Cabinet Kohen Avocats — Droit du travail
Avocat restructuration et PSE à Paris : élaboration, négociation et homologation
Projet de restructuration, consultation du CSE ou licenciement économique : le cabinet examine le PSE, les mesures de reclassement et les recours à Paris et en Île-de-France.
Une consultation ou un recours en cours ? Transmettez les documents reçus et leurs dates pour examiner les échéances applicables.
Restructuration et PSE · Paris
Faites examiner votre dossier
Direction, CSE ou salarié : précisez votre situation et joignez le projet de plan, les échanges avec l'administration ou la décision reçue.
PSE
Projet collectif
et droits individuels
Cabinet Kohen Avocats, Paris 16
Comprendre et préparer une restructuration avec PSE

Droit du travail · Paris 16e
Ce que fait un avocat en restructuration et PSE à Paris
- Barreau de Paris
- Droit du travail
- Restructuration et PSE
- Paris et Île-de-France
Un projet de licenciement économique collectif exige de distinguer sa justification, les mesures destinées à préserver l'emploi et la situation de chaque salarié. Le PSE devient obligatoire dans les entreprises d'au moins cinquante salariés lorsque le projet concerne au moins dix licenciements sur trente jours (article L. 1233-61 du Code du travail). Le cabinet examine le projet, les informations remises au CSE, les possibilités de reclassement et la décision administrative, pour préparer la négociation ou la contestation.
À Paris et en Île-de-France, le cabinet accompagne une direction, un CSE ou un salarié selon la mission confiée. Il analyse les documents disponibles, repère les échéances et prépare les demandes adaptées. Le contrôle du plan relève du tribunal administratif dans les conditions de l'article L. 1235-7-1 du Code du travail ; les différends individuels liés au contrat de travail relèvent du conseil de prud'hommes, sous réserve de cette compétence administrative (article L. 1411-1 du Code du travail). Pour préparer un rendez-vous, transmettez le projet de PSE et les courriers reçus, ou contactez le cabinet au 06 89 11 34 45.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris
Analyser le projet
Effectifs, suppressions d'emploi, données économiques et organisation du groupe : établir les faits avant de choisir une démarche.
Préparer la négociation
Examiner les mesures de reclassement, les documents du CSE et le calendrier proposé.
Définir le recours
Identifier la décision contestée, la demande utile et les pièces nécessaires à sa préparation.
Qualifier le projet
Quand faut-il établir un PSE ?
Le plan de sauvegarde de l'emploi vise à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre. Il comprend un plan de reclassement (article L. 1233-61 du Code du travail).
50
salariés au moins dans l’entreprise
10
licenciements au moins envisagés
30 jours
pour apprécier le projet collectif
Le motif
Une cause économique et un effet sur l’emploi
Le motif doit être étranger à la personne du salarié et entraîner une suppression ou transformation d'emploi, ou la modification refusée d'un élément essentiel du contrat. L'article L. 1233-3 du Code du travail vise notamment les difficultés économiques, les mutations technologiques, la sauvegarde de la compétitivité et la cessation d'activité. La matérialité de l'effet sur l'emploi s'apprécie dans l'entreprise.
Le groupe
Distinguer les périmètres
Les difficultés économiques, les mutations technologiques et la nécessité de sauvegarder la compétitivité s'apprécient, dans un groupe, au niveau du secteur d'activité commun aux entreprises établies en France, sauf fraude (article L. 1233-3 du Code du travail). Le reclassement suppose une autre analyse : celle des postes disponibles en France dans les entreprises permettant la permutation du personnel (article L. 1233-4 du Code du travail).
Les seuils
Examiner aussi les licenciements successifs
Le contrôle ne s'arrête pas à une photographie des trente derniers jours. Les articles L. 1233-26 et L. 1233-27 prévoient des règles pour certains licenciements successifs, appréciés sur trois mois ou sur l'année civile. Le cabinet demande l'historique des ruptures avant de conclure au régime applicable.
Le redressement et la liquidation judiciaires obéissent à des règles particulières de consultation, de contrôle et de sanction : les délais ordinaires présentés ici ne leur sont pas transposables (article L. 1233-58 du Code du travail).
Accord ou document de l'employeur
Construire le plan et organiser son contrôle
La voie choisie détermine les points que l'administration doit contrôler. Un accord peut aussi laisser des éléments à un document soumis à homologation (article L. 1233-57-3 du Code du travail).
