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Arrêt maladie à la Sécurité sociale (convention UCANSS, IDCC 218) : salaire entier dès le premier jour, demi-salaire, ALD, congés payés et radiation des cadres (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêt maladie à la Sécurité sociale (convention UCANSS, IDCC 218) : salaire entier dès le premier jour, demi-salaire, ALD, congés payés et radiation des cadres (2026)

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Technicienne de prestations dans une caisse primaire d’assurance maladie, gestionnaire dans une caisse d’allocations familiales, inspecteur du recouvrement dans une Urssaf, conseillère retraite dans une Carsat : si votre bulletin de paie mentionne la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, identifiée sous le numéro IDCC 218, votre arrêt maladie n’est pas indemnisé comme celui d’un salarié ordinaire. Le code du travail n’accorde un complément de salaire qu’après un an d’ancienneté et seulement au-delà de sept jours d’absence. La convention négociée pour le régime général par l’Union des caisses nationales de sécurité sociale (Ucanss) garantit au contraire le salaire entier dès le premier jour d’indisponibilité, pendant trois ou six mois selon votre présence, puis un demi-salaire, et, en cas d’affection de longue durée, le salaire jusqu’à la durée légale d’indemnisation. Elle protège aussi vos congés payés et encadre votre retour.

Ces garanties sont pourtant souvent mal appliquées. Des caisses ont retiré des congés à des salariés en longue maladie, proratisé ceux d’une salariée en mi-temps thérapeutique ou supprimé une prime pendant l’arrêt, et les juges les ont condamnées. La réforme du 15 octobre 2026, qui ramène à un an l’indemnisation de certaines affections de longue durée, pose en outre une question nouvelle pour l’article 42 de la convention.

Cet article fait le point au 3 octobre 2026 pour un arrêt d’origine non professionnelle : ce que l’employeur doit verser pendant l’arrêt et jusqu’à quand (I), puis ce qu’il ne peut pas vous retirer, de vos congés à votre emploi (II). Les agents de direction relèvent d’une convention distincte et ne sont pas visés ici. Un accord local ou votre contrat peuvent prévoir mieux ; les montants donnés en exemple sont des ordres de grandeur bruts.

I. Pendant l’arrêt : le salaire que votre caisse vous doit, et jusqu’à quand

A. Salaire entier dès le premier jour, puis demi-salaire : ce que prévoit l’article 41

La convention du 8 février 1957 s’applique aux organismes de sécurité sociale et d’allocations familiales, à leurs unions et aux organismes placés sous leur contrôle, ainsi qu’à leurs établissements : caisses primaires, caisses d’allocations familiales, organismes de recouvrement, caisses régionales, services sociaux, comme l’énumère son article 1er. Son statut est particulier. L’article L. 123-1 du code de la sécurité sociale prévoit que, pour le personnel autre que les agents de direction et les directeurs comptables et financiers, les conditions de travail sont fixées « par convention collective nationale » pour le régime général, et que ces conventions « ne deviennent applicables qu’après avoir reçu l’agrément de l’autorité compétente de l’Etat ». Son application aux organismes repose sur cet agrément ministériel, et Légifrance la présente comme en vigueur, non étendue. Selon l’article L. 224-5 du même code, c’est l’Ucanss qui négocie et conclut ces conventions pour le régime général.

Le maintien de salaire en cas de maladie est réglé par l’article 41. Il bénéficie aux agents qui comptent au moins six mois de présence dans un organisme visé par l’ordonnance du 2 novembre 1945, de sorte que, selon la lettre du texte, la présence acquise dans un autre organisme de sécurité sociale entre en ligne de compte, et il suppose un arrêt justifié dans les conditions prévues par le règlement intérieur type annexé à la convention. La cour d’appel de Lyon a reproduit ce texte dans un arrêt du 20 février 2026 (n° 22/02278) rendu à propos d’une salariée d’une Urssaf. Si vous comptez moins d’un an de présence à la date du premier arrêt, vous percevez « Le salaire entier pendant une période de 3 mois à dater de leur première indisponibilité ». Avec un an de présence ou plus, la convention prévoit le paiement « À salaire entier pendant 6 mois et à demi-salaire pendant 3 mois s’ils ont un an de présence ou davantage ». La garantie court donc dès le premier jour d’absence : il n’existe aucun délai de carence conventionnel.

