Expert en automobile, stagiaire expert, technicien, gestionnaire de dossiers ou assistante administrative d’un cabinet d’expertise : si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 1951, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile du 20 novembre 1996, étendue par arrêté du 8 avril 1998. Ce texte vous traite mieux que le code du travail sur l’essentiel. Après un an d’ancienneté, votre salaire net est maintenu à 100 % pendant trente jours, sans aucun jour de carence pour vos trois premiers arrêts sur douze mois, puis à 90 % et à 80 %, pendant une durée totale qui passe de 90 à 180 jours avec l’ancienneté. Une prévoyance de branche prend ensuite le relais. La convention comporte aussi des pièges que les fiches en ligne passent sous silence : une carence de trois jours dès le quatrième arrêt, des durées décomptées sur douze mois glissants selon un avis paritaire de juin 2025, une prévoyance qui ne garantit qu’une partie du salaire et qui dépend des indemnités journalières de la caisse, désormais plafonnées pour certaines maladies longues à compter du 15 octobre 2026. Côté emploi, elle ne permet au cabinet de rompre votre contrat pour remplacer un salarié malade qu’au-delà de six mois d’absence sur douze mois, et elle vous accorde, en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, une indemnité de préavis que la loi refuse. Voici, textes et décisions à l’appui, ce que vous pouvez exiger pendant l’arrêt, puis ce que le cabinet peut faire de votre emploi.
I. Pendant l’arrêt : ce que le cabinet, puis la prévoyance, doivent vous verser
A. Le maintien de salaire de l’article 4.2 : 100 % du net dès le premier jour, carence au quatrième arrêt, durées sur douze mois
Commencez par vérifier que la convention vous concerne. Son article 1.2 vise les rapports entre les cabinets ou entreprises d’expertises en véhicules terrestres à moteur, cycles et dérivés, réglementés par la loi du 11 décembre 1972, et l’ensemble de leurs salariés qui travaillent en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. Les salariés des organismes professionnels ou institutionnels créés par la profession sont également couverts. L’arrêté d’extension a toutefois écarté les groupements d’intérêt économique qui relèvent de la convention des sociétés d’assurances : si votre employeur est l’un de ces groupements, reportez-vous à notre guide sur la convention de l’assurance (IDCC 1672). Les garages, carrosseries et concessions appliquent une autre convention, celle des services de l’automobile (IDCC 1090), dont les règles de maladie sont différentes. Le code IDCC de votre bulletin, la mention de la convention dans votre contrat et l’activité réelle du cabinet permettent de trancher en cas de doute.
La convention fixe ensuite deux formalités. Sauf force majeure, vous devez informer le cabinet de votre absence dans les 48 heures et lui faire parvenir le certificat médical dans les trois jours. Ces délais comptent : un arrêt mal transmis peut retarder le complément, voire servir de prétexte à un reproche disciplinaire, comme nous l’expliquons dans notre guide sur l’arrêt transmis en retard. Gardez la preuve de l’envoi, qu’il s’agisse d’un courriel avec l’avis en pièce jointe, d’une remise contre décharge ou d’un pli recommandé.
Le droit au maintien de salaire suppose une ancienneté supérieure à un an dans le cabinet, l’article 4.2 renvoyant à l’article 3.6, qui réserve l’accès aux avantages sociaux aux salariés comptant douze mois d’exécution du contrat, sauf disposition plus favorable. C’est la même condition que celle de la loi. L’article L. 1226-1 du code du travail accorde en effet l’indemnité complémentaire légale au salarié ayant une année d’ancienneté, à condition d’avoir justifié de son incapacité dans les 48 heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans l’Espace économique européen. Depuis sa réécriture applicable au 27 juin 2026, ce texte écarte aussi l’indemnité légale « en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières ». Les accidents du travail et les maladies professionnelles obéissent, dans la convention, à un barème distinct ouvert sans condition d’ancienneté ; ils sortent du champ de ce guide.
