Le journal du cabinet
Actualités en droit routier
Droit routier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit routier
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Amende excès de vitesse délai de réception : délai pour recevoir une amende, prescription d’un an et contestation
Délai pour recevoir une amende d'excès de vitesse : repère pratique de 10 jours à 1 mois, prescription d'un an à compter des faits, 45 jours pour payer ou contester à compter de l'envoi et r …

Changement de permis de conduire marocain en France : délai, documents et recours
Permis marocain en France : qui peut demander son échange, quels justificatifs préparer et comment réagir à un refus ?
Excès de vitesse supérieur à 40 km/h : amende, rétention du permis et contestation
Grand excès de vitesse de 40 km/h et plus : 135 euros et quatre points entre 40 et 49 km/h, délit à partir de 50 km/h, rétention immédiate du permis, suspension du préfet et voies de contest …

Amende majorée sans avoir reçu la première : contester et revenir à l’amende forfaitaire (2026)
Avis majoré reçu sans jamais avoir vu l'avis initial : réclamation au ministère public, retour au forfaitaire et recours devant le tribunal de police.

Contestation FPS majoré : avis jamais reçu, RAPO d’un mois, titre exécutoire et tribunal du stationnement payant (2026)
FPS majoré reçu sans avis initial : majoration de 20 % (50 euros minimum), RAPO d'un mois, saisine du tribunal du stationnement payant dans le mois, preuve du paiement malgré une erreur de p …

Refus de souffler dans l’éthylotest : sanction, suspension du permis et recours
Refus de souffler, refus du test salivaire ou de la prise de sang : trois ans et 9 000 euros encourus, permis retenu puis suspendu jusqu'à un an, et les défenses qui restent ouvertes.

Pêche au harpon : réglementation, contrôle et amende, que faire ?
Pêche au harpon : assurance, zones interdites, déclaration des captures, contrôle et contestation d’une sanction en 2026.
Matériel de sécurité bateau obligatoire : contrôlé en mer, amende, immobilisation et contester (2026)
Contrôlé en mer : gilets, extincteur, fusées périmées. Matériel de sécurité obligatoire, amendes, immobilisation du bateau et contestation dans les 45 jours (2026).

Mise en fourrière abusive : contester, récupérer son véhicule et se faire rembourser les frais
Mise en fourrière abusive : prescription, notification en cinq jours ouvrables, mainlevée, délais d'abandon de quinze, dix et sept jours, contestation de la facture et remboursement des frai …

Pneu hiver obligatoire : contrôle, amende annoncée et assurance en cas d’accident, ce que dit le droit
Pneus hiver obligatoires du 1er novembre au 31 mars dans les communes de montagne : marquage 3PMSF exigé, contrôles et immobilisation, amende discutée, et assurance en cas d accident, ce que …

Perte de points permis vélo : peut-on perdre son permis après une infraction ?
Feu rouge, téléphone ou alcool à vélo : quels risques pour les points du permis, quelles sanctions possibles et comment examiner un avis ?

Twitch No Sub : regarder une VOD réservée aux abonnés sans s’abonner, est-ce légal ? Compte, amende et recours du streamer (2026)
Extension TwitchNoSub, site NoSub : regarder une VOD Twitch réservée aux abonnés sans payer, est-ce légal ? Risque pour le compte, contravention possible, copie et partage, et recours du str …
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