L’écart avec le régime légal est considérable. L’article L. 1226-1 du code du travail réserve le complément de salaire au salarié qui justifie d’une année d’ancienneté : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie » de l’indemnité complémentaire, sous réserve d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures et d’être pris en charge par la sécurité sociale. Selon l’article D. 1226-3, pour une maladie, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». L’article D. 1226-1 fixe ensuite le complément à 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis aux deux tiers pendant les trente jours suivants. Du côté de l’assurance maladie, l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le point de départ de l’indemnité journalière « est le quatrième jour de l’incapacité de travail », et l’article R. 323-5 précise que « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur ».

Un exemple permet de mesurer la différence. Une gestionnaire payée 2 400 euros bruts par mois, comptant quatre ans de présence, est arrêtée 45 jours. Son salaire journalier, calculé sur 365 jours, est d’environ 78,90 euros, et ses indemnités journalières d’environ 39,45 euros. Sous le seul régime légal, elle ne percevrait rien les trois premiers jours, uniquement ses indemnités journalières du quatrième au septième jour, soit 157,81 euros, puis 90 % de son salaire du 8e au 37e jour, soit 2 130,41 euros, et les deux tiers du 38e au 45e jour, soit 420,82 euros. Le total atteindrait 2 709,04 euros, environ 76 % de son salaire de la période. Avec l’article 41, elle conserve son salaire entier, soit environ 3 550,68 euros : l’écart dépasse 840 euros sur un seul arrêt. Il est encore plus net pour un agent présent depuis huit mois, qui n’aurait droit à aucun complément légal faute d’un an d’ancienneté et ne toucherait que ses indemnités journalières, environ 1 657 euros sur la même période, alors que la convention lui garantit trois mois de salaire entier. Ces chiffres sont des ordres de grandeur bruts, qui ne tiennent pas compte des prélèvements propres aux indemnités journalières.

La convention interdit en revanche de cumuler le salaire maintenu et les indemnités journalières. Dans la version qu’en cite la cour d’appel de Lyon dans son arrêt du 20 février 2026, l’article 41 se termine ainsi : « Dans tous les cas, les prestations en espèces de la sécurité sociale viendront en déduction des salaires payés. » En pratique, la caisse qui vous emploie vous verse votre salaire et récupère vos indemnités journalières, ou les déduit de ce qu’elle vous paie. Cette règle a une conséquence que les salariés découvrent souvent sur leur bulletin de paie : pendant les trois mois de demi-salaire, les indemnités journalières viennent aussi en déduction. Or elles représentent déjà environ la moitié du salaire antérieur, dans la limite du plafond fixé par l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, qui ne retient le revenu antérieur que « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance ». À la lecture de ces textes, le demi-salaire n’ajoute donc presque rien aux indemnités journalières pour un salaire inférieur à ce plafond, et procure un vrai complément surtout aux rémunérations qui le dépassent. Vérifiez le calcul sur vos bulletins, car l’assiette des indemnités et celle du salaire ne coïncident pas toujours.

Le salaire entier ne se limite pas au traitement de base. La Cour de cassation l’a jugé à propos d’agents d’accueil itinérants d’une caisse d’allocations familiales, qui percevaient une prime de 15 % : dans un arrêt du 23 janvier 2019 (n° 17-19.339), elle a retenu que « le maintien du bénéfice de la prime de 15 % prévue par ce texte au profit de l’agent d’accueil itinérant est lié, en cas d’absence pour maladie, au maintien du salaire dans les conditions prévues par la convention collective ». La cour d’appel en avait exactement déduit que « les absences pour maladie ne devaient pas entraîner d’abattements de la prime d’itinérance ». Une prime de fonction ne peut donc pas être amputée au prorata de vos jours d’arrêt tant que le salaire est maintenu. L’article sur le calcul du complément de salaire en arrêt maladie détaille la méthode générale pour reconstituer la rémunération due.