La règle la plus avantageuse de la branche tient à la carence. L’article 4.2 n’applique un délai de carence de trois jours qu’à compter du quatrième arrêt sur une période de douze mois consécutifs. Pour vos trois premiers arrêts sur douze mois, le maintien court donc dès le premier jour. La loi est beaucoup moins généreuse : hors accident du travail, l’article D. 1226-3 du code du travail prévoit que « dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». Quant à la caisse primaire, elle ne verse ses indemnités journalières qu’à partir du quatrième jour de l’incapacité, sauf pour certains arrêts successifs liés à une même affection de longue durée (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). Pendant les trois premiers jours d’un premier arrêt, c’est donc le cabinet seul qui doit vous payer votre salaire net, puisqu’il n’y a encore aucune indemnité journalière à déduire.
La cour d’appel de Paris l’a rappelé à un cabinet qui refusait de payer les premiers jours d’un arrêt. Une opératrice de saisie devenue secrétaire technique, employée depuis 2002, avait été arrêtée du 29 octobre au 9 novembre 2018. Le conseil de prud’hommes avait rejeté sa demande de salaire au motif qu’elle était prise en charge par l’assurance maladie. La cour a infirmé ce point en jugeant que, selon l’article 4.2, un salarié qui a plus de douze mois d’ancienneté « perçoit 100 % de la rémunération qu’il aurait gagnée s’il avait continué à travailler à compter du premier jour de l’arrêt, pendant le premier mois de son arrêt de travail pour maladie ». Elle a alloué 554,79 euros pour les jours d’arrêt du 1er au 6 novembre et a confirmé le remboursement de 393,90 euros retenus pour les jours du 29 au 31 octobre (CA Paris, 19 avril 2023, n° 21/03150). La cour citait la clause dans une rédaction antérieure à celle de 2014, mais la même solution découle du texte actuel tant que vous n’en êtes pas à votre quatrième arrêt sur douze mois.
Une fois la carence éventuelle écoulée, l’indemnisation suit un barème qui dépend de votre ancienneté dans le cabinet. Le taux s’applique à la rémunération nette mensuelle que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler, sous déduction des allocations versées par la sécurité sociale. Le tableau ci-dessous reprend l’article 4.2 dans sa rédaction issue de l’avenant n° 43 du 5 novembre 2014, en vigueur depuis le 23 décembre 2014.
| Ancienneté dans le cabinet | Salaire net à 100 % | Salaire net à 90 % | Salaire net à 80 % | Durée totale |
|---|---|---|---|---|
| Plus d’un an à 10 ans | Jours 1 à 30 | Jours 31 à 60 | Jours 61 à 90 | 90 jours |
| 11 à 15 ans | Jours 1 à 30 | Jours 31 à 60 | Jours 61 à 100 | 100 jours |
| 16 à 20 ans | Jours 1 à 30 | Jours 31 à 60 | Jours 61 à 120 | 120 jours |
| 21 à 25 ans | Jours 1 à 30 | Jours 31 à 70 | Jours 71 à 140 | 140 jours |
| 26 à 30 ans | Jours 1 à 30 | Jours 31 à 80 | Jours 81 à 160 | 160 jours |
| 31 ans et plus | Jours 1 à 30 | Jours 31 à 90 | Jours 91 à 180 | 180 jours |
Trois précisions de la convention méritent votre attention. D’abord, la base est la rémunération que vous auriez perçue en travaillant : primes régulières, part variable contractuelle et avantages habituels doivent en principe être reconstitués, ce que nous détaillons dans notre guide sur les primes et la part variable dans le salaire maintenu. Ensuite, un congé maladie qui commence une année civile et se poursuit l’année suivante est rattaché à la première année. Enfin, en cas d’arrêts successifs, les durées s’apprécient sur une période de douze mois, sans pouvoir dépasser au total celles du barème.
Ce dernier point a donné lieu à un avis d’interprétation n° 16 du 19 juin 2025, déposé au conseil de prud’hommes de Paris mais non étendu. La commission paritaire y retient que les durées s’apprécient sur douze mois glissants : il faut additionner tous les jours d’arrêt, tous arrêts confondus, sur les douze mois qui précèdent le dernier arrêt, puis appliquer le barème au total obtenu. Elle prend l’exemple d’un salarié de quatre ans d’ancienneté arrêté 60 jours, puis 92 jours la même année. Le premier arrêt est indemnisé 30 jours à 100 % et 30 jours à 90 % ; le second ne l’est que 30 jours à 80 %, et les 62 jours restants ne donnent lieu à aucun maintien de salaire. Cet avis exprime la lecture des partenaires sociaux de la branche ; faute d’extension, un juge saisi d’un litige pourrait en retenir une autre, mais il serait imprudent de bâtir votre budget sur une lecture plus favorable.