Accord collectif
Validation
Une majorité spécifique
L'accord est notamment signé par des syndicats représentatifs totalisant au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE (article L. 1233-24-1 du Code du travail).
L'administration vérifie notamment la conformité de l'accord, la régularité de la consultation et la présence des mesures de reclassement et de suivi requises (article L. 1233-57-2 du Code du travail).
Document unilatéral
Homologation
Un contrôle du contenu
À défaut d'accord, l'employeur établit le document après la dernière réunion du CSE (article L. 1233-24-4 du Code du travail).
Hors régime des procédures collectives, l'administration apprécie le plan au regard des moyens de l'entreprise, de l'unité économique et sociale et du groupe, de l'importance du projet et des efforts de formation et d'adaptation (article L. 1233-57-3 du Code du travail).
Mesures et suivi
Ce que le plan doit organiser
Reclassement interne et externe, formation, reconversion, soutien à la création ou à la reprise d'activité, réduction ou aménagement du temps de travail : l'article L. 1233-62 du Code du travail énumère les mesures envisageables. Leur mise en œuvre fait l'objet d'un suivi, d'une consultation régulière du CSE et d'un bilan adressé à l'administration (article L. 1233-63 du Code du travail).
Un accord ne permet pas d'écarter l'obligation de formation, d'adaptation et de reclassement, ni l'obligation de proposer le dispositif d'accompagnement applicable (article L. 1233-24-3 du Code du travail). Les indemnités négociées ne remplacent donc pas l'examen des possibilités de maintien dans l'emploi.
CSE et administration
Les étapes et les délais à suivre
Les délais légaux ordinaires doivent être rapprochés de l'accord applicable et de la situation de l'entreprise (article L. 1233-30 du Code du travail, article L. 1233-58 du Code du travail).
Informer
Transmettre avec la première convocation les renseignements économiques, les effectifs, les catégories, les critères d'ordre et le calendrier (article L. 1233-31 du Code du travail).
Consulter
Hors règles spéciales, au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours ; délais d'avis de deux, trois ou quatre mois selon le nombre de licenciements, sauf délais différents prévus par accord (article L. 1233-30 du Code du travail).
Expertiser
Décision de recours à l'expertise lors de la première réunion ; rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai de consultation (article L. 1233-34 du Code du travail).
Décider
Validation dans les quinze jours de la réception de l'accord, homologation dans les vingt et un jours de la réception du document complet, hors délais spéciaux (article L. 1233-57-4 du Code du travail).
Informer les salariés
La décision ou les documents constatant l'acceptation tacite, ainsi que les voies et délais de recours, sont portés à leur connaissance avec date certaine (article L. 1233-57-4 du Code du travail).
Les avis
Un point de départ précis
Le délai de consultation court à compter de la première réunion visée par l'article L. 1233-30 du Code du travail : deux mois sous cent licenciements, trois mois de cent à deux cent quarante-neuf, quatre mois à partir de deux cent cinquante. À défaut d'avis dans le délai applicable, le CSE est réputé consulté. Seuls les éléments du projet de licenciement collectif mentionnés au 2° du I de l'article L. 1233-30 et couverts par l'accord visé à l'article L. 1233-24-1 sont soustraits à cette consultation ; la consultation sur l'opération projetée demeure.
Dans une affaire relative à une demande de pièces de l'expert-comptable du comité, la Cour de cassation retient :
« la juridiction de l'ordre judiciaire n'était pas compétente pour statuer sur la demande »
Cass. soc., 28 mars 2018, n° 15-21.372
Avant le dépôt de la demande de validation ou d'homologation, la demande d'injonction de fournir des informations ou de respecter la procédure est adressée à l'administration, qui se prononce sous cinq jours (article L. 1233-57-5 du Code du travail). Son contentieux s'inscrit dans celui de la décision finale (article L. 1235-7-1 du Code du travail).
Ordre, reclassement et accompagnement
Examiner la situation de chaque salarié
Ordre des licenciements
Les critères et leur application
À défaut de convention ou d'accord applicable, l'employeur prend notamment en compte les charges de famille, l'ancienneté, les difficultés de réinsertion et les qualités professionnelles. Privilégier un critère ne dispense pas des autres. Le périmètre peut être fixé par accord ; à défaut, il ne peut être inférieur à chaque zone d'emploi concernée (article L. 1233-5 du Code du travail).