Deux primes annuelles obéissent à des règles propres, que l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 20 février 2026 a appliquées. La prime de vacances de l’article 22 bis, portée à un mois de salaire par un protocole du 20 juin 1991, est versée en deux fois, en juin et en octobre ; la convention précise : « En bénéficient les agents inscrits à l’effectif ou dont le contrat n’était pas résolu ou suspendu, pour le premier versement le 31 mai, pour le second le 30 septembre. » L’Urssaf soutenait qu’une salariée en arrêt, qui ne percevait plus de salaire à ces dates, n’y avait pas droit. La cour a jugé que le texte prévoit le versement aux salariés inscrits à l’effectif « sans condition expresse que ce salarié soit en position d’activité et rémunéré », et a condamné l’organisme à verser 2 047,33 euros pour chacune des années 2020 et 2021. La gratification de l’article 21, appelée quatorzième mois, est « une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année », proratisée seulement dans les cas que le texte énumère. Pour l’année 2020, la cour a écarté la proratisation pratiquée par l’employeur : « Les arguments de l’URSSAF concernant un paiement prorata temporis sont contraires au texte de la convention, ils sont donc inopérants. » En revanche, pour les années suivantes, la demande a échoué parce qu’« aucun salaire de référence n’a été payé à compter de mai 2020 ». Lorsque l’arrêt dure au-delà de la période de maintien, la prime de vacances reste donc due, mais pas nécessairement la gratification de fin d’année. Les autres avantages, comme les titres-restaurant ou la mutuelle, suivent les règles décrites dans l’article sur les primes et avantages pendant l’arrêt maladie.

Le même arrêt tranche une question fréquente : l’accident de trajet ouvre-t-il le régime de l’accident du travail, pour lequel l’article 41 prévoit que les agents titulaires reçoivent leur salaire total pendant toute la durée de leur incapacité temporaire ? La salariée le soutenait, puisque l’assurance maladie avait pris en charge sa rechute au titre de l’accident de trajet. La cour d’appel de Lyon a répondu : « L’assimilation faite concernant l’accident de trajet à l’accident de travail est propre au régime de la Sécurité sociale et ne s’étend pas automatiquement aux dispositions conventionnelles qui distinguent expressément l’accident du travail de la maladie non professionnelle. » Pour le maintien de salaire conventionnel, l’accident de trajet suit donc les règles de la maladie : six mois de salaire entier et trois mois de demi-salaire au plus, ce que la caisse avait appliqué en passant la salariée à mi-traitement en février 2020.

La notion de maladie est en revanche entendue largement pour la cure thermale. Un centre informatique de la sécurité sociale avait refusé de payer un salarié parti en cure pendant plus de trois semaines, qui n’avait remis que l’accord de prise en charge de sa caisse et la confirmation de l’établissement thermal, sans certificat d’arrêt de travail. La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 octobre 2006 (n° 05-41.408) publié au Bulletin, a jugé qu’« il suffit que la cure thermale soit médicalement prescrite pour que le salarié ait droit au versement de son salaire pendant la période de cure ». Le régime de droit commun est moins généreux, comme l’explique l’article consacré à la cure thermale du salarié.

L’article 41 traite aussi du mi-temps thérapeutique. Selon le texte reproduit par la cour d’appel de Lyon : « En cas de reprise du travail à mi-temps sur prescription médicale, les agents visés au premier alinéa reçoivent leur salaire entier dans la limite des périodes de 3 mois ou de 6 mois prévues aux paragraphes a) et b) ci-dessus. » Pendant une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique, vous conservez donc votre salaire à temps plein, l’employeur récupérant les indemnités journalières versées pour la part non travaillée. Mais ces semaines s’imputent sur vos trois ou six mois de salaire entier : un mi-temps thérapeutique prolongé peut épuiser vos droits avant une rechute. Si votre employeur fait obstacle à la reprise elle-même, l’article sur le mi-temps thérapeutique refusé par l’employeur présente les recours.