La comparaison avec la loi tourne nettement en faveur de la convention. Le minimum légal, pour un salarié de un à cinq ans d’ancienneté, est de 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis des deux tiers pendant trente jours (article D. 1226-1 du code du travail), chaque durée étant augmentée de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de quatre-vingt-dix jours (article D. 1226-2 du code du travail). Le cabinet doit appliquer la règle conventionnelle lorsqu’elle est plus favorable, puisque « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. » (article L. 2251-1 du code du travail).
Prenons une technicienne de niveau 3, quatre ans d’ancienneté, payée 2 400 euros bruts par mois, soit environ 1 872 euros nets si l’on retient, pour l’exemple, un net égal à 78 % du brut. Son indemnité journalière de sécurité sociale est égale à la moitié de son revenu antérieur (article R. 323-5 du code de la sécurité sociale), calculé sur 1/91,25 de ses trois dernières paies, dans la limite de 1,4 fois le Smic mensuel (article R. 323-4 du code de la sécurité sociale). Elle s’élève donc à environ 39,45 euros bruts par jour, soit près de 36,81 euros après prélèvements sociaux. Pour un premier arrêt de dix jours, la convention lui garantit dix jours de salaire net, soit 624 euros sur la base d’un mois de trente jours, dont environ 257,67 euros d’indemnités journalières pour les jours 4 à 10 et 366,33 euros à la charge du cabinet. Sous le seul régime légal, elle n’aurait rien perçu pour les trois premiers jours, uniquement les indemnités journalières du quatrième au septième jour, puis un complément à partir du huitième jour : environ 334 euros nets au total. L’écart dépasse 290 euros pour une absence de dix jours.
Si un arrêt de cinq jours survient alors qu’elle a déjà été arrêtée trois fois dans les douze mois, la carence conventionnelle de trois jours s’applique : les deux derniers jours restent payés à 100 % du net, soit 124,80 euros dont 73,62 euros d’indemnités journalières, alors que la loi, avec sa carence de sept jours, ne lui aurait laissé que les indemnités de la caisse. Sur un arrêt de quatre-vingt-dix jours, enfin, la convention lui assure 1 872 euros le premier mois, 1 684,80 euros le deuxième et 1 497,60 euros le troisième, soit 5 054,40 euros nets ; le minimum légal, sur la même période, avoisinerait 4 289 euros. Ces montants restent indicatifs : vos cotisations réelles, la composition de votre rémunération et le calendrier de vos arrêts les modifient.
B. Après le maintien : prévoyance de branche, 15 octobre 2026, rechute et congés payés
Quand vos droits de l’article 4.2 sont épuisés, la convention renvoie au régime de prévoyance de la branche, organisé par un accord du 22 mars 2004 plusieurs fois modifié. Ce régime est obligatoire pour tous les salariés relevant de la convention, quelle que soit la nature de leur contrat. Pour la maladie, il suppose douze mois d’ancienneté et le versement d’indemnités journalières par la sécurité sociale. L’organisme assureur verse alors une indemnité journalière complémentaire à l’expiration de la période de maintien du salaire, ce qui correspond au 91e jour pour un salarié ayant jusqu’à dix ans d’ancienneté, et plus tard pour les autres. L’arrêté d’extension a d’ailleurs subordonné la clause qui mentionnait le 91e jour au respect de l’article 4.2 et des durées légales.
Le montant de cette indemnité complémentaire est fixé, selon l’accord, de manière à garantir 30 % du salaire annuel brut de référence sur la tranche A, c’est-à-dire jusqu’au plafond de la sécurité sociale, et 80 % sur les tranches B et C, salaire partiel éventuel compris. Le salaire de référence comprend les rémunérations brutes, primes, gratifications et treizième mois perçus pendant les douze mois civils précédant l’arrêt, dans la limite de la tranche C. Un complément familial de 5 % de ce salaire de référence s’y ajoute si vous avez des enfants à charge, quel que soit leur nombre, et il s’ajoute aussi au salaire conventionnel lorsque vous avez épuisé votre droit au maintien intégral. Les prestations sont versées tant que la sécurité sociale verse ses indemnités journalières, au maximum 1 095 jours en cas de longue maladie et au plus tard jusqu’à la liquidation de la retraite. Elles transitent par le cabinet tant que le contrat est en cours, puis vous sont payées directement si le contrat est rompu.
