale).

  5. Réparation

    Présenter les dommages personnellement et directement subis (article 2 du Code de procédure pénale).

Préjudices et CIVI

Construire une demande de réparation

La demande d'indemnisation exige de documenter les faits et leurs conséquences. Elle ne se réduit pas à la situation financière de l'auteur.

Conditions

La CIVI peut intervenir sans auteur solvable

L'article 706-3 du Code de procédure pénale permet, sous ses conditions, la réparation intégrale des atteintes à la personne résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction. Les viols figurent parmi les infractions visées sans exigence d'un mois d'incapacité. La personne lésée doit être française ou les faits avoir été commis en France. Le texte prévoit également les exclusions qu'il énumère et la possibilité de réduire ou refuser la réparation à raison d'une faute de la victime. La solvabilité ou l'identification de l'auteur n'est pas une condition posée par cet article.

Délai propre

Ne pas confondre prescription pénale et délai CIVI

La demande à la CIVI doit en principe être présentée dans les trois ans des faits. En cas de poursuites pénales, le délai est prorogé jusqu'à un an après la décision définitive statuant sur l'action publique ou l'action civile devant la juridiction pénale. Pour une victime mineure, le délai ne court qu'à la majorité. Des cas de relevé de forclusion sont prévus, notamment en cas d'impossibilité de faire valoir ses droits, d'aggravation du préjudice ou d'autre motif légitime (article 706-5 du Code de procédure pénale).

Pièces et paiement

Éviter une demande globale non justifiée

Le cabinet organise les éléments relatifs aux conséquences physiques, psychologiques, personnelles et professionnelles, puis les justificatifs de dépenses et de pertes de revenus. La CIVI tient compte des prestations et indemnités reçues ou à recevoir pour le même préjudice ; les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie (article 706-9 du Code de procédure pénale). Le fonds dispose d'un recours subrogatoire contre les responsables dans les limites de l'article 706-11 du Code de procédure pénale.

« les décisions pénales ayant au civil autorité absolue à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l'existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel ce fait est imputé »

Cass. 2e civ., 17 janvier 2019, n° 18-10.350

Dans cette affaire d'agressions, la décision pénale de relaxe postérieure a conduit à écarter le droit à indemnisation précédemment reconnu. Une indemnisation après classement, non-lieu, relaxe ou acquittement ne peut donc pas être promise sans examiner la nature et les motifs de la décision. L'article 706-3 du Code de procédure pénale n'exige pas de condamnation préalable, mais cela ne permet pas d'ignorer ce qui a été jugé au pénal.

Préparer le premier échange

Réunir ce qui existe, sans combler les souvenirs

Ces documents servent à préparer le travail du cabinet. Cette liste n'est pas une condition pour prendre contact ou déposer plainte (article 15-3 du Code de procédure pénale).

  • Récépissé et copie de plainte, courriers du parquet ou convocations déjà reçus.
  • Chronologie, même partielle, avec les dates certaines et les points dont vous ne vous souvenez pas.
  • Documents médicaux et psychologiques déjà disponibles, sans attendre un dossier complet.
  • Messages, échanges et fichiers originaux conservés, avec leurs dates et leur contexte.
  • Coordonnées des personnes auxquelles vous avez parlé et indication de ce que chacune sait directement.
  • Justificatifs de frais, arrêts de travail et conséquences professionnelles ou personnelles.

Le silence ou l'absence de réaction ne suffit pas à établir le consentement (article 222-22 du Code pénal). L'examen du dossier porte sur les circonstances précises ; aucun document psychologique ne remplace à lui seul cette analyse.

« les juges ont établi que le prévenu a agi par surprise en procédant à des attouchements sur la victime alors que celle-ci était endormie, puis en poursuivant ses gestes qui ont généré chez elle un état de sidération, qu'il a lui-même constaté, ce qui établit qu'il a agi en toute connaissance du défaut de consentement de cette dernière »

Cass. crim., 11 septembre 2024, n° 23-86.657, § 17

Cet arrêt porte sur une agression sexuelle par attouchements, sous la loi antérieure à novembre 2025. Il illustre l'examen concret de la surprise et de la connaissance du défaut de consentement ; il ne qualifie pas automatiquement de viol toute situation de sidération.

Questions fréquentes

Vos questions sur la plainte et la réparation

Puis-je porter plainte longtemps après le viol ?

Oui, sous réserve de la prescription de l'action publique. Pour un viol sur une personne majeure, le délai est en principe de vingt ans à compter des faits. Pour une victime mineure lors des faits, le délai actuel est de trente ans à partir de la majorité, soit en principe jusqu'au quarante-huitième anniversaire (article 7 du Code de procédure pénale, article 706-47 du Code de procédure pénale).

Ce calcul doit intégrer les actes interruptifs, les causes de suspension et, pour les mineurs, les mécanismes liés à certaines autres infractions du même auteur (article 9-2 du Code de procédure pénale, article 9-3 du Code de procédure pénale). Une réforme ne rouvre pas une prescription déjà acquise (article 112-2 du Code pénal). Le retour tardif de souvenirs ne suffit pas à garantir que le délai reste ouvert. Le cabinet examine donc les dates, les procédures antérieures et les pièces avant de vous donner une conclusion. Le délai de saisine de la CIVI obéit à des règles distinctes (article 706-5 du Code de procédure pénale).

Dois-je d'abord consulter un médecin ou déposer plainte ?

Si vous avez besoin de soins, contactez un service de santé sans attendre la préparation d'un dossier avec le cabinet. Pour la plainte, la police et la gendarmerie doivent recevoir votre déclaration, même lorsque le service n'est pas territorialement compétent ; elles délivrent un récépissé et, sur demande, une copie du procès-verbal (article 15-3 du Code de procédure pénale). Le texte ne subordonne pas ce dépôt à la présentation préalable d'un certificat médical.