Une fois les périodes épuisées, les droits se reconstituent par le travail. Selon le même texte, « les droits au paiement du salaire, en cas de maladie, sont renouvelés lorsque l’agent a repris son travail en une ou plusieurs fois » : six mois de travail redonnent droit à trois mois de salaire entier, un an de travail redonne droit à six mois de salaire entier et trois mois de demi-salaire, comme le rappelle l’arrêt de la cour d’appel de Lyon. Le dernier alinéa de l’article 41, dans sa version publiée sur Légifrance, ajoute que les périodes de travail à mi-temps accomplies dans ces conditions comptent pour leur durée effective dans l’appréciation de ces périodes de reprise. Un agent qui a épuisé ses neuf mois et reprend à mi-temps thérapeutique doit donc s’attendre à un délai plus long avant de retrouver des droits complets ; demandez à votre service des ressources humaines l’état de votre compteur avant toute nouvelle prescription.

B. Affection de longue durée, invalidité et réforme du 15 octobre 2026 : jusqu’où va le maintien

L’article 42 améliore fortement la situation des agents titulaires atteints d’une affection de longue durée. La Cour de cassation l’a cité dans un arrêt du 20 septembre 2006 (n° 04-48.196) publié au Bulletin : « Les agents titulaires atteints d’une affection de longue durée ont droit à leur salaire en cas d’interruption de travail et au maximum pendant le délai prévu par l’article L. 289 du code de la sécurité sociale », à condition de respecter les obligations de l’assuré en longue maladie et de se soumettre aux contrôles médicaux prévus par le règlement intérieur type. La sanction est sévère : « En cas d’inobservation des obligations ci-dessus visées, le salaire sera supprimé. » Le même article rappelle enfin que « Le salaire maintenu ne peut se cumuler avec les indemnités journalières qui sont dues à l’agent en tant qu’assuré social ». Ce régime est réservé aux titulaires : l’article 44 décrit d’ailleurs les auxiliaires comme des agents employés « en qualité d’auxiliaires, c’est-à-dire sans pouvoir bénéficier des avantages accordés en cas de maladie aux employés titulaires », selon les termes reproduits par la cour d’appel de Cayenne dans un arrêt du 27 mars 2026 (n° 24/00158).

Les obligations visées sont aujourd’hui celles de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, qui subordonne la continuation des prestations en cas d’affection de longue durée à l’obligation pour l’assuré, notamment, « De se soumettre aux visites médicales et aux contrôles spéciaux organisés par la caisse » et « De s’abstenir de toute activité non autorisée ». Suivre les traitements prescrits, répondre aux convocations du service médical et ne pas exercer d’activité sans autorisation conditionne donc à la fois vos indemnités journalières et votre salaire conventionnel. Pour le contrôle diligenté par l’employeur lui-même, l’article sur la contre-visite demandée par l’employeur rappelle les droits du salarié.

Pendant combien de temps le salaire est-il maintenu ? L’ancien article L. 289 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie la convention, fixait la durée maximale de versement des indemnités journalières ; cette règle figure aujourd’hui à l’article L. 323-1, complété par l’article R. 323-1. Dans un arrêt du 17 février 1999 (n° 97-40.025), la Cour de cassation a décrit l’article 42 comme garantissant le salaire au maximum pendant le délai de l’ancien article L. 289, « soit pendant une durée de trois ans ». Surtout, ce maintien ne dépend pas du versement effectif des indemnités journalières. Une caisse régionale avait réclamé à une salariée en affection de longue durée le remboursement des salaires versés après que la caisse primaire eut cessé de lui payer ses indemnités ; la Cour de cassation a rejeté son pourvoi dans un arrêt du 30 juin 2004 (n° 02-42.056) publié au Bulletin, en jugeant qu’« il ne se déduit pas de ce texte que le maintien de la rémunération par l’employeur soit conditionné à la poursuite du versement des indemnités journalières par la sécurité sociale ». Si votre caisse primaire interrompt vos indemnités alors que vous respectez vos obligations, votre employeur ne peut donc pas, dans la limite de la durée maximale, en tirer argument pour cesser de vous payer.