Concrètement, notre technicienne à 2 400 euros bruts mensuels a un salaire de référence de 28 800 euros, entièrement situé dans la tranche A. Le régime lui verse environ 23,67 euros bruts par jour, qui s’ajoutent aux 39,45 euros de la caisse : elle perçoit environ 63 euros bruts par jour, soit près de 80 % de son salaire brut journalier. La prévoyance ne prend donc pas le relais à salaire plein. L’accord présente cette indemnité comme complémentaire à celle de la sécurité sociale ; la notice remise par l’assureur doit confirmer le mode de calcul, et vous pouvez la demander au cabinet. Sachez aussi que, selon l’annexe II de l’accord, la cotisation finançant l’incapacité temporaire des non-cadres est entièrement à la charge du salarié, tandis que, pour les cadres, la cotisation sur la tranche A est patronale et celle des tranches B et C salariale. Ce détail compte lorsque l’on compare avec la loi : pour l’indemnité légale, « Sont déduites de l’indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur » (article D. 1226-5 du code du travail).
La dépendance de la prévoyance à l’égard des indemnités journalières prend un relief particulier à partir du 15 octobre 2026. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 septembre 2026, l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale maintient à trois ans la durée maximale d’indemnisation pour les affections de longue durée qui ouvrent droit à la limitation ou à la suppression de la participation de l’assuré, mais la fixe à un an pour celles qui n’y ouvrent pas droit ; pour les autres maladies, le plafond reste de 360 indemnités journalières sur une période de trois ans. Le décret du 16 septembre 2026 applique ces règles « aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi qu’aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de cette date » (article 3 du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026), les assurés déjà admis à cette date à la procédure des affections de longue durée pour une affection non exonérante conservant l’ancien régime jusqu’au terme de leurs trois ans. Comme l’accord de branche ne verse son complément que tant que la caisse paie, ce complément pourrait, à la lettre, cesser en même temps que les indemnités journalières après un an d’arrêt pour une affection longue non exonérante. Une pension d’invalidité, que le régime de branche complète par une rente, peut alors devenir la question centrale ; nos guides sur les indemnités journalières limitées à un an dès le 15 octobre 2026 et sur ce que doivent l’assureur et le cabinet quand la caisse cesse de payer détaillent les démarches.
Deux situations particulières reviennent souvent. En cas de rechute reconnue par la sécurité sociale dans les six mois qui suivent la reprise, l’accord fait jouer la prévoyance dès le premier jour du nouvel arrêt. Et si votre contrat est rompu alors que vous êtes indemnisé par l’assurance chômage, la loi vous permet de conserver vos garanties de prévoyance, sans cotisation de votre part, pendant la durée de votre indemnisation, dans la limite de la durée de votre dernier contrat et de douze mois (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale). L’accord de branche précise toutefois que les garanties de maintien de salaire ne sont pas couvertes par cette portabilité et que les indemnités d’incapacité sont alors plafonnées au montant net des allocations de chômage.
Votre arrêt pèse aussi sur vos congés payés. L’article 8.2 de la convention assimile la maladie à du travail effectif dans la limite d’un mois par période de référence, un avis d’interprétation étendu du 7 juin 2022 précisant qu’il s’agit de trente jours d’arrêt, consécutifs ou non. Depuis la loi du 22 avril 2024, le code du travail va plus loin pour les absences longues : les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle comptent comme travail effectif (article L. 3141-5 du code du travail), à raison de « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence » (article L. 3141-5-1 du code du travail). Pour un mois d’arrêt, la convention vous accorde 2,5 jours là où la loi en donne 2 ; pour quatre mois d’arrêt, elle s’arrête à 2,5 jours alors que la loi en donne 8. Le cabinet doit vous appliquer le résultat le plus favorable. Pour les années passées, la Cour de cassation a rappelé que ces règles s’appliquent depuis le 1er décembre 2009, sous réserve des stipulations conventionnelles plus favorables, et que l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congés non pris à la rupture « se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826). Notre guide sur les congés acquis pendant un arrêt détaille la réclamation.