Reclassement préalable
Des emplois disponibles
Les efforts de formation et d'adaptation précèdent le licenciement. L'employeur recherche un poste de même catégorie ou équivalent, avec rémunération équivalente ; à défaut, un poste inférieur exige l'accord exprès du salarié. Les offres sont personnalisées ou diffusées sous forme de liste ; elles restent écrites et précises (article L. 1233-4 du Code du travail, article D. 1233-2-1 du Code du travail).
Accompagnement
CSP ou congé de reclassement
Le CSP concerne les entreprises non soumises au congé de reclassement ; en présence d'un PSE, sa proposition suit la notification de la décision administrative (article L. 1233-66 du Code du travail). Le congé de reclassement concerne notamment les entreprises ou établissements d'au moins mille salariés et certains groupes atteignant ce seuil (article L. 1233-71 du Code du travail). Le redressement et la liquidation judiciaires sont exclus de ce dernier régime (article L. 1233-75 du Code du travail).
Indemnités et réparations
Lire les indemnités poste par poste
L'indemnité légale de licenciement est prévue par l'article L. 1234-9 du Code du travail. Les sommes supplémentaires du plan doivent être lues avec leurs conditions d'attribution. L'indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse relève du barème de l'article L. 1235-3 du Code du travail, sous réserve notamment des nullités visées à l'article L. 1235-3-1 du Code du travail. Les sanctions propres au PSE relèvent des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 : aucun montant uniforme ne peut être annoncé pour tous les dossiers.
Choisir la demande et la juridiction
Préparer le recours et les pièces
Le plan
Tribunal administratif
Le recours contre la validation ou l'homologation englobe le contenu du PSE et la procédure collective. Le délai est de deux mois : notification pour l'employeur, information selon les modalités légales pour les syndicats et les salariés. Les trois mois prévus pour le tribunal puis la cour administrative d'appel sont des délais pour statuer (article L. 1235-7-1 du Code du travail).
La rupture
Conseil de prud’hommes
Les demandes individuelles liées au contrat doivent être distinguées du contrôle administratif (article L. 1411-1 du Code du travail, article L. 1235-7-1 du Code du travail). L'action individuelle contestant le licenciement économique se prescrit par douze mois à compter de sa notification (article L. 1235-7 du Code du travail). Pour le CSP, les douze mois courent à compter de l'adhésion, avec une condition de mention du délai dans la proposition (article L. 1233-67 du Code du travail).
Dans une affaire portant sur la définition des catégories professionnelles, la Cour de cassation rappelle la limite du contrôle judiciaire :
« le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une décision de validation d'un accord collectif majoritaire fixant le plan de sauvegarde de l'emploi devenue définitive, apprécier, par voie d'exception, la légalité des mesures figurant dans ce plan »
Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-12.969
- Projet de restructuration, note économique et données d'effectif.
- Historique des licenciements envisagés ou réalisés et organigrammes.
- Convocations, documents, procès-verbaux, avis du CSE et rapport d'expertise.
- Accord collectif, document unilatéral et annexes du PSE.
- Décision administrative, échanges et preuve de sa notification ou de sa diffusion.
- Contrat, bulletins de paie, critères d'ordre, offres de reclassement et lettre de rupture.
Questions fréquentes
Vos questions sur la restructuration et le PSE
Licenciement économique critères ?
L'article L. 1233-3 du Code du travail exige un motif non inhérent à la personne du salarié et une suppression ou transformation d'emploi, ou la modification refusée d'un élément essentiel du contrat. Le texte vise notamment les difficultés économiques, les mutations technologiques, la sauvegarde de la compétitivité et la cessation d'activité. Il ne présente donc pas une liste fermée de situations.
Pour une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, la comparaison se fait avec la même période de l'année précédente : un trimestre sous onze salariés, deux trimestres consécutifs de onze à quarante-neuf, trois trimestres consécutifs de cinquante à deux cent quatre-vingt-dix-neuf, quatre trimestres consécutifs à partir de trois cents. D'autres indicateurs peuvent établir les difficultés. Dans un groupe, les difficultés et la compétitivité s'apprécient dans le secteur d'activité commun aux entreprises établies en France, sauf fraude. Les pièces économiques doivent être rapprochées de l'effet concret sur l'emploi.
PSE contenu obligatoire ?
Le PSE doit chercher à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre. Il intègre un plan de reclassement sur le territoire national pour les salariés dont le licenciement ne peut être évité, en tenant notamment compte des difficultés de réinsertion liées à l'âge, à la situation sociale ou à la qualification (article L. 1233-61 du Code du travail).