Le maintien prend fin, en revanche, lorsque vous êtes placé en invalidité. L’article 43, cité dans l’arrêt du 20 septembre 2006, dispose que « Les agents présentant un état d’invalidité sont pris en charge par la caisse de prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale », dans les conditions de la convention collective de prévoyance du personnel. Un salarié d’une caisse d’allocations familiales, passé de l’arrêt maladie à l’affection de longue durée puis à l’invalidité de deuxième catégorie, réclamait la poursuite de son salaire jusqu’au terme des trois ans. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi dans un arrêt du 30 avril 2014 (n° 13-12.088) publié au Bulletin : les articles 41, 42 et 43 « mettent en place un ensemble de garanties distinctes réglant des situations différentes », de sorte que « le salarié placé en invalidité par la caisse de sécurité sociale ne pouvait continuer à percevoir le paiement de son salaire ». Avant d’accepter ou de contester une mise en invalidité, mesurez donc son effet sur votre rémunération ; l’article sur la mise en invalidité après trois ans d’arrêt explique comment la discuter avec la caisse.

La réforme du 15 octobre 2026 ouvre ici une question que les salariés en longue maladie doivent connaître. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 septembre 2026, l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale distingue désormais deux catégories d’affections relevant de la procédure de l’article L. 324-1 : lorsque la participation de l’assuré aux frais est limitée ou supprimée, ce que l’on appelle couramment une affection de longue durée exonérante, la durée maximale d’indemnisation reste de trois ans ; lorsqu’elle ne l’est pas, elle est ramenée à un an. Pour les autres arrêts, l’assuré ne peut recevoir plus de 360 indemnités journalières sur une période de trois ans. Selon l’article 3 du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, la nouvelle règle s’applique « aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 », ainsi qu’aux arrêts en cours à cette date pour une incapacité atteignant six mois à compter de cette date ; les assurés dont l’affection de longue durée non exonérante était déjà reconnue au 15 octobre 2026 conservent l’ancienne durée de trois ans jusqu’à son terme.

L’article 42 renvoyant au délai légal, certaines caisses pourraient soutenir que le maintien conventionnel est désormais limité à un an pour une affection de longue durée non exonérante. Les décisions examinées pour cet article ne tranchent pas cette question : elles ont été rendues sous l’empire d’un délai unique de trois ans. L’arrêt de 2004 montre seulement que l’arrêt des indemnités journalières ne suffit pas, à lui seul, à priver l’agent de son salaire, et le texte conventionnel vise l’affection de longue durée sans distinguer selon la prise en charge des frais. Si votre employeur réduit votre maintien en invoquant la réforme, demandez-lui par écrit le fondement de sa décision, conservez la notification de la caisse précisant si votre affection est exonérante ou non, et faites examiner votre situation avant l’expiration des délais de prescription. Les articles consacrés à l’arrêt en ALD non exonérante et aux indemnités journalières limitées à un an depuis le 15 octobre 2026 détaillent les recours contre la caisse elle-même.

Lorsque la caisse qui vous emploie ne vous paie pas ce qui est dû, le manquement peut aussi être sanctionné en tant que tel. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Lyon le 20 février 2026, l’Urssaf n’avait pas versé les primes dues, n’avait pas informé la salariée de ses droits malgré ses demandes, et avait cessé de payer les cotisations de prévoyance, ce qui avait obligé la salariée à adhérer à titre personnel pour obtenir un complément de pension d’invalidité. La cour a retenu une exécution déloyale du contrat, en soulignant qu’« Eu égard à son activité, l’employeur se devait d’être particulièrement vigilant quant au respect des droits de sa salariée », et a porté les dommages et intérêts à 2 000 euros. Cette exigence rejoint le principe de l’article L. 1222-1 du code du travail : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »

II. Congés, retour et rupture : ce que votre employeur ne peut pas vous retirer

A. Vos congés payés pendant l’arrêt et pendant le mi-temps thérapeutique

La convention protège vos congés plus fortement que la loi. Son article 38 d) prévoit que les jours d’absence pour maladie constatée par certificat médical, cure thermale autorisée, accident du travail ou longue maladie sont, « lorsqu’ils comportent le maintien du salaire, assimilés à un temps de travail et ne peuvent, par conséquent, entraîner la réduction du congé annuel », selon les termes reproduits par la cour d’appel de Metz dans un arrêt du 9 février 2026 (n° 24/00093). Tant que votre salaire est maintenu au titre de l’article 41 ou de l’article 42, vous acquérez donc vos congés comme si vous travailliez.