Si vous tombez malade pendant vos congés, l’article 8.6 de la convention prévoit que l’indisponibilité médicalement constatée ne s’impute pas sur les congés en cours, mais il subordonne leur report à l’accord de l’employeur. Cette condition paraît désormais difficile à opposer au salarié. La Cour de cassation juge en effet que « le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732). Et lorsque la maladie vous empêche de prendre vos congés pendant la période prévue, « il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser » (article L. 3141-19-1 du code du travail), ce délai ne commençant à courir qu’à la date à laquelle le cabinet vous a informé, après la reprise, du nombre de jours dont vous disposez et de la date limite pour les prendre.
II. Votre emploi : ce que le cabinet peut faire pendant l’arrêt et à son issue
A. Licenciement pendant l’arrêt : six mois d’absence, remplacement effectif et procédure de l’article 4.3
Le point de départ est une interdiction. Aucun salarié ne peut être licencié « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap » (article L. 1132-1 du code du travail). La Cour de cassation admet néanmoins le licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, mais elle précise que « celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Le recours à un intérimaire, à une entreprise prestataire ou la répartition de vos dossiers entre collègues ne répond pas à cette exigence d’embauche.
Un arrêt du 9 septembre 2026 a précisé la sanction de ces exigences. Un tel licenciement, prononcé pour désorganisation et nécessité de remplacement définitif, « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé ». Si l’employeur ne justifie ni de la désorganisation ni du remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). La différence est concrète : la nullité ouvre droit à la réintégration ou à une indemnité d’au moins six mois de salaire (article L. 1235-3-1 du code du travail), alors que l’absence de cause réelle et sérieuse vous renvoie au barème fondé sur l’ancienneté (article L. 1235-3 du même code). Nous avons consacré un guide à cette décision sur les absences répétées et le remplacement définitif.
La convention de l’expertise automobile ajoute ses propres verrous. Son article 4.3 pose d’abord que la maladie ne constitue pas en elle-même un motif de licenciement, tout en admettant que l’employeur puisse se trouver dans la nécessité absolue de pourvoir au remplacement effectif du salarié absent. Il fixe ensuite un seuil : la rupture n’est possible, à l’initiative du cabinet, que lorsque l’absence pour maladie ou accident non professionnel excède six mois, continus ou non, sur une même période de douze mois, et à la condition que le cabinet soit dans l’obligation de remplacer le salarié absent. Le cabinet doit alors respecter la procédure de licenciement, avec un entretien préalable, notifier la rupture par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et observer le préavis de l’article 5.7. L’indemnité due est l’indemnité conventionnelle de l’article 5.5 si vous remplissez la condition de présence de l’article 3.6, et sinon une indemnité calculée comme l’indemnité légale. Enfin, si votre guérison est constatée, vous bénéficiez pendant les douze mois qui suivent d’une priorité de réembauche dans le même emploi ou dans un emploi similaire, avec maintien de vos avantages antérieurs, et la lettre de rupture doit mentionner cette priorité.
Avant ce seuil de six mois, le cabinet ne devrait pas pouvoir invoquer votre absence. Pour une clause comparable de la convention des cabinets médicaux, qui protégeait le contrat pendant un an d’absence, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel en relevant que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Le même raisonnement devrait s’appliquer à la durée de six mois de l’article 4.3. Pour les absences fractionnées, un ancien avis d’interprétation de 2002, rendu à propos d’un litige particulier et non étendu, retient que les six mois d’arrêt discontinus correspondent à 156 jours ouvrables, enfermés dans une période de douze mois. Cette lecture n’a qu’une valeur indicative, mais elle vous donne une base de calcul face à un cabinet qui additionnerait des jours de façon approximative.