Conservez les documents de soins déjà disponibles et les échanges dont vous disposez. Distinguez les faits dont vous vous souvenez des points incertains. L'article 10-2 du Code de procédure pénale prévoit l'information de la victime sur son droit à un accompagnement et, lorsqu'un examen médical a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, sur la remise du certificat. Le cabinet peut préparer avec vous la plainte et l'organisation des pièces, sans retarder les soins nécessaires.

Que faire si je suis restée silencieuse ou figée ?

Décrivez ce dont vous vous souvenez, y compris votre absence de réaction, sans chercher à lui donner vous-même une explication médicale. Dans sa rédaction actuelle, l'article 222-22 du Code pénal précise que le consentement ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction. Il doit être apprécié au regard des circonstances. La qualification de viol impose aussi d'examiner les actes et les conditions de l'article 222-23 du Code pénal, ou les incriminations particulières concernant certains mineurs.

Le cabinet peut organiser les éléments disponibles : récit, messages, confidences contemporaines et documents médicaux ou psychologiques. Pendant l'instruction, une demande d'acte peut être présentée dans les conditions de l'article 82-1 du Code de procédure pénale. La sidération ne doit être ni assimilée à un consentement ni présentée comme une preuve automatique de tous les éléments de l'infraction. Pour des faits anciens, la version de la loi applicable reste à vérifier (article 112-1 du Code pénal).

Puis-je obtenir une indemnisation si l'auteur est insolvable ?

Une demande à la CIVI peut être étudiée même si l'auteur est insolvable ou non identifié. L'article 706-3 du Code de procédure pénale ne subordonne pas la réparation à sa solvabilité : il exige notamment des faits présentant le caractère matériel d'une infraction et un dommage résultant d'une atteinte à la personne. Le viol figure parmi les infractions visées sans seuil d'incapacité d'un mois. La victime doit être française ou les faits avoir été commis en France ; les autres conditions et exclusions du texte restent applicables.

Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie, en tenant compte des prestations et indemnités couvrant le même préjudice (article 706-9 du Code de procédure pénale). La demande doit respecter le délai propre de l'article 706-5 du Code de procédure pénale. Une décision pénale déjà rendue doit être examinée avant toute conclusion sur l'indemnisation. Le cabinet documente chaque conséquence invoquée et les justificatifs correspondants ; aucun montant ni résultat ne peut être garanti.

Et si ma plainte est classée sans suite ?

Commencez par conserver l'avis et son motif : le procureur doit indiquer les raisons juridiques ou d'opportunité du classement (article 40-2 du Code de procédure pénale). Un recours auprès du procureur général est prévu par l'article 40-3 du Code de procédure pénale, qui n'impose pas de délai d'un mois. Le cabinet peut exposer les éléments ignorés ou les actes d'enquête qui paraissent nécessaires.

Une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction peut également être envisagée. Pour un crime, l'article 85 du Code de procédure pénale n'exige ni un classement préalable ni trois mois d'attente après une plainte simple. Cette voie reste soumise à ses conditions de recevabilité et aux dispositions de l'article 86 du Code de procédure pénale, notamment sur le refus d'informer. Le juge règle aussi la question de la consignation, avec possibilité de dispense (article 88 du Code de procédure pénale). Il faut enfin contrôler la prescription. Le classement ne permet donc ni de promettre une réouverture ni de conclure, à lui seul, que toute voie est fermée.

La cour d'assises est-elle obligatoire ?

Non. Au 13 octobre 2026, l'article 380-16 du Code de procédure pénale prévoit que les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale, sauf présence d'un coaccusé ne répondant pas aux conditions du texte. Sa rédaction actuelle ne contient plus l'ancienne exclusion générale des crimes commis en récidive légale. La peine encourue et la décision de mise en accusation doivent être examinées précisément.

La cour criminelle départementale comprend un président et quatre assesseurs (article 380-17 du Code de procédure pénale). La cour d'assises conserve sa compétence dans les conditions de l'article 231 du Code de procédure pénale, et examine l'appel des décisions de la cour criminelle départementale (article 380-21 du Code de procédure pénale). Devant ces juridictions, en matière de viol, le huis clos est de droit si une victime partie civile le demande ; le prononcé de l'arrêt au fond reste public (article 306 du Code de procédure pénale, article 380-19 du Code de procédure pénale).

Combien coûte l'accompagnement ?

Le périmètre de la mission doit d'abord être défini : préparation d'une plainte, assistance pendant l'instruction, audience ou demande d'indemnisation. Le cabinet vous présente ensuite les modalités de son intervention. Cette page ne donne pas de tarif et ne permet pas de déterminer le coût d'un dossier sans connaître les démarches nécessaires.

Pour les victimes des crimes de viol visés par les articles 222-23 à 222-26 du Code pénal, l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991 écarte la condition de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des atteintes à la personne. Il faut examiner la demande et son périmètre, sans assimiler cette règle à la prise en charge automatique de toute prestation. L'article 10-2 du Code de procédure pénale prévoit également l'information sur l'aide juridictionnelle et l'assurance de protection juridique. Signalez au cabinet les démarches d'aide déjà engagées et les contrats dont vous disposez.

Sources et pages liées

Textes officiels et pages liées

Textes contrôlés dans leur version applicable au 13 octobre 2026. Pour des faits antérieurs, l'analyse doit tenir compte de la loi applicable à leur date et des règles de prescription.

Les décisions citées sont accessibles dans les volets Plainte, Indemnisation et Les pièces.

Pour aller plus loin

Page mise à jour le 13 octobre 2026.

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