Certaines caisses opposent pourtant le paragraphe XIV du règlement intérieur type, selon lequel le droit aux congés n’est pas ouvert dans une année marquée par une absence pour maladie ou longue maladie d’au moins douze mois consécutifs. La Cour de cassation a écarté cette lecture dans un arrêt du 15 septembre 2021 (n° 20-16.010) publié au Bulletin, rendu pour une infirmière de prévention restée en arrêt plus de deux ans avec maintien de salaire : ce texte « ne s’applique pas aux salariés dont la rémunération a été maintenue pendant la maladie » et qui entrent dans les prévisions de l’article 38 d). La Cour ajoute que le paragraphe XIV « a pour objet de limiter à douze mois la période pendant laquelle un salarié, absent pour l’une des causes qu’il prévoit, peut acquérir des droits à congés payés et non d’organiser la perte de droits acquis », et rappelle que lorsque la maladie a empêché de les prendre, « les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés ». Les modalités de ce report, désormais encadrées par le code du travail, sont détaillées dans l’article sur le report de quinze mois des congés non pris.

Depuis la loi du 22 avril 2024, le code du travail garantit à tous les salariés des congés pendant un arrêt maladie, mais dans une moindre mesure. L’article L. 3141-5 du code du travail range parmi les périodes de travail effectif, à son 7°, « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ». L’article L. 3141-5-1 limite toutefois les droits acquis à ce titre à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables ». Une caisse primaire s’est prévalue de ce plafond pour réduire les droits d’une salariée en longue maladie. La cour d’appel de Metz a écarté cet argument : « Cette convention contient par conséquent des dispositions plus favorables que les dispositions légales entrées en vigueur le 24 avril 2024 », de sorte que le plafond légal ne s’applique pas lorsque le salaire est maintenu. Pour les mois d’arrêt sans maintien de salaire, l’article 38 d) ne joue plus, et c’est alors le minimum légal de deux jours ouvrables par mois qui sert de plancher.

L’arrêt de Metz apporte d’autres précisions utiles. La salariée réclamait 25 jours ouvrés par an, au motif que les 24 jours ouvrés de l’article 38 a) seraient inférieurs au minimum légal. La cour l’a déboutée, en retenant que les trois jours de congés mobiles accordés par un protocole du 26 avril 1973 s’ajoutent aux 24 jours conventionnels, ce qui porte le total à 27 jours ouvrés, plus favorable que la loi. Ces congés mobiles ne peuvent pas davantage être réduits en raison d’une longue maladie avec maintien de salaire : la caisse a été condamnée à payer 551,83 euros à ce titre. Pour les congés principaux retirés pendant la longue maladie, elle a été condamnée à verser 4 193,68 euros bruts, correspondant à 38 jours ouvrés.

Le mi-temps thérapeutique ne permet pas non plus de réduire vos congés. La même caisse avait proratisé les congés de la salariée, qui travaillait trois jours par semaine en mi-temps thérapeutique. Or l’article L. 3123-5 du code du travail prévoit que « Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet », et la cour d’appel de Metz en a déduit, pour le salarié en mi-temps thérapeutique : « Il bénéficie donc des congés payés dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet et leurs droits se déterminent de la même façon. » La caisse a été condamnée à payer 827,70 euros pour les 7,5 jours retirés. Elle a en outre été condamnée à verser 1 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale, la cour relevant qu’elle avait déjà été condamnée pour des pratiques similaires : « Elle a donc sciemment persisté dans l’erreur en dépit de l’issue des litiges antérieurs ».

Pour vérifier vos droits, demandez l’état de vos compteurs de congés, principaux et mobiles, pour chaque période de référence couvrant l’arrêt, et comparez-les à vos bulletins de paie qui mentionnent le maintien de salaire. L’indemnité de congés payés est une créance de salaire : selon l’article L. 3245-1 du code du travail, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits. Le point de départ de ce délai pour des congés acquis pendant un arrêt a été précisé par trois arrêts récents, présentés dans l’article sur le délai pour réclamer des congés payés acquis pendant un arrêt.