Le seuil de six mois ne vous protège pas contre tout licenciement. Pour une clause de garantie d’emploi d’une autre branche, la Cour de cassation juge que de telles dispositions « n’interdisent pas le licenciement du salarié pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie pour d’autres causes que la maladie » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). Un cabinet peut donc engager une procédure disciplinaire ou invoquer un autre motif pendant votre arrêt, mais il doit le prouver, et la chronologie est scrutée par les juges. Trois décisions de la branche l’illustrent.
À Aix-en-Provence, un économiste d’une société d’expertise, arrêté à partir du 18 mai 2017, a été convoqué quatre jours plus tard, mis à pied à titre conservatoire, puis licencié le 22 juin pour des fautes. La cour a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué 16 185,48 euros de dommages-intérêts. Sur la période de mise à pied, elle a retenu que l’employeur devait le salaire dont il avait privé le salarié, « peu important que le salarié ait été placé en arrêt maladie pendant cette même période et bénéficiaire d’indemnités journalières », et elle a condamné la société à verser les 1 531,08 euros restant dus (CA Aix-en-Provence, 21 mai 2026, n° 21/13959).
À Montpellier, un expert stagiaire avait été arrêté plusieurs mois ; le cabinet, qui envisageait son remplacement définitif, lui avait écrit pour connaître la date approximative de son retour. Le salarié avait repris le travail après un avis d’aptitude sans réserve, puis il a été licencié près d’un an plus tard pour avoir copié le rapport d’un tiers lors d’un examen professionnel. La cour a jugé que ces éléments « ne laissent pas supposer, même pris dans leur ensemble, l’existence d’une discrimination directe ou indirecte liée à l’état de santé » et a écarté ses demandes au titre de la rupture (CA Montpellier, 5 novembre 2025, n° 23/04570). Demander une date prévisible de retour n’est donc pas en soi fautif.
À Toulouse, à l’inverse, un assistant administratif recruté en mars 2020, en reconversion et bénéficiaire d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé connue du cabinet, avait été arrêté après une opération du genou. Le cabinet a engagé la procédure de licenciement quelques semaines après avoir appris la prolongation de son arrêt, puis l’a licencié en septembre 2020 pour insuffisance professionnelle. La cour a posé le principe en ces termes : « Si le licenciement d’un salarié qui se trouve en arrêt maladie peut être justifié par un motif réel et sérieux lié à l’intérêt de l’entreprise, autre que la maladie ». Elle a ensuite constaté que l’employeur n’avait démontré ni le volume d’erreurs allégué ni leur date, et elle a confirmé la nullité du licenciement pour discrimination liée à l’état de santé, avec 10 200 euros d’indemnité et 2 000 euros pour rupture vexatoire (CA Toulouse, 4 juin 2026, n° 23/02755). Si vous reconnaissez votre situation, notre page consacrée à la discrimination liée à l’état de santé présente les moyens de preuve.
Lorsque le licenciement pour absence prolongée est jugé sans cause réelle et sérieuse, votre arrêt ne vous prive pas du préavis : « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). La cour d’appel de Paris a raisonné de même pour un expert automobile en arrêt de janvier 2016 à octobre 2018, classé en invalidité de première catégorie à compter de novembre 2017, qui obtenait la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur pour harcèlement moral. Elle lui a reconnu droit, « en application de l’article 5.7 de la convention collective applicable à une indemnité compensatrice du préavis de deux mois », soit 8 156,70 euros, outre 815,67 euros de congés payés et 25 000 euros de dommages-intérêts (CA Paris, 23 juin 2022, n° 19/08951). Depuis l’avenant n° 91 du 4 décembre 2024, l’article 5.7 fixe le préavis de licenciement à deux mois au plus, quels que soient votre ancienneté et votre niveau, les durées de deux, trois ou quatre mois selon le niveau ne concernant que la démission. La loi impose de son côté un préavis de deux mois à partir de deux ans d’ancienneté et d’un mois entre six mois et deux ans (article L. 1234-1 du code du travail).