L'article L. 1233-62 du Code du travail énumère des mesures telles que reclassement interne, soutien au reclassement externe, formation, reconversion, reprise d'activité et aménagement du temps de travail. L'article L. 1233-63 du Code du travail impose aussi d'organiser le suivi de leur mise en œuvre. Hors procédures collectives, l'homologation d'un document unilatéral apprécie le plan notamment au regard des moyens de l'entreprise, de l'unité économique et sociale et du groupe (article L. 1233-57-3 du Code du travail). Une liste d'intentions doit donc être confrontée aux mesures effectivement prévues et à leur financement.
Seuils déclenchant PSE ?
L'article L. 1233-61 du Code du travail impose un PSE dans une entreprise d'au moins cinquante salariés lorsque le projet concerne au moins dix licenciements sur une même période de trente jours. L'analyse porte sur le projet de licenciement : il ne faut pas attendre la première notification pour examiner l'obligation de préparer le plan.
Le calendrier antérieur doit également être vérifié. L'article L. 1233-26 du Code du travail vise certains licenciements successifs dépassant dix salariés au total sur trois mois sans atteindre dix sur trente jours, et les nouveaux licenciements envisagés dans les trois mois suivants. L'article L. 1233-27 du Code du travail traite aussi de plus de dix-huit licenciements sur une année civile, sous ses conditions, et des trois premiers mois de l'année suivante. Ces textes concernent les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés. Le cabinet examine les effectifs, la nature des ruptures et leur chronologie avant de conclure.
Procédure information-consultation CSE ?
Le CSE est consulté sur l'opération projetée et ses modalités et sur le projet de licenciement collectif : suppressions d'emploi, catégories professionnelles, ordre, calendrier, mesures sociales et, le cas échéant, effets sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail (article L. 1233-30 du Code du travail). Seuls les éléments mentionnés au 2° du I de l'article L. 1233-30 et couverts par l'accord sont soustraits à cette consultation ; celle sur l'opération projetée demeure.
L'employeur transmet les renseignements utiles avec la convocation à la première réunion (article L. 1233-31 du Code du travail). Pour obtenir des informations manquantes ou le respect d'une règle de procédure avant le dépôt de la demande de validation ou d'homologation, la demande d'injonction est adressée à l'administration (article L. 1233-57-5 du Code du travail). Le contentieux de cette décision s'inscrit dans celui de la décision finale (article L. 1235-7-1 du Code du travail). Il faut donc dater précisément les demandes, réponses et réunions.
Nombre réunions CSE délais ?
Dans le régime ordinaire, l'article L. 1233-30 du Code du travail prévoit au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours. À compter de la première réunion au cours de laquelle le comité est consulté sur l'opération et le projet de licenciement, les deux avis doivent être rendus dans un délai maximal de deux mois sous cent licenciements, trois mois de cent à deux cent quarante-neuf, quatre mois à partir de deux cent cinquante.
Une convention ou un accord collectif peut fixer des délais différents. À défaut d'avis dans le délai applicable, le comité est réputé consulté. Le rapport d'expertise doit être remis au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai de consultation, et non nécessairement avant la dernière réunion matériellement organisée (article L. 1233-34 du Code du travail). En redressement ou liquidation judiciaire, l'article L. 1233-58 du Code du travail impose de vérifier le régime spécial avant de reprendre ce calendrier.
Validation/homologation DREETS ?
L'accord collectif majoritaire fait l'objet d'une validation ; le document unilatéral de l'employeur est soumis à homologation. L'article L. 1233-57-2 du Code du travail définit le contrôle de l'accord, notamment sa conformité et la régularité de la consultation. L'article L. 1233-57-3 du Code du travail prévoit le contrôle du document et des mesures du plan, avec une appréciation des moyens et de l'importance du projet. Un accord partiel peut être complété par un document homologué.
Les délais ordinaires figurent à l'article L. 1233-57-4 du Code du travail : quinze jours à compter de la réception de l'accord pour la validation, vingt et un jours à compter de la réception du document complet pour l'homologation. Le silence vaut acceptation. La décision doit être motivée et portée à la connaissance des destinataires prévus par le texte. Les procédures collectives relèvent de délais spécifiques, notamment en redressement et liquidation judiciaires (article L. 1233-58 du Code du travail).
Critères ordre licenciements ?
À défaut de convention ou d'accord collectif applicable, l'employeur définit les critères après consultation du CSE. L'article L. 1233-5 du Code du travail impose notamment les charges de famille, l'ancienneté, les difficultés particulières de réinsertion et les qualités professionnelles appréciées par catégorie. Il permet de privilégier un critère, à condition de prendre en considération les autres.