B. Reprise, congé sans solde, radiation des cadres et inaptitude : protéger votre emploi

Après une absence d’au moins soixante jours, le retour passe par une visite médicale. L’article R. 4624-31 du code du travail prévoit un examen de reprise par le médecin du travail « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », organisé le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours. Pour les agents en affection de longue durée ou en invalidité, l’article 44 de la convention ajoute une garantie : selon le texte reproduit par la cour d’appel de Cayenne le 27 mars 2026, « la réintégration au premier emploi vacant de même qualification professionnelle des agents visés par les articles 42, 43 ci-dessus sera prononcée de plein droit dès que le médecin du travail aura constaté leur aptitude à reprendre le travail ». Dans cette affaire, une responsable de cellule d’une caisse générale de sécurité sociale contestait son affectation au retour ; la cour a relevé que le nouveau poste correspondait à sa qualification et à son coefficient, de sorte que l’article 44 avait été respecté. L’aptitude relève du seul médecin du travail : dans son arrêt du 17 février 1999, la Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir décidé qu’une décision du tribunal des affaires de sécurité sociale fixant la date de reprise ne valait pas réintégration, et « que cette réintégration était conditionnée par la déclaration d’aptitude à l’emploi émise par le médecin du travail ». Si la visite n’est pas organisée, l’article sur la visite de reprise non organisée expose vos droits.

Le retour doit aussi être réel. Dans l’affaire de Cayenne, la salariée, revenue d’un long arrêt qu’elle attribuait à une souffrance au travail, avait disposé pendant six semaines d’un bureau que la cour a jugé inadapté à ses besoins, et s’était trouvée isolée. La cour d’appel de Cayenne a relevé que « la CGSS n’établit pas avoir donné du travail à la salariée pour cette période alors qu’il s’agit d’une obligation contractuelle majeure », a retenu un harcèlement moral et a condamné l’organisme à 7 000 euros à ce titre et à 15 000 euros pour manquement à l’obligation de prévention. Cette obligation découle de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Conservez donc les écrits qui décrivent vos conditions de reprise, vos demandes et les réponses reçues.

Pour les arrêts longs hors affection de longue durée, l’article 44 organise un mécanisme propre aux organismes de sécurité sociale. Selon le texte reproduit par la cour d’appel de Cayenne, la situation de l’agent qui n’est pas en mesure de reprendre son poste après neuf mois consécutifs de maladie est examinée par la direction qui, après avis du médecin de la caisse, « pourra les mettre en congé sans solde pendant une période qui ne pourra excéder 5 ans ». Pendant ce congé, la réintégration est de plein droit après avis conforme du médecin de la caisse, à condition de ne pas avoir exercé de travail salarié. L’agent qui conteste une décision du médecin de la caisse, en accord avec son médecin traitant, « aura toujours la possibilité d’en faire appel devant le médecin inspecteur départemental du travail ». Ce dispositif ne concerne pas les agents en affection de longue durée : la Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 20 septembre 2006 que « l’article 44, alinéa 2 susvisé ne s’applique pas aux salariés ayant bénéficié de l’article 42 ». Elle a ainsi censuré une cour d’appel qui avait considéré que l’inaptitude d’un salarié en longue maladie ne pouvait être appréciée qu’à l’issue d’un congé sans solde de cinq ans.

Le texte prévoit encore que « A l’expiration du délai de 5 ans, ils seront rayés des cadres », avec une possibilité de réintégration ultérieure comme auxiliaire, selon le texte cité par la cour d’appel de Cayenne. Cette radiation ne peut pas être appliquée comme une sortie automatique des effectifs. Une secrétaire médicale d’une caisse régionale, en arrêt depuis 1985, avait été radiée en 1993 à l’issue de son congé : la cour d’appel avait jugé que cette radiation n’était ni une mesure d’ordre administratif ni un licenciement. La Cour de cassation a cassé cette décision dans un arrêt du 25 février 2009 (n° 07-41.724) publié au Bulletin, en rappelant que « l’employeur qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement », et en jugeant que « la radiation des cadres instituée par l’article 44 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale s’analyse en un licenciement fondé exclusivement sur l’état de santé, et donc nul » en l’absence d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

Cette solution s’appuie aujourd’hui sur l’article L. 1132-1 du code du travail, qui interdit de licencier un salarié « en raison de son état de santé ». Le salarié dont le licenciement est nul peut demander sa réintégration ou, à défaut, selon l’article L. 1235-3-1, une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Les délais varient selon le fondement : l’article L. 1471-1 dispose que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », mais exclut de ce délai les actions fondées sur l’article L. 1132-1, et l’action fondée sur une discrimination relève de l’article L. 1134-5, selon lequel « L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. » Agir vite reste la meilleure protection. Les situations où une rupture liée à la santé peut être annulée sont détaillées sur notre page consacrée à la discrimination liée à l’état de santé.