Reste l’indemnité de licenciement, sur laquelle la convention est moins généreuse que la loi. L’article 5.5 prévoit un dixième de mois par année d’ancienneté à partir d’un an, deux dixièmes à partir de sept ans, avec un dixième supplémentaire par année au-delà de la quinzième, et un avis d’interprétation de 2024, non étendu, rappelle lui-même que le salarié a droit à la plus favorable des deux indemnités. Or le code du travail garantit au minimum « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis un tiers de mois au-delà (article R. 1234-2 du code du travail). Pour un expert payé 3 600 euros, l’indemnité conventionnelle calculée selon l’avis atteint 1 800 euros à cinq ans, 7 200 euros à dix ans, 10 800 euros à quinze ans et 16 200 euros à vingt ans ; l’indemnité légale donne respectivement 4 500, 9 000, 15 000 et 21 000 euros. En pratique, c’est l’indemnité légale qui s’applique.
Deux règles protègent son montant. Le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse pour vous, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223), et non les mois d’arrêt qui précèdent la rupture. En revanche, l’ancienneté est réduite par l’arrêt : la Cour de cassation juge que, « sauf disposition conventionnelle plus favorable, les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l’ancienneté propre à déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement » (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.123). Notre expert à 3 600 euros, présent depuis douze ans dont huit mois d’arrêt, ne compte ainsi que onze ans et quatre mois pour ce calcul : son indemnité légale est d’environ 10 600 euros au lieu de 11 400 euros, et reste supérieure aux 8 160 euros de la convention. Notre guide sur le calcul de l’indemnité de rupture après un arrêt maladie reprend ces méthodes.
Surveillez enfin les délais. Selon l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. », ce délai ne s’appliquant pas aux actions fondées sur la discrimination ; les rappels de maintien de salaire relèvent quant à eux de la prescription de trois ans des salaires (article L. 3245-1 du code du travail). Pour contester une rupture ou réclamer un complément impayé, notre page consacrée au contentieux devant les prud’hommes décrit les étapes de la procédure.
B. Reprise, inaptitude et fin de carrière : visites médicales, reclassement, préavis payé et capital de fin de carrière
Le retour se prépare pendant l’arrêt. Le code prévoit que « les travailleurs en arrêt de travail d’une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d’une visite de préreprise » (article R. 4624-29 du code du travail), utile pour anticiper un aménagement de poste ou un temps partiel thérapeutique. La visite de reprise est obligatoire « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel » ; le cabinet doit saisir le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, l’examen ayant lieu au plus tard dans les huit jours de la reprise (article R. 4624-31 du code du travail). Dans la rédaction de ce texte applicable depuis le 15 juin 2026, cette visite n’est pas requise, sauf demande du médecin, de l’employeur ou du salarié, si une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours précédant la reprise et a conclu qu’aucun aménagement n’était nécessaire. Dans l’affaire toulousaine citée plus haut, la cour a relevé que des préconisations formulées lors d’une simple visite de préreprise ne dispensaient pas d’un nouvel examen au moment de la reprise et ne créaient pas encore d’obligation pour l’employeur (CA Toulouse, 4 juin 2026, n° 23/02755). Si le cabinet néglige d’organiser la visite, notre guide sur la visite de reprise non organisée explique comment réagir, et celui sur le mi-temps thérapeutique détaille la reprise progressive, pendant laquelle l’accord de prévoyance tient compte du salaire partiel.
Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste à la suite d’une maladie non professionnelle, « l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités » (article L. 1226-2 du code du travail), au sein du cabinet ou des sociétés du groupe auquel il appartient, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail. Il n’en est dispensé que si l’avis mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé ou que votre état fait obstacle à tout reclassement. Faute de reclassement ou de licenciement un mois après l’examen de reprise, le cabinet doit reprendre le paiement de votre salaire. En cas de licenciement, la loi prévoit que le préavis n’est pas exécuté et que « l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice » (article L. 1226-4 du code du travail).