Le périmètre peut être fixé par accord collectif. À défaut, il ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emploi comportant un établissement concerné. L'accord sur le PSE peut traiter la pondération, le périmètre et les catégories professionnelles (article L. 1233-24-2 du Code du travail). Il faut distinguer la contestation des règles inscrites dans le plan de celle de leur application à un salarié. Dans l'arrêt du 12 juin 2024, n° 23-12.969, la Cour de cassation a réservé au contrôle administratif la contestation de la définition des catégories figurant dans un accord validé.
Obligation reclassement groupe ?
L'article L. 1233-4 du Code du travail subordonne le licenciement aux efforts de formation et d'adaptation et à l'impossibilité de reclasser le salarié sur les emplois disponibles en France. La recherche concerne l'entreprise et les entreprises du groupe dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent la permutation du personnel. Ce périmètre ne se confond pas avec le secteur d'activité retenu pour apprécier les difficultés économiques.
Le reclassement vise un emploi de même catégorie ou équivalent, avec une rémunération équivalente ; un emploi de catégorie inférieure suppose, à défaut, l'accord exprès du salarié. Les offres peuvent être personnalisées ou diffusées sous forme de liste, mais doivent être écrites et précises. L'article D. 1233-2-1 du Code du travail exige notamment le poste, l'employeur, la nature du contrat, le lieu, la rémunération et la classification. Une liste comporte aussi les critères de départage et un délai de candidature. Il faut conserver les offres, leurs dates et les réponses.
Contrat sécurisation professionnelle ?
Le CSP organise un parcours de retour à l'emploi pouvant comprendre formation, reconversion ou création d'activité (article L. 1233-65 du Code du travail). L'employeur doit le proposer dans les entreprises non soumises au congé de reclassement ; lorsqu'un PSE est établi, la proposition suit la notification de la décision administrative de validation ou d'homologation (article L. 1233-66 du Code du travail). Le redressement et la liquidation judiciaires sont exclus du régime du congé de reclassement (article L. 1233-75 du Code du travail).
L'adhésion rompt le contrat, sans préavis, dans les conditions de l'article L. 1233-67 du Code du travail. Ce texte préserve l'indemnité de licenciement et prévoit, le cas échéant, un solde lié au préavis : l'absence de toute somme n'est donc pas une règle absolue. La contestation de la rupture ou de son motif se prescrit par douze mois après l'adhésion, délai opposable seulement s'il figure dans la proposition. Avant toute décision, il faut rapprocher cette proposition, l'information économique et les conditions d'accompagnement remises au salarié.
Mesures accompagnement reclassement PSE ?
L'article L. 1233-62 du Code du travail vise un ensemble de mesures destinées à préserver l'emploi et à faciliter le reclassement. Il mentionne le reclassement interne en France, la reprise de tout ou partie des activités, la création d'activités nouvelles, le reclassement externe, le soutien à la création ou à la reprise d'activité par les salariés, la formation, la validation des acquis et la reconversion.
Il prévoit aussi la réduction ou l'aménagement du temps de travail et, sous les conditions qu'il précise, la réduction des heures supplémentaires. Le choix des mesures doit être rapproché du projet et des salariés concernés. Hors régime spécial, l'homologation examine notamment les moyens disponibles et l'importance du projet (article L. 1233-57-3 du Code du travail). Le suivi effectif est organisé par le plan et donne lieu à consultation du CSE et à un bilan destiné à l'administration (article L. 1233-63 du Code du travail). Le cabinet examine les conditions d'accès, le financement et les justificatifs d'exécution.
Congé de reclassement ?
L'article L. 1233-71 du Code du travail vise les entreprises ou établissements d'au moins mille salariés, ainsi que les entreprises relevant des groupes qu'il désigne et atteignant ensemble ce seuil. L'employeur propose le congé à chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé. Il finance les actions de formation et l'accompagnement à la recherche d'emploi. La durée maximale est de douze mois, pouvant atteindre vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion.
Le congé se déroule pendant le préavis, que le salarié n'exécute pas ; si le congé est plus long, le terme du préavis est reporté (article L. 1233-72 du Code du travail). Au-delà du préavis, l'article R. 1233-32 du Code du travail fixe une rémunération minimale de 65 % de la moyenne brute de référence, avec un plancher notamment lié à 85 % du SMIC et des règles de reconstitution pour certains congés familiaux. Ce régime ne s'applique pas aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire (article L. 1233-75 du Code du travail).