Si le médecin du travail vous déclare inapte, le droit commun de l’inaptitude s’applique. L’article L. 1226-2 du code du travail impose qu’en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle « l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités », en tenant compte des conclusions du médecin du travail. À défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois, l’article L. 1226-4 prévoit que « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». En cas de licenciement, la convention prévoit une indemnité plus favorable que l’indemnité légale pour beaucoup de salariés. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 28 juin 2023 (n° 22-12.260) publié au Bulletin : selon l’article 55, « tout agent licencié, pour quelque cause que ce soit, à l’exclusion des cas prévus aux articles 48, 56 et 58, aura droit à une indemnité égale à la moitié du dernier traitement mensuel par année d’ancienneté dans les organismes », dans la limite de treize mois. Selon la Cour, en sont exclus le salarié licencié au terme de la procédure disciplinaire de l’article 48, la révocation pour faute grave ou indélicatesse et le départ en retraite. Le même arrêt rappelle, à propos de l’article 54, que « le délai congé applicable au licenciement du personnel, après cinq ans de présence, est égal à trois mois pour le personnel titulaire et à six mois pour les cadres ». En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, l’article L. 1226-4 prévoit toutefois que le préavis n’est pas exécuté et ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice, tout en étant pris en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement. La procédure et les contestations possibles sont présentées dans l’article consacré à l’inaptitude après un arrêt maladie non professionnel et sur notre page pour contester un licenciement pour inaptitude.

Enfin, un licenciement motivé par la désorganisation que provoque une absence prolongée obéit aux règles générales décrites dans l’article sur le licenciement pour désorganisation pendant un long arrêt. Dans un organisme de sécurité sociale, vérifiez aussi si la direction a examiné votre situation au titre de l’article 44, qui organise lui-même le sort des absences de plus de neuf mois consécutifs, avant d’engager une procédure.

Conclusion : vérifier le maintien, les congés et le sort du contrat, pièces à l’appui

Salarié d’une caisse du régime général, vous bénéficiez de l’un des régimes de maladie les plus protecteurs du secteur privé : salaire entier dès le premier jour pendant trois ou six mois, demi-salaire ensuite, salaire jusqu’à trois ans en affection de longue durée tant que vous respectez vos obligations, congés intacts tant que le salaire est maintenu, et interdiction de vous radier des cadres sans procédure de licenciement. Ces droits ne s’appliquent pourtant pas d’eux-mêmes : les décisions rendues en 2026 à Lyon, à Metz et à Cayenne montrent des caisses condamnées pour des primes supprimées, des congés retirés ou proratisés et un retour mal préparé.

Pour agir, rassemblez vos avis d’arrêt et la preuve de leur envoi, les décomptes d’indemnités journalières, la notification précisant si votre affection de longue durée est exonérante ou non, vos bulletins de paie depuis le premier jour d’arrêt, l’état de vos compteurs de congés, et tout courrier relatif à un congé sans solde, à une visite de reprise ou à une radiation. Comparez ce que vous avez reçu au barème de l’article 41 ou à la garantie de l’article 42, puis adressez à votre employeur une réclamation écrite et chiffrée. Les rappels de salaire et de congés se prescrivent par trois ans, la contestation d’une rupture par douze mois, sauf lorsqu’elle repose sur une discrimination. Si le désaccord persiste, la demande se porte devant le conseil de prud’hommes, dont le fonctionnement est présenté sur notre page consacrée au contentieux devant le conseil de prud’hommes. La réforme du 15 octobre 2026 appelle enfin une vigilance particulière pour les affections de longue durée non exonérantes, sur lesquelles les décisions examinées ne donnent pas encore de réponse.

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