C’est sur ce point que la convention de l’expertise automobile fait la différence. Son article 5.8, propre à l’inaptitude définitive d’origine non professionnelle, prévoit que le salarié licencié perçoit l’indemnité compensatrice de préavis, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les autres organismes sociaux pendant la période correspondant au préavis non effectué. Une telle clause est décisive, car la Cour de cassation rappelle que « l’indemnité de préavis n’est pas due au salarié qui est dans l’impossibilité de l’exécuter », et elle refuse cette indemnité lorsque la convention applicable ne la prévoit pas pour l’inaptitude non professionnelle (Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-12.702). Dans la branche, le texte la prévoit expressément. Avec un préavis de deux mois et un salaire de 2 400 euros bruts, vous pouvez ainsi prétendre à 4 800 euros bruts, diminués des seules prestations sociales perçues pendant ces deux mois. Le même article vous permet de vous faire représenter à l’entretien préalable par un membre du personnel si votre état de santé vous empêche de vous déplacer, impose une notification de la rupture par lettre recommandée et vous ouvre, sur demande, une période de réembauche de six mois. Il renvoie aussi aux indemnités du titre VI, consacré au capital de fin de carrière, sans en préciser l’articulation avec l’indemnité de licenciement ; nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui en tranche la portée, et la question mérite d’être posée au cabinet avant toute signature. Pour un accompagnement sur ces procédures, voyez notre page sur le licenciement pour inaptitude.
Le capital de fin de carrière obéit, lui, à une logique de profession. En cas de départ ou de mise à la retraite, la convention alloue un mois de salaire brut au-delà de dix ans d’ancienneté dans la profession, deux mois à partir de quinze ans, trois mois après vingt ans et quatre mois après trente ans, dans la limite de 16 000 euros, sauf si l’indemnité légale est plus favorable. L’ancienneté dans la profession additionne les périodes d’activité salariée dans toutes les entreprises de la branche, et l’article 6.4 précise que les périodes de suspension du contrat de travail y sont prises en compte : un long arrêt maladie ne la réduit donc pas. Elle n’est interrompue que par une activité salariée de plus de six mois hors du champ de la convention. La cour d’appel de Montpellier l’a appliqué à un expert licencié pour inaptitude par un premier cabinet en 2007, passé moins d’un mois par un autre emploi en 2008, puis réembauché par un autre cabinet en 2010 : son ancienneté dans la profession, décomptée depuis le 8 avril 1998, atteignait dix-sept ans et sept mois, ce qui lui ouvrait deux mois de salaire, soit 7 838 euros, à la charge de son dernier employeur (CA Montpellier, 18 octobre 2023, n° 21/00846). Pour un salarié de vingt-cinq ans de profession payé 3 200 euros, le capital atteint 9 600 euros.
Si une rupture conventionnelle vous est proposée pendant l’arrêt, comparez son montant avec ce que vous obtiendriez au terme de la procédure d’inaptitude ou de l’article 4.3 : préavis payé, priorité de réembauche et indemnité calculée sur le salaire antérieur à l’arrêt. Notre guide sur la rupture conventionnelle signée pendant un arrêt maladie détaille les points de vigilance.
Conclusion
Salarié d’un cabinet d’expertise automobile, vous relevez d’une convention qui maintient votre salaire net mieux que la loi, à condition de la faire appliquer précisément. Vérifiez d’abord l’IDCC 1951 sur votre bulletin et votre ancienneté, qui doit dépasser un an. Pour chacun de vos trois premiers arrêts sur douze mois, exigez votre salaire net dès le premier jour ; à partir du quatrième, seule une carence de trois jours peut vous être opposée. Recomptez vos jours d’arrêt sur douze mois glissants, puis contrôlez sur vos bulletins les périodes à 100 %, 90 % et 80 % du net selon votre ancienneté. Au-delà, demandez la notice de la prévoyance : son complément ne vous garantit qu’environ 80 % du brut sous le plafond de la sécurité sociale et il dépend des indemnités journalières, que la caisse limitera pour certaines maladies longues à compter du 15 octobre 2026. Réclamez vos congés acquis pendant l’arrêt et le report de ceux que la maladie a empêchés. Côté emploi, le cabinet ne peut pas rompre votre contrat pour vous remplacer avant six mois d’absence sur douze mois ; au-delà, il doit prouver la désorganisation, l’embauche d’un remplaçant, respecter le préavis et mentionner votre priorité de réembauche. En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, la convention vous accorde l’indemnité de préavis que la loi refuse, et votre indemnité de licenciement doit être calculée selon la loi, plus favorable, sur le salaire antérieur à l’arrêt. Conservez vos avis d’arrêt, les preuves d’envoi et vos bulletins : ce sont eux qui permettent de chiffrer un rappel, dans les délais de prescription.