Contentieux PSE tribunal administratif ?
L'article L. 1235-7-1 du Code du travail confie au tribunal administratif le contentieux de la validation ou de l'homologation. L'accord, le document unilatéral, le contenu du plan, les injonctions administratives et la régularité de la procédure collective ne font pas l'objet d'un litige distinct de ce recours.
Le délai est de deux mois à compter de la notification pour l'employeur et de l'information organisée selon les modalités légales pour les syndicats et les salariés. Le tribunal dispose de trois mois pour statuer. En cas d'appel ou d'absence de décision dans ce délai, le texte organise la saisine de la cour administrative d'appel, qui dispose également de trois mois pour statuer. Ces trois mois ne sont pas un délai d'appel. Les demandes individuelles fondées sur le contrat doivent être distinguées du contrôle du plan : l'article L. 1411-1 du Code du travail définit la compétence prud'homale, sous réserve de la compétence administrative précitée.
Nullité licenciement irrégularité PSE ?
Toute irrégularité n'entraîne pas la même sanction. Hors redressement et liquidation judiciaires, l'article L. 1235-10 du Code du travail prévoit notamment la nullité en l'absence de décision administrative, en présence d'une décision négative, ou après annulation pour absence ou insuffisance du PSE. L'article L. 1235-11 du Code du travail encadre la réintégration demandée par le salarié, sauf impossibilité ; à défaut de poursuite demandée ou si la réintégration est impossible, l'indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Pour les autres motifs d'annulation, l'article L. 1235-16 du Code du travail prévoit un régime distinct : réintégration avec l'accord des parties ou indemnisation. L'insuffisance de motivation bénéficie toutefois d'un mécanisme particulier : une nouvelle décision suffisamment motivée, prévue sous quinze jours, peut écarter réintégration et indemnisation au titre de cette seule annulation. Le redressement et la liquidation relèvent de l'article L. 1233-58 du Code du travail. Le motif exact du jugement d'annulation doit donc être lu avant tout chiffrage.
Indemnités supra-légales PSE ?
Il faut lire le texte du plan pour connaître les indemnités supplémentaires, leurs bénéficiaires, leurs conditions et leurs modalités de calcul. Le contenu du PSE peut résulter d'un accord collectif ou d'un document de l'employeur (article L. 1233-24-1 du Code du travail, article L. 1233-24-4 du Code du travail). L'article L. 1234-9 du Code du travail prévoit séparément l'indemnité légale de licenciement sous ses conditions. Le seul qualificatif de supra-légal ne permet pas d'affirmer un cumul de toutes les indemnités légales et conventionnelles.
Les sommes prévues par le plan doivent également être distinguées des dommages-intérêts accordés par un juge. L'article L. 1235-3 du Code du travail encadre l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse et permet, dans ses conditions, de tenir compte de certaines indemnités déjà versées. Les nullités visées à l'article L. 1235-3-1 du Code du travail et les sanctions propres au PSE suivent d'autres règles. Pour préparer le calcul, réunissez le plan, la convention collective, l'ancienneté, les bulletins de paie et le détail des sommes proposées.
Rôle expert-comptable CSE PSE ?
Le CSE peut décider de recourir à l'expertise lors de la première réunion prévue pour le projet collectif. L'article L. 1233-34 du Code du travail permet une expertise économique et comptable, mais aussi sur la santé, la sécurité ou les effets du projet sur les conditions de travail. Le recours à l'expert-comptable est prévu par l'article L. 2315-92 du Code du travail ; sa prise en charge par l'employeur résulte de l'article L. 2315-80 du Code du travail.
Le rapport est remis au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai de consultation. L'article L. 1233-35 du Code du travail organise les demandes d'informations de l'expert et les réponses de l'employeur. Les demandes d'injonction portant sur la procédure avant le dépôt du dossier sont adressées à l'administration (article L. 1233-57-5 du Code du travail). L'expertise peut aussi fournir aux organisations syndicales des analyses utiles à la négociation. Il faut définir les questions à examiner et suivre les demandes de pièces dès la désignation.
Sources et pages liées
Textes officiels et pages liées
Les principaux articles du Code du travail mobilisés sur cette page, dans leur version applicable au 13 octobre 2026.
Pour aller plus loin
Droit applicable au 13 octobre 2026.
Une restructuration ou un PSE à examiner ?
Transmettez le projet, les convocations du CSE ou la décision administrative. Le cabinet examine les mesures prévues, les pièces utiles et les démarches adaptées à votre situation.